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Rapports législatifs

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Manitoba

En août et en septembre, le Manitoba était en mode électoral, les différents partis politiques se disputant la faveur du public en vue des élections générales du 21 septembre. La campagne électorale a eu ceci d’un peu particulier que des résultats de sondages n’ont été publiés que trois jours avant les élections. Les sondages commandés par les deux principaux quotidiens de Winnipeg ont révélé, dans le dernier week-end de la campagne, que le Nouveau Parti démocratique et le Parti conservateur étaient nez à nez, chacun recevant l’appui de 42 p. 100 des électeurs ayant arrêté leur choix. Les progressistes-conservateurs promettaient de réduire les impôts de 500 millions de dollars et d’augmenter les dépenses de 500 millions de dollars sur cinq ans et offraient des crédits d’impôt aux nouveaux diplômés des collèges et des universités. Quant aux néo-démocrates, ils ont mis l’accent sur la santé et l’éducation, promettant d’éliminer dans les six mois les attentes dans les couloirs d’hôpital, d’augmenter le financement des programmes collégiaux et universitaires et d’éliminer les tests standardisés pour les élèves de troisième année. Le Parti libéral a lui aussi fait de grandes promesses dans les domaines de la santé et de l’éducation.

Les résultats des élections se sont avérés aussi serrés que l’avaient prédit les sondages. Pendant la soirée, les deux grands partis se sont remplacés à plusieurs reprises à la tête du peloton et ils ont même été à égalité pendant un certain temps. En fin de compte, le Nouveau Parti démocratique, sous la direction de Gary Doer, a pris le pouvoir avec 32 sièges et 44,8 p. 100 des suffrages exprimés. Le Parti progressiste-conservateur, sous la direction de Gary Filmon, a remporté 24 sièges et 40,6 p. 100 des suffrages exprimés tandis que le Dr Jon Gerard, dont le parti a recueilli 13,3 p. 100 des suffrages, a été le seul candidat libéral à se faire élire. Le taux de participation s’est élevé à 68,1 p. 100. Il y a eu un recensement judiciaire dans Fort Garry et Assiniboia, la majorité dans ces deux circonscriptions étant inférieure à 50 voix (27 et 6 respectivement). Le recensement judiciaire a confirmé que Joy Smith avait remporté la circonscription de Fort Garry par 30 voix et que Jim Rondeau avait défait la ministre conservatrice Linda McIntosh par 4 voix. Le recensement judiciaire dans Assiniboia a été porté en appel, mais maintenu.

Le premier ministre Doer et son nouveau cabinet ont été assermentés le 5 octobre. Le nombre des ministres est passé de 18 à 15 et un certain nombre de ministères ont été réorganisés et regroupés. Voici les nouveaux ministres :

Gary Doer - premier ministre, président du Conseil exécutif, ministre des Relations fédérales-provinciales

Steve Ashton – ministre de la Voirie et des Services gouvernementaux

Becky Barrett – ministre du Travail, ministre responsable du Multiculturalisme, ministre responsable de la Fonction publique

David Walter Chomiak – ministre de la Santé et ministre responsable du Sport

Oscar Lathlin – ministre de la Conservation

Rosann Wowchuk – ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

Jean Myfanwy Friesen – vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales

Gordon Mackintosh - ministre de la Justice et procureur général, ministre délégué aux Affaires constitutionnelles, leader du gouvernement à l’Assemblée

Eric Robinson – ministre des Affaires autochtones et du Nord

Diane McGifford - ministre de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme, ministre responsable de la Situation de la femme et ministre responsable des Personnes âgées

Mary Ann Mihychuk – ministre de l’Industrie, du Commerce et des Mines

Tim Sale – ministre des Services à la famille et du Logement

Drew Caldwell – ministre de l’Éducation et de la Formation professionnelle

Ron Lemieux – ministre de la Consommation et des Corporations

Gregory Selinger – ministre des Finances, ministre responsable des Services en langue française

La nouvelle Assemblée législative s’est réunie le 18 novembre pour se choisir un président. C’était la première fois qu’elle l’élisait au scrutin secret en vertu de règles adoptées en avril. Le nouveau président est George Hickes.

Patricia Chaychuk
Greffière adjointe

Chambre des communes

Son Excellence la Gouverneure générale, M^me Adrienne Clarkson, a ouvert, le mardi 12 octobre, la deuxième session de la 36^e législature par la lecture du discours du Trône devant les deux Chambres du Parlement. Il s’agissait de l’une de ses premières fonctions officielles depuis son installation le jeudi 7 octobre.

Rétablissement de projets de loi d’intérêt public et de motions émanant des députés

Le 14 octobre, la Chambre adopte une motion qui permet à un ministre de la Couronne, durant les trente premiers jours de la session et au moment de proposer la première lecture d’un projet de loi déjà à l’étude à la session précédente, de rétablir ledit projet de loi. Dans la mesure où le président convient que le texte est inchangé par rapport à la version à l’étude au moment de la prorogation, le projet de loi est réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes franchies à la prorogation. Ainsi, les projets de loi C-48 (Loi sur les aires marines de conservation), C-54 (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques), C-56 (Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba) et C-69 (Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence) de la première session, sont respectivement devenus les projets de loi C-8, C-6, C-14 et C-7 dans la session en cours. Les projets de loi d’initiative parlementaire peuvent également être rétablis conformément au nouvel article 86.1 du Règlement.

La Chambre adopte aussi une motion pour que, pendant la même période, un avis de motion présenté par un député qui était inscrit dans la liste de priorité à la session précédente soit réinscrit dans l’ordre de priorité, le président Gilbert Parent s’assurant au préalable que la motion est identique à celle soumise à la session précédente.

Subsides – jours désignés

Aux termes de l’article 81(10)b) du Règlement, si la Chambre ne siège pas des jours désignés comme jours de séance, le nombre total de jours désignés pour la période des subsides doit être réduit proportionnellement au nombre de jours de séance où la Chambre n’a pas siégé. Comme la Chambre n’a pas siégé pendant trois semaines prévues à cet effet, le président annonce le 12 octobre que le nombre de jours désignés pour la période des subsides se terminant le 10 décembre 1999 sera réduit à cinq. Le 14, la Chambre adopte une motion rétablissant à sept le nombre de jours désignés.

Débat spécial

Le 13 octobre, des députés demandent l’autorisation de tenir un débat d’urgence pour traiter de la situation dans le secteur des pêches. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) obtient le consentement unanime de la Chambre afin de retirer les demandes de débat d’urgence et de proposer la tenue d’un débat spécial sur la question en soirée. On demande ainsi à la Chambre de prendre note « des difficultés dans le domaine des pêches canadiennes, spécialement en vertu de l’affaire Marshall et de ses implications pour les personnes autochones et non-autochtones et pour la gestion future des ressources naturelles ».

Questions de privilège

Le 14 octobre, Val Meredith (South Surrey–White Rock–Langley, Réf.) soulève une question de privilège concernant la conduite du SCRS (Service canadien du renseignement de sécurité) lors de poursuites judiciaires qui ont été intentées contre elle en 1996.  La députée déclare que le SCRS a tenté délibérément de l’intimider en jouant un rôle actif dans la préparation des poursuites contre elle en réunissant et en fournissant des renseignements à une tierce partie.  M^me Meredith considère qu’en agissant ainsi, le SCRS a abusé du pouvoir extraordinaire que le Parlement lui a conféré et que sa conduite constitue, à son avis, un outrage à la Chambre des communes. La députée a soutenu que les actions du SCRS, visaient à l’intimider, à l’empêcher de s’exprimer librement et de jouer son rôle de porte-parole de l’opposition.  Le 4 novembre, le président rend sa décision et en vient à la conclusion qu’il lui a été impossible de conclure que les actions du SCRS, telles que rapportées par la députée, donnaient, à première vue, matière à question de privilège.

