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Québec

Les membres de l’Assemblée nationale se sont réunis en séance extraordinaire, à la demande du premier ministre, le mercredi 16 juillet 2003, afin de terminer le processus de l’étude et de l’adoption des crédits budgétaires pour l’année financière 2003-2004, de procéder à la présentation, à l’adoption du principe et à l’adoption du projet de loi de crédits qui y fait suite et de terminer l’étude et de procéder à l’adoption du projet de loi n° 1, Loi relative à des propositions de réorganisation administrative de certaines municipalités et modifiant diverses dispositions législatives.

Cette loi, qui porte maintenant le titre de Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, apporte diverses modifications à la Charte de la Ville de Montréal ainsi qu’aux lois municipales, notamment au chapitre des déficits actuariels encourus par certains régimes de retraite des employés municipaux.

Colloques, congrès, conférences

À l’invitation du secrétaire général de l’Assemblée nationale, François Côté, la grande famille des greffiers canadiens s’est réunie à Québec, du 11 au 16 août dernier, à l’occasion de l’Assemblée générale annuelle et de l’édition 2003 du Séminaire de développement professionnel de l’Association des greffiers parlementaires du Canada.

Outre les participants du Canada, des greffiers provenant d’Australie, de Belgique, des États-Unis et du Royaume-Uni ont répondu avec enthousiasme à cette invitation. Plusieurs délégués étaient accompagnés de leurs conjoints et de leurs enfants, pour lesquels diverses activités culturelles et récréatives avaient été organisées.

Les séances de travail, qui se sont déroulées à la salle du Conseil législatif de l’Hôtel du Parlement, ont porté sur des sujets aussi variés que les privilèges parlementaires, le développement des ressources humaines, l’organisation des ressources documentaires au soutien des travaux parlementaires, l’éthique chez les députés et la démocratie électronique.

Pour sa part, le président de l’Assemblée, Michel Bissonnet, a été à la tête de la délégation parlementaire québécoise présente à la XVIIe session de la Commission interparlementaire franco-québécoise, qui s’est déroulée à Paris du 15 au 19 septembre. Les parlementaires ont alors discuté plus particulièrement du bilan des 40 années de la coopération franco-québécoise et de l’intégration des immigrants. Cette délégation était composée des députés Maxime Arsenau (Îles-de-la-Madeleine), Roch Cholette (Hull), Normand Jutras (Drummond) et Dominique Vien (Bellechasse).

Au terme de leurs travaux, les membres de la Commission ont adopté une résolution dans laquelle ils recommandent l’évaluation annuelle des programmes de coopération franco-québécoise et encouragent l’échange systématique de renseignements sur la législation et les programmes en cours, dans le but de mieux informer les personnes qui désirent immigrer en France et au Québec des moyens qui sont mis à leur disposition.

De plus, dans le but de parfaire la connaissance réciproque du fonctionnement des deux assemblées nationales, les membres de la Commission souhaitent que la prochaine « entente » signée par les deux présidents prévoie un programme d’échange de fonctionnaires et d’assistants parlementaires entre les deux assemblées.

Comme l’année 2004 marquera le 25e anniversaire de la Commission, le président Bissonnet a invité son homologue français, Jean-Louis Debré, à diriger la délégation française lors de la tenue de la XVIIIe session de la Commission, à Québec.

Nomination

Le 10 septembre dernier, le premier ministre a confié à la députée de Laviolette, Julie Boulet, la tâche de seconder le ministre des Transports à titre de ministre déléguée ainsi que la responsabilité des dossiers de la région de la Mauricie.

Mme Boulet devient donc responsable de la voirie ainsi que de la planification et de la réalisation des travaux routiers sur tout le territoire du Québec. De plus, la ministre déléguée se voit confier les fonctions relatives aux plans de transport régionaux de même que celles relatives à l’application de la Loi sur les véhicules hors route et de la Loi sur la Société des traversiers du Québec.

Plan d’organisation administrative

Lors de sa réunion du 11 septembre, le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté un nouveau plan d’organisation administrative. Comme le soulignait le secrétaire général dans une note adressée à tous les employés, « les objectifs liés à cette réorganisation sont d’apporter un meilleur appui à la présidence et au secrétaire général en consolidant les grandes fonctions de soutien aux affaires parlementaires, aux affaires institutionnelles et aux affaires administratives ».

Les changements se traduisent principalement par la création de deux nouvelles directions générales, sous la responsabilité de Michel Bonsaint (affaires parlementaires) et Marcel Lacharité (affaires institutionnelles). Des changements sont également intervenus au sein de différentes unités administratives. Le secrétaire général en a profité pour féliciter toutes les personnes qui ont été appelées à assumer de nouvelles responsabilités de gestion au sein de l’organisation : Doris Arsenault, directeur des Ressources matérielles et des restaurants; Juliette Champagne, directrice du Protocole et de l’accueil; Christian Comeau, directeur par intérim du Secrétariat des commissions; Frédéric Fortin, directeur des Communications; Hélène Galarneau, directrice des Relations interparlementaires et internationales; Lucie Giguère, directrice du Secrétariat de l’Assemblée; Patricia Rousseau, adjointe à la Secrétaire générale adjointe aux affaires administratives; Hélène Sanfaçon, directrice adjointe à la Diffusion des débats.

Une autre nomination a été entérinée par le Bureau de l’Assemblée le 1er octobre dernier, soit celle de  Martin-Philippe Côté, au titre de directeur de la Diffusion des débats, poste devenu vacant en raison du départ à la retraite d’André Lavoie.

À la suite d’un concours ouvert aux professionnels de divers ministères, Jean-Pierre Drapeau a obtenu le poste de directeur du Service de l’édition, à la Direction de la traduction et de l’édition des lois. Auparavant, M. Drapeau agissait comme spécialiste en environnement et en développement durable au Bureau du vérificateur général. Sa nomination a pris effet le 22 septembre.

Simulations parlementaires

Une centaine d’aînés venant de l’ensemble des régions du Québec ont participé à la quatrième édition du Parlement des sages. Au cours de la simulation, les « sages » ont débattu et adopté deux propositions de loi portant respectivement sur la lutte contre les abus et la violence envers les aînés et sur la promotion de la qualité de vie des personnes âgées logeant dans des résidences privées.

Comme d’habitude, des conseillers de l’Assemblée nationale ont apporté leur soutien professionnel et technique tout au long de cette activité, qui s’est tenue à l’Hôtel du Parlement du 15 au 17 septembre 2003.

Programmes pédagogiques

Depuis sa création en 1978, en septembre de chaque année, la Fondation Jean-Charles-Bonenfant accueille quatre boursiers pour un stage de 10 mois à l’Assemblée nationale, au cours duquel ces jeunes diplômés universitaires ont l’occasion d’approfondir leurs connaissances des institutions démocratiques et parlementaires et de mieux connaître le rôle et le travail des députés. Les boursiers-stagiaires bénéficient d’une bourse de 15 000 $ chacun.

Les candidats retenus par le comité de sélection pour l’année en cours sont:

  • Pierre-Marc Daigneault, bachelier en science politique de l’Université Mc Gill (Montréal).
  • Jérôme Laflamme, détenteur d’une maîtrise en histoire canadienne du XXe siècle de l’Université York (Toronto).
  • Frédéric Legendre, diplômé en sciences économiques et en administration de l’Université de Montréal et de l’École des hautes études commerciales.
  • François Rivet, détenteur d’une maîtrise en histoire du Québec au XIXe siècle, de l’Université du Québec à Montréal.

Le stage comporte trois grands volets : la découverte de l’Assemblée nationale et une étude comparative avec d’autres institutions parlementaires canadiennes et étrangères, le jumelage avec un député du groupe parlementaire formant le gouvernement suivi d’un jumelage avec un député d’un groupe parlementaire formant l’opposition, et la rédaction d’un mémoire de recherche portant sur les institutions parlementaires du Québec.

Francine Boivin Lamarche
Secrétariat de l’Assemblée

Commissions parlementaires

La Commission de l’aménagement du territoire a reçu, en juin dernier, le mandat de procéder à une consultation générale sur le projet de loi n° 9, Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités. Cet automne, la Commission a entendu sur ce sujet plus de 85 groupes et individus issus de milieux divers. Ainsi, des représentants de municipalités, de syndicats et de partis municipaux, des groupes de citoyens, des experts et des organismes à but non lucratif sont venus donner leur point de vue sur ce projet de loi, qui accorde aux citoyens de certaines municipalités le droit de se prononcer sur les changements survenus depuis 2000 en matière d’organisation territoriale municipale.

La Commission des institutions a, pour sa part, entendu 14 groupes et individus lors d’une consultation particulière sur le projet de loi n° 4, Loi modifiant la Loi sur la justice administrative, qui modifie la loi en vue d’établir que les recours portés devant le Tribunal administratif du Québec soient désormais instruits et décidés par un seul membre plutôt que deux, à moins d’une disposition particulière. D’autre part, quatre groupes ont été invités par la Commission à venir présenter leur avis sur le projet de loi n° 6, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes, qui permet notamment d’ajouter, aux infractions pour lesquelles un percepteur peut demander à la Société de l’assurance automobile du Québec la suspension d’un permis, toutes celles relatives au stationnement.

Du côté de la Commission des affaires sociales, deux projets de loi ont fait l’objet de consultations particulières. D’abord, huit organismes ou individus sont venus présenter leur point de vue sur le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, qui vient préciser le statut de la personne reconnue comme personne responsable d’un service de garde en milieu familial par un titulaire de permis de centre de la petite enfance et prévoit que ni cette personne ni celle qui l’assiste ni une personne à son emploi ne sont des salariés du titulaire de permis de centre. Par la suite, huit groupes ont été entendus sur le projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui vient préciser qu’une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial est réputée ne pas être à l’emploi ni être une salariée de l’établissement public qui recourt à ses services et que toute entente conclue entre eux pour déterminer leurs règles de fonctionnement est réputée ne pas constituer un contrat de travail.

Mandats réglementaires et statutaires

Pour sa part, la Commission de l’administration publique a entendu cet automne la vérificatrice générale du Québec sur son rapport annuel de gestion, son plan stratégique 2003-2006 et ses engagements financiers pour l’année 2002-2003, puis la sous-ministre du Revenu concernant le développement des systèmes d’information du Ministère et, enfin, le sous-ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs concernant les subventions du gouvernement à des organismes sans but lucratif. Elle prévoit poursuivre ses mandats d’imputabilité cet automne, notamment en entendant la sous-ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration et le président-directeur général de la Régie de l’assurance maladie du Québec concernant leurs rapports annuels de gestion.

