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Rapports législatifs

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Québec

Le 25 août 1997, le premier ministre, M. Lucien Bouchard, procédait à un remaniement ministériel qui faisait passer de 22 à 23 le nombre de titulaires au Conseil des ministres. Le seul nouveau membre de ce cabinet est M. Jean-Pierre Jolivet, qui occupait depuis le 29 janvier 1996 la fonction de whip en chef du gouvernement. Il devient ministre délégué à la Réforme électorale et parlementaire et leader du gouvernement, en remplacement de M. Pierre Bélanger. M. André Boulerice secondera M. Jolivet à titre de leader adjoint.

Le chef du gouvernement a confié la tâche de whip en chef à M^me Jocelyne Caron, anciennement leader adjointe, qui sera assistée par les deux whips adjointes déjà en poste, M^me Solange Charest et M^me Diane Barbeau.

Au terme d’une campagne de 33 jours, des élections partielles ont été tenues le 6 octobre dernier dans quatre circonscriptions électorales du Québec. Dans Bourassa et Kamouraska-Témiscouata, où l’élection avait été rendue nécessaire à la suite de la démission des deux députés en vue de leur candidature aux dernières élections fédérales, c’est M^me Michèle Lamquin-Ethier et M. Claude Béchard, du Parti libéral, qui ont remporté la victoire. M. Yvon Charbonneau, député démissionnaire de Bourassa, siège maintenant à la Chambre des communes, à titre de député d’Anjou–Rivière-des-Prairies. Dans la circonscription de Duplessis, c’est M. Normand Duguay, du Parti québécois, qui occupera le poste laissé vacant par le décès du député Denis Perron. Enfin, le candidat du Parti libéral, M. Denis Chalifoux, a été élu en remplacement de M. Robert Thérien dont l’élection, le 12 septembre 1994, dans la circonscription électorale de Bertrand, fut annulée récemment par un jugement de la Cour d’appel. L’Assemblée se compose maintenant comme suit : Parti québécois, 75; Parti libéral, 47; Action démocratique, 1; indépendants, 2; pour un total de 125 députés. Les nouveaux députés ont fait leur entrée à l’Assemblée nationale lors de la reprise des travaux le 21 octobre.

Dans le cadre de la Conférence parlementaire des Amériques qui s’est tenue à Québec du 18 au 22 septembre 1997, l’Assemblée nationale du Québec a accueilli quelque 800 participants, dont plus de 400 parlementaires des États unitaires, fédéraux et fédérés représentant 28 des 35 pays du continent américain. Se sont joints à ces délégués environ 400 observateurs provenant d’organisations intergouvernementales, d’organisations non gouvernementales, d’instituts de recherches, d’organisations d’affaires et d’organisations syndicales.

Cet événement, qui fut tenu à l’initiative du président de l’Assemblée, avait obtenu l’appui du Parlement du Canada et des grandes organisations parlementaires des Amériques. M. Oscar Arias Sánchez, lauréat du prix Nobel de la Paix en 1987, a prononcé la conférence d’ouverture. Les ateliers de travail ont porté sur la démocratie, les droits de la personne, le libre-échange et l'emploi, l'éducation et la formation, la protection sociale et les politiques de santé, les cultures, les langues et les communications de même que le développement durable. Ces ateliers ont permis aux participants de discuter des enjeux et des impacts du processus d’intégration économique continentale et de s’interroger sur la manière d’exercer leurs fonctions représentatives, législatives et interparlementaires dans ce processus.

Au terme de la Conférence, les parlementaires des Amériques ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont décidé de former un comité de suivi qui sera chargé d’étudier les modalités de poursuite du dialogue menant à une structure regroupant des représentants des parlements et des organisations interparlementaires des Amériques. Ce comité sera présidé par M. Jean-Pierre Charbonneau, président de l’Assemblée nationale du Québec, qui devra convoquer une première réunion en 1998.

Dès la reprise des travaux parlementaires, le 21 octobre 1997, l’Assemblée nationale a reconduit, et ce jusqu’au 21 décembre 1997, les amendements temporaires à ses Règles de procédure adoptés au printemps dernier.

Nous ne reprendrons pas ici, en détail, l’ensemble de ces amendements – le lecteur pourra se référer au texte paru dans cette même publication à l’été 1997 (volume 20 n^o 2). Rappelons seulement que l’horaire est uniformisé pour tous les jours où l’Assemblée tient séance : du mardi au jeudi de 10 h à 18 h, avec suspension de 12 h à 14 h, les affaires courantes étant appelées dès la reprise, à 14 h. Les amendements reconduits concernent aussi la période des travaux intensifs – qui débute le mardi 25 novembre 1997 – ainsi que l’horaire des séances et le fonctionnement des commissions parlementaires.

Les modifications reconduites maintiennent la tenue des débats, le mercredi matin, de 10 h à 12 h, sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition, ce qui a l’avantage d'établir une durée fixe pour leur tenue. Les parlementaires ont de plus adopté une nouvelle modification, à l’article 97 – qui devient 97, 97.1 et 97.2 –; c’est ainsi que le député qui désire présenter une motion dans le cadre de ces débats a maintenant jusqu’à trois heures avant la période des affaires courantes du mardi pour transmettre un préavis pour inscription au feuilleton. La copie d’un tel préavis est déposé par le président à l’étape prévue pour les dépôts de documents de la période des affaires courantes qui suit sa transmission et la motion est inscrite au Feuilleton du mercredi. Auparavant, le préavis devait être transmis au plus tard en fin de journée le lundi pour paraître, obligatoirement, dans le Feuilleton du mardi.