Le 21 octobre, Jim Hart (Okanagan–Coquihalla, Réf.) soulève une question de privilège concernant les retards délibérés dans la communication de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information par deux ex-adjoints du ministre de la Défense nationale.  Le député argue que ces deux personnes, par leurs actions, ont entravé son travail en tant que député et, du même coup, se sont rendus coupables d’outrage au Parlement. Après examen de la question, le président en vient à la conclusion, le 2 novembre, qu’il n’a pu statuer qu’il y a eu entrave à l’exercice des fonctions parlementaires du député et que, conséquemment, il n’y a pas matière à soulever la question de privilège.

Débat – temps de parole – partage

Durant les Affaires courantes et le débat sur une motion de Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.), le 29 octobre, Jay Hill (Prince George–Peace River, Réf.) invoque l’article 74(2) du Règlement, selon lequel le partage du temps de parole entre deux députés doit être annoncé par le Whip du parti.  M. Hill indique que  M. Boudria avait lui-même annoncé qu’il partagerait son temps de parole avec un autre député.  Le président confirme que l’article 74(2) du Règlement indique que le Whip doit annoncer le partage du temps de parole entre deux députés.  Par contre, il déclare que, depuis au moins cinq ans, une nouvelle pratique s’est développée à la Chambre, où l’on a permis à tous les députés d’indiquer eux-mêmes leur intention de partager leur temps de parole.  Le président suggère que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les articles du Règlement sur le partage du temps de parole et qu’il apporte les correctifs nécessaires pour les rendre conformes à la pratique.

Un autre rappel au Règlement est soulevé plus tard par John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.) après que sa motion visant à ajourner le débat eut été défaite.  Le débat ayant repris, celui-ci déclare que son temps de parole n’était pas encore épuisé, qu’il n’y avait pas eu de période de questions et d’observations et que, lorsqu’il avait pris la parole auparavant, il avait annoncé qu’il partageait son temps avec un autre député et que, conséquemment, il désire reprendre la parole ou du moins que l’on donne la parole au député avec qui il partageait son temps.  La présidente suppléante, Yolande Thibeault, déclare que, malgré le partage de son temps de parole, le député n’avait qu’un discours ou une période de temps et que le fait d’avoir proposé une motion dilatoire lui faisait perdre toute la période.

Divers

Le 3 août, Sergio Marchi (Lib.), député de la circonscription électorale de York-Ouest, annonce sa démission. Sheila Finestone  (Lib.), députée de la circonscription électorale de Mont-Royal, démissionne de son siège le 10 août à la suite de l’annonce de sa nomination au Sénat. Marcel Massé (Lib.), député de la circonscription électorale de Hull-Aylmer, quitte son siège le 10 septembre suivant. Enfin, Bill Matthews (Burin–Saint-Georges, PC), le 13 août dernier, annonce qu’il joint les rangs du Parti libéral, tandis qu’Angela Vautour (Beauséjour–Petitcodiac, NPD) joignait ceux du Parti progressiste-conservateur le 27 septembre. Des élections partielles auront lieu le 15 novembre 1999 et les résultats sont les suivants : Marcel Proulx (Hull–Aylmer - Lib.), Irwin Cotler (Mount Royal - Lib.), Dennis Gruending (Saskatoon–Rosetown–Biggar - NPD) et Judy Sgro (York–Ouest - Lib.).

La répartition des sièges est maintenant la suivante : 157 libéraux, 58 réformistes, 44 bloquistes, 20 néo- démocrates, 19 progressistes-conservateurs et 3 indépendants.

Pierre Rodrigue
Greffier à la procédure
Direction des Journaux

Québec

Depuis le début des travaux d’automne, le 19 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté 18 projets de loi du gouvernement et deux projets de loi publics au nom de députés. Parmi ceux-ci, soulignons :

• la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives concernant le travail des enfants, qui interdit à tout employeur de faire effectuer par un enfant un travail disproportionné à ses capacités ou pouvant porter atteinte à son développement. Elle précise aussi qu’un employeur qui poursuit des fins lucratives doit obtenir le consentement écrit des parents pour faire effectuer un travail par un enfant de moins de 14 ans. Enfin, les dispositions de cette loi obligent tout employeur à aménager les heures de travail d’un enfant de façon que celui-ci puisse être à l’école durant les heures de classe, mais aussi à la résidence familiale pendant la nuit.
• la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec, qui regroupe en une seule loi les dispositions relatives au drapeau et aux emblèmes du Québec. En plus des dispositions concernant la description et les conditions d’utilisation du drapeau et des armoiries du Québec, ce texte de loi établit l’iris versicolore comme fleur emblématique et maintient le bouleau jaune comme arbre emblématique et le harfang des neiges comme oiseau emblématique du Québec.
• la Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel, qui constitue cette nouvelle société dont la mission est de favoriser la mise en valeur des infrastructures aéroportuaires de Mirabel.

Le 10 novembre, le gouvernement a présenté le projet de loi intitulé Loi sur l’administration publique, instaurant un nouveau cadre de gestion de l’administration gouvernementale axé sur l’atteinte des résultats, sur le respect du principe de transparence et sur l’imputabilité accrue de l’administration gouvernementale devant l’Assemblée nationale. Cette pièce législative traduit une priorité gouvernementale : la qualité des services offerts aux citoyens.

Ainsi, de nouvelles responsabilités incomberont aux ministères et organismes gouvernementaux, lesquels devront tous établir un plan stratégique orientant leur action sur plusieurs années ainsi qu’un rapport annuel de gestion rendant des comptes sur les résultats atteints. Ceux qui fournissent des services aux citoyens devront faire une déclaration sur leurs objectifs quant au niveau et à la qualité des services offerts.

Les unités administratives pourront, quant à elles, conclure avec leur ministre respectif une convention de performance et d’imputabilité qui prévoira un cadre de gestion plus flexible et plus adapté à leur situation, ainsi qu’une reddition de comptes sur les résultats spécifiques auxquels elles se seront engagées.

Tous ces documents auront un caractère public et devront être déposés à l’Assemblée nationale.

Enfin, ce projet de loi prévoit un allègement des règles de gestion des ressources humaines, budgétaires, matérielles et informationnelles des ministères et organismes gouvernementaux.

Le 19 octobre dernier, un député de l’opposition officielle transmettait au président de l’Assemblée une demande d’intervention sur une violation de droit ou de privilège dans laquelle il mettait en cause le témoignage d’un fonctionnaire du ministère du Revenu devant la Commission d’accès à l’information en rapport avec la violation du secret fiscal d’un député de l’opposition.

À la séance suivante, le président de l’Assemblée nationale rendait une décision où il jugeait la demande du député, à première vue, irrecevable, puisque les renseignements fiscaux n’avaient pas été utilisés pour brimer des députés dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires.

Le 26 octobre, à la suite d’une seconde demande d’intervention sur une violation de droit et privilèges de la part du même député de l’opposition, le président rendait une décision où il jugeait cette demande irrecevable, puisqu’elle portait sur les mêmes faits que ceux de la demande du 19 octobre.

Depuis le mois d’août dernier, l’Assemblée nationale a été l’hôte de plusieurs rencontres interparlementaires.

À la 38^e Conférence régionale canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (APC), qui se tenait du 7 au 12 août, il a été question, notamment, de la place du parlementarisme traditionnel à l’aube de l’an 2000; de la nécessité de la discipline de parti; du rôle des parlementaires dans la défense des industries canadiennes attaquées sur la scène internationale et, enfin, du rôle des législatures dans le processus d’intégration des Amériques. À cette occasion, M. Jean-Pierre Charbonneau, président de l’Assemblée nationale, est devenu président de la région canadienne de l’APC.

Lors de la première session de la Commission interparlementaire entre l’Assemblée nationale et le Parlement centraméricain, tenue du 4 au 8 octobre, les parlementaires de ces deux institutions ont discuté, en séance de travail, de la promotion et de l’affirmation de la diversité culturelle dans le contexte de la mondialisation. Faisant suite à ces discussions, les parlementaires ont adopté à l’unanimité une résolution sur la protection de la diversité culturelle dans le cadre du processus d’intégration des Amériques.

