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Rapports législatifs

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Manitoba

L’Assemblée législative du Manitoba est plutôt tranquille depuis la clôture de la Chambre le 9 août. Les députés provinciaux se réuniront sans doute en novembre ou en décembre pour amorcer la quatrième session de la trente-septième législature, mais le gouvernement n’a pas encore fixé de date pour la nouvelle session.

Remaniement ministériel

Le 25 septembre, le premier ministre Gary Doer a annoncé la refonte de son cabinet. Le remaniement prévoit notamment la création du nouveau ministère de l’Énergie, des Sciences et de la Technologie, chapeauté par Tim Sale (Fort Rouge) comme ministre. Le cabinet compte toujours 16 membres, puisque aucun membre n’a été ajouté et qu’aucun ministre n’a quitté le cabinet. D’autres changements à signaler :

• L’ancien ministère de la Consommation et des Corporations forme dorénavant une division du ministère des Finances, qui relève de l’actuel ministre Greg Selinger (Saint-Boniface).
• Steve Ashton (Thompson) quitte Transports et Services gouvernementaux pour devenir le nouveau ministre de la Conservation.
• Oscar Lathlin (Le Pas) quitte la Conservation pour devenir le nouveau ministre des Affaires autochtones et du Nord.
• Eric Robinson (Rupertsland) quitte les Affaires autochtones et du Nord pour devenir le nouveau ministre de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme.
• Drew Caldwell (Brandon Est) quitte l’Éducation, la Formation et la Jeunesse pour devenir le nouveau ministre des Services à la famille et du Logement.
• Ron Lemieux (La Vérendrye) quitte Culture, Patrimoine et Tourisme pour devenir le nouveau ministre de l’Éducation et de la Jeunesse.
• Scott Smith (Brandon Ouest) quitte Consommation et Corporations pour devenir le nouveau ministre des Transports et des Services gouvernementaux.

Visite royale

Le Manitoba a fait partie de l’itinéraire de la reine Elizabeth II et du prince Philip dans le cadre du jubilé, quand il les a accueillis à Winnipeg, les 8 et 9 octobre. Pendant son séjour de 22 heures, le couple royal a visité plusieurs endroits de la ville en plus d’assister à une soirée sur le terrain de l’Assemblée législative qui a attiré de nombreux spectateurs; pendant cette soirée, de nombreux artistes bien connus du Manitoba se sont produits, dont l’Orchestre symphonique de Winnipeg, le Royal Winnipeg Ballet et Loreena McKennitt. Le clou de la soirée a été le redévoilement, par la reine, du Golden Boy remis à neuf, suivi d’un magnifique feu d’artifice. La reine et le prince Philip ont aussi assisté à une réception avec tous les députés provinciaux, suivie d’un dîner de gala dans la rotonde de l’Assemblée législative auquel ont été conviés des jeunes des quatre coins de la province.

Départs à la retraite

Depuis notre dernier rapport, deux députés ont annoncé qu’ils se retiraient de la vie politique provinciale. Frank Pitura, député provincial depuis 1995, a annoncé en septembre qu’il ne se présentera pas aux prochaines élections. M. Pitura a fait partie du cabinet du premier ministre Gary Filmon de 1997 à 1999 en tant que ministre des Services gouvernementaux, et est entré en fonction quelques mois seulement avant l’inondation catastrophique qui a frappé la vallée de la rivière Rouge au printemps de 1997.

Harold Gilleshammer a aussi annoncé qu’il ne briguera pas de nouveau les suffrages. M. Gilleshammer, élu à l’Assemblée législative pour la première fois en 1988, a fait partie du cabinet du premier ministre Gary Filmon de 1990 à 1999, où il s’est occupé de divers portefeuilles : Services à la famille, Culture, Patrimoine et Citoyenneté, Travail et Finances.

Les deux députés ont toutefois signalé qu’ils continueront d’occuper leur siège à la Chambre jusqu’à la fin de la législature. Les dernières élections générales du Manitoba ont eu lieu le 21 septembre 1999.

Rick Yarish
greffier adjoint/greffier des comités

Québec

Dans le but d’apporter une solution au problème de la fermeture temporaire des services d’urgence dans certains hôpitaux du Québec, les membres de l’Assemblée nationale ont été convoqués par le premier ministre en séance extraordinaire, le 25 juillet, afin de procéder à l’adoption d’une loi visant la prestation continue de services médicaux d’urgence.

Cette loi prévoit que, à la demande du ministre de la Santé et des Services sociaux, le président-directeur général d’une régie régionale de la santé doit, lorsque les services d’urgence d’un établissement sont interrompus ou que leur maintien est menacé et que le ministre estime que cette situation porte préjudice ou est vraisemblablement susceptible de porter préjudice aux services médicaux auxquels toute personne a droit, confier au chef du département régional de médecine générale de cette régie la responsabilité de dresser la liste de garde des médecins qui devront fournir une prestation de services médicaux aux services d’urgence de cet établissement. La loi ordonne aux médecins désignés de se présenter aux services d’urgence des établissements où ils sont assignés et de participer aux gardes prévues sur ces listes.

Décision de la présidence

À la suite des élections partielles du printemps 2002 qui ont modifié la composition de l’Assemblée en faisant passer de deux à cinq le nombre de députés indépendants, la présidente de l’Assemblée, Louise Harel, a rendu, le 15 octobre, une décision portant, dans un premier temps, sur la répartition des questions principales lors de la période des questions et réponses orales et, dans un deuxième temps, sur la détermination de l’ordre dans lequel les affaires inscrites par les députés de l’opposition seront débattues.

En ce qui a trait à la répartition des questions principales, la présidente a statué, en se basant sur les précédents et les usages, qu’elle accorderait aux députés indépendants deux questions principales par cinq séances. Elle a statué également que, de façon générale, ces députés continueraient de poser leur question principale au quatrième rang.

Dans sa décision, la présidente s’est appuyée sur les principes énoncés par le président Jean-Pierre Saintonge dans sa décision du 12 décembre 1989 quant à la répartition des questions orales. Ces principes sont les suivants : le premier principe est que tous les députés peuvent poser des questions. Le deuxième principe veut que la période des questions et réponses orales soit un instrument privilégié du contrôle de l’exécutif par le législatif et qu’en conséquence, elle soit principalement – mais non uniquement – dévolue à l’opposition. Les décisions qui ont dégagé ce second principe visent l’opposition et non l’opposition officielle.

La reconnaissance des groupes parlementaires constitue un principe qui doit être conjugué aux deux premiers. Ces principes sont complétés par des facteurs laissés à l’appréciation de la présidence, comme le rôle de premier plan reconnu à l’opposition officielle lors des contrôles parlementaires, la composition de l’Assemblée, l’actualité et l’urgence des questions principales, de même que le nombre de questions complémentaires.

La présidente s’est appuyée aussi, pour sa décision, sur les statistiques de la période des questions de la 34^e législature, alors que le nombre de députés indépendants était sensiblement le même et que ces députés posaient environ une question par deux séances et demie.

