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Québec

Le 12 mars, Mme Louise Harel a été élue présidente de l'Assemblée nationale par le vote secret de ses pairs. L'Assemblée utilisait ainsi, pour la seconde fois, la procédure de vote au scrutin secret. Un seul tour de scrutin a permis à Mme Harel de recueillir la majorité des voix.

Mme Harel est la première femme et la cinquante-troisième personne à occuper cette fonction depuis 1792. Députée d'Hochelaga-Maisonneuve, elle a été élue pour la première fois en 1981; elle s'est ensuite fait réélire en 1985, 1989, 1994 et 1998. Elle a assumé plusieurs fonctions ministérielles et parlementaires, notamment à titre de ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole, ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité, ministre de la Sécurité du revenu et ministre responsable de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Harel succède ainsi à M. Jean-Pierre Charbonneau qui, le 30 janvier 2002, a démissionné de ses fonctions afin d'intégrer le Conseil des ministres.

Également, M. François Beaulne a été élu au poste de deuxième vice-président au cours de la séance du 12 mars. M. Beaulne joint ainsi les rangs de la vice-présidence, aux côtés de MM. Raymond Brouillet et Michel Bissonnet.

Bicentenaire de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale

C'est le 10 mars 1802 que les députés québécois ont établi leur première bibliothèque. Ce jour-là, les députés adoptèrent une résolution confiant l'administration de la collection au greffier de la Chambre d'Assemblée, M. Samuel Phillips.

Cet anniversaire constitue une occasion unique d'attirer l'attention de la population sur l'histoire du parlementarisme québécois et de la Bibliothèque. Il permet, en outre, de souligner le travail effectué par le personnel actuel et passé de la Bibliothèque, qui contribue quotidiennement à la qualité des débats en répondant aux besoins d'information et de documentation des élus, des employés de l'Assemblée, des journalistes de la Tribune de la presse et des chercheurs, tout en collaborant au rayonnement de la Bibliothèque et à la mise en valeur du patrimoine documentaire.

Plusieurs activités et publications spéciales marquent ce deuxième centenaire. D'abord, la Bibliothèque tient, dans ses locaux rénovés, une exposition intitulée « Les responsables de la Bibliothèque ». De plus, quatre conférences et colloques sont organisés sur les thèmes suivants :

  • 9 avril : Conférence sur l'aide aux bibliothèques parlementaires du Sud
  • 16 mai : Conférence sur l'histoire de la Bibliothèque
  • 24 septembre : Colloque sur l'histoire des bibliothèques parlementaires
  • 31 octobre : Conférence : « La Bibliothèque et les parlementaires »

Par ailleurs, la Bibliothèque de l'Assemblée nationale sera l'hôte, les 22 et 23 septembre, du congrès de l'Association des bibliothèques parlementaires du Canada.

Pour de plus amples renseignements, veuillez voir notre article intitulé « Bicentenaire de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec » dans le présent numéro de la Revue parlementaire canadienne.

Élections partielles

Le 15 avril, des élections partielles ont été tenues dans trois circonscriptions. Mmes Anna Mancuso et Lise Thériault, toutes deux du Parti libéral, ont été élues députées des circonscriptions de Viger et d'Anjou, respectivement, alors que, dans Saguenay, M. François Corriveau de l'Action démocratique, a remporté l'élection.

À la suite de ces élections partielles, l'Assemblée se compose ainsi : Parti Québécois, 69 députés; Parti libéral, 51 députés; Action démocratique, deux députés; pour un total de 122 députés. Trois sièges demeurent vacants.

Nouvelle version du site Internet

En mars, l'Assemblée nationale a lancé une nouvelle version de son site Internet. Celui-ci, en plus de voir son contenu enrichi de manière substantielle, arbore dorénavant une présentation graphique plus épurée ainsi qu'une nouvelle barre de navigation permettant de repérer rapidement les sections les plus importantes du site. Près d'un million de visites sont attendues sur le site cette année, comparativement à 712 891 en 2000-2001. L'adresse du site Internet de l'Assemblée nationale est www.assnat.qc.ca.

Claudie St-Hilaire
Secrétariat de l'Assemblée

Commissions parlementaires

Comme il a été mentionné dans la dernière parution de la Revue, plusieurs commissions parlementaires devaient procéder aux élections visant à combler les vacances découlant du remaniement ministériel du 30 janvier dernier.

Présidents

M. Jean-Guy Paré, député de Lotbinière, a été élu président de la Commission des finances publiques. M. Paré succède au député de Drummond, M. Normand Jutras, nommé au Conseil des ministres.

À la Commission de la culture, le député de Champlain, M. Yves Beaumier, a été élu président en remplacement de M. Jean-François Simard, député de Montmorency, qui, après avoir occupé ce poste pendant dix mois, a, lui aussi, été nommé ministre.

M. Léandre Dion, député de Saint-Hyacinthe, a accédé à la présidence de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation à la suite de la nomination de la députée de Marie-Victorin, Mme Cécile Vermette, au poste de leader adjointe du gouvernement. Mme Vermette occupait le fauteuil de la présidence de cette commission depuis novembre 2000.

M. Claude Lachance, député de Bellechasse, a été élu président de la Commission des institutions, remplaçant ainsi M. Roger Bertrand, député de Portneuf, qui a accédé au Conseil des ministres après avoir présidé la Commission depuis presque trois ans.

Enfin, le député de Saint-Maurice, M. Claude Pinard, a été choisi pour présider les travaux de la Commission des transports et de l'environnement. Avant lui, c'était M. Claude Lachance qui occupait ce poste depuis mars 1999.

Vice-présidents

En remplacement de M. Yves Beaumier, Mme Denise Carrier-Perreault, députée de Chutes-de-la-Chaudière, a été élue vice-présidente de la Commission des affaires sociales.

Du côté de la Commission de l'éducation, les membres ont élu le député de Saint-Jean, M. Roger Paquin, comme nouveau vice-président, M. Serge Geoffrion, député de La Prairie, ayant quitté cette fonction pour se consacrer à la présidence du caucus du Parti Québécois.

Pour plus de détails sur la composition des commissions parlementaires, le lecteur peut se rendre à l'adresse Internet suivante : www.assnat.qc.ca/fra/membres/titulaires.html.

Étude des crédits budgétaires 2002-2003

Comme chaque année, les membres des commissions ont procédé à l'étude des crédits budgétaires pour l'année 2002-2003. Entre le 10 et le 30 avril, l'Assemblée n'a donc siégé que pour les affaires courantes, cédant la place à cet important exercice annuel qui occupe quelque 200 heures dans le calendrier des travaux des commissions.

Autres travaux des commissions

La Commission des affaires sociales a entrepris en février une consultation générale sur l'avant-projet de loi intitulé Loi sur la carte santé du Québec. Cet avant-projet de loi propose l'instauration d'une carte à microprocesseur, appelée « carte santé », qui viendrait remplacer l'actuelle carte d'assurance-maladie délivrée par la Régie de l'assurance-maladie du Québec. Tout en servant à l'identification et à l'authentification de son titulaire, cette nouvelle carte agirait comme support à un résumé des renseignements sur la santé de celui-ci.

La Commission a reçu 49 mémoires et entendu 42 individus et organismes dans le cadre de cette consultation générale. Dispensateurs de soins, usagers, organismes voués à la protection des citoyens (Commission d'accès à l'information, Protecteur du citoyen, etc.), spécialistes en informatique et administrateurs d'établissements de soins de santé sont venus émettre leur point de vue devant les membres de la Commission.

Au cours des derniers mois, la Commission des finances publiques s'est saisie de mandats d'initiative sur les sujets suivants : la protection des épargnants au Québec, l'investissement responsable et le contrôle parlementaire de la réglementation. Fait intéressant à signaler, afin d'assurer une certaine souplesse dans l'organisation de ses travaux, la Commission a décidé de former trois comités de travail chargés, entre autres, de circonscrire les mandats et de préparer un plan d'action pour chacun d'eux, lequel sera par la suite présenté à la Commission en séance de travail. Ces comités sont composés du président, d'un membre du parti ministériel, d'un membre de l'Opposition officielle, de la secrétaire de la Commission et, dans deux cas sur trois, d'un recherchiste de la Direction des études documentaires.

En conformité avec les dispositions de la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire, la Commission de l'éducation a entendu, en mars et avril, les 19 dirigeantes et dirigeants d'établissements de niveau universitaire sur leur rapport annuel 1999-2000. Lors de ces auditions, les parlementaires se sont penchés notamment sur les contrats de performance et les premiers rapports de suivi qui en découlaient ainsi que sur la question de la recherche universitaire.

Denise Léonard
Secrétariat des commissions

 

Territoires du Nord-Ouest

La 5e session de la 14e législature des Territoires du Nord-Ouest a commencé ses travaux le mardi 19 février et a siégé jusqu'au 15 mars. Comme il s'agit de la session annuelle sur le budget, la majorité des travaux de la Chambre ont porté sur des questions budgétaires et financières du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Lors de son discours d'ouverture, Glenna Hansen, commissaire, a remercié les députés de leurs efforts concertés : « Je vous encourage à maintenir cette capacité de travailler comme une seule entité, un seul gouvernement doté d'une voix, pendant que vous continuez de chercher à dégager les consensus sur lesquels repose la présente assemblée législative ». L'Assemblée législative a eu le privilège d'entendre l'hymne « Ô Canada » chanté par les membres de la chorale de l'école secondaire Sir John Franklin, ainsi qu'une prière au tambour offerte par les membres du groupe Dettah Drummers.

Le vice-premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Jim Antoine, a prononcé la déclaration de session. Il a confirmé la volonté du gouvernement de présenter un programme équilibré et un budget responsable sur le plan financier, de travailler en partenariat avec les collectivités et les organismes, de continuer d'investir dans les territoires et ses résidants, et de restructurer la capacité financière des T.N.-O. Le premier ministre, Stephen Kakfwi, n'était pas à l'ouverture de la session puisqu'il participait à la mission commerciale du Canada en Russie et en Allemagne.

Le 20 février, Joseph Handley, ministre des Finances, a rendu public le budget annuel des T.N.-O. Il a souligné une croissance très positive : « Notre économie a un potentiel extraordinaire […] Les projets en vue confirment que les Territoires du Nord-Ouest sont en voie de devenir une administration nantie. » Son discours sur le budget comportait nombre d'indicateurs de croissance clés : le produit intérieur brut réel des T.N.-O a augmenté de 32 % en 2001; les exportations ont crû de 19 %, et le taux de chômage a chuté à 9,8 % en janvier 2002. Le ministre a aussi fait part du soutien du gouvernement à l'égard du développement économique, de l'environnement, du développement des ressources non renouvelables, des routes et de l'infrastructure et de la population et des collectivités du Nord.

Chaque ministère du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a soumis un budget principal des dépenses pour examen par l'un des trois comités permanents de l'Assemblée législative. Par la suite, le Comité permanent de la responsabilité et de la surveillance, le Comité permanent de la gouvernance et du développement économique et le Comité permanent des programmes sociaux ont chacun déposé à la Chambre des rapports sur l'examen des budgets principaux des dépenses 2002-2003.

Outre les rapports des comités, nombre d'autres documents liés au budget ministériel ont été déposés à la Chambre. Une série de comptes publics du gouvernement des T.N.-O. a été déposée le 27 février, soit les états financiers consolidés, les états financiers non consolidés, les états financiers supplémentaires et les indicateurs gouvernementaux.

Il convient aussi de souligner que Michael Miltenberger, ministre de la Santé et des Services sociaux, a déposé à l'Assemblée législative, le 21 février, le Plan d'action sur la santé et les services sociaux 2002-2005. Ce document dresse la liste des mesures nécessaires pour réformer les services sociaux et de santé et propose un échéancier ambitieux de mise en œuvre. Le Plan d'action comporte cinq grandes stratégies visant des améliorations dans les domaines suivants : les services aux gens; les services au personnel; la gestion à l'échelle du système; l'appui aux fiduciaires; la responsabilité à l'échelle du système.

Un certain nombre de motions importantes ont été adoptées pendant la session, dont une motion de Jake Ootes, ministre de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi, proposant d'envoyer un message de félicitations à Sa Majesté la Reine Élisabeth II à l'occasion du 50e anniversaire de son accession au Trône. L'Assemblée a adopté cette motion le 26 février.

Le 20 février, un comité spécial a été créé et chargé d'encourager la distribution équitable des ressources aux collectivités des T.N.-O., en plus de préserver les activités sociales, culturelles et traditionnelles dans ces collectivités. Baptisé Comité mixte spécial des affaires des collectivités ne percevant pas d'impôt, il est présidé par Michael McLeod, député de Deh Cho. Tous les membres du Comité représentent de petites collectivités isolées du Nord.

La 5e session de la 14e législature a été l'occasion de la nomination de Edward N. Hughes, C.R., comme commissaire aux conflits d'intérêts, par le truchement d'une motion adoptée le 26 février. Avant la nomination de M. Hughes, le poste était rempli de façon intérimaire.

Une autre motion a été adoptée le 26 février. Elle modifie le mandat du Comité permanent de la responsabilité et de la surveillance, afin que celui-ci chapeaute dorénavant le ministère de l'Exécutif, à la place du Comité permanent de la gouvernance et du développement économique.

