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Une chambre parallèle pour la Chambre des communes du Canada?
Bruce Stanton, député

Le bien à la fois le plus précieux et fugace dont dispose les députés, c’est le temps. La façon dont nous utilisons notre temps à Ottawa et dans notre circonscription reflète toute l’importance que nous accordons à nos électeurs. Ainsi, la gestion efficace du temps des députés est l’un des principes fondamentaux de l’ensemble de nos procédures et conventions parlementaires. L’utilisation efficiente et efficace du temps des députés à Ottawa est primordiale. Dans cet article, l’auteur examine en quoi la création de chambres parallèles dans deux Parlements de type Westminster comme le nôtre a donné aux députés des moyens d’utiliser de façon optimale le temps dont ils disposent durant une législature pour prendre part aux débats et aux discussions. En plus de rationaliser le processus législatif et de réduire le recours aux motions de clôture et d’attribution de temps ou le besoin d’y recourir, ces chambres concomitantes ont servi à mettre à l’essai de nouvelles procédures qui ont fini par être adoptées par la Chambre principale.

La santé de notre système parlementaire a fait l’objet de nombreuses discussions ces derniers temps dans les médias et les forums publics. Il a en outre été question de son efficacité pour favoriser la tenue de débats de qualité et avoir une réelle incidence dans l’élaboration des lois, de sa capacité de servir les principes démocratiques de représentation équitable, et de la capacité des députés de représenter les intérêts de leur circonscription par opposition aux priorités de leur parti. Ces discussions traitent souvent de l’influence prépondérante de la direction des partis politiques dans l’orientation des affaires quotidiennes du Parlement, allant de la discipline imposée aux messages transmis dans les discours et les déclarations à celle imposée lors des votes, en passant par les décisions relatives aux questions pouvant être posées ou non durant la période des questions et au temps pouvant être consacré au débat sur un projet de loi avant que celui-ci ne fasse l’objet d’un vote.

Ces discussions sont certes fascinantes pour les militants et ceux qui suivent la politique avec avidité. Mais pour les électeurs en général, elles sont carrément trop savantes et obscures, et n’ont pratiquement rien à voir avec leur vie de tous les jours.

Il revient donc aux législateurs de s’attaquer aux
problèmes d’efficacité de notre Parlement en tant qu’institution. On peut même dire que nous sommes persuadés de nous atteler à cette tâche par les commentaires dans les médias, les chercheurs, les universitaires, les forums politiques et les groupes de réflexion qui contribuent à ce domaine de la politique et du discours politique.

Le député est un lien essentiel entre les Canadiens et leur Parlement. Il a entre autres responsabilités de légiférer, d’examiner minutieusement le travail du gouvernement et de lui demander des comptes, de servir ses électeurs et d’en être le porte-parole, et de respecter l’engagement pris par son parti politique envers ses promesses et ses valeurs.

Dans son rapport sur la démocratie numéro 4 publié récemment et intitulé Qui est le patron? : Les perspectives des Canadiens sur leur démocratie, Samara Canada donne plus de détails sur ce thème, indiquant que « les Canadiens reconnaissent l’importance des députés à la vie politique, et [ils] les considèrent comme des éléments clefs de la scène politique puisqu’ils sont aptes à cerner les enjeux de nature publique. À titre d’exemple, lorsqu’on leur a demandé vers qui ils se tournent lorsque vient le moment d’aborder un enjeu public qui les préoccupe, la réponse que les Canadiens nous ont donnée en grande majorité était qu’ils se tournaient d’abord vers les membres du Parlement, ensuite vers les représentants élus à d’autres échelles gouvernementales1 ». C’est justement cette relation entre les représentants et leurs électeurs qui constitue un lien vital entre la population et sa principale institution législative.

À cet égard, ce sont les députés qui ont les moyens d’améliorer le fonctionnement du Parlement. En effet, le Règlement de la Chambre des communes est la pièce maîtresse qui encadre les procédures et les usages à la Chambre, et les députés sont en mesure de le modifier afin de mieux servir l’intérêt public.

Or, lorsque l’on se penche sur ce que l’on pourrait faire pour améliorer le fonctionnement du Parlement, il faut d’abord se demander quel est le problème ou la difficulté que l’on tente de résoudre. Ensuite, il faut se demander comment toute mesure prise en ce sens servirait mieux les Canadiens.

