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Colombie-Britannique

Un certain nombre d’événements historiques et sans précédent sont survenus au cours des derniers mois en Colombie-Britannique. Les résultats extrêmement serrés des élections provinciales tenues le 9 mai ont pour la première fois depuis 1952 porté au pouvoir un gouvernement minoritaire. Comme prévu, compte tenu de la faible majorité, la session a été brève, mais riche en rebondissements, et a permis de vérifier le niveau de confiance à l’Assemblée législative.

Les résultats de l’élection générale et un gouvernement minoritaire

Selon les résultats préliminaires du scrutin, le Parti libéral de la C.-B. avait remporté 43 sièges, le Nouveau Parti démocratique (NPD) de la C.-B. en avait remporté 41 et le Parti vert de la C.-B., trois. Dans cette province, pour qu’un parti forme un gouvernement majoritaire, il lui faut obtenir 44 sièges dans l’Assemblée législative constituée de 87 députés.

Les deux recomptages judiciaires et le dépouillement d’environ 179 000 bulletins de vote d’électeurs absents achevés le 24 mai n’ont pas modifié la position des partis obtenue suivant les résultats préliminaires. Le Parti libéral de la C.-B. a recueilli 40,36 % des voix exprimées, et le NPD de la C.-B., 40,28 % - le plus petit écart jamais enregistré entre des partis politiques en C.-B. avec seulement 1 566 voix de différence entre les partis. Le Parti vert de la C.-B. a reçu 16,84 % des voix, soit la part de suffrages la plus élevée que ce parti ait obtenue dans cette province. Le chef du Parti vert de la C.-B., M. Andrew Weaver, a été le premier candidat de ce parti élu à l’Assemblée législative en 2013; en augmentant le nombre de sièges obtenus par le parti à trois députés, le caucus n’obtient toujours pas le seuil de quatre députés exigé en vertu de la Constitution Act (loi constitutionnelle) de la C.-B. pour l’obtention du statut de parti officiel. Ainsi, M. Weaver et son caucus sont actuellement reconnus comme des députés indépendants à l’Assemblée législative.

Le 29 mai, M. John Horgan, chef de l’opposition officielle, et M. Weaver ont remis à la lieutenantegouverneure Mme Judith Guichon un accord de confiance et de soutien intitulé « 2017 Confidence and Supply Agreement » visant à indiquer que le NPD de la C.-B. était disposé à former un gouvernement avec le soutien de M. Weaver et de son caucus. Dans le cadre de l’accord, le NPD s’engage à appuyer le caucus indépendant (Parti vert de la C.-B.) dans les questions qui engagent la confiance et le soutien; leur appui à l’égard d’autres questions sera déterminé « au cas par cas ».

Le 30 mai, la première ministre Christy Clark a précisé qu’elle avait l’intention de rester première ministre et demanderait à la lieutenante-gouverneure de convoquer l’Assemblée législative afin de vérifier le niveau de confiance dans la Chambre. Les membres du Conseil exécutif ont prêté serment lors d’une cérémonie qui s’est déroulée le 13 juin à la Government House. Parmi les 22 ministres, bon nombre d’entre eux faisaient partie du Cabinet lors de la législature précédente et ont conservé leurs portefeuilles.

Les 87 députés à l’Assemblée législative ont prêté serment lors de trois cérémonies de caucus distinctes tenues les 7 et 8 juin 2017.

Première séance de la 1re de la 41e législature

La 41e législature a commencé à siéger le 22 juin 2017, et le premier point qui figurait à l’ordre du jour ce matin-là était l’élection du Président. M. Steve Thomson, député de Kelowna-Mission, a été le seul député à accepter d’être pris en considération pour ce poste et a donc été acclamé Président. Pour pouvoir être nommé à ce poste, M. Thomson avait démissionné la veille de ses fonctions de ministre des Forêts, des Terres et de l’Exploitation des ressources naturelles.

En après-midi, après les brèves délibérations du matin, la lieutenante-gouverneure a prononcé le discours du Trône. Le caucus du NPD et les députés indépendants (Parti vert de la C.-B.) ont indiqué qu’ils ne voteraient pas en faveur de la motion portant sur l’Adresse en réponse au discours du Trône (ci-après désignée Adresse en réponse). Selon la première ministre Christy Clark, ce discours du Trône visait à aller chercher l’appui d’autres partis à l’Assemblée législative et de refléter les leçons que son parti a tirées des résultats des récentes élections; l’opposition officielle a cependant dénoncé le fait que le discours renfermait de nombreux éléments des plateformes électorales des partis de l’opposition.

Durant la semaine, en toute logique avec son argument selon lequel un vote de confiance ne devrait pas être reporté, l’opposition officielle n’a pu compter que sur la présence d’un seul orateur, M. Carole James, député de Victoria-Beacon Hill, au débat sur l’Adresse en réponse qui s’est déroulé le 26 juin. Ce jour-là, M. Weaver a également formulé des commentaires au sujet du discours du Trône, en précisant qu’il ne voterait pas en faveur de l’Adresse en réponse.