C’est dans le cadre de la Conférence parlementaire des Amériques (COPA) que se tenaient deux autres rencontres de travail à l’Assemblée nationale. Ainsi, le 8 octobre, le Comité exécutif du Réseau des femmes parlementaires se réunissait pour élaborer un projet de statuts qui régiront le Réseau. Le Comité a aussi convenu des thématiques qui seraient étudiées par le Réseau : participation des femmes dans les instances démocratiques et amélioration des droits économiques des femmes par l’éducation et la formation. Enfin, du 7 au 11 octobre, avait lieu la réunion du Comité exécutif provisoire de la Conférence parlementaire des Amériques, au cours de laquelle le Parlement de Porto Rico a été sélectionné comme hôte de la 2^e Assemblée générale de la COPA, qui se tiendra en juillet 2000. Le thème choisi pour cette rencontre est la lutte à la pauvreté.

Denise Léonard
Secrétariat de l’Assemblée

Commissions

Parmi les activités qui ont occupé les commissions au cours du dernier trimestre, signalons que plusieurs sujets importants ont fait l’objet d’une consultation par les commissions parlementaires. Entre autres sujets mentionnons la place de la religion à l’école, le nouveau cadre de gestion de l’appareil gouvernemental, la réduction de l’impôt des particuliers, la gestion des déchets et la réforme du transport par taxi. Par ailleurs, cinq organismes publics sont venus en commission rendre compte de leurs activités et de leur administration.

Le président de la Commission de la culture, M. Matthias Rioux, a déposé, le 10 novembre, le rapport final de sa commission suite à un mandat d’initiative concernant le passage à l’an 2000. Ce mandat avait été entrepris le printemps dernier.

Le Secrétariat des commissions a publié le 2 novembre son rapport sur les statistiques des travaux des commissions parlementaires pour l’année financière 1998-1999. L’analyse de ce rapport démontre que les députés de l’Assemblée nationale accordent de plus en plus d’importance à leur rôle de contrôleur des activités du gouvernement. En effet, les commissions parlementaires ont augmenté substantiellement la part de leurs activités consacrées à surveiller les orientations et la gestion de l’appareil gouvernemental.

Les statistiques contenues dans ce rapport font voir que les mandats de contrôle parlementaire, incluant l’étude annuelle des crédits budgétaires du gouvernement, représentaient, l’année dernière, 46 p. 100 de l’ensemble des séances des commissions, alors que la moyenne des dix années antérieures se situe à 36 p. 100. Si l’on considère que la majorité des activités de contrôle parlementaire est davantage du ressort de l’initiative que de l’obligation parlementaire, on est forcé de constater que l’intérêt des députés, en plus de leur rôle primordial de voter les lois, se porte sur l’imputabilité du gouvernement envers le Parlement. Ce phénomène est en partie explicable par les effets de l’adoption en 1993 de la Loi sur l’imputabilité, qui oblige les sous-ministres et les dirigeants d’organismes publics à rendre compte de leur administration devant les commissions parlementaires et, plus récemment, par la création, en 1997, de la Commission de l’administration publique, dont les activités sont exclusivement vouées à la surveillance parlementaire du gouvernement.

Par ailleurs, les données du rapport statistique de l’année 1998-1999 reflètent le fait qu’une période électorale a ralenti les activités des commissions, puisque le nombre de séance des commissions a diminué de près de 22 p. 100 en comparaison avec la moyenne des années antérieures.

Publié annuellement depuis 1984 par la Direction du secrétariat des commissions, ce rapport nous permet de tracer le portrait statistique suivant du travail des députés en commission parlementaire au cours des quinze dernières années : chaque année, 360 séances de commissions sont tenues en moyenne, 11 députés y sont présents et ces séances ont une durée de 3 heures 30 minutes. La grande majorité des séances, soit près de 80 p. 100, se tiennent entre la mi-octobre et la fin décembre et entre le début de mars et la fin de juin, périodes où l’Assemblée est elle-même en séance. Les parlementaires procèdent annuellement à l’audition de 437 organismes et personnes venus exprimer leurs points de vue lors de consultations en commission.

Doris Arsenault
Directeur du Secrétariat des commissions

Colombie-Britannique

L’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a prorogé la troisième session de la 36^e législature le 15 juillet. Cette session-marathon, qui avait été inaugurée le 26 mars 1998, a été l’une des plus longue de l’histoire de la province, puisqu’elle s’est étendue sur une période de 161 jours.

Cette longue session a permis d’adopter à temps la Nisga’a Final Agreement Act qui avait été déposée le 30 novembre, mais 52 nouveaux projets de loi ont également été présentés après la reprise des travaux de la Chambre le 29 mars. Les comités législatifs de la Colombie-Britannique ont également poursuivi leurs travaux énergiquement le printemps dernier. La session a été prorogée après la création de trois nouveaux comités spéciaux et le maintien de quatre comités permanents. Enfin, les questions entourant le leadership du premier ministre Glen Clark ont dominé cette session législative tumultueuse.

Législation

Le débat le plus litigieux du printemps porta sur le projet de loi 58, la Pension Benefits Standards Amendment Act, 1999. Présenté par le ministre du Travail Dale Lovick le 11 mai, cette mesure proposait un certain nombre de modifications afin de mieux protéger les cotisants au régime de pensions de la Colombie-Britannique et les fonds de pension. Toutefois, une disposition particulièrement controversée permet aux administrateurs du régime de pensions de suspendre les prestations de retraite anticipée si le retraité revient au travail en exerçant la même occupation dans le même secteur d’activités. Le projet de loi 58 visait également à changer la définition de conjoint afin d’inclure les personnes de même sexe et donc d’étendre les prestations des régimes de pensions privés aux conjoints de même sexe.

L’assemblée législative a également adopté le projet de loi 59, Tuition Fee Freeze Act, le 29 juin, ce qui a gelé les frais de scolarité dans les établissements publics d’enseignement postsecondaire de la province pour une quatrième année consécutive.

Des modifications législatives à la Liquor Control and Licensing Act et à la Liquor Distribution Act ont été présentées le 14 juin au moyen du projet de loi 80, qui constitue la première étape dans le plan du gouvernement visant à mettre en œuvre les recommandations d’un expert-conseil indépendant, Jo Surich, afin de simplifier et de moderniser le système de délivrance de permis d’alcool de la province. Ces modifications permettront l’utilisation des cartes de crédit dans les magasins gouvernementaux ainsi que l’ouverture de certains magasins le dimanche.

Le même jour, l’Assemblée législative a adopté tel quel le rapport final de la commission de délimitation des circonscriptions électorales. En raison de l’accroissement de la population de la province, cette commission indépendante a recommandé des changements qui auront une incidence sur plus de 90 p. 100 des circonscriptions électorales de la Colombie-Britannique, et qui permettront d’ajouter quatre nouvelles circonscriptions. La Electoral Districts Act, présentée sous la forme du projet de loi 96 le 8 juillet, vise à faire passer le nombre total de sièges à la Chambre de 75 à 79. Les nouvelles circonscriptions ont été créées dans les régions où la croissance démographique est la plus élevée, comme à Surrey, qui obtient deux nouvelles circonscriptions : Surrey-Tynehead et Surrey-Panorama Ridge. La région d’Abbotsford se voit également dotée de la circonscription Abbotsford-Clayburn tandis que Burnaby et Coquitlam se partageront la nouvelle circonscription de Burquitlam. La nouvelle loi établit un ratio approximatif d’un député pour 47 146 Britanno-Colombiens.

Comités législatifs

Comme la troisième session de la 36^e législature s’est poursuivie sans relâche depuis le printemps 1998, les comités législatifs ont pu poursuivre leurs travaux sans interruption.

Le comité permanent de l’agriculture et des pêches, qui est présidé par le Néo-démocrate Bill Hartley (Maple Ridge-Pitt Meadows) et qui compte parmi ses membres le député libéral Bill Barisoff (Okanagan-Boundary), poursuit ses travaux et amorce la seconde étape de son examen de la politique agroalimentaire. Le comité a tenu des audiences publiques dans 14 collectivités de la Colombie-Britannique cet automne. Il prévoit établir une politique agroalimentaire acceptable à tous les partis et la présenter ensuite à l’Assemblée législative lors de la prochaine session.

