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Rapports législatifs

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Chambre des communes

Le 13 mai 1999, durant les Ordres émanant du gouvernement, Gilles Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ) annonce qu’il désire prendre une minute de son temps de parole pour observer une minute de silence. Le député désire protester contre le gouvernement, qui a imposé une motion d’attribution de temps à un projet de loi. Le vice-président, Peter Milliken, déclare que la procédure habituelle prévoit que la présidence reconnaisse une minute de silence uniquement afin de souligner le décès de quelqu’un. Le vice-président accepte de demander le consentement unanime pour que le député puisse observer une minute de silence dans le cadre de son discours. Le consentement est refusé. Plus tard, Denis Coderre (Bourassa, Lib.) invoque le Règlement et dénonce le député de Saint-Jean (André Bachand, BQ) qui tente de faire la même chose que son collègue en prenant une minute pour placer les pages de son discours. Le président suppléant (Ian McClelland) déclare qu’il faut laisser le député présenter ses réflexions comme il le juge bon.

Mesures législatives

Le 25 mai, durant le débat en troisième lecture du projet de loi C-78 (Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public), John Williams (St. Albert, Réf.) invoque le Règlement au sujet de la recevabilité du projet de loi parce que celui-ci n’est pas précédé d’une motion de voies et moyens. Le député soutient que, parce que le projet de loi permet au gouvernement de verser au Trésor les surplus des fonds de pension provenant des cotisations ou des investissements, il pourrait toucher chaque Canadien à titre d’employé potentiel de l’État et que, par conséquent, il devait être considéré comme une charge sur la population canadienne. Après débat, le président, Gilbert Parent, déclare dans sa décision, que le projet de loi ne touche pas la population canadienne en général mais un groupe limité et défini de personnes et que, en conséquence, une motion de voies et moyens n’est pas nécessaire et que le projet de loi est recevable.

Le 9 juin, au début des Ordres émanant du gouvernement et du débat sur les amendements du Sénat au projet de loi C-55 (Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques), Mark Muise (Ouest Nova, PC) invoque le Règlement concernant la recevabilité des amendements du Sénat, arguant que ceux-ci dépassent la portée du projet de loi. Le vice-président, se basant sur des décisions rendues auparavant, affirme que la présidence ne peut déclarer irrecevable des amendements émanant du Sénat, mais que seule la Chambre peut prendre une telle décision.

Questions de privilège

On soulève d’autres questions de privilège concernant la divulgation prématurée, par les médias, du contenu de renseignements de rapports de comités. Le 7 juin, le président revient sur la question de privilège soulevée par Wayne Easter (Malpeque, Lib.), au sujet de la divulgation par Gary Lunn (Saanich—Gulf Island, Réf.) dans le Globe and Mail, d’information provenant d’une séance à huis clos du Comité permanent des pêches et des océans. M. Lunn déclare accepter la responsabilité d’avoir communiqué des éléments qui ont pu être perçus comme une partie du rapport et présente ses excuses à la Chambre et aux membres du Comité. Le président accepte les excuses du député et clôt l’affaire.

Le 8 juin, le président revient sur la question de privilège soulevée par Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.) et Serge Cardin (Sherbrooke, BQ) concernant un article du Toronto Star dans lequel le député de Vaudreuil–Soulanges (Nick Discepola, Lib.) a fait des commentaires sur le rapport d’un sous-comité avant que celui-ci ne soit présenté au Comité permanent des finances et à la Chambre. Le député déclare qu’il a accordé une interview au Toronto Star, mais estime qu’il n’a émis qu’une opinion personnelle et que jamais il n’a divulgué le contenu du rapport. Randy White (Langley– Abbotsford, Réf.) constate que la Chambre tout entière semble incapable de venir à bout de ce problème et demande donc au président d’intervenir personnellement et de prendre des mesures. Le président déclare qu’il est inhabituel que la présidence donne des instructions à la Chambre et qu’il appartient à la Chambre de décider si elle veut un vrai débat sur la question. La Présidence pourrait ainsi donner suite à la décision de la Chambre.