Il serait facile de dresser une liste des failles ou des aspects préoccupants de notre système actuel pour les députés. Certains ont des conséquences directes sur l’ensemble des députés, tandis que d’autres témoignent de la différence entre les rôles et responsabilités du gouvernement et de l’opposition. Ils englobent, notamment, la réforme électorale, le désordre et le chahut à la Chambre, les projets de loi omnibus, les votes soumis à la discipline du parti (appliquée par les whips), les limites imposées aux débats (attribution de temps et clôture), les discours répétitifs soumis à l’examen des partis, les contraintes imposées aux affaires émanant des députés (par le tirage au sort), la présidence et la composition des comités qui sont dictées par la direction des partis. Les deux côtés offrent différents points de vue, mais on a certes reproché à chacun de ces aspects d’imposer une contrainte à l’expression démocratique des citoyens par l’entremise de leur député.

Deux livres récents traitant de plusieurs de ces aspects décrivent bien la situation. Le premier est Tragedy in the Commons, par Alison Loat et Michael MacMillan (cofondateurs de Samara Canada); le deuxième, Turning Parliament Inside Out: Practical Ideas for Reforming Canada’s Parliament, est un ouvrage collectif rédigé par huit députés en fonction : Niki Ashton, Michael Chong, Michael Cooper, Nathan Cullen, Elizabeth May, Scott Simms, Kennedy Stewart et Anita Vandenbeld. Ces deux ouvrages sont rédigés du point de vue des députés, à partir de leurs observations et de leur expérience « dans les coulisses » du Parlement.

Est-ce que le fait de régler les aspects soulevés par ces auteurs servirait aussi l’intérêt du public? Si nous nous attaquions à des aspects qui, de l’avis des médias, des commentateurs du milieu universitaire et des parlementaires eux-mêmes, doivent être améliorés, alors nous pourrions supposer que les mesures prises pour les régler se traduiraient par une plus grande confiance des électeurs envers le Parlement.

Ce serait certes un domaine pouvant faire l’objet d’études universitaires plus approfondies, mais dans le présent article, j’ai choisi d’aborder une innovation que deux Parlements de type Westminster comme le nôtre, soit ceux de l’Australie et de la Grande-Bretagne, ont adoptée respectivement en 1994 et en 1999. Cette innovation, qui a connu un franc succès et a été largement saluée, c’est la création d’une chambre parallèle, ou concomitante, à leur Chambre principale (la Chambre des communes dans le cas de la Grande-Bretagne, et la Chambre des représentants dans le cas de l’Australie), où se tiennent des débats et des travaux de la Chambre principale. Dans les années qui ont suivi leur instauration, ces chambres parallèles ont grandement amélioré le processus législatif en plus d’aider les députés à être plus efficaces pour représenter leurs électeurs et demander des comptes au gouvernement.

L’Australie a été la pionnière en la matière, en créant un Comité principal (Main Committee) en 1994, une sorte de comité plénier permanent qui porte le nom de Chambre de la Fédération (Federation Chamber) depuis 2012.

La Chambre de la Fédération du Parlement de l’Australie

La Chambre de la Fédération semble être née de la nécessité de résoudre une paralysie des travaux législatifs dans la foulée des élections de 1993, période au cours de laquelle le gouvernement avait beaucoup de difficulté à faire adopter des projets de loi dans les délais prescrits à la Chambre. Le Comité permanent de la procédure de la Chambre des représentants a alors été chargé de trouver des moyens de « rationaliser les travaux législatifs et d’accorder plus de temps aux députés pour l’examen des projets de loi, sans toutefois augmenter le nombre d’heures de séance de la Chambre2 ». Dans son rapport d’octobre 1993, About Time: Bills, Questions and Working Hours, le Comité a noté qu’il y avait eu de nombreuses propositions visant à réformer et à améliorer le processus législatif depuis une vingtaine d’années, dont certaines avaient été mises à l’essai puis abandonnées. Comme aucune des propositions ne s’était concrétisée, les pressions exercées sur la Chambre demeuraient3.