Colloques, congrès et conférences sur le parlementarisme

À l’initiative de l’Amicale des anciens parlementaires du Québec (AAPQ), s’est déroulé à Québec, du 9 au 12 octobre dernier, le colloque Le parlementarisme au XXIe siècle. Sous la présidence d’honneur de M^me Harel, cet événement a attiré plus de 200 participants, dont 20 conférenciers réputés venus des Amériques, d’Europe et d’Afrique. Dans le contexte de la mondialisation, où plusieurs s’interrogent sur la capacité d’action des assemblées parlementaires, les participants ont été invités à se pencher sur le rôle et les pouvoirs des parlements et à faire le point sur les enjeux auxquels le parlementarisme doit faire face. Ce colloque a réuni des anciens parlementaires et des parlementaires en exercice, mais aussi des penseurs, des représentants des médias, des politicologues et des juristes, entre autres.

Immédiatement après, soit du 13 au 16 octobre, un autre événement d’envergure, celui-là organisé par le Forum international de Montréal, a eu lieu au Palais des congrès de Montréal. Des conférenciers de renom se sont succédé à la tribune de la conférence Gouvernance mondiale 2002 : Société civile et démocratisation de la gouvernance mondiale, à laquelle ont participé des parlementaires ainsi que des chefs de file de la société civile et des institutions économiques mondiales. À titre de présidente de l’Assemblée nationale, M^me Harel a assumé la coordination du volet parlementaire de la Conférence.

Dans le cadre du bicentenaire de sa bibliothèque, au lendemain du congrès de l’Association des bibliothécaires parlementaires du Canada, l’Assemblée a accueilli, le 24 septembre dernier, le Colloque sur l’histoire des bibliothèques parlementaires, au cours duquel les participants ont pu entendre une dizaine de conférenciers réputés en provenance d’Europe, des États-Unis et du Canada. Cette rencontre a permis d’établir des partenariats avec d’autres bibliothèques en vue de la mise en commun du savoir-faire et de participer ainsi au développement et à l’évolution de la bibliothèque parlementaire de demain. Il importe de signaler que trois publications relatives à l’histoire de la Bibliothèque de l’Assemblée nationale du Québec ont été lancées à l’occasion de cet événement.

À l’occasion du 25^e anniversaire du décès de M. Jean-Charles Bonenfant, la fondation qui porte son nom a décidé d’honorer sa mémoire en inaugurant, le 23 octobre dernier, une série de conférences en partenariat avec la Faculté de droit de l’Université Laval. Cet événement, que la Fondation souhaite annuel, traitera de sujets de prédilection de M. Bonenfant : le parlementarisme et les principes fondamentaux du droit public; le fédéralisme et le partage des compétences; l’histoire du droit des institutions; la rédaction et l’interprétation des lois.

Rappelons que la Fondation Jean-Charles-Bonenfant a été créée par une loi du Parlement du Québec, le 21 juin 1978. La Fondation a pour mission de poursuivre l’œuvre de M. Bonenfant en organisant, entre autres, différents programmes de stages parlementaires et en attribuant des bourses d’excellence aux jeunes qui participent aux activités éducatives de l’Assemblée nationale.

Autres

Conformément aux dispositions de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme adoptée le 13 juin dernier, M. André Côté, secrétaire général de l’Université Laval, a été nommé Commissaire au lobbyisme, pour un mandat de cinq ans, à compter du 5 août.

Le 28 octobre, M. Paul Bégin, député de Louis-Hébert, a annoncé qu’il démissionnait de son poste de ministre de la Justice, Procureur général et ministre responsable de l’application des lois professionnelles et qu’il siégeait dorénavant à titre de député indépendant. En conséquence, l’Assemblée nationale se compose maintenant comme suit : Parti québécois, 68 députés; Parti libéral, 51 députés; indépendants, 6 (dont 5 députés de l’Action démocratique du Québec).

Simulation parlementaire

Une centaine d’aînés venant de l’ensemble des régions du Québec se sont réunis pour participer à la troisième édition du Parlement des Sages. Au cours de leurs travaux, les « sages » ont débattu de deux propositions de loi portant respectivement sur le logement social et la mise en œuvre d’un régime universel public d’assurance-médicaments. Des conseillers de l’Assemblée nationale ont apporté leur expertise et leur soutien tout au long de cette activité, qui s’est tenue à l’Hôtel du Parlement les 16, 17 et 18 septembre.

Francine Boivin Lamarche
Secrétariat de l’Assemblée

Commissions parlementaires

Dans le cadre d’un mandat d’initiative sur la question de la responsabilité sociale des entreprises et l’investissement responsable, la Commission des finances publiques a procédé, en septembre, à une consultation générale fondée sur un document que la Commission a préparé et qui s’intitule Responsabilité sociale des entreprises et investissement responsable. Au cours de cet exercice, des groupes et individus issus de divers milieux – organismes non gouvernementaux, entreprises, syndicats, chambres de commerce – ont été entendus par les parlementaires. La Commission souhaitait voir, notamment, comment les entreprises répondent à la pression venant d’investisseurs qui se préoccupent du comportement des sociétés dans lesquelles ils placent leur argent.

Deux membres de la Commission ont, par la suite, participé à la conférence des Amériques sur la responsabilité sociale des entreprises, qui se déroulait à Miami à la fin septembre. Cette conférence, dont le thème était « Des alliances pour le développement », représentait, pour les députés, une occasion unique d’approfondir leurs connaissances des différents enjeux auxquels font face les acteurs de la responsabilité sociale des entreprises, particulièrement dans le contexte des Amériques.

Les membres de la Commission de l’éducation, quant à eux, ont analysé la question des fluctuations des effectifs dans le secteur de l’éducation ainsi que les impacts de ce phénomène sur les communautés. En effet, dans plusieurs endroits au Québec, notamment en région, les effectifs scolaires et étudiants sont en décroissance. Cependant, la Commission constate que cette décroissance, qui est générale à l’échelle du Québec, ne doit pas occulter le fait que, dans certaines régions, en des endroits précis, les effectifs du secteur de l’éducation sont en forte hausse.

En raison de l’importance de la décroissance des effectifs, la Commission de l’éducation s’est donc donné comme mandat de trouver des solutions concrètes et réalistes et de déterminer les conditions propices au maintien des établissements d’enseignement et de la vitalité des communautés. À cette fin, la Commission a entendu, à la fin septembre et au début d’octobre, plus de trente groupes ou individus des mondes municipal, syndical, scolaire, collégial, universitaire et gouvernemental. Fait inhabituel, le ministre d’État à l’Éducation et à l’Emploi est venu, à sa demande, témoigner devant la Commission.