Enfin, en conformité avec certaines dispositions de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire, la Commission de l’éducation a entendu, à la fin du mois de septembre, les dirigeants de six universités sur leurs rapports financiers 2001-2002. Depuis décembre 2002, la loi a été modifiée afin que la Commission entende les dirigeants de l’ensemble des 19 établissements au moins une fois tous les 3 ans plutôt qu’annuellement. Les contrats de performance – que les universités avaient signés avec le ministère de l’Éducation en 2001 et qui arrivaient à terme cette année – ont été l’élément central des discussions entre les membres de la Commission et les dirigeants des universités.

Denise Léonard
Secrétariat des commissions

Terre-Neuve-et-Labrador

Lors de l’ajournement de la 5e session de la 44e législature, le 15 mai, les parlementaires s’attendaient à ce que ce soit la dernière session de la législature en cours.

Le premier ministre Roger Grimes a mis fin aux spéculations sur la date des élections générales de la province en demandant et en obtenant la dissolution de la 44e législature le 29 septembre. Les élections ont eu lieu le 21 octobre. Le Parti progressiste- conservateur forme un gouvernement majoritaire de 34 députés élus. Tous les députés progressistes- conservateurs siégeant ont été réélus, ainsi que les deux néo-démocrates. Douze libéraux ont été réélus. Le nouveau Parlement comptera 15 nouveaux députés.

Dix femmes ont été élues, huit du côté du gouvernement et deux du côté de l’opposition officielle, soit le plus grand nombre de femmes jamais élues à la Chambre d’assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador. Les sièges se partagent maintenant entre 34 progressistes-conservateurs, 12 libéraux et 2 néo-démocrates.

Le 6 novembre, les 15 ministres du nouveau Cabinet, y compris le premier ministre Danny Williams (Humber West), a été assermenté. M. Williams est aussi ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Entreprises.

Voici les différents ministres et leurs porte-feuilles :

  • Joan Burke (St. George’s - Stephenville East), ministre des Ressources humaines et de l’Emploi et ministre responsable de la Condition féminine;
  • Edward Byrne (Kilbride), ministre des Mines et de l’Énergie, ministre des Ressources forestières et de l’Agroalimentaire et leader du gouvernement à la Chambre;
  • Jack Byrne (Cape St. Francis), ministre des Affaires municipales et provinciales et ministre responsable de la Société du logement de Terre-Neuve-et-Labrador;
  • Kathy Dunderdale (Virginia Waters), ministre de l’Industrie, du Commerce et du Développement rural;
  • Elizabeth Marshall (Topsail), ministre de la Santé et des Services communautaires;
  • Thomas Marshall (Humber East), ministre de la Justice et procureur général;
  • Thomas Osborne (St. John’s South), ministre de l’Environnement et ministre du Travail;
  • John Ottenheimer (St. John’s East), ministre de l’Éducation et ministre des Services à la jeunesse et de l’Éducation post-secondaire;
  • Thomas Rideout (Lewisporte), ministre des Travaux, des Services et des Transports et ministre responsable des Affaires autochtones;
  • Paul Shelley (Baie Verte), ministre du Tourisme, de la Culture et des Loisirs;
  • Loyola Sullivan (Ferryland), ministre des Finances et président du Conseil du Trésor;
  • Trevor Taylor (The Straits & White Bay North), ministre des Pêches et de l’Aquaculture et ministre responsable des Affaires du Labrador;
  • Dianne Whalen (Conception Bay East & Bell Island), ministre des Services gouvernementaux et des Terres et ministre responsable du Plan social stratégique.

Par ailleurs, quatre secrétaires parlementaires ont été nommés : John Hickey (Lake Melville), secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et de l’Aquaculture et ministre responsable des Affaires du Labrador; Tom Hedderson (Harbour Main - Whitbourne), secrétaire parlementaire du ministre de l’Éducation et ministre des Services à la jeunesse et de l’Éducation post-secondaire; Ross Wiseman (Trinity North), secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé et des Services communautaires; David Denine (Mount Pearl), secrétaire parlementaire du ministre des Affaires municipales et provinciales et ministre responsable de la Société du logement de Terre-Neuve-et-Labrador. Terry French (Conception Bay South), a été nommé adjoint parlementaire du premier ministre.

Le 12 novembre, Harvey Hodder (Waterford Valley) a été élu président sans opposition. Roger Fitzgerald (Bonavista South) a été élu vice-président et président des Comités, tandis que Sheila Osborne (St. John’s West) a été élue vice-présidente des Comités.

Elizabeth Murphy
Greffière adjointe

Manitoba

Les députés provinciaux du Manitoba se sont réunis pour leur première séance prolongée de la 38e législature, le 8 septembre 2003. La session, qui s’est terminée le 1er  octobre, a porté presque entièrement sur la clôture du cycle budgétaire de la législature précédente, qui n’avait pas été mené à terme au moment de l’annonce des élections en mai 2003.

Calendrier législatif

En décembre 2002, l’Assemblée a modifié le Règlement, notamment le calendrier de séance, qui fixe les périodes de l’année où l’Assemblée peut siéger. À leur retour à l’Assemblée, cet automne, les députés ont peaufiné le concept en adoptant une motion établissant le calendrier législatif pour 2003 et 2004. Selon ce nouveau calendrier, voici les jours où l’Assemblée siégera au cours des prochains mois :

  • du 20 novembre au 4 décembre 2003;
  • une session de huit jours en mars 2004;
  • de la semaine du 12 avril jusqu’au plus tard le 10 juin 2004.

En plus de fixer les jours de séance, la motion stipule qu’en septembre 2003, l’Assemblée débattrait uniquement de la clôture du processus budgétaire. Par conséquent, l’Assemblée n’a étudié aucun autre projet de loi que ceux faisant partie du processus financier.

Lors d’une séance d’un jour après les élections de juin 2003, l’Assemblée a adopté une motion rétablissant le processus budgétaire de la 4e session de la 37e législature. S’appuyant en partie sur un précédent manitobain de 1995, tous les députés ont accepté cette procédure afin de poursuivre le cycle budgétaire après les élections.

Comité des subsides

À la reprise des travaux, en septembre, les députés se sont immédiatement mis au travail et ont étudié les budgets des ministères dans les trois groupes du Comité des subsides siégeant simultanément. C’était la première fois que les budgets étaient examinés d’après les nouvelles règles, qui réduisent de 240 à 100 heures le temps alloué à ce processus. Le 30 septembre, l’Assemblée a terminé toutes les étapes du processus financier.

Période des questions

Le 10 septembre, le président George Hickes a informé l’Assemblée que les représentants du gouvernement et de l’opposition officielle ainsi que les députés indépendants s’étaient entendus sur la mise à l’essai, pendant les périodes des questions orales en septembre 2003, des dispositions suivantes :

  • Cinquante secondes sont consacrées aux questions et aux réponses.
  • Les députés peuvent continuer à invoquer le Règlement et à soulever des questions de privilège, à l’exception des rappels au Règlement fondés sur les commentaires 409(2), 410, 417 et 408(2) de Beauchesne.
  • Des changements sont apportés à la « latitude du leader » – usage permettant aux leaders des partis reconnus de déroger quelque peu aux limites de temps.
  • La répartition des questions entre les partis est modifiée.

Ces dispositions devenant caduques avec la fin de la session d’automne, il faudra une nouvelle entente pour les prochaines sessions.

Programme éducatif du président

En 2002, le président Hickes a mis sur pied un programme à l’intention des écoles sur les fonctions et les rouages de l’Assemblée. Les visites sont ponctuées de brefs exposés du député local et du président, et comprennent une simulation de l’adoption d’un projet de loi, dirigée par un greffier au bureau. Elles ont été très populaires la première année et une nouvelle ronde est en cours pour l’automne et l’hiver de 2003-2004.

Comités permanents

Après une interruption, le Comité permanent des comptes publics a repris ses travaux cet automne. Les membres se sont réunis à plusieurs reprises pour examiner les comptes publics et étudier les rapports du vérificateur général provincial, Jon Singleton, portant sur divers dossiers, notamment la capacité des ministères à élaborer des politiques, la vérification de l’optimisation des ressources et la gestion des commissions scolaires.

Les membres du nouveau Comité permanent des affaires législatives se sont réunis eux aussi cet automne pour étudier le dernier rapport et les recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges. La Loi sur la Cour provinciale dispose qu’à tous les trois ans, un comité chargé de la rémunération des juges sera établi pour examiner et déterminer les traitements et les avantages versés aux juges et juges en chef et en faire rapport au ministre. Une fois qu’il a reçu le rapport, le ministre le dépose à l’Assemblée, où il est renvoyé à un comité permanent qui, ensuite, donne son avis à l’Assemblée sur les recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges.

Nominations au Cabinet

Le 4 novembre, le premier ministre, Gary Doer, a annoncé un remaniement important de son cabinet. Plusieurs ministres ont changé de portefeuille, de nouveaux ministères ont été créés et cinq nouveaux ministres ont fait leur entrée au Cabinet.