Le Comité permanent de la procédure a recommandé la création du Comité principal, et a résumé les avantages escomptés ainsi :

Les propositions réorganisent les travaux législatifs afin de permettre aux députés de faire usage de leur temps de façon plus productive. Cette deuxième voie d’examen législatif devrait contribuer dans une large mesure à réduire au minimum la nécessité des motions de clôture et le recours à la guillotine [attribution de temps]. Elle donne plus de temps à la Chambre (en renvoyant davantage de ses affaires en comité et en retirant les délibérations de comité de la Chambre). Ainsi, un plus grand nombre de projets de loi peuvent être étudiés dans un nombre de jours donné. De même, il est possible d’accorder plus de temps à des projets de loi individuels. Le temps supplémentaire consacré à l’examen législatif offrirait de plus amples possibilités, à la Chambre, pour débattre des mesures de grande importance et controversées prévues dans le programme législatif du gouvernement. Cela offrirait aussi davantage de possibilités aux députés d’arrière-ban de faire des déclarations aux fins du compte rendu […] sur des projets de loi ordinaires qui présentent un intérêt particulier pour eux ou qui sont importants pour leur électorat4.

Dans son rapport Celebrating 20 years of Operation, publié en 2015, le Comité permanent de la procédure a conclu que tous les avantages imaginés lors des débuts de la Chambre de la Fédération se sont en fait concrétisés et que celle-ci est devenue essentielle à l’efficacité de la Chambre5.

Elle s’est acquittée de son principal mandat en rationalisant le processus législatif et en réduisant le recours à l’attribution de temps dès sa première année. Alors qu’on a eu recours à la guillotine ou à l’attribution de temps dans le cas de 132 projets de loi en 1993, avant que la nouvelle chambre ne voie le jour, seulement 14 projets de loi ont subi le même sort en 19946.

On se sert de la Chambre de la Fédération pour l’étude de projets de loi lorsque le whip en chef du gouvernement détermine que ces derniers peuvent y être renvoyés, en consultation avec les ministres, les whips de l’opposition et les députés indépendants7. Elle fonctionne particulièrement bien pour les projets de loi moins controversés. Cette façon de faire, en retour, diminue la pression exercée sur le temps consacré aux débats à la Chambre et offre aux députés davantage de possibilités de participer aux débats.

Au cours des vingt premières années de son existence, la Chambre de la Fédération a vu son rôle prendre de l’ampleur, passant d’un rôle de voie adjacente pour faire avancer le processus législatif, à celui d’enceinte offrant la possibilité de tenir des débats supplémentaires sur les rapports de comité, l’ajournement, les travaux des subsides et les affaires émanant des députés. Elle a également servi pour présenter des pétitions, en plus de prévoir une période de 90 minutes consacrée aux déclarations de députés, et une période consacrée à des déclarations de circonscription (constituency statements) de trois minutes8.

Ce dernier élément, à savoir les déclarations de circonscription, a connu un succès remarquable et a été très populaire auprès des députés désireux d’intervenir sur des questions urgentes et d’importance pour leurs électeurs. En 2014, la période habituelle de 30 minutes consacrée à ces déclarations de trois minutes a été prolongée à 60 minutes à 17 occasions afin de répondre à la demande. Les ministres peuvent aussi utiliser cette période consacrée aux déclarations de circonscription9, mais ils ne sont toujours pas autorisés à utiliser la période consacrée aux déclarations de députés, comme c’est le cas au Canada selon le Règlement de la Chambre des communes.

La Chambre de la Fédération est même devenue un banc d’essai pour de nouvelles procédures avant leur éventuelle application à la Chambre et leur inscription au Règlement. On y a par exemple mis à l’essai de nouveaux écrans d’affichage pour informer les députés et les membres du public présents de l’affaire actuellement à l’étude. On y a aussi mis à l’essai une possible nouvelle disposition du Règlement selon laquelle les députés peuvent prendre la parole et interrompre un autre député pendant son intervention afin de demander la permission de poser une question, ce qui crée un style de débat plus interactif. Chacune de ces procédures a par la suite été appliquée à la Chambre principale10. Un autre essai concerne l’usage d’horloges numériques pour afficher le temps de parole restant des députés. Cet outil a lui aussi été mis en place à la Chambre11.

La charge de travail et les heures de séance à la Chambre de la Fédération n’ont cessé d’augmenter, passant de 94 heures de séance en 1994 à environ 280 heures en 2014. À titre de comparaison, il y a eu 760 heures de séances à la Chambre des représentants en 201412.

Dans l’ensemble, la Chambre de la Fédération a suscité des réactions extrêmement favorables de la part des députés, y compris de ceux qui se montraient sceptiques au départ. Comme le Comité permanent de la procédure le souligne dans son rapport de 2015 :

Le Comité a reçu d’autres commentaires selon lesquels il y a une meilleure interaction au cours des débats et le contexte plus intime favorise les véritables débats et les réponses sincères aux interventions des autres. Les signes de débats moins formels et plus ouverts au Comité principal sont encourageants. Il est à espérer que cette tendance se poursuivra et que toute ambiance stérile se dissipera au fil du temps13.

La Chambre de la Fédération est également considérée comme une tribune moins intimidante pour les nouveaux députés – qui peuvent y gagner en confiance et y perfectionner leurs compétences pour s’exprimer en public et débattre –, et pour les occupants du fauteuil qui y affinent leurs aptitudes à présider14.

La chambre parallèle fonctionne sur le principe du consensus, mais tout député peut forcer la tenue d’un vote, auquel cas la question est renvoyée à la Chambre pour examen. Le quorum exigé est peu élevé, habituellement formé par le président et au moins deux autres députés (un du gouvernement et un de l’opposition). Les débats sont présidés par un Président de séance du Comité des présidents (Speaker’s Panel of Chairs). Il est intéressant de noter qu’au Canada, notre Règlementprévoit que le Président de la Chambre désigne des députés au « Comité des présidents » pour présider les comités législatifs (article 112 du Règlement). Un système semblable est utilisé pour les présidents de séance des assemblées générales annuelles des associations parlementaires.

Les réunions de la Chambre de la Fédération sont ouvertes au public, transcrites et télédiffusées. Il ne s’agit pas d’une tribune d’enquête, comme le serait un Comité permanent. Aucun témoin ne peut y être cité à comparaître15. Les règles régissant les débats sont essentiellement les mêmes qu’à la Chambre.

La Chambre des représentants de l’Australie a grandement bénéficié de sa chambre parallèle. On a d’ailleurs constaté que la Chambre de la Fédération « […] incarne le meilleur travail de collaboration de la Chambre des représentants et elle a mérité sa place comme composante permanente du fonctionnement de la Chambre16 ».

C’est la réussite de cette chambre parallèle qui a incité la Chambre des communes du Royaume-Uni à envisager une telle chambre pour régler des problèmes semblables à l’égard de son calendrier législatif. Le Comité spécial sur la modernisation (Select Committee on Modernisation) de la Chambre des communes s’est penché sur cette idée en 1998, mais des préoccupations ont été soulevées, qui ne sont pas sans rappeler celles soulevées lors de la proposition d’établir une chambre parallèle en Australie, à savoir qu’une telle chambre dévaluerait les travaux de la Chambre principale et que les députés pourraient être déchirés quant aux choix des débats auxquels ils souhaitent s’intéresser et invertir leur temps17.

Par conséquent, le Parlement du Royaume-Uni a présenté un résumé détaillé de la Chambre de la Fédération de l’Australie et a sollicité les commentaires des députés sur la façon dont une chambre parallèle de ce genre pourrait servir au mieux la Chambre des communes. En tenant compte des commentaires reçus, les membres du Comité spécial ont par la suite publié un autre rapport recommandant l’adoption d’une chambre de débat secondaire. En mai 1999, la Chambre des communes a convenu d’établir une chambre parallèle, qu’on appelle maintenant Westminster Hall. C’est en novembre de cette année-là que Westminster Hall a été convoqué pour la première fois. Le nom de cette chambre se rapporte au lieu où elle siège, c’est-à-dire dans l’une des grandes salles de comité à côté de l’historique Westminster Hall.

Westminster Hall

Même si elle s’est inspirée de Canberra, la Chambre des communes du Royaume-Uni a opté pour un usage différent de sa chambre parallèle, qui sert principalement à offrir des possibilités supplémentaires pour débattre des affaires émanant des députés. La Chambre des communes n’arrivait plus à répondre aux demandes formulées par les députés pour les débats d’ajournement de fin de journée18 (possibilités de poser des questions à un ministre ou à son représentant et de les obliger à fournir des réponses). Les députés souhaitaient vivement avoir plus de possibilités de demander des comptes à l’exécutif.

Son horaire actuel tient compte de ce besoin. La majeure partie du temps à Westminster Hall est consacrée à ce qu’on appelle les affaires des députés d’arrière-ban (Backbench Business). Le gouvernement attribue le temps réservé aux affaires des députés d’arrière-ban et les débats qui se tiennent dans ces périodes précises sont gérés par le Comité des affaires des députés d’arrière-ban (Backbench Business Committee). Les députés peuvent soumettre au Comité des propositions de débat, à Westminster Hall ou à la Chambre, sur des sujets qu’ils jugent pertinents. Les demandes de débat sont soumises à l’approbation du Comité, et celles qui sont retenues sont ensuite inscrites à l’ordre du jour, habituellement les mardis et mercredis, chaque semaine de séance19.

Les propositions de débat retenues sont choisies en fonction de leur mérite, en prenant soin d’examiner l’actualité du sujet et le moment choisi, l’importance de tenir un débat sur le sujet et le nombre de députés qui souhaiteraient y prendre part. De plus, on vérifie si le débat a déjà été diffusé ou organisé par d’autres moyens et si une motion de fond sur le sujet a déjà été étudiée à la Chambre20.

Westminster Hall prévoit aussi du temps pour la tenue des débats sur les pétitions et les pétitions électroniques et sur les rapports des comités permanents. Ces débats sont gérés respectivement par le Comité des pétitions (Petitions Committee) et le Comité de liaison (Liaison Committee)21. L’horaire des autres travaux de Westminster Hall est établi en concertation avec les voies habituelles de la Chambre, soit les whips du gouvernement et de l’opposition22.

Du point de vue de la procédure, le fonctionnement de Westminster Hall est semblable à celui de la Chambre de la Fédération : quorum peu élevé, absence de votes et de témoins, et un horaire défini pour chaque semaine de séance.

En novembre 2000, un an après la mise sur pied de Westminster Hall, le Comité spécial sur la modernisation a présenté un rapport à la Chambre soulignant que Westminster Hall avait admirablement réussi à offrir aux députés des possibilités supplémentaires de débat. Grâce à cette nouvelle chambre, les députés ont profité de 134 occasions supplémentaires de poser des questions aux ministres, et 13 débats supplémentaires ont été tenus sur les rapports des comités permanents23.

Pour ce qui est du nombre de députés présents aux débats, celui-ci variait de 5 à 30 députés, avec une moyenne de 10 à 12 députés, ce qui correspond environ à 25 % de la capacité de la salle de réunion. Toutefois, le taux de participation relativement faible des députés à ces débats n’a pas inquiété le Comité outre mesure, car la chambre parallèle a pour objectif de répondre à la demande d’augmenter les heures de débats afin de donner aux députés, et en particulier aux députés d’arrière-ban, une chance d’intervenir sur des questions d’importance et de les soulever auprès de l’exécutif24.

Une nouvelle chambre pour le Parlement du Canada?

Les deux Parlements de type Westminster dont il est question dans le présent article ont délibérément pris des mesures pour rationaliser le processus législatif. Les pressions exercées sur le temps disponible à la Chambre les ont incités à s’engager sur la voie de l’établissement d’une seconde chambre. Ce faisant, ils ont découvert de bons moyens d’améliorer le travail des députés. Chacun de ces Parlements a augmenté (d’environ 30 %) le temps disponible pour les débats, offert aux députés de nouvelles tribunes pour s’exprimer afin de demander des comptes au gouvernement, en plus de leur donner l’occasion de tenir des débats sur des sujets plus pertinents aux yeux de leurs électeurs.

Leurs chambres parallèles rendent possible la mise à l’essai de modifications procédurales envisagées avant leur application à la Chambre principale. Elles donnent aux whips et aux leaders parlementaires une plus grande marge de manœuvre pour gérer le programme législatif sans avoir recours à l’attribution de temps. De plus, l’augmentation du temps disponible pour les débats à la Chambre principale peut faire en sorte que les députés aient l’occasion d’intervenir sur des projets de loi plus controversés et lourds de conséquences.