Enfin, le 12 mars, Bill Braden, député de Great Slave, a déposé à la Chambre une motion pour demander à la vérificatrice générale du Canada d'effectuer une vérification spéciale des circonstances entourant l'approbation, par le Bureau de gestion financière et le Conseil exécutif, d'un mandat spécial de 696 000 $. Présenté à l'Assemblée législative dans le cadre du projet de loi 9, Loi de crédits supplémentaires no3 2001-2002, ce montant a été versé en guise de prime de départ, d'indemnité et d'avantages sociaux à l'ex-chef de cabinet et à l'ex-secrétaire principal du Bureau du premier ministre, qui avaient tous deux remis leur démission en janvier 2002.

Pendant la session, cinq projets de loi ont reçu la Sanction royale, soit :

  • le projet de loi 2, Loi de crédits 2002-2003;
  • le projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif;
  • le projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des députés de l'Assemblée législative et la Loi sur les allocations supplémentaires de retraite;
  • le projet de loi 9, Loi de crédits supplémentaires no3 2001-2002;
  • le projet de loi 10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des députés de l'Assemblée législative et la Loi sur les allocations supplémentaires de retraite, a attiré une attention considérable dans les Territoires du Nord-Ouest. Comme il devait servir à augmenter les prestations de retraite des députés des T.N.-O., le public, tout comme les députés, ont participé activement au débat sur ses mérites. Les modifications proposées permettront aux députés de participer à un régime d'allocations supplémentaires de retraite. Elles changeront également certaines dispositions de la Loi sur les allocations de retraite des députés à l'Assemblée législative et de la Loi sur les allocations supplémentaires de retraite, afin que les deux régimes soient semblables et s'harmonisent avec des régimes similaires quand c'est possible.

Des projets de loi sont également passés à l'étape du comité après la deuxième lecture.

Les comités se penchent actuellement sur les projets de loi suivants :

  • le projet de loi 1, Loi sur les droits de la personne;
  • le projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique;
  • le projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur l'adoption et la Loi sur le droit de la famille;
  • le projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • le projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur la profession infirmière;
  • le projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les boissons alcoolisées.

Le projet de loi 1, Loi sur les droits de la personne, remplacera la Loi prohibant la discrimination et effectuera la réforme des dispositions législatives touchant les droits de la personne dans les Territoires du Nord-Ouest. En plus d'étendre la liste des motifs illicites de discrimination, il créera une commission indépendante des droits de la personne et établira des processus modernes d'enquête et d'arbitrage pour régler les plaintes. Le Comité permanent des programmes sociaux est en train d'examiner ce projet de loi.

Le projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur l'adoption et la Loi sur le droit de la famille, est important parce que les modifications qu'il prévoit tiennent compte des exigences d'égalité découlant de la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest abordera la question des relations de même sexe en deux étapes : la phase un verra le dépôt du projet de loi modifiant la Loi sur l'adoption et la Loi sur le droit de la famille, et la phase deux prévoit l'examen et la modification des 35 autres textes législatifs qui contiennent le mot « conjoint » ou un mot équivalent.

La première Conférence annuelle des ministres des Mines du Nord a eu lieu le 4 avril, sous la vice-présidence de Jim Antoine, ministre des Ressources, de la Faune et du Développement économique, et de Robert Nault, ministre fédéral des Affaires indiennes et du Nord canadien. Étant donné le débordement d'activités minières dans les T.N.-O., il s'agissait d'une excellente occasion d'examiner les questions clés qui préoccupent l'industrie minière dans le Nord. Les participants étaient censés élaborer un plan pour favoriser l'investissement minier dans le Nord ainsi qu'une industrie saine qui renforcera les perspectives d'emploi pour les collectivités septentrionales et les peuples autochtones.

M. Kakfwi, premier ministre et ministre responsable du Conseil sur la condition de la femme, a pris la parole pour souligner la Journée internationale de la femme, le 8 mars. « Les femmes du Nord ont longtemps été la voix de la justice sociale et de la paix dans nos foyers et nos collectivités » a déclaré M. Kakfwi. Le Conseil sur la condition de la femme a choisi cinq femmes des Territoires du Nord-Ouest comme récipiendaires du Prix des femmes sagaces, et un déjeuner a eu lieu dans le grand hall de l'Assemblée législative pour souligner leurs réalisations.

La 5e session de la 14e législature des Territoires du Nord-Ouest reprendra ses travaux le mardi 11 juin.

Tasha Wasylkiw
Adjointe aux affaires publiques

 

Manitoba

Le 22 avril, la 3e session de la 37e législature a repris lorsque Greg Selinger, ministre des Finances, a livré son discours du budget. Selon un communiqué de presse du gouvernement, le budget prévoit, entre autres mesures importantes, les suivantes :

  • une augmentation de 500 millions de dollars des dépenses au titre de la santé, de l'éducation et du soutien aux familles et aux collectivités;
  • une réduction annuelle de 244 millions de dollars de l'impôt sur le revenu des particuliers;
  • l'affectation de 288 millions de dollars au remboursement de la dette et à la réduction de l'obligation découlant des régimes de retraite.

Le 23 avril, Stuart Murray, chef de l'opposition officielle, a présenté une motion de censure. L'amendement a été défait le 1er mai par 31 voix contre 24, tandis que la motion portant adoption du budget a été adoptée le même jour par 31 voix contre 24.

Lorsque le débat sur le budget sera terminé, l'étude des prévisions de dépenses commencera. Le Règlement de l'Assemblée législative du Manitoba affecte jusqu'à 240 heures de débat à l'étude des prévisions budgétaires des ministères.

Motion de condoléances à l'occasion du décès de la reine mère

Le 23 avril, Gary Doer, premier ministre, a présenté, avec l'appui de M. Murray, une motion de condoléances à la mémoire de Sa Majesté la reine Elizabeth la reine mère. À la fin des interventions, l'Assemblée a observé un moment de silence à la mémoire de sa vie.

Travaux des comités permanents

Les comités permanents n'ont pas été surchargés au cours du trimestre. Le Comité permanent des privilèges et des élections s'est réuni le 11 février pour se pencher sur le recrutement de l'ombudsman et du protecteur des enfants, les mandats des titulaires en poste devant expirer respectivement les 2 et 29 mars. Aux termes de la loi, les deux titulaires pouvaient être reconduits dans leurs fonctions pour un second mandat. En vertu d'une motion adoptée par le Comité, Janet Mirwaldt a été reconduite dans ses fonctions de protectrice des enfants pour un second mandat de trois ans, et Barry Tuckett a été nommé ombudsman pour un second mandat de six ans.

Expiration des dispositions provisoires du Règlement

Les modifications provisoires au Règlement, ordres et formalités de procédure de l'Assemblée législative du Manitoba, que l'Assemblée avait adoptées le 16 mai 2001, ont expiré le 31 mars. L'Assemblée est donc de nouveau régie par le Règlement d'avant le 16 mai 2001. Voici quelques-unes des dispositions rétablies :

  • 240 heures sont de nouveau affectées à l'étude des motions des voies et moyens et des motions de crédits concernant les budgets des dépenses principaux, provisoires, d'immobilisations et supplémentaires et celle des projets de loi de finances par le comité plénier.
  • Le Comité des crédits ne siège plus le vendredi matin.
  • Les affaires d'initiative parlementaire sont de nouveau étudiées chaque jour de 17 à 18 heures, sauf pendant le débat sur le discours du Trône ou sur le Budget.
  • Les exigences en matière de préavis qui étaient de rigueur avant le 16 mai 2001 ont été rétablies à l'égard de l'inscription des affaires dans la section Feuilleton des Avis du Feuilleton. Rien n'est prévu pour l'inscription d'affaires entre deux sessions.
  • La troisième lecture et l'adoption des projets de loi doivent de nouveau faire l'objet de deux motions distinctes, la motion d'adoption ne pouvant pas être débattue.
  • La procédure régissant les amendements à l'étape du rapport exige de nouveau que le texte des amendements soit diffusé avant l'appel de l'ordre du jour des séances auxquelles ils doivent être proposés.

Le 23 avril, l'Assemblée a adopté une motion ayant pour effet de maintenir les dispositions provisoires suivantes.

  • Les whips (ou leurs agents désignés) signifient au greffier de l'Assemblée leurs avis de remplacement au moins trente minutes avant le début des séances. Les membres des comités peuvent se faire remplacer pendant les séances de comités s'ils y sont autorisés.
  • La « langue commune » continue d'être employée dans les annexes au Règlement actuel et les textes traitant de la sanction royale.
  • La présidence du Comité des crédits continue de faire rapport à l'Assemblée, à la fin de l'étude des budgets des dépenses provisoires, principaux et d'immobilisations, de tous les postes budgétaires adoptés au cours de l'étude, de toutes les résolutions adoptées, de la motion d'adoption des budgets visés et de tout incident constituant une entorse grave au décorum. Par le passé, la présidence du Comité des crédits faisait chaque jour rapport à l'Assemblée des événements survenus la veille aux séances du Comité.

Décisions du président

Le 6 décembre 2001, le député de Russell a informé l'Assemblée qu'un message téléphonique avait, par erreur, été laissé sur un répondeur qui n'était pas le bon et qu'il en déposait un enregistrement audio sur cassette et une transcription. Le leader du gouvernement à l'Assemblée a alors invoqué le Règlement et déclaré que, si on mettait l'Assemblée au fait d'une conversation téléphonique, il fallait lui indiquer qui avait placé l'appel et qui l'avait reçu. Le président George Hickes a pris l'affaire en délibéré. L'Assemblée s'est ajournée le même jour pour ne se réunir de nouveau que le 22 avril. Le 25 avril, le président a informé l'Assemblée que le député de Russell devrait signer et remettre une déclaration au sujet des pièces déposées, précisant qu'ainsi, les pièces en question deviendraient recevables par l'Assemblée. En effet, aux termes du commentaire 494 de Beauchesne, « une déclaration d'un député au sujet de faits qui le concernent et dont il a personnellement connaissance doit être acceptée ».

Question de privilège

Le 6 décembre 2001, Len Derkach (Russell) a soulevé une question de privilège et proposé en substance « QUE la conduite du ministre de l'Éducation - qui a remis aux médias des copies d'une lettre ou d'un document sans l'avoir déposé(e) à l'Assemblée, comme des députés le lui avaient maintes fois demandé - soit réputée constituer une atteinte aux privilèges des députés et soit déférée à un comité de l'Assemblée ». Le président a pris la question en délibéré. Le 25 avril, il a informé l'Assemblée qu'à son avis, il n'y avait pas matière à soulever la question de privilège, citant des décisions rendues par certains de ses prédécesseurs à la présidence de l'Assemblée du Manitoba et un extrait du livre Le privilège parlementaire au Canada de Joseph Maingot indiquant que « [e]n reprochant à un ministre de la Couronne d'avoir fait des déclarations en dehors de la Chambre au lieu de les faire devant elle, ou au gouvernement de ne donner des informations qu'à ses partisans à la Chambre, on formule un grief contre le gouvernement, mais à moins d'un ordre de la Chambre interdisant ce genre de grief, on ne porte atteinte à aucun privilège individuel ou collectif, pas plus qu'on ne se rend coupable d'outrage à la Chambre au sens parlementaire. »

Élection partielle dans la circonscription de Lac du Bonnet

Le 12 mars, les Manitobains de la circonscription de Lac du Bonnet (jusque-là représentée par Darren Praznik) sont allés aux urnes pour s'élire un nouveau député. Les progressistes-conservateurs, qui détenaient le siège depuis longtemps, l'ont conservé. Gerald Hawranik a été élu. Le Nouveau Parti démocratique détient actuellement 32 sièges, tandis que les progressistes-conservateurs en ont 24 et les libéraux, un seul.

Golden Boy

Le 9 février, on a retiré le fameux Golden Boy du toit de l'édifice de l'Assemblée législative à l'aide d'une grue afin d'y faire des réparations structurales. Du 12 février au 7 mars, les Manitobains ont donc pu l'examiner de près, car la statue a été exposée au Musée du Manitoba. Une entreprise manitobaine a été retenue pour réparer le Golden Boy pour que les futures générations puissent admirer ce symbole de notre province. La statue devrait être remise en place, sur le dôme de l'édifice, d'ici septembre prochain.

JoAnn McKerlie-Korol
Greffière adjointe

 

Ontario

Le changement était à l'ordre du jour lorsque l'Assemblée législative de l'Ontario a repris ses activités le 9 mai, avec un discours du Trône inaugurant la 3e session de la 37e législature. Le discours a été lu par l'honorable James Bartleman, qui avait été désigné lieutenant- gouverneur le 7 mars, en remplacement de l'honorable Hilary Weston. M. Bartleman accède à la vice-royauté après une carrière de 35 ans au sein du Service extérieur canadien. Son tout dernier poste a été celui d'ambassadeur du Canada auprès de l'Union européenne, auquel il avait été nommé en 2000.