De son côté, la Commission de l’aménagement du territoire a procédé, au cours du mois d’octobre, à des consultations particulières portant sur le document intitulé Mandat d’initiative sur le logement social et abordable. Motivés par une « volonté de suggérer des avenues de solutions durables au phénomène de la rareté de logement », qui a été vécu de façon particulièrement aiguë au Québec au cours des deux dernières années, les membres de la Commission souhaitaient aussi « amorcer une réflexion collective et générer un débat d’idées sur nos pratiques actuelles en matière d’aide au logement, et ce, dans une perspective de moyen et de long terme ». Plus de trente groupes et individus sont venus devant la Commission donner leur point de vue et échanger avec les membres sur cette importante question.

Enfin, la Commission de la culture doit rencontrer la ministre des Relations internationales pour discuter du volet Diversité culturelle inscrit dans la mission de l’Observatoire québécois de la mondialisation.

Mandats de l’Assemblée et mandats d’imputabilité

Depuis le mois d’août, plusieurs commissions sectorielles ont reçu de l’Assemblée le mandat de tenir des consultations générales ou particulières sur des projets de loi déposés à l’Assemblée. Pour sa part, la Commission de l’administration publique procède présentement à la vérification des engagements financiers de plusieurs ministères ainsi qu’à des auditions de sous-ministres et de dirigeants d’organisme dans le cadre de ses mandats d’imputabilité. Nous vous ferons part des conclusions au terme de l’ensemble de ces activités.

Denise Léonard
Secrétariat des commissions

Yukon

Les Yukonnais sont allés aux urnes lors d’élections générales tenues le 4 novembre pour choisir les députés devant faire partie de la 31^e législature. À la surprise de la plupart des observateurs, le Parti du Yukon a remporté une éclatante victoire, en s’appropriant 12 des 18 sièges de l’Assemblée. Le Nouveau Parti démocratique a obtenu cinq sièges, tandis que les libéraux au pouvoir n’ont remporté qu’un seul siège, celui de la chef et première ministre sortante, Pat Duncan. Au moment de la dissolution de l’Assemblée, le 2 octobre, les libéraux détenaient huit sièges, le NPD, quatre, le Parti du Yukon, deux, et trois sièges étaient occupés par des députés indépendants.

Avec cette victoire du Parti du Yukon, c’est la quatrième fois consécutive que le parti ministériel ne réussit pas à se faire réélire lors d’élections générales. La dernière fois que le Parti du Yukon a été au pouvoir remonte à la période de 1992 à 1996.

Les 12 sièges remportés le soir des élections représentent le plus grand nombre de sièges à avoir jamais été occupés par un parti à l’Assemblée législative du Yukon. Le record à ce chapitre était détenu par le Parti progressiste-conservateur, qui avait remporté 11 sièges aux élections de 1978, et par le NPD, qui avait fait de même en 1996. Les libéraux avaient eux-mêmes réussi à porter à 11 leur nombre de sièges, grâce à une victoire à l’élection partielle dans Faro en novembre 2000, qui leur avait permis d’ajouter un siège aux dix qu’ils occupaient déjà depuis les élections générales du 17 avril 2000.

M^me Duncan a déclenché des élections le 4 octobre. Comme il est mentionné dans le numéro de l’automne 2002 de la Revue, le gouvernement libéral avait perdu son statut de parti majoritaire à la veille de la séance du printemps 2002, lorsque trois députés du parti ministériel avaient traversé le parquet pour aller siéger dans l’opposition comme indépendants. La première ministre, convaincue que son gouvernement n’allait pas survivre à la séance de l’automne 2002 (qui devait débuter le 17 octobre), a décidé de convoquer des élections pour rétablir la « certitude » et obtenir un « mandat clair ».

Ces élections étaient les premières à se tenir depuis l’adoption des nouvelles limites des circonscriptions électorales recommandées par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales, dans son rapport final de janvier 2002. Les recommandations (qui sont intégrées à la Loi de 2002 sur les circonscriptions électorales) ont modifié les limites de la plupart des circonscriptions électorales et ont fait passer le nombre de sièges de 17 à 18.

Le Parti du Yukon est le seul parti à avoir accru son pourcentage de voix recueillies par rapport aux résultats obtenus aux élections générales de 2000. Les candidats du Parti du Yukon ont raflé 40 % des voix, soit une augmentation de 16 %. Les suffrages obtenus par le NPD ont fléchi, passant de 33 à 27 %, tandis que la proportion des votes exprimés en faveur des libéraux est passée de 43 à 29 %. Les six candidats indépendants qui se présentaient dans cinq circonscriptions ont recueilli 540 voix au total (4 % de l’ensemble des voix exprimées). Il n’y avait aucun candidat indépendant en 2000.

Le taux de participation global a atteint 77,5 %, soit un peu moins que lors des dernières élections générales. La participation a varié de 71,3 % dans Riverdale Sud à 89 % dans Vuntut Gwitchin. Quatre autres circonscriptions ont enregistré un taux de participation supérieur à 80 %.

Le Parti du Yukon a annoncé que l’assermentation de ses députés aurait lieu le 30 novembre. Le même jour, le gouvernement annoncera la composition du nouveau cabinet et procédera à l’assermentation des ministres. Le 2 décembre est la date fixée pour la passation officielle des pouvoirs du Parti libéral au Parti du Yukon.

Le prochain gouvernement affirme vouloir débloquer des crédits supplémentaires pour créer de l’emploi grâce à des projets hivernaux de travaux d’infrastructure. Il se peut qu’il lui faille pour cela convoquer une brève séance législative avant Noël.

Floyd McCormick
Greffier adjoint
Assemblée législative du Yukon

Île-du-Prince-Édouard

La quatrième session de la soixante et unième assemblée générale de l’Île-du-Prince-Édouard a débuté le 14 novembre par la lecture du discours du Trône, faite par l’honorable J. Léonce Bernard, lieutenant-gouverneur de la province. Comme on l’indiquait dans le discours, le programme du gouvernement a pour thème l’amélioration collective de la qualité de vie. Des projets axés sur la protection de l’environnement et la santé de la population ont été annoncés.

Le premier ministre Pat Binns a annoncé un remaniement ministériel le 22 août. En bref, pour la première fois dans l’histoire de la province, une femme a été nommée ministre des Transports et des Travaux publics; on a créé un ministère consacré aux pêches et à l’aquaculture; de nouvelles responsabilités ont été confiées à quatre ministres en poste; on a procédé à la nomination d’un nouveau membre au cabinet.

Gail Shea a été nommée ministre des Transports et des Travaux publics, en remplacement de Don MacKinnon, qui continuera d’agir comme député de Winsloe-West Royalty. Elmer MacFadyen, député de Sherwood-Hillsborough et leader du gouvernement en Chambre depuis 1996, fait son entrée au cabinet en devenant ministre des Affaires communautaires et culturelles. Jeffrey Lantz a été choisi ministre du Tourisme, et il continuera d’agir comme procureur général. Greg Deighan a été nommé ministre des Pêches et de l’Aquaculture. De son côté, Chester Gillan est ministre de l’Éducation, en plus de conserver la responsabilité de l’Environnement. Jim Bagnall, député de Montague-Kilmuir, a été nommé leader du gouvernement en Chambre et président du caucus du gouvernement.

