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Rapports législatifs

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Chambre des communes

La deuxième session de la 35^e législature a pris fin le 27 avril 1997 lorsque le Gouverneur général, à la demande du premier ministre, a annoncé la dissolution du Parlement.

La dernière semaine de travaux parlementaires avant la dissolution s’est avérée particulièrement fébrile du point de vue législatif. Six projets de loi furent adoptés en troisième lecture et, le 25 avril, le Gouverneur général suppléant a donné la sanction royale à vingt projets de loi émanant du gouvernement; au projet de loi émanant des députés C-300 de Jack Fraser (création d’une médaille canadienne du maintien de la paix) et au projet de loi d’intérêt privé S-15, Loi modifiant la loi constituant en personne morale l’évêque des régions arctiques pour l’Église anglicane au Canada. Le projet de loi C-216, visant à interdire l’abonnement par défaut, quant à lui, est mort au Feuilleton au terme d’une semaine de débats houleux et de tactiques de procédure de toutes sortes où ni le parrain du projet, Roger Gallaway, ni l’Opposition officielle n’ont ménagé leurs efforts.

Il n’y a pas eu de journées des subsides pour la période se terminant le 23 juin 1997 et la dernière journée de l’opposition a eu lieu le 12 mars 1997. Ce même jour, la Chambre a adopté le Budget des dépenses supplémentaire (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 1997 ainsi que les crédits provisoires pour la période se terminant le 31 mars 1998. Il est à noter que les crédits provisoires adoptés couvrent les neuf douzièmes du Budget des dépenses principal et non pas les quatre douzièmes habituels.

Le 9 avril, la Chambre a adopté la motion M-267, inscrite au Feuilleton sous la rubrique Affaires émanant des députés. La motion, au nom de Daphne Jennings et modifiée à la suite d’un amendement de Suzanne Tremblay, fait en sorte que le nouvel article 97.1 du Règlement enjoint dorénavant tout comité saisi d’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député de faire rapport à la Chambre dans les six mois suivant le renvoi dudit projet de loi au comité. Le comité est donc tenu de faire rapport à la Chambre en toute circonstance et peut même recommander que la Chambre ne poursuive pas l’étude d’un projet de loi.

À la dissolution, l’Adresse en réponse au discours du Trône était toujours inscrite au Feuilleton. Habituellement, une fois la motion adoptée par les deux chambres, les présidents respectifs se rendent à Rideau Hall et remettent au Gouverneur général l’Adresse grossoyée.

Le 22 avril, Stéphane Dion, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, a informé la Chambre, lors d’une déclaration de ministre, de son intention de faire inscrire au Feuilleton des avis un projet de résolution de modification constitutionnelle. Cette résolution constitutionnelle vise à modifier l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 de façon à permettre au gouvernement du Québec de mettre en place des commissions scolaires linguistiques francophones et anglophones.

Privilège

À la suite du dépôt du budget le 18 février, John Nunziata a soulevé une question de privilège au sujet de la pratique du secret entourant le budget. M. Nunziata affirmait que, en permettant aux journalistes de dévoiler le contenu du budget 15 minutes avant de commencer son discours, le ministre des Finances contrevenait à la pratique selon laquelle les documents budgétaires ne sont pas distribués avant la fermeture des marchés. De plus, M. Nunziata était d’avis que la divulgation de cette information constituait une atteinte au privilège des députés. Le président a rendu sa décision le 6 mars. Citant des décisions des présidents Sauvé et Fraser, il a rappelé à la Chambre « que le manquement au secret du budget n’a rien à voir avec le privilège parlementaire. »

Le 11 mars, John Bryden a soulevé une question de privilège au sujet des travaux du Comité permanent de la justice et des questions juridiques. Selon M. Bryden, le Comité a fait une mauvaise lecture de l’article 108(2) du Règlement lorsqu’il a décidé d’étudier le sujet du projet de loi C-46, et ce même si ledit projet de loi apparaissait à l’Ordre projeté des travaux. En termes concrets, il était impossible pour M. Bryden, ou pour tout autre député voulant participer à toutes les délibérations entourant ce projet de loi, d’être à la fois à la Chambre pour en débattre en deuxième lecture et en comité pour poser des questions aux témoins. Le 20 mars, le président a rappelé à la Chambre que « les comités sont libres d’établir leurs priorités, le programme et le calendrier de leurs travaux » et que la Chambre n’aborde pas nécessairement toutes les affaires inscrites à l’Ordre projeté des travaux. Sans juger qu’il y avait là matière à privilège, le président s’est dit d’avis que, dans l’esprit de la réforme McGrath, les comités devraient prendre en considération les travaux de la Chambre lorsqu’ils planifient leurs travaux.

Le 4 mars, Gilles Duceppe soulève une question de privilège au sujet d’une publicité de Santé Canada. La publicité en question, déposée à la Chambre du consentement unanime, fait allusion à la « Loi » antitabac alors que la Chambre n’a pas encore adopté le «projet de loi» C-71, Loi sur le tabac. Selon M. Duceppe, il s’agit là d’une publicité mensongère. Le président a rendu sa décision le 13 mars. Bien qu’il ait dit souhaiter qu’à l’avenir « ceux qui ont la responsabilité d’approuver les communications pour leur ministre » fassent en sorte qu’il n’y ait pas « d’ambiguïté dans le choix des termes », il a déclaré que cette affaire ne minait en rien l’autorité de la Chambre.

Patrice Martin

Greffier à la Procédure

Saskatchewan

La deuxième session de la 23^e législature a été inaugurée le 6mars1997par la lecture du discours du Trône. Le gouvernement a établi six priorités pour la nouvelle session:

investir dans les emplois et l’économie;

accroître la qualité de l’éducation et de la formation;

consacrer des ressources au mieux-être des enfants et réduire la pauvreté chez les enfants, deux objectifs à poursuivre dans le cadre d’une réforme graduelle et exhaustive de l’aide sociale;

garantir la sûreté et la stabilité du système de santé;

moderniser le système de transport et les routes de la province;

préserver la responsabilité financière.

Les deux partis d’opposition ont déclaré que la création d’emplois était une priorité pour la nouvelle session. Les Progressistes-Conservateurs ont fait valoir que la création d’emplois reposait essentiellement sur des allégements fiscaux, rappelant qu’ils avaient préconisé, au cours de la campagne de 1995, que la taxe de vente provinciale soit ramenée de 9à 7p.100. Les Libéraux ont déclaré qu’ils exprimeraient les préoccupations du public au sujet des soins de santé, de l’éducation et de l’état des routes, et qu’ils veilleraient à ce que le gouvernement tienne les promesses qu’il a faites dans ces secteurs.

Budget

Le 20 mars, la ministre des Finances, Janice MacKinnon, a déposé le quatrième budget équilibré consécutif de la Saskatchewan. Ce budget exposait les trois composantes du plan financier du gouvernement: établir un équilibre entre la réduction des impôts et les nouveaux investissements stratégiques au titre des ressources humaines, de la santé et de l’éducation, et réduire la dette à long terme de la province.

L’opposition libérale a souligné que, malgré la réduction des impôts, les habitants de la Saskatchewan paient encore plus d’impôt que lorsque le Nouveau Parti démocratique a été élu et que l’augmentation des dépenses au titre de la santé et de l’éducation ne couvrirait pas les coûts relatifs à l’inflation et au personnel. Il faut aussi mentionner la réduction de 2p. 100 de la taxe de vente provinciale, qui est passée de 9à 7p.100. Il s’agissait là d’un point important du programme électoral du Parti progressiste-conservateur et c’est la raison pour laquelle trois membres de ce parti, sous la direction du chef Bill Boyd, ont voté en faveur du discours du budget.