Le 30 octobre 1997, le président dépose un rapport spécial du Protecteur du citoyen sur les plaintes de contribuables concernant le refus du ministre délégué au Revenu de leur accorder les avantages fiscaux liés à des projets de recherche scientifique et de développement expérimental (R & D). Le député de Nelligan demande alors au président quelles initiatives ce dernier entendait prendre pour s’assurer que l’Assemblée étudie le rapport spécial. Dans la décision qu’il rend quelques jours plus tard, le président souligne que la loi ne confie aucun autre rôle à la présidence que celui de déposer le rapport du Protecteur du citoyen devant l’Assemblée.

Comme il n’y a aucune obligation légale d’étudier ce rapport en commission parlementaire, seul un mandat confié à une commission compétente, conformément aux règles de procédure de l’Assemblée nationale, pourrait en permettre l’étude. À cet égard, le président mentionne diverses avenues possibles : le mandat pourrait être confié par l’Assemblée à une commission parlementaire, en vertu de l’article 146 du Règlement; une commission pourrait aussi se saisir du mandat de sa propre initiative, en vertu de l’article 149 du Règlement, si elle estimait que le sujet traité dans le rapport relève de sa compétence. La Commission des institutions pourrait également entendre le Protecteur du citoyen sur son rapport spécial, en vertu de l’article 294.1 du Règlement. Enfin, la Commission de l’administration publique pourrait se donner un mandat en vertu de la Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics.

Au moment de la rédaction du présent rapport législatif, aucune commission parlementaire n’a donné suite aux suggestions de la présidence.

À la suite de la lecture de l’article de M^me Maureen Martyn, paru dans le numéro précédent de la Revue et comparant les sites Web en matière d’information législative, nous tenons à rappeler que, effectivement, la liste disponible sur ledit site de l’Assemblée nationale du Québec contient le titre de tous les projets de loi présentés pendant la présente session. L’utilisateur a également accès au texte, identique au contenu du projet de loi lors de sa présentation, et ce, uniquement pour les projets de loi qui sont à l’une ou l’autre des différentes étapes législatives. Pourquoi ne pas offrir le texte de tous les projets de loi, y compris les projets de loi sanctionnés? C’est que, dans le cas d’un projet de loi sanctionné, il faut tenir compte des amendements qui ont pu être adoptés pendant le cheminement législatif. Voilà pourquoi nous renvoyons l’utilisateur aux Publications du Québec, puisque cet organisme est celui qui a, pour l’instant, la responsabilité de la diffusion des projets de loi sanctionnés.

Johanne Lapointe

Secrétariat de l'Assemblée

Activités des commissions parlementaires

À Québec, la période de la fin de l’été et du début de l’automne est habituellement propice à l’exécution de nombreux mandats relevant de l’initiative des commissions. L’année 1997 ne fait pas exception, d’autant plus que, si on se fie aux résultats de la période 1996-1997, les commissions sont plus actives que jamais. En effet, du 1^er avril 1996 au 31 mars 1997, soit l’année budgétaire de l’administration publique québécoise, les commissions parlementaires ont fracassé tous les records d’activités depuis 1985.

La benjamine des commissions parlementaires, la Commission de l’administration publique, n’a pas été en reste, comme si elle était résolue à donner l’exemple à ses aînées. Rappelons que cette commission a été instituée à titre expérimental en avril 1997. Les dispositions du Règlement qui la gouvernent ont d’ailleurs été reconduites jusqu’à la fin de décembre. C’est ainsi que l’Assemblée nationale, après avoir fragmenté le contrôle financier du gouvernement en le confiant à l’ensemble des commissions, a renoué avec la tradition du Comité des comptes publics en créant la Commission de l’administration publique.

Depuis son instauration, cette commission a couvert l’ensemble des chapitres du Rapport annuel du Vérificateur général du Québec, par le biais de la reddition de comptes des administrateurs publics. En septembre et octobre, la Commission a entendu sept sous-ministres ou dirigeants d’organismes publics dont les sous-ministres de la Justice, de l’Industrie du Commerce de la Science et de la Technologie, de la Sécurité publique, ainsi que le président de la Régie des alcools, des courses et des jeux, et les responsables des Services aériens et postaux. La Commission de l’administration publique est à préparer un rapport qui présentera ses conclusions et recommandations à la suite de cet exercice. Le rapport doit être déposé à la fin de novembre. La Commission a également tenu deux séances de vérification des engagements financiers du gouvernement.

Tout aussi affairée, la Commission de la culture a poursuivi son mandat sur les cartes d’identité et la protection de la vie privée. Parmi les sujets à l’ordre du jour, il y a celui de la carte d’identité unique et la protection de la vie privée. En tout, la Commission a tenu 18 séances dont 8 consacrées à des auditions publiques où elle a entendu 45 organismes et particuliers.

La Commission de la culture a innové en organisant une séance publique avec la participation simultanée des présidents de la Commission d’accès à l’information et de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, du Protecteur du citoyen et du Vérificateur général. Cette séance s’est déroulée davantage à la manière d’une table ronde, voire d’un colloque, et a permis une discussion libre et des échanges directs entre tous les participants. Toujours à l’occasion de ce mandat, la Commission s’est également intéressée à la technologie d’avant-garde mise au point par la Régie de l’assurance-maladie du Québec pour les cartes de santé avec microprocesseur. Le rapport final est en voie de rédaction et sera déposé sous peu.

La Commission de la culture a également tenu une consultation générale sur les politiques d’immigration sur la base d’un document publié par le gouvernement et intitulé L’immigration au Québec de 1998 à 2000 : prévoir et planifier. La Commission a, de plus, examiné le plan triennal d’activités de Télé-Québec.

La Commission de l’éducation a consacré le mois de septembre (9 séances) à une vaste consultation générale sur l’avant-projet de loi modifiant la Loi sur l’instruction publique, deuxième phase de la réforme scolaire entreprise au Québec. La Commission a reçu 62 mémoires et les témoignages de 55 groupes ou particuliers. La ministre de l’Éducation s’est engagée à présenter le projet de loi au cours de la présente session.