Le début de la nouvelle session législative constituait également une transition pour le Parti progressiste- conservateur au pouvoir. Six semaines plus tôt, en mars, ce parti avait en effet choisi Ernie Eves comme chef à l'occasion d'un congrès tenu afin de remplacer le premier ministre Mike Harris, qui avait annoncé son intention de démissionner de son poste en octobre 2001. M. Eves siégeait à l'Assemblée législative de l'Ontario depuis 20 ans lorsqu'il avait décidé de prendre sa retraite de la vie publique au début de 2001. Il a toutefois choisi de se porter candidat à la direction du Parti conservateur après l'annonce faite par M. Harris. Devenu chef, il était à la recherche d'un siège à la Chambre.

Par la suite, en avril, MM. Harris et David Tilson (P.-C./Dufferin-Peel- Wellington-Grey) ont tous les deux démissionner de leur siège à l'Assemblée législative, ce qui a entraîné des élections partielles le 2 mai. M. Eves, premier ministre désigné, a choisi de se porter candidat dans la circonscription de M. Tilson. Pendant la période électorale, soit le 15 avril, le lieutenant-gouverneur a assermenté le premier cabinet de M. Eves et notamment le nouveau premier ministre, ce qui a marqué la fin de la carrière publique de M. Harris dans la province d'Ontario.

M. Eves a par la suite remporté l'élection partielle dans Dufferin- Peel-Wellington-Grey et fait son entrée à l'Assemblée législative le 13 mai. L'élection partielle tenue dans la circonscription de M. Harris (Nipissing) a donné des résultats très serrés qui ont nécessité un dépouillement judiciaire le 15 mai. Le candidat élu, Al McDonald, a conservé la circonscription aux progressistes-conservateurs avec une majorité de seulement 48 voix, et il a pris possession de son fauteuil le 27 mai.

La nouvelle session s'est amorcée avec un programme très chargé, puisque l'étude de 128 projets de loi d'intérêt public présentés au cours de la session précédente a été reportée à la session en cours en vertu d'un ordre spécial de la Chambre. Les débats à l'Assemblée législative de l'Ontario du printemps 2002 seront dominés par les plans controversés relatifs à l'avenir d'Hydro One, la société d'électricité provinciale, l'une des trois compagnies nées du démantèlement de l'ancienne société Ontario Hydro, qui avait été décidé par le gouvernement il y a plusieurs années.

Une première vente publique d'actions d'Hydro One a été invalidée par la Cour supérieure de l'Ontario, qui a statué que la province ne disposait pas des pouvoirs législatifs voulus pour se départir de ce bien public. Le gouvernement a annoncé qu'il souhaitait présenter une mesure législative afin de corriger ce problème, et qu'il ferait également appel de cette décision de la Cour. Ce jugement a d'ailleurs suscité un débat public très animé sur la voie à suivre dans ce dossier. Le gouvernement a promis qu'un comité législatif serait constitué afin de tenir des audiences publiques sur cette question et de conseiller la Chambre.

Mis à part le débat sur la motion pour une adresse en réponse au discours du Trône, qui a accaparé la majeure partie du temps jusqu'à maintenant, la Chambre a réussi, dans ce court délai, à débattre aussi de deux projets de loi du gouvernement, un projet de loi de nature agricole portant sur la gestion des éléments nutritifs et un projet de loi à caractère environnemental relatif au réacheminement des déchets. Les deux mesures ont été renvoyées à des comités permanents. La Chambre a également étudié une motion du chef de l'opposition officielle, Dalton McGuinty (Lib./Ottawa-Sud) relative au dossier d'Hydro One.

Todd Decker
Greffier des journaux et
de la recherche sur la procédure

Comités

La Direction des comités poursuit ses activités depuis l'intersession, le 13 décembre 2001. Le Comité permanent des organismes gouvernementaux, présidé par Jim Bradley (St. Catharines), a continué d'étudier les propositions de nomination.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques, présidé par Marcel Beaubien (Lambton- Kent-Middlesex), a procédé à des consultations prébudgétaires dans la province. Le Comité s'est rendu à Sault Ste. Marie, à Windsor, à Cobourg, à Kitchener-Waterloo et à Barrie et a tenu des audiences pendant quatre jours à Toronto.

Le Comité spécial des sources de carburants de remplacement, présidé par Doug Galt (Northumberland), a tenu des audiences publiques intensives et s'est rendu dans d'autres compétences pour obtenir de l'information sur les sources de carburants de remplacement. Le Comité examine les données recueillies et prépare son rapport, qu'il devrait déposer à la fin mai.

Le Comité permanent de l'Assemblée législative, présidé par Margaret Marland (Mississauga- Sud), a effectué des visites d'études dans d'autres compétences, conformément à son mandat, qui consiste à examiner les réformes parlementaires et à en faire rapport. En février et en mars, les membres du Comité ont visité le Parlement britannique à Westminster, le Parlement écossais et l'Assemblée nationale du pays de Galles. En avril, ils ont assisté à des réunions d'information au Sénat et à la Chambre des communes à Ottawa ainsi qu'à l'Assemblée nationale du Québec. Le Comité examine les données recueillies; il devrait déposer son rapport d'ici le 15 octobre prochain.

Anne Stokes
Greffière, Comité permanent des
affaires gouvernementales

 

Colombie-Britannique

Comme il est mentionné dans le précédent numéro, le ministre des Finances, Gary Collins (Vancouver-Fairview), a présenté le premier budget complet du gouvernement libéral le 19 février. Il a défini les principales orientations du plan financier de la façon suivante : rétablir une saine gestion budgétaire, revitaliser l'économie et accorder la priorité aux patients et aux étudiants. Afin de remédier au déficit envisagé de 4,4 milliards de dollars, les dépenses totales des ministères, sauf ceux qui fournissent des services de santé et d'éducation, seront réduites de 25 % en moyenne au cours du présent exercice financier. Les mesures suivantes permettront d'augmenter les recettes :

    • une hausse de 50 % des cotisations au régime de services médicaux (Medical Services Plan), sauf pour les personnes à faible revenu;
    • une hausse de 0,5 % de la taxe de vente provinciale afin de financer les augmentations de traitement accordées récemment aux médecins par un arbitre indépendant;
    • une hausse de 8 $ la cartouche au titre de la taxe sur le tabac, afin de créer des recettes de 150 millions de dollars.

Les documents budgétaires déposés à la Chambre comprenaient les plans triennaux de tous les ministères et sociétés d'État, lesquels ont été élaborés au cours de l'examen des principaux services qui a été amorcé à l'automne 2001 et s'est étendu sur sept mois. Afin de forcer les ministres à respecter les objectifs de dépense du gouvernement, des retenues de traitement fixées par la loi sont entrées en vigueur pour l'exercice financier 2002-2003. La Balanced Budget and Ministerial Accountability Act de 2001 stipule, en effet, qu'une proportion de 10 % du traitement des membres du conseil exécutif ne sera versée à ces derniers que dans la mesure où les comptes publics indiqueront que les objectifs fondamentaux du gouvernement ont été atteints. Les ministres seront privés d'un autre 10 % de leur traitement s'ils n'atteignent pas les objectifs de dépense prescrits dans les plans de services de leur propre ministère.

En vertu du nouveau calendrier parlementaire, le jour du dépôt du budget est le deuxième mardi de février, soit environ six semaines plus tôt que dans les législatures précédentes, lorsque le budget était normalement présenté vers la fin de l'exercice financier. Compte tenu du nouvel emploi du temps et de l'absence d'une opposition appréciable, la Chambre a pu terminer l'examen des prévisions budgétaires le 29 avril. La Supply Act, 2002-2003 a été lue trois fois le même jour, une pratique autorisée depuis 1996 en Colombie-Britannique.

Mesures législatives

Une partie du plan gouvernemental visant à réformer le système de santé portait sur la modification de lois adoptées par l'ancien gouvernement. Par exemple, la Health Planning Statutes Amendement Act, 2002 prévoit sept modifications visant à renforcer la sécurité du public, à améliorer la gouvernance des professions de la santé, à réviser des règlements archaïques et à utiliser les ressources de manière plus efficiente, les économies anticipées devant être réinjectées dans les soins aux malades.

La réforme du système d'éducation constitue une autre grande priorité du gouvernement. Sur le plan législatif, pour mettre fin au gel des frais de scolarité dans les universités et collèges de la province, il a fallu abroger un règlement pris en vertu du paragraphe 10(2) de la Access to Education Act. Parmi les autres modifications dans le secteur postsecondaire, il y a eu l'adoption de la Degree Authorization Act, qui élargit le pouvoir de décerner des grades ou diplômes par des établissements d'enseignement postsecondaire tant privés que publics, à l'intérieur et à l'extérieur de la Colombie-Britannique. De même, on est en train de modifier la School Act dans l'optique d'améliorer les résultats des élèves. Parmi les modifications proposées, on veut établir des conseils de planification scolaire où les parents pourront faire valoir leur point de vue, offrir aux parents et aux élèves de meilleurs choix en matière d'éducation et lever les restrictions de dépense imposées aux conseils scolaires tout en leur accordant davantage d'autonomie.

Parmi les autres projets de loi présentés par le gouvernement au cours de la session du printemps, il y a deux mesures de bien-être social qui redéfinissent les règles et critères d'admissibilité pour les personnes qui réclament des prestations ordinaires et d'invalidité, l'accent étant mis sur l'emploi et l'autosuffisance. La Employment and Assistance Act et une loi complémentaire, la Employment and Assistance for Persons with Disabilities Act, visent à retrancher 600 millions de dollars au budget de 1,16 milliard de dollars du bien-être social au cours des trois prochaines années.

En guise de protestation contre les modifications proposées aux lois sur le bien-être social, la chef de l'opposition, Joy MacPhail (Vancouver-Hastings), a réclamé la tenue d'un vote à la première lecture sur les deux projets de loi, une procédure rare. À l'étape de la deuxième lecture des projets de loi 26 et 27, un député d'arrière-ban, Val Anderson (Vancouver-Langara), s'est désolidarisé de son parti et a voté contre leur adoption. Le parti au pouvoir autorise le vote libre de ses députés, sauf sur des questions précisément définies comme engageant la confiance à l'égard du gouvernement.

Décisions du président

Le président a rendu plusieurs décisions liées à la procédure au cours de la 3e session. L'une d'entre elles concernait un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la chef de l'opposition, Joy MacPhail (Vancouver-Hastings), afin de restreindre la pisciculture. Au cours de la deuxième lecture, le 15 avril 2002, le leader du gouvernement à la Chambre, Gary Collins (Vancouver-Fairview), a demandé au président de déclarer le projet de loi M-201 irrecevable parce qu'on y proposait des droits de permis pour les centres de pisciculture, seul le gouvernement pouvant imposer de telles mesures d'accroissement des recettes. Le jour suivant, après s'être rendu compte que l'article pertinent visait un droit existant plutôt qu'un nouveau droit, il a relevé une autre disposition exigeant des pisciculteurs qu'ils assument les frais de la construction d'une enveloppe de confinement « imperméable ». Par la suite, le 17 avril, le président a déclaré que le paragraphe en question imposerait une dépense à une partie de la population et que le projet de loi était donc irrecevable.

Une autre décision a porté sur une question de privilège soulevée le 27 mars par Reni Masi (Delta North) au sujet de la divulgation prématurée d'un projet de rapport confidentiel du comité permanent de l'éducation à la fédération des enseignants de la Colombie-Britannique, dont il a ensuite été question dans le Vancouver Sun. Cette requête au président a amené Jenny Kwan (Vancouver-Mount Pleasant) à se lever et à informer la Chambre du fait qu'elle avait partagé le contenu du projet de rapport avec un groupe d'intervenants sur ce qu'elle croyait être « une base confidentielle ». Elle a exprimé des regrets pour sa participation à la fuite et a présenté ses excuses à la Chambre si, effectivement, des renseignements fournis par son bureau s'étaient retrouvés dans le Vancouver Sun.

Le 2 avril, le président a déclaré que la documentation présentée ainsi que la révélation de Mme Kwan suffisaient à établir qu'il y avait de prime abord violation du privilège ou outrage. La Chambre a ensuite approuvé la motion proposée par M. Masi portant que la question soit renvoyée au comité permanent chargé de la réforme parlementaire, de la déontologie, du règlement et des projets de loi d'intérêt privé. Jusqu'ici, le comité a tenu trois réunions afin de déterminer la façon de mener son enquête sur la première question de privilège intéressant la divulgation prématurée d'un rapport de comité en Colombie-Britannique.

Comités législatifs

La session du printemps tire maintenant à sa fin et on prévoit que trois autres comités permanents (les comités chargés des sociétés d'État, des finances et services gouvernementaux, et des comptes publics) recevront bientôt leur mandat pour la 3e session et reprendront leurs activités. Le comité spécial de sélection en a déjà choisi les membres et a présenté son rapport à la Chambre le 4 avril.

Un autre comité législatif a aussi tenu des séances depuis la reprise des travaux de la Chambre en février. Le comité spécial chargé d'examiner le processus de plaintes contre la police poursuit ses délibérations concernant la procédure relative aux plaintes décrites à la partie 9 de la Police Act et le travail du commissaire aux plaintes contre la police, poste créé par une loi de l'Assemblée législative. Le Comité doit présenter son rapport en août.

Autres questions

Le 21 février, Tony Bhullar (Surrey-Newton) s'est retiré du caucus libéral; il continuera de siéger à la Chambre en tant que libéral indépendant.