Comités

Le Comité permanent des sociétés d’État célèbre le 50^e anniversaire de sa première série de séances, qui avait eu lieu en 1947. L’adoption, en 1945, de la loi intitulée The Crown Corporations Act a entraîné une augmentation considérable du nombre d’entités appartenant au gouvernement. Le Comité permanent des sociétés d’État a été créé pour procéder à un examen après coup semblable à celui qui était effectué à l’époque par le Comité permanent des comptes publics. Ce n’est qu’en 1947 que le comité a commencé son programme régulier d’examen, bon nombre de sociétés n’ayant pas terminé auparavant leur première année d’exercice. Le comité a consacré l’année 1946 au parachèvement de son mandat et à l’examen des registres financiers qui existaient alors.

Le 6janvier1997, le Comité permanent des comptes publics élisait un nouveau président, Gerard Aldridge, qui remplaçait le président démissionnaire, RodGantefoer. qui a décidé de ne plus siéger au sein du comité.

Rénovations de l’édifice de l’assemblée législative

L’édifice abritant l’assemblée législative se ressent des outrages du temps et des conditions atmosphériques difficiles des Prairies. Les murs de l’édifice sont lézardés et des fragments de pierre s’en détachent à l’extérieur. Les fondations sous les ailes nord, sud et est ne sont plus aussi stables, ce qui exerce des pressions supplémentaires sur la fondation du dôme. Par conséquent, la Saskatchewan Property Management Corporation a annoncé que des travaux de rénovation seront entrepris au cours de l’année pour régler ces importants problèmes de structure.

La construction de cet édifice s’est étalée de 1908 à 1912 et a coûté, au total, environ 1,8million de dollars. Outre des rénovations au rez-de-chaussée dans les années 60 et 70 et la consolidation de la fondation de l’aile ouest en 1983, aucune rénovation importante n’a été apportée à la structure. Ce projet devrait durer quatre ans et cinq millions de dollars ont été réservés pour la phase de 1997 seulement. On en profitera pour adapter l’édifice aux nouvelles normes de prévention des incendies et le rendre plus accessible aux personnes handicapées. Au cours des travaux, certains bureaux seront déménagés et l’accès à certaines voies sera limité, mais les législateurs et le public continueront d’avoir accès à l’édifice comme à l’accoutumée.

Nouveau député - Nouveaux postes

En ce début de session, Jack Hillson a été présenté à l’assemblée à titre de nouveau député de NorthBattleford. M.Hillson avait remporté une élection partielle en novembre dernier. Également en novembre, JimMalenchuk a été élu nouveau chef du Parti libéral de la Saskatchewan, assumant les fonctions que Ron Osika (Melville) avait occupées par intérim. Étant donné que M.Melenchuk n’a pas de siège à l’assemblée législative, KenKrawetz agit comme chef de l’Opposition tandis que Rod Gantefoer est le leader parlementaire de l’Opposition.

Le 25avril, invoquant des raisons de santé, AndyRenaud a annoncé qu’il démissionnerait de son poste de ministre des Routes et des Transports le 28avril1997. ClaySerby, ministre responsable de la Saskatchewan Property Management Corporation et de la Liquor and Gaming Authority, a ajouté temporairement à ses fonctions le portefeuille des routes et des transports.

Site Internet

Le 24 février, l’assemblée législative a inauguré son site Internet à l’adresse www.legassembly.sk.ca. Ce site renferme de nombreux renseignements, notamment le matériel pédagogique mis à la disposition des élèves, les visites de l’assemblée, les services offerts par la bibliothèque de l’assemblée législative, les adresses des députés et les liens à la page Web de leur parti. On y trouve un aperçu de l’administration de l’assemblée, les rapports du vérificateur provincial, de l’ombusdman et du défenseur des droits des enfants ainsi que de l’information sur leurs bureaux.

Au cours de la session, des mises à jour quotidiennes du Feuilleton, des Procès-verbaux, du hansard, des projets de loi en première lecture, de l’avancement des projets de loi et de l’examen des prévisions budgétaires paraîtront sur le site Web. Les procès-verbaux, les rapports et les comptes rendus exhaustifs des réunions des comités ainsi que les publications législatives des sessions précédentes seront également disponibles. Le site est écrit en format HTML pour qu’il puisse être consulté en profondeur à l’aide de notre outil de recherche.

Margaret Wood

Greffière adjointe

Colombie-Britannique

L’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a ouvert la deuxième session de la 36^e législature le 24 mars par un discours du Trône. Par la voix du lieutenant-gouverneur Garde Gardom, le gouvernement a fait connaître ses priorités. Dans sa lutte contre le chômage, il promet de créer 21000 emplois dans le secteur forestier d’ici l’an 2001 et 12000 emplois pour les jeunes. Il indique également son intention de mettre au point des stratégies régionales de création d’emploi et d’examiner l’opportunité de raccourcir la semaine de travail pour combattre le problème du surmenage de certains employés pendant une période de chômage élevé.

Le lendemain du discours du Trône, le ministre des Finances Andrew Petter a déposé le budget 1997-1998. Il prévoit des dépenses gouvernementales de 20,5 milliards de dollars et un déficit de 185 millions. Les services de santé sont le seul secteur où les dépenses augmentent sensiblement, soit de quelque 300 millions de dollars. Le ministre a également annoncé une modeste réduction de 2p.100 du taux de l’impôt sur le revenu provincial et le maintien du gel des frais de scolarité ainsi que des tarifs d’assurance-automobile et d’électricité. Cependant, les amendes provinciales augmenteront ainsi que le coût des services d’ambulance et des inspections de sécurité.

Accord sur la pêche

Le 17 avril, le premier ministre Glen Clark a annoncé qu’un accord était intervenu entre les gouvernements fédéral et provincial concernant la gestion conjointe des pêcheries de la côte ouest. Aux termes de l’accord, il est créé un Conseil Canada-Colombie-Britannique des ministres des Pêches chargé de surveiller la gestion et la conservation de la ressource. En outre, un nouveau Conseil de la conservation des ressources des pêcheries du Pacifique sera chargé de fournir aux deux gouvernements des analyses, des avis et des conseils indépendants sur les mesures de conservation et de protection de l’habitat.

Législation

Déposé le 30 avril, la Fisheries Renewal Act vise à compléter l’accord sur la pêche en instituant un organisme d’État chargé de promouvoir la conservation, la protection et l’amélioration des ressources halieutiques. Doté d’un conseil d’administration composé de représentants des pêcheurs, des premières nations et d’autres parties prenantes, il aura pour mandat de faire des investissements dans la diversification et le développement de la pêche, de former les travailleurs de l’industrie et d’aider à la planification économique à long terme de l’industrie.

Le gouvernement a également déposé un projet de loi visant à encourager les restaurants à donner de la nourriture aux banques d’alimentation. Le projet de loi impose des limites à la responsabilité des éventuels donateurs.

Comités

Trois comités permanents sont actifs pendant cette session. Le Comité permanent des affaires autochtones poursuit ses délibérations sur l’accord de principe intervenu avec les Nisga’a et sur les questions connexes. Présidé par Ian Waddell, le Comité a terminé ses consultations au début de mars après avoir tenu 31 audiences publiques et reçu 560 mémoires. Il est censé déposer son rapport à l’Assemblée législative fin mai ou début juin.

Le Comité spécial sur la réponse au rapport Gove continue de recevoir des mémoires sur les changements administratifs apportés par le gouvernement au système provincial de protection de l’enfance. Dans le cadre d’une grande réforme du système, un ministère de l’Enfance et de la Famille a été créé l’automne dernier pour regrouper les ressources et les responsabilités jadis réparties entre plusieurs ministères. Présidé par Evelyn Gillespie, le comité omnipartite reçoit, sur les changements, des mémoires rédigés par les fonctionnaires du Ministère et la commissaire à l’enfance Cynthia Morton, l’ombudsman Dulcie McCallum et la défenseure de l’enfance, de la jeunesse et de la famille Joyce Preston.

Quant au Comité des comptes publics, il examine les comptes publics provinciaux de l’an passé ainsi qu’un certain nombre de rapports du vérificateur général.