Le 26 juin, le gouvernement a présenté deux projets de loi : un projet de loi sur la réforme du financement des campagnes électorales et un projet de loi modifiant la BC Constitution Act et la Legislative Assembly Management Act (loi sur la régie de l’Assemblée législative) afin de faire passer de quatre à trois députés la condition minimale pour obtenir le statut de parti, ce qui aurait permis aux députés élus, tels que les candidats du Parti vert de la C.-B., d’obtenir le statut de parti officiel à l’Assemblée législative. Les deux projets de loi ont été rejetés à l’étape de la première lecture, à 44 voix contre 42.

La même journée, l’opposition officielle a déposé l’avis écrit qu’exige une modification à l’Adresse en réponse dans lequel il était précisé que le gouvernement ne jouissait pas de la confiance de la Chambre. Elle demandait aussi le consentement unanime de la Chambre afin de voter immédiatement sur la motion portant sur l’Adresse en réponse, mais elle ne l’a pas obtenu.

Le 28 juin, M. Horgan, chef de l’opposition officielle, a proposé, appuyé par Mme Furstenau, députée indépendante (Parti vert de la C.-B.) de Cowichan Valley, la modification de l’Adresse en réponse en précisant que le gouvernement n’avait pas la confiance de la Chambre.

M. Horgan a été le seul député de l’opposition officielle à prendre la parole sur la modification. Mme Furstenau et son collègue du caucus, M. Adam Olsen, député indépendant (Parti vert de la C.-B.) de Saanich Nord et les îles, ont fait leurs premières interventions à l’Assemblée législative à l’appui de la modification de non-confiance. La première ministre Christy Clark est celle qui a clos le débat sur la modification concernant l’Adresse en réponse, le 29 juin, en après-midi.

Un vote a eu lieu concernant la modification de l’Adresse en réponse; la motion a été adoptée, à 44 voix contre 42, les députés du NPD et les députés indépendants (Parti vert de la C.-B.) s’étant prononcés en faveur de la motion. La motion principale portant sur l’Adresse en réponse était techniquement périmée, du fait de la modification de non-confiance qu’elle comportait; toutefois, aux fins de l’achèvement de la procédure, la motion telle que modifiée a également été mise aux voix. Un deuxième vote concernant la motion modifiée de l’Adresse en réponse a abouti aux mêmes résultats, à savoir 44 voix contre 42.

Le Président Steve Thomson, le vice-président Greg Kyllo, le vice-président du Comité plénier Simon Gibson et tous des députés du Parti libéral de la C.-B. ont démissionné de leurs fonctions à titre de présidents après la défaite du gouvernement. Le Président Steve Thompson est celui qui a assumé le plus court mandat, cinq jours de séance ou huit jours civils, de l’histoire de la C.-B.

Décision de la lieutenante-gouverneure

À la suite de l’ajournement, la première ministre Christy Clark s’est rendue à la Government House afin de s’entretenir avec la lieutenante-gouverneure. Peu après le départ de la première ministre, M. Horgan est arrivé pour rencontrer Son Excellence, puis a annoncé au journaliste sur place qu’il avait été invité à former le prochain gouvernement. La lieutenante-gouverneure a par la suite rendu publique une déclaration dans laquelle elle précisait qu’elle avait accepté la démission de la première ministre et avait demandé à M. Horgan de former le prochain gouvernement. Interrogée par la presse plus tard en soirée, la première ministre Christy Clark a déclaré qu’elle avait demandé la dissolution, mais que Son Excellence avait refusé d’acquiescer à sa requête.

Le 18 juillet, M. Horgan a été assermenté à titre de 36e premier ministre de la C.-B., en même temps que les membres du Conseil exécutif.

Orientation des députés

À la suite des élections générales provinciales de 2017, 27 nouveaux députés ont été élus. Le site Web des députés, accessible au grand public (http://members.leg.bc.ca/), a été mis à jour afin de fournir des renseignements destinés aux nouveaux députés de même qu’aux députés réélus et non réélus sur diverses questions comme le rôle d’un député, sa rémunération, les dispositions relatives à la transition et l’aménagement des bureaux de circonscription. Le site Web sera mis à jour en fonction des besoins afin de constituer une ressource utile pour les députés. Deux journées portes ouvertes ont été organisées en juin pour les députés et leur personnel désireux de se renseigner au sujet des services administratifs qu’offre l’Assemblée législative, tels que la bibliothèque, les services en matière de ressources financières et humaines, le soutien des comités parlementaires et l’éducation/la sensibilisation auprès des parlementaires. L’Assemblée législative a également offert trois présentations portant sur la procédure parlementaire, une à l’intention de chacun des caucus.