Utilisation de mandats pour forcer la comparution de témoins devant un comité législatif

Comme on le signalait dans le numéro du printemps 2002 de la Revue parlementaire canadienne, le Comité permanent de l’agriculture, des forêts et de l’environnement a été mandaté pour réaliser une étude complète des événements qui ont précédé et suivi la constatation de la présence de la gale verruqueuse dans les pommes de terre de la province, en octobre 2000. Cette constatation a amené les responsables américains de l’agriculture à interdire l’entrée des pommes de terre de l’Île dans leur pays, ce qui a nui considérablement aux exportations à l’automne 2000.

Dans le cadre de son étude, le Comité permanent a invité, à trois occasions distinctes, deux représentants de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) à comparaître. À chaque fois, l’invitation a été déclinée, et le Comité permanent a agi de façon inhabituelle en délivrant des citations à comparaître.

Le gouvernement fédéral a demandé la suspension de ces citations. L’affaire a été entendue le 7 janvier 2002, et une déclaration provisoire est venue accorder aux représentants de l’ACIA une exemption temporaire leur permettant d’éviter de se plier aux sommations et fixer au 15 mars la date d’audition de la cause. Un nouveau report a été accordé, et les plaidoiries ont été entendues le 11 juin 2002. Cette cause, dont les conclusions auront des répercussions sur les restrictions pouvant être imposées aux enquêtes menées par les gouvernements provinciaux et mettant en cause le gouvernement fédéral, et vice-versa, a attiré l’attention du président de l’Assemblée législative de l’Ontario, à qui on a accordé le statut d’intervenant.

Une décision devrait être rendue plus tard cette année par l’honorable juge Wayne D. Cheverie, qui déterminera si les citations à comparaître sont valides et exécutoires.

Autres événements

Une délégation regroupant Ron MacKinley, président du Comité permanent des comptes publics, Jim Bagnall, député et vice-président du Comité permanent des comptes publics, ainsi que Marian Johnston, greffière adjointe et greffière des comités, ont participé à la 23e conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics (CCCCP) qui a eu lieu à St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, du 25 au 27 août.

Après la retraite du vérificateur général de la province, le 31 juillet, on a demandé que de nouvelles procédures soient entamées pour le remplacer. Présentement, la loi dispose qu’il revient au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer le vérificateur général, après avoir consulté, s’il le souhaite, le Comité de la vérification législative. Le chef de l’opposition, M. MacKinley, a suggéré de modifier l’Audit Act afin d’habiliter le président, le trésorier provincial et le chef de l’opposition à choisir le nouveau vérificateur, en consultation avec le Comité permanent des comptes publics.

La presse a réagi en appuyant un changement en profondeur. Dans un éditorial paru dans le Guardian, on a indiqué qu’en laissant le soin à l’Assemblée législative de procéder à la nomination plutôt qu’au parti au pouvoir, on montrerait clairement que le poste de vérificateur général est indépendant et impartial et que son titulaire relève directement des élus du peuple.

Un nouveau vérificateur général, Colin Younker, a été nommé le 7 octobre, en application de l’actuelle Audit Act. En revanche, on a précisé dans le discours du Trône prononcé le 14 novembre que le gouvernement instaurerait, au cours de la session, des mesures en vue de renforcer l’autonomie du vérificateur général.

Comme on l’a annoncé dans le discours du Trône le 14 novembre, le gouvernement instituera une commission indépendante qui procédera à des consultations et examinera le système électoral de l’Île-du-Prince-Édouard ainsi que les lois et règlements pertinents afin de déterminer s’ils continuent de répondre aux attentes des Prince-Édouardiens à l’égard de leur assemblée législative.

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière des comités

Colombie-Britannique

Depuis août 2001, le Comité spécial permanent des finances et des services gouvernementaux soumet à l’Assemblée législative, conformément à son mandat, des recommandations concernant les rapports annuels, les budgets et les plans de service des six titulaires de charges créées par des lois de la Colombie-Britannique. En juin, le Comité a entendu le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et l’ombudsman présenter les résultats de l’analyse préliminaire des titulaires sur la faisabilité d’un partage des services dans une optique d’efficience et d’économie. Le Comité continuera de se pencher sur la question des services partagés cet automne, à l’issue de son processus de consultation prébudgétaire.

Trois autres comités qui s’occupent des titulaires de charges créées par des lois ont été actifs cet été. Le 9 août, le Comité spécial chargé d’examiner le processus de plainte contre la police a terminé son étude d’un an sur la procédure de règlement des plaintes contre des services et des agents de police municipale en Colombie-Britannique, conformément à la partie 9 de la Police Act. Après consultation de témoins experts, d’intervenants clés et du public, le Comité a produit deux rapports. Dans son rapport du 30 mai 2002, il annonce la démission du premier commissaire aux plaintes contre la police de la Colombie-Britannique. Dans son rapport final, déposé le 9 août, il offre des recommandations sur l’amélioration du processus de plainte. Les recommandations du Comité portent sur quatre grands thèmes : renforcer la confiance du public dans le processus de plainte; améliorer le processus de règlement informel et encourager son utilisation; rendre le processus plus équitable pour les plaignants et les défendeurs; clarifier le rôle du commissaire aux plaintes contre la police.

Le Comité spécial chargé de nommer un commissaire aux plaintes contre la police est sur le point de mettre un terme à son processus de sélection et recommandera bientôt à l’Assemblée législative un candidat au poste de deuxième commissaire aux plaintes contre la police. Ayant acquis une connaissance approfondie du processus de plainte et du rôle du commissaire au cours de leur examen de la partie 9 de la Police Act, les membres du Comité spécial chargé d’examiner le processus de plainte contre la police ont été choisis pour former le comité de nomination. Le poste de commissaire est vacant depuis mai, lorsque Don Morrison a remis sa démission. Benjamin Casson, c.r., agit actuellement comme commissaire intérimaire aux plaintes contre la police.

Le 10 octobre, le Comité spécial chargé de nommer un directeur général des élections a déposé à la Chambre son rapport, dans lequel il recommande que Harry Neufeld soit nommé à ce poste. M. Neufeld a travaillé dans le domaine de la gestion électorale pendant 20 ans, notamment auprès d’Elections BC, des Nations Unies, d’Élections Canada et d’autres organismes canadiens et internationaux. Le Comité a examiné les demandes de 59 candidats.