Josie Schofield
Analyste de recherche
Bureau du greffier des comités

 

Île-du-Prince-Édouard

Le 26 mars, la 3e session de la 61e législature a entamé ses travaux du printemps par la présentation du budget. Pat Mella a déposé son 6e budget, dont les dépenses s'établissaient à environ 1 milliard de dollars. Parmi les ministres provinciaux des Finances, Mme Mella est celle qui compte le plus d'ancienneté. La santé et les services sociaux continuent d'absorber la part la plus importante des dépenses provinciales : plus de 389 millions de dollars, soit 38,9 % des dépenses totales. L'éducation vient au deuxième rang : 203 millions de dollars, soit 20,3 %. Les mesures fiscales comprenaient notamment une hausse de la taxe-santé sur les produits du tabac de 5 $ la cartouche de 200 cigarettes, ainsi qu'une augmentation de la taxe sur l'essence de un cent le litre.

Pendant la session du printemps, 25 projets de loi du gouvernement ont été présentés, et tous ont reçu la sanction royale. Voici quatre des principales lois examinées par la Chambre :

    • La Coat of Arms Act (projet de loi 30) ajoute aux armoiries de la province un timbre et des tenants. Pour souligner le 150e anniversaire du gouvernement responsable à l'Île-du-Prince-Édouard en 2001, le premier ministre provincial avait demandé, pour le compte du Conseil exécutif, que la gouverneure générale accorde à la province l'honneur d'armoiries complètes en reconnaissance de la cosouveraineté de la province au sein de la fédération canadienne. Son Excellence a acquiescé à la demande, et Sa Majesté la Reine a approuvé l'utilisation de la couronne royale dans les nouvelles armoiries.
    • L'Act to Amend the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (No. 2) (projet de loi 32) augmente le niveau de confidentialité des documents du Cabinet en éliminant l'exemption visant la documentation de base, entre autres modifications. La Loi précise également le processus de nomination du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée en indiquant qu'il faut obtenir la recommandation du comité permanent de la gestion législative et une résolution appuyée par au moins les deux tiers des députés présents lorsque l'Assemblée législative est saisie de la recommandation.
    • L'Act to Amend the Health and Community Services Act (projet de loi 43) établit la nouvelle Administration provinciale des services de santé et le nouveau Conseil consultatif. Elle souligne que les autorités sanitaires et leurs employés ne sont pas des mandataires de Sa Majesté et autorise la promulgation de décrets sur le transfert de l'actif, du passif, des marchés de services, des postes, etc. au sein du système de santé.
    • L'Act to Amend the Victims of Family Violence Act (projet de loi 45) améliorera la pertinence des dispositions des ordonnances en matière de protection d'urgence et d'aide aux victimes. Elle établira clairement que les violations des ordonnances seront prises au sérieux. Elle fixe le montant des peines pécuniaires dont sont passibles les personnes qui commettent une infraction en vertu de ses dispositions.

De plus, deux projets de loi d'intérêt privé ont reçu la sanction royale : l'Act to Amend and Consolidate the Several Acts Effecting and Relating to the Incorporation of Zion Presbyterian Church, Charlottetown (projet de loi 100) et la Prince Edward Island Mutual Insurance Company Act (projet de loi 101).

La 3e session de la 61e législature s'est terminée le 10 mai, après 45 jours de séances au cours de l'automne et du printemps.

Travaux des comités

Le comité permanent des privilèges, du Règlement et des projets de loi d'intérêt privé s'est réuni deux fois entre la session d'automne et celle du printemps afin de déterminer s'il fallait autoriser les ordinateurs portatifs dans l'enceinte de l'Assemblée législative. Il a mené une enquête auprès des autres assemblées législatives canadiennes pour faire le point sur l'usage et la disponibilité de la technologie et les lignes de conduite régissant l'utilisation des dispositifs électroniques. En résumé, il semble se dessiner une tendance à l'utilisation des ordinateurs portatifs et des assistants électroniques dans l'ensemble du pays. Il existe toujours une interdiction générale du recours aux téléphones cellulaires.

Après avoir examiné l'information recueillie, le comité permanent a recommandé d'autoriser les assistants électroniques et les ordinateurs portatifs dans l'enceinte de l'Assemblée législative, sauf lors de cérémonies spéciales comme le discours du Trône. On a recommandé l'utilisation des ordinateurs portatifs pendant la période des questions à titre expérimental, d'ici la fin de la session. Par la suite, la situation sera évaluée. Si la présidence est d'avis que ces appareils nuisent au décorum et à la dignité de la Chambre, leur utilisation sera peut-être interdite. La touche discrétion de tous ces appareils doit toujours être activée. De plus, le comité a recommandé que les ordinateurs portatifs ne soient pas autorisés lors des réunions des comités permanents ou spéciaux, et que les téléphones cellulaires soient interdits à l'Assemblée législative et lors des réunions des comités. Depuis que le rapport du comité permanent a été adopté, plusieurs députés ont apporté leur ordinateur portatif à la Chambre, et l'on a remarqué que les personnes assises à la tribune du public peuvent voir ce qui apparaît sur les écrans.

Le comité permanent des comptes publics s'est réuni plusieurs fois afin d'examiner les comptes publics de la province de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'exercice 2000-20001. Il a invité à comparaître Pat Mella, ministre des Finances et Michael O'Brien, sous-ministre des Finances. Il s'est penché principalement sur le budget de fonctionnement et le budget consolidé, les règles comptables régissant l'investissement de capitaux par le gouvernement, la dette provinciale et le déficit actuel, la notation des obligations provinciales, la Prince Edward Island Lending Agency Inc. et les transferts fédéraux à la province. Il a été autorisé à tenir des audiences entre les sessions afin de mener à bien son examen des comptes publics et du rapport de 2002 présenté par le vérificateur général à l'Assemblée législative. Il présentera les rapports pertinents au cours de la prochaine session.

Comme nous l'avons déjà signalé, le comité permanent de l'agriculture, des forêts et de l'environnement a pris une mesure inhabituelle en décembre : il a signifié des mandats à deux représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui avaient refusé à maintes reprises de comparaître devant le Comité pour l'aider dans son enquête menée lors de la crise de la galle verruqueuse. Les mandats ont été établis par le Bureau du greffier et transmis aux deux représentants du Bureau de Charlottetown de l'ACIA, les enjoignant de comparaître devant le comité lors de sa réunion du 10 janvier. Le ministère de la Justice du Canada a répondu au président du Comité permanent en lui demandant d'annuler les mandats en citant comme motif la décision dans l'affaire Keable ou de soumettre le tout à la Cour suprême de l'Île-du-Prince- Édouard. Avant que le Comité permanent n'ait pu répondre, le greffier a été avisé, le 2 janvier, par le Bureau du Procureur général que le gouvernement fédéral avait demandé l'annulation des mandats. Le tribunal devait entendre l'affaire le 3 janvier. Les deux parties ont convenu à un report, et l'affaire a été instruite par le juge Kenneth MacDonald le 7 janvier. Ce dernier a rendu une décision provisoire en exemptant temporairement les deux représentants de l'ACIA de l'obligation de se conformer aux mandats et il a fixé au 15 mars la date de l'instruction de l'affaire. Le comité s'est réuni le 10 janvier pour informer les personnes présentes que la validité des mandats était contestée devant les tribunaux et que, par conséquent, les témoins en question étaient absents. Le comité a donc délaissé son enquête sur la galle verruqueuse pour se préparer au procès imminent. Les conseillers juridiques du comité ont reçu toute la documentation pertinente. Avant la date de l'audition de l'affaire, un report a été accordé jusqu'au 11 juin. Dans le prochain numéro de la Revue parlementaire canadienne, nous ferons le point sur cette question.

Le point sur une question d'atteinte au privilège

Le 21 novembre 2001, Michael Currie, ministre du Développement et des Technologies, a saisi la présidente d'une question d'atteinte au privilège. Lors de la période des questions, l'honorable Ron MacKinley, chef de l'opposition, avait fait remarquer que le ministre avait commis un acte illégal en écoutant des conversations privées enregistrées grâce à l'écoute électronique. Le chef de l'opposition a retiré de son intervention l'expression « soumises à l'écoute électronique » pour la remplacer par « enregistrées sur bande magnétique », tout en refusant cependant de s'excuser. Plus tard au cours de la séance, le premier ministre Binns a pris la parole pour demander des excuses. Le chef de l'opposition a de nouveau refusé. Mildred Dover, la présidente, a déterminé qu'il y avait, à première vue, matière à question de privilège. Le chef de l'opposition s'est excusé verbalement auprès du ministre du Développement et de la Technologie. Elmer MacFadyen, leader du gouvernement à la Chambre, a signalé qu'une lettre d'excuses destinée et déposée à la Chambre suffirait. Le 5 décembre 2001, M. MacKinley a déposé sa lettre d'excuses, que la Chambre a jugé inacceptable. Une motion a été adoptée afin de suspendre le chef de l'opposition pour le reste du jour de séance.

Le lendemain, M. MacKinley a déposé des lettres d'excuses adressées au ministre du Développement et des Technologies, à la présidente et à la Chambre. Il a demandé à la présidente de prendre une décision sur la validité des lettres et de mettre la Chambre au courant de la procédure de suspension d'un député. Après une brève interruption des travaux pour examiner les lettres, le leader du gouvernement à la Chambre a pris la parole pour demander à la présidente de lire la lette, ce que cette dernière a fait. Il a, par la suite, signalé qu'il était déçu du contenu de la lettre. Mme Mella, ministre des Finances, a pris la parole pour indiquer que la lettre la désappointait, mais que cette question avait retenu suffisamment l'attention de la Chambre. Elle a proposé de poursuivre les travaux. La présidente a déclaré qu'elle aurait jugé les lettres inacceptables si elle avait dû se prononcer. Elle a ajouté cependant que, étant donné les propos formulés par le leader du gouvernement à la Chambre et la ministre des Finances, elle a déterminé que la Chambre était d'avis que cette question semblait être terminée et qu'il fallait reprendre les travaux parlementaires. Le chef de l'opposition a signalé qu'il se conformerait à la décision de la présidente et déposerait une autre lettre d'excuses. La présidente lui a répondu que cette initiative n'était pas nécessaire.

Le comité spécial sur la loi électorale a présenté son rapport final à l'Assemblée législative, le 21 avril. Il a recommandé qu'Elections P.E.I. examine les régimes de représentation proportionnelle utilisés ailleurs en s'intéressant plus particulièrement aux provinces, aux États et aux pays ayant une taille et une population comparables à celles de l'Île-du- Prince-Édouard. Elections P.E.I. a entamé cet examen peu de temps après et a présenté son rapport final à la présidente le 16 avril. Le rapport contient un lexique des termes relatifs aux systèmes électoraux et des exemples de représentation proportionnelle dans différents pays. Il examine les avantages et les inconvénients comparatifs de la représentation proportionnelle et du système uninominal majoritaire à un tour. Élections P.E.I. a également élaboré les scénarios de trois modèles de représentation proportionnelle qui pourraient convenir à l'Île-du-Prince-Édouard. Les auteurs du rapport concluent que toute décision exécutoire devrait être prise dans le cadre d'un référendum provincial précédé d'une campagne de sensibilisation impartiale sur les tenants et les aboutissants des choix proposés en matière de système électoral.

Maladie du chef de l'opposition

Le seul député de l'opposition étant absent pour une deuxième journée consécutive en raison de la maladie, les députés de l'Assemblée législative ont autorisé les journalistes à intervenir lors de la période des questions du 2 mai. Les journalistes ont présenté des questions écrites aux députés qui les ont ensuite posées à la Chambre. La période des questions a permis d'aborder brièvement une douzaine de sujets, des travaux routiers à une usine de transformation du homard aux prises avec des difficultés en passant par l'opportunité d'autoriser les journalistes à poser des questions sur le parquet de l'Assemblée législative. Le premier ministre a signalé par la suite qu'il n'était pas sûr que cette expérience sera répétée, mais qu'il pensait qu'elle avait permis de compenser l'absence du chef de l'opposition. Lors d'une entrevue avec les journalistes, il a ajouté qu'il envisagerait d'autres solutions, y compris la création d'un site Web où le public pourrait poser des questions si l'absence du chef de l'opposition devait se répéter. M. MacKinley, chef de l'opposition, est revenu à la Chambre le vendredi 3 mai.

Émission de télévision sur les pages de l'Assemblée législative

Au début de mai, Island Focus, une émission d'information publique d'une demi-heure, comportait un reportage sur le Programme des pages de l'Assemblée législative. Ce reportage de quatre minutes faisait partie d'une émission plus longue qui était diffusée par EastLink Television sur les « emplois intéressants ». Peter MacPhee, l'animateur, a interrogé les étudiantes Lindsay Anderson et Nicole Simpson sur leur expérience à titre de pages à l'Assemblée législative. Charles MacKay, greffier, a également parlé du processus de sélection et du rôle des pages.

Excuses de la part d'un député

Dans l'une des interventions les plus chargées d'émotion à l'Assemblée législative, William MacDonald, député de Belfast-Pownal Bay, a offert des excuses complètes et catégoriques à la Chambre et à tous les Princes-Édouardiens pour les commentaires qu'il a formulés pendant un débat le 19 avril. Parallèlement, il a abandonné ses fonctions au sein du comité permanent du développement social, dont il était le président, et du comité de planification stratégique du gouvernement.