Démissions

Le 28 février, Jack Weisgerber, a annoncé sa démission comme chef du Parti réformiste de la Colombie-Britannique. Il a cependant indiqué son intention de conserver son siège de député jusqu’à la fin de la 36^e législature. Élu pour la première fois en 1986 sous la bannière du Parti du Crédit social, M. Weisgerber a été ministre des Affaires autochtones de 1988 à 1991, période pendant laquelle le gouvernement provincial a amorcé les négociations visant à régler les revendications des premières nations. Il a également occupé brièvement le poste de ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières. Après la défaite du Crédit social en 1991, il est devenu chef du Parti réformiste de la Colombie-Britannique.

Le 28 avril, le Libéral Wilf Hurd, a annoncé qu’il démissionnait comme député afin de se présenter aux élections fédérales sous la bannière du Parti libéral du Canada. Élu pour la première fois en 1991 lorsque les Libéraux formaient l’Opposition officielle, M. Hurd a été whip et porte-parole de son parti pour les pêches.

Neil Reimer

Greffier de comités

Nouveau-Brunswick

La deuxième session de la 53^e législature s’est ouverte le 26 novembre 1996, ajournée le 19 décembre pour un congé de Noël de deux semaines et réunie à nouveau le 7 janvier. Elle s’est ajournée le 17 janvier pour permettre la tenue d’audiences publiques au sujet du Livre blanc sur le renouvellement de la Loi sur l’éducation. Elle a repris ses travaux le 4 février et s’est prorogée le 28 février 1997, ce qui donne 40 jours de séance. Pendant la session, le gouvernement a proposé un menu législatif chargé, déposant 91 projets de loi qui ont tous reçu la sanction royale. En voici quelques-uns:

Déposé par Ann Breault, ministre des Municipalités, de la Culture et du Logement, le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l’aide aux municipalités, vise à encadrer la mise en œuvre d’une nouvelle formule de calcul des subventions inconditionnelles aux municipalités. Il a fait l’objet d’un examen approfondi en Chambre et donné lieu à de l’obstruction systématique de la part de l’opposition et à deux décisions de la présidence. Le gouvernement soutenait que la nouvelle formule permettrait de répartir plus équitablement les fonds entre les diverses municipalités et d’en verser davantage à celles qui en ont le plus besoin. Certaines municipalités devront cependant s’accommoder d’une réduction de leurs crédits gouvernementaux. Le projet de loi prévoyait l’incorporation de la formule dans un règlement. Cependant, après un débat intensif, le gouvernement a déposé un amendement incorporant la formule dans le corps de la loi.

Déposé par le ministre des Finances Edmond Blanchard le 4 février, le projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, vise à mettre en œuvre la nouvelle taxe de vente harmonisée de 15p.100. Les partis d’opposition en ont retardé l’adoption pendant près de deux semaines en en débattant en long et en large et en en étudiant certaines parties article par article en comité plénier. En réponse à un amendement proposé par le chef de l’Opposition Bernard Valcourt, le projet de loi a été modifié de manière que toute modification proposée du taux ou de l’assiette de la taxe oblige le ministre à déposer une résolution en ce sens à l’Assemblée législative. La nouvelle taxe de 15p.100 est entrée en vigueur le 1^er avril au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve en remplacement à la fois de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente provinciale.

Le projet de loi 71, Loi sur l’assainissement de l’air, impose de nouveaux contrôles en matière de pollution atmosphérique et confère aux inspecteurs des pouvoirs accrus pour faire face aux problèmes de pollution. La Loi appuie et favorise la protection, la restauration, l’amélioration et la bonne utilisation de l’environnement.

Déposé par le ministre de l’Éducation James Lockyer 18 février, le projet de loi 77, Loi sur l’éducation, remplace les conseils scolaires élus par des conseils de parents dans chaque école et des conseils de l’éducation provinciaux. Il a été déposé après les cinq jours d’audiences publiques que le Comité permanent de modification des lois a organisées en janvier au sujet du Livre blanc du gouvernement, Proposition pour la nouvelle Loi sur l’éducation du Nouveau-Brunswick, cadre dans lequel s’inscrit le nouveau texte législatif. Plus de 100 groupes et particuliers ont témoigné devant le comité ou présenté un mémoire.

Six projets de loi d’intérêt privé ont été déposés pendant la session, dont cinq ont reçu la sanction royale. Mentionnons, entre autres, le projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur la Société médicale du Nouveau-Brunswick et le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick, qui établit un code de déontologie visant à prémunir les médecins contre l’exploitation sexuelle des patients.

Le chef néo-démocrate Elizabeth Weir a déposé quatre projets de loi d’initiative parlementaire, dont un projet de Charte des droits et des responsabilités en matière d’environnement qui garantit le droit à la pureté de l’air et de l’eau. Un projet de loi intitulé Loi sur la participation du public garantirait aux citoyens le libre exercice de leurs libertés démocratiques d’expression, d’association et de manifestation et interdirait d’intenter des poursuites de harcèlement contre les groupes et les particuliers qui défendent l’environnement. Aucun des quatre projets de loi déposés par le chef néo-démocrate n’a franchi l’étape de la deuxième lecture.

Dans son premier rapport déposé le 27 novembre 1996, le Comité permanent de la procédure recommande de modifier les heures de séance de l’Assemblée. À quelques petites modifications près, l’horaire actuel est en usage depuis 1988, l’Assemblée siégeant fréquemment jusqu’à 23 heures et reprenant ses travaux à 8 h 30 le lendemain. L’Assemblée continue de siéger du mardi au vendredi, mais ne siégera qu’une soirée par semaine, le jeudi. Suivant le nouvel horaire, l’Assemblée se réunit à 13 heures le mardi, mais continuera de commencer ses travaux à 8 h 30 du mercredi au vendredi.

L’Assemblée a également approuvé une recommandation de l’opposition portant que le gouvernement envisage d’organiser pour l’Opposition officielle et son personnel, comme il le fait déjà pour la presse, un huis-clos sur le budget le jour de son dépôt.

Comités

Le Comité spécial de la démographie examine et évalue dans son rapport les incidences des changements et des tendances démographiques sur les politiques gouvernementales du Nouveau-Brunswick au seuil du XXI^e siècle. Il formule des recommandations concernant la baisse de la natalité, le vieillissement de la population, le faible niveau d’immigration et la répartition géographique de la population.

Dans son rapport final, le Comité spécial de la réforme électorale formule 63 recommandations visant à améliorer et à moderniser le processus électoral au Nouveau-Brunswick en simplifiant et en standardisant les procédures d’élection, en facilitant aux citoyens l’exercice de leur droit de vote, en conférant au directeur général des élections plus de latitude pour déterminer les procédures de vote et en ouvrant la porte à l’utilisation de nouvelles technologies. L’une des principales recommandations concerne l’établissement d’un registre permanent des électeurs qui servirait à toutes les élections et éliminerait le besoin d’un recensement obligatoire. Néanmoins, le Comité recommande de conserver le recensement comme solution de rechange dans des circonstances jugées exceptionnelles par le directeur général des élections.

Le Comité spécial sur les prix de l’essence a déposé son rapport final le 26 mars. Mis sur pied en réponse au mécontentement général concernant les prix de l’essence et à l’impression qu’ils ne reflétaient pas le taux relativement bas de la taxe provinciale sur les carburants, le Comité a procédé à un examen approfondi des facteurs qui interviennent dans la fixation du prix de l’essence, y compris l’ensemble des éléments du prix et des taux de taxation qui relèvent d’autres gouvernements. Dans son rapport, il formule des recommandations visant à faire en sorte que le marché provincial de l’essence puisse fonctionner pour le plus grand bien des consommateurs.

Le Comité permanent de modification des lois a tenu des audiences publiques sur un certain nombre de projets de loi et de documents de discussion. Le Comité a fait rapport sur diverses questions comme la reddition de comptes des sociétés hospitalières, le projet de loi de protection de la vie privée, la réforme du système d’éducation et une nouvelle Loi sur l’assainissement de l’air.