Depuis juin, le comité permanent des comptes publics a déposé cinq rapports qui ont tous été adoptés par la Chambre. Ces rapports portaient sur un éventail de questions, dont les plans d’urgence en cas de tremblement de terre, la gestion du coût des pharmacothérapies, le recouvrement des comptes clients en souffrance, ainsi que la conservation et l’élimination des archives gouvernementales. Actuellement, le comité se penche également sur un certain nombre d’autres dossiers, dont la protection des sources d’eau potable, le « bogue de l’an 2000 » et le processus budgétaire en Colombie-Britannique

Le comité permanent des forêts, de l’énergie, des mines et des ressources pétrolières a terminé son examen du plan d’affaires 1998-1999 de Forest Renewal BC, une société d’État. Il étudie actuellement le plan d’affaires 1999-2000.

Le comité permanent de la réforme parlementaire, de la déontologie, du Règlement et des projets de loi d’initiative parlementaire poursuit son étude de la Members’ Conflict of Interest Act.

Trois nouveaux comités spéciaux ont été formés par l’assemblée législative le 15 juillet. Le premier, le comité spécial sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, mènera une enquête sur l’utilisation des renseignements personnels dans le secteur privé et sur l’incidence des documents électroniques sur la protection de la vie privée des Britanno-Colombiens et sur l’accès à l’information.

Le deuxième, le comité spécial chargé de nommer un vérificateur général, verra à nommer un successeur à l’actuel vérificateur général de la Colombie-Britannique, George Morfitt, qui tirera sa révérence le printemps prochain.

Enfin, le troisième, le comité spécial sur les accords relatifs au commerce international et aux investissements, a été établi afin de surveiller les négociations en cours à l’Organisation mondiale du commerce, le projet d’accord sur une Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et les autres accords sur le commerce international et les investissements qui intéressent les Britanno-Colombiens.

Décès d’un député

Le 6 juillet, Fred Gingell, député de Delta South, est décédé après un long combat contre le cancer. Élu pour la première fois afin de représenter le Parti libéral de la Colombie-Britannique en 1991, M. Gingell avait auparavant travaillé comme comptable agréé et comme administrateur et fondateur de la société Mohawk Oil Co. Ltd. Il a également présidé avec dévouement et compétence les travaux du comité permanent des comptes publics depuis 1992. Des députés de tous les partis lui ont rendu hommage en le décrivant comme la « voix de la raison » et en signalant en particulier son honnêteté et sa bonne humeur. Une élection partielle devait donc être tenue cet automne dans la circonscription de Delta South.

Démission du premier ministre

Au cours des derniers mois, la Colombie-Britannique a entretenu sa réputation de scène politique animée. Le premier ministre Glen Clark a, en effet, démissionné le 21 août après que le procureur général Ujjal Dosanjh eut révélé qu’il faisait l’objet d’une enquête criminelle parce qu’il aurait tenter de jouer un rôle dans l’examen d’une demande de permis de casino présentée par un ami. La démission de M. Clark a été précédée par une perquisition très médiatisée de la GRC à son domicile en mars et par la démission de deux autres ministres, Joy MacPhail et Sue Hammell. Le commissaire aux conflits d’intérêts de la Colombie-Britannique, H.A.D. Oliver, mène également une enquête afin de déterminer si M. Clark a profité d’un avantage, c’est-à-dire un rabais sur des rénovations à son domicile, en échange d’une aide à propos d’une demande de permis de casino. M. Clark demeure député de la circonscription de Vancouver-Kingsway.

Le vice-premier ministre, Dan Miller, a prêté serment comme 32^e premier ministre de la Colombie-Britannique le 25 août. M. Miller demeurera premier ministre jusqu’à ce que le Nouveau Parti démocratique se choisisse un nouveau chef lors d’un congrès qui doit être tenu du 18 au 20 février 2000.

Kate Ryan-Lloyd
Greffière de comité

Saskatchewan

Comme de nombreux autres électeurs, les habitants de la Saskatchewan sont allés aux urnes cette année. La 23^e Assemblée législative a été dissoute par le lieutenant-gouverneur John Wiebe le 19 août. Comme le 16 septembre a été choisi pour le jour du scrutin, la province a tenu l’une de ses rares élections au début de l’automne et la première à être appelée au mois de septembre.

Les résultats furent, eux aussi, inhabituels, puisqu’ils prirent par surprise de nombreux observateurs chevronnés. Les premières prédictions, qui faisaient état d’un gouvernement majoritaire néo-démocrate, se sont révélées inexactes lorsque les chiffres définitifs ont été rendus publics. Les électeurs ont plutôt décidé d’élire le premier gouvernement minoritaire en Saskatchewan depuis les années 20. Le premier ministre Roy Romanow mena le NPD à une victoire avec 29 sièges, pour la plupart en milieu urbain, à seulement un siège d’une majorité. Le chef du Parti de la Saskatchewan, Elwin Hermanson, a gagné son propre siège et s’est fait accompagner par 25 collègues représentant des circonscriptions rurales. Le Parti libéral a gagné trois sièges, notamment celui de son chef, Jim Melenchuk.

On ne connaît pas encore les résultats définitifs dans deux circonscriptions. La titulaire de la circonscription de Saskatoon-Southeast, Pat Lorje, est sorti victorieuse de l’élection par 36 voix. Ce résultat serré a incité Grant Karwacki, le candidat libéral, à demander un dépouillement judiciaire. Les résultats dans la circonscription de Wood River ont été encore plus serrés : Yogi Huyghebaert, du Parti de la Saskatchewan, a recueilli le même nombre de voix que l’actuel député libéral Glen McPherson. Conformément à la Saskatchewan Elections Act, c’est le directeur du scrutin qui devait briser cette égalité des voix en votant à son tour. Son vote a fait pencher la balance en faveur du député en poste, mais un nouveau dépouillement doit venir confirmer ces résultats.

Dans les jours qui ont suivi les élections, de nombreux observateurs se sont demandé comment une assemblée législative aussi radicalement divisée entre les milieux rural et urbain pourrait remplir son rôle et pendant combien de temps ce gouvernement minoritaire durerait. D’autres s’intéressaient à la composition du nouveau cabinet, puisque quatre ministres avaient été défaits et qu’un autre n’avait pas tenté de se faire réélire.

Deux semaines après les élections, le premier ministre Romanow a répondu à ces questions. Le 30 septembre, M. Melenchuk et lui ont annoncé ensemble la formation d’un gouvernement de coalition réunissant les députés des deux partis. Selon l’accord écrit conclu, les deux partis s’engagent à travailler ensemble tout en affirmant leur indépendance. Deux députés du Parti libéral se joindront au cabinet, M. Melenchuk, à titre de ministre de l’Éducation, et M. Jack Hillson, à titre de ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones. Le nom du troisième député libéral, Ron Osika, sera soumis à l’Assemblée législative par les deux partis à titre de candidat de la coalition au poste de président. Ce poste est devenu vacant à la suite de la nomination de l’ancien président, Glenn Hagel, au poste de ministre de l’Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle. L’élection au scrutin secret du 22^e président de l’Assemblée législative de la Saskatchewan constituera le premier point à l’ordre du jour lorsque la Chambre reprendra ses travaux.

Nouvelles nominations

Le 1^er novembre, le greffier, Gwenn Ronyk, a annoncé que Kenneth Ring s’était joint au personnel de l’Assemblée législative de la Saskatchewan à titre de légiste et conseiller parlementaires par intérim. Le processus de sélection du nouveau titulaire de ce poste avait été lancé au printemps de 1999, mais avait dû être interrompu à la suite de la dissolution de l’Assemblée législative en août. M. Ring siégera de façon intérimaire jusqu’à ce que le Bureau de régie interne soit constitué et puisse rendre sa nomination permanente.

M. Ring a obtenu son diplôme de droit à l’Université de la Saskatchewan et il a pratiqué cette profession pendant dix ans au ministère de la Justice de la province. Il a acquis une vaste expérience de la rédaction de lois et règlements et de la gestion du programme de traduction des lois. M. Ring parle couramment les deux langues, ce qui constituera un atout pour l’Assemblée législative.