La troisième session

La troisième session de la 37^e législature a repris le 7 octobre et doit se poursuivre jusqu’au 28 novembre. Présentés à la session du printemps, les cinq projets de loi suivants ont été débattus et adoptés et ont reçu la sanction royale : Business Corporations Act; Drinking Water Protection Amendment Act, 2002; Election Statutes Amendment Act, 2002; Human Rights Code Amendment Act, 2002; Workers Compensation Amendment Act (No. 2), 2002. L’Assemblée législative a également adopté un texte de loi, la Community Services Interim Authorities Act, afin de mettre en place un modèle régional pour la prestation de bon nombre des services fournis par le ministère des Enfants et du Développement de la famille.

La Business Corporations Act abroge et remplace la Company Act. Elle a pour objet de mettre à jour les anciennes exigences en matière de gouvernance, en réponse à l’évolution de la situation dans les domaines de l’infotechnologie et de la réglementation des entreprises au sein d’autres sphères de compétence canadiennes, et d’instaurer plus de souplesse pour les entreprises de la Colombie-Britannique. On ne s’attend pas à ce que ce texte de loi entre en vigueur avant d’avoir été modifié, le printemps prochain.

La Drinking Water Protection Amendment Act, 2002 rajuste l’administration de la protection de l’eau potable en fonction de la santé publique plutôt que de l’environnement. Elle établit le ministère des Services de santé comme principal organisme chargé de coordonner les fonctions de suivi, de traitement et de reddition de comptes pour la sécurité de l’approvisionnement en eau potable. La loi a reçu la sanction royale le 31 octobre, mais n’entrera en vigueur qu’au cours de l’hiver 2002-2003, après l’élaboration d’un règlement sur des mesures de protection des eaux souterraines; de normes pour le traitement, la distribution et la surveillance de l’eau; d’exigences en matière de formation et d’accréditation des exploitants de systèmes d’adduction d’eau.

L’Election Statutes Amendment Act, 2002 a été déposée au printemps et est demeurée inscrite au Feuilleton aux fins d’un débat public au cours de l’été. Elle a reçu la sanction royale le 31 octobre. Elle fait suite à la décision de février 2000 de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l’affaire Pacific Press v. A.G. et al, portant que la limite de 5 000 $ fixée dans l’Election Act pour la publicité électorale par un tiers et l’exigence de publier de l’information méthodologique avec tous les sondages d’opinion liés aux élections contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés. L’Election Statutes Amendment Act, 2002 efface ces dispositions de l’Election Act et de la Recall and Initiative Act, en plus d’élargir l’éventail des organismes de charité qui ne peuvent contribuer aux campagnes électorales ou de révocation; elle exige, en outre, que la valeur du travail des bénévoles soit inscrite dans les documents déclaratoires des partis politiques lorsque ces bénévoles sont payés par un tiers pour leurs activités dans le cadre d’une campagne électorale.

Le projet de loi 64, la Human Rights Code Amendment Act, 2002 met un terme au processus de révision entrepris lors de la séance du printemps avec le projet de loi 53, la Human Rights Code Amendment Act, 2002. On a retiré le projet de loi 53 après la première lecture afin de permettre des consultations publiques à son sujet au cours de l’été. La Human Rights Code Amendment Act, 2002 restructure le système des droits de la personne en Colombie-Britannique en modifiant le Human Rights Amendment Code de façon à éliminer deux organismes créés par une loi, la Commission des droits de la personne et le Conseil consultatif des droits de la personne. En vertu des modifications apportées, le Tribunal des droits de la personne est le seul responsable de la réception des plaintes liées aux droits de la personne ainsi que de la médiation et de la prise de décisions à ce sujet. Ces modifications découlent de l’examen des services de base du gouvernement. L’équipe du projet de justice administrative au sein du ministère du Procureur général coordonne ce processus d’examen pour tous les organismes administratifs de la Colombie-Britannique.

Le projet de loi 63, la Workers Compensation Amendment Act (No. 2), 2002 remplace le projet de loi 56, la Workers Compensation Amendment Act (No. 2), 2002, présenté en mai, puis retiré en attendant les résultats des consultations de l’été auprès des groupes d’intervenants. La loi porte sur la rationalisation du système d’indemnisation des accidents du travail. Elle élimine trois organismes d’appel et les remplace par le Workers Compensation Appeal Tribunal et un processus d’appel en deux étapes. Ces réformes s’inscrivent dans la foulée du processus de révision entrepris à la séance du printemps avec la Workers Compensation Amendment Act, 2002 ainsi que des recommandations du rapport de 1999 intitulé For the Common Good: Final Report of the Royal Commission on Workers’ Compensation in British Columbia et du rapport de l’hiver 2002 intitulé Core Services Review of the Workers’ Compensation Board.

La Community Services Interim Authorities Act établit cinq offices autochtones, cinq offices régionaux de gouvernance et un office provincial d’intégration communautaire pour la prestation de services de protection de l’enfance et d’aide à la famille dans l’ensemble de la province. Ces bureaux provisoires demeureront en place jusqu’à ce qu’on établisse des administrations permanentes dans le cadre d’un texte de loi devant être présenté au printemps de 2003. Le passage à un modèle communautaire de services de protection de l’enfance, d’aide à la famille, de santé mentale chez les enfants et les jeunes et de développement de la petite enfance découle d’un processus de consultation d’un an ainsi que du protocole d’entente conclu en septembre 2002 entre le gouvernement provincial et les dirigeants autochtones et qui donne aux Premières Nations davantage de pouvoirs quant aux services offerts aux enfants et aux familles autochtones.

Dans un domaine connexe, l’Office for Children and Youth, qui a remplacé le défenseur des enfants, des jeunes et de la famille en févier 2002, a entrepris ses activités en septembre. Le nouveau responsable de l’enfance et de la jeunesse est comptable au vérificateur général, tandis que l’ancien défenseur était un agent indépendant de l’Assemblée législative.

Assemblée des citoyens sur la réforme électorale

Le gouvernement a commencé à planifier une assemblée des citoyens sur la réforme électorale en vue de tenir des consultations publiques sur l’éventualité d’autres systèmes électoraux en Colombie-Britannique, y compris le vote préférentiel, la représentation proportionnelle et l’actuel système uninominal majoritaire à un tour. Le procureur général, Geoff Plant (Richmond-Steveston), a annoncé le 20 septembre que Gordon Gibson avait été chargé d’élaborer des recommandations pour la création d’une telle assemblée des citoyens. M. Gibson a pour mandat de concevoir, d’ici au 15 décembre, un plan pour le mandat et la structure de l’assemblée en question, et de pourvoir à bon nombre de détails administratifs, comme le budget, le calendrier, la dotation et les membres.