Elvy Robichaud a démissionné de la présidence du Comité permanent des comptes publics pour devenir leader parlementaire de l’Opposition. Dale Graham a été élu à sa place.

Remaniements ministériels

Le 5 février, Albert Doucet a démissionné comme ministre d’État aux Mines et à l’Énergie. En mars, M. Doucet a été suspendu du caucus du gouvernement par suite de propos qu’il a tenus en public au sujet de son portefeuille.

Le 20 mars, le ministre de la Justice et procureur général Paul Duffie a annoncé qu’il démissionnait du Cabinet pour pouvoir passer plus de temps avec sa famille. Élu pour la première fois aux élections générales de 1987, M. Duffie a été ministre de l’Éducation et ministre des Municipalités, de la Culture et du Logement. Il continuera de représenter la circonscription de Grand Falls Region. Il est remplacé à titre intérimaire par Bernard Richard, ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones.

Donald Forestell

Greffier adjoint

Territoires du Nord-Ouest

Après avoir repris ses travaux fin janvier, la 4^e session de l’Assemblée législative a consacré le plus clair de son temps à débattre les budgets d’immobilisation et de fonctionnement et d’entretien de 1997-1998. L’examen détaillé des prévisions de dépenses du gouvernement a obligé les députés à prolonger les heures de séance et à siéger parfois le samedi.

Mais le budget n’a pas été la seule question à l’ordre du jour de l’Assemblée pendant les six semaines de la session. Les députés ont élu Elaine Keenan Bengts, qui habite depuis longtemps les Territoires, au tout nouveau poste de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Mme Keenan Bengts tient sa propre étude d’avocats à Yellowknife depuis 10 ans.

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Nunavut a été nommée en mars. Composée de trois membres, elle est présidée par M. J.E. Richard, qui a fait partie des 10^e et 11^e législatures et siège actuellement à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest. La Commission formulera des recommandations sur les limites, le nom et la représentation des circonscriptions électorales du Nunavut. Elle est censée déposer un rapport à l’Assemblée d’ici au 30 juin 1997.

Après l’ajournement de la 4^e session début mars, la plupart des députés sont retournés dans leur circonscription à l’exception du premier ministre Don Morin et du député de Nunakput Vince Steen. Ils faisaient partie d’une petite délégation des Territoires du Nord-Ouest qui, en avril, a passé deux semaines dans trois villes asiatiques (Hong Kong, Séoul et Taipei) pour promouvoir le fonds Aurora, qui a pour but d’encourager les immigrants investisseurs à lancer des entreprises dans les Territoires du Nord-Ouest.

La Chambre a repris ses travaux le 27 mai pour une brève session avant le congé estival.

Comités

Les comités n’ont guère été actifs en mars et en avril à l’exception du Comité permanent des programmes sociaux, qui a tenu dans divers centres régionaux des audiences publiques sur des projets de loi axés sur la famille (Loi sur le droit de la famille, Loi sur le droit de l’enfance, Loi sur les services à l’enfance et à la famille et Loi sur l’adoption) déposés en novembre dernier. Le Comité est censé faire rapport de ces projets de loi à la Chambre cet automne.

Activités liées à la division

En vue de la division des Territoires du Nord-Ouest en 1999, les ministères sont en train de dresser des plans et diverses autres initiatives sont amorcées.

Le Groupe de travail constitutionnel sillonne l’Arctique de l’Ouest pour consulter les gens sur la trousse Partners in a New Beginning rendue publique en octobre dernier.

Les députés de l’Arctique de l’Ouest se sont joints à des représentants du monde des affaires et des organismes autochtones pour former la Western Leaders’ Coalition. Ce groupe est chargé de protéger les intérêts de l’Ouest dans le processus de division en ce qui concerne notamment les arrangements financiers fédéraux après 1999.

Dans le territoire du Nunavut, la planification va également bon train. La nomination de Jack Anawak, ancien député de Nunatsiaq, au poste de commissaire provisoire du Nunavut est considérée comme un grand pas en avant dans la création du nouveau territoire.

Les habitants du Nunavut iront aux urnes le 26 mai dans le cadre d’un vote sur l’égalité de représentation des hommes et des femmes à l’Assemblée législative du Nunavut. Il s’agit de déterminer si chacune des circonscriptions élira un homme et une femme à l’Assemblée.

Ronna Brenner

Agent des relations publiques

Québec

Dès la reprise des travaux parlementaires, le 11 mars 1997, l’Assemblée nationale a adopté une motion proposant des amendements temporaires à ses Règles de procédure.

Ces modifications visent d’abord à modifier l’horaire des séances, afin qu’en période de travaux ordinaires l’Assemblée et les commissions parlementaires ne se réunissent plus en soirée. Ainsi, l’Assemblée se réunit maintenant du mardi au jeudi de 10 h à 18 h, avec suspension de 12 h à 14 h. Contrairement à la situation qui prévalait en vertu des règles antérieures, l’horaire est uniformisé pour tous les jours où l’Assemblée tient séance. De plus, sur motion du leader du gouvernement, la possibilité de siéger le lundi, de 14 h à 18h, de même que celle de prolonger une séance à compter de 20 h pour permettre le prononcé du discours sur le budget ou celui d’une déclaration complémentaire sur le budget sont également prévues.

Les commissions parlementaires, quant à elles, peuvent se réunir, en période de travaux ordinaires, le lundi de 14 h à 18 h, les mardi, mercredi et jeudi de 9 h à 18 h, avec suspension de 12 h à 14 h, et le vendredi de 9 h à midi.

Le réaménagement d’horaire encadre aussi la période de travaux intensifs de l’Assemblée qui, désormais, s’échelonnera sur quatre semaines plutôt que trois, commençant le 25 mai pour se terminer le 23 juin. Cependant, même durant cette période, les séances ne pourraient se prolonger après minuit. En principe, l’Assemblée se réunirait quatre jours par semaine, soit du mardi au vendredi, à partir de 10 h, et il y aurait deux suspensions au cours de la séance : une première de 13 h à 15 h et une seconde de 18 h à 20 h. L’Assemblée pourrait également, sur motion du leader du gouvernement présentée à l’étape des affaires courantes prévue pour les motions sans préavis, décider de se réunir le lundi selon le même horaire.

Comme suite à l’établissement de ce nouvel horaire, en période de travaux ordinaires, l’Assemblée entamera toujours les affaires courantes à 14 heures et, en période de travaux intensifs, elle continuera d’y procéder à 10 h.

Les débats sur les affaires inscrites par les députés de l’opposition sont également déplacés du mercredi après-midi, après les affaires courantes, au mercredi matin, de 10 h à midi, ce qui permet d’établir une durée fixe pour leur tenue qui, auparavant, était incertaine, étant donné la variabilité de la durée des affaires courantes.

Toujours dans le cadre de la réforme parlementaire, l’Assemblée a aussi adopté, le 10 avril dernier, des modifications aux Règles de fonctionnement des commissions parlementaires.

Ces modifications visent, en premier lieu, à créer une nouvelle commission parlementaire permanente, soit la Commission de l’administration publique. Présidée par un député de l’Opposition officielle, cette commission est composée de membres permanents, c’est-à-dire nommés par la Commission de l’Assemblée nationale, ainsi que de membres temporaires désignés par le whip de leur groupe parlementaire pour la durée d’une séance ou pour la durée de l’examen d’une affaire, ce qui constitue une nouvelle pratique dans le fonctionnement des commissions.