Projet de rénovation du Palais législatif

La première phase du Projet de rénovation du Palais législatif est presque terminée. Le principal objectif de cette première phase était de stabiliser les fondations du Palais, qui étaient en train de s’enfoncer, grâce à l’installation de 8 800 pieux de béton précoulé sous le dôme et sous les ailes nord, sud et est. Les modifications apportées aux structures ainsi que l’évolution du sol expliquent pourquoi les pieux originaux datant de 1908 ne suffisaient plus à la tâche. On pouvait d’ailleurs observer les conséquences du stress causé par l’affaissement du Palais puisque des fissures étaient apparues sur les murs intérieurs, les planchers et les colonnes de marbre ainsi que sur le revêtement extérieur, qui est fait de calcaire dolomitique de Tyndall. L’un des principaux objectifs de ce projet de rénovation est d’assurer la sécurité des occupants actuels du Palais et des visiteurs. La deuxième phase du projet visera donc à garantir l’accessibilité de l’édifice et la sécurité des personnes qui s’y trouvent. Parmi les travaux prévus, notons l’ajout d’extincteurs automatiques, des améliorations aux sorties et des rénovations exigées par le code du bâtiment. L’installation à l’avant de l’immeuble d’une nouvelle entrée d’accès facile pour les personnes handicapées a été planifiée de manière à respecter les caractéristiques architecturales propres à cet édifice patrimonial. Cette nouvelle entrée permettra l’aménagement d’un centre d’accueil des visiteurs qui facilitera l’organisation des visites d’écoliers et de touristes, tout en garantissant la sécurité des occupants. Des plans ont également été proposés afin de construire une nouvelle salle publique dans un secteur adjacent. Cette salle fournirait des locaux supplémentaires pour les collections d’œuvres d’art du Palais législatif, pour les expositions itinérantes et pour les programmes d’éducation du public; elle pourrait même accueillir des artistes de la Saskatchewan.

Le Palais législatif demeurera ouvert au public et à ceux qui y travaillent tout au long de ce projet d’une durée de quatre ans. Pour déranger le moins possible, la plupart des travaux seront réalisés en soirée et durant les fins de semaine.

Margaret A. Woods
Greffière adjointe

Le Sénat

La première session de la 36^e législature a été prorogée le 18 septembre et, trois semaines plus tard, le 12 octobre, il y avait inauguration de la deuxième session avec la traditionnelle lecture du discours du Trône. Le Sénat avait toutefois repris ses travaux au début de septembre, juste avant la clôture de la première session, afin d’étudier deux importants projets de loi du gouvernement qui avaient été débattus en juin et qui avaient été renvoyés à des comités pour examen pendant le congé d’été. Une fois ces deux projets de loi adoptés, le gouvernement a prorogé le Parlement. Pendant la première session, le Sénat a adopté 68 projets de loi du gouvernement émanant de la Chambre des communes, 9 projets de loi du gouvernement émanant du Sénat et 6 projets de loi d’intérêt public émanant de la Chambre des communes. Il a opposé son veto à un projet de loi d’intérêt public émanant de la Chambre des communes, le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d’auteur (fruits d’une œuvre liée à la perpétration d’un acte criminel). Il a aussi réussi à faire amender 7 projets de loi du gouvernement émanant de la Chambre des communes et 7 projets de loi du gouvernement émanant du Sénat.

Projets de loi

Le premier des deux projets de loi étudiés durant les derniers jours de la session, en septembre, était le projet de loi C-78, Loi constituant l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, qui portait sur la gestion des régimes de pension ainsi que la propriété et la gestion des éventuels surplus des régimes. Le 15 juin, le Comité permanent des banques et du commerce a fait rapport de ce projet de loi sans proposition d’amendement, accompagnant toutefois son rapport d’observations et de deux lettres relatives à des discussions s’étant déroulées entre le gouvernement et ses syndicats. Au cours du débat à l’étape de la troisième lecture, le sénateur Terry Stratton a proposé que le projet de loi soit renvoyé au Comité pour qu’il puisse suivre les discussions à cet égard et faire rapport au Sénat au plus tard le 7 septembre. Lors du vote qui a suivi, l’amendement a été adopté par 41 voix contre 38. Il y a eu deux abstentions. À l’issue des audiences qui ont été organisées à la fin de l’été pour suivre l’évolution de la situation, le Comité a de nouveau fait rapport du projet de loi sans proposition d’amendement, mais l’a toutefois assorti d’observations de la part, notamment, de la minorité, qui voulait que le projet de loi ne soit pas adopté. Le débat à l’étape de la troisième lecture s’est poursuivi jusqu’à ce que le gouvernement donne avis d’une motion d’attribution de temps. Le lendemain, le projet de loi franchissait l’étape de la troisième lecture et recevait la sanction royale.

Le deuxième projet de loi important qui a été débattu en septembre a été le projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l’environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. Ce projet de loi devait remplacer au complet la Loi sur la protection de l’environnement au Canada (1988), principale mesure législative du gouvernement en matière de protection de l’environnement. Après avoir fait l’objet de nombreux amendements à la Chambre des communes, le projet de loi a été renvoyé au Sénat au début de juin d’où, après la deuxième lecture, il a été confié à l’examen du Comité permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Vu la complexité de ce projet de loi, le Comité a décidé d’organiser des audiences pendant l’été. Entre juin et septembre, il a entendu les témoignages de 75 personnes représentant 30 organismes. Le Comité a fait rapport du projet de loi sans proposition d’amendement, mais il y a joint les observations de la majorité et celles de la minorité. Pour compléter le débat, le Sénat a convenu d’organiser d’autres séances, au cours desquelles de nombreuses questions de procédure ont été abordées. Pour terminer, le gouvernement s’est assuré de l’adoption du projet de loi en invoquant l’attribution de temps le 13 septembre.

Au cours de séances fort chargées en juin, le Sénat a examiné de nombreux autres projets de loi, dont le projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques. Alors qu’on procédait à l’examen de ce projet de loi visant à interdire à un éditeur étranger de périodiques de fournir à un annonceur canadien des services de publicité destinés au marché canadien, les gouvernements canadien et américain poursuivaient les négociations en vue d’une entente relative aux industries culturelles. L’étude du Comité permanent des transports et des communications était en cours quand l’honorable Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien et marraine du projet de loi, a présenté au Comité des amendements de fond qui tenaient compte de l’entente conclue avec les Américains. Par la suite, le Comité a fait rapport du projet de loi avec des amendements.

Le sénateur John Lynch-Staunton, leader de l’opposition, a alors invoqué le Règlement au sujet de la recevabilité des amendements, soutenant qu’ils n’étaient pas acceptables parce qu’ils étaient en contradiction directe avec le principe même du projet de loi. Il a aussi laissé entendre que les amendements supposaient une dépense fiscale, ce qui faisait du projet de loi une mesure de finances. Le 3 juin, le président, Gildas Molgat, déclarait que, même si les amendements risquaient d’entraîner des dépenses à cause des programmes que le gouvernement pourrait créer après l’entrée en vigueur du projet de loi C-55, cet aspect ne faisait pas directement partie du projet de loi comme tel, ni des amendements dont le Sénat était saisi. Il estimait donc que le projet de loi C-55 n’était pas une mesure de finances. Le président ajoutait que les amendements étaient recevables, soulignant que « la détermination du principe d’un projet de loi peut englober la compréhension exprimée par les sénateurs lors du débat en deuxième lecture ainsi que le titre et le contenu du texte ». Étant donné la possibilité d’une motion d’attribution de temps, le projet de loi C-55, tel qu’il avait été amendé, était lu pour la troisième fois le 8 juin.

Décisions du président

Au début de la nouvelle session, deux questions de privilège découlant d’événements survenus durant la première session ont été renvoyées au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure. Le sénateur Noel Kinsella a soulevé la première question, qui concernait un témoin disant avoir été suspendu de ses fonctions pendant cinq jours par son employeur, Santé Canada, à cause des déclarations qu’il avait faites au Comité permanent de l’agriculture et des forêts dans le cadre de son étude de l’hormone de croissance bovine, la STbr, et de son innocuité pour les humains et les animaux. La deuxième question, qui concernait la diffusion non autorisée de copies de travail d’un rapport du Comité permanent des peuples autochtones, a été soulevée par la sénatrice Raynell Andreychuk. Lorsque ces questions de privilège ont été soulevées pour la première fois vers la fin de la première session, le président a tout de suite déclaré qu’il y avait apparence de griefs justifiés. Lorsqu’elles ont été soulevées de nouveau pendant la deuxième session, elles ont été immédiatement renvoyées au Comité des privilèges, pour qu’il les examine.

Le 7 juin, le président a rendu une autre décision dans laquelle il s’est prononcé sur un rappel au Règlement fait par le sénateur Colin Kenny au sujet du droit des sénateurs d’assister aux réunions des sous-comités. Le président a conclu que « les sénateurs ont le droit d’assister et de participer aux réunions des sous-comités lorsque ceux-ci se réunissent publiquement. Il est moins clair qu’ils en aient le droit lorsque les sous-comités se réunissent à huis clos afin d’étudier des dossiers qui doivent par la suite être revus et approuvés par le comité ». Après que le président eut déclaré que le bien-fondé du rappel au Règlement n’avait pas été établi, il y a eu appel de cette décision. Celle-ci a été maintenue par 52 voix contre 2, avec une abstention.

Le 2 novembre, le président a fait une déclaration expliquant ce qui peut se passer lorsque le Sénat accepte d’accueillir une motion ou d’examiner un rapport à l’étape des affaires courantes. La permission est accordée, a-t-il dit, lorsqu’il est établi qu’aucun sénateur présent dans la salle ne s’oppose à la demande de procéder au débat sur-le-champ ou plus tard au cours de la séance. Lorsqu’un débat se déroule quand le Sénat est encore à l’étape des affaires courantes, toutes les règles régissant les débats sont applicables, y compris la possibilité d’invoquer le Règlement, ce qui n’est pas permis normalement à  cette étape. Cela tient au fait qu’en acceptant que la question soit débattue, le Sénat s’écarte, de ce fait, des affaires courantes pour la durée du débat, qu’il soit tranché ou ajourné.

Comités

Les comités sénatoriaux ont la réputation d’entreprendre des analyses sérieuses et approfondies des mesures législatives proposées ainsi que des examens minutieux et détaillés des questions de politique publique. La période de juin à septembre n’a pas fait exception à la règle. Soixante-dix-neuf réunions ont eu lieu au cours de cette période, pour un total de 160,6 heures, durant lesquelles 290 témoins ont été entendus. De plus, trois rapports d’envergure sur des sujets variés ont été déposés.

Après une étude d’un an, le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déposé son rapport final sur la cohésion sociale et la mondialisation. Durant ses audiences, le Comité a notamment cherché à déterminer quelles forces uniront la société canadienne dans un environnement modelé par une concurrence mondiale très vive et l’évolution rapide de la technologie. Au cours de son étude, il a étudié la faculté d’adaptation que devront avoir les particuliers, les entreprises, les syndicats, les partis politiques, le gouvernement, les organismes bénévoles et d’autres institutions.

Le Sous-comité de la forêt boréale, qui avait entrepris ses travaux au cours de la législature précédente en tant que groupe de travail, a présenté son rapport Réalités concurrentes : La forêt boréale en danger. Il a examiné l’état des forêts boréales du Canada, en particulier les progrès dans l’atteinte des objectifs nationaux de gestion durable des forêts et de protection de la biodiversité. Il a principalement recommandé qu’on envisage un régime forestier fondé sur les paysages et reconnaissant trois catégories dans la forêt boréale : la première relative à la production du bois (pouvant atteindre 20 p. 100 du territoire de la forêt boréale); la deuxième relative à la préservation de la biodiversité (comptant pour au moins 60 p. 100 du territoire); et la troisième relative aux zones protégées (pouvant atteindre jusqu’à 20 p. 100 du territoire).

Le rapport La voie à suivre : Les priorités pour l’agriculture canadienne et la ronde du millénaire résumait les témoignages que le Comité permanent de l’agriculture et des forêts avait entendus à Ottawa et en Europe concernant les priorités que les négociateurs canadiens devraient avoir pour les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les prochaines rondes de négociations de l’OMC en matière d’agriculture. Ce rapport était axé sur plusieurs secteurs clés : l’accès aux marchés, la concurrence à l’exportation, le soutien intérieur, le régime de commercialisation ordonnée, ainsi que les enjeux sanitaires, phytosanitaires et biotechnologiques.

Cérémonies

Trois cérémonies spéciales se sont déroulées récemment au Sénat, dont l’installation de la nouvelle gouverneure générale, Son Excellence Adrienne Clarkson, le 7 octobre. Moins d’une semaine plus tard, le 12 octobre, la nouvelle gouverneure générale présidait à l’inauguration de la deuxième session de la 36^e législature. Le discours du Trône, qui s’articulait autour de l’édification d’un pays fort au XXI^e siècle, traitait de diverses initiatives gouvernementales qui devraient ressortir au cours de la session et qui portent sur les enfants et les jeunes, les soins de santé, ainsi que l’environnement.

Par suite du succès remporté l’an dernier lors de la cérémonie spéciale marquant le début de la Semaine des anciens combattants, le Sénat a été l’hôte, le 4 novembre, d’une cérémonie commémorant le 55^e anniversaire de la bataille du Golfe du Saint-Laurent. Cet épisode moins connu de l’histoire canadienne, au cours duquel des sous-marins allemands ont fait incursion dans le détroit de Cabot et le détroit de Belle Isle, a été la seule fois, depuis la Guerre de 1812, où des navires ennemis ont réussi une mission meurtrière dans les eaux intérieures du Canada. À l’occasion de cette cérémonie, la gouverneure générale a paraphé une distinction commémorative qui a été remise à la marine marchande sous forme d’un emblème. Cette distinction rappelle le courage, la force d’âme et le professionnalisme dont les membres de la marine marchande du Canada et de Terre-Neuve ont fait preuve au cours de la bataille du Golfe du Saint-Laurent de 1942 à 1944.

Changements

La composition du Sénat a subi des changements importants au cours des derniers mois. Quatre sénateurs ont quitté leur poste, ayant atteint l’âge de la retraite obligatoire : le sénateurArchibald Johnstone (Île-du-Prince-Édouard), le sénateur Eugene Whelan (Ontario), la sénatrice Marian Maloney (Ontario) et la sénatrice sœur Peggy Butts (Nouvelle-Écosse). Le sénateur Paul Lucier, du Yukon, est décédé en août des suites d’une longue maladie. Sept nouveaux sénateurs ont été nommés : la sénatrice Sheila Finestone (Québec), la sénatrice Ione Christensen (Yukon), le sénateur George J. Furey (Terre-Neuve), le sénateur Melvin Perry (Île-du-Prince-Édouard), le sénateur Nick Sibbeston (Territoires du Nord-Ouest), la sénatrice Isobel Finnerty (Ontario) et le sénateur Bernard Boudreau (Nouvelle-Écosse). Le sénateur Boudreau a aussi été nommé leader du gouvernement et assermenté comme ministre du Cabinet. Il reste trois postes à combler.

Barbara Reynolds
Greffière de comité

Ontario

À la suite des élections générales tenues en juin, l’Assemblée législative de l’Ontario s’est réunie pour la première fois le 20 octobre afin d’inaugurer la 37^e législature. L’ordre du jour prévoyait l’élection d’un président par scrutin secret.

Deux vétérans David Tilson (P.-C./Dufferin-Peel-Wellington-Grey), et Gary Carr (P.-C./Oakville), avaient présenté leur candidature. Les deux députés se sont fait élire pour la première fois à l’Assemblée législative de l’Ontario en 1990 et ont conservé leur siège depuis. Comme il n’y avait aucun autre candidat, un seul tour de scrutin a été nécessaire. Les 103 députés étaient présents afin de voter et M. Carr a été élu comme 37^e président de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Le nouveau président avait à peine eu le temps de prendre place à l’estrade qu’il lui fallut immédiatement se pencher sur un rappel au Règlement. David Christopherson (NPD/Hamilton-Ouest) lui demanda, en effet, de rendre une décision sur le statut des neuf députés néo-démocrates. Parce qu’il avait fait élire moins de 12 députés lors des élections générales, le NPD ne pouvait pas bénéficier des fonds supplémentaires que la Loi sur l’Assemblée législative accorde aux partis reconnus comptant 12 députés ou plus afin de leur fournir une aide pour le bureau du chef, les services de recherche et le soutien administratif du caucus.

Le Règlement, bien qu’il utilise l’expression « partis reconnus » à de nombreuses reprises, ne définit pas ce concept ou ne précise pas de seuil numérique comme le fait la Loi sur l’Assemblée législative. Par conséquent, comme M. Christopherson l’a soutenu, il fallait clarifier quel type de participation aux travaux de la Chambre et de ses comités était prévu pour les neuf députés néo-démocrates, et si ces derniers participeraient à ces travaux à titre de membres d’un « parti reconnu », à titre de députés indépendants ou à un autre titre.

Après des interventions du leader du gouvernement à la Chambre, Norm Sterling (P.-C./Lanark-Carleton), et du leader de l’opposition officielle à la Chambre, Dwight Duncan (Lib./Windsor-St. Clair), durant lesquels les deux députés indiquèrent qu’ils souhaitaient rencontrer M. Christopherson afin de discuter de cette question, le président a pris l’affaire en délibéré.

Le lendemain, soit le 21 octobre, la lieutenante-gouverneure Hilary   Weston a lu le discours du Trône afin d’inaugurer la première session.

Avant la séance suivante de la Chambre, les trois partis ont négocié un accord permettant d’établir le statut du caucus néo-démocrate, accord dont ils ont fait tenir copie écrite au président. Cet accord formulait des recommandations au président concernant le déroulement des travaux de la Chambre jusqu’à ce que l’accord ait été officialisé grâce à la modification du Règlement et de la Loi sur l’Assemblée législative. Le président a convenu de suivre les recommandations des partis.

M. Christopherson a ensuite informé le président que l’accord répondait à toutes les questions et préoccupations qu’il avait soulevées dans son rappel au Règlement et qu’il lui demandait donc à retirer ce dernier, une requête à laquelle le président n’a été que trop heureux d’accéder.

Un projet de loi visant à modifier la Loi sur l’Assemblée législative a ensuite été présenté et une motion détaillée visant à modifier le Règlement a fait l’objet d’un préavis. Deux jours plus tard, les deux mesures ont été adoptées de manière accélérée par la Chambre avec le consentement unanime des députés. Les changements apportés tant à la Loi qu’au Règlement visaient avant tout à clarifier et à codifier la signification de l’expression « parti reconnu » aux fins de l’administration et de la procédure.

Les autres changements apportés au Règlement ont notamment eu pour effet :

• d’autoriser le président à exiger au moins 24 heures afin de prendre les mesures nécessaires pour permettre à la Chambre de se réunir à la suite d’un « rappel d’urgence »;
• de mettre en œuvre un processus de précertification des pétitions transmises à l’Assemblée législative;
• d’empêcher qu’un ordre ne soit rayé du Feuilleton lorsqu’une motion d’ajournement de la Chambre est adoptée avant l’adoption d’une motion d’ajournement du débat;
• de permettre au gouvernement de présenter le budget des dépenses même si un budget pour l’exercice n’est pas présenté par la ministre des Finances avant la fête de Victoria;
• de permettre au gouvernement de renvoyer un projet de loi d’intérêt public à un comité permanent pour étude avant qu’il ne franchisse la deuxième lecture;
• de permettre la formation des comités et l’élection de leurs présidents et vice-présidents pour toute la durée de la législature plutôt que pour la durée de la session;
• d’autoriser les membres de deux comités « spécialisés » à entreprendre de vastes études sur des sujets relevant de la compétence des comités, et de permettre aux membres des comités de coparrainer des projets de loi présentés par le comité et parrainés principalement par le président.

Une modification importante de la Loi sur l’Assemblée législative, qui représentait une modification unilatérale de la Constitution de la province (article 87 de la Loi constitutionnelle de 1867) autorisée par l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982, réduisait de 20 à 12 le nombre de députés exigés pour qu’il y ait quorum à la chambre.

Après avoir réglé leurs problèmes de régie interne, les députés ont pu se concentrer sur les dossiers de la province.

Ainsi, au tout début de la session, l’Assemblée législative a :

• adopté un projet de loi donnant suite à une décision rendue par la Cour suprême du Canada le 20 mai 1999 au sujet de la Loi sur le droit de la famille et dans laquelle le tribunal exigeait que la province modifie ses lois afin de reconnaître les conjoints de même sexe. Le projet de loi visait donc à apporter de tels changements à 67 lois au total;
• étudié un projet de loi d’équilibre budgétaire;
• étudié un projet de loi interdisant la mendicité et la sollicitation agressives;
• adopté une résolution préconisant l’inclusion de peines plus sévères dans le Code criminel pour les actes de cruauté commis à l’égard d’animaux;
• adopté une résolution afin d’appuyer l’érection à Queen’s Park d’un monument à la mémoire des agents de police tués dans l’exercice de leurs fonctions;
• adopté des excuses officielles qui seront transmises aux personnes qui ont été victimes d’abus entre les années 30 et les années 70, après avoir séjourné à l’Ontario Training School for Girls (Grandview).

Tous les comités se sont réunis afin d’élire leur président et vice-président et afin de commencer à organiser leurs travaux pour la session.

Todd Decker
Greffier, Service des journaux et de la recherche sur la procédure
Assemblée législative de l’Ontario

Territoires du Nord-Ouest

Les députés de 13^e législature des Territoires du Nord-Ouest se sont rassemblés à Yellowknife le 7 septembre pour une huitième et dernière session avant la délivrance du bref des élections générales prévues pour le 6 décembre 1999.

Le principal point à l'ordre du jour était l'examen et l'adoption de la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif. Le nouveau texte contient des changements de fond dans deux domaines législatifs, soit la rémunération des députés et les dispositions qui les concernent en matière de conflits d'intérêts.

Le nouveau régime simplifiera la façon de rémunérer les députés : ils recevront un traitement de base de 71 000 $, assorti d'une allocation pour frais non imposable de 5 500 $ pour les ministres et les députés vivant à une distance de navette quotidienne de Yellowknife et de 8 500 $ pour les députés, autres que les ministres, qui habitent trop loin pour faire la navette. Des indemnités supplémentaires iront au député élu à la présidence, au premier ministre et aux ministres ainsi qu'à ceux qui sont choisis vice-président, vice-présidents du comité plénier et présidents de comités permanents.

Les changements aux dispositions sur les conflits d'intérêts concernant les députés permettront d'appliquer bon nombre des recommandations formulées plus tôt cette année par la Commission sur les conflits d'intérêts. Il en résultera un renforcement du Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts, un mécanisme précis de traitement des plaintes, une solution de rechange moins dispendieuse et plus opportune aux enquêtes publiques et une plus grande précision, pour les résidants, de ce qui est attendu des députés et des dirigeants nommés.

Le Comité spécial de l'identité de l'Ouest a également fait rapport à l'Assemblée législative durant sa dernière séance. Les membres du Comité ont annoncé qu'une nouvelle Masse pour les T.N.-O. sera bientôt prête et ont recommandé d'amorcer, au cours de la 14^e législature, les travaux en vue de la conception d'un drapeau et d'armoiries. L'Assemblée a convenu avec le Comité d'adopter le diamant comme pierre précieuse officielle et l'ombre de l'Arctique comme poisson officiel, ainsi que de substituer le mélèze laricin au pin gris pour l'arbre officiel.

Le 6 janvier, le président Sam Gargan a dévoilé un nouvel ouvrage sur l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, History in the Making: Under Northern Skies, produit pour commémorer la partition et reconnaître les efforts des hommes et des femmes ayant contribué à l'évolution politique de la région de 1951 à 1999.

La 13^e législature a été dissoute le 21 octobre 1999, et le lendemain David Hamilton, directeur des élections des Territoires du Nord-Ouest, délivrait un bref d'élections générales. Le nombre de personnes à élire passera de 14 à 19, comme en ont convenu les députés en juillet lorsqu'ils ont ajouté trois circonscriptions électorales dans Yellowknife (sept en tout) et une chacune à Inuvik et Hay River.

Des élections se tiendront le 6 décembre 1999 dans 18 des 19 circonscriptions : dans Hay River-Sud, la députée Jane Groenewegen a été élue sans opposition. Il s'agira des premières élections tenues dans les Territoires du Nord-Ouest depuis la partition, le 1^er avril 1999.

Les députés devraient être à Yellowknife pour des séances d'orientation au début de janvier, et la première session de la 14^e législature devrait s'amorcer vers le milieu du mois.

Ronna Bremer
Agente des relations publiques
Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Alberta

Le 17 novembre 1999, la session d'automne (3^e session de la 24^e législature) a débuté avec la présentation de cinq projets de loi gouvernementaux :

• le projet de loi 40, Health Information Act, 1999, qui vise à établir des mécanismes pour protéger la vie privée des particuliers et à fixer des règles pour que des renseignements ne permettant pas une identification puissent être partagés, au besoin, aux fins des soins des patients.
• le projet de loi 41, Regulated Accounting Profession Act, 1999, qui simplifie les lois en matière de comptabilité en Alberta. Ce projet de loi, qui remplace trois lois relatives à la comptabilité et uniformise le processus de réglementation, a été lu pour la troisième fois le 25 novembre.
• le projet de loi 42, Alberta Stock Exchange Restructuring Act, 1999, qui autorise la fusion des Bourses de l'Alberta et de Vancouver pour donner naissance à une nouvelle Bourse de développement se spécialisant dans les titres de petite capitalisation. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 24 novembre.
• le projet de loi 43, Fiscal Responsibility Amendment Act, 1999, qui prévoit l'exemption unique, pour le présent exercice, de 600 millions de dollars de la restriction voulant qu'au plus 25 p. 100 d'un excédent prévu puissent servir aux dépenses des programmes ou à des initiatives de baisse des recettes non prévues dans le plan financier consolidé de cet exercice.
• le projet de loi 44, Insurance Statutes Amendment Act, 1999, qui vise à définir le terme « conjoint » de manière à inclure les parties de sexe opposé dans des unions de fait en réponse à de récentes décisions judiciaires.

Le gouvernement a aussi présenté un Budget supplémentaire des dépenses.

Avant l'ouverture de la session, le gouvernement a annoncé qu'il donnerait suite à deux projets de loi qui avaient été inscrits au Feuilleton au printemps :

• le projet de loi 38, Constitutional Referendum Amendment Act, 1999, qui exigerait la tenue d'un référendum avant qu'une mesure législative utilisant la disposition dérogatoire puisse être présentée à l'Assemblée, sauf dans le cas des lois concernant les personnes aptes à se marier.
• le projet de loi 7, Alberta Health Care Insurance Amendment Act, 1999, qui habiliterait le ministre à adopter des règlements sur la présentation des demandes de règlement, les personnes pouvant présenter des demandes, et celles à qui les règlements doivent être faits.

Avant le début de la session, le premier ministre Ralph Klein a aussi annoncé qu'au printemps 2000, le gouvernement présenterait une mesure législative autorisant les fournisseurs privés de services chirurgicaux assurés à conclure des contrats de services avec les autorités régionales de la santé. Cette mesure législative vise à garantir que les services privés ne fonctionneront pas en marge du système public. Même si cette mesure n'est pas attendue avant le printemps prochain, la question des soins de santé privés a reçu beaucoup d'attention au cours de la session d'automne.

Rapport du commissaire à l'éthique

Le 16 novembre 1999, le commissaire à l'éthique, Robert Clark, a publié son rapport dans lequel il a déclaré que le Trésorier provincial, Stockwell Day, député de Red Deer North, n'avait pas enfreint la Conflicts of Interest Act en faisant payer ses frais juridiques par le fonds d'assurances et de gestion des risques. Le commissaire a conclu que rien ne prouvait que M. Day avait pris des décisions concernant sa propre demande. Le fonds est géré par des fonctionnaires du Trésor, en Alberta, et couvre les réclamations contre l'État et certaines réclamations juridiques présentées contre des députés provinciaux. M. Day est aussi poursuivi pour diffamation.

La question de la couverture applicable aux députés doit figurer à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité des services aux députés qui devrait avoir lieu après la session d'automne.

Question de privilège

Le 17 novembre 1999, M. Raj Pannu (NPD), député d'Edmonton-Strathcona, a soulevé une question dite de privilège. Cette question de privilège a été suscitée par le fait qu'un travailleur suppléant engagé par le Calgary Herald (dont les employés étaient en grève) avait été escorté par un garde de sécurité privé jusqu'à son entrée dans l'édifice de l'Assemblée législative. Cette personne avait ensuite quitté l'édifice, après avoir discuté avec le personnel de sécurité. La question de privilège concernait le fait que la présence de cette personne dans l'édifice de l'Assemblée législative enfreignait les privilèges de l'Assemblée. Le 22 novembre, le président Ken Kowalski a déclaré que la question de privilège, à première vue, ne semblait pas fondée. Il a précisé qu'il s'agissait là d'une déformation de la question de privilège plus connue qui se pose lorsqu'une personne se voit refuser l'accès à cet édifice ou à d'autres édifices de la cité parlementaire. Même s'il y a, en Alberta, une division des responsabilités concernant la protection de l'édifice de l'Assemblée législative qui relève du ministère de la Justice, et celle de l'Assemblée et de ses édifices, le président Kowalski a dit croire que la présence d'un visiteur dans cet édifice n'avait pas pour but d'intimider ou de menacer. Dans le cas présent, il a souligné que rien ne montrait que la personne en question ait menacé qui que ce soit.

Restructuration du gouvernement

Le 26 mai 1999, le premier ministre Ralph Klein a annoncé une importante restructuration du gouvernement, au cours de laquelle d'importantes responsabilités ont été confiées à sept nouveaux ministères. La responsabilité des services sociaux et du développement des ressources humaines a aussi été confiée à trois nouveaux ministères : Apprentissage, Services aux enfants, et Ressources humaines et Emploi. Ces nouveaux ministères seront responsables des programmes et services auparavant fournis par les ministères suivants : Éducation, Enseignement postsecondaire et Perfectionnement professionnel, Famille et Services sociales, Secrétariat à l'enfance et Travail. Toutes les activités de recherche et de développement scientifiques du gouvernement ont aussi été regroupées et confiées au ministère de l'Innovation et des Sciences. La responsabilité des transports, des services publics, des bâtiments scolaires et des travaux publics a également fait l'objet d'un regroupement et a été confiée au nouveau ministère de l'Infrastructure. Un nouveau ministère s'occupant des jeux de hasard a également été créé, de même qu'un ministère des Services gouvernementaux qui sera responsable des registres et de la consommation.

Le premier ministre a aussi créé trois postes de ministre adjoint : ministre adjoint des Affaires autochtones, ministre adjoint de la Santé et du Bien-être, et ministre adjoint des Forêts.

Divers

Laurence Decore, c.r., leader du Parti libéral de 1988 à 1994, député provincial de 1989 à 1997 et maire d'Edmonton, est décédé le 6 novembre 1999. Un autre ancien député, John Butler (PC), est décédé le 4 novembre.

Le 13 novembre, le président Kowalski a organisé une cérémonie à l'Assemblée législative lorsqu'on a hissé à l'intérieur les couleurs du 418^e Escadron de l'ARC.

Le 1^er décembre, le président Kowalski a également présidé, à l'Assemblée législative, la cérémonie du dévoilement des tableaux représentant les « cinq célèbres Albertaines ». Ces célèbres Canadiennes, Nellie McClung, Emily Murphy, Louise McKinney, Irene Parlby et Henrietta (Muir) Edwards, ont contesté, avec succès, la décision de la Cour suprême du Canada voulant que les femmes ne soient pas des « personnes » et ne puissent pas être nommées au Sénat. La décision du Comité judiciaire du Conseil privé dans l'affaire Edwards c. Procureur général du Canada, l'affaire « personne », déclarant que les femmes sont effectivement des « personnes », a été rendue en 1929.

Robert Reynolds
conseiller parlementaire principal