L’atténuation des contraintes de temps imposées au calendrier de la Chambre pourrait réduire le recours aux projets de loi omnibus. Cela se traduirait par le dépôt d’un plus grand nombre de projets de loi pour accomplir ce qu’un projet de loi omnibus accomplirait, mais cela permettrait aussi la tenue de débats et de votes distincts sur les principaux éléments de la législation.

Le bien à la fois le plus précieux et fugace dont dispose les députés, c’est le temps. La façon dont nous utilisons notre temps à Ottawa et dans notre circonscription reflète toute l’importance que nous accordons à nos électeurs. Ainsi, la gestion efficace du temps des députés est l’un des principes fondamentaux de l’ensemble de nos procédures et conventions parlementaires. L’utilisation efficiente et efficace du temps des députés à Ottawa est primordiale.

Chaque année, les députés des 338 circonscriptions fédérales du Canada se réunissent à Ottawa pour 26 semaines environ. En date de l’ajournement du 13 décembre 2017, la Chambre avait tenu 250 jours de séances au cours de cette 42e législature (qui a commencé le 3 décembre 2015); cela correspond à environ 125 jours de séance par année.

À ce jour au cours de la présente législature, 35 projets de loi des Communes ont reçu la sanction royale, et seulement cinq d’entre eux sont des projets de loi émanant des députés. Il y a aussi 33 projets de loi émanant du gouvernement et 51 projets de loi émanant des députés qui sont toujours en attente à diverses étapes du processus législatif aux Communes et au Sénat25. Il reste probablement un peu plus de 200 jours de séances avant l’élection de 2019.

À un peu plus de la mi-parcours de la présente législature, il y a plus d’affaires inscrites au Feuilleton que le Parlement, à ce rythme, est susceptible de pouvoir mener à bien avant la dissolution et la prochaine élection générale fédérale. Et même dans ce contexte, le gouvernement a imposé la clôture des débats à trois reprises, et il a imposé une motion d’attribution de temps à 27 occasions26.

C’est donc à nous qu’il incombe d’envisager comment nous pourrions utiliser ce temps précieux plus efficacement. Heureusement, il y a deux bons exemples dans le Commonwealth dont nous pouvons nous inspirer.

Plus tôt au cours de la présente législature, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) a entrepris une étude du Règlement afin de rendre le Parlement plus propice à la vie de famille. L’étude visait à examiner comment les députés pourraient utiliser plus efficacement leur temps au Parlement et accroître la prévisibilité de leurs horaires. Le greffier par intérim à l’époque, Marc Bosc, a été invité à témoigner devant le Comité. Il a notamment indiqué ce qui suit dans son exposé :

[…] en vue d’atténuer en partie les contraintes de temps dont il est question aujourd’hui […], le Comité voudra peut-être se pencher sur l’utilité d’une chambre parallèle, une pratique en usage en Grande-Bretagne et en Australie et peut-être ailleurs dans le monde. Ici, le Comité pourrait déterminer s’il veut recommander une telle avenue et, le cas échéant, le fonctionnement d’une telle chambre, le moment où elle pourrait siéger, les limites imposées sur ce qu’elle pourrait faire, etc. En d’autres mots, il s’agirait d’établir si cette chambre existerait uniquement à des fins de débats ou à des fins plus vastes27?

Après l’exposé de M. Bosc, les membres du Comité lui ont posé des questions, notamment au sujet d’une chambre parallèle. Pour ce qui est du coût éventuel, on a souligné qu’il ne serait pas nécessairement lourd sur le plan administratif ou dispendieux d’installer et d’exploiter une chambre parallèle, et que tout dépend de la complexité du système envisagé28.

Dans l’ensemble, une chambre parallèle à la Chambre des communes renforcerait le processus démocratique au sein du Parlement canadien en offrant aux députés de meilleurs moyens de légiférer et de remettre en question l’exécutif. L’idée mérite donc un examen attentif.

Notes

  1. Samara Canada, Qui est le patron? : Les perspectives des Canadiens sur leur démocratie, tiré de http://www.samaracanada.com/fr/la-recherche/leadership-politique/qui-est-le-patron-, le 21 décembre 2017.
  2. Parlement de l’Australie, Comité permanent de la procédure de la Chambre des représentants, Role of the Federation Chamber: Celebrating 20 years of Operation, juin 2015, p. 1, 1.2 [TRADUCTION].
  3. Parlement de l’Australie, Comité permanent de la procédure de la Chambre des représentants (37e législature), About time: Bills, questions and working hours, octobre 1993, p. 5 [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT]
  4. Ibid., p. 12 [TRADUCTION].
  5. Parlement de l’Australie, Comité permanent de la procédure de la Chambre des représentants, Role of the Federation Chamber: Celebrating 20 years of Operation, juin 2015, p. 2, 1.6 [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].
  6. Ibid., p. 9, 2.15.
  7. Parlement de l’Australie, « Infosheet 16 – The Federation Chamber », dans House of Representatives: Powers, Practice and Procedure [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].
  8. Parlement de l’Australie, Comité permanent de la procédure de la Chambre des représentants, Role of the Federation Chamber: Celebrating 20 years of Operation, juin 2015, p. 14 [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].
  9. Ibid., p. 25.
  10. Ibid., p. 13, 2.32.
  11. Surtees, Claressa. Une seconde chambre délibérative au sein de la Chambre des Représentants de l’Australie : 20 ans après, octobre 2014, p. 7.
  12. Parlement de l’Australie, Comité permanent de la procédure de la Chambre des représentants, Role of the Federation Chamber: Celebrating 20 years of Operation, juin 2015, p. 19 [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].
  13. Parlement de l’Australie, Comité permanent de la procédure de la Chambre des représentants (37e législature), Time for review: Bills, questions and working hours, juin 1995, p. 13 [TRADUCTION].
  14. Parlement de l’Australie, Comité permanent de la procédure de la Chambre des représentants, Role of the Federation Chamber: Celebrating 20 years of Operation, juin 2015, p. 14, 2.33 [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].
  15. Barnes, Andre. Notes on Alternate or Parallel Debating Chamber, Bibliothèque du Parlement, Parlement du Canada, le 23 août 2017, p. 3 [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].
  16. Parlement de l’Australie, Comité permanent de la procédure de la Chambre des représentants, Role of the Federation Chamber: Celebrating 20 years of Operation, juin 2015, p. 37, 4.33 [TRADUCTION].
  17. Parlement du Royaume-Uni, Comité spécial sur la modernisation de la Chambre des communes (1998-1999), premier rapport, The Legislative Process, décembre 1998 [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].
  18. Royaume-Uni, Bibliothèque de la Chambre des communes, House of Commons Sittings in Westminster Hall, Briefing Paper Number 03939, le 15 juillet 2016, p. 7 [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].
  19. Royaume-Uni, Chambre des communes, dans Parliamentary Business, Committees, Backbench Business Committee, tiré le 29 décembre 2017 de http://www.parliament.uk/business/committees/committees-a-z/commons-select/backbench-business-committee/[DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].
  20. Ibid.
  21. Royaume-Uni, Chambre des communes, dans How Parliament Works, Westminster Hall Debates, tiré le 29 décembre 2017 de https://www.parliament.uk/about/how/business/debates/westminster-hall-debates/ [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].
  22. Ibid.
  23. Royaume-Uni, Bibliothèque de la Chambre des communes, House of Commons Sittings in Westminster Hall, Briefing Paper Number 03939, le juillet 2016, p 9 [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].
  24. Ibid.
  25. Parlement du Canada, Législation en bref, LEGISinfo, 42e législature, 1re session, tiré le 18 décembre 2017 de http://www.parl.ca/LegisInfo/LAAG.aspx?Language=F.
  26. Parlement du Canada, Journaux, 1re session, 42e législature.
  27. Parlement du Canada, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, réunion no 5, 1re session, 42e législature, le 2 février 2016 de http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/PROC/reunion-5/temoignages.
  28. Parlement du Canada, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, réunion no 4, 1re session, 42e législature, le 2 février 2016 de http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/PROC/reunion-5/temoignages.

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Vol 41 no 2
2018






Dernière mise à jour : 2018-07-31