La Commission de l’économie et du travail a entrepris l’étude de deux projets de loi, dont l’un portait sur la réforme du Régime de rentes du Québec. La Commission des transports et de l’environnement a examiné les orientations, la gestion et les activités de la Société de l’assurance automobile du Québec. Elle se prépare à un exercice de même nature à l’égard de la Société québécoise de récupération et de recyclage. La Commission des affaires sociales a fait de même à l’endroit de la Corporation urgences-santé de la région de Montréal. Cette commission a également étudié les rapports annuels de trois régies régionales de la santé. À cette occasion, elle a tenu une séance publique à Rimouski. Il est inusité qu’une commission parlementaire québécoise siège hors du Parlement. Enfin, cette même commission a examiné la problématique de la gestion du système de collecte et de distribution du sang au Québec.

La Commission des finances publiques a exécuté un mandat de surveillance d’organisme public visant la Caisse de dépôt et placement du Québec. Créée à l’origine pour recueillir les fonds des rentes du Québec, la Caisse gère aujourd’hui les fonds de 18 caisses de retraite et régimes d’assurances publics, pour un actif dépassant 57 milliards de dollars. C’était la toute première fois en 32 ans d’existence que cet organisme était appelé à répondre de ses orientations, de ses activités et de sa gestion devant une commission parlementaire. Les députés ont particulièrement abordé la mission, les objectifs stratégiques, la ventilation du portefeuille, les rendements et les filiales de la Caisse ainsi que la vérification de celle-ci par le Vérificateur général. La Commission s’interroge sur l’opportunité de présenter des recommandations consécutivement à ce mandat.

Christian A. Comeau
Secrétaire de la Commission des institutions

Territoires du Nord-Ouest

Quand l’Assemblée législative s’est réunie de nouveau en octobre, pour les derniers jours de la quatrième session de la treizième législature, la discussion a porté surtout sur la création des deux nouveaux territoires et sur les amendements aux projets de loi sur le droit de la famille.

Dans les premiers jours de la séance, le président du Comité de planification de la division, John Todd, a déposé un plan d’action pour la création des deux nouveaux territoires, lequel plan présente un certain nombre de questions prioritaires qu’il faut régler pour que la transition se fasse de façon ordonnée lors de la création du nouveau territoire du Nunavut et du Territoire de l’Ouest.

Selon le plan, environ 136 millions de dollars en fonds supplémentaires seront nécessaires pour couvrir les frais transitoires et additionnels liés à la création des deux nouveaux territoires en 1999.

Selon M. Todd, le plan jouera divers rôles, selon les intervenants. Notamment, il renferme des conseils à l’intention de Jack Anawak, commissaire par intérim du Nunavut et de la Nunavut Tunngavik Incorporated (l’organisation inuit de revendication territoriale), guidera l’intervention du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et renseigne le gouvernement fédéral sur l’ensemble des coûts.

En prévision également du processus de transition, le premier ministre Don Morin a annoncé la nomination de Goo Arlooktoo comme ministre responsable de la Planification de la transition au Nunavut et de Charles Dent comme ministre responsable de la Planification de la transition dans l’Ouest. Les deux ministres assisteront M. Todd, principal ministre responsable du Processus de la division.

Peu après sa nomination, M. Dent a déposé à l’Assemblée législative, au nom du caucus de l’Ouest, un document intitulé An Action Plan for Transition to a New Western Territory. Le plan décrit un certain nombre de projets à court, à moyen et à long terme qui devront être réalisés pour assurer une transition sans heurt dans le nouveau Territoire de l’Ouest.

Les députés ont aussi recommandé que la première Assemblée législative du Nunavut compte 17 députés, concrétisant ainsi une recommandation semblable de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Nunavut. La recommandation a été soumise à Jane Stewart, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Les députés ont également amendé trois projets de loi concernant le droit de la famille – la Loi sur le droit de la famille, la Loi sur le droit de l’enfance et la Loi sur les services à l’enfance et à la famille –, qui ont reçu la sanction royale. Les trois projets de loi actualisent la législation des Territoires du Nord-Ouest dans ce domaine, éliminant du même coup les incohérences. Un quatrième projet de loi, la Loi sur l’adoption, est mort au Feuilleton et une nouvelle version devrait être déposée quand la cinquième session reprendra en janvier.

La commissaire des Territoires du Nord-Ouest, Helen Maksagak, a officiellement ouvert la cinquième session de la 13^e législature le 21 octobre 1997. Au cours de la session abrégée, les députés ont consacré deux jours, dont une séance marathon de 17 heures le dernier jour, à l’examen des progrès marqués par le gouvernement et du rendement du premier ministre et des ministres au cours des deux premières années de leur mandat.

Un certain nombre de projets de loi, y compris la Loi sur la Power Corporation et la Loi modifiant la Loi sur les services publics, ont également été déposés et soumis aux comités permanents en vue de leur examen. Ces deux projets de loi visent à modifier les dispositions législatives actuelles afin que la Power Corporation des Territoires du Nord-Ouest puisse être la propriété conjointe des gouvernements du Nunavut et du Territoire de l’Ouest à partir du 1^er avril 1999.

L’Assemblée a suspendu ses travaux jusqu’au 2 décembre, date où devrait avoir lieu une séance spéciale pour discuter de l’unité nationale.

Législation

De nombreux autres projets de loi ont également été promulgués au cours des derniers jours de la quatrième session. Outre les trois projets de loi touchant le droit de la famille, les mesures législatives suivantes furent adoptées :

La Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail augmente la rémunération annuelle maximale assurable versée aux travailleurs blessés, laquelle passe de 49 000 $ à 52 000 $.

La Loi modifiant la Loi électorale apporte un certain nombre de modifications à la Loi en vue de la création du nouveau territoire du Nunavut et du nouveau Territoire de l’Ouest. Les changements autorisent le vote dans le bureau du directeur de scrutin ou par courrier, ils éclaircissent les circonstances dans lesquelles les votes par procuration peuvent être utilisés et ils apportent d’autres modifications techniques. Ils font suite aux problèmes soulignés par le Directeur général des élections du Canada dans le rapport qu’il a présenté à l’Assemblée après les élections générales de 1995.