Voici les affectations des membres de l’ancien Cabinet :

  • Premier ministre Gary Doer (Concordia) – demeure ministre des Relations fédérales-provinciales
  • Steve Ashton (Thompson) – ministre de la Gestion des ressources hydriques (ancien ministre de la Conservation)
  • Dave Chomiak (Kildonan) – demeure ministre de la Santé
  • Oscar Lathlin (The Pas) – demeure ministre des Affaires autochtones et du Nord et ministre chargé de l’application de la Loi sur le Fonds de développement économique local
  • Rosann Wowchuk (Swan River) – demeure vice-première ministre et ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Initiatives rurales et ministre responsable du Développement coopératif
  • Gord Mackintosh (St. Johns) – demeure ministre de la Justice et procureur général et ministre délégué aux Affaires constitutionnelles, ministre chargé de l’application de la Loi sur la Société d’assurance publics du Manitoba, gardien du Grand Sceau de la province du Manitoba (et toujours leader du gouvernement à l’Assemblée)
  • Eric Robinson (Rupertsland) – demeure ministre de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme et ministre délégué aux Sports
  • Diane McGifford (Lord Roberts) – demeure ministre de l’Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle
  • MaryAnn Mihychuk (Minto) – ministre des Affaires intergouvernementales et du Commerce (ancienne ministre de l’Industrie, du Commerce et des Mines)
  • Tim Sale (Fort Rouge) – demeure ministre de l’Énergie, des Sciences et de la Technologie et ministre chargé de l’application de la Loi sur la Commission de la régie du jeu et de la Loi sur l’Hydro-Manitoba
  • Ron Lemieux (La Vérendrye) – ministre des Transports et des Services gouvernementaux (ancien ministre de l’Éducation et de la Jeunesse)
  • Greg Selinger (Saint-Boniface) – demeure ministre des Finances, ministre responsable des services en langue française et de la fonction publique et ministre chargé de l’application de la Loi sur l’examen public des activités des corporations de la Couronne et l’obligation redditionnelle de celles-ci
  • Scott Smith (Brandon Ouest) – ministre de l’Industrie, du Développement économique et des Mines et ministre chargé de l’application de la Loi sur la réglementation des alcools et de la Loi sur la Corporation manitobaine des loteries (ancien ministre des Transports et des Services gouvernementaux)

Voici la liste des nouveaux ministres :

  • Nancy Allan (Saint-Vital) – ministre du Travail et de l’Immigration, ministre déléguée aux Affaires multiculturelles et à la Situation de la femme et ministre chargée de l’application de la Loi sur les accidents de travail
  • Jim Rondeau (Assiniboia) – ministre délégué à la Vie saine, au sein du ministère de la Santé, ministre délégué à la Situation des personnes âgées et ministre responsable du programme Enfants en santé
  • Stan Struthers (Dauphin-Roblin) – ministre de la Conservation
  • Peter Bjornson (Gimli) – ministre de l’Éducation, de la Citoyenneté et de la Jeunesse
  • Christine Melnick (Riel) – ministre des Services à la famille et du Logement et ministre responsable des Personnes ayant un handicap.

Ce remaniement a fait passer de 16 à 18 le nombre de membres du Cabinet. Les anciennes ministres Jean Friesen et Becky Barrett ne se sont pas présentées aux élections de 2003, tandis que l’ancien ministre des Services à la famille et du Logement, Drew Caldwell (Brandon Est), a dû quitter le Cabinet pour des raisons de santé.

Conférence 2003 du CCCCP/CCVL

Du 14 au 16 septembre, le Manitoba a accueilli des délégués de tout le Canada à la conférence conjointe du Conseil canadien des comités des comptes publics et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs. On a pu entendre des exposés enrichissants de plusieurs bons conférenciers, dont John Williams, député (président du Comité des comptes publics de la Chambre des communes), Ken Krawetz, député (président du Comité des comptes publics de la Saskatchewan) et Russell Mackinnon, député (président du Comité des comptes publics de la Nouvelle-Écosse).

La conférence se tenait au site historique de l’hôtel Fort Garry, au centre-ville de Winnipeg, endroit propice aux échanges fructueux d’information et d’idées ainsi qu’à des activités et à des réceptions qui ont fait le bonheur des délégués.

Rick Yarish
Greffier adjoint/Greffier des comités

Colombie-Britannique

Les députés de l’Assemblée législative sont retournés à Victoria le 2 octobre afin de poursuivre les débats sur différents projets de loi présentés au printemps à la suite de consultations publiques. C’est, au dire du ministre des Finances et leader du gouvernement à la chambre, Gary Collins (Vancouver–Fairview), une « session de ménage ». Au 31 octobre, 13 projets de loi d’initiative gouvernementale, 3 projets de loi émanant de députés et 9 projets de loi privés avaient été présentés, ce qui fait au total 100 projets de loi débattus depuis le début de la quatrième session. Selon le calendrier parlementaire, la Chambre continuera de siéger jusqu’au 27 novembre.

Projets de loi d’intérêt public

Un des projets de loi les plus controversés à avoir été présentés à l’automne est le projet de loi 37, Skills, Development and Labour Statutes Amendment Act, 2003. Il modifie l’Employment Standards Act pour assouplir les règles sur l’emploi des enfants de 12 à 15 ans, particulièrement des enfants qui travaillent dans l’industrie cinématographique et dans des entreprises familiales. Il instaure aussi des sanctions obligatoires pour les employeurs qui enfreignent les normes d’emploi à l’égard des enfants. L’opposition a dénoncé cette partie du projet de loi en affirmant que les modifications feraient de la loi provinciale sur le travail des enfants la plus faible au Canada.

Plusieurs projets de loi sur la gestion de l’environnement et des ressources ont reçu la sanction royale pendant les travaux de l’automne. La Land Amendment Act, 2003 (projet de loi 46) permet au lieutenant-gouverneur en conseil d’affecter des terres publiques à différents usages et de fixer des objectifs pour leur aménagement. Le gouvernement a annoncé que les décisions sur l’utilisation de ces terres seraient prises dans des réunions publiques du Cabinet, mais l’opposition a dit redouter que des décisions pouvant être aussi controversées soient prises en public.

Le projet de loi 57, Environmental Management Act (2003), remplace deux lois portant sur la gestion de l’environnement et des déchets. Le gouvernement fait valoir que la nouvelle loi aura pour effet de renforcer la protection de l’environnement, d’offrir des encouragements économiques à l’adoption de comportements respectueux de l’environnement et de promouvoir l’application d’un régime de sanctions administratives comme solution de rechange aux poursuites judiciaires. Les députées de l’opposition s’inquiètent toutefois que les mécanismes de conformité et de surveillance de l’industrie, dotés de plusieurs échelons, aient de sérieuses conséquences pour la protection de l’environnement.

 Dans la foulée des modifications apportées à la législation sur les forêts au cours du printemps, la Forest Statutes Amendment Act (No. 2), 2003 (projet de loi 44) autorise les analyses coordonnées de l’approvisionnement en bois et vise à rendre plus efficaces les programmes d’observation et d’exécution du ministère des Forêts. D’autres modifications législatives présentées dans la Forest and Range Practices Amendment Act, 2003 (projet de loi 69) servent à clarifier les désignations et les objectifs pour le maintien des normes environnementales touchant par exemple l’habitat naturel, les bassins versants communautaires et la qualité de l’eau. Le projet de loi 69 donne également aux titulaires de permis les moyens d’établir des stratégies sur la santé des forêts pour les aires d’approvisionnement en bois.

Après s’être penchée sur la vague récente de projets de loi visant l’aménagement forestier, Joy MacPhail (Vancouver–Hastings), chef de l’opposition, a fait remarquer que la situation devenait chaotique du fait que les gens qui administrent les forêts de la province, qui y travaillent et qui s’en servent à des fins récréatives ne savent pas trop ce qui en est au sujet de l’utilisation des terres.

L’adoption de l’Agriculture, Food and Fisheries Statutes Amendment Act, 2003 (projet de loi 48) a aussi soulevé la controverse. Cette loi accorde un droit d’exploitation agricole aux intervenants de l’industrie aquicole. Elle élargit la définition des terres agricoles pour inclure des milieux aquatiques servant à l’aquaculture et interdit aux municipalités de prendre des règlements pour interdire le zonage dans les principaux secteurs aquicoles.

Les fonctions des administrations municipales ont été examinées à l’occasion du débat sur la Local Government Bylaw Notice Enforcement Act, 2003 (projet de loi 65). L’objet de ce projet de loi est d’adopter une nouvelle façon de traiter les infractions mineures aux règlements municipaux, comme les contraventions pour stationnement interdit, tout en imposant des pénalités plus strictes pour les infractions graves. Des dispositions transitoires pour la Charte des communautés ont aussi été adoptées dans le cadre du projet de loi 76, qui a reçu la sanction royale.

Présenté en avril 2003, le projet de loi 38, Personal Information Protection Act, 2003, a, lui aussi, été adopté à l’automne. Il instaure un mécanisme propre à la Colombie-Britannique pour la protection des renseignements personnels, qui s’inspire de la loi fédérale, tout en simplifiant les dispositifs de mise en œuvre et de réglementation. Il fait en sorte que les principes de la protection des renseignements personnels soient compatibles avec les normes internationales qui s’appliquent actuellement à la collecte de données dans le secteur privé.

Travaux des comités

Un des comités les plus actifs de l’automne a été le comité permanent des finances et des services gouvernementaux. Présidé par Brenda Locke (Surrey–Green Timbers), il a été appelé à présenter un rapport à la Chambre sur les propositions et les recommandations du public concernant la prochaine politique budgétaire de la province. Le comité s’est rendu dans 11 villes à l’occasion des consultations prébudgétaires annuelles. Pour la première fois, il a visité quatre localités tributaires des ressources naturelles dans le but de s’informer de la situation locale.

Présidé par Jenny Kwan (Vancouver–Mount Pleasant), le comité permanent des comptes publics a aussi eu un emploi du temps chargé au cours de l’automne. Il a examiné les rapports du vérificateur général sur le budget lié à la candidature de Vancouver pour les Jeux d’hiver de 2010 et les ententes de rendement dans le secteur de la santé. Il a en outre étudié des rapports sur la gestion des lieux contaminés faisant partie de terres provinciales, la surveillance gouvernementale des régimes de retraite interentreprises du secteur public et l’amélioration des principes régissant la publication de l’information sur le rendement en Colombie- Britannique.

Le comité permanent des sociétés d’État s’est réuni à plusieurs reprises pendant l’été et l’automne pour examiner les plans de services et les rapports annuels de différents organismes : Insurance Corporation of British Columbia, BC Hydro, BC Utilities Commission, Homeowner Protection Office et Organized Crime Agency of BC. Présidé par Ken Stewart (Maple Ridge–Pitt Meadows), ce comité planifie actuellement son programme de travail pour l’année prochaine, qui promet d’être chargé.

Le comité spécial de l’Assemblée des citoyens en matière de réforme électorale a terminé l’examen des nominations du personnel supérieur de l’Assemblée. Présidée par Jack Blaney, l’Assemblée des citoyens s’occupe actuellement de choisir ses délégués. Comme nous l’avons expliqué dans un numéro antérieur, l’Assemblée est un mécanisme historique en vertu duquel des citoyens se rassemblent pour délibérer sur le modèle de système électoral qui convient le mieux à la Colombie- Britannique. Les citoyens, choisis au hasard parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale, reflètent la diversité de la population provinciale (âge, sexe, profession et origine ethnique). L’Assemblée tiendra sa première réunion publique en janvier 2004.

Bientôt, le comité spécial créé pour examiner la Freedom of Information and Protection of Privacy Act entreprendra ses consultations publiques. Présidé par Blair Lekstrom (Peace River South), il examinera les points forts et les points faibles de la loi actuelle et étudiera des propositions de modifications législatives.

Décision de la présidence

Le 23 octobre, M. Collins a fait une déclaration ministérielle sur le retard dans le paiement des salaires aux pompiers qui combattaient les incendies de forêt. Cette déclaration a suivi immédiatement une période de questions au cours de laquelle Mme Kwan a demandé quand les pompiers pouvaient s’attendre à être payés.

Le 27 octobre, la leader de l’opposition a invoqué le règlement au sujet de la procédure applicable aux déclarations ministérielles. Faisant observer que, par le passé, l’usage à la Chambre était de fournir au président et à l’opposition une copie préliminaire des déclarations pour qu’une réponse pertinente puisse être donnée rapidement, Mme MacPhail a demandé au président, Claude Richmond (Kamloops), son avis sur les règles de la Chambre touchant les déclarations ministérielles.

Le président a rendu sa décision deux jours plus tard. Selon lui, bien qu’il y ait lieu d’encourager cette façon de procéder dans toute la mesure du possible, il n’est pas obligatoire de fournir à l’opposition une copie préliminaire des déclarations ministérielles. Il a indiqué qu’étant donné que la déclaration ministérielle portait sur un point qui venait d’être soulevé dans la période des questions, une prompte réponse de la part du ministre était de mise.

Activités extraparlementaires

Des désastres naturels d’une gravité jamais vue ont frappé plusieurs régions de la province au cours des trois derniers mois. Des incendies de forêt dévastateurs dans l’Intérieur-Sud et la région des Kootenays ont amené la gouverneure générale Adrienne Clarkson et le premier ministre Jean Chrétien dans les zones ravagées par le feu autour de Kelowna, de Kamloops et de Barriere.

En octobre, des pluies sans précédent ont entraîné des inondations destructrices dans le corridor de Squamish-Pemberton, le sud de l’île de Vancouver et la côte Nord. La lieutenante-gouverneure Iona Campagnolo a visité dernièrement les lieux dévastés et offert une aide aux personnes qui ont dû être déplacées.

Jonathan Fershau
Attaché de recherche des comités, Bureau du greffier des comités

Yukon

La session de l’automne 2003 de l’Assemblée législative du Yukon a commencé le 30 octobre. Comme la session du printemps 2003 avait duré 36 jours, la présente session ne dépassera pas 24 jours, parce que le paragraphe 75(1) du Règlement limite le nombre de jours de séance de l’Assemblée à 60 par année (à l’exception des séances spéciales). Le paragraphe 2(1) du Règlement stipule que, durant la session, l’Assemblée siège chaque semaine, du lundi au jeudi, à moins qu’il n’en soit ordonné autrement. Comme le veut l’usage, la Chambre n’a pas siégé le mardi 11 novembre, jour du Souvenir. Ainsi, selon la procédure normale, la dernière journée de séance serait le jeudi 11 décembre.

Cependant, le calendrier parlementaire a fait l’objet de débats lorsque, le 3 novembre, le leader du gouvernement à la Chambre, Peter Jenkins (Klondike, Parti du Yukon), a proposé l’adoption de la motion du gouvernement no 101 visant à modifier le calendrier parlementaire de façon que la Chambre siège le vendredi 14 novembre au lieu du lundi 10 novembre. M. Jenkins a soutenu que ce nouveau calendrier arrangerait les députés, surtout ceux qui viennent des régions rurales, car il leur permettrait d’assister aux activités du jour du Souvenir dans leurs circonscriptions respectives.

Toutefois, cette modification n’ayant pas été convenue à l’avance par les partis de l’opposition, ce qui aurait dû être une motion présentée pour la forme a engendré un débat de plus d’une heure. Les députés de l’opposition ont affirmé qu’il n’était pas nécessaire de reporter la séance du lundi pour que les députés puissent assister aux activités du jour du Souvenir dans leur circonscription. Ils ont ajouté que ce changement bouleverserait trop leur calendrier parce qu’ils réservent normalement la journée du vendredi à des activités qui ne peuvent avoir lieu lorsque la Chambre siège, comme les réunions du caucus et les rendez-vous avec les électeurs.

En fin de compte, le leader de l’opposition officielle à la Chambre, Gary McRobb (Kluane, NPD), a proposé un amendement visant à remplacer le vendredi 14 novembre par le lundi 15 décembre. Après débat, tous les députés présents ont voté en faveur de l’amendement et de la motion modifiée.

Législation

L’article 74 du Règlement oblige le gouvernement à présenter tous ses projets de loi devant être étudiés au cours de la session, y compris les projets de loi de crédits, au plus tard le cinquième jour de séance. Le gouvernement a rempli cette exigence en présentant les 10 projets de loi suivants avant le 6 novembre :

  • Projet de loi no 6, Loi d’affectation no 4 pour l’exercice 2002-2003;
  • Projet de loi no 7, Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2003-2004;
  • Projet de loi no 35, Loi modifiant la Loi sur les publications officielles;
  • Projet de loi no 36, Loi modifiant la Loi sur la protection des contribuables;
  • Projet de loi no 37, Loi sur les statistiques;
  • Projet de loi no 38, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi;
  • Projet de loi no 39, Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes;
  • Projet de loi no 40, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
  • Projet de loi no 41, Loi sur les professions de la santé;
  • Projet de loi no 42, Loi de 2003 sur le régime de pension des juges de la Cour territoriale.


En outre, Pat Duncan (Porter Creek South, Libéral) a présenté le projet de loi no 102, un projet de loi d’initiative parlementaire intitulé An Act to Amend the Employment Standards Act.

Bien que le gouvernement ait réussi sans peine à respecter la date limite pour présenter les projets de loi, il a été difficile pour le premier ministre et ministre des Finances, Dennis Fentie (Watson Lake, Parti du Yukon), de prononcer le discours de deuxième lecture du projet de loi no 7. Le projet de loi en question prévoit des crédits de 97,4 millions de dollars en plus des sommes attribuées dans la loi principale portant sur les immobilisations, le fonctionnement et l’entretien, qui a été adoptée à la session du printemps 2003.

Dans des conditions normales, le premier ministre Fentie aurait présenté le projet de loi no 7 au premier jour de séance, mais il souhaitait assister ce jour-là, en compagnie d’un certain nombre de députés, aux funérailles d’un notable du Yukon. Or, les crédits supplémentaires étant importants, le gouvernement a voulu les considérer comme des crédits principaux et ne pas diffuser le projet de loi et la documentation qui l’accompagne trop longtemps avant que le premier ministre ne prononce son discours de deuxième lecture. Au lieu de présenter le projet de loi le 30 octobre, la Chambre a ajourné immédiatement après la période des questions orales.

Le premier ministre Fentie n’a pas pu présenter le projet de loi le lundi 3 novembre parce qu’il était occupé à l’extérieur du territoire. Il l’a présenté le mardi 4 novembre et a déposé à la Chambre les renseignements budgétaires qui l’accompagnent. Si le projet de loi no 7 avait été une loi relative aux crédits principaux, le premier ministre aurait pu proposer sa deuxième lecture ce jour-là, selon le paragraphe 55(3) du Règlement. Toutefois, comme il ne s’agissait pas d’une telle loi, il fallait un consentement unanime pour pouvoir en faire plus d’une lecture le même jour. Or, Mme Duncan, protestant contre ce qu’elle a appelé « le comportement inapproprié » de M. Jenkins en tant que leader du gouvernement à la Chambre, a refusé de donner son consentement. Il n’a donc pas été possible de faire une deuxième lecture du projet de loi no 7 ce jour-là. Au lieu de passer à d’autres points à l’ordre du jour, M. Jenkins a proposé de lever la séance, et la séance a été levée.

Le premier ministre n’a pas pu proposer une deuxième lecture du projet de loi no 7 le mercredi 5 novembre, puisque c’était la journée des députés de l’opposition. Il a finalement donné son discours sur le budget le jeudi 6 novembre, deux jours après la diffusion du projet de loi.

Comité permanent des comptes publics

Après une rencontre avec des fonctionnaires du Bureau du vérificateur général du Canada, le Comité permanent des comptes publics a décidé d’organiser une semaine d’audiences publiques au cours de la nouvelle année. Le Comité délibère actuellement pour décider si les audiences seraient organisées la dernière semaine de janvier ou la première semaine de février 2004.

Ces audiences porteront sur le Collège du Yukon et sur des sociétés d’État, particulièrement la Société d’habitation du Yukon. Le Comité transmettra aux dirigeants de ces organismes une série de questions mettant l’accent sur le mandat de l’organisme, le respect de son mandat et les mécanismes de reddition de comptes. Les réponses aux questions doivent être reçues avant les audiences et serviront de fondement aux discussions pendant celles-ci.

Nouveau sergent d’armes adjoint

Le lundi 3 novembre, le président Ted Staffen a présenté la nouvelle sergent d’armes adjointe du Yukon, Doris McLean, ancienne chef de la Première nation de Carcross-Tagish. Il s’agit de la première femme et de la première femme autochtone à faire office de sergent d’armes à l’Assemblée législative du Yukon. Mme McLean succède à Gordon McIntyre, qui est décédé au cours de l’été 2003.

Floyd McCormick
Greffier adjoint

Île-du-Prince-Édouard

La 61e Assemblée générale a été dissoute le 2 septembre 2003. Les élections générales ont eu lieu le lundi 29 septembre. Le taux de participation, qui dépassait à peine 83 %, était inférieur de 1,6 % à celui du scrutin de l’an 2000, en raison des dégâts causés par l’ouragan Juan qui a frappé la province à l’aube du jour de l’élection.

Il n’y a eu aucun blessé grave à déplorer, mais toute la province a souffert de pannes d’électricité et de dégâts matériels. Des écoles, des bureaux du gouvernement et des entreprises ont fermé leurs portes à cause des milliers d’arbres tombés et des lignes électriques endommagées.

Les deux tiers au moins des bureaux de vote n’ont pas eu d’électricité pendant la journée, et le dépouillement du scrutin s’est effectué à la chandelle et à la lampe à huile. Le district 27 (Tignish–Deblois) a obtenu le meilleur pourcentage de votes exprimés, soit 94,58 %, suivi de près par les districts 2 (Morell–Fortune Bay) et 3 (Georgetown–Baldwin’s Road), avec 92 % et 91 % respectivement.

Le Parti progressiste-conservateur a obtenu 23 sièges avec 54,29 % des voix; les libéraux se sont vu attribuer 4 sièges avec 42,66 %; les candidats du Nouveau Parti démocratique n’ont obtenu aucun siège avec 3,06 % des voix.

L’ancienne présidente, Mildred Dover, a été nommée ministre de l’Éducation en octobre 2003. De 1996 à 2000, elle a été ministre de la Santé et des Services sociaux avec la responsabilité ministérielle des personnes âgées et du logement et, en mai 2000, elle a été élue présidente de l’Assemblée législative.

Mme Dover a été élue pour la première fois à l’Assemblée législative en novembre 1996 pour représenter le district de Tracadie–Fort Augustus. Elle a ensuite été réélue aux élections générales de 2000 et de 2003. Son nouveau portefeuille va profiter de sa précieuse expérience. Au cours de sa longue carrière dans l’enseignement, elle a été directrice de deux écoles et membre du conseil des gouverneurs de la PEI Teachers’ Federation, et elle a participé activement à des comités d’école et d’élèves.

Nouveau Cabinet

Le 9 octobre, le nouveau cabinet provincial a été présenté aux Prince- Édouardiens. Trois ministres y font leur entrée et la plupart des ministres en place se sont vus confier de nouvelles responsabilités :

  • Jamie Ballem a été nommé ministre de l’Environnement et de l’Énergie et procureur général;
  • Philip Brown, ministre du Tourisme;
  • Mildred Dover, ministre de l’Éducation;
  • Chester Gillan, ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable des Personnes âgées;
  • Kevin MacAdam, ministre de l’Agriculture, des Pêches, de l’Aquaculture et des Forêts;
  • Mitchell Murphy, trésorier provincial et ministre responsable de la Commission des courses.

D’autres ministres ont conservé leur poste :

  • Pat Binns reste premier ministre de la province, président du conseil exécutif et ministre des Affaires intergouvernementales;
  • Michael Currie, ministre du Développement et des Technologies;
  • Elmer MacFadyen, ministre des Affaires communautaires et culturelles et ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones;
  • Gail Shea, ministre des Transports et des Travaux publics et ministre responsable de la Condition féminine.

Le premier ministre a profité des nominations pour réorganiser certains ministères. Ainsi, le ministère de l’Agriculture, des Pêches, de l’Aquaculture et des Forêts et le ministère de l’Environnement et de l’Énergie reflètent maintenant des possibilités communes à ces secteurs. L’Éducation et le Tourisme se sont chacun vu affecter un ministre.

Cérémonie d’ouverture de l’Assemblée législative

La cérémonie d’ouverture de la 1re session de la 62e Assemblée générale a eu lieu le 12 novembre. Après l’élection du nouveau président, le lieutenant-gouverneur, J. Léonce Bernard, a prononcé le discours du Trône.

Stratégie d’assurance automobile

En octobre, le procureur général, Jamie Ballem, a annoncé que la prochaine session législative se penchera en priorité sur un projet de loi visant à mettre en place une stratégie d’assurance automobile. Il est prévu de limiter à 2 500 dollars les allocations pour préjudices corporels et moraux mineurs versées par la Island Regulatory and Appeals Commission, qui réglemente les taux d’assurance automobile, et de réduire la période de prescription pour une réclamation, afin de s’aligner sur les autres provinces de l’Atlantique.

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière de comités

Le Sénat

Le Sénat a abattu une somme impressionnante de travail législatif depuis son retour de l’ajournement d’été, le 16 septembre, et ce, malgré les sempiternelles querelles de procédure qui ne manquent pas d’éclater lorsque commencent à circuler des rumeurs de fin de session imminente et que le Sénat se voit soudain pressé d’adopter des projets de loi importants aux yeux du gouvernement. Au cours de l’automne, le Sénat a étudié 36 projets de loi. Des débats parfois intenses ont animé la Chambre, à l’occasion de séances prolongées, ponctuées de recours au Règlement ayant nécessité toute l’attention du président Dan Hays. Ayant dû statuer sur 11 recours au règlement et une question de privilège, ce dernier a effectivement été appelé à rendre un nombre inhabituel de décisions.

Mesures législatives

Toutes les supputations entourant une prorogation possible du Parlement ont forcé le Sénat à accorder une attention accrue à deux projets de premier plan. Vu le changement prochain à la tête du gouvernement et la possibilité d’élections au printemps, l’adoption du projet de loi C-34, dotant chacune des Chambres de son propre conseiller en éthique, s’avérait extrêmement importante eu égard à l’engagement pris par le premier ministre d’amorcer une réforme au plan de l’éthique. L’autre projet de loi crucial pour le gouvernement était le C-49, mesure législative visant à devancer la date d’entrée en vigueur de la révision prévue des limites des circonscriptions électorales en fonction des données du recensement de 2001. Cette révision fournira des sièges supplémentaires à la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de l’Ontario. Il était important d’adopter ce projet de loi afin de pouvoir déclencher des élections avec la nouvelle carte électorale à compter du 1er avril.

Le Sénat a entrepris l’étude du projet de loi C-34 le 2 octobre. Le débat en deuxième lecture s’est prolongé pendant cinq jours, avant qu’une motion d’attribution de temps ne soit proposée et adoptée, suivie d’un vote par appel nominal du Sénat, le 23 octobre. La deuxième lecture et l’adoption de la motion de renvoi du projet de loi au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ont eu lieu le 27 octobre.

Le 7 novembre, le Sénat s’est prononcé en faveur d’un amendement au projet de loi C-34, qui lui concédait le pouvoir de nommer lui-même son conseiller en éthique, plutôt que de devoir se soumettre à la décision prise par le premier ministre, après consultation, dans ce dossier. Il a ensuite renvoyé ce projet de loi, avec la proposition d’amendement, à la Chambre des communes. Malgré les critiques sévères qu’il a dû essuyer pour avoir refusé d’adopter cette mesure législative dans sa forme originale, la résistance qu’il a opposée aux pressions exercées par le gouvernement pour l’amener à adopter le projet de loi dans les jours qui ont suivi son renvoi de la Chambre des communes ont valu au Sénat bien des éloges.

Le projet de loi C-49, une loi visant à accélérer l’entrée en vigueur des nouvelles limites des circonscriptions électorales, est arrivé au Sénat le 23 octobre. Bien qu’on y ait consacré beaucoup de temps à l’étape de la deuxième lecture, il n’a pas pu être adopté avant l’ajournement du Sénat, le 7 novembre.

Le Sénat et la Chambre des communes n’ont pas réussi à se mettre d’accord au sujet des amendements apportés par le premier au projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux). Au 1er octobre, cette mesure législative avait déjà été retournée deux fois à la Chambre des communes, en plus d’avoir été l’objet de cinq décisions rendues par le président. Le 6 novembre, le Sénat a accepté que la motion le priant de ne pas insister au sujet des amendements proposés au projet de loi C-10B, et qu’une motion d’amendement subséquente présentée par le sénateur Charlie Watt, afin de garantir la protection des droits de chasse et de pêche des Autochtones, soient renvoyées au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.

En tout, dix projets de loi ont reçu la sanction royale : le C-42, par voie de déclaration écrite, le 20 octobre, et les C-45, C-25, C-6, C-459, C-37, C-50, C-48, S-21 et C-55, par Son Excellence la Gouverneure générale du Canada en personne, à l’occasion d’une cérémonie traditionnelle tenue le 7 novembre dans la Chambre du Sénat.

Décisions de la présidence

Le 30 septembre, sur réception du tout dernier message de la Chambre des communes exprimant le désaccord de celle-ci avec certains des amendements apportés au projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), la sénatrice Sharon Carstairs, leader du gouvernement au Sénat, a présenté une motion voulant que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements. Ce fut l’occasion pour le sénateur Noël A. Kinsella, leader adjoint de l’opposition, de faire un premier recours au Règlement. Il a souligné le caractère prématuré d’une motion d’adoption d’un message que le Sénat n’avait pas encore pris le temps d’examiner. Le président Dan Hays a fait observer que, même si la motion insistait pour que le Sénat se prononce sur le message, cela ne voulait pas dire que les sénateurs se rangeraient à l’avis des Communes. Il a donc jugé correct, au plan de la procédure, d’amorcer le débat sur le message à l’aide d’une motion.

La sénatrice Anne Cools a invoqué le Règlement à son tour, le 1er octobre, au sujet du message reçu de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-10B. Mme Cools trouvait extrêmement inhabituel et inconvenant que la Chambre des communes envoie un autre message au Sénat, au lieu de présenter une motion en vue de convoquer une conférence des membres des deux Chambres. La présidence, cependant, a jugé que l’échange de messages entre les deux Chambres n’avait rien d’irrégulier. Selon lui, si la démarche proposée par Mme Cools constituait une solution de rechange, ce n’était pas le seul moyen de régler cette question.

Le projet de loi C-41, Loi modifiant certaines lois, a fait l’objet de cinq décisions de la présidence. Celles concernant le titre au long du projet de loi, de même que son titre abrégé et son caractère très général, ont été rendues les 22 et 23 octobre. Dans un autre jugement, celui-ci rendu le 28 octobre, le président a établi que le projet de loi C-41 ne dérogeait aucunement à l’interdiction d’anticiper. L’article du Règlement concernant la question résolue, qui faisait l’objet de la quatrième et dernière décision, rendue le 29 octobre, ne s’appliquait pas non plus dans les circonstances.

Le 27 octobre, le sénateur Noël A. Kinsella a invoqué encore une fois le Règlement à propos du titre d’un projet de loi. Soutenant que le projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d’effet du décret de représentation électorale de 2003, présentait un vice de forme puisque son titre, selon lui, n’était pas complet ni suffisamment descriptif, il a demandé à la présidence de le juger irrecevable. Dans la décision qu’il a rendue plus tard le même jour, le président s’est reporté à sa décision précédente, où il affirmait ne pas être habilité à statuer sur des décisions prises par la Chambre des communes. Il appartenait au Sénat, à son avis, de remédier à la situation au moyen d’un amendement.

Le 30 octobre, le sénateur Kinsella revenait à la charge avec un autre recours au Règlement, cette fois-ci pour se plaindre d’une rencontre tenue plus tôt dans la journée par le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, afin d’étudier le projet de loi C-34. Il dénonçait le fait que cette réunion s’était déroulée en dehors des heures habituelles réservées à cette fin, si bien que les sénateurs de l’opposition n’avaient pas pu y assister en raison de conflits d’horaires. Le président s’est dit sensible à la frustration engendrée par la tenue de réunions de comités simultanées, mais il a néanmoins décidé, le 3 novembre, qu’un recours au Règlement était injustifié. Le Comité n’ayant enfreint aucune disposition du Règlement du Sénat, il se voyait dans l’incapacité de donner suite à la plainte.

Le président a dû se prononcer sur d’autres recours au Règlement effectués à l’occasion des débats sur divers autres projets de loi, et ce, à propos de différents sujets, depuis le besoin d’une recommandation royale ou du consentement royal, jusqu’à l’autorisation demandée par un comité de voyager.

Le 3 novembre, immédiatement après que le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a déposé son rapport sur le projet de loi C-34, le sénateur Kinsella a soulevé une question de privilège. Il affirmait que la réunion du 31 octobre de ce comité et la présentation subséquente de son rapport rompaient avec la tradition, qui consiste à suspendre toute activité devant faire l’objet d’une décision de la présidence jusqu’à ce que cette décision soit rendue. Faute d’avoir agi ainsi, on aurait commis, selon lui, un outrage au Parlement. Dans sa décision du 4 novembre, le président a fait observer que la tradition, la coutume et les usages veulent que les comités sénatoriaux soient généralement libres de mener leurs affaires comme bon leur semble. Rien ne prouvait, à son avis, que le Comité avait commis un outrage au Parlement en se réunissant le 31 octobre et en adoptant son rapport sur le projet de loi C-34. Le président a conclu qu’il n’y avait pas matière à question de privilège.

Rapports de comités

Les comités du Sénat ont préparé bon nombre de rapports à l’automne, beaucoup portant sur des études spéciales.

Le rapport final du Comité des peuples autochtones, qui mettait fin à une étude de deux ans sur les jeunes Autochtones vivant en milieu urbain, a été déposé au Sénat le 30 octobre. Intitulé Les jeunes Autochtones vivant en milieu urbain – Plan d’action pour le changement, ce rapport renferme 19 recommandations qui constituent la base d’un solide plan d’action destiné à ouvrir de nouveaux horizons aux jeunes Autochtones habitant dans les grandes villes du Canada.

Le Comité de l’agriculture et des forêts a rendu public son rapport final sur les effets du changement climatique sur l’agriculture, les forêts, les communautés rurales et les peuples autochtones. Ce sixième rapport du Comité, intitulé Le changement climatique : nous sommes menacés, a été déposé le 6 novembre.

Le Comité des banques et du commerce, quant à lui, a terminé son examen de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ainsi que de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Le 7 novembre, il a déposé son rapport, ayant pour titre Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : Examen de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, qui vise à déterminer si les lois actuelles répondent aux besoins des divers intervenants touchés en examinant l’impact sur l’économie canadienne des lois sur l’insolvabilité.

Le Comité des affaires étrangères a publié le volume 2 de son étude sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis d’Amérique et entre le Canada et le Mexique. Son rapport, intitulé Le dollar à la hausse : Explications et impacts économiques et portant sur le taux de change Canada-États-Unis et ses effets sur le commerce bilatéral et l’ensemble de l’économie canadienne, a été déposé le 6 novembre.

Le 4 novembre, le Comité des droits de la personne a présenté un rapport intérimaire sur les biens fonciers matrimoniaux dans les réserves. Intitulé Un toit précaire : Les biens fonciers matrimoniaux dans les réserves, ce rapport renferme huit recommandations visant à protéger le droit des femmes autochtones à leur part des biens fonciers matrimoniaux.

Dans le quatrième d’une série de rapports sur la sécurité nationale du Canada, le Comité de la sécurité nationale et de la défense s’est penché sur la sécurité des côtes canadiennes, à la lumière des nouvelles menaces qui pèsent sur les Canadiens et qui pourraient s’avérer dévastatrices. Sous le titre Les côtes du Canada : Les plus longues frontières mal défendues au monde, ce 17e rapport du Comité a été déposé le 28 octobre. Un rapport intérimaire du Sous-comité des anciens combattants, déposé le 4 novembre, résume les témoignages entendus à l’occasion des activités commémoratives entreprises dans le cadre du programme « Le Canada se souvient », du ministère des Anciens combattants, en plus de comporter plusieurs recommandations destinées à garantir la sécurité des anciens combattants au cours de leurs pèlerinages à l’étranger et à sensibiliser les jeunes Canadiens au rôle joué par les anciens combattants.

Le 5 novembre, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déposé son 14e rapport, intitulé Réforme de la protection et de la promotion de la santé au Canada : Le temps d’agir, qui s’intéresse particulièrement aux moyens d’accroître la capacité du Canada à réagir aux situations d’urgence que représentent les épidémies de maladies infectieuses. L’étude effectuée sur le sujet faisait suite à la récente épidémie de SRAS au Canada, aux cas de maladie de la vache folle et d’infection par le virus du Nil oriental recensés au pays, ainsi qu’aux menaces de bioterrorisme dont il a été question dernièrement aux États-Unis.

Les comités des pêches et des océans, des droits de la personne, de la régie interne, des budgets et de l’administration, des affaires juridiques et constitutionnelles, des finances nationales, des langues officielles et de l’examen du Règlement ont aussi déposé des rapports sur des sujets variés.

Le Sénat, après s’être réuni en comité plénier le 7 novembre pour l’interroger sur le sujet, a approuvé la nomination de Jennifer Stoddart au poste de commissaire à la protection de la vie privée, pour une période de sept ans.

Événements marquants

On a rendu hommage au sénateur Leo Kolber, qui prendra sa retraite le 18 janvier 2004.

La présentation des nouveaux sénateurs Percy Downe, Paul Massicotte, Madeleine Plamondon et Marilyn Trenholme Counsell a eu lieu le 16 septembre. Elle a été suivie de celle de l’ancien député Mac Harb, le 23 septembre.

Le 2 octobre, le Sénat a salué la mémoire des deux soldats tués en Afghanistan dans le courant de la journée et observé une minute de silence en leur honneur.

Le 7 novembre, il a rendu un hommage spécial à Richard Logan, porteur de la masse au Sénat depuis mars 1999, qui a annoncé sa retraite.

Mary Mussell
Journaux de Sénat

Chambre des communes

L’annonce récente du premier ministre Jean Chrétien, dans laquelle il confirmait qu’il quitterait son poste le 12 décembre 2003, a marqué la fin de ses 40 ans à la Chambre des communes. Tout semblait indiquer qu’il partirait avant février 2004, date qu’il avait annoncée auparavant, mais la confirmation est survenue seulement lorsque le premier ministre sortant a rencontré Paul Martin à Ottawa après le congrès libéral qui s’est tenu à la mi-novembre.

Plusieurs projets de loi ont franchi les étapes de la Chambre des communes et du Sénat à la fin d’octobre et au début de novembre, lorsque les rumeurs de prorogation circulaient. Le jeudi 6 novembre, un porte-parole de chaque parti a rendu hommage à M. Chrétien. C’est ainsi que Charles Caccia, le député libéral ayant le plus d’ancienneté, John Reynolds, leader à la Chambre de l’opposition officielle, Gilles Duceppe, chef du Bloc Québécois, l’ancien premier ministre Joe Clark (PC) et Bill Blaikie, un des doyens des députés néo-démocrates, ont pris la parole. M. Chrétien a répondu à leurs hommages avec ce qui allait être son dernier discours à la Chambre en tant que premier ministre.

Projets de loi

Avant la prorogation de la Chambre des communes le 12 novembre, le premier ministre et son cabinet ont parrainé plusieurs projets de loi à la Chambre des communes et au Sénat, notamment:

  • C-55, qui autorise le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour la période de terminant le 31 mars 2004,
  • C-25, Loi sur la modernisation de la fonction publique,
  • C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations),
  • C-48, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (ressources naturelles),
  • C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence,
  • C-50, Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés.

D’autres projets de loi sont morts au Feuilleton. On ignore pour le moment si le nouveau premier ministre les remettra à l’ordre du jour lorsque le Parlement reviendra, en janvier 2004. Il s’agit notamment du projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d’effet du décret de représentation électorale de 2003, qui changerait la date d’entrée en vigueur de la nouvelle carte électorale, du 25 août 2004 au 1er avril 2004. La Chambre des communes a adopté le projet de loi le 23 octobre, mais le Sénat ne l’a pas fait avant la prorogation. Il devra être déposé de nouveau et adopté si M. Martin souhaite déclencher des élections au printemps avec la nouvelle carte électorale, qui comptera 308 circonscriptions. Le projet de loi C-53, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, a aussi été adopté à la Chambre des communes le 23 octobre, mais pas au Sénat.

Le programme d’éthique du premier ministre – le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence – a été perdu lorsque le Sénat l’a adopté en troisième lecture avec un amendement qui donne au Sénat droit de regard sur la nomination du commissaire à l’éthique. L’amendement a été renvoyé à la Chambre juste avant sa dernière séance, ce qui ne lui a pas laissé le temps de s’en occuper avant le départ des députés, le 7 novembre. Par conséquent, le projet de loi est mort au Feuilleton au moment de la prorogation.

D’autres projets de loi importants sont aussi morts au Feuilleton, dont le controversé projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l’obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois, qui a langui à l’étape du rapport après avoir été adopté dans le tumulte par le Comité; le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, que le Sénat n’a pas étudié après son adoption aux Communes à la fin d’octobre, et le projet de loi C-38, le projet de loi du gouvernement sur la marijuana, qui n’a pas dépassé l’étape du rapport à la Chambre des communes.

La fureur suscitée par la décision du gouvernement l’été dernier de renvoyer à la Cour suprême du Canada son ébauche de projet de loi sur la reconnaissance des unions homosexuelles s’est poursuivie à la Chambre des communes, lorsque l’Alliance canadienne a forcé la tenue d’un vote sur la question au début de l’automne en déposant à nouveau une motion adoptée par la Chambre en 1999, confirmant que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme à l’exception de toute autre personne.

Pendant le débat sur la motion, l’Alliance canadienne a proposé de supprimer une partie du texte de la motion. Lorsque la question a été mise aux voix plus tard le même jour, le vote s’est soldé par une égalité (134 pour; 134 contre). Le président Peter Milliken a exprimé sa voix prépondérante contre l’amendement, afin que la motion originale soit mise aux voix. La motion principale a été défaite (132 pour; 137 contre). Dans l’histoire de la Chambre, le président a exprimé sa voix prépondérante à seulement neuf autres occasions et, dans tous les cas, il s’agissait d’un vote sur une motion principale. On ne sait pas quand la Cour suprême rendra son opinion sur la question ou ce que le nouveau premier ministre et le Cabinet ont l’intention de faire.

Privilège

Les discussions sur la conduite de l’ancien commissaire à la protection de la vie privée ont continué d’occuper l’avant-scène à la Chambre et aux audiences tenues par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Le 4 novembre, Derek Lee (lib.) a remis le 9e rapport du Comité, intitulé Questions relatives à l’examen du Bureau du Commissaire à la vie privée et a indiqué qu’il portait sur une question de privilège. Plus tard, M. Lee a posé une question de privilège afin de déclarer que le Comité avait trouvé George Radwanski coupable d’outrage et de demander à la Chambre de rendre une décision. Le jour suivant, Paul Szabo (lib.) a demandé le consentement unanime pour présenter une motion afin de trouver M. Radwanski coupable d’outrage au Parlement. Le consentement a été refusé, mais le président a déclaré qu’il examinerait la question. Le 9 novembre, le président a annoncé qu’il avait trouvé dans les détails du 9e rapport suffisamment de matière pour soutenir une allégation d’atteinte aux privilèges de la Chambre et il a invité M. Lee à présenter sa motion concernant l’outrage. Reg Alcock, président du Comité permanent, a invoqué le Règlement et a lu une lettre de M. Radwanski dans laquelle ce dernier demandait pardon au Comité et au Parlement pour les erreurs qu’il a commises lorsqu’il était commissaire à la vie privée. M. Lee a ensuite déclaré qu’il ne déposerait pas sa motion; plusieurs députés se sont levés pour protester. Après négociations, M. Lee a obtenu le consentement pour adopter une motion dans laquelle la Chambre déclarait avoir trouvé M. Radwanski coupable d’outrage à la Chambre et accusait réception de sa lettre d’excuses.

Plusieurs jours plus tard, le Comité permanent des opérations gouvernementales a déposé son 11e rapport dans lequel il recommandait la nomination de Jennifer Stoddart, de Québec, au poste de commissaire à la vie privée. Ce rapport faisait suite à une réunion où Mme Stoddart a comparu comme témoin et où elle a été interrogée en détail par les membres du Comité. La Chambre a, par la suite, approuvé la nomination de Mme Stoddart pour un mandat de sept ans sur une motion de Don Boudria, leader du gouvernement à la Chambre. Le Sénat l’a, à son tour, approuvée. La nouvelle commissaire à la protection de la vie privée entrera en fonctions le 1er décembre, remplaçant Robert Marleau, ancien greffier de la Chambre des communes, qui avait été nommé commissaire par intérim en juillet, après la démission de M. Radwanski.

Comités

Dès le début de la session, à l’automne, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre, lib.) a obtenu le consentement unanime afin de proposer l’adoption du 4e rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présenté le jeudi 12 juin (Journaux, p. 915; Débats, p. 7177). La motion a été adoptée. Ce rapport porte sur plusieurs points, notamment l’installation de prises afin de relier les députés de la Chambre au réseau de la cité parlementaire et le lancement d’un service de diffusion en direct (ParlVu) des travaux de la Chambre et des comités dans le site Web parlementaire. D’autres recommandations modifient les articles du Règlement concernant le temps de parole pendant les deuxième et troisième lectures des projets de loi du gouvernement et pendant l’étude du Budget principal des dépenses en comité plénier, ainsi que la gestion de l’ajournement. Le Comité a aussi recommandé que la Direction des journaux soit autorisée à accepter le dépôt électronique des avis de motions et de questions écrites, sous réserve de l’élaboration d’un protocole de vérification, et que les règles et les exigences des pétitions déposées à la Chambre des communes soient un peu assouplies. Le Comité a aussi recommandé la mise au point d’un système pour recevoir les pétitions électroniquement.

Le 5e rapport du Comité spécial, aussi déposé en juin, recommande l’approbation, en principe, du vote électronique à la Chambre. Ce rapport n’avait pas encore été adopté au moment de la prorogation.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a aussi déposé plusieurs rapports importants avant la fin de la session. Dans son 50e rapport, déposé et adopté le 29 octobre, le Comité a recommandé que les dispositions provisoires du Règlement concernant l’amélioration de la conduite des affaires émanant des députés, adoptées par la Chambre le 17 mars 2003, restent en vigueur jusqu’à la première des deux dates suivantes : fin juin 2004 ou dissolution de la 37e législature. Dans ses 51e et 52e rapports, déposés à la Chambre le 30 octobre, mais pas adoptés, le Comité décrit et recommande l’adoption d’un « code de déontologie » des députés. Finalement, le 53e rapport du Comité, qui porte sur les modifications des articles du Règlement sur les décrets-lois, a été déposé et adopté le 6 novembre.

Affaires émanant des députés

Après le débat du 16 septembre sur la motion de l’Alliance canadienne concernant les mariages homosexuels, Grant Hill a déposé un projet de loi, C-447, Loi visant à protéger l’institution du mariage, le 18 septembre et, contrairement à la tradition, il a demandé le consentement unanime pour permettre à Stephen Harper, chef de l’opposition officielle, de faire un bref exposé. Sa demande a été rejetée, mais après négociations, M. Hill a obtenu le consentement de la Chambre et M. Harper a prononcé une courte allocution pour condamner la position du gouvernement en matière de mariage gai et promouvoir le projet de loi de M. Hill. Le Sous-comité des affaires émanant des députés a, par la suite, décidé que le projet de loi ne pouvait faire l’objet d’un vote et, après un débat en deuxième lecture à la fin d’octobre, il a été retiré du Feuilleton.

Plusieurs projets de loi émanant des députés ont été adoptés par la Chambre cet automne :

  • Le projet de loi C-250 (Svend Robinson, NPD), Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), qui modifie la définition de « groupe identifiable » concernant la question de la propagande haineuse dans le Code criminel pour y inclure toute section du public qui se différencie des autres par l’orientation sexuelle. Il a été débattu au début de juin puis, après le rejet de plusieurs amendements proposés par l’Alliance canadienne, il a été adopté à l’étape du rapport et en troisième lecture le 17 septembre. Le Sénat n’a pas examiné le projet de loi avant la prorogation.
  • Le 22 septembre 2003, la Chambre a adopté la motion 395, déposée par Eleni Bakopanos, vice-présidente adjointe des Comités pléniers (lib.).
  • Roy Cullen a réussi à faire adopter le projet de loi C-212 à la Chambre des communes le 29 septembre; cependant, le projet de loi n’a pas été examiné par le Sénat. Le projet de loi prévoyait l’examen et l’approbation par le Parlement des frais d’utilisation établis par les autorités publiques fédérales.
  • Dans un geste rare, le 21 octobre, Jacques Saada(lib.) a obtenu le consentement unanime pour que le projet de loi de Richard Marceau (BQ), C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de l’Holocauste, soit réputé lu et adopté à toutes les étapes après de courtes déclarations d’un député de chaque parti. La motion a été adoptée puis, après les déclarations de M. Marceau et d’un député de chaque parti, le projet de loi a été adopté. Le projet de loi a aussi été adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale le 7 novembre.

Autres dossiers

Le 15 septembre, le président a annoncé que le siège du député de la circonscription d’Ottawa-Centre était libre, après la nomination de Mac Harb (lib.) au Sénat le 8 septembre 2003. Le même jour, le président a souhaité la bienvenue à Gilbert Barrette (Témiscamingue, lib.) et à Christian Jobin (Lévis-et-Chutes- de-la-Chaudière, lib.) et les a invités à prendre place dans la Chambre des communes. Tous deux ont été élus lors d’élections partielles au Québec le 16 juin.

John Bryden (lib.) a rendu hommage à John Munro (lib.), décédé le 19 août. M. Munro a été député de 1962 à 1984. Il avait été nommé au Cabinet en 1968. Il a occupé plusieurs postes, dont celui de ministre des Affaires indiennes et du Nord.

Le mercredi 1er octobre 2003, Sarkis Assadourian (lib.) a obtenu le consentement unanime pour présenter une motion demandant au gouvernement iranien d’exhumer et de rapatrier au Canada le corps de Zahra Kazemi, photojournaliste canadienne d’origine iranienne décédée dans une prison iranienne. Après les déclarations de M. Assadourian, Stockwell Day (CA), Bill Casey (PC) et Svend Robinson (NDP) et de Mme Francine Lalonde (BQ), la motion a été réputée adoptée.

Le jeudi 2 octobre, tous les partis se sont levés et ont rendu hommage aux deux soldats canadiens tués lors d’une patrouille en Afghanistan.

Finalement, avant la fin de la session, le jeudi 6 novembre, Rey Pagtakhan, ministre des Anciens combattants, a prononcé un discours à l’occasion de la Semaine des anciens combattants. Reg Bailey (CA), Claude Bachand (BQ), Elsie Wayne (PC) et Bill Blaikie (NPD) ont ensuite pris la parole. Les députés se sont levés pendant quelques instants de silence, à la mémoire des anciens combattants.

Nancy Hall
Greffière à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau
Service de la séance

Saskatchewan

La quatrième et dernière session de la 24e législature s’est ouverte le 18 mars et s’est poursuivie pendant 68 jours de séance, soit jusqu’au 27 juin. On a adopté un budget au printemps et moins de projets de loi que d’habitude. Des 48 projets de loi déposés, 46 ont reçu la sanction royale. Tous ces projets de loi émanaient du gouvernement, sauf un, qui était un projet de loi d’intérêt privé, qui autorisait le Western Christian College à décerner des certificats et des diplômes en théologie. Il faut souligner l’adoption de ce projet de loi, étant donné qu’on a pour ce faire renoncé aux délais de dépôt habituels pour permettre son étude dans les derniers jours de la session.