L’assemblée proposée fait partie du programme gouvernemental de revitalisation démocratique, qui prévoit également l’établissement de dates fixes pour les élections, des révisions visant à faciliter les révocations et initiatives et des modifications à l’Election Act afin d’améliorer la divulgation des contributions financières et non financières aux partis politiques. La réforme électorale retient l’attention de beaucoup de citoyens de la Colombie-Britannique. En mars 2002, la chef du NPD, Joy MacPhail (Vancouver-Hastings), a adressé une lettre ouverte au premier ministre pour lui recommander de nommer une commission de réforme du système électoral chargée d’étudier les options et de consulter les citoyens de la province. En mai dernier, la chef du Parti vert, Adrienne Carr, a entamé les démarches préalables à un référendum en vertu de la Recall and Initiative Act, afin d’accélérer la tenue d’un vote sur l’adoption d’un système proportionnel mixte pour la province. Elle n’a toutefois pas été en mesure de recueillir les 212 473 signatures nécessaires dans la période prescrite de 90 jours pour forcer la tenue d’un référendum.

Visite royale aux édifices du Parlement

Le 6 octobre, en commémoration du jubilé de la reine, l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a accueilli la reine Elizabeth II et le prince Philip. Le président, Claude Richmond (Kamloops) et le greffier de la Chambre, E. Georges MacMinn, c.r., ont été présentés à Sa Majesté et à Son Altesse royale au cours de leur visite. On a signalé que M. MacMinn était le plus ancien greffier au Bureau de l’ensemble du Commonwealth. e

Wynne MacAlpine
Analyste de recherche des comités

Sénat

Son Excellence, la Gouverneure générale du Canada a inauguré la 2_e session de la 37^e législature le 30 septembre par la lecture du discours du Trône. Même s’il n’avait pas encore de lourd programme législatif, le Sénat avait à expédier les affaires habituellement liées à l’ouverture d’une session comme la nomination du Comité de sélection chargé de nommer un président intérimaire et les membres des comités. Cependant, il a dû régler des rappels au Règlement concernant le Comité de sélection ainsi que des questions de privilège portant sur d’autres sujets avant de passer à ses travaux législatifs.

Décisions du président

Le sénateur Lowell Murray a soulevé plusieurs questions au sujet de l’inauguration du Parlement et du discours du Trône dans le cadre de son rappel au Règlement du 2 octobre. Il s’est d’abord plaint du système de sonorisation, mais aussi du manque de décorum des sénateurs et des invités de la tribune qui ont applaudi pendant le discours du Trône. Certains sénateurs sont intervenus à l’appui du sénateur Murray et ont ajouté leurs observations à son rappel au Règlement. Après mûre réflexion, le président a statué le 29 octobre que le déroulement du discours du Trône échappait largement à son contrôle. Cependant, il s’est engagé à faire préparer un document expliquant les traditions et les usages de l’inauguration du Parlement à l’intention de ceux qui y assistent.

a nomination du Comité de sélection est une étape importante du processus législatif, car c’est lui qui nomme non seulement le président intérimaire, mais les membres des comités, de manière que les travaux les mieux connus du Sénat puissent vraiment débuter. Le désaccord au sujet du Comité de sélection a commencé le 3 octobre, lorsque le sénateur Noël A. Kinsella, chef adjoint de l’opposition, a proposé une motion d’amendement visant à assujettir la nomination des sénateurs aux comités au principe voulant qu’un tiers des membres de tous les comités appartiennent à l’opposition officielle. Le sénateur Fernand Robichaud, leader adjoint du gouvernement, a alors invoqué le Règlement à l’encontre de la motion d’amendement, parce qu’il estimait qu’elle constituait une instruction donnée à un comité et qu’elle devait donc donner lieu à un avis à la Chambre. Le président a cependant jugé l’amendement recevable, parce qu’il ne faisait qu’expliciter le mandat.

À propos d’un autre rappel au Règlement concernant le Comité de sélection, le leader du gouvernement, Sharon Carstairs, a exprimé son désaccord lorsque le whip de l’opposition a demandé un vote différé. Elle maintenait que la motion devait être adoptée le jour même pour donner au Comité le temps de se réunir et de faire rapport de la nomination du président intérimaire dans les cinq premiers jours de séance, conformément au paragraphe 85(2) du Règlement. Il s’agissait d’interpréter le paragraphe 85(2) et de déterminer si cette disposition ou d’autres dispositions s’appliquaient en l’occurrence. Le président a statué que ce n’était pas le temps de statuer sur ce rappel au Règlement, parce que le Sénat n’en était pas encore au cinquième jour de séance. Cette décision a fait l’objet d’un appel, mais elle a été maintenue. Les choses en sont restées là cependant, puisqu’un accord est intervenu qui permettait de constituer le Comité de sélection en lui donnant l’instruction de faire rapport le cinquième jour de séance sur deux points : la nomination du président intérimaire et la composition du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Le 8 octobre, la sénatrice Anne Cools a posé la question de privilège, parce qu’elle estimait que certaines déclarations du vice-premier ministre et ministre des Finances, John Manley au sujet de la monarchie l’empêchaient de s’acquitter de ses fonctions parlementaires, puisqu’elle ne pouvait pas soutenir un gouvernement qui exprimaient de telles opinions. Le président a statué le 9 octobre que les observations de M. Manley étaient de nature personnelle et qu’elles n’étaient pas censées refléter la position du gouvernement. C’est pourquoi il a conclu qu’il n’y avait pas, à première vue, matière à question de privilège.

Lorsque le sénateur Murray a posé la question de privilège le 23 octobre, c’était pour s’inscrire en faux contre l’intention déclarée du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie de déposer un rapport auprès du greffier du Sénat un jour où le Sénat ne siège pas. Il soutenait que, comme le rapport était prêt, il aurait dû être déposé aussitôt que possible pendant que le Sénat siégeait. Dans la décision qu’il a rendue le lendemain, le président a noté que, en accordant sans réserve au Comité la permission de déposer un rapport auprès du greffier du Sénat, le Sénat avait, en fait, renoncé à son droit de le recevoir en premier. Il a donc statué qu’il n’y avait pas, à première vue, matière à question de privilège.

Comités

Plusieurs comités sénatoriaux ont reçu du Sénat, pendant la première session, la permission de déposer leur rapport d’étude spéciale auprès du greffier du Sénat pendant l’ajournement d’été :

Le douzième rapport du Comité mixte des langues officielles, intitulé La justice et les communautés de langues officielles, porte sur le système judiciaire et son incidence sur l’article 41 de la Loi sur les langues officielles.

Le rapport du Comité des affaires étrangères, intitulé Le Canada, la Russie et l’Ukraine : établir de nouvelles relations, constitue la première étude en profondeur de la Russie et de l’Ukraine par un comité parlementaire canadien.

Le Comité des banques et du commerce étudie les répercussions économiques de l’engorgement des frontières sur le commerce et l’économie du Canada dans son dix-huitième rapport, intitulé Notre frontière commune : Faciliter la circulation des biens et des personnes dans un environnement sécuritaire.

Dans son vingtième rapport, intitulé Gestion et commercialisation de la base aérienne de Goose Bay, Labrador, le Comité des finances nationales recommande d’améliorer l’efficacité de la gestion et de la commercialisation de ces importantes installations publiques.