Les excuses ont été présentées après plusieurs jours de discussions fort animées dans les journaux locaux et nationaux ainsi que dans les bureaux, les cuisines et les restaurants de la province et du pays. L'objet de cette controverse était les propos prononcés par M. MacDonald lors du débat d'une motion portant sur la pornographie infantile. Ayant pris la parole sans aucune note, il a indiqué que l'avenir de la race humaine blanche l'inquiétait et il associait les immigrants à un déclin de la société canadienne. Il a poursuivi en parlant de la Charte des droits et libertés et de la baisse dans la qualité des émissions télévisées.

Le public n'a pas tardé à réagir vigoureusement en s'attardant presque exclusivement aux opinions qualifiées de racistes par certains. Selon d'autres, l'Assemblée législative n'était pas la tribune où promouvoir de telles opinions. Certains ont remis en question le rôle de la présidence dans une telle situation et plus d'un ont conclu que M. MacDonald n'avait pas le droit de prononcer de tels propos blessants à la Chambre. Très peu ont appuyé le principe qu'un député a le droit d'exprimer ses opinions à la Chambre sans crainte de faire l'objet d'une poursuite civile ou d'une censure de la part de la Chambre, que les opinions exprimées soient partagées par la majorité ou non.

La présidente remet des présents dans les écoles

Dans le cadre des activités marquant le jubilé de Sa Majesté la reine Elizabeth II, la présidente, Mildred Dover, a remis une photo encadrée de la reine à toutes les écoles de l'Île. « Au cours des cinquante dernières années, Sa Majesté la Reine nous a tous inspirés par son sens du devoir et sa passion altruiste, non seulement pour les gens de notre province, mais également pour tous les habitants du Commonwealth », a signalé la présidente. Des photos sans cadre de la reine ont été fournies par le ministère fédéral du Patrimoine canadien.

Hommages aux militaires canadiens tués en Afghanistan

Le 18 avril, Pat Binns, premier ministre, et Ron MacKinley, chef de l'opposition, ont formulé des déclarations sur le décès des quatre militaires canadiens membres du 3e Bataillon de la Princess Patricia's Canadian Light Infantry. La Chambre a observé une minute de silence à leur mémoire.

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière des comités

 

Chambre des communes

À la Chambre des communes, l'année 2002 s'est amorcée dans la controverse et l'acrimonie; que ce soit la participation du Canada à la campagne contre le terrorisme menée par les Américains en Afghanistan ou les contrats de publicité accordés par le ministère des Travaux publics, plusieurs questions ont provoqué des tensions entre le gouvernement et l'opposition.

Les Communes ont également été secouées par la transgression d'une de leurs traditions les plus anciennes : Keith Martin (AC) a saisi la masse, qui occupe une place d'honneur, à l'avant du Bureau, pour signifier que la Chambre siège. M. Martin s'est indigné quand les députés du gouvernement ont voté en faveur d'un amendement qui révoquait son projet de loi sur l'usage de la marijuana à des fins non thérapeutiques et en déférait la teneur à un comité. Dans un geste de provocation qui semblait prémédité, M. Martin a remonté l'allée du centre, s'est rendu au Bureau, a saisi la masse – qui mesure environ un mètre et demi - et a lancé d'une voix forte au président : « Nous ne vivons plus dans une démocratie. » Le leader du gouvernement à la Chambre, Ralph Goodale, a ensuite soulevé la question de privilège, que le président a jugée à première vue fondée. Après des négociations entre les partis, M. Martin a comparu à la barre de la Chambre afin de s'excuser pour son geste.

Au cours des derniers mois, la Chambre a été le théâtre de plusieurs jeux de chaise musicale. Après le congrès d'investiture tant attendu de l'Alliance canadienne en mars et l'accession de Stephen Harper à la tête du parti, cinq membres du Caucus de la représentation démocratique (Deborah Grey, Jay Hill, Grant McNally, Val Meredith et Chuck Strahl) ont décidé de quitter la coalition formée avec le Parti progressiste-conservateur et ont été réadmis au sein de l'Alliance. Inky Mark a choisi de continuer à occuper un siège progressiste-conservateur à titre de « conservateur indépendant ». Lors de la rédaction du présent rapport, on ne savait pas encore si Jim Pankiw continuerait à siéger comme député indépendant ou s'il réintégrerait les rangs de l'Alliance.

Procédure

Le soir du 28 janvier – premier jour de séance après le congé des Fêtes – on a tenu un débat exploratoire spécial sur le déploiement des Forces canadiennes en Afghanistan. Le 21 mars, l'industrie de la pêche a fait l'objet d'un débat d'urgence. Un autre débat d'urgence a eu lieu le 8 avril afin d'étudier la détérioration des relations entre Israël et la Palestine, au Moyen-Orient.

Une autre « première » procédurale a eu lieu le 28 janvier, par suite de la modification récente du Règlement en fonction des recommandations du Comité de la modernisation. Après que le député d'arrière-ban Guy St-Julien (Lib.) eut invoqué le Règlement, le président a informé la Chambre que certaines questions écrites inscrites au Feuilleton seraient renvoyées à divers comités permanents de la Chambre, puisque le gouvernement n'y avait pas répondu pendant le délai prévu de 45 jours.

Le 4 février, en rendant sa décision sur le rappel au règlement formulé par Vic Toews (AC) au sujet du traitement de questions renvoyées au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et restées sans réponse, le vice-président a expliqué la façon dont la nouvelle procédure devait être appliquée.

En mars, un différend a divisé les partis de l'opposition en ce qui concerne la répartition des jours désignés, réservés à l'examen des crédits, et le nombre de ces jours où la motion présentée serait mise aux voix. Le 11 mars, conformément au paragraphe 81(14) du Règlement, le président Peter Milliken a fait connaître à la Chambre la motion de crédits qu'elle étudierait le lendemain; cette motion portait sur la sécurité nationale et était inscrite au nom de Peter Mackay, de la Coalition Parti progressiste-conservateur/Caucus de la représentation démocratique (PC/RD). Le président a ajouté que la motion pourrait faire l'objet d'un vote. Randy White (AC) s'est déclaré en désaccord avec les propos du président et a affirmé que la question ne devrait pas faire l'objet d'un vote, puisque la Coalition PC/RD avait déjà présenté toutes les motions votables auxquelles elle avait droit. Il faut souligner que la répartition des jours désignés et le nombre de jours désignés où la motion à l'étude est mise aux voix doivent faire l'objet d'un accord informel conclu à l'extérieur de la Chambre entre les leaders parlementaires des partis de l'opposition. Le président a indiqué qu'il semblait y avoir désaccord entre les partis quant à la répartition des motions de crédits votables et a prié les leaders parlementaires de l'opposition de se rencontrer pour résoudre le problème. Le lendemain, après plusieurs autres interventions, le président a annoncé qu'il refusait de désigner une motion votable jusqu'à ce que les partis en viennent à un accord. On a finalement réglé la question lorsque M. White a demandé le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion qui établissait la répartition des jours désignés entre les partis de l'opposition et le nombre de jours désignés pendant lesquels il pourrait y avoir mise aux voix – AC : 11 jours, dont 8 où la motion pourrait être mise aux voix; Bloc Québécois (BQ) : 6 jours, dont 4 où la motion pourrait être mise aux voix; Nouveau Parti démocratique (NPD) : 2 jours, dont 1 où la motion pourrait être mise aux voix; Coalition PC/RD : 2 jours, dont 1 où la motion pourrait être mise aux voix. La Chambre a accordé le consentement unanime et adopté la motion.

Questions de privilège

Au début de la période visée, Brian Pallister (AC) a soulevé la question de privilège pour affirmer qu'Art Eggleton, ministre de la Défense nationale, avait délibérément induit la Chambre en erreur au sujet du moment où il a appris que des prisonniers faits en Afghanistan par les membres de la FOI 2 avaient été remis aux États-Unis. Pour étayer ses propos, M. Pallister a cité les réponses qu'avait données le ministre lors de la période des questions lors de deux jours consécutifs et a fait allusion à certaines déclarations que ce dernier avait faites aux médias. En rendant sa décision, le président a indiqué qu'il ne semblait y avoir aucun désaccord quant aux faits. Il s'est dit prêt à accepter l'affirmation du ministre, voulant qu'il n'avait pas l'intention d'induire la Chambre en erreur; cependant, il était clair que deux versions des mêmes faits avaient été présentées à la Chambre. Il a terminé en disant que la situation méritait que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair.

M. Pallister a proposé et la Chambre a accepté que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Après une étude exhaustive de la question, le Comité permanent a fait rapport à la Chambre et déterminé que le ministre avait fait une erreur, mais qu'il avait agi sans l'intention d'embrouiller les choses ou d'induire en erreur. Par conséquent, le Comité a conclu que M. Eggleton ne s'était pas rendu coupable d'outrage à la Chambre.

Pendant que le Comité était à étudier l'affaire Eggleton, Joe Jordan, secrétaire parlementaire du Premier ministre, a soulevé une deuxième question de privilège. Il a déclaré que l'Alliance canadienne avait porté atteinte au privilège parlementaire en publiant certaines déclarations sur son site Web et en indiquant aux médias que le ministre de la Défense nationale et que le premier ministre avaient délibérément induit la Chambre en erreur et dissimulé des renseignements importants en faisant des déclarations erronées à la Chambre. Dans sa décision, le président a statué que, même s'il n'y avait pas, de prime abord, matière à question de privilège, les déclarations et communications étaient aussi excessives que déplacées. Il s'est aussi dit fort préoccupé de voir que les propos qui faisaient l'objet de la plainte à l'étude réapparaissaient dans le texte de l'opinion dissidente de l'Alliance canadienne, annexée au rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le président a déclaré qu'il ne se prononçait pas sur le fond des opinions dissidentes ou sur le contenu des rapports de comités, mais qu'il exhortait les présidents et les membres des divers comités à veiller au respect rigoureux des usages parlementaires en matière de langue et de forme.

Comités

Outre le 50e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, portant sur l'affaire Eggleton (déclarations trompeuses), plusieurs rapports de comités importants ont été déposés récemment. Entre autres, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a présenté son troisième rapport, intitulé Bâtir un pays : Le Règlement découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a, pour sa part, déposé son 8e rapport, intitulé Plan d'actualisation du régime de concurrence canadien. Le Comité mixte permanent des langues officielles a soumis un certain nombre de rapports pendant l'hiver, notamment, son 7e rapport – Air Canada : Les bonnes intentions ne suffisent pas! –, son 8e rapport, intitulé Les communautés de langue officielle en situation minoritaire nous ont dit… et son 10e rapport, qui porte le titre Opportunité d'augmenter le financement du Commissariat aux langues officielles. De plus, le Comité des comptes publics a fait rapport sur l'étude qu'il a menée du rapport du vérificateur général de décembre 2000 et divers autres comités ont étudié les crédits ministériels du Budget principal des dépenses associés à leur mandat respectif et ont soumis des rapports à ce sujet.

La démission de plusieurs députés, dont plusieurs ministres, et le remaniement ministériel qui s'en est suivi, ainsi que le retour de plusieurs députés du Caucus de la représentation démocratique à l'Alliance canadienne ont donné lieu à des changements dans la composition des comités et à l'élection de nouveaux présidents de comités. Ainsi, Sue Barnes remplace Maurizio Bevilacqua – nommé secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) – à la présidence du Comité des finances, Jean Augustine prend la place de Bill Graham, nouveau ministre des Affaires étrangères, à la tête du Comité des affaires étrangères et du commerce international, Walt Lastewka succède à Susan Whelan au poste de président du Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie (Mme Whelan a été nommée ministre de la Coopération internationale), Wayne Easter remplace Bill Graham à la présidence du Comité de liaison et Carolyn Bennett est la nouvelle présidente du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement.

La composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a également changé. Rick Borotsik (PC) et Garry Breitkreuz (AC), deux nouveaux membres, ont remplacé Jay Hill (AC, ancien membre de la Coalition PC/RD) et Cheryl Gallant (AC), membres sortants. Plusieurs changements sont également survenus au Bureau de la régie interne. Ralph Goodale, le nouveau leader du gouvernement à la Chambre, a remplacé Don Boudria, nommé ministre des Travaux publics, et Dale Johnston (AC) a succédé à Richard Harris (AC) au poste de whip en chef de l'opposition.

Projets de loi

Bien qu'un certain nombre de projets de loi aient été adoptés, le programme législatif du gouvernement a été plutôt mal accueilli chez les membres du caucus libéral de même que chez les députés de l'opposition. Par exemple, le controversé projet de loi C-42, Loi sur la sécurité publique, s'est buté à la résistance des députés libéraux d'arrière-ban et des partis de l'opposition. Des pressions internes et l'inquiétude générale manifestée par la population ont incité le gouvernement à retirer le projet de loi et à déposer un nouvel instrument législatif sur la sécurité publique, le projet de loi C-55. Les critiques de l'opposition continuent cependant à décrier les pouvoirs que conférerait cette loi.