La Loi de 1997-1998 portant affectation supplémentaire de crédits, n^o 2, permet au gouvernement d’affecter des crédits supplémentaires de plus de 16 millions de dollars pour l’exercice se terminant le 31 mars 1998.

Comités

Pendant l’automne, les comités ont examiné les plans d’activités des ministères pour 1998-1999. Des porte-parole ministériels ont également présenté aux comités des rapports d’étape en milieu d’exercice.

En septembre, les membres du Comité des programmes sociaux ont mis la touche finale à leur rapport à l’Assemblée sur les projets de loi touchant le droit de la famille. Le rapport est l’aboutissement d’une vaste ronde d’audiences publiques tenues dans les collectivités septentrionales au printemps et à l’été.

Ronna Bremer
Agente des relations publiques

Ontario

L’Assemblée législative de l’Ontario n’a pas chômé pendant la session printemps-été. Entre la fin de la séance prolongée sur la création de la mégapole de Toronto en avril et la session d’automne au début d’octobre, la Chambre a siégé 83 jours.

Pendant cette période, l’Assemblée a tenu des débats de fond sur d’importants éléments du programme législatif du gouvernement de Mike Harris. Elle s’est penchée entre autres sur des mesures législatives visant :

• à créer un régime de travail pour les assistés sociaux
• à rehausser la sécurité routière en frappant d’amendes les camions en mauvais état
• à créer l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation et l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
• à réduire le nombre de conseils scolaires en Ontario
• à réformer le système d’indemnisation des accidents du travail
• à revoir le partage des responsabilités entre la province et les municipalités à créer la Commission des services financiers de l’Ontario
• à réglementer la transition lors de restructurations et de fusions municipales à intégrer et uniformiser les directives provinciales et fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
• à restructurer le système d’enseignement de la province.

Outre cette charge de travail ambitieuse, l’Assemblée s’est aussi penchée sur plusieurs autres questions d’intérêt.

En prévision d’un congé qui permettrait à divers comités de procéder à des consultations publiques en juillet, l’Assemblée a adopté une motion d’ajournement pour la période du 26 juin à la mi-août. La veille de l’ajournement, le commissaire à l’intégrité de l’Ontario, Gregory Evans, a toutefois remis au président son rapport en réponse à une question du député libéral Gerard Kennedy, qui cherchait à déterminer si le ministre des Affaires municipales, l’honorable Al Leach, avait enfreint la Loi sur l’intégrité des députés en communiquant avec la Commission de restructuration des services de santé au sujet d’un hôpital de sa circonscription. Tout en étant d’avis que M. Leach n’aurait pas dû, en tant que ministre de la Couronne, communiquer avec cette commission indépendante et qu’il avait, ce faisant, enfreint la Loi, le juge Evans a recommandé, compte tenu de la situation tout à fait particulière (le désir qu’avait M. Leach d’intervenir en tant que simple député dans un dossier important pour sa circonscription), de n’imposer aucune peine ni sanction.

Un examen de la Loi sur l’intégrité des députés a toutefois révélé que l’Assemblée doit, lorsque le commissaire à l’intégrité dépose un tel rapport, l’examiner et y répondre dans les 30 jours. Comme l’Assemblée se disposait à ajourner pour plus de 30 jours, diverses façons de se conformer au texte législatif ont été envisagées. Le 26 juin, la Chambre a néanmoins terminé ses travaux et ajourné jusqu’à la mi-août comme prévu, sans avoir réglé la question.

Une mesure législative visant à frapper d’amendes les camions en mauvais état avait aussi été déposée juste avant l’ajournement. Un nombre inhabituel d’accidents s’était produit sur les routes de l’Ontario à la suite d’incidents où des camions perdaient des roues. Plusieurs pertes de vie, sans compter de nombreuses blessures, en avaient résulté, et la fréquence de ces incidents alarmait à la fois les législateurs et le grand public. À l’approche des vacances d’été, les partis représentés à l’Assemblée se sont entendus sur une formule selon laquelle la Chambre serait rappelée pour une journée afin de s’occuper tant de cette mesure que du rapport du commissaire à l’intégrité.

Sur proposition du gouvernement, le président, l’honorable Chris Stockwell, a convoqué l’Assemblée de nouveau le 3 juillet pour adopter, après la troisième lecture, le projet de loi sur la sécurité des camions et une motion renvoyant le rapport du commissaire à l’intégrité au Comité permanent de l’Assemblée législative, en l’autorisant à siéger pendant deux jours pour examiner le rapport et répondre directement au commissaire.

Trois députés ont également démissionné pendant l’été. Elinor Caplan (LIB. - Oriole) a décidé de se présenter, avec succès, à l’élection fédérale. Robert Chiarelli (LIB. - Ottawa-Ouest) s’est présenté à la présidence de la Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton, et Dave Cooke (NPD - Windsor-Riverside) a accepté le poste de coprésident du nouvel Office de la qualité et de la responsabilité en éducation. Aux élections partielles, les libéraux ont conservé leurs deux sièges, en faisant élire le fils de M^me Caplan, David Caplan, et Alex Cullen. Dans Windsor-Riverside, le NPD a aussi conservé son siège en faisant élire l’ancien député provincial Wayne Lessard.

L’adoption de diverses modifications au Règlement a peut-être été, sur le plan de la procédure, le fait saillant de la session printemps-été.