Dans son rapport intitulé Pour un environnement propice à la prospérité : Faciliter la croissance des petites et des moyennes entreprises canadiennes, le Comité des banques et du commerce met l’accent sur le financement par actions plutôt que sur le financement par emprunt.

Deux autres rapports déposés auprès du greffier du Sénat juste avant la prorogation de la première session ont attiré une attention particulière. Le huitième rapport du Comité sénatorial sur la sécurité nationale et la défense, La défense de l’Amérique du Nord : une responsabilité canadienne, s’inscrit dans le cadre du mandat qu’il a d’examiner la nécessité d’une politique de sécurité nationale pour le Canada. Le comité recommande que le Canada améliore sa défense côtière et rétablisse les exercices d’entraînement des troupes terrestres.

L’autre rapport d’intérêt particulier est le cinquième rapport du Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, intitulé Le cannabis : positions pour un régime de politique publique pour le Canada. Après avoir étudié pendant deux ans la politique en matière de marijuana, le comité a recommandé principalement de légaliser le cannabis.

Le 8 octobre, le Sénat a adopté le premier rapport du Comité de sélection, qui désigne la sénatrice Lucie Pépin comme présidente intérimaire. Les deuxième et troisième rapports, qui portent sur la composition des comités, ont été adoptés les 8 et 22 octobre.

Une proposition portant de créer un Comité permanent des langues officielles a été à maintes reprises débattue au Sénat ces dernières années. Cet objectif a finalement été atteint le 8 octobre, lorsque le Sénat a adopté une motion modifiant l’article 86 du Règlement du Sénat en vue de créer le nouveau comité sénatorial. Il sera chargé d’examiner toutes les questions liées aux langues officielles et d’aider le Sénat à mieux remplir son rôle constitutionnel de protection des minorités au Canada.

Le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déposé au Sénat le 25 octobre son rapport intitulé La santé des Canadiens – Le rôle du gouvernement fédéral : recommandations en vue d’une réforme. Il s’agit du sixième et dernier volume que publie le comité présidé par le sénateur Michael Kirby dans le cadre d’une étude qui a duré deux ans et demi. La principale recommandation du Comité, c’est que les Canadiens paient cinq milliards de dollars par année de plus pour financer la restructuration du système de santé.

Le 31 octobre, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a été prié de préciser le sens du paragraphe 95(3) du Règlement, qui prévoit qu’un comité peut, par ordre du Sénat, se réunir durant un ajournement de plus d’une semaine. Dans son deuxième rapport, déposé le 7 novembre, le Comité recommande que, lorsque le Sénat s’ajourne pour plus d’une semaine, les comités puissent se réunir n’importe quel jour ouvrable d’une semaine pendant laquelle le Sénat siège.

La demande d’autorisation de voyager du Comité de la sécurité nationale et de la défense a fait l’objet d’un débat les 6 et 7 novembre. C’est que, le Comité ayant expliqué que le ministère de la Défense nationale l’avait invité à visiter à ses frais les installations du NORAD à Colorado Springs, la question s’est posée de savoir s’il convenait qu’il accepte des voyages parrainés. La discussion a porté aussi bien sur l’indépendance des comités et le besoin de transparence que sur des problèmes relatifs à la motion elle-même et à sa portée. Le Sénat a finalement convenu de renvoyer l’affaire au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Législation

Bien que la session vienne de commencer, quelques projets de loi du gouvernement ont déjà été lus pour la deuxième fois et renvoyés en comité. Le projet de loi C-5, Loi sur les espèces en péril, est à l’étude au Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie examine les trois projets de loi suivants : C-8, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l’environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire, C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, et C-12, Loi favorisant l’activité physique et le sport. Le Sénat est déjà saisi de neuf projets de loi émanant du Sénat. L’un d’eux, le projet de loi S-2, Loi de 2002 pour la mise en œuvre de conventions fiscales, a été adopté en troisième lecture et se trouve actuellement à la Chambre des communes. Les autres, tous des projets de loi d’intérêt public émanant d’un sénateur, en sont à diverses étapes du processus législatif.

Jalons

Le Sénat a rendu hommage au sénateur Nick Taylor à l’occasion de son départ en retraite le 17 novembre ainsi qu’à la mémoire du sénateur Ron Duhamel, C.P., décédé le 30 septembre, et des anciens sénateurs Louis de Gonzague Giguère, décédé le 16 juin, Jean-Pierre Côté, décédé le 10 juillet, et Hartland de Montarville Molson, décédé le 28 septembre.

Mary Mussell
Journaux de Sénat

Chambre des communes

La deuxième session de la 37^e législature a débuté le lundi 30 septembre par le discours du Trône prononcé par Adrienne Clarkson, gouverneure générale, devant les deux Chambres du Parlement réunies dans la salle du Sénat. Réginald Bélair, député libéral de Timmins-James Bay, a été nommé de nouveau vice-président des comités pléniers de la Chambre. Eleni Bakopanos, députée libérale d’Ahuntsic, a été désignée de nouveau vice-présidente adjointe de ces comités. Les six jours du débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône ont eu lieu au cours des semaines suivantes, le tout s’étant terminé par la présentation d’une motion sur l’Adresse, qui a été adoptée le mardi 22 octobre.

Le même jour, la démission de Lawrence MacAulay, titulaire du ministère du Solliciteur général, a mis fin à la vive controverse déclenchée pendant les premiers jours de la session par les accusations dont il a fait l’objet. Il serait intervenu dans l’examen des demandes de subvention et de contrat dans sa province de l’Île-du-Prince-Édouard.

Quelques jours plus tard, John Manley, vice-premier ministre et ministre des Finances, a déposé deux documents intitulés Propositions de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l’éthique) et de certaines lois en conséquence et Propositions de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en œuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997.

Parmi les autres faits saillants de cette période, notons le débat exploratoire sur la situation internationale et l’Irak (du 1er au 3 octobre), un autre débat exploratoire sur l’état de la Garde côtière canadienne (le 6 novembre) et un débat d’urgence sur l’agriculture canadienne (le 7 octobre).

Procédure

La nouvelle session a débuté par plusieurs impasses sur le plan de la procédure, alors que le gouvernement essayait de mettre en branle les travaux parlementaires. Le 3 octobre, Carol Skelton, députée de l’Alliance canadienne, a formulé une objection, demandant au président d’examiner la motion inscrite au Feuilleton au nom de M. Boudria. La motion portait sur plusieurs questions, ordonnant notamment que soient rétablis les projets de loi émanant du gouvernement qui avaient été présentés lors de la session précédente, que la composition et le mandat du Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou de médicaments soient les mêmes, que les témoignages recueillis par les comités permanents ou spéciaux pendant la session antérieure soient réputés avoir été déposés sur le Bureau et que le Comité des finances soit autorisé à voyager dans le cadre des consultations prébudgétaires. M^me Skelton a fait valoir que la motion était irrecevable sur les plans de la procédure et de l’éthique parce qu’elle contenait quatre éléments séparés et distincts, chacun pouvant faire, à lui seul, l’objet d’une motion particulière. Elle a ajouté que les députés ne pouvaient donc pas discuter de ces éléments et se prononcer sur la motion d’une façon intelligente et responsable. Le président Milliken a tranché le lendemain. Il a autorisé que la plupart des éléments de la motion soient débattus ensemble, mais il a ordonné que la motion soit scindée en deux parties distinctes aux fins du vote et que soit considérée comme une question distincte la partie de la motion initiale demandant à ce que le Comité des finances soit autorisé à voyager. À la suite de cette décision, M. Boudria a donné préavis de la clôture du débat sur les deux nouvelles motions, qui ont été adoptées ultérieurement le 7 octobre. Il faudrait remarquer que c’est la première fois que le paragraphe 67.1(1) du Règlement a été invoqué dans le cas d’une motion de clôture depuis son adoption. Le paragraphe établit une période de questions et réponses de 30 minutes.