En effet, bien que les dispositions actuelles prévoient déjà le remplacement temporaire d’un membre dans les cas précités, huit membres temporaires sont nommés de façon permanente à cette commission, qui exercera désormais certaines fonctions anciennement dévolues à chacune des autres commissions permanentes pour ce qui a trait à l’examen des engagements financiers des différents ministères. Elle devra aussi entendre chaque année le Vérificateur général sur son rapport annuel, de même que les personnes visées par la Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics afin de discuter de leur gestion administrative et, le cas échéant, de toute autre matière de nature administrative relevant de ces ministères ou organismes et signalée dans un rapport du Vérificateur général ou du Protecteur du citoyen.

La création de cette nouvelle commission entraîne désormais un changement dans la dénomination de la Commission du budget et de l’administration, qui devient la Commission des finances publiques.

De plus, les modifications prévoient la constitution de deux nouvelles commissions, soit la Commission de l’aménagement du territoire et la Commission des transports et de l’environnement, en remplacement de la Commission de l’aménagement et des équipements. L’Assemblée compte donc onze commissions, soit deux de plus qu’antérieurement.

Les compétences de certaines commissions sont également réaménagées et la Commission des institutions se voit attribuer le mandat d’entendre annuellement le Directeur général des élections et le Protecteur du citoyen, qui relèvent directement de l’Assemblée nationale.

Les amendements comportent aussi une révision de la composition des commissions, dont le nombre de membres permanents est limité à dix, tandis qu’il était d’un minimum de dix selon les règles antérieures. Cependant, si un député indépendant désire devenir membre d’une commission, le nombre de membres de cette commission est porté à douze.

Ces modifications tant au Règlement de l’Assemblée qu’aux Règles de fonctionnement relatives aux commissions parlementaires sont en vigueur jusqu’au 22 octobre 1997.

Parmi les points saillants des travaux parlementaires en cours, mentionnons le traditionnel débat de 25 heures sur le discours sur le budget, qui fut prononcé par le ministre des Finances, M. Bernard Landry, le 25 mars dernier, soit à peine une semaine après le dépôt des crédits pour l’année financière 1997-1998.

Les projections financières alors annoncées par le ministre font état d’un budget de dépenses totalisant 39,7 milliards de dollars, dont le service de la dette s’accaparera 5,9 milliards. Le gouvernement prévoit ainsi atteindre son objectif de réduction du déficit, qui baisserait de un milliard par rapport à cette année, pour s’établir à 2,2 milliards à la fin de l’exercice financier 1997-1998, conformément aux intentions fixées par la Loi sur l’élimination du déficit et l’équilibre budgétaire adoptée l’an dernier.

Tous les secteurs de l’activité gouvernementale seront mis à contribution dans cet effort de réduction des dépenses de l’État. Parmi les mesures envisagées figure une réduction des coûts de la main-d’œuvre de 831 millions de dollars, qui devrait être atteinte grâce à la mise en place d’un programme de départs volontaires qui permettrait à 15 000 syndiqués du secteur public de partir à la retraite.

Afin d’assurer la réalisation de cette volonté, le leader du gouvernement a donc présenté, à l’occasion d’une séance extraordinaire tenue le vendredi 21 mars 1997, une motion de suspension de certaines règles de procédure en vue de permettre l’adoption d’un projet de loi sur la diminution des coûts de la main-d’œuvre dans le secteur public et donnant suite aux ententes intervenues entre le gouvernement et les syndicats.

Au cours du débat qui s’ensuivit, le leader de l’Opposition officielle a d’abord soulevé le fait que, contrairement aux dispositions de l’article 184 du Règlement, le projet de loi en question n’avait pas été distribué au moment de la présentation de la motion de suspension des règles et que cette distribution devait inclure toutes les ententes auxquelles se référait le projet de loi, de même que les conventions collectives ainsi modifiées.

Dans sa décision, le président a statué que le projet de loi devait effectivement être distribué au moment de la présentation de la motion de suspension de certaines règles, tout en précisant, cependant, que l’article 184 du Règlement n’exigeait la distribution que du seul projet de loi et que rien n’obligeait la distribution de documents dont il était fait mention dans le texte ou dans les intitulés dudit projet de loi. Ainsi, en application de cette décision, la motion de suspension de certaines règles de procédure a dû être présentée à nouveau.

Le leader de l’Opposition officielle a par la suite fait un deuxième rappel au Règlement pour signaler que les notes explicatives accompagnant ledit projet de loi comportaient de l’argumentation et un exposé de motif, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 233 du Règlement.

Le président a déclaré dans sa décision que, en effet, une partie des notes explicatives constituaient un exposé de motif et devaient, conséquemment, être supprimées. Il ajouta que des notes explicatives conformes à sa décision devraient être distribuées dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant la présentation du projet de loi.

D’autre part, l’Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 1997, à l’unanimité des membres présents, une motion demandant au Parlement fédéral de modifier la Constitution afin de favoriser l’établissement de commissions scolaires linguistiques en remplacement des commissions scolaires confessionnelles. Le préambule de cette motion avait fait l’objet d’un amendement, présenté par l’Opposition officielle, visant à réaffirmer les droits scolaires de la communauté québécoise d’expression anglaise, de même que ceux de gérer et contrôler des établissements d’enseignement de langue anglaise financés par les fonds publics. La modification demandée à la Loi constitutionnelle de 1867 ferait en sorte que les paragraphes 1 à 4 de l’article 93 ne s’appliquent pas au Québec, ce qui le libérerait de l’obligation de maintenir des structures scolaires catholiques et protestantes en plus des commissions scolaires linguistiques.

Sur le plan des événements politiques, le siège laissé vacant par le décès, en décembre 1996, du député de Beauce-Sud a été comblé par l’élection récente de Mme Diane Leblanc, candidate du Parti libéral lors des élections complémentaires tenues le 28 avril dernier. Dans la circonscription électorale de Prévost, Mme Lucie Papineau a été élue sous la bannière du Parti Québécois.

Peu de temps avant que ces nouvelles députées fassent leur entrée à l’Assemblée nationale, les membres du gouvernement apprenaient, le 23 avril, le décès subit de leur collègue de Duplessis, M. Denis Perron. Élu député en 1976 et réélu sans interruption depuis, M. Perron représentait un comté du Nord québécois dont la vaste étendue exige une disponibilité peu commune.

D’autre part, à la suite de l’annulation de l’élection tenue le 12 septembre 1994 dans la circonscription électorale de Bertrand, ce siège anciennement occupé par un député libéral, M. Robert Thérien, est désormais vacant. Deux autres membres de la députation libérale, Mme France Dionne et M. Yvon Charbonneau, des comtés de Kamouraska-Témiscouata et de Bourassa, ont également quitté leurs fonctions pour briguer les suffrages aux élections fédérales du 2 juin 1997.

Les partis politiques sont donc représentés de la façon suivante à l’Assemblée : 74députés du Parti Québécois; 44 députés du Parti libéral du Québec; 3 députés indépendants (dont 1 député du parti Action démocratique du Québec) et 4 sièges vacants.

Nancy Ford

Secrétariat de l’Assemblée

Manitoba

Le 3 mars 1997, le lieutenant-gouverneur du Manitoba Yvon Dumont a ouvert la 3^e session de la 36^e législature de façon traditionnelle par la lecture du discours du Trône. Après le départ de Son Honneur, cependant, il s’est passé quelque chose d’exceptionnel. Après la prière, le chef de l’Opposition officielle Gary Doer a soulevé la question de privilège en proposant la motion suivante: « Que la Présidente soit démise de ses fonctions et que l’adoption de la présente motion entraîne sa démission immédiate. » La présidente Louise Dacquay a statué que l’objet de la motion était d’une telle importance que la Chambre devait en débattre sans délai.

Au lieu, comme le veut la tradition, de s’ajourner le jour de l’ouverture de la session aussitôt après avoir adopté diverses motions d’affaires courantes, l’Assemblée législative a siégé jusqu’à 22 h pour étudier la motion, ce qui a empêché les députés d’assister à la traditionnelle haie d’honneur et à plusieurs réceptions.