Subsides

Le 27 mai, au début de la séance, Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC) invoque le Règlement au sujet d’un avis de motion (M-629) portant que l’étude du Budget des dépenses du ministère du Développement des ressources humaines par le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit prolongée au-delà du 31 mai 1999. Le député déclare qu’habituellement, conformément à l’article 81(4) du Règlement, c’est le chef de l’Opposition officielle qui aurait dû donner un tel avis et que celui-ci, dans le cas présent, ne s’est pas prévalu de son pouvoir. En s’appuyant sur le commentaire 924 de la sixième édition de Beauchesne qui laisse entendre qu’en cas de conflit entre les chefs de l’opposition concernant un jour désigné, la présidence doit intervenir pour trancher la question. Ainsi, le député demande que le président transfère le pouvoir réservé au chef de l’Opposition officielle en vertu de l’article 81(4) du Règlement à un autre parti de l’opposition. Le président déclare qu’il veut examiner plus à fond le commentaire de Beauchesne et que, pour le moment, il réserve sa décision.

Le lendemain, le président suppléant déclare que l’article 81(4) ne permet à personne d’autre que le chef de l’Opposition officielle de proposer une prolongation et que, de plus, l’article ne l’exige pas mais rend seulement la mesure facultative. Il ajoute que le Règlement ne lui laisse aucune manœuvre en ce qui concerne la prolongation et que, de ce fait, il ne peut accéder à la demande du député. M. MacKay invoque alors le Règlement et demande le consentement unanime afin de proposer la motion en vertu de l’article 81(4). Le consentement est refusé.

Le 8 juin, durant les travaux des subsides et le débat sur la motion d’Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.) sur le mariage, Gurmand Grewal (Surrey-Centre, Réf.) propose un amendement. Aussitôt après, le député invoque le Règlement afin de retirer son amendement et le remplacer par un autre. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD) invoque le Règlement afin de questionner la recevabilité d’un amendement proposé sur un rappel au Règlement. Le président suppléant (M. McClelland) déclare que la procédure ne permet pas de proposer un amendement sur un rappel au Règlement, ce qui rend le second amendement irrecevable. Quant au premier amendement, le président suppléant dit que le député a présenté un amendement verbalement et que la procédure normale veut qu’un amendement soit signé et présenté à la présidence, de sorte que celle-ci propose l’amendement à la Chambre. Dans le cas actuel, comme la présidence n’a pas reçu un tel amendement, l’amendement n’est pas devant la Chambre. Plus tard, Anne McLellan (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.) propose un amendement. M. Lowther invoque le Règlement afin de signaler que le député qui appuie l’amendement n’est pas à son siège. Il demande donc que l’amendement soit déclaré irrecevable. Le président suppléant déclare qu’un député qui appuie un amendement n’est pas requis d’être à son siège, mais il doit tout simplement être présent à la Chambre. L’amendement est donc jugé recevable.

Au courant de ce dernier jour désigné, la Chambre doit aussi considérer une ou plusieurs motions d’adoption du Budget principal des dépenses. Malgré que 184 crédits faisant l’objet d’opposition paraissent au Feuilleton des Avis, la Chambre ne se penche que sur huit motions, les autres ayant été retirées immédiatement avant la mise aux voix de celles-ci à 22 h.

Aussi durant les travaux des subsides, M. Williams (St. Albert, Réf.) invoque le Règlement au sujet de la recevabilité du projet de loi C-86 (Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant les exercices se terminant le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001). Selon le député, le projet de loi tente de faire approuver des dépenses pour plus d’un exercice financier, alors que le principe veut que le budget des dépenses et les lois portant affectation de crédits ne visent qu’un exercice à la fois. Il demande donc que le projet de loi soit déclaré irrecevable et soit rayé du Feuilleton. Plus tard, le président déclare que le projet de loi repose effectivement sur le Budget principal de l’exercice prenant fin le 31 mars 2000. L’autorisation des crédits prévue à l’Annexe 2 est fondée sur une mesure législative adoptée en 1998 qui autorise un organisme de reporter à la fin de l’exercice 2000-2001 le solde non dépensé de son budget en 1999-2000, et que ce renseignement n’existe qu’à titre d’information. Il déclare donc le projet de loi recevable. Par contre, le président émet des réserves au sujet du titre qui fait allusion à deux exercices financiers. Il souhaite qu’à l’avenir, le gouvernement voie à ce que les titres des projets de loi de crédits se rapportent au seul exercice visé par le budget des dépenses.

Divers

Le 1^er juin, le président informe la Chambre qu’une vacance est survenue à la Chambre à la suite de la démission de Chris Axworthy (NPD), député de la circonscription électorale de Saskatoon—Rosetown—Biggar. Sa démission est officielle à partir du 31 mai. Le 9 juin, avant le début de la période des questions orales, le président dépose, dans les deux langues officielles, le Recueil de décisions du président John Fraser. Le 17 juin, à la suite de la sanction royale de plusieurs projets de loi accordée par Son Excellence le Gourverneur général Roméo LeBlanc, la Chambre est ajournée jusqu’au 20 septembre.

Bibiane Ouellette
Greffière à la procédure
Direction des Journaux

Nouveau Brunswick

La quatrième session de la 53^e législature s’est ajournée le 12 mars, après 40 jours de séance. Soixante et onze projets de loi ont été déposés, dont soixante-six ont reçu la sanction royale.

Une nouvelle Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif a été déposée et adoptée au cours de la session. Une disposition majeure de la nouvelle loi est la nomination d’un commissaire aux conflits d’intérêts, ce qui retire aux tribunaux l’administration de la mesure législative sur les conflits d’intérêts. Un des rôles importants du commissaire est d’aider les députés à mieux comprendre leurs obligations en vertu de la loi au moyen de discussions personnelles et, en particulier, à l’occasion de consultations sur les états de divulgation. En application de la loi, le commissaire doit préparer un état de divulgation publique selon les renseignements fournis par le député, état de divulgation qui sera accessible au public pour examen par l’intermédiaire du greffier de l’Assemblée législative. La loi prévoit aussi des restrictions applicables aux anciens ministres de la Couronne.

La nouvelle mesure législative découle des recommandations du Comité d’administration de l’Assemblée législative, qui avait entrepris un examen exhaustif de la mesure législative sur les conflits d’intérêts.

Le Comité des comptes publics a été actif après l’ajournement de la Chambre. Il a tenu 10 jours d’audiences en mars et en avril afin d’examiner les rapports annuels et les dépenses de divers ministères.

La 53^e législature du Nouveau-Brunswick a été dissoute le 8 mai, et des élections générales ont été fixées au lundi 7 juin. À la dissolution, le Parti libéral au pouvoir, dirigé par le premier ministre Camille Thériault, détenait 45 sièges. Le Parti conservateur, l’opposition officielle, détenait 9 sièges, et le NPD, dirigé par Elizabeth Weir, en détenait 1.

Le 7 juin, les progressistes-conservateurs dirigés par Bernard Lord (PC - Moncton-Est) ont obtenu le droit de former un gouvernement majoritaire en remportant 44 des 55 sièges de l’Assemblée législative. Le Parti libéral a conservé 10 sièges et le NPD, 1.

M. Lord, âgé de 34 ans, est associé fondateur du cabinet d’avocats LeBlanc Boudreau Desjardins Lord, de Moncton. Il a été élu chef du Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick le 18 octobre 1997. Il a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative en tant que député de Moncton-Est le 19 octobre 1998 et est devenu le chef de l’opposition officielle. Il a été réélu député de Moncton-Est le 7 juin 1999.

Le 21 juin, Bernard Lord a été assermenté en tant que 30^e premier ministre du Nouveau-Brunswick lors d’une cérémonie haute en couleur qui s’est déroulée sur les marches avant de l’édifice de l’Assemblée législative, à Fredericton. La cérémonie était sous la présidence de la lieutenante-gouverneure, Marilyn Trenholme Counsell.

En plus du premier ministre, les membres du Conseil exécutif ont également prêté serment. Le nouveau Cabinet est composé de 15 membres, dont les 8 députés progressistes-conservateurs qui s’étaient présentés de nouveau aux élections ainsi que 7 nouveaux députés. Dale Graham (PC - Carleton) a été nommé vice-premier ministre.

Le 6 juillet 1999, les députés de la 54^e législature ont été assermentés par la lieutenante-gouverneure lors d’une cérémonie qui a eu lieu dans la Chambre historique de l’Assemblée législative. Les députés ont élu Bev Harrison, député de Hampton-Belleisle, président de l’Assemblée législative. Le président Harrison, directeur d’école à la retraite, a représenté Saint John-Fundy de 1978 à 1987. Il est demeuré actif dans le système d’éducation, ayant été président et vice-président de conseils scolaires locaux.

À la suite de l’élection du président, la première session de la 54^e législature a été officiellement ouverte par un bref discours du trône prononcé par la lieutenante-gouverneure. Son Honneur a annoncé que l’objectif principal de la session hâtive était d’obtenir l’approbation de la Chambre en vue de créer trois nouveaux comités de l’Assemblée législative.

Le Comité spécial de l’éducation a été formé pour se pencher sur les nombreuses questions et préoccupations liées à l’éducation de la population du Nouveau-Brunswick. Le comité a reçu le mandat d’aller chercher des opinions et des connaissances dans les domaines de l’éducation et de conseiller le ministre de l’Éducation et l’Assemblée quant à des mesures de rechange pour la prestation de l’éducation à la population néo-brunswickoise.

Le Comité spécial des soins de santé a été formé pour examiner les questions liées à la prestation des soins de santé dans la province et pour étudier d’autres questions et documents que le ministre de la Santé et des Services communautaires pourrait lui renvoyer.

Un comité spécial a été formé pour examiner les nominations de la lieutenante-gouverneure en conseil. Le comité sera chargé d’examiner les nominations à des postes clés de certains organismes, conseils et commissions de la province. Le comité fera des recommandations à la lieutenante-gouverneure en conseil en ce qui a trait à la capacité des personnes nommées que le gouvernement lui aura proposées.

La Chambre a nommé Keith Ashfield (PC - New Maryland) et Joël Bernard (PC - Nepisiguit) à la vice-présidence de la Chambre. En plus de leurs tâches, les vices-présidents sont aussi présidents du Comité plénier.

La première session de la Chambre a été prorogée par S.H. la lieutenante-gouverneure au cours de l’après-midi du 6 juillet. Les divers comités devraient être actifs pendant l’été et au début de l’automne.

Don Forestell
Greffier adjoint

Québec

La première période de travaux intensifs de la 36^e législature a débuté, à l’Assemblée nationale, le 25 mai pour se terminer le 18 juin. Elle aura permis l’adoption de 33 projets de loi du gouvernement (dont 3 dans le cadre de motions de suspension des règles) et de 15 projets de loi d’intérêt privé. À noter que les projets de loi dont il était fait mention dans notre article précédent (voir le volume 22, n° 2) ont été adoptés, à l’exception du projet de loi n° 34, Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l’état civil.

Parmi les autres projets de loi adoptés pendant la période intensive, soulignons :

• en matière de santé : la Loi sur les sages-femmes, qui constitue un ordre professionnel d’exercice exclusif et permet l’intégration des sages-femmes au réseau de la santé et des services sociaux et la Loi modifiant la Loi sur l’assurance-médicaments, qui élargit la clientèle exempte du paiement de toute contribution;
• en matière d’environnement : la Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec, qui, dans une perspective de développement durable, crée une société qui assure la conservation et la mise en valeur de la faune ainsi que le développement et la gestion des parcs, et la Loi sur l’évaluation environnementale du projet de parachèvement du développement hydroélectrique de la rivière Churchill, qui permet, par la voie d’une entente la mise en œuvre d’un processus unifié d’évaluation, les matières sur lesquelles peut porter l’entente, l’effet de ses dispositions sur l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et ses modalités de financement;
• en matière de finances : la Loi sur la réforme de la comptabilité gouvernementale et la Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec, qui donnent suite à la réforme de la comptabilité gouvernementale annoncée lors de la présentation du budget en mars 1998, de même que la Loi concernant certains contrats du ministère du Revenu, qui soumet lesdits contrats à certaines exigences en matière de protection des renseignements confidentiels;
• en matière d’éducation : la Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation, afin d’instituer le comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études et la Loi concernant certaines dispositions dérogatoires dans les lois relatives à l’éducation, qui renouvelle jusqu’au 1^er juillet 2001 les déclarations de dérogation à l’alinéa 2a) et à l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982;
• en matière d’affaires sociales : la Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant le curateur public, qui impute les dépenses de ce dernier sur les crédits accordés annuellement par le Parlement et qui verse ses revenus au fonds consolidé du revenu, de même que la Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile et d’autres dispositions législatives, qui révise à la hausse les indemnités maximales accordées aux victimes;
• en matière d’affaires municipales : la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d’autres dispositions législatives, qui permet, entre autres, d’harmoniser certaines de ses dispositions relatives au processus électoral avec celles de la Loi électorale. Ainsi, sont modifiées les règles relatives à la façon de marquer un bulletin de vote, une nouvelle section sur l’affichage électoral est introduite et la durée de domicile au Québec est fixée à six mois pour un électeur municipal.

Une séance extraordinaire a été tenue le vendredi 2 juillet, à la demande du premier ministre, M. Lucien Bouchard. Cette séance a permis l’adoption d’une loi spéciale, la Loi concernant la prestation des services de soins infirmiers et des services pharmaceutiques, alors que les infirmières et infirmiers du Québec étaient en grève illégale et que les pharmaciens, œuvrant au sein des établissements de santé, menaçaient d’en faire autant.

Divers

M^me Carole Brodeur, directrice de l’Informatique et des Services auxiliaires à l’Assemblée nationale, quitte ses fonctions pour relever un autre grand défi au sein de la fonction publique québécoise : elle fera partie de l’équipe GIRES (vocable désignant la gestion intégrée des ressources), et ce, à compter du 23 août.

Le plan de redressement adopté et mis en place il y a trois ans au restaurant Le Parlementaire de l’Hôtel du Parlement donne d’ores et déjà des résultats remarquables. Le service aux parlementaires demeure une priorité, mais la promotion auprès des touristes, l’ouverture estivale du restaurant, la mise en valeur tant des produits que des producteurs régionaux, de même que le passage de grands chefs québécois venus, tout au long de l’année, présenter leurs suggestions de cuisine régionale sont des éléments clés dans l’atteinte des objectifs en voie de réalisation.

Johanne Lapointe
Secrétariat de l’Assemblée

Travaux des commissions

Depuis le mois de mars dernier, les commissions de l’Assemblée nationale ont abordé trois thèmes ayant une certaine résonance à l’extérieur du Québec.

Premièrement, la Commission de la culture s’est donné le mandat d’étudier le bogue de l’an 2000. Plus précisément, elle entend élucider le rôle que les parlementaires pourraient jouer pour bien informer les électeurs sur les enjeux de ce problème et répondre à leurs préoccupations. Une consultation générale déjà entamée sur ce thème se poursuivra l’automne prochain.

Deuxièmement, la Commission des institutions a été appelée à étudier un projet de loi (n° 32) visant à étendre l’ensemble des droits reconnus aux conjoints de fait à toute union de fait, sans égard au sexe des personnes. Le Québec devient ainsi la première province canadienne à accorder une telle reconnaissance aux conjoints de fait du même sexe.

Enfin, la Commission de l’économie et du travail s’est penchée sur un projet de loi (n° 42) destiné à assurer rétroactivement la légalité de certaines infrastructures construites après la tempête de verglas du mois de janvier 1998. Ce projet de loi faisait suite à un jugement de la Cour supérieure du Québec qui, le 23 février 1999, avait constaté l’illégalité des décrets pris par le gouvernement pour autoriser ces travaux. Fortement contesté par l’opposition, le projet de loi a fait l’objet d’une motion de suspension de règles à l’Assemblée qui a mis fin aux travaux de la CET avant que celle-ci ne puisse en terminer l’étude.

D’autres matières importantes, quoique d’une portée plus locale, ont également mérité l’attention de nos commissions.

La Commission des institutions a étudié en détail un projet de loi (n° 1) qui oblige tout électeur à s’identifier afin de pouvoir voter lors d’une élection tenue au Québec. Cette commission a également étudié un projet de loi (n° 28) visant à intégrer les sages-femmes au réseau québécois de la santé et des services sociaux.

La Commission des finances publiques, quant à elle, a entrepris un examen approfondi des activités de lobbying au Québec. À cette fin, la Commission a mis sur pied un comité composé de non-parlementaires qui a été mandaté pour formuler des recommandations à l’intention de la Commission. Celles-ci sont attendues pour le mois de septembre 1999.

Par ailleurs, la politique d’aide financière aux artistes et aux entreprises culturelles est actuellement à l’étude par la Commission de la culture. Celle-ci s’est donné le mandat d’examiner cette question dans son ensemble, surtout en ce qui concerne les activités de la Société de développement des entreprises culturelles et du Conseil des arts et des lettres du Québec.

Enfin, c’est à la Commission de l’administration publique, dont l’existence remonte seulement au mois d’avril 1997, que nous devons une primeur, à savoir l’audition du vérificateur général sur son propre rapport d’activités. Ainsi, les parlementaires ont, en quelque sorte inversé, les rôles habituels en obligeant le vérificateur à défendre devant eux son propre budget ainsi que l’administration de ses activités.

Dans un autre ordre d’idées, dans le cadre d’un séminaire d’échanges avec l’Assemblée nationale du Bénin, le directeur du Secrétariat des commissions, M. Doris Arsenault, a donné une séance de formation à l’intention du personnel rattaché aux commissions parlementaires béninoises. M. Arsenault accompagnait une délégation dont faisait partie, entre autres, le député de Champlain, M. Yves Beaumier, et la députée de La Pinière, M^me Fatima Houda-Pepin. Un des thèmes abordés avec les députés de l’Assemblée du Bénin avait trait à l’organisation et au fonctionnement des commissions parlementaires. Cette mission parlementaire a eu lieu à Porto-Novo, capitale du Bénin, du 3 au 10 juillet.

Charles A. Bogue
Secrétariat des commissions

Manitoba

Malgré les rumeurs de déclenchement d’élections, l’Assemblée législative du Manitoba a continué de siéger ce printemps et cet été. Le ministre des Finances, Harold Gilleshammer, a présenté son exposé budgétaire le 29 avril. Le budget, cinquième budget équilibré d’affilée pour le Manitoba, prévoyait, entre autres, l’augmentation des dépenses au chapitre des soins de santé et de l’éducation ainsi que des réductions d’impôt. En effet, l’impôt sur le revenu des particuliers sera réduit de 3 p. 100, tandis que le taux d’imposition sur le revenu des petites entreprises passera de 9 p. 100 à 5 p. 100 d’ici trois ans. Les prévisions des dépenses et des recettes de la province s’élèvent respectivement à 5,9 milliards de dollars et à 6,013 milliards de dollars.

Rompant avec la tradition, le chef de l’opposition officielle, Gary Doer, n’a pas présenté de motion de censure à la fin de ses commentaires sur le budget. Il a quand même trouvé à redire au budget, le qualifiant de budget préélectoral et exprimant des doutes quant aux chances que le gouvernement tienne les promesses qu’il a faites à la population. Un amendement de censure a cependant été présenté plus tard dans le débat par Kevin Lamoureux (Inkster). Cet amendement a été défait, le 10 mai, par 50 votes contre 1, l’opposition officielle s’étant rangée du côté du gouvernement. La motion portant approbation de la politique budgétaire fut adoptée le même jour, par 51 votes contre 1, l’opposition officielle s’étant une fois de plus rangée du côté du gouvernement afin d’adopter la motion.

Le débat sur le budget terminé, le gros de la session a été consacré à l’examen du budget des dépenses des divers ministères. Le Règlement prévoit jusqu’à 240 heures pour l’examen du budget des dépenses ministériel, dans trois sections du Comité des subsides siégeant simultanément. Cet examen a duré neuf semaines environ. Le Règlement prévoit également que, au terme des 240 heures prévues, le président de chacune des sections du Comité met immédiatement toutes les motions qui restent aux voix sans permettre de débat, d’amendement ni d’ajournement. En règle générale, toutes les motions qui restent sont lues et adoptées à tour de rôle par vote oral, mais, pour la première fois, la tenue d’un vote par appel nominal a été réclamée. Par conséquent, la sonnerie d’appel a retenti à plusieurs reprises, ce qui a eu pour effet de prolonger de deux jours le processus d’adoption.

Devant la crise à laquelle devaient faire face les agriculteurs du sud-ouest du Manitoba à cause des inondations du printemps, Jim Downey (Arthur-Virden) et Rosanne Wowchuk (Swan River) ont tenté de présenter, le 24 juin, une motion d’initiative parlementaire ayant pour but de tenir des discussions dans un esprit de coopération non sectaire. La motion n’a cependant pas pu être débattue, car Gary Kowalski (The Maples) n’a pas accordé son consentement, obéissant, à ce qu’il disait, aux ordres du chef du Parti libéral du Manitoba, Jon Gerrard, qui n’a pas de siège à l’Assemblée législative. Ce refus a semé la consternation dans l’assemblée.

À la fin de la session, 45 projets de loi d’initiative gouvernementale avaient reçu la sanction royale. Voici quelques-uns des plus mémorables :

• Projet de loi 40 – Loi modifiant la Loi sur l’aide à l’emploi et au revenu, qui prévoit que les assistés sociaux aptes au travail soient tenus de faire du travail communautaire et de chercher activement un emploi. Elle prévoit en outre des programmes de traitement de la toxicomanie et des cours sur le rôle parental à l’intention des bénéficiaires qui ont besoin d’aide supplémentaire dans ces domaines.
• Projet de loi 33 – Loi sur le paiement spécial destiné à certains conjoints à charge de travailleurs décédés, qui prévoit le versement d’une certaine somme aux veufs et veuves qui n’ont plus droit à des prestations parce qu’ils se sont remariés avant l’entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés.
• Projet de loi 29 – Loi modifiant la Loi sur les droits des victimes, qui porte que les sommes qui deviennent payables à un détenu par le gouvernement ou par toute autre personne pendant la période de détention soient réaffectées et qu’elles servent d’abord à faire en sorte que les personnes qui ont été victimes des crimes de ce détenu ont été pleinement indemnisées.
• Projet de loi 42 – Loi sur la protection des collectivités et modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, qui autorise les collectivités à avoir recours aux tribunaux pour faire cesser (par des avis de cessation, des ordonnances de protection de la collectivité et des demandes de condamnation immédiate d’immeubles qui présentent un danger du point de vue de la sûreté et de la sécurité des occupants et des voisins) des activités spécifiques qui portent préjudice à la paix et à la sécurité de certains quartiers. Au nombre des activités spécifiques citées dans le projet de loi figurent la consommation régulière ou la vente de produits alcoolisés, de produits pour inhalation et de drogues illicites, la prostitution et la vente d’alcool sans permis.