Une autre impasse est survenue sur le plan de la procédure et a accaparé la Chambre pendant plusieurs jours : le gouvernement et l’opposition ne s’entendaient pas sur la composition des comités. Déposé le 21 octobre, le premier rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre établissait la composition proposée des comités permanents. Le 29 octobre, le même comité a déposé un deuxième rapport recommandant que les présidents et les vice-présidents des comités soient élus par scrutin secret. Pendant plusieurs jours, le gouvernement et l’opposition se sont affrontés afin de faire adopter les deux rapports, le gouvernement préconisant que les listes des noms proposés soient approuvées et l’opposition cherchant à obtenir l’adhésion sur sa proposition de scrutin secret. Le 31 octobre, les recommandations du deuxième rapport du Comité ont été débattues dans le cadre d’une motion sur le jour des crédits, ce qui avait mis à l’épreuve les nouvelles règles régissant l’avis d’une journée pour les motions de l’opposition. Le premier rapport du Comité a été adopté le 24 octobre, tandis que la motion de l’opposition proposant des scrutins secrets a été approuvée lors d’un vote différé tenu le 5 novembre.

Au cours des premières semaines de la session, deux autres motions de l’opposition ont également été adoptées. Présentée par le Bloc Québécois, la première demandait que le comité permanent pertinent soit saisi systématiquement des nominations d’ambassadeurs, de consuls généraux ainsi que de dirigeants des organismes de réglementation et des sociétés d’État. Déposée par Stephen Harper au nom de l’Alliance canadienne, la deuxième motion prescrivait que, avant la ratification du Protocole de Kyoto, le gouvernement devrait présenter un plan de mise en œuvre que les Canadiens pourraient comprendre, qui préciserait les coûts et les avantages et qui décrirait comment les objectifs seraient atteints.

Affaires émanant des députés

Le 24 octobre, M. Boudria a fait un rappel au Règlement au sujet du projet de loi C-252 de Pat Martin (NPD). Le projet de loi visait à interdire certaines exemptions fiscales aux entreprises. M. Boudria a fait valoir que, comme il proposait d’enlever une déduction de la Loi de l’impôt sur le revenu, le projet de loi ferait augmenter les impôts des particuliers et nécessiterait, par conséquent, l’adoption d’une motion des voies et moyens. M^me Eleni Bakopanos, présidente suppléante, a décidé que le projet de loi constituerait une hausse d’impôt pour un groupe précis de contribuables et exigerait donc l’adoption d’une motion des voies et moyens. Elle a donc établi que les travaux à l’étape de la première lecture étaient nuls et non avenus, pour ordonner, par la suite, que l’étape de la deuxième lecture soit annulée et que le projet de loi soit rayé du Feuilleton.

Portant sur les modifications proposées aux procédures régissant les affaires émanant des députés, le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été adopté le 6 novembre. Ainsi, toute affaire émanant d’un député sera votable à moins que le parrain demande qu’elle ne le soit pas ou que l’affaire ait été jugée « non recevable » par un panel regroupant un député de chaque parti reconnu à la Chambre. Le panel sera en mesure de faire rapport directement à la Chambre, contrairement à son prédécesseur, qui était un sous-comité du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Plusieurs autres recommandations ont été formulées afin d’orienter le panel dans son travail, même s’il incombait à ce dernier de déterminer les critères régissant la recevabilité. Le Comité a recommandé que l’ensemble des modifications soit mise en œuvre provisoirement, jusqu’à la fin de la 37^e législature et que, dans l’année suivant cette mise en œuvre, un examen porte sur l’efficacité de ces modifications. Les changements proposés au Règlement sont actuellement rédigés pour mettre en œuvre ces modifications, et le tout sera présenté à la Chambre avant l’ajournement de Noël.

Comités

Après les différends au sujet de l’adoption du rapport sur la composition des comités et l’adoption ultérieure de la motion présentée par l’opposition afin que les présidents et vice-présidents de comité soient élus par scrutin secret, des élections ont eu lieu, et les comités ont pu entreprendre leurs travaux à la mi-novembre. Fait intéressant, sur les 18 comités permanents, seuls trois ont tenu un scrutin secret pour élire leur président. Cependant, la situation a été différente pour ce qui est des vice-présidents. Chaque comité possède deux vice-présidents, un appartenant au parti au pouvoir et l’autre à l’opposition. Le Règlement ne précise pas que le vice-président provenant de l’opposition doit être un député de l’opposition officielle, mais la tradition le veut. À la suite de toutes ces querelles à propos de la motion proposant la tenue de ces élections, dix scrutins secrets ont permis d’élire les vice-présidents appartenant à l’opposition et, dans six de ces cas, les candidats de l’Alliance canadienne ont été défaits par des députés des trois autres partis d’opposition.

Un peu plus tôt au cours de la session, la Chambre avait reçu un message du Sénat, l’informant que les sénateurs ne participeraient plus aux travaux du Comité mixte permanent des langues officielles et qu’ils avaient constitué le Comité sénatorial permanent des langues officielles. Le 30 novembre, la Chambre a adopté une modification au Règlement afin d’établir le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

Autres questions

Pendant le débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône, un hommage a été rendu à la mémoire du sénateur Ron Duhamel, qui a été député à la Chambre de 1988 à 2002. Le président a également demandé aux députés d’observer une minute de silence à cette occasion.

Le 11 octobre, John Richardson, député libéral, a formulé une brève déclaration pour informer la Chambre de son intention de démissionner du Parlement pour des motifs personnels. Les députés de tous les partis ont rendu hommage à M. Richardson, et le vice-président a annoncé qu’une demande serait adressée au directeur général des élections pour qu’une élection partielle soit tenue dans la circonscription de Perth-Middlesex, en Ontario.

Les députés ont également souligné les 50 années de service du major-général Maurice Gaston (Gus) Cloutier, sergent d’armes à la Chambre des communes. Le major-général Cloutier a été nommé sergent d’armes et secrétaire canadien de la Reine en 1978.

Nancy Hall
Greffière à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau