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Rapports législatifs

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Colombie-Britannique

Le 26 novembre 2002, la troisième session de la 37^e législature s’est ajournée, mettant un terme à la première séance d’automne de l’Assemblée législative prévue au calendrier parlementaire. Au total, 73 projets de loi du gouvernement, un projet de loi émanant d’un député et quatre projets de loi privés ont été adoptés au cours de cette session. Parmi les plus importants : la Residential Tenancy Act (projet de loi 70), la Community Care and Assisted Living Act (projet de loi 73) et la Forest and Range Practices Act (projet de loi 74).

La Residential Tenancy Act abroge la version antérieure de cette loi, adoptée pour la première fois en 1984. Le nouveau texte autorise l’administration publique à fixer par règlement les augmentations de loyer, à imposer des inspections et rapports de l’état des lieux à l’emménagement et au déménagement, et à prévoir un système d’arbitrage des différends propriétaires-locataires. Cette loi contient des règles sur les animaux de compagnie dans les locations à usage d’habitation et sur l’inscription dans les contrats de location de conditions concernant les dépôts en cas de dommages par des animaux de compagnie.

La Community Care and Assisted Living Act établit deux catégories distinctes d’établissements de soins : les établissements de soins communautaires, qui doivent posséder un permis et une nouvelle catégorie, les résidences-services, qui doivent être enregistrées. Ces dernières fournissent des soutiens divers aux bénéficiaires qui peuvent y vivre de façon « relativement indépendante ». Le même texte législatif vise aussi à moderniser la gestion de ces établissements en créant un cadre fondé sur les résultats qui donne plus de pouvoir aux autorités locales et simplifie les décisions, mais impose néanmoins des normes provinciales générales. Le texte prévoit aussi une protection pour que les victimes de mauvais traitements puissent porter plainte de bonne foi sans crainte des représailles.

Cet automne, l’Assemblée a également adopté l’importante Forest and Range Practices Act. En déposant ce projet de loi, le gouvernement remplissait sa promesse électorale « d’établir un code d’exploitation forestière qui soit applicable, axé sur les résultats et assorti de sanctions sévères en cas de non-observation ». La nouvelle loi prévoit un processus de planification et d’approbation simplifié et permet l’établissement, par règlement, de normes sur les pratiques d’exploitation forestière. Elle renforce les sanctions à l’endroit des contrevenants et maintient le Forest Practices Board. La nouvelle loi devrait remplacer l’actuel Forest Practices Code en avril 2003.

Quelques autres lois ont été modifiées. La Election Statutes Amendement Act 2002, par exemple, modifie à la fois la Election Act et la Recall and Initiative Act. Ce texte annule la limite imposée à la publicité électorale des tiers et interdit aux organismes de charité de faire des contributions politiques en vertu de l’Election Act ou des contributions à des campagnes de révocation, aux termes de la Recall and Initiative Act.

De plus, la Miscellaneous Statutes Act (projet de loi 62) contient une modification à la Freedom of Information and Protection of Privacy Act, selon laquelle le lieutenant-gouverneur en conseil peut décider que les comités du caucus du gouvernement sont dispensés de répondre aux demandes faites aux termes de la législation sur l’accès à l’information. L’objectif de cette modification est de confirmer que la confidentialité du cabinet s’applique également aux comités du caucus du gouvernement, composé de simples députés et de ministres, qui se réunit périodiquement pour étudier des politiques et des modifications législatives. La modification prévue dans le projet de loi 62 exige qu’au moins un tiers des membres des comités du caucus du gouvernement soient ministres au cabinet, que les délibérations portent expressément sur le travail du cabinet et que les comités exercent les fonctions du cabinet.

Il convient également de souligner l’adoption de la Hunting and Fishing Heritage Act (projet de loi M 204). Ce projet de loi émanant d’un député a été déposé par Bill Bennett (East Kootenay). Il reconnaît qu’une personne a le droit de chasser et de pêcher conformément à la loi. Ayant particulièrement retenu l’intérêt des députés provinciaux des circonscriptions rurales, il a été adopté avec dissidence lors de la troisième lecture. Il s’agit du premier projet de loi émanant d’un député a être adopté durant la 37^e législature.

Activités des comités parlementaires

Divers comités permanents restreints ont récemment publié des rapports. Le 14 novembre, le comité permanent restreint des finances et des services gouvernementaux a rendu compte des consultations prébudgétaires. Il a conclu que le gouvernement devait maintenir le cap et continuer d’appliquer son plan visant à équilibrer le budget d’ici 2004-2005. Toutefois, il a également recommandé quelques ajustements, à savoir la fourniture d’une aide aux localités tributaires des ressources naturelles et de meilleurs financements pour l’enseignement de la maternelle à la 12^e année, les infrastructures de transport et les garderies.

Le 13 décembre, le comité des finances et des services gouvernementaux a publié son deuxième rapport sur les propositions budgétaires pour la période 2003-2004 à 2005-2006 émanant des titulaires de charges créées par des lois. Le rapport recommande que soient réduits les budgets de cinq des six charges indépendantes de l’Assemblée législative et que les six titulaires poursuivent leurs activités en matière de services partagés.

Autre comité de surveillance, le comité permanent restreint des sociétés d’État, a également déposé son rapport le 7 novembre. Il y expose les résultats de son examen des plans de services et des rapports annuels de certaines sociétés d’État, à savoir la BC Buildings Corporation, la BC Lottery Corporation, Tourism BC et BC Transit.

Le comité permanent restreint de la santé, ayant repris ses activités en octobre, a fait paraître son rapport de suivi le 12 décembre. Ce document, intitulé Patients First 2002: the Path to Reform, présente un résumé de toutes les réformes et initiatives gouvernementales prises en réponse au rapport de décembre 2001 du comité. Il examine également les principaux rapports sur les soins de santé publiés au cours de 2002 (Romanow, Kirby et Mazankowski). Le comité formule 37 nouvelles recommandations, par exemple que le gouvernement s’engage fermement à informer le public et à faire preuve de transparence dans le processus, afin de favoriser un climat propice au changement, et que toutes les réformes de la santé soient soigneusement évaluées de manière à ce qu’elles atteignent vraiment les buts annoncés.

Divers

Le 21 novembre, le comité spécial chargé de nommer un commissaire aux plaintes contre la police a déposé son rapport devant l’Assemblée et recommandé que Dirk Ryneveld soit nommé comme deuxième titulaire de ce poste. M. Ryneveld possède plus de 30 ans d’expérience dans la profession juridique, dont la majeure partie acquise en Colombie-Britannique à titre d’avocat-conseil régional adjoint de la Couronne. Au cours des quatre dernières années, il était avocat plaidant principal auprès des Nations Unies, à La Haye. Il devrait prendre ses nouvelles fonctions en février 2003.

Juste avant l’ajournement, le commissaire aux conflits d’intérêts a été reconduit dans son poste, qui arrivait à terme. Le 26 novembre, l’Assemblée a adopté une motion au nom du premier ministre afin de nommer de nouveau H.A.D. Oliver commissaire provincial aux conflits d’intérêts, en application du paragraphe 14(2) de la Members’ Conflict of Interest Act. En vertu de cette loi, la procédure de nomination à ce poste diffère de la méthode généralement appliquée aux autres charges prévues par une loi, dont les titulaires sont nommés sur recommandation d’un comité législatif.

En octobre, l’Assemblée législative a lancé un CD de sensibilisation intitulé Discover Your Legislature, qui a été créé par le Public Education and Outreach Office. Ce document multimédia est conçu pour les enseignants, les élèves et le grand public. On y trouve une visite virtuelle des immeubles du Parlement et des renseignements détaillés sur l’histoire et le rôle de l’Assemblée dans la gouvernance démocratique de notre province. On peut se le procurer en consultant le site Internet de l’Assemblée (www.legis.gov.bc.ca).

Situation des partis

Le 19 novembre, Paul Nettleton (Prince George-Omineca) a quitté le caucus libéral pour siéger comme libéral indépendant. La situation actuelle des partis à l’Assemblée est donc la suivante : 75 libéraux, deux néo-démocrates et trois libéraux indépendants.

Audrey Chan
Recherchiste analyste, Bureau des greffiers des comités

Québec

Lors de l’ajournement des travaux, le 19 décembre 2002, les membres de l’Assemblée nationale du Québec avaient procédé à l’adoption de 37 projets de loi publics, 7 projets de loi d’intérêt privé et 4 projets de loi au nom des députés, et ce, depuis la reprise des travaux le 15 octobre dernier.

Parmi les projets de loi qui ont franchi l’étape de l’adoption, mentionnons :

• la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui a pour objet de guider le gouvernement et l’ensemble de la collectivité vers la planification et la réalisation d’actions pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le projet de loi institue également le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, l’Observatoire de la pauvreté et de l’exclusion sociale, et un fonds affecté au financement d’initiatives visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
• la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives, qui prévoit notamment que les normes du travail s’appliquent aux domestiques, sans égard au fait qu’ils résident ou non chez leur employeur. Il prévoit aussi leur application, sous réserve de la durée du travail, à tous les travailleurs agricoles de même qu’aux personnes qui assument la garde ou prennent soin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée, sauf si cette fonction est exercée de manière ponctuelle ou fondée uniquement sur une relation d’entraide familiale ou communautaire.
• la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les activités médicales, la répartition et l’engagement des médecins, qui prévoit de nouvelles mesures relatives à l’élaboration des plans des effectifs médicaux et dentaires des établissements et des plans régionaux d’effectifs médicaux des régies régionales.
• la Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier, qui crée l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier, dont la mission est d’administrer l’ensemble des lois régissant l’encadrement du secteur financier, notamment dans les domaines des assurances, des valeurs mobilières, des institutions de dépôts et de la distribution de produits et services financiers.

Décisions de la présidence

Le 15 octobre, soit à la première séance des travaux parlementaires d’automne, la présidente Louise Harel a fait lecture d’une directive qu’elle a préalablement rendue en privé sur la répartition des questions principales lors de la Période des questions et réponses orales, en Chambre. Cette directive a été rendue à la suite d’élections partielles, alors que le nombre de députés indépendants, tous issus du même parti politique, a été porté de deux à cinq. En se basant sur la jurisprudence et sur les statistiques de la 34^e législature, où le nombre de députés indépendants était sensiblement le même, la présidence a décidé que les députés indépendants auraient droit à deux questions principales par cinq séances.

La présidence a rappelé les principes qui la guident lors de la répartition des questions principales : tous les députés peuvent poser des questions; la période des questions est dévolue principalement, mais non uniquement, à l’opposition; la reconnaissance des groupes parlementaires doit être conjuguée à ces principes. La présidence tient aussi compte, notamment, du rôle de premier plan de l’opposition officielle lors des contrôles parlementaires et de la composition de l’Assemblée.

Tout de suite après avoir rendu la décision concernant la répartition des questions, la présidence a également précisé l’impact de la présence de cinq députés indépendants sur la répartition des affaires inscrites par les députés de l’opposition. La décision mentionne que, comme le Règlement le prescrit, la présidence tient compte de la présence des députés indépendants dans l’établissement de l’ordre dans lequel ces affaires sont débattues. De façon générale, une affaire inscrite par un député indépendant peut être débattue au cours d’une session. Puisque 14 motions avaient été débattues depuis le début de la session et qu’elles avaient toutes été présentées par l’opposition officielle, il a été décidé qu’un député indépendant pouvait en présenter une. Toutefois, comme l’opposition officielle doit jouir d’une place prépondérante dans l’exercice du contrôle parlementaire, la première motion de la période de travaux parlementaires d’automne a été accordée à un député provenant de ce groupe parlementaire.

Dans une décision du 3 décembre, la présidence a porté le ratio des questions que peuvent poser les députés indépendants lors de la Période des questions et réponses orales de deux questions principales par cinq séances à deux questions par quatre séances. Cette décision a été rendue à la suite de l’arrivée, au sein des indépendants, d’un député ayant démissionné du groupe parlementaire formant le gouvernement.

On y précise également que les questions dévolues aux députés indépendants le sont pour l’ensemble de ces députés, sans égard à leur affiliation politique. On y indique aussi que les députés indépendants doivent déterminer entre eux la répartition des questions principales. À défaut, lorsque plusieurs députés indépendants se manifestent pour poser une question, la présidence appliquera le principe de l’alternance entre eux pour l’octroi des questions.

Nomination

Le 29 octobre, M. Normand Jutras a été nommé ministre de la Justice, succédant ainsi à M. Paul Bégin, devenu député indépendant. D’autre part, M. Serge Ménard, qui était déjà titulaire des Transports, ajoute à ses responsabilités celle de la Sécurité publique.

IX^e Sommet de la Francophonie

M^me Harel, qui est présidente de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), a déposé le 19 octobre un avis de l’APF sur le dialogue des cultures devant les chefs d’État et de gouvernement de 55 pays francophones rassemblés à Beyrouth dans le cadre du IX^e Sommet de la Francophonie.

La Francophonie s’étant donné comme objectif, dans sa Charte adoptée lors du Sommet de Hanoi en 1997, d’aider à « l’intensification du dialogue des cultures et des civilisations et au rapprochement des peuples par leur connaissance mutuelle », l’avis propose des solutions pour améliorer ce dialogue.

Divers

La 13^e assemblée générale de l’Association parlementaire Ontario-Québec (APOQ) a eu lieu à Toronto les 7 et 8 novembre. Trois séances de travail ont été tenues au cours de ces deux journées. Les deux premières ont porté respectivement sur l’actualité politique en Ontario et au Québec et sur le fleuve Saint-Laurent, la gestion de ses niveaux d’eau, la pollution et les impacts économiques qui y sont rattachés. Quant à la dernière séance, les discussions ont eu trait aux attentes des citoyens vis-à-vis de leurs députés à l’ère de l’Internet.

L’Assemblée nationale du Québec a été l’hôte du Parlement Mondial de la Jeunesse pour l’Eau du 18 au 22 novembre 2002. Cette activité s’est déroulée principalement à la Station écotouristique Duchesnay, à proximité de la ville de Québec, et s’est terminée par une journée parlementaire à l’Hôtel du Parlement.

Organisé en collaboration avec l’Assemblée nationale du Québec et le Secrétariat international de l’eau, le Parlement Mondial de la Jeunesse pour l’Eau a réuni quelque 75 jeunes âgés de 14 à 18 ans provenant de 22 pays, tant d’Afrique, d’Europe, d’Amérique du Sud que d’Amérique du Nord. Cette expérience parlementaire visait à associer des membres de la génération montante à ceux et celles qui défendent la conservation, la protection et l’utilisation économe de l’un de nos biens communs les plus précieux : l’eau. En outre, ce parlement s’inscrivait dans une perspective pédagogique durable et solidaire en vue de préparer l’Année internationale de l’eau douce 2003.

Durant cette semaine, les jeunes participants ont élaboré une proposition de loi concernant l’accès pour tous à l’eau potable et élire parmi eux cinq représentants qui siégeront à l’Assemblée Mondiale des Sages pour l’Eau, lors du 3^e Forum mondial de l’eau qui se tiendra à Kyoto en mars 2003.

La présidente de l’Assemblée nationale du Québec, M^me Louise Harel, a dévoilé le 24 octobre sur les terrains de l’Hôtel du Parlement un inuksuk, monument représentant traditionnellement un repère pour les Inuits dans le Grand Nord québécois. D’une hauteur de plus de deux mètres et demi, il a été réalisé avec de grosses pierres provenant des quatre coins du Nunavik, lesquelles ont été assemblées pour évoquer une forme humaine. Les noms de toutes les communautés inuites sont inscrits sur des pierres entourant l’inuksuk.

L’Assemblée nationale a tenu trois activités pédagogiques destinées aux étudiants. Le Parlement Jeunesse et le Parlement Étudiant ont eu lieu pendant la période des Fêtes, suivi du Forum Étudiant, qui s’est déroulé du 6 au 10 janvier 2003. Plus de 350 jeunes des différents niveaux d’institutions scolaires publiques et privées du Québec ont participé à ces simulations parlementaires. Ces jeunes ont discuté, entre autres, de projets de loi sur la révision du système électoral au Québec, sur le logement social et, dans la foulée des débats sur le Protocole de Kyoto, sur le contrôle de l’émission des gaz à effet de serre.

Les membres du personnel professionnel et d’encadrement du Secrétariat de l’Assemblée, du Secrétariat des commissions, de la Direction des études documentaires et de la Direction de la recherche en procédure parlementaire ont été conviés à participer à des séances de perfectionnement sur la procédure parlementaire au Québec.

Cette formation, dont la durée est de 42 heures réparties en 14 séances, permettra aux personnes qui travaillent dans le secteur des affaires parlementaires d’approfondir leur connaissance du fonctionnement de l’Assemblée nationale et de se familiariser davantage avec ses procédés. Au cours de cette formation, qui se terminera au printemps 2003, de nombreux sujets seront abordés, notamment les fondements de la procédure parlementaire, les privilèges parlementaires, la présidence, les groupes parlementaires, l’ordre et le décorum, le processus législatif et les commissions parlementaires. Chaque séance est composée d’une présentation orale, assurée par un greffier d’expérience, suivie d’une période de questions ou d’échanges, où chacun peut partager avec ses collègues les fruits de sa propre expérience. La structure du cours est basée principalement sur le volume intitulé La procédure parlementaire du Québec, publié en 2000 par l’Assemblée nationale et dont le texte complet peut être consulté à l’adresse Internet suivante : http://www.assnat.qc.ca/fra/Assemblee/propar.pdf.

Le 11 décembre, le Bureau de l’Assemblée nationale a approuvé une modification au Plan d’organisation administrative de l’Assemblée afin de créer la Direction de la traduction et de l’édition des lois. M^me Louise Auger, traductrice-réviseure, a été nommée directrice de cette nouvelle unité administrative. De plus, M^me Carole Lachance, auparavant de la Direction des ressources humaines du ministère des Transports, est devenue, en janvier dernier, la nouvelle directrice des Ressources humaines de l’Assemblée.

Sylvia Ford
Secrétariat de l’Assemblée

Commissions parlementaires

Le 19 novembre dernier, la Commission des affaires sociales a terminé sa consultation générale sur le projet de loi n^o 112, Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Les auditions publiques se sont déroulées sur 17 séances et ont permis d’entendre 132 des 166 personnes et organismes qui avaient fait parvenir un mémoire à la Commission, laquelle a ensuite procédé à l’étude détaillée du projet de loi, qui a été adopté en décembre par l’Assemblée.

En décembre, la Commission de l’administration publique a déposé à l’Assemblée nationale son neuvième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics. Le rapport fait état des travaux de la Commission depuis février 2002. Celle-ci s’est penchée sur l’administration de l’impôt des particuliers, sur l’examen du premier rapport sur l’application de la Loi sur l’administration publique, sur les services de garde en milieu scolaire, sur les services à domicile relevant du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que sur les services d’hébergement offerts aux personnes en perte d’autonomie.

Au cours des mois de janvier, février et mars se tiendront plusieurs consultations générales. Parmi les sujets qui seront examinés par les parlementaires, soulignons le document intitulé Entente de principe d’ordre général entre les premières nations de Mamuitun et de Natashquan et le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, sur lequel les membres de la Commission des institutions entendront une soixantaine de groupes et individus intéressés par cette entente. De son côté, la Commission des transports et de l’environnement se penchera sur la mise en œuvre du Protocole de Kyoto au Québec et la Commission des finances publiques, sur l’actualisation de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, sur le rôle de la Caisse, sur le rapport entre le conseil d’administration et la direction de cet organisme, sur ses règles de régie d’entreprise et sur sa reddition de comptes.

Denise Léonard
Secrétariat des commissions

Yukon

Le 30 novembre 2002, le cabinet du Parti du Yukon élu récemment a été assermenté par le commissaire Jack Cable lors d’une cérémonie publique tenue à Whitehorse. Outre ses fonctions de premier ministre, Dennis Fentie a accepté la responsabilité du ministère du Conseil exécutif, qui englobe le Transfert des responsabilités, les Revendications territoriales, le Bureau de promotion des intérêts de la femme et la Jeunesse. M. Fentie sera, en plus, ministre des Finances. Les autres membres du Cabinet sont :

• Peter Jenkins, ministre de la Santé et des Affaires sociales et ministre responsable de la Commission de la santé et de la sécurité au travail;
• John Edzerza, ministre de l’Éducation et ministre responsable de la Commission de la fonction publique;
• Elaine Taylor, ministre des Entreprises, du Tourisme et de la Culture et ministre de la Justice;
• Archie Lang, ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, ministre responsable de la Société de développement du Yukon et ministre responsable de la Société de l’énergie du Yukon;
• Glenn Hart, ministre de l’Infrastructure, ministre des Services aux collectivités, ministre responsable de la Société des alcools du Yukon, ministre responsable de la Société d’habitation du Yukon;
• Jim Kenyon, ministre de l’Environnement.

En plus de ses responsabilités ministérielles, M. Jenkins a été nommé leader du gouvernement à la Chambre. Patrick Rouble, député de Lacs du Sud, sera président du caucus, et Brad Cathers, député de Lac Laberge, s’est vu confier la responsabilité de whip du caucus.

Le chef du Nouveau Parti démocratique, Todd Hardy, a annoncé le cabinet fantôme de l’opposition officielle le 22 novembre. En plus de ses responsabilités de chef de parti, M. Hardy assumera les responsabilités de porte-parole pour le ministère du Conseil exécutif, la Commission de la fonction publique et la direction des arts du Tourisme. Il partagera aussi avec Eric Fairclough la responsabilité de porte-parole pour le ministère des Finances.

On a également confié à M. Fairclough la charge de porte-parole de la santé et des affaires sociales ainsi que de la composante du ministère de l’Éducation qui s’occupe des écoles publiques. Il partagera avec Lorraine Peter les fonctions de porte-parole en matière de relations avec les Premières Nations et de jeunesse.

Gary McRobb sera porte-parole pour le ministère du Tourisme (sauf la direction des arts), le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources, les Sociétés de développement du Yukon et de l’énergie du Yukon, ainsi que les volets du ministère de l’Infrastructure qui se rapportent aux transports et à la technologie de l’information et des communications.

Outre ses responsabilités partagées, M^me Peter sera porte-parole de l’opposition officielle pour les ministères de l’Environnement et de la Justice et le Bureau de promotion des intérêts de la femme.

Steve Cardiff est porte-parole pour le ministère des Services aux collectivités, l’éducation supérieure, les volets du ministère de l’Infrastructure qui ont trait à la gestion des biens et aux programmes, la Commission de la santé et de la sécurité au travail, la Société des alcools du Yukon, la Commission des loteries du Yukon et la Société d’habitation du Yukon.

En plus de ses fonctions de porte-parole, M. McRobb demeurera leader de l’opposition officielle à la Chambre. M^me Peter sera présidente du caucus et M. Cardiff sera whip du caucus.

Nouveau président

Le 13 décembre, on a annoncé que le premier ministre Dennis Fentie, appuyé par le chef de l’opposition officielle, Todd Hardy, et le chef du troisième parti, Pat Duncan (libéral), nommerait Ted Staffen au poste de président lorsque l’Assemblée législative reprendrait ses travaux. M. Staffen sera le 22^e président depuis que le Conseil territorial du Yukon est devenu un organisme entièrement élu en 1909.

Nouvelle législature

Le 10 février, on a annoncé que les travaux de la première session de la 31^e législature commenceraient le 27 février.

Floyd McCormick
Greffier adjoint

Manitoba

L’automne dernier, l’Assemblée législative du Manitoba a siégé du 27 novembre au 12 décembre. Après son étude du quatrième discours du Trône du gouvernement néo-démocrate, elle a adopté quatre projets de loi, dont le projet de loi 2 – Loi sur les recours civils contre le crime organisé et modifiant la Loi sur la réglementation des alcools. L’objectif de ce texte est de faire obstacle aux entreprises possédées ou gérées par des membres d’un gang, aux entreprises utilisées à des fins illégales et aux personnes qui complotent pour exercer une activité illégale susceptible de causer un préjudice à l’ordre public. En vertu de ce projet de loi, un chef de police peut s’adresser à la Cour du Banc de la Reine pour obtenir une ordonnance aux fins évoquées ci-dessus.

L’Assemblée fait actuellement relâche jusqu’à la nouvelle convocation du gouvernement, le printemps prochain.

Modifications à notre règlement

L’Assemblée législative du Manitoba a adopté un certain nombre de modifications à son règlement à la fin de la dernière session d’automne. Parmi ces changements (en vigueur depuis le 1^er janvier 2003), on trouve des révisions importantes qui permettent de réorganiser et de moderniser quelques règles de procédure et d’en éliminer d’autres qui ne sont plus suivies. En voici des exemples :

• Un calendrier des séances indiquera les dates où l’Assemblée peut siéger au cours de l’année.
• L’heure normale d’ajournement a été avancée de 18 h à 17 h 30.
• Un certain nombre de dispositions ont été ajoutées au sujet du décorum général, notamment l’autorisation pour les députés d’utiliser des ordinateurs portables dans la salle des séances (sauf pendant la période des questions).
• Les affaires émanant des députés seront dorénavant examinées le jeudi matin de 10 h à 12 h, et non plus de 17 h à 18 h chaque jour.
• Des dispositions ont été ajoutées au sujet des interventions des députés au cours des débats :

- Le temps imparti aux députés pour intervenir au cours des débats est ramené de 40 à 30 minutes.

- Une règle générale concernant la rotation des orateurs entre les partis reconnus a été ajoutée au Règlement.

- On a introduit un nouveau concept concernant le droit de parole. Les députés peuvent dorénavant partager leur temps de parole avec d’autres députés de leur parti.

• Une règle de procédure, nouvelle pour le Manitoba, l’attribution de temps, a été ajoutée à notre règlement. Elle s’applique aux projets de loi et aux motions.
• Des changements ont aussi été apportés à l’examen des budgets des ministères et aux délibérations du Comité des subsides

- La période maximale allouée chaque année aux travaux relatifs aux budgets des ministères est ramenée de 240 à 100 heures.

- Outre les séances normales qui ont lieu en après-midi, du lundi au jeudi le Comité des subsides siégera également le vendredi matin de 10 h à 12 h 30 pendant le processus d’examen du budget.

• Une disposition a été ajoutée au Règlement afin de préciser qu’aucun comité permanent ne peut comporter plus de onze membres. En outre, plusieurs dispositions ont été ajoutées au sujet des exposés publics devant les comités permanents, y compris en ce qui concerne le temps imparti et l’heure jusqu’à laquelle les comités peuvent siéger en soirée pour entendre des exposés.
• Dans le processus d’examen des projets de loi, l’étape de l’approbation et celle de la troisième lecture ont été réunies en une seule motion. Si on demande un amendement à l’étape du rapport, celle-ci a lieu. Autrement, elle est annulée.

Ces règlements sont actuellement en vigueur, mais ils ne seront pas vraiment mis à l’épreuve tant que l’Assemblée ne reprendra pas ses travaux au printemps.

Départs à la retraite

Depuis notre dernier rapport, trois autres députés provinciaux ont annoncé qu’ils quitteraient notre Assemblée, dont l’actuel doyen, Harry Enns (Lakeside). Élu pour la première fois en 1966, M. Enns a fait partie des cabinets des premiers ministres Duff Roblin, Walter Weir, Sterling Lyon et Gary Filmon. Parmi les portefeuilles dont il a été responsable au cours de sa longue carrière, citons l’Agriculture, les Mines, les Travaux publics, les Routes, la Société d’assurance publique du Manitoba, les Services gouvernementaux et les Ressources naturelles.

Membre de l’actuel cabinet néo-démocrate, Becky Barrett (Inkster), compte également parmi les députés qui ne se présenteront pas aux prochaines élections. Depuis sa première victoire électorale en 1990, M^me Barrett, d’abord dans l’opposition, a été porte-parole pour les questions concernant plusieurs ministères, pour ensuite faire elle-même partie du cabinet comme ministre du Travail et de l’Immigration, lorsque le NPD a pris le pouvoir en 1999.

Ed Helwer (Gimli) est le dernier député à avoir annoncé sa retraite. Élu pour la première fois en 1988, M. Helwer a été whip pour le caucus du gouvernement progressiste-conservateur de 1990 à 1999. Dans l’opposition, il a été président de notre comité des comptes publics.

Tous trois ont annoncé qu’ils continueraient d’agir en tant que députés provinciaux jusqu’à la fin du Parlement en cours. Le Manitoba a tenu ses dernières élections générales le 21 septembre 1999.

La conférence de 2003 du CCCCP et du CCVL

Le Manitoba aura le plaisir d’accueillir la conférence conjointe de 2003 du Conseil canadien des comités des comptes publics et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs. La rencontre se tiendra à Winnipeg du 14 au 16 septembre.

Rick Yarish
Greffier adjoint/greffier des comités

Sénat

Le rythme des activités du Sénat s’est accru au mois de décembre, non pas en raison de l’afflux habituel de textes législatifs avant le début d’un ajournement prolongé, mais plutôt à cause d’un projet de loi en particulier. Le projet de loi C-10, une modification au Code criminel, a fait l’objet de nombreux débats et rappels au règlement ainsi que de décisions du président. En outre, une motion portant que le Sénat demande au gouvernement de ratifier le Protocole de Kyoto sur le changement climatique a exigé beaucoup de temps dans les semaines qui ont précédé l’ajournement de Noël.

Projet de loi C-10

Le débat en deuxième lecture était déjà bien amorcé lorsque le sénateur David Tkachuk a proposé qu’on divise le projet de loi C-10, une modification au Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu), parce qu’on y traitait de deux questions distinctes. Les événements subséquents n’ont pas été sans rappeler un incident qui s’est produit en 1988, lorsque le Sénat a voulu diviser le projet de loi C-103 sur l’Agence de promotion économique du Canada Atlantique. Un certain nombre de préoccupations liées à la procédure ont immédiatement été soulevées par certains sénateurs qui approuvaient le principe, mais s’inquiétaient des modalités du processus. Ils se demandaient si la division aurait lieu en comité ou dans la salle du Sénat et de quelle manière on allait en faire rapport à ce dernier. En fin de compte, le Sénat a convenu de renvoyer le projet de loi au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles avec l’instruction de diviser le projet de loi.

Le 28 novembre, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a remis son rapport dans lequel il indiquait qu’il avait effectivement scindé le projet de loi C-10 en deux nouveaux projets de loi, le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux). Il faisait rapport du projet de loi C-10A sans amendement et poursuivait son étude du projet de loi C-10B.

Le sénateur John Lynch-Staunton, leader de l’opposition, a été le premier à invoquer le Règlement, le 3 décembre. Il a soutenu que le projet de loi C-10A était un document sans statut, au mieux un tout nouveau texte de loi n’ayant pas franchi les étapes normales de la procédure. En outre, le Comité n’était pas habilité à agir d’une manière contraire aux droits et privilèges de la Chambre des communes. De nombreux sénateurs ont pris part à la discussion avant que le président ne rende une décision plus tard au cours de la journée. Sa conclusion était que le Comité avait donné suite adéquatement à l’ordre du Sénat, de sorte que celui-ci est passé à la troisième lecture du projet de loi.

Le deuxième rappel au Règlement est intervenu le même jour et concernait le message à la Chambre des communes qui accompagnait le projet de loi C-10A après la troisième lecture. Le leader adjoint de l’opposition, le sénateur Noël A. Kinsella, remettait en question le texte du message informant les Communes que le Sénat avait divisé le projet de loi C-10 et adopté le projet de loi C-10A. Il a demandé si le Sénat suivrait la même procédure qu’en 1988, lorsqu’on a discuté d’un autre message portant lui aussi sur un projet de loi divisé par le Sénat. Le président a statué le 4 décembre qu’on pouvait invoquer le Règlement au sujet du contenu du message, mais que le message ne constituait pas une motion sujette à débat. À son avis, ce qui s’est produit en 1988 était une situation exceptionnelle. Cela dit, il a déclaré recevable le message sur le projet de loi C-10.

Il y a ensuite eu rappel au règlement au sujet du contenu du message. Certains sénateurs ont fait valoir que le message était déficient parce qu’il visait un projet de loi complet alors que le Comité n’en avait de fait étudié qu’une partie. Le président a basé son opinion sur les décisions prises en 1988 relativement à des questions semblables et jugé que le message concernant le projet de loi C-10 était adéquat.

Enfin, par suite d’un autre rappel au Règlement, on a demandé au président de clarifier la situation au sujet du projet de loi C-10. Dans sa décision du 9 décembre, le président a déclaré que, du point de vue de la Chambre des communes, il n’existait pas d’autre texte de loi que le projet de loi C-10. Pour le moment, le Sénat attendait que la Chambre des communes décide de souscrire ou non à la division de son projet de loi.

Protocole de Kyoto

Le Sénat a tout mis en œuvre pour satisfaire à l’engagement du premier ministre Jean Chrétien de ratifier le Protocole de Kyoto sur le changement climatique avant le 31 décembre 2002. Les sénateurs ont présenté leurs opinions et préoccupations à ce sujet, ce qui a donné lieu à un intense débat sur la motion portant que le Sénat demande la ratification au gouvernement. Certains approuvaient le principe de l’accord et anticipaient de nouvelles possibilités de débat sur la loi habilitante si elle s’avérait nécessaire et en temps utile. D’autres n’étaient pas d’accord avec le processus et soutenaient qu’en approuvant la motion, le Sénat serait lié par la loi habilitante qui suivrait la ratification. Avant l’adoption de la motion, le 12 décembre, on a adopté un amendement exhortant à la coopération les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral.

Comités

Le contenu du Deuxième Rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a fait l’objet d’un débat approfondi au Sénat, mais d’autres comités ont également soumis des rapports à l’approbation de ce dernier.

Le premier rapport du Comité de l’examen de la réglementation, qui traite de l’ordre de renvoi permanent du Comité, a été adopté par le Sénat le 5 décembre. Deux rapports du Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ont également été présentés. Dans son cinquième rapport, adopté le 10 décembre, le Comité a recommandé qu’on modifie le paragraphe 95(3) du Règlement afin de clarifier la procédure lorsqu’un comité veut se réunir pendant un ajournement du Sénat qui dure plus d’une semaine. Le 5 décembre, le Sénat a approuvé le sixième rapport du Comité visant à modifier l’alinéa 86(1)o) du Règlement afin que le Comité des pêches devienne le Comité des pêches et océans.

Plusieurs rapports importants de comités ont également été déposés au Sénat. Le 11 décembre, le Comité des transports et des communications a déposé son troisième rapport, intitulé Le transport par autocar au Canada, qui mettait un terme à l’étude du Comité entreprise lors de la première session de la 37^e législature sur les questions d’intérêt public touchant l’industrie de l’autocar. Puisqu’il s’agit d’un moyen de transport d’importance névralgique, le Comité a recommandé des façons de réaliser son plein potentiel.

Le Comité des banques et du commerce a conclu qu’un nombre limité de fusions de banques pourrait contribuer à la croissance et à la prospérité du Canada, mais que cela ne pourrait avoir lieu que si le gouvernement fédéral restreignait son pouvoir de rejeter les fusions. Le rapport, intitulé Concurrence et intérêt public : les fusions de grandes banques au Canada, a été déposé au Sénat le 12 décembre.

Également le 12 décembre, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie a présenté son rapport sur l’examen du document intitulé Santé en français – pour un meilleur accès à des services de santé en français. Le septième rapport du Comité recommandait des façons d’améliorer l’accès aux services de santé en langue française dans les communautés acadiennes et francophones du Canada.

Le Comité de la sécurité nationale et de la défense a présenté son quatrième rapport le 12 décembre. Il y exhorte le gouvernement du Canada à examiner de nouveau la proposition du Groupe des valeureux d’ériger des statues dans le centre-ville d’Ottawa à la mémoire des femmes et des hommes qui ont vaillamment combattu en temps de guerre.

Le Comité de la sécurité nationale et de la défense a constaté des améliorations dans le filtrage des passagers aux aéroports, mais il n’en recense pas moins d’importantes lacunes sur le plan de la sécurité dans les coulisses de l’industrie canadienne des voyages. Intitulé Le mythe de la sécurité dans les aéroports canadiens, son rapport a été déposé auprès du greffier du Sénat le 21 janvier.

D’autres comités ont soumis à l’approbation du Sénat des rapports de nature plus courante. Le Sénat a approuvé des budgets permettant au Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, au Comité de l’agriculture et des forêts, au Comité des transports et des communications, au Comité des affaires étrangères, au Comité de la sécurité nationale et de la défense, au Comité des peuples autochtones, au Comité des banques et du commerce, au Comité des pêches et océans, au Comité des droits de la personne, au Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi qu’au Comité des langues officielles de mener des études spéciales sur une variété de sujets.

Décisions du président

Le 12 décembre, le sénateur Leo Kolber, président du Comité des banques et du commerce, a soulevé une question de privilège concernant la divulgation non autorisée du rapport du Comité sur les fusions des banques avant son dépôt au Sénat. Le président a décidé le même jour que la fuite d’un document constituait à première vue une atteinte au privilège. Par suite de la nouvelle pratique concernant la divulgation non autorisée des rapports de comités, le président a proposé comme prochaine étape que le Comité des banques et du commerce fasse enquête, puis présente un rapport au Sénat, avant qu’on envisage d’autres mesures.

Pendant le débat visant l’adoption du deuxième rapport du Comité des finances nationales, la sénatrice Anne Cools a invoqué le Règlement. À son avis, en adoptant le rapport du Comité, le Sénat adoptait par voie de conséquence le Budget supplémentaire des dépenses visé dans ce rapport. Elle craignait que le Budget des dépenses renvoyé au Comité des finances nationales ne soit plus exact, car il avait été modifié à la Chambre des communes après le renvoi au comité sénatorial. D’autres sénateurs ont participé au débat sur la question de savoir si on demandait au Sénat de voter sur le Budget ou simplement sur l’étude menée par le Comité des finances nationales. Dans la décision qu’il a rendue plus tard la même journée, le président a jugé que le rappel au Règlement n’était pas fondé. À son avis, le Comité avait satisfait à son obligation d’examiner le Budget et d’en faire rapport. Le débat sur le Budget adopté à la Chambre des communes aurait lieu au moment de l’examen par le Sénat du projet de loi C-21, le projet de loi de crédits provisoires.

Sanction royale

La gouverneure générale Adrienne Clarkson a donné la sanction royale aux projets de loi suivants le 12 décembre :

• S-2, Loi de 2002 pour la mise en œuvre des conventions fiscales
• C-14, Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts
• C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur
• C-21, Loi de crédits n^o 3, 2002-2003
• C-8, Loi sur les produits antiparasitaires
• C-5, Loi concernant la protection des espèces en péril

Huissier du bâton noir

Terrance J. Christopher, lieutenant-commander à la retraite, a été nommé huissier du bâton noir du Sénat le 9 décembre.

Mary Mussell
Journaux de Sénat

Terre-Neuve-et-Labrador

Le 22 mai 2002, la Chambre d’assemblée législative a suspendu indéfiniment sa séance du printemps. Elle s’est réunie de nouveau le 18 juin pour débattre, dans une séance spéciale, inhabituelle mais non unique, une résolution sur l’énoncé de principes concernant à la mise en valeur du gisement de nickel de Voisey’s Bay, au Labrador. Les députés ont convenu d’appliquer un règlement spécial pour ce débat, qui s’est étendu sur trois jours et a duré environ vingt heures. La résolution a été approuvée par la Chambre d’assemblée, tous les députés du gouvernement, un député de l’opposition officielle et un député de l’opposition néo-démocrate ayant voté oui. Les autres députés de l’opposition ont voté contre.

Le 24 juillet, une élection partielle a été tenue dans le district de Bonavista North. C’est Harry Harding, représentant de l’opposition officielle, qui a remporté la victoire. Le candidat libéral était Beaton Tulk, qui avait démissionné de son siège pour se présenter à l’élection partielle fédérale de Gander-Twillingate.

L’Assemblée a perdu un député le 2 août, avec la mort soudaine et prématurée de Robert French. Celui-ci représentait le district de Conception Bay South depuis 1996. Lors de l’élection partielle du 12 novembre, Terry French a été élu dans ce district, succédant à son père décédé.

La province dispose maintenant d’un défenseur de l’enfance et de la jeunesse, en la personne du juge de la Cour provinciale à la retraite Lloyd L. W. Wicks. Ce poste a été créé sur une recommandation déposée en 1996 par le Comité restreint des intérêts des enfants, présidé par Patt Cowan, qui était alors députée de Conception Bay South. M. Wicks a pris officiellement ses fonctions le 16 septembre.

La province a connu un arrêt de travail de ses médecins, du 1^er au 17 octobre. En décembre, l’Assemblée a adopté une loi donnant effet à l’entente conclue entre le gouvernement et les médecins pour résoudre ce différend.

Depuis le 1^er novembre, la province a un nouveau lieutenant-gouverneur. Edward M. Roberts, c.r., a succédé à A. Maxwell House, qui remplissait cette fonction depuis 1997. Le nouveau titulaire possède une expérience considérable des rouages gouvernementaux, puisqu’il a fait partie de la Chambre d’assemblée pendant 22 ans et demi, des deux côtés du fauteuil du président.

Au cours de cette séance, la Chambre a tenu un autre débat spécial. Le 21 novembre, les députés ont examiné une résolution concernant l’éventuelle imposition d’un moratoire sur la pêche à la morue dans les régions 2J3KL et 4RS3PN de l’OPANO. La résolution, adoptée à l’unanimité, a donné lieu à deux réunions entre des députés provinciaux, d’une part, et des députés et hauts responsables fédéraux, d’autre part.

Au cours de l’automne, la Chambre a adopté vingt projets de loi, dont un modifiant la Highway Traffic Act. Ce texte, qui n’est pas encore promulgué, interdit l’utilisation des téléphones portables tenus à la main pendant la conduite d’un véhicule moteur. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador est le premier du pays à faire adopter une telle loi.

Le 19 décembre, la Chambre a ajourné ses travaux pour le congé de Noël, après l’octroi de la sanction royale par Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Elizabeth Murphy
Greffière adjointe

Saskatchewan

La troisième session de la 24^e législature a repris le 9 décembre 2002 pour une brève période hivernale de huit jours. Pour les députés, les procédures normales de l’Assemblée rendaient fort difficile l’atteinte de leurs objectifs dans ce court délai. Le gouvernement et l’opposition ont donc convenu d’un échéancier pour le déroulement des travaux.

Le premier point à l’ordre du jour a été le dépôt du rapport final (avec ajout) de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales. La Commission a tenu des audiences dans toute la province au cours de 2002 et rédigé un rapport visant à assurer qu’aucune circonscription (à l’exception des deux circonscriptions septentrionales) n’aurait une superficie supérieure ou inférieure de 5 % à celle toute autre circonscription. Le nombre total de circonscriptions est demeuré le même malgré le redécoupage. On a scindé une circonscription rurale afin de créer une nouvelle circonscription au nord de Saskatoon. Après débat, on a approuvé et adopté le rapport avec seulement trois votes dissidents. Immédiatement après, on a présenté le texte de loi intitulé The Representation Act, 2002, dernière étape de l’établissement des nouvelles circonscriptions électorales en Saskatchewan. Grâce à l’adoption rapide de la loi, les nouvelles circonscriptions seront en vigueur pour les prochaines élections provinciales.

Le gros de la session a été consacré à une série de motions d’urgence portant sur des sujets d’actualité. Le premier a été le Protocole de Kyoto et son impact sur la Saskatchewan. Eldon Lautermilch, ministre de l’Industrie et des Ressources, a proposé une motion affirmant l’appui de l’Assemblée aux 12 principes adoptés par les provinces et les territoires comme base de négociation avec le gouvernement fédéral sur un plan national touchant le changement climatique, en vue de satisfaire aux objectifs de Kyoto. L’opposition a réagi en présentant un amendement d’opposition à la ratification du Protocole. Après deux jours de débat, l’amendement a été rejeté et la motion, adoptée.

Le débat suivant a porté sur les finances de la province. Le porte-parole de l’opposition en matière de finances, Ken Krawetz, a proposé que le gouvernement adopte la recommandation du vérificateur provincial sur l’utilisation d’états financiers sommaires dans les documents budgétaires. Le gouvernement a répondu par un amendement appuyant la pratique courante et reconnaissant les mesures prises sans relâche pour améliorer la reddition des comptes et la transparence des finances publiques. Après un débat d’une journée, on a adopté la motion modifiée.

Jack Hillson, un député indépendant, a proposé la troisième motion, qui demandait au gouvernement de déclencher des élections générales dans un délai de six mois afin d’éviter une élection partielle coûteuse dans la circonscription vacante de Battleford-Cut Knife. Un vigoureux débat a suivi, puis la motion a été rejetée.

Le 16 décembre, on a adopté deux résolutions. La première exprime la condamnation par l’Assemblée de toutes les formes de racisme, en particulier des commentaires de David Ahenakew, membre du conseil exécutif de la Federation of Saskatchewan Indian Nations. La deuxième souscrit à la vision positive exposée dans le rapport final de la Commission Romanow en vue du renouvellement de services de santé universellement accessibles et financés à même les fonds publics. Elle entérine, en outre, les progrès accomplis par le gouvernement provincial au cours de la dernière année pour ce qui est de mettre en œuvre son plan d’action visant les soins de santé en Saskatchewan. Un amendement de l’opposition qui remettait en question les politiques du gouvernement a été rejeté. Le chef de l’opposition, Elwyn Hermanson, a parrainé la première motion, tandis que le ministre de la santé, John Nilson, a proposé la seconde.

Le sixième débat d’urgence a eu lieu le dernier jour de la session. La porte-parole de l’opposition en matière d’agriculture, Donna Harpauer, et Clay Serby, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Revitalisation rurale, ont mené le débat sur la situation des agriculteurs et le rôle joué par le programme d’assurance-récolte de la Saskatchewan.

Dans ce qui constitue un écart par rapport à la procédure normale, le comité chargé des projets de loi d’initiative parlementaire s’est réuni pendant la session de décembre afin d’étudier une pétition du Saskatchewan Wheat Pool portant modification de la loi d’intérêt privé le régissant. Le comité a convenu de passer outre à l’article 64 du Règlement, qui stipule que les pétitionnaires doivent présenter leur demande au plus tard le 20^e jour de séance. Puisque la session de décembre était la continuation de la session du printemps, on ne pouvait respecter cet article du Règlement. Le comité a accepté la position du syndicat du blé voulant qu’il y ait des raisons valides pour ne pas reporter l’examen du projet de loi au printemps de 2003. Le comité a, en outre, recommandé à l’Assemblée de modifier les échéances prévues dans les articles 71 à 83 du Règlement afin de permettre l’examen et l’adoption du projet de loi modificatif avant l’ajournement prévu de l’Assemblée le 18 décembre. La Chambre a accepté ces recommandations et le projet de loi a franchi toutes les étapes, y compris celle des audiences publiques, avant de recevoir la sanction royale le 18 décembre.

Au cours de la session de décembre, l’Assemblée a fait ses adieux à un collègue et en a accueilli un nouveau. Le 9 décembre, elle a observé un moment de silence à la mémoire de Rudi Peters. M. Peters, qui était député de Battleford-Cut Knife, est décédé le 30 novembre des suites d’un cancer. Ses collègues des deux côtés de la Chambre ont partagé des pensées et des souvenirs à son sujet au cours d’un débat sur une motion de condoléances. Immédiatement après, Jason Dearborn a été accueilli au sein de l’Assemblée en tant que député nouvellement élu pour la circonscription de Kindersley. Il remplace Bill Boyd, qui a démissionné au printemps de 2002.

Le 21 janvier, Chris Axworthy a annoncé son intention de démissionner de son poste de ministre de la Justice et des Affaires intergouvernementales et autochtones. Plus tard, le 17 février, il a présenté sa démission à l’Assemblée législative. M. Axworthy avait été député de 1988 à 1999. Il a d’abord été élu dans le cadre d’une élection partielle, puis réélu aux élections générales suivantes. La démission de M. Axworthy et la publication d’une étude sur l’initiative Spudco dans le secteur de la pomme de terre ont amené le premier ministre Lorne Calvert à remanier son Cabinet le 17 février. L’ex-ministre des Finances, Eric Cline, a hérité des portefeuilles de la Justice et de l’Industrie et des Ressources. Jim Melenchuck est devenu ministre des Finances et a été remplacé comme ministre de l’Apprentissage par Judy Junor. Eldon Lautermilch est passé aux Affaires intergouvernementales et autochtones, tandis que le ministre des Relations gouvernementales, Ron Osika, devenait aussi responsable de la Saskatchewan Property Management Corporation.

Le député de Carrot River Valley, Carl Kwiatkowski, est décédé subitement le 2 février. M. Kwiatkowski avait été élu pour la première fois aux élections générales de 1999; il avait été porte-parole du Saskatchewan Party en matière d’environnement et porte-parole adjoint en matière de main-d’œuvre. Auparavant, il avait exercé trois mandats en tant que maire de Porcupine Plain. Il était bien connu pour ses efforts en vue d’améliorer la vie et les chances des personnes ayant des handicaps mentaux et physiques.

La représentation des partis est maintenant la suivante : 28 députés néo-démocrates, 24 du Saskatchewan Party, trois indépendants et trois sièges vacants.

Margaret (Meta) Woods
Greffière adjointe

Île-du-Prince-Édouard

La quatrième session de la 61^e assemblée générale de l’Île-du-Prince-Édouard a débuté le 14 novembre 2002 avec la lecture du discours du Trône par J. Léonce Bernard, lieutenant-gouverneur de la province. Elle a pris fin le 18 décembre, après 19 jours de séance. L’Île-du-Prince-Édouard n’a pas de calendrier législatif, mais la session devrait reprendre vers la fin mars ou le début d’avril.

Au cours de la session d’automne, on a présenté 29 projets de loi du gouvernement, dont 28 ont reçu la sanction royale. Voici une brève description de trois textes de loi parmi les plus importants qui sont examinés par l’Assemblée :

• La Smoke-free Places Act (projet de loi n^o 11), qui interdit de fumer dans un lieu de travail ou un endroit public, sauf dans un secteur désigné à cette fin conformément à la loi. Elle prescrit d’installer des affiches concernant l’usage du tabac et prévoit que des inspecteurs feront enquête à la suite de plaintes.
• Dans An Act to Amend the Family Law Act (projet de loi n^o 22), on remplace l’expression « a man and a woman » (un homme et une femme) par l’une ou l’autre des expressions « two persons » (deux personnes) ou « common-law partner » (conjoint de fait) en ce qui concerne les contrats familiaux.
• Dans An Act to Amend the Election Act (projet de loi n^o 23), on intègre les modifications recommandées dans le rapport que le comité spécial chargé d’étudier la loi électorale avait déposé à l’Assemblée législative le 24 avril 2001. Entre autres, on remplace le processus de recensement par un processus de confirmation porte-à-porte afin de faciliter l’établissement rapide de la liste des électeurs, et on permet à des électeurs confinés à un lit d’hôpital, dans un centre de soins communautaires ou dans une maison de soins infirmiers la possibilité de voter.

On a aussi présenté un projet de loi d’intérêt privé, An Act to Amend the Anglican Church Act (projet de loi n^o 200), qui a reçu la sanction royale.

Le chef de l’opposition a présenté au total 95 questions écrites.

Activité des comités

Comme on l’indique dans le numéro de l’hiver 2002-2003 de la Revue parlementaire canadienne, on attendait fin 2002 une décision de l’honorable juge Wayne D. Cheverie sur la question de savoir si deux subpoenas délivrés par le Comité permanent de l’agriculture, des forêts et de l’environnement étaient valides et exécutoires.

Voici un rappel des faits :

On a confié au Comité permanent de l’agriculture, des forêts et de l’environnement la responsabilité d’effectuer une enquête approfondie sur les événements qui ont mené et fait suite à la découverte de la galle verruqueuse dans des pommes de terre de la province en octobre 2000. Dans le cadre de son étude, le Comité permanent a invité à trois reprises deux représentants de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), un organisme mandaté par le fédéral, à comparaître devant lui. Toutes les invitations ont été refusées et le Comité permanent a pris la mesure inhabituelle de délivrer des mandats pour forcer la comparution des intéressés.

Le gouvernement fédéral a alors présenté une demande de suspension de subpoenas. L’instruction de l’affaire a eu lieu le 7 janvier 2002 et a donné lieu à une déclaration provisoire qui permettait temporairement aux représentants de l’ACIA de ne pas obtempérer aux convocations. Compte tenu de ses implications pour ce qui est de limiter les enquêtes entre les gouvernements fédéral et provinciaux, la cause a attiré l’attention du président de l’Assemblée législative de l’Ontario, à qui l’on a accordé le statut d’intervenant.

Le 14 janvier 2003, les requérants, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et deux de ses employés, ont vu rejeter leur contestation du pouvoir du Comité législatif de les obliger à comparaître comme témoins a été rejetée.

Le juge Cheverie a statué que les comités de l’Assemblée législative sont une prolongation de l’Assemblée elle-même et qu’ils possèdent le pouvoir constitutionnel de forcer la comparution de témoins. Ce pouvoir existe malgré le fait que les témoins en question sont des employés d’un autre ordre de gouvernement.

Il a déclaré : [Traduction] « Je conclus que l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard a le pouvoir de convoquer des témoins et de leur ordonner de produire des documents. Ce pouvoir est constitutionnel, car il correspond à l’exercice du privilège parlementaire inhérent. Le Comité de la Chambre est un prolongement de la Chambre et possède le même pouvoir constitutionnel de convoquer des témoins et de leur ordonner de produire des documents. Pour ces motifs, je ne vois aucunement pourquoi les témoins (les requérants Love et MacSwain) devraient être exemptés des citations à comparaître. Enfin, la Judicial Review Act ne s’applique pas à une décision du Comité. La demande (de l’ACIA) et la demande de révision judiciaire sont donc rejetées. »

On peut consulter le texte complet de la décision à l’adresse www.gov.pe.ca/courts/supreme.

Divers

Norman J. Carruthers, juge en chef à la retraite de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, a été nommé à la tête de la Commission d’examen électoral (Commission on Electoral Review) de l’Île-du-Prince-Édouard. La Commission a pour mandat de consulter les Prince-Édouardiens sur la question de la réforme électorale afin que l’Election Act, la législation connexe et la manière de choisir l’Assemblée législative demeurent pertinentes et efficaces. La Commission devrait présenter un rapport provisoire à l’automne 2003, son rapport final étant attendu pour 2004.

Le 19 novembre, Karen Rose, de Charlottetown, est devenue la première commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Île-du-Prince-Édouard. Adoptée par l’Assemblée législative lors de la troisième session de la 61^e Assemblée générale, la Freedom of Information and Protection of Privacy Act est entrée en vigueur en novembre 2002.

Douglas B. Boylan a été la première personne à obtenir le prix IAPC/lieutenant-gouverneur pour l’excellence en administration publique, en reconnaissance d’une contribution exceptionnelle et soutenue dans le secteur public. Il s’est vu décerner cet honneur le 10 décembre par le lieutenant-gouverneur J. Léonce Bernard, le premier ministre Pat Binns et le groupe régional de l’Î.-P.-É. de l’Institut d’administration publique du Canada. M. Boylan a eu une longue et distinguée carrière au sein de la fonction publique provinciale. Il a été secrétaire du Cabinet et greffier du Conseil exécutif pendant 16 ans. Il a également été greffier adjoint de l’Assemblée législative pendant 18 ans et greffier pendant 3 ans.

En 2001, pour marquer le 150^e anniversaire du gouvernement responsable à l’Île-du-Prince-Édouard, le premier ministre a demandé, au nom du Conseil exécutif, que la gouverneure générale accorde à la province l’honneur de lui concéder des armoiries complètes. Son Excellence a accepté, et Sa Majesté la Reine a approuvé l’utilisation de la couronne royale dans les nouvelles armoiries.

Le 13 décembre 2002, le premier ministre Pat Binns était accompagné de la gouverneure générale Adrienne Clarkson et du lieutenant-gouverneur J. Léonce Bernard lors du dévoilement des armoiries complètes de l’Île-du-Prince-Édouard.

Avec ces armoiries complètes, l’écu des armoiries concédées à la province par Édouard VII en 1905 est augmenté d’un heaume, d’un lambrequin, d’un timbre, de supports et d’un socle. Il comporte de riches symboles de l’identité, de l’histoire et du pouvoir de la province.

Le heaume, de couleur or, représente la cosouveraineté de la province au sein de la Confédération. Il est surmonté du lambrequin et du bourrelet aux couleurs officielles du Canada. Sur le bourrelet est perché un geai bleu, l’oiseau de la province, tenant dans son bec une feuille de chêne rouge et coiffé de la couronne royale. Les armoiries originales, avec leur écu composé d’un grand chêne et de trois jeunes chênes, ont été intégrées aux armoiries complètes. Des renards argentés, représentant l’industrie et l’ingéniosité, servent de supports. Une étoile mi’kmaq, centrée au bas de l’écu, est entourée de références aux premiers colons européens et flanquée de cypridides, la fleur de la province. La devise provinciale, Parva sub Ingenti (le petit sous la protection du grand), complète le dessin.

Marian Johnston
Greffière adjoint et greffière des comités

Chambre des communes

Juste avant et après le congé d’hiver à la Chambre des communes, un certain nombre de projets de loi clés ont été déposés, dont les suivants :

• Projet de loi C-19 (Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations)
• Projet de loi C-22 (Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pension)
• Projet de loi C-23 (Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels)
• Projet de loi C-24 (Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu)
• Projet de loi C-25 (Loi sur les relations de travail dans la fonction publique)

Le projet de loi C-24 (Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu) propose d’importantes réformes aux lois canadiennes touchant le financement des élections et des campagnes et suscitera sans doute de vifs débats au cours des prochains mois. Le projet de loi impose notamment une limite de 10 000 $ aux contributions individuelles versées aux partis enregistrés ou aux candidats à la direction d’un parti et il interdit aux personnes morales, aux syndicats et aux associations de faire des contributions aux partis enregistrés ou aux candidats à leur direction. Il prévoit aussi un soutien financier aux partis enregistrés, établi en fonction du pourcentage de voix recueillies aux dernières élections générales.

Le Comité permanent de la santé a fait rapport à la Chambre à la mi-octobre du projet de loi C-13 (Loi concernant la procréation assistée). Celui-ci fait actuellement l’objet de débats à l’étape du rapport, et les deux côtés de la Chambre proposent des amendements. Le projet de loi a suscité des discussions considérables, tant en comité qu’à la Chambre.

Il convient aussi de souligner le dépôt, par le président du Conseil du Trésor, du projet de loi C-25 (Loi sur les relations de travail dans la fonction publique), un vaste ensemble de réformes législatives visant à renouveler le cadre légal régissant la gestion des ressources humaines fédérales. L’adoption du projet de loi entraînera les plus vastes réformes apportées à la fonction publique fédérale depuis 40 ans.

Le projet de loi C-5 (Loi sur les espèces en péril) et le projet de loi C-8 (Loi sur les produits antiparasitaires) ont reçu la sanction royale après un parcours houleux dans les deux Chambres avant le congé de décembre.

Le complexe parcours législatif du registre des armes à feu a continué de préoccuper la Chambre pendant cette période. En décembre, le Sénat a envoyé un message à la Chambre l’informant qu’il avait divisé le projet de loi C-10 (Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu) en deux, soit C-10A (que le Sénat a adopté sans amendement) et C-10B (encore à l’étude). Une motion proposée à la Chambre pour que celle-ci renonce à ses privilèges dans ce cas particulier (sans qu’on y voie de précédent) faisait encore l’objet de discussions en décembre et n’avait pas été tranchée au moment où la Chambre a ajourné pour le congé d’hiver.

La Chambre a aussi eu d’autres sujets de préoccupation à la fin de l’automne et au début de l’hiver, dont la possibilité d’une guerre en Irak, l’examen de la motion du gouvernement concernant la ratification du Protocole de Kyoto, la remise sur pied du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes ainsi que les travaux soutenus pour s’entendre sur une réforme visant les affaires émanant des députés.

Procédure et privilèges

La motion du gouvernement concernant la ratification du Protocole de Kyoto a alimenté de nombreuses querelles de procédure, centrées en grande partie sur le pouvoir du gouvernement de ratifier des traités internationaux et la nécessité d’obtenir l’approbation du Parlement. Après plusieurs jours de débat, le gouvernement a eu recours à la clôture, et la motion a été adoptée le 10 décembre (oui : 196; non : 77).

Aux difficultés de procédures soulevées par les propositions législatives du gouvernement concernant le registre des armes à feu s’est ajouté le dépôt du budget supplémentaire des dépenses (A) le 5 décembre, qui prévoyait notamment 72 millions de dollars en fonds supplémentaires pour le programme de contrôle des armes à feu. Ce montant a suscité un vif débat en raison des observations de la vérificatrice générale dans son rapport, que le président a déposé le 3 décembre. Le dernier jour des crédits, soit le 5 décembre, les partis ont mené des négociations qui ont abouti à une décision unanime de réduire le montant de deux crédits du ministère de la Justice, éliminant de fait les fonds supplémentaires demandés pour le programme des armes à feu. Les changements connexes ont été apportés au projet de loi de crédits, qui a été déposé le même jour et adopté avec dissidence.

Le 9 décembre, John Reynolds (leader de l’opposition officielle à la Chambre) a soulevé une question de privilège pour accuser Elinor Caplan, ministre du Revenu national, d’outrage pour n’avoir pas déposé un rapport sur les cas de fraudes dans les demandes de remboursements de la TPS. Dans sa décision sur la question, le président a souligné avec inquiétude qu’aucun effort n’avait été déployé pour consulter le Parlement au moment où les changements ont été apportés aux pratiques d’établissement de rapports concernant les Comptes publics. Le président a conclu que le changement, même s’il ne représentait pas une question de procédure, influait sur le droit des députés à recevoir des renseignements justes et opportuns.

Deux incidents liés à l’usage de propos non parlementaires se sont produits avant le congé des fêtes. Le 19 novembre, Yvon Godin (NPD) a soulevé une question de privilège au sujet de remarques de Jim Pankiw (ind.) qui accusait les députés de « porter la tunique blanche » et de n’être rien de plus que des « membres du KKK ». Le 27 novembre, le président a déclaré que M. Pankiw avait, en effet, tenu des propos non parlementaires et il lui a demandé de retirer ses paroles. M. Pankiw a refusé, et le président lui a répondu que le député ne pourrait avoir la parole en Chambre tant qu’il n’aurait pas retiré ses propos. Le lendemain, M. Pankiw s’est excusé et a retiré les propos blessants. Le 6 décembre, Jacques Saada (lib.) a pris la parole pour se plaindre de ce que Yvan Loubier (BQ) avait utilisé le mot « menteur » pour décrire Lyle Vanclief, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Le vice-président a prié M. Loubier de retirer ses paroles. Quand celui-ci a refusé, le vice-président l’a désigné par son nom pour n’avoir pas respecté l’autorité de la présidence et l’a prié de se retirer de la Chambre pour le reste de la journée.

M. Pankiw a été mêlé à une autre question de privilège, touchant cette fois son sondage sur la politique du bilinguisme du gouvernement qu’il avait envoyé par courriel aux fonctionnaires fédéraux. M. Pankiw a pris la parole le 29 janvier pour soulever une question de privilège parce que des hauts fonctionnaires de divers ministères avaient donné pour directive à leurs employés de ne pas répondre au sondage et de supprimer les courriels du député. Quand il a rendu sa décision sur la question le 12 février, le président a déclaré qu’il n’y avait pas eu outrage ou atteinte au privilège du député, puisque le sondage de M. Pankiw n’avait pas été mené dans le contexte de travaux de la Chambre ou de l’un de ses comités. De plus, il a souligné que la distribution électronique du sondage avait eu un effet perturbateur sur plusieurs ministères et organismes de l’administration fédérale. Il a ajouté que la Chambre avait l’intention d’élaborer des directives afin d’éviter que ce genre de situation ne se reproduise.

Comités

Le Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments a déposé son rapport final le 12 décembre. Le rapport exhorte le gouvernement à établir une stratégie permettant la possession et la culture d’au plus 30 grammes de cannabis pour usage personnel, tout en se prononçant contre la décriminalisation de la possession et du trafic.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a entamé son étude sur l’inclusion d’un code de déontologie dans le Règlement de la Chambre. Il devrait déposer son rapport avant le congé de Pâques. Ce comité a aussi commencé son étude sur la sécurité sur la colline du Parlement, à la suite d’un incident qui s’est produit le 19 novembre, lors du dévoilement du portrait de l’ex-premier ministre Brian Mulroney, quand un manifestant s’est approché de l’ancien premier ministre et du premier ministre en poste, ainsi que d’autres hauts fonctionnaires de la Chambre.