D'autres projets de loi se sont heurtés à beaucoup de résistance, entre autres, le projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, et son pendant, le projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu. Initialement, ces deux projets de loi ne faisaient qu'un, mais, l'automne dernier, la Chambre a adopté une motion qui demandait au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de scinder le projet de loi C-15 en deux. Le projet de loi C-15A a été renvoyé au Sénat avec des amendements le 23 avril. Le projet de loi C-15B a, quant à lui, soulevé un tollé chez les députés libéraux d'arrière-ban des régions rurales, qui demandent des changements aux dispositions sur la cruauté envers les animaux. Le caucus rural libéral a formé une alliance non officielle avec des députés de l'opposition afin de réclamer une disposition qui empêcherait les groupes de protection des animaux de poursuivre les fermiers, les éleveurs, les chasseurs et les pêcheurs sportifs en justice parce qu'ils utilisent des techniques aussi traditionnelles que la castration du bétail. Ce caucus, qui compte 45 députés, a exercé suffisamment d'influence pour convaincre le ministre de la Justice, Martin Cauchon, de réexaminer le projet de loi.

Pour la première fois depuis son accession au pouvoir en 1993, le gouvernement libéral a dû faire marche arrière et ne pas clore le débat sur un projet de loi à l'aide d'une motion d'attribution de temps comme il l'avait prévu. Le leader du gouvernement à la Chambre avait donné avis d'une motion d'attribution de temps au sujet du projet de loi C-5, Loi sur les espèces en péril, mais n'a pas présenté la motion lors du débat subséquent sur le projet de loi. En effet, cette mesure a été vertement critiquée par divers groupes de pression, les députés des régions rurales qui craignaient que le projet de loi ne porte atteinte à leurs droits de propriété, ainsi que plusieurs députés libéraux d'arrière-ban qui ont fait cause commune avec les environnementalistes pour dénoncer l'inefficacité du projet de loi. C'est la quatrième fois que le gouvernement tente d'adopter une loi pour protéger les espèces en péril.

Affaires émanant des députés

Outre l'incident de la masse et l'indignation provoquée par Keith Martin et son projet de loi d'initiative parlementaire sur l'usage de marijuana à des fins non thérapeutiques, des députés ont manifesté leur mécontentement en ce qui concerne la façon dont les affaires émanant des députés sont traitées. Le 18 mars, Mauril Bélanger (lib.) a ainsi affirmé qu'on avait porté atteinte à ses privilèges de parlementaire. Il a dénoncé la décision du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de ne désigner votables que quatre affaires émanant des députés alors qu'il aurait pu en choisir neuf. Le président a statué que, même si le problème soulevé par le député ne pouvait être considéré comme une question de privilège, il s'agissait d'une question de procédure sérieuse qui se posait depuis un certain temps. Il a affirmé qu'à la lumière de la frustration qu'avait manifestée le député au nom de plusieurs autres, le leader du gouvernement à la Chambre devait tenter de trouver une façon de résoudre ces questions à la satisfaction de tous. Depuis ce temps, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre tient des audiences afin de réformer l'étude des affaires émanant des députés.

Autres questions

Le mercredi 6 février, on a rendu hommage à Sa Majesté la reine Elizabeth II pour souligner le 50e anniversaire de son accession au trône. Le lundi 18 février, au début de la séance, le président a présenté ses condoléances, au nom de tous les députés, à l'occasion du décès de Son Altesse Royale la princesse Margaret; la Chambre s'est levée et a observé un moment de silence à sa mémoire. Le même jour, John Harvard (Lib.) a rendu hommage à la mémoire de Horace « Bud » Olson (Lib.), ancien député de la Chambre des communes et ministre. La Chambre a également observé une minute de silence à la mémoire des victimes – citoyens et secouristes – des attentats terroristes du 11 septembre, survenus six mois auparavant. Le mardi 9 avril, la Chambre s'est levée et a observé une minute de silence à la mémoire de Sa Majesté la reine Elizabeth la reine mère. La séance a ensuite été suspendue pendant plusieurs heures afin de permettre aux députés d'assister à un service commémoratif tenu en son honneur. Le 18 avril, la Chambre a également honoré les quatre soldats canadiens qui ont été tués et les huit qui ont été blessés lors de l'accident survenu près de Kandahar, en Afghanistan.

Le 31 janvier, on a rendu hommage à Preston Manning (AC) à l'occasion de son départ de la Chambre des communes; le 1er février, le président a informé la Chambre que le siège de Calgary-Sud-Ouest était vacant en raison de la démission de M. Manning. Le 8 avril, le président a annoncé la vacance de deux autres sièges à la suite de la démission de George Baker (Lib.) et de Raymond Lavigne (Lib.), qui ont tous deux été nommés au Sénat. Des élections partielles devaient avoir lieu en mai dans ces trois circonscriptions, de même que dans les circonscriptions laissées vacantes par Brian Tobin, Alfonso Gagliano, Herb Gray et Ron Duhamel.

Le 13 mars, on a rendu un hommage spécial à un député dont la carrière parlementaire figure parmi les plus longues dans l'histoire du pays : Herb Gray. L'ancien vice-premier ministre, élu pour la première fois en 1962, a occupé le siège de Windsor-Ouest pendant près de 40 ans. Conformément à une motion présentée par le leader du gouvernement à la Chambre et adoptée par tous les partis, on a invité M. Gray à prendre place à la barre de la Chambre pour écouter les hommages que lui ont rendus les chefs de tous les partis. Il a ensuite prononcé un bref discours, puis le président lui a adressé de chaleureux remerciements. C'était la première fois qu'on invitait une personne qui n'occupait pas de siège à la Chambre à s'asseoir à la barre, sur le parquet, pour assister à une cérémonie de ce genre.

On a également honoré les athlètes qui ont participé aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2002, à Salt Lake City, aux États-Unis. On a d'abord rendu hommage aux athlètes olympiques, le 25 février, puis aux athlètes paralympiques, le 18 mars. Le 15 avril, la Chambre s'est formée en comité plénier pour accueillir les deux groupes d'athlètes sur le parquet de la Chambre et les présenter aux députés.

Le 17 avril, la Chambre a commémoré le 20e anniversaire de l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés. Pour l'occasion, le premier ministre et des représentants de tous les partis d'opposition ont pris la parole.

Le 16 avril, la nouvelle vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, a présenté son rapport annuel, dans lequel elle soulève certaines questions sur la gestion et les dépenses du gouvernement. L'une de ces questions tient au fait que les ministères déboursent des centaines de millions de dollars en subventions avant d'en obtenir l'autorisation du Parlement. Le Parlement a permis au Conseil du Trésor d'augmenter les crédits ministériels et d'effectuer « diverses menues dépenses imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues » par l'intermédiaire du crédit pour éventualités. La vérificatrice générale a mis en doute le caractère divers, menu et imprévu de certaines subventions accordées en vertu de ce pouvoir intérimaire. Elle a également soulevé des questions au sujet de l'autorisation de payer et a suggéré au Parlement de revoir la formulation du crédit pour éventualités afin de s'assurer que ses intentions à propos de l'utilisation de ces fonds sont respectées.

Nancy Hall
Greffière à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau

 

Alberta

Les séances du printemps de la 2e session de la 25e législature ont été ajournées le 14 mai, après 37 jours de délibérations. À la fin des travaux, l'Assemblée avait adopté 28 projets de loi du gouvernement, trois projets de loi d'intérêt public émanant de députés et un projet de loi d'intérêt privé. Trois projets de loi du gouvernement sont restés au Feuilleton.

La 2e session a débuté le 26 février, avec la lecture du discours du Trône par la lieutenante-gouverneure de l'Alberta, Lois Hole. On a commencé par observer un moment de silence afin de marquer le décès de la princesse Margaret et de l'ex-lieutenant-gouverneur, H.A. (Bud) Olson, et en guise d'appui et d'appréciation aux forces armées déployées en Afghanistan. Le discours annonçait des initiatives en vue d'améliorer les services de santé et d'éducation de même que l'économie de la province.

Voici quelques-uns des projets de loi adoptés au cours de la session du printemps :

    • Le projet de loi 9, Child Welfare Amendment Act 2002, présenté par Iris Evans, ministre des Services à l'enfance, qui modifie la loi de façon à faciliter le déplacement interprovincial des enfants lorsque la protection de l'enfance est en cause et rationalise la procédure pour l'obtention d'ordonnances de prise en charge urgentes;
    • Le projet de loi 12, Education Services Settlement Act, présenté par Lyle Oberg, ministre de l'Apprentissage, établit un comité d'arbitrage de trois membres, l'un étant nommé par l'Alberta Teachers' Association, un autre par l'Alberta School Boards Association, et le président par le ministre des Ressources humaines et de l'Emploi, afin de régler une rupture des négociations et de faire signer une nouvelle convention collective entre les enseignants et plusieurs conseils scolaires;
    • Le projet de loi 20, Justice Statutes Amendment Act, 2002, présenté par David Hancock, ministre de la Justice, modifie plusieurs lois, y compris la Fatal Accidents Act, de façon à élargir les droits des adultes et enfants survivants; la Survival of Actions Act est également modifiée afin d'harmoniser le système albertain avec celui d'autres administrations de l'Ouest canadien en restreignant l'indemnisation de la succession d'un défunt aux pertes financières réelles résultant du décès, et non à des pertes futures ou anticipées;
    • Le projet de loi 26, Workers' Compensation Amendment Act, 2002 présenté par Clint Dunford, ministre des Ressources humaines et de l'Emploi, modifie la loi en question en séparant du Workers' Compensation Board (WCB) la commission d'appel du WCB pour en assurer l'indépendance; elle prévoit également que le personnel de la commission d'appel ne fera plus partie de l'effectif du WCB et crée un comité médical chargé de régler les différends lorsqu'un avis médical influe sur la réclamation d'un travailleur;
    • Le projet de loi 29, Intestate Succession Amendment Act, 2002, présenté par David Hancock, ministre de la Justice, prévoit qu'un partenaire interdépendant adulte (« adult interdependent partner »), c'est-à-dire une personne vivant dans une union de fait ou une union homosexuelle depuis au moins trois ans, ou une union dans laquelle un enfant est présent, a le droit de partager la succession de son partenaire advenant son décès sans testament. Le projet de loi 29 a été adopté en réponse à la décision de la Cour du banc de la Reine de l'Alberta qui a déclaré inconstitutionnelles des dispositions de l'Intestate Succession Act.
    • Le projet de loi 30, Adult Interdependent Relationships Act, présenté par M. Hancock, procureur général et leader du gouvernement à la Chambre, juste avant l'ajournement du printemps, a été retenu pour plus ample examen à l'automne. Le projet de loi modifie plusieurs lois de l'Alberta qui définissent les responsabilités et avantages financier et relatifs à la propriété de gens qui vivent dans des unions de fait impliquant une dépendance économique et émotionnelle. Le projet de loi porte sur un large éventail de relations personnelles qui se situent en-dehors de l'institution traditionnelle du mariage, y compris des relations platoniques où deux personnes conviennent de partager des responsabilités émotionnelles et économiques, des unions homosexuelles ou de fait d'au moins trois ans et des relations d'une certaine permanence dont un enfant est issu.

Budget 2002

Le 19 mars, la ministre des Finances, Patricia Nelson, a présenté le budget pour l'exercice financier 2002-2003. Le discours du budget a fait état des problèmes éprouvés par la province par suite de la chute spectaculaire des prix du pétrole et du gaz et de l'incertitude économique causée par les événements du 11 septembre. La ministre a réitéré l'engagement du gouvernement d'équilibrer le budget provincial tout en préservant le financement dans les secteurs prioritaires. Le budget prévoit une augmentation de 468 millions de dollars du budget de base du ministère de la Santé et du Bien-être, pour le porter à 6,8 milliards de dollars, une augmentation de 7,3 %. Le ministère de l'Apprentissage bénéficie, pour sa part, d'une hausse budgétaire de 4,7 %, pour un total de 4,7 milliards de dollars, tandis que le ministère des Services à l'enfance obtient une augmentation de 675 millions de dollars – une hausse de 4,2 %. La ministre prévoit des recettes totales de 20 milliards de dollars en 2002-2003, un recul de 1,7 milliard de dollars, ou 5,6 %, par rapport à 2001-2002. Les dépenses ont été estimées à 19,2 milliards de dollars, une réduction de 1,7 milliard de dollars, ou 8,1 %, par rapport à l'exercice financier précédent. On s'attend à ce que les recettes tirées des ressources naturelles chutent de 36 % par rapport à l'an dernier.

Projets de loi d'intérêt public émanant de députés

Trois projets de loi d'initiative parlementaire ont été adoptés au cours de la session du printemps. Ce sont :

      • Le projet de loi 202, Environmental Protection and Enhancement (Clean-up Instructions) Amendment Act, parrainé par Mary Anne Jablonski (PC, Red Deer North), qui permet à un administrateur nommé en vertu de la loi d'exiger immédiatement d'une personne responsable du déversement d'une substance polluante de restaurer la zone touchée à la satisfaction de l'administrateur;
      • Le projet de loi 205, School Trustee Statutes Amendment Act, 2002, parrainé par Mary O'Neill (PC, St. Albert), qui rend inadmissible les employés de conseils scolaires, d'écoles à charte ou d'écoles privées d'être élus en tant que commissaires d'école, sauf avec une autorisation d'absence, et qui renforce les exigences que doivent respecter les commissaires en matière de divulgation d'intérêts pécuniaires.
      • Le projet de loi 206, Fisheries (Alberta) Amendment Act, 2002, présenté par Ray Danyluk (PC, Lac La Biche-St. Paul), qui permet au ministre responsable d'ordonner qu'on prenne les mesures nécessaires pour réduire le nombre d'oiseaux ou d'espèces animales qui causent ou pourraient causer préjudice au poissons ou à leur habitat.