La question de privilège est restée en tête de l’ordre du jour à la séance suivante. Pendant l’étude de la motion, Gary Kowalski a proposé un amendement exigeant l’élection du président par scrutin secret comme le prévoient les dispositions du Règlement de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique en la matière. La motion de privilège ainsi que l’amendement ont été rejetés par vote inscrit le 4 mars, la Chambre passant ensuite à l’étude de l’Adresse en réponse au discours du Trône.

Le ministre des Finances Eric Stefanson a déposé le budget provincial le 14 mars 1997. Il s’agit du troisième budget en trois ans à prévoir un surplus budgétaire, en l’occurrence 26,8 millions de dollars. Le ministre des Finances a annoncé que, pour la première fois depuis les années 1950, le gouvernement allait commencer à rembourser la dette provinciale accumulée en mettant de côté à cet effet 75 millions de dollars. Il a également fait observer qu’il n’y avait pas eu de hausses de taxes ou d’impôts majeurs depuis dix ans, que le taux de chômage était le deuxième plus bas au pays et qu’il y avait 20800 emplois de plus qu’une année auparavant.

Lorsqu’il a pris la parole au sujet de la motion budgétaire, M. Doer, chef de l’Opposition officielle, a proposé un amendement de non-confiance en soutenant que le budget négligeait d’engager les investissements nécessaires dans les domaines de la santé, de l’éducation, des enfants et des autochtones alors qu’il augmentait les allégements fiscaux et les subventions aux entreprises. M. Doer a soutenu en outre que le gouvernement se servait de la vente de biens publics pour servir ses intérêts politiques. Kevin Lamoureux a proposé un sous-amendement déplorant les compressions budgétaires en matière de santé, d’éducation et d’enseignement postsecondaire. Le sous-amendement et l’amendement de non-confiance ont été rejetés le 25 mars et la motion budgétaire a été adoptée le même jour.

Après l’adoption du budget, l’Assemblée législative a passé deux jours à étudier le projet de loi n^o 10, Loi de 1997 portant affectation anticipée de crédits. Le projet de loi débloque 1,69 milliard de dollars, soit la somme d’argent dont les ministères ont besoin pour continuer à fonctionner jusqu’à ce que leurs prévisions de dépenses soient approuvées. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 27 mars 1997, après quoi l’Assemblée s’est ajournée jusqu’au 7 avril suivant.

Lorsque l’Assemblée a repris ses travaux, elle a amorcé le processus d’approbation des prévisions de dépenses. Au Manitoba, le Règlement alloue 240 heures à l’examen du budget des dépenses des divers ministères, le Comité des subsides se scindant en deux pour les besoins de la cause. L’étude des prévisions budgétaires des ministères est restée le point de mire de la session jusqu’ici.

Les inondations ont eu des répercussions sur l’Assemblée législative du Manitoba. La Chambre a annulé ses séances du lundi soir et du vendredi matin afin de permettre aux députés d’être dans leur circonscription pendant la crue des eaux. En outre, les affaires d’initiative parlementaire ont été suspendues de même que les dispositions relatives au quorum et au nombre de députés nécessaire pour demander un vote inscrit, les votes inscrits étant reportés à une date convenue entre les leaders parlementaires. Ces dispositions sont reconduites de semaine en semaine jusqu’à ce que la situation s’améliore.

Le gouvernement a déposé jusqu’ici 33 projets de loi. Comme le Règlement provisoire a expiré le 30 novembre 1996, le Manitoba est revenu à l’ancien Règlement, ce qui veut dire qu’il n’y a plus de calendrier sessionnel et que le gouvernement n’est plus tenu de déposer ses projets de loi dans un délai prescrit. En outre, le temps de parole est revenu à 40 minutes au lieu de 30 dans le cadre des débats et la Chambre siège à nouveau le lundi soir et le vendredi matin. Il n’y a plus de déclarations de députés et les décisions de la Présidence sur les débats d’urgence peuvent à nouveau être contestées.

Brian Pallister a démissionné le 28 avril 1997 afin de se présenter sous la bannière des Progressistes-Conservateurs aux élections fédérales. M. Pallister a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative du Manitoba dans le cadre d’une élection partielle en septembre 1992 et élu aux élections générales de 1995. Du 9 mai 1995 à janvier 1997, il a été ministre des Services gouvernementaux.

Patricia Chaychuk

Greffier adjoint

Alberta

Il s’est passé bien des choses à l’Assemblée législative de l’Alberta ces derniers mois: deux budgets, dissolution, réélection du gouvernement progressiste- conservateur, résurgence du Nouveau Parti démocratique comme troisième parti, élection d’un président et dépôt de plusieurs projets de loi.

5^e session de la 23^e législature

D’une durée de deux jours, la 5^e session de la 23^e législature a commencé le 10 février par la lecture du discours du Trône par le lieutenant-gouverneur, H.A. (Bud) Olsen. Le lendemain, Jim Dinning, Trésorier provincial, a déposé un budget prévoyant un surplus d’au moins 144 millions de dollars en 1997-1998 et une réduction de la dette qui pourrait atteindre plus de 800 millions de dollars suivant le prix de l’énergie et la productivité de l’impôt sur le revenu des sociétés. En vertu de la Balanced Budget and Debt Retirement Act de 1995, tout surplus de fin d’année doit être employé à réduire la dette nette de la province, qui était estimée à 3,5 milliards de dollars à la fin de l’exercice. Le budget prévoit des augmentations de dépenses de 128 millions au ministère de la Santé, de 91 millions au ministère de l’Éducation et de 68 millions au ministère de l’Enseignement supérieur et du Perfectionnement professionnel. Après le discours budgétaire, le premier ministre Klein a annoncé qu’il avait demandé au lieutenant-gouverneur de dissoudre l’Assemblée et que des élections provinciales auraient lieu le 11 mars. Le gouvernement a par la suite déclaré que, s’il était reporté au pouvoir, il redéposerait à peu près le même budget.

Élections générales

À la dissolution, les Progressistes- Conservateurs avaient 54 des 83 sièges de l’Assemblée législative et l’opposition libérale de Grant Mitchell, 29. (Pour les résultats électoraux, voir le n^o 1 du volume 20 de la Revue parlementaire canadienne.) Les Progressistes- Conservateurs ont remporté 63 sièges, soit 9 de plus qu’avant la dissolution, les Libéraux en ont perdu 11, ce qui leur en laisse 18, et les Néo- Démocrates, qui n’étaient pas représentés à l’Assemblée depuis les élections générales de 1993, en ont remporté deux. C’est ainsi qu’est revenue à l’Assemblée Pam Barrett, députée d’Edmonton-Highlands entre 1986 et 1993, et chef de son parti depuis septembre 1996.

Les Progressistes-Conservateurs ont axé leur campagne sur le bilan du gouvernement et, en particulier, sur l’élimination du déficit. Ils ont insisté sur le fait qu’ils avaient tenu leurs promesses. Les Libéraux et les Néo-Démocrates ont mis l’accent sur la qualité du système de santé. Les appareils de loterie vidéo sont devenus un enjeu électoral au début de la campagne. Certaines municipalités tenaient ou envisageaient de tenir un référendum à ce sujet. Aux termes de la Municipal Government Act, les habitants d’une localité peuvent demander par pétition à leur conseil municipal de tenir un référendum. Les Libéraux favorisaient une interdiction complète des machines. Les Progressistes-Conservateurs s’opposaient à la tenue d’un référendum provincial, mais ont indiqué qu’ils respecteraient le vote des municipalités.

Chose remarquable, les partis d’opposition ont remporté presque toutes les circonscriptions d’Edmonton. Sur un total de 19, les Libéraux en ont pris 15, les Néo-Démocrates deux et les Progressistes-Conservateurs deux. En revanche, les Libéraux n’ont remporté que trois sièges dans le reste de la province, un dans la région d’Edmonton, un à Calgary et un à Lethbridge. À remarquer également que le nombre des femmes a augmenté à l’Assemblée. Avec leurs 22 sièges, elles comptent aujourd’hui pour 26p.100 de la députation contre 20,5 avant les élections.