Le vice-président Bob Kilger (lib.) a été nommé président du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, qui a été remis sur pied après trois jours de débat exploratoire sur la réforme procédurale, soit du 20 au 22 novembre. Le Comité spécial, qui est censé faire rapport à la Chambre d’ici la fin avril, s’est tout d’abord penché sur les changements aux affaires émanant des députés que recommande le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En effet, ce dernier avait repris, au cours de l’automne, ses travaux sur les changements qu’il avait proposés dans son 66^e rapport, déposé à la session précédente. À la fin octobre, le Comité a de nouveau soumis ses recommandations dans le cadre de son 4^e rapport de la nouvelle session. Le 6 novembre, la Chambre a approuvé le rapport, et la révision du Règlement a commencé immédiatement, afin que les nouvelles règles puissent être adoptées de façon provisoire au retour de la Chambre, à la fin janvier. Toutefois, il a été impossible de s’entendre sur les nouvelles règles, et le Comité a recommandé que les règles existantes demeurent en attendant un examen plus poussé par le Comité spécial sur la modernisation. On s’attend à ce que ce dernier formule un projet et fasse rapport à la Chambre sur la réforme des affaires émanant des députés avant le congé du printemps, au début mars.

Enfin, des comités permanents ont déposé leurs rapports à la Chambre avant le congé de décembre, dont les suivants :

• La Garde côtière, Services de communication et trafic maritimes (Pêches et Océans);
• Partenaires en Amérique du Nord : Cultiver les relations du Canada avec les États-Unis et le Mexique (Affaires étrangères et commerce international);
• L’avancement du dossier des langues officielles au Canada et le travail du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Langues officielles);
• Examen des textes réglementaires (Comité mixte permanent d’examen de la réglementation);
• Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (Transport).

Autres questions

Le 20 novembre, Joe Clark (PC) a soulevé une question de privilège afin de rendre hommage à M^me Ellen Fairclough, à l’occasion de son 98^e anniversaire de naissance. M^me Fairclough a déjà été députée et a été la première femme nommée au Cabinet fédéral au Canada.

Paul Steckle (lib.) a été élu président du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, où il remplace Charles Hubbard (lib.), nommé secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord.

Deux nouveaux députés bloquistes – Roger Gaudet (Berthier— Montcalm) et Sébastien Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) – ont été assermentés après les élections partielles tenues le 9 décembre. Le Bloc Québécois a aussi perdu deux députés pendant cette période. Pierre Brien a quitté le caucus en janvier pour siéger comme député indépendant, affirmant son intention de se présenter aux prochaines élections provinciales au Québec. Michel Guimond a remplacé M. Brien comme whip du parti et comme membre du Bureau de régie interne. Pierrette Venne a aussi quitté le caucus du Bloc pour siéger comme députée indépendante au début février, à la suite de différends qui l’ont opposée au chef du parti, Gilles Duceppe.

Nancy Hall
Greffière à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau
Direction du service de la séance et des échanges parlementaires

Alberta

Les séances de l’automne de la deuxième session de la 25^e législature ont été ajournées le 4 décembre 2002 après 10 jours de délibérations. À la fin des travaux, l’Assemblée avait adopté neuf projets de loi du gouvernement et un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député. Le seul projet de loi du gouvernement demeuré au Feuilleton est le projet de loi 32, Climate Change and Emissions Management Act. Ce projet de loi, qui a été déposé par le ministre de l’Environnement Lorne Taylor, expose les objectifs, les cibles et les mesures proposés en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Voici certains des projets de loi adoptés durant les séances de l’automne :

Le projet de loi 30-2, Adult Interdependent Relationships Act, présenté par le ministre de la Justice et procureur général David Hancock, précise les exigences à remplir relativement à l’établissement d’une relation interdépendante entre adultes de même que les conditions pour les ententes entre partenaires interdépendants. Le projet de loi avait tout d’abord été présenté sous le numéro 30 tout juste avant l’ajournement des séances du printemps et on en a poursuivi l’étude à l’automne. La mesure a, par la suite, été modifiée substantiellement et représentée sous le numéro 30-2 après que le leader du gouvernement à la Chambre eut demandé et obtenu le consentement unanime de l’Assemblée pour rayer le projet de loi 30 du Feuilleton.

Le projet de loi 31, Security Management Statutes Amendment Act, 2002, modifie plusieurs lois afin de mieux protéger les infrastructures, l’industrie, les ressources naturelles et l’environnement de l’Alberta. Cette mesure législative a été présentée pour donner suite aux conclusions d’un comité de la sécurité dirigé par Halvar Jonson, ministre des Relations internationales et intergouvernementales, dans la foulée des événements du 11 septembre 2001.

Parrainé par Mark Hlady (P.-C., Calgary-Mountain View), le projet de loi 207, Alberta Wheat and Barley Test Market Act, a aussi été adopté. En vertu de cette mesure législative, le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et du Développement rural est autorisé à conclure une entente avec le gouvernement fédéral et la Commission canadienne du blé afin d’établir, sur une base expérimentale, un marché ouvert pour le blé et l’orge cultivés en Alberta.

Le 28 novembre, Brent Rathgeber (P.-C., Edmonton-Calder) président du comité spécial chargé d’examiner la Freedom of Information and Protection of Privacy Act, a déposé le rapport final du comité. Ce rapport contient 62 recommandations prévoyant notamment ce qui suit :

• la protection des renseignements personnels relatifs aux transactions financières et aux cartes de crédit, afin d’encourager les transactions électroniques entre des organismes publics et des Albertains;
• l’élaboration de critères devant régir la divulgation des renseignements personnels contenus dans le registre des véhicules à moteur, ces critères devant permettre d’établir un équilibre entre un traitement équitable de l’information et l’intérêt public;
• l’établissement de critères permettant d’assujettir un organisme public à la loi plutôt qu’à des politiques;
• l’harmonisation de la législation relative à la protection de la vie privée dans les secteurs public et privé.

Privilège

Durant les séances de l’automne, la question de privilège a été soulevée à deux reprises. Le 19 novembre, Hugh MacDonald (lib., Edmonton-Gold Bar) a soulevé la question de privilège concernant une annonce parue dans les journaux et sollicitant l’envoi de mémoires à un « comité de députés » chargé d’examiner le Labour Relations Code. Il s’agissait en fait non pas d’un comité de l’Assemblée, mais d’un comité « du gouvernement » qui était composé uniquement de députés ministériels. Le député a soutenu que l’omission du qualificatif « du gouvernement » dans le titre laissait entendre que le comité comptait des représentants de tous les partis présents à l’Assemblée, ce qui constituait un outrage à celle-ci, puisqu’on portait ainsi atteinte à l’autorité et à la dignité de la Chambre. Le lendemain, le leader adjoint du gouvernement à la Chambre et ministre responsable des Jeux de hasard, Ron Stevens, a reconnu que le qualificatif « du gouvernement » aurait dû être inclus dans le titre du comité et s’est excusé au nom du gouvernement. Le président Kowalski a jugé que l’affaire était ainsi réglée.

Le 26 novembre, Debby Carlson (lib., Edmonton-Ellerslie) a soulevé la question de privilège afin de soutenir que le président avait participé à des activités partisanes. Le président a alors cité des précédents parlementaires indiquant que les actions du président ne pouvaient être critiquées au cours d’un débat qu’au moyen d’une motion de fond. La députée a indiqué qu’elle ne souhaitait pas présenter de motion à ce sujet et aucune autre mesure n’a été prise à cet égard.

Séances du printemps de la 25^e législature

La troisième session de la 25^e législature s’est amorcée le 18 février avec le discours du Trône, qui a été lu par la lieutenante-gouverneure de l’Alberta, Lois E. Hole. Ce discours, qui avait pour thème « Un avenir brillant pour nos enfants », souligne que le gouvernement s’engage à prendre toute une gamme d’initiatives afin d’améliorer le sort des enfants et des jeunes en général. Cette priorité est ressortie encore davantage avec la présentation du projet de loi 1, Premier’s Council on Alberta’s Promise Act, qui vise à associer différents secteurs d’activités pour travailler à l’amélioration du bien-être des enfants.

Le discours du Trône décrit également d’autres initiatives gouvernementales, y compris la création d’un nouveau fonds de durabilité de l’État, l’attribution de crédits supplémentaires pour les ressources mises à la disposition des enseignants et une loi concernant l’industrie de l’électricité. Sur la question des relations fédérales-provinciales, le discours du Trône mentionne que la capacité de l’Alberta de jouer un rôle au sein du Canada est compromise « par l’actuel gouvernement fédéral qui, souvent, n’écoute même pas les résidants de cette province ». Le discours souligne que les « Albertains sont des Canadiens inquiets » qui souhaitent être considérés comme des partenaires à part entière au sein du Canada.

Autres événements

Le 25 novembre, l’Assemblée a adopté une résolution constituant un comité spécial chargé de trouver un ombudsman et un commissaire à l’éthique. Ce comité a été formé à la suite de l’annonce du départ à la retraite du commissaire à l’éthique de l’Alberta, Robert Clark, et de l’ombudsman, Scott Sutton.

Le 10 février, l’Assemblée législative de l’Alberta a lancé un nouveau programme intitulé « Mr. Speaker’s MLA for a Day ». Ce programme permettra à des étudiants d’écoles secondaires de chacune des 83 circonscriptions de la province de participer à un ou deux ateliers interactifs afin de se faire une bonne idée d’un journée typique d’un député. Ce programme, qui relève du président, prévoit deux séances, soit le 13 mars et le 10 avril, qui pourront réunir jusqu’à 42 participants provenant d’écoles secondaires de toute la province. Les participants pourront assister aux travaux de l’Assemblée législative et prendre part à des séances d’information données par le président, des députés et d’autres intervenants.

Robert Reynolds
Conseiller parlementaire principal

Micheline Gravel
Greffière à la procédure