Privilège

Le 11 mars, Brian Mason (NPD, Edmonton-Highlands) a soulevé la question de privilège et avancé que le premier ministre Klein avait induit l'Assemblée en erreur en déclarant que le projet de loi 12 ne constituait pas une mesure punitive contre les enseignants de l'Alberta. Il a fait valoir que sa lecture des dispositions du projet de loi lui indiquait que cette déclaration était trompeuse. Le 12 mars, le président Kowalski a rendu sa décision et déclaré que les dispositions du projet de loi se prêtaient à diverses interprétations subjectives, que l'affaire constituait tout au plus un désaccord parmi les membres de l'Assemblée et que, par conséquent, il n'y avait pas, de prime abord, matière à privilège.

Le 14 mars, M. Mason a de nouveau invoqué le privilège. Il a avancé qu'au moment de nommer deux membres de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales, le chef de l'opposition officielle n'avait pas consulté le chef du 3e parti, celui des néo-démocrates, comme l'exige la Electoral Boundaries Commission Act. Conformément à la loi, le président a nommé quatre membres de la Commission le 14 mars. Ken Nicol, chef de l'opposition officielle, a confirmé qu'il n'avait pas consulté le troisième parti et qu'il ne s'y croyait pas tenu selon son interprétation de la loi.

Dans sa décision, rendue le 18 mars, le président Kowalski a indiqué que la nomination des membres de la Commission fait intervenir certains acteurs de l'Assemblée, mais n'implique pas la participation de l'Assemblée elle-même. Par conséquent, bien qu'il s'agisse d'une question très sérieuse, le fait que le chef de l'opposition n'ait pas satisfait à son obligation législative de consulter le chef du troisième parti ne constituait pas, de prime abord, une question de privilège. Dans l'intérêt de l'équité et aux fins du respect des exigences législatives, il a déclaré nulles les nominations de l'opposition officielle. Par la suite, les deux mêmes personnes ont été nommées par le chef de l'opposition officielle, après consultation du chef du 3e parti.

La leader de l'opposition officielle à la Chambre, Debby Carlson (libéral, Edmonton-Ellerslie), a invoqué le privilège le 19 mars en soutenant que la solliciteure générale, Heather Forsyth, avait délibérément induit la Chambre en erreur dans une série de réponses à des questions qui lui avaient été posées à l'Assemblée. Mme Carlson a fait valoir que les réponses, concernant les exigences en matière de classification et de rapports pour les contrevenants sexuels en probation, étaient contradictoires et en porte-à-faux avec le manuel des politiques de son propre ministère. La ministre a répondu en disant qu'elle n'avait pas l'intention de tromper délibérément l'Assemblée. Elle a ensuite clarifié la réponse qu'elle avait donnée aux questions posées. Le 20 mars, le président Kowalski a déclaré qu'il y avait une incohérence dans les déclarations de la ministre, mais que la question de privilège n'était pas fondée de prime abord. Il a fait remarquer qu'il serait difficile pour lui de conclure à un mépris de la Chambre à chaque fois qu'un ministre décrit de façon erronée la politique de son ministère.

Le 11 avril, Mme Carlson a de nouveau invoqué le privilège en soutenant que la ministre des Finances, Patricia Nelson, et le premier ministre Klein avaient fait preuve de mépris envers l'Assemblée en ne respectant pas les dispositions de la Financial Administration Act relativement à certains arrangements financiers présumés pour l'usine de traitement des eaux usées de Swann Hills. Le gouvernement a rétorqué que les dispositions en question ne s'étaient jamais appliquées. Dans sa décision du 16 avril, le président Kowalski a déclaré que, pour qu'une question de privilège soit fondée de prime abord, un lien quelconque doit exister avec les délibérations de l'Assemblée qui établit en quoi les droits d'un député ont été entravés, et qu'en l'occurrence, l'existence d'un tel lien n'avait pas été établie. Il a ensuite indiqué qu'on lui demandait de donner une interprétation juridique de la Financial Administration Act, un rôle qui ne relève pas de la présidence. Par conséquent, il a décidé que la question de privilège n'était pas fondée de prime abord.

Le 15 avril, Hugh MacDonald (libéral, Edmonton-Gold Bar) a soulevé la question de privilège après qu'on lui a refusé l'autorisation d'écouter les bandes sonores du hansard de l'Assemblée pour vérifier si une interjection particulière avait bien été employée par un autre député. M. MacDonald a déclaré qu'on lui avait dit que les enregistrements sonores lui étaient accessibles uniquement pour ses propres commentaires à l'Assemblée, et non pour ceux d'un autre député. L'autre motif de sa question de privilège avait trait à l'exactitude des délibérations consignées dans le hansard. M. MacDonald a fait valoir qu'il avait clairement entendu une interjection exprimée par un autre député à l'Assemblée, et que celle-ci n'avait pas été consignée dans le hansard.

Le président Kowalski a déclaré qu'il n'y avait pas matière à privilège de prime abord et il a décrit l'objet de l'atteinte présumée au privilège comme une question touchant l'administration de l'Assemblée. Il a observé que les enregistrements servent à faciliter la publication du hansard. Il a réitéré la règle selon laquelle aucun député ne peut écouter les commentaires d'un autre député sans l'autorisation du président et que cette autorisation n'est accordée que dans des circonstances extrêmement rares. Il a ajouté que cette politique n'est pas nouvelle et qu'elle existe depuis près de trois décennies. Concernant l'exactitude du hansard, le président Kowalski a mentionné qu'il y a un principe bien établi selon lequel le hansard ne reproduit pas les interjections, à moins qu'elles n'entraînent une réponse d'une personne à qui le président a donné la parole.

La vice-première ministre et ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural, Shirley McClellan, a invoqué le privilège le 15 avril concernant certains commentaires que le chef de l'opposition officielle, Ken Nicol, lui avait attribués pendant la période des questions. Il s'agissait de certains commentaires « hors micro » qu'elle aurait présumément faits au sujet du Conseil scolaire catholique de Calgary. Mme McClellan a catégoriquement nié avoir tenu les propos en question. Le 17 avril, le président Kowalski a rendu sa décision et déclaré que la question de M. Nicol, si elle était contraire au Règlement de l'Assemblée, ne constituait pas une question de privilège fondée à première vue. À l'invitation du président, M. Nicol a fait ses excuses et retiré ses commentaires.

Autres événements

Le mardi 5 mars, le président Kowalski a été l'hôte d'une cérémonie de reconnaissance du Festival musulman d'Eid-ul-Adha dans la rotonde de l'édifice de l'Assemblée législative albertaine. Eid-ul-Adha signifie « Festival du sacrifice » et est célébré par les musulmans du monde entier.

Le lundi 18 mars, le prince Michael de Kent (KCVO), un cousin de la reine, s'est adressé aux députés à l'Assemblée législative dans le cadre des célébrations du jubilé de la reine Elizabeth II. Les députés ont accepté à l'unanimité que le prince Michael s'adresse à l'Assemblée.

Le même jour, le président Kowalski a été l'hôte d'une cérémonie en l'honneur de la communauté francophone de l'Alberta. Ont également participé à la cérémonie Ken Nicol, chef de l'opposition officielle, Raj Pannu, chef de l'opposition néo-démocrate, Denis Ducharme (PC, Bonnyville-Cold Lake), président du Secrétariat francophone, et M. Ernest Chauvet, président de l'Association canadienne-française de l'Alberta.

Sur la recommandation du comité permanent chargé de la nomination des fonctionnaires du Parlement et par suite d'une résolution de l'Assemblée, Brian Fjeldheim a été renommé directeur général des élections de l'Alberta, et Robert Clark a été renommé commissaire à l'éthique de la province.

Par suite de résolutions de l'Assemblée souscrivant aux rapports du comité spécial chargé des candidatures pour les postes de vérificateur général et de commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, présidé par Janis Tarchuk (PC, Banff-Cochrane), Frederick James Dunn, CA, a été nommé vérificateur général à compter du 1er juin 2002, et Frank Work a été nommé commissaire à l'information et à la protection de la vie privé.

Élection partielle

Doug Griffiths (PC) a remporté l'élection partielle tenue le 8 avril dans la circonscription de Wainwright, et il a été assermenté comme député de l'Assemblée législative le 29 avril. À 29 ans, M. Griffiths est le plus jeune député à siéger actuellement à l'Assemblée.

Robert Reynolds
Conseiller parlementaire principal

 

Le Sénat

Bien que des projets de loi variés aient fait l'objet de nombreux débats au Sénat au printemps 2002, ce sont nettement les rapports de comités sénatoriaux qui ont le plus attiré l'attention des sénateurs. Un comité en particulier, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présidé par le sénateur Colin Kenny, a vu son importance s'accroître. Son étude des principales questions de défense et de sécurité qui touchent le Canada est tombée à point nommé, vu les attentats terroristes du 11 septembre. Le rapport du Comité, intitulé L'état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense et déposé au Sénat le 5 mars, souligne la nécessité d'intensifier la sécurité des ports et recommande d'augmenter de façon substantielle le budget de la défense.

Comités

Outre le Comité de la sécurité nationale et de la défense, de nombreux comités ont été actifs. Le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présidé par le sénateur Michael Kirby, a déposé les volumes deux, trois et cinq d'une série de rapports sur l'étude permanente qu'il mène du rôle du gouvernement fédéral dans le domaine des soins de santé. Le volume deux aborde les changements prévisibles dans le système de santé et le volume trois traite des soins de santé offerts dans d'autres pays. La partie 1 du volume cinq énonce 20 principes pour la restructuration des services hospitaliers et médicaux financés par l'État. Le Comité, dans l'une de ses recommandations-clés, réclame l'établissement de délais d'attente maximaux dans les hôpitaux. Le Comité tiendra maintenant des audiences pour déterminer comment mettre en place les principes énumérés dans le rapport. Le volume quatre, qui a été déposé en septembre 2001, est fondé sur des renseignements qui sont contenus dans les volumes deux et trois et qui ont servi d'assise aux consultations publiques menées dans tout le pays l'automne passé. Le hasard fait bien les choses : le dépôt des volumes deux et trois a coïncidé avec la publication du rapport intérimaire de la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada, dirigée par Roy Romanow.

Le Sénat a adopté le septième rapport du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Le Comité y recommandait que la Loi sur le Parlement du Canada et le Règlement du Sénat soient modifiés afin de permettre la reconnaissance d'autres partis politiques au Sénat. Le dépôt du rapport fait suite à une décision du président sur une question de privilège soulevée par le sénateur Gerry St. Germain à propos de la désignation d'un chef de l'opposition au Sénat, après quoi on avait demandé au Comité d'étudier la question des partis de l'opposition.

Le Comité des langues officielles a présenté quatre rapports : le 6e rapport traite d'une résolution adoptée par le Comité pour demander au gouvernement fédéral de verser une contribution financière au Nouveau-Brunswick pour faire traduire ses règlements municipaux. Le 7e rapport, intitulé Air Canada : Les bonnes intentions ne suffisent pas!, comporte 16 recommandations concernant le service qu'offre Air Canada dans les deux langues officielles. Dans le 8e rapport, le Comité rend compte des consultations qu'il a menées chez les minorités linguistiques anglophones et francophones du Canada. Finalement, le 10e rapport porte sur une résolution qui demande au gouvernement d'augmenter le financement accordé au Commissariat aux langues officielles.

Le 7 février, le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation a déposé son 5e rapport, qui a attiré l'attention du Sénat et de la Chambre des communes sur les Règles de procédure de l'évaluateur et sur leur application, en particulier, à la Loi sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides. En outre, le Comité des pêches, dans son 5e rapport, déposé le 19 février et intitulé Thèmes choisis sur les pêches en eau douce et les pêches du nord, a résumé une série de rencontres non officielles tenues au Manitoba, au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavik.

Le Comité des finances nationales a, pour sa part, déposé trois rapports dans le cadre d'une étude du budget 2002-2003 et en a présenté un autre – L'efficacité et les améliorations possibles de la politique actuelle de péréquation – portant sur une étude spéciale qu'il a effectuée. Après avoir longuement débattu la question, le Sénat a adopté le 9e rapport du Comité des finances nationales, qui traite de l'étude entreprise par le Comité sur le rôle du gouvernement dans les frais afférents à l'entretien différé qui s'est accumulé dans sept établissements d'enseignement postsecondaire du Canada; ce rapport comporte sept recommandations.

Le Sénat a adopté deux rapports du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration. L'un porte sur le déblocage de fonds à l'intention de comités sénatoriaux pendant l'exercice financier en cours, tandis que l'autre recommande une hausse de salaire pour les employés du Sénat non représentés.

Décisions du président

Le 11 décembre 2001, le sénateur John Lynch-Staunton, chef de l'opposition, a invoqué le Règlement pour critiquer la façon dont le ministère des Transports avait préparé la documentation destinée au Comité sénatorial des transports pour l'étude du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique. Le sénateur s'est plaint que le Ministère, ayant anticipé sur la deuxième lecture du projet de loi, avait préparé ses documents de façon inappropriée. Il a soutenu que l'attitude cavalière du Ministère minait l'importance du Sénat et qu'elle pourrait, si elle n'était pas dénoncée, pousser le Sénat « de plus en plus sur la pente de la non-pertinence ». En rendant sa décision, le 5 février, le président a admis que le ministère avait été négligent dans la préparation de la documentation, mais il a ajouté qu'il revenait au Comité et non au président de se plaindre auprès des fonctionnaires du Ministère.

La sénatrice Anne Cools a également soulevé la question de privilège le 14 mars. Selon elle, pendant le débat sur le projet de loi S-9, Loi visant à préciser le sens de « mariage », un autre sénateur a formulé des commentaires irrespectueux et offensants à propos d'un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et ainsi porté atteinte au privilège parlementaire. Le 19 mars, le président a statué que l'objection de la sénatrice Cools tenait plus du recours au Règlement et ne constituait pas une question de privilège.

Le président a aussi rendu une décision sur un recours au Règlement formulé par la sénatrice Anne Cools, le 2 mai, à propos du projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. Selon la sénatrice Cools, on n'aurait pas dû débattre le projet de loi en deuxième lecture, puisque le consentement royal n'avait pas encore été accordé. La sénatrice a aussi contesté la façon dont le parrain du projet de loi, le sénateur Terry Stratton, un simple sénateur de l'opposition, avait demandé le consentement royal. En rendant sa décision sur la question, le 7 mai, le président a fait remarquer que la pratique moderne accordait aux simples sénateurs une plus grande marge de manœuvre dans les questions législatives; il a décrit d'autres méthodes utilisées par les parlementaires du Royaume-Uni pour obtenir le consentement royal. Selon lui, la décision de suivre ou non cet exemple revenait au sénateur Stratton. Le président a terminé en disant que le recours au Règlement n'était pas recevable et que le débat pouvait se poursuivre.

Sanction royale

Douze projets de loi ont reçu la sanction royale. La promulgation de deux de ces projets de loi, soit le S-14 et le S-22, revêt une importance particulière parce que ce sont de simples sénateurs, et non le gouvernement, qui les ont parrainés. Le projet de loi S-14, Loi instituant la Journée Sir John A. Macdonald et la Journée Sir Wilfrid Laurier, parrainé par le sénateur Lynch-Staunton, suggérait que l'on désigne le 11 janvier comme « Journée Sir John A. Macdonald » et le 20 novembre comme « Journée Sir Wilfrid Laurier », afin de rendre hommage à ces premiers ministres exceptionnels. Le projet de loi S-22, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada, parrainé par le sénateur Lowell Murray, a fait l'objet d'une intéressante discussion sur la signification symbolique de ce cheval et sur le rôle qu'il a joué dans l'histoire de notre pays.

Son Excellence la gouverneure générale, Adrienne Clarkson, a présidé la sanction royale, le 21 mars, lors d'une cérémonie télédiffusée.

Nouvelles brèves

Certains événements revêtant une importance et une signification historiques exigent une reconnaissance officielle du Sénat. Certes, le décès d'un membre de la famille royale requiert la présentation de condoléances dignes de la portée d'un tel événement. Le 16 avril, premier jour de séance après le décès de Sa Majesté la reine Elizabeth la reine mère, survenu le 30 mars, le Sénat a rendu hommage à la regrettée souveraine et a offert ses condoléances à la reine Elizabeth II par l'intermédiaire d'une motion officielle.

Sur une note beaucoup plus joyeuse, on a souligné le 20e anniversaire du rapatriement de la Constitution et de la proclamation de la Charte des droits et libertés. Plusieurs sénateurs ont participé à un vif débat sur une motion adoptée le 17 avril pour commémorer l'événement.

Trois nouveaux sénateurs, tous trois députés en poste, ont été assermentés : Ronald J. Duhamel, le 5 février, ainsi que George Baker et Raymond Lavigne, le 16 avril.

On a honoré les sénatrices Sheila Finestone et Lois Wilson, qui ont pris leur retraite le 28 janvier et le 8 avril respectivement, ainsi que les anciens sénateurs Heath Macquarrie, décédé le 2 janvier, Melvin Perry (Poirier), décédé le 25 janvier, Bud Olson, décédé le 14 février, et Finlay MacDonald, décédé le 2 mars.

Mary Mussell
Journaux du Sénat

 

Nunavut

L'année 2002 s'est amorcée dans la fébrilité pour la 1re législature de l'Assemblée législative. En effet, de nombreux comités permanents ont tenu des rencontres publiques où des fonctionnaires indépendants ont comparu afin de venir présenter leurs rapports annuels et répondre aux questions des membres.

Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée du Nunavut a ainsi comparu devant le comité permanent des opérations et services gouvernementaux, qui est présidé par Hunter Akat Tootoo, député d'Iqaluit Centre. La commissaire aux langues du Nunavut a comparu devant le comité permanent Ajauqtiit, qui est présidé par David Iqaqrialu, député d'Uqqummiut. Les présidents de ces deux comités permanents ont déposé des rapports sur ces comparutions durant la 5e session. En vertu des règles de l'Assemblée législative, le gouvernement dispose de 120 jours pour répondre de manière complète à ces rapports.

La vérificatrice générale du Canada a également comparu devant le comité permanent des opérations et services gouvernementaux au début de février. Sheila Fraser en était à sa première comparution devant le comité permanent à titre de vérificatrice générale et elle en a profité pour présenter son premier rapport à l'Assemblée législative. La vérificatrice générale du Canada est responsable de la vérification des trois territoires nordiques du Canada. Les membres du comité ont aussi passé plus d'une journée à poser des questions à un certain nombre de sous-ministres et à d'autres cadres supérieurs du gouvernement du Nunavut concernant les observations et recommandations contenues dans le rapport de la vérificatrice générale. Le président du comité permanent a déposé le rapport du comité durant la 5e session.

La 5e session s'est poursuivie à Iqaluit le 20 février et a été prorogée le 6 mars. La nouvelle Loi sur l'Assemblée législative et le conseil exécutif est une mesure législative importante qui a été étudiée et adoptée à l'unanimité pendant cette période. La motion de première lecture de ce projet de loi avait été présentée par le leader à la Chambre, Kelvin Ng, député de Cambridge Bay. Durant l'étude du projet de loi en comité plénier, le président du bureau de la gestion et des services de l'Assemblée législative, Kevin O'Brien, député d'Arviat, a comparu et répondu aux questions des ministres et des députés.

Le comité spécial chargé de l'examen de la Loi sur les langues officielles, qui est présidé par Rebekah Uqi Williams, députée de Quttiktuq, a déposé son rapport provisoire durant la 5e session.

Le comité permanent de l'autonomisation des communautés et du développement durable, qui est présidé par Glenn McLean, député de Baker Lake, a recommandé que les projets de loi 16 et 17, qui traitent de l'administration municipale, soient rayés du Feuilleton, après qu'un certain nombre de préoccupations eurent été soulevées par le comité. Ce dernier a recommandé que le gouvernement dépose de nouveaux projets de loi durant la 6e session. Ces projets de loi ont donc été rayés du Feuilleton à la prorogation de la session.

Voici quelques statistiques sur la 5e session :

      • 176 déclarations de ministres
      • 503 déclarations de députés
      • 514 questions orales
      • 14 questions écrites
      • 7 pétitions
      • 93 documents déposés
      • 19 rapports de comités permanents et spéciaux
      • 55 jours de séance

La 6e session s'est amorcée le 7 mars avec un discours inaugural du commissaire Peter Irniq. À la fin de la séance, la Chambre s'est ensuite ajournée pour une période prolongée. Les Jeux d'hiver de l'Arctique 2002, qui étaient tenus tant à Iqaluit qu'à Nuuk, au Groenland, se sont déroulés du 17 au 22 mars.

Le 7 mars, le ministre de l'Éducation, Peter Kilabuk, député de Pangnirtung, a présenté le projet de loi 1, qui deviendrait la nouvelle Loi sur l'éducation. Le projet de loi a franchi la deuxième lecture le 24 avril et a été ensuite renvoyé au comité permanent de la santé et de l'éducation pour étude. Ce comité, qui est présidé par Jobie Nutarak, député de Tunnuniq, a annoncé qu'il tiendra des consultations publiques sur le projet de loi à l'automne. Une autre mesure législative en cours d'élaboration par le gouvernement est la nouvelle Loi sur la faune. Cette mesure relève du ministre du Développement durable, Olayuk Akesuk, député de South Baffin.

La session a repris le 24 avril et s'est poursuivie jusqu'au 16 mai. Le ministre des Finances, M. Ng, député de Cambridge Bay, a livré son quatrième discours du budget le 30 avril. Cette année, les nouveaux kamiks du ministre (bottes en peau de phoque) provenaient de Hall Beach, collectivité du nord de l'île de Baffin. Parmi les mesures annoncées dans le budget, notons des réductions des taux de l'impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises.

Comme le Nunavut ne dispose d'aucun lien terrestre permanent avec le Canada méridional, le transport maritime constitue le principal moyen d'acheminer de vastes quantités de marchandises dans le territoire pendant l'été et au début de l'automne. Après une recommandation conjointe formulée par les comités permanents au printemps de 2001 à la suite de l'étude du budget, le gouvernement a présenté un nouveau processus budgétaire à l'automne de 2001. Dorénavant, le budget annuel des immobilisations sera déposé durant la session d'automne, afin de prévoir un délai suffisant avant le début de la période de transport maritime. Le budget principal pour les dépenses d'entretien et les opérations ministérielles continuera, pour sa part, à accompagner le discours du budget annuel. En raison de l'ajournement décrété pour les Jeux d'hiver de l'Arctique, une Loi portant affectation anticipée de crédits a été adoptée avant le 31 mars, afin de permettre au gouvernement d'amorcer le nouvel exercice.

Comme toujours, la session budgétaire a été dominée par un examen minutieux du budget des dépenses de chaque ministère en comité plénier. La qualité de l'approvisionnement en essence dans le Nunavut a constitué une autre question qui a été débattue durant la session. Le ministre des Travaux publics et des Services, Peter Kattuk, député de Sanikiluaq, a comparu devant le comité plénier pour répondre aux questions à ce sujet. À la fin de la journée, une motion officielle, qui a été présentée par M. McLean, député de Baker Lake, a été adoptée par le comité à ce sujet.

Un certain nombre de documents importants ont été déposés durant la 6e session, notamment les derniers comptes publics. Le président a déposé le dernier rapport annuel du commissaire à l'intégrité du Nunavut, de même qu'une liste complète des documents dont la loi exige le dépôt par les ministères, commissions et organismes de l'État. Le ministre responsable de la Nunavut Power Corporation, Ed Picco, député d'Iqaluit East, a déposé le document Ikuma II Report: Meeting Nunavut's Energy Needs.

Durant la 6e session, Goo Arlooktoo, ancien député des Territoires du Nord-Ouest qui a été pendant un temps premier ministre, est décédé subitement à sa résidence d'Iqaluit. Un certain nombre de parlementaires lui ont rendu hommage devant la Chambre. M. Arlooktoo était natif de Kimmirut, village du sud de l'île de Baffin.

Voici les projets de loi adoptés jusqu'à maintenant en 2002 :

      • Loi sur les normes techniques et la sécurité
      • Loi de crédits supplémentaires no 3, 2001-2002
      • Loi portant affectation anticipée de crédits, 1er avril - 30 juin 2002
      • Loi sur les allocations de retraite supplémentaires
      • Loi sur l'Assemblée législative et le conseil exécutif
      • Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des députés à l'Assemblée législative
      • Loi de crédits supplémentaires no 4, 1999-2000
      • Loi de crédits supplémentaires no 3, 2000-2001
      • Loi de crédits supplémentaires no 4, 2001-2002
      • Loi de crédits supplémentaires (immobilisations) no 1, 2002-2003
      • Loi de crédits no 2, 2002-2003
      • Loi autorisant des prêts, 2002-2003
      • Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables
      • Loi modifiant la Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers
      • Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et le conseil exécutif
      • Loi modifiant la Loi sur les titres de biens-fonds

Au début d'octobre de cette année, Sa Majesté la reine Elizabeth II visitera Iqaluit pour la deuxième fois de son règne. Elle s'était déjà rendue à Iqaluit (qu'on appelait alors Frobisher Bay) en 1970. Elle sera accompagnée durant sa visite par la gouverneure générale et le premier ministre, et elle devrait prendre part à diverses cérémonies à la Chambre.

Les travaux de la 6e session reprendront le 28 octobre à Pangnirtung. Ce sera la troisième fois que l'Assemblée législative siège à l'extérieur de la capitale. Les députés retourneront à Iqaluit au milieu de novembre pour étudier le budget d'immobilisations de 2003-2004, une nouvelle Loi électorale et une nouvelle mesure législative concernant les administrations municipales.

On peut trouver d'autres renseignements sur le Nunavut à l'une ou l'autre des adresses Internet suivantes : www.assembly.nu.ca, www.gov.nu.ca et www.nunavutcourtofjustice.ca.

Alex Baldwin
Directeur, Services de recherche et
de bibliothèque

 


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 25 no 2
2002






Dernière mise à jour : 2018-07-31