Voici les principaux changements apportés après débat :

• l’ajout d’une disposition d’intention qui affirme les divers droits des députés
• une disposition permettant à l’Assemblée, moyennant l’adoption d’une motion du parti ministériel, de siéger dans la soirée de n’importe quel jour de séance et de considérer cette séance nocturne comme une journée de séance distincte
• une disposition permettant à l’Assemblée de faire abstraction d’un député qui refuse de se retirer après avoir été désigné par son nom par le Président, et de poursuivre ses travaux
• une disposition établissant le droit d’abstention
• la stipulation que les «affaires courantes» doivent chaque jour prendre fin au plus tard à 16 heures afin de passer à l’ordre du jour
• la reconnaissance des députés indépendants en leur donnant le droit de prendre la parole dans certaines situations, et de faire partie à part entière d’un comité permanent
• l'éclaircissement de la chronologie du débat sur le budget, de la présentation des prévisions budgétaires et du débat sur les motions d’adoption
• une disposition permettant aux présidents de comités de grouper les votes sur les projets d’amendement réunis en lots appropriés, de passer outre à la lecture des projets d’amendement, de choisir parmi les projets d’amendement qui font double emploi aux fins du vote et de fixer des dates limites de dépôt des projets d’amendement en comité
• la réduction de la composition des comités de 14 à 9 membres
• de limiter à dix le nombre de questions qu’un député peut inscrire en même temps au Feuilleton et Avis.

Lorsque le leader parlementaire du gouvernement, David Johnson, a proposé ces modifications au Règlement en juin, le gouvernement a déposé une motion d’attribution d’une période de temps que l’Assemblée a adoptée après trois jours de débat. Les changements ont ensuite été adoptés en fixant leur entrée en vigueur à minuit le 21 août 1997.

Le Comité spécial des affaires nucléaires d’Ontario Hydro est devenu, en septembre, le premier comité spécial de la 36^e législature. Divers problèmes d’exploitation des centrales nucléaires de l’Ontario et les questions auxquelles leur gestion a donné lieu dans plusieurs rapports ont fait naître des inquiétudes au cours de l’été et de l’automne quant à la sécurité et à la viabilité du programme nucléaire de la province. Le Comité doit présenter au plus tard le 1^er décembre 1997, dans son rapport final, ses observations et recommandations sur le programme nucléaire.

Todd Decker
Greffier au Bureau et
greffier principal de comité

Chambre des communes

La première session de la 36e législature a débuté le 22 septembre 1997. L’élection du président, suivant les dispositions du Règlement, était la seule affaire à l’ordre du jour. Après quatre tours de scrutin Gilbert Parent a été élu président de la Chambre des communes pour un deuxième mandat consécutif. Le lendemain, les 301 députés se sont rendus au Sénat pour assister au discours du trône prononcé par le Gouverneur général, Roméo Leblanc.

Le 23 septembre, le Président annonçait la composition du Bureau de la régie interne. Il s’agissait de MM. Don Boudria et Alfonso Gagliano, membres du Conseil privé de la Reine; M. Bob Kilger et Mme Marlene Catterall, représentants du groupe ministériel; MM. Chuck Strahl et Randy White, représentants du caucus réformiste et M. Stéphane Bergeron, représentant du Bloc québécois.

Pour ce qui est des autres occupants du Fauteuil, sur motions de M. Jean Chrétien, M. Peter Milliken a été nommé Vice-président de la Chambre et président des Comités pléniers de la Chambre; M. Ian McClelland a été nommé vice-président des Comités pléniers de la Chambre et Mme Yolande Thibeault a été nommée vice-présidente adjointe des Comités pléniers de la Chambre. Fait à noter, M. McClelland, élu sous la bannière du Parti Réformiste, devient le premier vice-président des Comités pléniers de la Chambre à provenir des rangs de l’opposition en situation de gouvernement majoritaire.

Procédure

Dès le premier jour de la nouvelle législature, un Feuilleton spécial, publié quelques jours plus tôt, permettait à la Chambre d’apporter des modifications au Règlement en ce qui a trait à la composition et aux noms des comités de la Chambre; de nommer les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; de porter à sept le nombre de jours désignés pour la période des subsides se terminant le 10 décembre et de faire en sorte que toutes les motions relatives aux journées de l’opposition puissent faire l’objet d’un vote. Le dernier jour désigné a eu lieu le 25 novembre. Ce même jour, la Chambre adoptait le Budget des dépenses principal et le Budget des dépenses supplémentaires (A).

Il est à noter que la Chambre a adopté au cours des premiers mois de cette session quelques mesures visant à adapter certaines façons de faire qui, aux dires de plusieurs, ne répondaient pas aux besoins d’une Chambre où cinq partis reconnus se disputent le droit de parole. Aux termes de discussions entre les partis reconnus, une entente a été conclue pour limiter le temps des questions et des réponses à 35 secondes par intervention. Le Président s’assure que ces paramètres sont respectés, interrompant, au besoin, le député posant la question ou le ministre y répondant. Le 26 septembre, du consentement unanime, la Chambre adoptait ainsi une motion stipulant les termes du temps de parole lors des journées de l’opposition. Cet ordre de la Chambre, en vigueur jusqu’au 10 décembre 1997, permet à « un représentant de chaque parti reconnu autre que celui du motionnaire » de prendre la parole lors du débat. Les modifications au Règlement du 23 septembre et du 1^er octobre ont eu comme conséquence de permettre à plus de députés de participer au travail des comités. Finalement, le 29 octobre, la Chambre adoptait le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, à toutes les étapes. Ce projet de loi visait à modifier la composition actuelle du Bureau de la régie interne de façon à ce que tous les partis reconnus puissent y siéger. Le 28 novembre, soit un jour après qu’ait eu lieu la Sanction Royale de ce projet de loi, le Président informait la Chambre que MM. Blaikie (NPD) et MacKay (PC) avaient été nommés à titre de membres du Bureau de régie interne.