1^re session de la 24^e législature

Le 14 avril, la 24^e législature a débuté par l’élection de Ken Kowalski au poste de président. M. Kowalski est le 11^e président ded l’Assemblée législative de l’Alberta et le deuxième à être élu au scrutin secret. Deux autres présidents de séance ont été élus de la même manière : Don Tannas, au poste de vice-président et président des comités, et Judy Gordon, à celui de vice-président des comités. Élue pour la première fois à l’Assemblée en 1993, elle représente la circonscription de Lacombe-Stettler.

Budget post-électoral

Le 21 avril, le nouveau Trésorier provincial, Stockwell Day, a déposé le budget post-électoral du gouvernement. Le budget prévoit un surplus de 154 millions de dollars, lequel pourrait atteindre 750 millions suivant le prix de l’énergie et la productivité de l’impôt sur les sociétés. Le prix estimatif du pétrole passe de 19 à 18,50$ US le baril. Il est prévu que la dette nette s’élèvera à 3,5 milliards à la fin de 1997-1998 et à 2,58 milliards de dollars à la fin de 1999-2000. Le gouvernement se donne pour objectif d’éliminer la dette nette d’ici 2005-2006, année du centenaire de la province. Le budget accorde la priorité à l’éducation et à la santé, ces deux postes comptant pour 63p.100 des dépenses provinciales. Il affecte aux soins de santé une somme supplémentaire de 20 millions en plus de l’augmentation déjà annoncée dans le budget de février.

Nouveau cabinet

Le 26 mars, le premier ministre Klein a dévoilé le nom des 19 membres de son Cabinet. M. Day, anciennement ministre des Services à la famille et des Services sociaux et leader parlementaire du gouvernement, est Trésorier provincial. Patricia Black, anciennement ministre de l’Énergie, est ministre du Développement économique et du Tourisme. Steve West, anciennement ministre du Développement économique et du Tourisme, est ministre de l’Énergie. Walter Paszkowski, anciennement ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et du Développement rural, est ministre des Transports et des Services publics.

Les députés réélus qui conservent leur portefeuille sont Shirley McClellan, ministre du Développement communautaire; Halvar Jonson, ministre de la Santé; Ty Lund, ministre de la Protection de l’Environnement; Gary Mar, ministre de l’Éducation; Murray Smith, ministre du Travail; Stan Woloshyn, ministre des Travaux publics, des Approvisionnements et des Services; et Pearl Calahasen, ministre sans portefeuille responsable des Services à l’enfance.

Accèdent au Cabinet les députés réélus suivants: John Havelock, ministre de la Justice et Procureur général et leader parlementaire du gouvernement; Ed Stelmach, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et du Développement rural; Clint Dunford, ministre de l’Enseignement supérieur et du Perfectionnement professionnel; le D^r Lyle Oberg, ministre des Services à la famille et des Services sociaux; et Lorne Taylor, ministre des Sciences, de la Recherche et de l’Information et de la Technologie. Deux nouveaux députés de la région d’Edmonton ont été nommés au Cabinet, à savoir Iris Evans, ministre des Affaires municipales, et David Hancock, ministre des Affaires fédérales et intergouvernementales.

Comités

Lorsqu’il a présenté son nouveau Cabinet, le premier ministre a annoncé la formation de deux comités d’orientation permanents. Le Comité d’orientation permanent sur l’emploi et l’économie a pour mandat de faire des recommandations sur les politiques, les programmes et les lois et de recevoir du public des présentations sur l’économie, les ressources naturelles et énergétiques et la recherche et la technologie. Le Comité d’orientation permanent sur l’éducation et la formation a pour mandat de faire des recommandations sur les politiques, les programmes et les lois et de recevoir du public des présentations sur l’éducation, l’enseignement supérieur et la formation professionnelle. Chargés par le gouvernement d’examiner certains dossiers dans le but de l’aider à fixer la politique, les comités d’orientation permanents ne sont pas des comités de l’Assemblée. Ils sont désormais au nombre de sept.

Projets de loi

Parmi les projets de loi déposés au moment de la rédaction, mentionnons la Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act, qui étend les dispositions de la loi à tous les établissements d’enseignement publics, aux autorités de la santé et aux municipalités et abroge les dispositions applicables aux collèges privés.

La Meat Inspection Amendment Act restreint les pouvoirs des inspecteurs des viandes provinciaux qui peuvent, à l’heure actuelle, pénétrer sans mandat dans des locaux ou des bâtiments pour inspecter les animaux ou les viandes qui s’y trouvent. Le projet de loi prévoit qu’un inspecteur devra désormais obtenir un mandat lorsqu’il veut pénétrer dans un logement privé où il y a lieu de croire qu’on traite ou entrepose de la viande.

La Election Amendment Act abroge l’interdiction faite aux partis, aux candidats et à toute autre personne de faire de la publicité dans les médias la veille ou le jour des élections. Ce projet de loi rend la législation de l’Alberta conforme à une décision de la Cour d’appel de l’Alberta qui, en 1996, a déclaré nulle et non avenue la disposition de la Loi électorale fédérale qui interdit la publicité politique dans les jours précédant une élection.

Robert Reynolds

Conseiller parlementaire

Le Sénat

La cadence de l’activité législative s’est accélérée au Sénat au cours du mois de mars, ce qui a alimenté les spéculations selon lesquelles le gouvernement se préparait à des élections hâtives, mais, en avril, elle a pris des allures de sprint. Au cours des dix jours de séance séparant le retour du congé de Pâques, le 8 avril, et le dernier jour de séance de la législature, le 25 avril, dix-sept projets de loi de la Chambre des communes ont été présentés au Sénat. Tous sauf deux ont été étudiés et adoptés rapidement. La plupart n’étaient pas controversés; ils ont été brièvement débattus en deuxième lecture, et les comités en ont fait rapport rapidement sans amendement. Certaines des mesures législatives qui ont été adoptées au cours de ces dernières semaines portaient sur la faillite, modifiaient le Code criminel, notamment à l’égard des organisations criminelles, et visaient les institutions financières. Le 25 avril, qui devait être le dernier jour de séance de la 35^e législature, vingt-deux projets de loi ont reçu la sanction royale.

Le projet de loi C-71, réglementant la promotion et la vente des produits du tabac, est peut-être la mesure la plus digne de mention que le Sénat ait étudiée ce printemps. Si personne ne contestait la nécessité de réglementer la vente des cigarettes, surtout aux mineurs, on s’interrogeait sur les contraintes imposées en matière de commandite d’événements culturels et sportifs par des fabricants de produits du tabac. Après deux jours de débat à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi a été déféré au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour l’examen article par article.

Une bonne partie des délibérations du Comité ont été télévisées sur la Chaîne d’affaires publiques par cable (CPAC), ce qui pourrait bien devenir une pratique courante en ce qui concerne les travaux des comités sénatoriaux au cours de la prochaine législature. En fait, au cours de la première semaine d’audiences, les séances ont été diffusées en direct. En tout, le Comité a entendu plus de soixante témoins, dont divers porte-parole de l’industrie du tabac et des représentants de la profession médicale et de groupes de lutte au tabagisme. L’un des aspects intéressants des audiences est la diversité des opinions exprimées au sujet de la constitutionnalité des dispositions du projet de loi limitant la publicité sur les produits du tabac.

Le débat de troisième lecture sur le projet de loi a commencé le jour où le Comité en a fait rapport au Sénat sans amendement, soit le 15 avril. Avec le consentement du Sénat, le débat de troisième lecture a commencé le même jour, lorsque de nombreux amendements ont été proposés, dont un présenté par le sénateur Colin Kenny avec l’appui du sénateur Finlay MacDonald et dont l’objet était d’établir un fonds qui permettrait de financer des programmes de sensibilisation visant à dissuader les jeunes de fumer, et de fournir pendant une certaine période de transition, un appui financier limité aux événements culturels et sportifs commandités par des fabricants de produits du tabac. Cet amendement et ceux des sénateurs John Lynch-Staunton, chef de l’opposition, Pierre-Claude Nolin et Stanley Haidasz ont tous été défaits lors du vote par appel nominal du 16 avril. Le projet de loi a ensuite été adopté sans amendement en troisième lecture par 75 voix contre une, avec deux abstentions.