La 5^e session de la 36^e législature s’est terminée le 14 juillet, juste à temps pour permettre aux députés d’assister aux 13^e Jeux panaméricains, qui se sont déroulés à Winnipeg et dans plusieurs centres ruraux. Peu après, l'Assemblée a été dissoute lorsque le premier ministre Gary Filmon a déclenché des élections provinciales pour le 21 septembre.

Patricia Chaychuk
Greffière adjointe

Nunavut

Helen Maksagak, commissaire du Nunavut, a inauguré le 12 mai la deuxième session de l’Assemblée législative du nouveau territoire dans la salle paroissiale anglicane d’Iqualuit. C’était la dernière session avant l’emménagement, cet automne, de l’Assemblée dans son nouvel édifice situé en plein cœur d’Iqualuit.

Dans son discours inaugural, la commissaire a exposé les priorités gouvernementales, dont voici les principales :

• l’établissement d’un fuseau horaire unique pour le Nunavut;
• l’adoption de l’inuktitut comme langue de travail du Cabinet;
• l’élimination graduelle des conseils de santé et d’éducations régionaux;
• l’établissement d’une commission d’examen du droit.

Kelvin Ng, ministre des Finances et de l’Administration, a prononcé l’exposé budgétaire le vendredi 14 mai. Chaussé d’une nouvelle paire de kamiks (bottes) de caribou, il a déposé un budget équilibré qui prévoit, pour 1999-2000, des dépenses de 610 107 000 $, y compris la réserve pour éventualités.

Comme il s’agissait essentiellement d’une session budgétaire, les députés ont passé une bonne partie de leur temps (y compris une séance du samedi) à examiner le budget principal en Comité plénier. Il a souvent été question de décentralisation gouvernementale pendant la session.

Mesures législatives

Depuis la création du Nunavut le 1^er avril, quatre projets de loi ont été adoptés et sanctionnés. Le 1^er avril, la Loi sur le drapeau du Nunavut a été adoptée. Pendant la deuxième session, trois projets de loi ont été étudiés :

• Loi de crédits pour 1999-2000;
• Loi sur la dissolution des conseils d’administration;
• Loi sur la dissolution des conseils scolaires de division.

Statistiques sur la session

La deuxième session a été inaugurée le 12 mai et prorogée le 3 juin. Voici quelques statistiques à son sujet :

• 17 jours de séance (71,5 heures de séance);
• 33 déclarations ministérielles;
• 103 déclarations de députés;
• 202 questions orales;
• 3 questions écrites;
• 11 dépôts de pétitions;
• 18 dépôts de documents;
• 2 arrêts de la présidence;
• 4 rapports de comités.

Comités

L’Assemblée a mis sur pied cinq comités permanents le 1^er avril :

• Comité permanent des opérations et des services gouvernementaux;
• Comité permanent de la culture, de l’éducation et de la santé;
• Comité permanent de l’autonomisation des collectivités et du développement durable;
• Comité permanent Ajauqtiit;
• Comité permanent du Règlement, des procédures et des privilèges.

Sur les 19 députés du Nunavut, dix sont des députés réguliers. Chaque comité permanent se compose de cinq députés réguliers. Les quatre comités permanents chargés de superviser des ministères ont examiné le projet du budget des dépenses 1999-2000 du gouvernement et les plans d’activités des ministères. Ils ont fait rapport à l’Assemblée des résultats de leur examen au cours de la session.

Autres activités et activités à venir

Peu après la prorogation, les 19 députés se sont réunis à Baker Lake pour discuter des priorités et des objectifs globaux du nouveau gouvernement. Le gouvernement est censé faire une déclaration de mandat pendant la session d’automne, qui débute le 20 octobre.

Alex Baldwin
Directeur, Services de recherche et de bibliothèque