Affaires émanant des députés

Le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant sur les affaires qui font l’objet d’un vote a été adopté le 22 octobre. Les affaires émanant des députés ont ainsi débuté le 23 octobre. Par ailleurs, deux affaires qui n’apparaissaient pas à l’ordre de priorité ont tout de même été adoptées grâce à l’appui unanime de la Chambre. Il s’agit du projet de loi C-220 de M. Tom Wappel, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), réputé avoir franchi toutes les étapes le 1er octobre. L’avis de motion M-222, inscrit au nom de M. Keith Martin et portant sur la transplantation d’organes, a, quant à lui, été adopté le 9 octobre.

Privilège

Le 7 octobre 1997, M. Gallaway a soulevé une question de privilège au sujet de la prestation des services de conseillers législatifs à tous les députés. Les conseillers législatifs sont appelés à rédiger des projets de loi émanant des députés et des amendements aux projets de loi du gouvernement à l’étape du comité et du rapport. Or selon M. Gallaway, le nombre de conseillers législatifs présentement employés par la Chambre ne suffit pas à répondre aux besoins des députés. Il s’agit là, toujours selon le député, d’une réelle « obstruction à l’exercice de (ses) fonctions. »

Le Président a rendu sa décision le 23 octobre. D’emblée, il a déclaré, comme l’avait fait avant lui le Président Sauvé en 1982, qu’il ne s’agissait pas d’une question de privilège car en vertu de l’article 52.3 de la Loi sur le Parlement, le Bureau de régie interne peut examiner toute question ayant trait aux services et au personnel de la Chambre. Le Président a toutefois voulu rassurer les députés en ajoutant que « le sujet sera examiné par le Bureau de régie interne. »

Le 21 octobre, s’était au tour de M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) de soulever une question de privilège au sujet du Bureau du conseiller législatif. M. Breitkreuz en avait contre un nouveau règlement administratif permettant à des greffiers à la procédure de la Chambre de rédiger les amendements législatifs des simples députés. Selon M. Breitkreuz, de tels « changements ont été apportés sans que les députés en aient été pleinement informés, sans qu'ils en aient parfaitement compris les conséquences et sans que les modifications aient fait l'objet d'un débat et qu'elles aient été approuvées par l'ensemble de la Chambre. »

Le 18 novembre, M. Gallaway allait soulever une deuxième question de privilège portant sur le Bureau du conseiller législatif. Cette fois, M. Gallaway informait la Présidence que le travail de rédaction concernant un de ses projets de loi avait été confié à l’Université d’Ottawa. De plus, M. Gallaway avait appris que le professeur de l’Université d’Ottawa qui avait pris son dossier en charge était également avocat pour le ministère de la Justice. M. Gallaway faisait ainsi valoir que cette situation, en plus de remettre en cause la question de la confidentialité, conduisait, à la limite, à une « ingérence de l’État » dans le travail des députés.

Le Président a rendu sa décision le 27 novembre 1997. Tout en rappelant aux députés que « les questions soulevées par le député de Yorkton-Melville et par le député de Sarnia-Lambton portent...sur des sujets purement administratifs, » et ne peuvent à ce titre « être évoquées sur le parquet de la Chambre sous forme de rappel au Règlement ou de question de privilège, » le président a informé la Chambre que ces deux pratiques (la rédaction des amendements par des greffiers à la procédure et la rédaction des projets de loi d'initiative parlementaire à l'Université d'Ottawa) seraient suspendues jusqu’à ce que le Bureau de la régie interne se soit penché sur la question.

Législation

Au moment de mettre sous presse, huit projets de loi avaient franchi toutes les étapes du processus législatif de la Chambre.

• C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence;
• C-7, Loi portant création du parc marin du Saguenay--Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence;
• C-10, Loi de 1997 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales;
• C-11, Tarif des douanes;
• C-13, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada;
• C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations);
• C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonne;
• C-23, Loi de crédits n^o 2 pour 1997-1998; et
• C-24, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux.

Outre celle pour le projet de loi c-13, mentionné plus tôt, deux sanctions royales ont eu lieu, une pour le projet de loi c-22 et une autre pour le projet de loi c-24.

Divers

Le 1^er octobre, à peine quelques semaines après l’ouverture de la nouvelle législature, le président annonçait qu'une vacance était survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Port Moody--Coquitlam, en Colombie-Britannique, par suite de la démission de Mme Sharon Hayes.

Patrice Martin
Greffier à la Procédure

Manitoba

À la suite de la rencontre des premiers ministres à Calgary en septembre, le premier ministre Gary Filmon a annoncé le 1^er octobre la création du Groupe de travail du Manitoba sur l'unité canadienne. Présidé par le professeur Wally Fox-Decent, qui a dirigé le Groupe de travail du Manitoba sur l'Accord du lac Meech en 1989, le Groupe de travail comprend six députés de l'Assemblée législative : Neil Gaudry, Oscar Lathlin, Shirley Render, Eric Robinson, Merv Tweed et Vic Toews.

Après sa réunion initiale du 28 octobre le Groupe de travail a annoncé son intention de recueillir l'opinion des Manitobains par divers moyens, dont :

• des envois postaux directs à tous les ménages du Manitoba pour les inviter à se faire entendre
• l'ouverture d'une ligne téléphonique sans frais pour recevoir les commentaires
• l'envoi de présentations et d'information par l'Internet
• une stratégie proactive dans les écoles de la province
• l'examen de nouvelles techniques de vidéoconférence et d'audioconférence
• la tenue d'audiences publiques partout au Manitoba, y compris dans plusieurs collectivités autochtones.

L'examen des éléments sur lesquels neuf premiers ministres provinciaux et deux leaders des territoires se sont entendus à Calgary le 14 septembre est le point de mire de cette initiative.

Députés

Lors d'une élection partielle tenue le 30 septembre, le candidat conservateur, David Faurschou a été élu dans la circonscription de Portage la Prairie. Actuellement vice-président et directeur général de Faurschou Farms Ltd., entreprise familiale installée à proximité de Portage la Prairie, M. Faurschou a été désigné jeune agriculteur exceptionnel du Canada, conseiller scolaire ainsi que membre du conseil d'administration de la Portage Chamber of Commerce et de la Portage Women's Shelter.