Le projet de loi C-29 est une autre mesure litigieuse qui a été débattue au cours de la même période. Il visait à interdire l’ajout d’additifs à base de manganèse à l’essence et avait été déféré au Comité permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles à la fin de 1996, quelques jours après avoir été envoyé au Sénat par les Communes. Le Comité en a fait rapport sans amendement quatre mois plus tard, soit le 4 mars, immédiatement après avoir présenté un rapport provisoire sur l’utilisation de cet additif à l’essence. Le gouvernement avait appuyé la motion inusitée proposant que le Comité rédige un rapport provisoire pour accélérer l’examen du projet de loi en deuxième lecture, mais il avait rejeté la prétention de l’opposition selon laquelle ce rapport devait être débattu et mis aux voix avant le début du débat de troisième lecture sur le projet de loi. Le 4 mars, ce différend a amené le sénateur Noel Kinsella à invoquer le Règlement.

Le président du Sénat, le sénateur Gildas Molgat, s’est prononcé sur la question le lendemain, 5 mars. En dépit des arguments présentés pour l’amener à examiner l’objet de la motion d’adoption du rapport provisoire, le président a décidé que la motion ne demandait pas expressément que l’on débatte du rapport avant de passer à la troisième lecture du projet de loi C-29 et que, par conséquent, c’est au Sénat, et non au président, qu’il incombait de décider quand il étudierait ces deux affaires. Il a par la suite été appelé de cette décision devant le Sénat, mais elle a été maintenue par 34voix contre 22. Dans les faits, cependant, le Sénat a effectivement adopté le rapport provisoire avant de donner la troisième lecture au projet de loi : le rapport a été adopté le 20 mars, tandis que le projet de loi a reçu la troisième lecture le 9 avril.

Le projet de loi C-32, modifiant la Loi sur le droit d’auteur, est une autre mesure digne de mention à avoir été adoptée au cours de cette période. La Chambre des communes l’a envoyé au Sénat le 20 mars, et il en a été débattu pendant deux jours, les 8 et 10avril. Dans son intervention, le sénateur Philippe Gigantes, qui parrainait la mesure, a signalé que le projet de loi améliorerait le régime d’indemnisation des auteurs et des artistes sans pour autant compromettre les entreprises culturelles. Le projet de loi, a-t-il dit, réglerait aussi le problème complexe du droit d’auteur dans le contexte des nouvelles technologies, y compris l’autoroute de l’information. Après moins de deux semaines d’examen, soit le 21 avril, le Comité permanent des transports et des communications a fait rapport du projet de loi sans amendement. Lors du débat de troisième lecture, cependant, le sénateur Kinsella a déploré la hâte avec laquelle on procédait à l’examen du projet de loi. Il jugeait que ses dispositions, qui étaient complexes, n’étaient ni équilibrées, ni équitables. Pour illustrer ses arguments, il a proposé un train d’amendements qui ont cependant tous été défaits à la majorité des voix. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture sans amendement le 24 avril.

Malgré toute cette activité législative, le Sénat a réussi à faire de nouveau la preuve qu’il s’intéressait toujours aux questions relatives aux droits des minorités lorsqu’il a débattu d’une résolution appuyant l’hôpital Montfort, hôpital universitaire francophone d’Ottawa que le gouvernement provincial de l’Ontario menace de fermer. Le débat s’est ouvert sur une motion du sénateur Jean-Maurice Simard. Pendant deux jours, plus de dix sénateurs se sont portés à la défense de l’hôpital et ont, en substance, demandé instamment, selon les termes de la motion, que les gouvernements fédéral et provincial travaillent ensemble à rechercher une solution juste et généreuse garantissant que l’hôpital Montfort puisse continuer de servir la collectivité locale de langue minoritaire et les minorités de langue française des autres provinces canadiennes.

La lourdeur de la charge de travail législative a empêché la plupart des comités sénatoriaux d’étudier autre chose que des projets de loi. Mais il y a eu une exception notable, quoique de courte durée. En février, le sénateur Lowell Murray avait présenté une motion proposant d’instituer un comité spécial chargé d’examiner les activités du maintenant défunt Régiment aéroporté en Somalie. L’objet de la motion était de permettre au Sénat d’enquêter sur des aspects des incidents survenus en Somalie que la Commission royale d’enquête n’aurait pas le temps de tirer au clair. Le 20 mars, le sénateur Murray a retiré sa motion afin de permettre à la sénatrice Joyce Fairbairn, leader du gouvernement, de présenter une motion similaire, laquelle motion a été rapidement adoptée.

Le Comité, présidé par le sénateur William Rompkey, a tenu sa première séance le 17avril. En dépit de la bonne volonté dont les sénateurs du gouvernement et ceux de l’opposition se disaient animés, les rapports entre eux se sont détériorés et les ont amenés à s’affronter au sujet de l’intention qu’avait le gouvernement de citer des témoins à comparaître la semaine suivante plutôt que d’engager, comme l’opposition le souhaitait, des conseillers juridiques qui auraient évalué la documentation reçue par le Comité. Il n’est rien ressorti des délibérations du Comité avant la dissolution de la législature, mais les deux côtés se sont dits disposés à rétablir le Comité au cours de l’automne, au retour du Sénat, après l’ouverture de la prochaine législature.

Comme cela s’était déjà produit par le passé, le fait que le Sénat ait été obligé d’examiner des projets de loi à la hâte à la toute fin de la législature a suscité des observations et des objections. Certains comités avaient été forcés de siéger presque en permanence pour respecter les délais ingrats imposés par le gouvernement. Par exemple, le sénateur Michael Kirby, président du Comité permanent des banques et du commerce, a fait état de l’exaspération des sénateurs, à qui on avait demandé d’étudier des projets de loi importants sans leur donner le temps de bien faire leur travail. Lors de son intervention du 25 avril au Sénat, il a fait savoir que son comité n’aimait pas que la Chambre des communes compte sur lui pour adopter à toute vapeur des projets de loi qu’elle avait envoyés au Sénat à la dernière minute parce qu’elle était incapable de gérer ses affaires comme il se devait. Il a mis le gouvernement en garde contre la tentation de tenir la coopération du Sénat pour acquise et de compter qu’il examinerait à toute vitesse des mesures législatives trop importantes pour être adoptées à la hâte.

Le 12 mars, le Sénat a rendu hommage au sénateur Maurice Riel, qui devait prendre sa retraite pendant l’ajournement de Pâques, soit le 3 avril, jour de son 75^e anniversaire, âge de la retraite obligatoire au Sénat. Appelé au Sénat en 1973, le sénateur Riel a été actif à la Chambre rouge, qu’il a même présidée pendant un certain temps. Le Sénat a aussi rendu hommage, le dernier jour de la législature, à trois autres sénateurs qui devaient prendre leur retraite au cours de l’été. Le premier à quitter le Sénat a été le sénateur Joseph Landry, du Nouveau-Brunswick, qui a eu 75 ans le 19 juin. Il a été suivi plusieurs jours plus tard par le sénateur Guy Charbonneau, du Québec, qui, ayant été président du Sénat de 1984 à 1993, a été le titulaire à avoir occupé le poste le plus longtemps dans l’histoire de l’institution. Enfin, la sénatrice Doris Anderson, de l’Île-du-Prince-Édouard, a également dû quitter le Sénat le 5 juillet, ayant atteint, elle aussi, l’âge de la retraite obligatoire.

Charles Robert

Greffier principal adjoint

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