La découverte d’une vache atteinte d’encéphalopathie bovine spongiforme (EBS) en Alberta et l’impact négatif que cet événement a eu sur l’industrie bovine ont vivement préoccupé les députés provinciaux de la Saskatchewan durant le printemps et l’été. En effet, ce sujet a suscité la proposition d’une motion d’initiative parlementaire et deux débats d’urgence. Bob Bjornerud (Saltcoats) a ainsi présenté une motion le 27 mai qui exprime la confiance totale de l’Assemblée en l’industrie canadienne du bœuf et exhorte les autres pays à rouvrir leurs frontières aux importations de bœuf canadien le plus tôt possible. Deux jours plus tard, Don McMorris (Indian Head-Milestone) a proposé que l’Assemblée exige que le gouvernement fédéral élimine immédiatement les deux semaines d’attente visant les demandes d’assurance-emploi présentées par les personnes qui ont perdu leur emploi à cause de l’impact de l’EBS sur l’industrie canadienne du bœuf et que le premier ministre du Canada soit plus à l’écoute des partenaires commerciaux internationaux du pays, notamment des États-Unis. Puis, le 9 juin, le chef de l’opposition, Elwin Hermanson (Rosetown–Biggar), a proposé une troisième motion portant sur les conséquences de l’EBS, avec l’appui du ministre des Affaires intergouvernementales et des Affaires autochtones, Eldon Lautermilch. Cette motion presse le gouvernement fédéral d’instaurer immédiatement un programme d’indemnisation qui soit indépendant du Cadre stratégique pour l’agriculture et qui reconnaisse que certains secteurs économiques de même que des milliers de personnes ont été durement touchés par la découverte de l’EBS. Les trois motions ont été adoptées à l’unanimité. Le président a fait parvenir le texte des motions et le compte rendu textuel des deux derniers débats au premier ministre et à plusieurs ministres fédéraux au nom de l’Assemblée.

On a présenté trois nouveaux députés à l’Assemblée à la suite de l’adoption d’une mesure leur permettant de prendre place à la Chambre avant le retour des brefs électoraux. Andy Iwanchuk (Saskatoon Fairview) et Wally Lorenz (Battleford-Cut-Knife) ont commencé à siéger le 19 mars, soit le deuxième jour de la session. Allan Kerpan, ancien député fédéral, a fait de même le 27 juin, soit le dernier jour de la session. Ce n’était que quelques heures après avoir été élu dans la circonscription de Carrot River Valley, lors d’une élection partielle tenue la veille.

Mise en application des modifications au Règlement

Le 3 avril, le troisième rapport du Comité spécial du Règlement et de la procédure a été présenté à l’Assemblée. Par la suite, soit le 13 juin, celle-ci a adopté à l’unanimité une résolution prévoyant que les usages et les règles recommandés dans le rapport entreront en vigueur le premier jour de la prochaine session. L’adoption de ce rapport entraînera des changements considérables au déroulement des affaires émanant des députés, à l’étude des projets de loi et à la structure des comités.

Le changement le plus apparent sera que le jour réservé aux affaires émanant des députés passera du mardi au vendredi. Le débat chronométré de 75 minutes aura lieu désormais chaque semaine, plutôt qu’aux deux semaines. Grâce à ces nouvelles règles, on pourra désigner prioritaires certaines mesures d’initiative parlementaire, et il sera interdit d’ajourner le débat sur une affaire plus de trois fois avant de la mettre aux voix.

La nouvelle procédure pour l’étude des projets de loi d’intérêt public sera étroitement liée à la nouvelle structure des comités, qui servira de cadre pour l’étude et l’adoption des projets de loi. Le parrain d’un projet de loi pourra proposer que celui-ci soit renvoyé à un comité sectoriel après la première ou la deuxième lecture. Après la première, l’étude du comité ne portera que sur le sujet du projet de loi, mais elle pourra être élargie pour inclure toute question pertinente et des audiences publiques. À ce stade, le renvoi permettra aux députés de lancer des idées avant que le parrain ne s’engage dans une voie précise.

S’il n’y a pas de renvoi, on procédera tout de suite à la deuxième lecture du projet de loi. Une fois cette étape franchie, le parrain aura le choix de renvoyer le projet de loi à un comité sectoriel ou, par défaut, au comité plénier. Le comité sectoriel n’étudie que le contenu du projet de loi et peut recourir à des audiences publiques avant de passer en revue chaque article. Les audiences publiques ne sont pas permises à ce stade, si le projet de loi a déjà fait l’objet d’audiences après la première lecture.

Les nouvelles dispositions prévoient toujours l’examen de tous les projets de loi en comité plénier, peu importe s’ils ont déjà été étudiés par un comité permanent. Seul le consentement unanime de l’Assemblée peut permettre de renoncer à cette étape du processus. Cette procédure protégera les droits des députés qui ne font pas partie du comité permanent, notamment les députés indépendants, qui pourront ainsi participer à l’étude article par article et proposer des amendements. Cependant, les nouvelles dispositions limitent la durée de l’étude en comité plénier si le projet de loi a déjà été étudié par un comité permanent. À l’expiration du délai prévu, il faut mettre toutes les questions aux voix et faire rapport sur le projet de loi.

  • Les réformes à la structure des comités constituent les modifications les plus radicales et dynamiques qu’on a apportées au Règlement. L’ancien système des comités permanents, spéciaux et particuliers sera remplacé par trois nouvelles catégories de comités : des comités de la Chambre, des comités d’examen et des comités sectoriels. Les comités de la Chambre, comme leur nom l’indique, s’occuperont principalement des affaires de la Chambre ou de questions administratives. Ils comprendront les Comités permanents des privilèges, des projets de loi privés et des services de la Chambre. Ce dernier sera chargé du travail de plusieurs comités existants et aura le mandat suivant :
  • déterminer la composition des comités,
  • attribuer les domaines de responsabilités aux nouveaux comités sectoriels;
  • jouer un rôle dans l’établissement des budgets des comités;
  • examiner le Règlement, la procédure, les usages et les pouvoirs de l’Assemblée;
  • examiner le fonctionnement et l’organisation de l’Assemblée, des comités et des bureaux de députés, ainsi que les installations et les services qui leur sont fournis;
  • examiner le budget principal des dépenses de l’Assemblée;
  • examiner les activités des hauts fonctionnaires de l’Assemblée, comme l’ombudsman, le protecteur des enfants, etc.

Le Comité des comptes publics continuera à exister à titre de comité d’examen; son mandat sera sensiblement le même, mais il sera composé d’un plus petit nombre de membres. Les comités sectoriels joueront aussi un rôle dans la responsabilisation du gouvernement, mais ils auront des responsabilités plus étendues. Chacun sera responsable d’un secteur de la politique de l’État, qui englobera des ministères, des sociétés d’État et des organismes dont les activités sont liées à ce domaine particulier. Ces comités seront chargés d’étudier des mesures législatives, les budgets des dépenses de ministères, des rapports annuels, des règlements et des décrets. Ils pourront également ouvrir et mener des enquêtes publiques sur des questions relevant de leurs compétences.

La mise en œuvre de toutes ces réformes aura une incidence sur les travaux de la Chambre. Désormais, les députés passeront moins de temps à la Chambre à se pencher sur des projets de loi et le budget des dépenses. Auparavant, la plupart des projets de loi et des budgets des dépenses étaient étudiés en comité plénier. Aux termes du Règlement, la Chambre peut maintenant suspendre ses travaux n’importe quand durant la période consacrée aux ordres émanant du gouvernement, pour que les comités puissent s’occuper des leurs. Par conséquent, les comités auront la possibilité de tenir des réunions en après-midi et en soirée en plus de celles en matinée. La nouvelle procédure favorisera une meilleure participation du public durant l’examen des projets de loi et les enquêtes ainsi que l’élargissement du rôle des députés dans les travaux quotidiens. Les comités seront également plus visibles, grâce à la diffusion de leurs travaux sur le Legislative Network et sur Internet.

Pour mettre en œuvre les dispositions du rapport du Comité du Règlement, l’Assemblée a demandé à plusieurs comités de présenter un dernier rapport à l’Assemblée. Le Comité spécial de la réglementation s’est rendu à cette demande le 4 juin après avoir rempli son mandat pendant 40 ans. Les travaux de ce comité seront dorénavant menés par des comités sectoriels. Le mandat du Comité permanent des sociétés d’État sera dorénavant assumé par le Comité permanent des sociétés d’État et des organismes centraux.

Élections générales

Le 8 octobre, la 24e législature a été dissoute et des élections générales ont été annoncées pour le 5 novembre. La composition de l’Assemblée était alors la suivante : 28 néo-démocrates, 26 membres du Parti de la Saskatchewan et 4 indépendants. Deux des indépendants siégeaient au cabinet, puisque le gouvernement en était un de coalition. Une fois toutes les boîtes de scrutin dépouillées, la situation n’a pas été très différente. Le Nouveau Parti démocratique a conservé le gouvernement, s’étant emparé de 30 sièges sur une possibilité de 58. Le Parti de la Saskatchewan a gagné deux sièges pour un total de 28 et forme toujours l’opposition officielle.

Le clivage des voix entre les régions urbaine et rurale n’était pas aussi marqué qu’après l’élection de 1999, le Parti de la Saskatchewan s’emparant de trois sièges dans la ville de Saskatoon et le NPD gagnant un siège rural dans le Nord ainsi que la circonscription de North Battleford, qui était auparavant représentée par un libéral et ancien membre du cabinet, Jack Hillson. Les autres députés libéraux qui faisaient partie du gouvernement de coalition, soit le ministre des Relations gouvernementales, Ron Osika et le ministre des Finances, Jim Melenchuk, ont été défaits tous les deux. Le chef du Parti libéral, David Karwacki, n’a pas réussi à se faire élire à sa première tentative. Dix nouveaux députés ont fait leur entrée à l’Assemblée, cinq du NPD et cinq du Parti de la Saskatchewan.

Margaret (Meta) Woods
Greffière adjointe


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 26 no 4
2003






Dernière mise à jour : 2018-07-31