La démission de Brian Pallister le 28 avril, pour se porter candidat à l'élection générale fédérale, avait libéré ce siège. l'élection partielle de Portage la Prairie a été l'occasion, pour le Parti réformiste, de présenter pour la première fois un candidat, même s'il était inscrit comme indépendant, dans une élection provinciale au Manitoba. Jim Ernst a démissionné le 28 octobre de son poste de député de Charleswood. Élu pour la première fois en 1986, puis réélu en 1988, 1990 et 1995, il a accepté le poste de vice-président aux relations gouvernementales chez OpTxCorp. Pendant les années passées à l'Assemblée législative, M. Ernst a été tour à tour, ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme, ministre responsable des Sports, ministre de la Consommation et des Corporations, ministre responsable de la Corporation manitobaine des loteries, et leader parlementaire du gouvernement.

Patricia Chaychuk
Greffière adjointe

Sénat

Comme de coutumne, c'est au Sénat que se sont déroulée le 23 septembre 1997, les cérémonies d'inauguration de la 36^e législature, y compris le discours du Trône. Contrairement à la coutume, cependant, le gouverneur général, le très hon. Roméo LeBlanc, a lu le programme législatif du gouvernement debout `un lutrin placé devant le Trône.

Autre différence cette année, le Sénat est entré en activité dès les premiers jour de la session. En règle générale, en tant que chambre de «mûre réflexion», il ne s'active qu'à mesure qu'il reçoit les projets de loi adoptés par la Chambre des communes. Dans la session en cours, le gouvernement a déposé au Sénat cinq projets de loi non financiers avant qu'ils ne soient étudiés par les Communes. En outre, le Sénat a été saisi de douze projets de loi de Communes dan les trois premiers mois de la session. Comme ils n'étaient guère controversés, les cinq projets de loi déposé au Sénat ont été adoptés sans amendement avant décembre 1997 et envoyés à la Chambre des communes. Sur les douze projets de loi des Communes, neuf ont été adoptés par le Sénat sans amendement et promulgués.

Parmi les projets de loi étudiés dans les premiers mois de la nouvelle législature, seuls trois semblaient attirer vraiment l'attention du public. Il s'agit du C-24, qui a mis à la grève des postes, du C-16, qui concerne les mandats judiciaires, et du C-2 qui modifie le Régime de pensions du Canada et tablit un organisme indépendant, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, chargé de placer les cotisations en vue d'obtenir un taux de rendement maximal san risque excessif.

Le projet de loi qui a fait cesser la grève des postes témoigne de la rapidité relative avec laquelle le Parlement peut réagir à une situation réputée mettre en cause les intérêts nationaux. Adopté par la Chambre des communes après deux jours de délibération, il a été adopté par le Sénat le 3 décembre après le même nombre de jours de discussion. Pour accélérer le processus, le Sénat l'a étudié en Comité plénier après la deuxième lecture. Le Comité a siégé pendant six heures afin d'entendre le ministre du Travail et le ministre des Travaux publics ainsi que des représenants de la Société canadienne des postes et du Syndicat des travailleurs et travaileuses des postes.

Le projet de loi C-16 modifie le Code criminel en obligeant la police à obtenir un mandat judiciaire lorsqu'elle veut entrer dan une maison d'habitation pour procéder à une arrestation. Le gouvernement l'a déposé après que la Cour suprême eut décidé au printemps dernier que, dans  certains cas, l'entrée des policiers sans mandat risquait de violer la Charte des droits et libertés. Après avoir été adopté assez facilement par la Chambre des communes, le projet de loi a soulevé une certaine controverse au Sénat. Comme certains sénateurs, notamment la sénatrice Anne Cools, objectaient que le projet de loi était étudié sous le coup d'un délai prescrit par la Cour, la sénatrice a fait un rappel au Reglement. Le président, le sénateur Gildas Molgat, a rejeté le rappel au Règlement. La sénatrice Cools a ensuite proposé un amendement motivé pendant le débat en deuxième lecture. Bien que les amendements de ce genre soient rares au Sénat, le président l'a déclaré recevable. Après  la deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé  au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui en a fait rapport sans amendement. C'est ainsi qu'il a finalement été adopté sans amendement juste un jour avant le délai du 19 décembre 1997.

Le projet de loi C-2 est peut-être le projet de loi le plus important à avoir été étudié pendant les premiers mois de la nouvelle législature. Il s'agit d'un volet d'un train de réformes du Régime de pensions du Canada qui a pour but d'augmenter sensiblement les cotisations tout en réduisant certains prestations en vue d'assurer la solvabilité à long terme du régime. L'opposition dirigée par le sénateur John-Lynch Staunton, semblait préparée au début à lutter contre le projet de loi à toutes les étapes. L'une des tactiques employées pour retarder les délibérations du Sénat consistait  à proposer la tenue de débats d'urgence aux termes de l'article 60 du Règlement. Cependant, des négociations entre le gouvernement et l'opposition ont conduit àun compromis. Le 17 décembre 1997, le ministre des Finances a comparu devant le Comité plénier du Sénat dans le cadre d'une rare séance télévisée pour expliquer la politique du gouvernement. Des représentants de la Fédération canadienne des contribuables et du Conseil national du Bien-être ont également comparu devant le Comité plénier. Après que le Sénat  eut obtenu du ministre l'assurance que les dispositions et les lignes directrices concernant l'Office d'investissement seraient examinées par le Sénat avant leur mise en oeuvre, le projet de loi a été lu pour la troisième fois et adopté le lendemain 18 décembre 1997, jour où le Sénat s'est ajourné pour le congé de Noël. Comme la première augmentation des cotisations était prévue pour le 1er janvier 1998, il importait que le projet de loi fût adopté.

Le Sénat a, par ailleurs, été saisi de deux projets de modification constitutionnelle relatifs à la réforme structurelle du système scolaire du Québec et de Terre-Neuve. Leur étude a été confiée à deux comités mixtes spéciaux.

Le comité chargé d'étudier le projet de modification du Québec était coprésidé par la sénatrice Lucie Pépin. Comme manifestation de la flexibilité du système fédéral, le gouvernement appuyait la résolution visant à suspendre les garanties de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 relatives aux écoles confessionnelles au Québec de manière à permettre la mise en plae de conseils scolaires linguistiques. La résolution jouissait de larges appuis, mai les sénatrice Dalia Wood et Thérèse Lavoie-Roux, entre autre, s'y sont opposées jusqu'au bout. La résolution a été adoptée le 15 décembre 1997 à 51 voix contre 17  avec deux abstentions.

Le projet de modifications de Terre-Neuve visait à changer la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada. Semblable à certain égards au projet de modification du Québec, il avait pour but de modifier un système scolaire géré exclusivement par des conseils scolaires confessionnels. En dépit de l'appui unanime de l'Assemblée législative de Terre-Neuve et des  résultats favorables d'un référendum, la résolution a été contestée et combatue pendant les débats dont elle a fait l'objet au Sénat. La sénatrice Joyce Fairbairn, coprésidente du comité mixte spécial chargé d'étudier le projet de modification,  plaidé vigoureusement en faveur de la résolution. Le sénateur William Doody, qui s'était prononcé contre une première résolution semblable qui avait été déposée en 1996, a maintenu son opposition. Le Sénat a finalement adopté la résolution à 45 voix contre 2 avec une abstention.

Deux autres comités spéciaux ont été établis, se sont réunis et ont fait rapport pendat les premiers mois de la session. Il poursuivaient tous les deux des travaux amorcés pendant la législature précédente. Présidé par le sénateur John Bryden, le Comité spécial sur la Société de développement du Cap-Breton a déposé son rapport le 15 décembre 1997 et le débat est censé avoir lieu à la reprise des travaux du Sénat en février. Le Comité spécial de l'enseignement postsecondaire a déposé son rapport le lendemain 16 décembre 1997. Dans son discours final au Sénat, le président du Comité, le sénateur Lorne Bonnell, a fait ressortir les trois thèmes du rapport : l'augmentation rapide de l'endettement estudiantin, l'internationalisation croissante de l'éducation et la nécessité d'améliorer l'appui à la recherche et au développement dans les établissement d'enseignement postsecondaire.

Une autre affaire a attiré l'attention soutenue du public sur le Sénat pendant les premiers mois de la session. Le manque d'assiduité du sénateur Andrew Thompson au fil des ans a terni la réputation du Sénat tout entier. Afin de contrer les critiques, le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, présidé par le sénateur William Rompkey, a déposé un rapport proposant de suspendre le budget du bureau du sénateur, ses services de soutien et la plupart de ses indemnités de déplacement. En outre, le sénateur Colin Kenny a proposé une motion ordonnant au sénateur Thompson de se présenter au Sénat à la reprise des travaux en février sous peine de sanctions pour outrage. Le Sénat a adopté aussi bien le rapport que la motion.

En se prononçant en faveur du rapport du Comité, le sénateur Lowell Murray a fait remarquer que la mesure s'imposait depuis longtemps. À propos de l'assiduité et de l'absentéisme en général, il a proposé plusieurs réformes qu'il aimerait que le Sénat étudie à la reprise des travaux en février. l'une des propositions qu'il a mise de l'avant vise à réduire sensiblement le nombre des jours où un sénateur peut être absent sans motif valable au cours de l'année civile plutôt que la session. Le sénateur Murray a également proposé de limiter le nombre des absences «pour affaires publiques» et d'alourdir la sanction pécuniaire infligée aux sénateurs qui s'absentent fréquemment. Il a également déclaré souhaiter qu'on limite strictement l'habitude de considérer l'assistance aux comités comme équivalente à l'assistance au Sénat. Quant à la question délicate des absences pour cause de maladie, le sénateur Murray estime nécessaire d'examiner s'il y a des dispositions adéquates en cas d'invalidité à long terme. En répondant aux questions de plusieurs de ses collègues, le sénateur Murray a déclaré croire fermement que c'était un privilège indubitable d'être parlementaire parce que les sénateurs ne sont pas élus et que, une fois nommés, ils restent en poste jusqu'à 75 ans.

Entre le déclenchement des élections en avril 1997 et l'inauguaration de la nouvelle législature en septembre 1997, deux sénateurs sont décédés. Le sénateur John M. Macdonald, de la Nouvelle-Écosse, dernier sénateur à vie, est mort en juin à l'âge de 91 ans et le sénateur Pietro Rizzuto, du Québec, est mort subitement au début d'août. Un autre sénateur, le sénateur Walter Twinn, de l'Alberta, est mort subitement lui aussi en octobre apparemment d'une crise cardiaque. Ces trois vacances ainsi que les trois vacances par suite de départ en retraite au Nouveau-Brunswick, au Québec et à l'Île-du-Prince-Édouard ont été comblées par le gouvernement pendant la session d'automne.

Lorsque le Sénat s'est réuni pour la première fois, le gouvernement a nommé les quatre sénateurs suivants : Fernand Robichaud, Catherine Callbeck, Marisa Ferretti Barth et soeur Mary Alice (Peggy) Butts. Au début de décembre, il a nommé à la Chambre rouge Serge Joyal, et Thelma Chalifoux.

Au début de 1998, plusieurs sénateurs vont se retirer du fait d'avoir atteint l'âge de 75 ans, à savoir les sénateurs Findlay Macdonald, de la Nouvelle-Écosse, Lorne Bonnell, de l'Île-du-Prince-Édouard et William Petten, de Terre-Neuve. En comblant ces vacances, entre autres, le gouvernement est censé augmenter sa majorité au Sénat.

Charles Robert
Greffier principal adjoint
Le Sénat