Décès d’une ancienne députée

Mme Grace McCarthy est décédée le 25 mai 2017 à l’âge de 89 ans. Elle avait été élue pour la première fois comme députée de l’Assemblée législative en 1966, puis réélue en 1969, 1975, 1983 et 1986; elle a occupé plusieurs fonctions ministérielles au sein du gouvernement. On lui doit un certain nombre de réalisations, notamment des changements aux politiques afin de permettre aux femmes de présenter une demande de prêts hypothécaires sans garant de sexe masculin, l’instauration de la première ligne d’assistance téléphonique sans frais de la C.-B. pour les enfants et la défense de la tenue par la province de l’Expo 86. Mme McCarthy a également été la première vice-première ministre de la C.-B. Elle était une personnalité dévouée et infatigable au sein du Crédit social de la C.-B., qui a joué un rôle de premier plan dans la réhabilitation du parti après la défaite de celui-ci aux élections de 1972.

Alayna van Leeuwen
Analyste recherchiste des comités

Alberta

Troisième session de la 29e législature

La 3e session de la 29e législature, qui a débuté le 2 mars 2017, a été ajournée pour l’été le 5 juin 2017. Au cours de la session, l’Assemblée a adopté, au total, 18 projets de loi du gouvernement et deux projets de loi d’intérêt privé. En outre, deux des huit projets de loi d’initiative parlementaire présentés ont reçu la sanction royale.

Projet de loi 17, Fair and Family-friendly Workplaces Act

Le 24 mai 2017, la ministre du Travail, Christina Gray, députée provinciale d’Edmonton-Mill Woods, a présenté le projet de loi 17, Fair and Family-friendly Workplaces Act (loi sur les lieux de travail équitables et favorables à la vie de famille). Le projet de loi proposait une multitude de modifications à la législation du travail de la province, notamment la prolongation de différents types de congés payés et non rémunérés, une sécurité d’emploi accrue pour les employés en congé, la simplification du processus d’accréditation syndicale et de révocation d’accréditation syndicale, de même que l’élargissement du cercle des travailleurs qui peuvent se syndiquer.

Lorsque le projet de loi a été présenté à l’Assemblée, certains députés ont fait une démarche inusitée en demandant que la motion fasse l’objet d’un vote par appel nominal en première lecture. Le projet de loi 17 a été étudié en première lecture, et les députés de l’opposition ont ensuite fait valoir qu’il aurait fallu le diviser en deux projets de loi distincts de manière à dissocier les modifications proposées au Employment Standards Code (code des normes du travail) de celles proposées au Labour Relations Code (code des relations de travail). Le projet de loi n’a pas été divisé, mais il a été modifié lors de l’étude en comité plénier. Le 5 juin 2017, le projet de loi 17 a été adopté avec dissidence à l’étape de la troisième lecture et il a reçu la sanction royale le 7 juin 2017.

Motion no 16 du gouvernement

Le 4 janvier 2017, la commissaire à l’éthique, Mme Marguerite Trussler, a publié un rapport dans lequel elle concluait que M. Ric McIver, député de Calgary-Hays, avait violé la Conflicts of Interest Act (loi sur les conflits d’intérêts) le 22 novembre 2016, lorsqu’il a posé une question au cours de la période de questions orales concernant les plafonds de prix proposés sur l’électricité. Le rapport a été publié à la suite d’une enquête menée sur une plainte déposée par Mme Heather Sweet, députée d’Edmonton-Manning et vice-présidente des comités. On a reproché à M. McIver d’avoir posé une question qui, comme sa femme était la seule actionnaire et directrice d’un détaillant concurrentiel du secteur de l’énergie, « pouvait raisonnablement être perçue comme une tentative visant à influencer les politiques gouvernementales de façon à favoriser les intérêts de l’entreprise détenue et exploitée uniquement par l’épouse du député. » [TRADUCTION] M. McIver a déposé une demande de contrôle judiciaire des recommandations formulées par la commissaire, et une audience doit se tenir le 12 janvier 2018.

Le 15 mars 2017, la motion no 16 du gouvernement a été présentée, conformément à la Conflicts of Interest Act, en vue d’obtenir l’assentiment de l’Assemblée législative au rapport de la commissaire à l’éthique concernant M. McIver et d’exiger de ce dernier qu’il présente ses excuses à l’Assemblée et paye une amende de 500 $, comme l’a recommandé la commissaire. Mme Sweet s’est retirée du débat sur la motion. Le 21 mars 2017, la motion a été adoptée avec dissidence, et une prétendue question de privilège a immédiatement été soulevée à la suite du vote par appel nominal pour faire valoir que l’adoption de la motion entravait la liberté d’expression du député. Le 3 avril 2017, le Président de l’Assemblée, M. Robert Wanner, a statué qu’il n’y avait pas, de prime abord, matière à question de privilège, après quoi M. McIver a présenté des excuses officielles à l’Assemblée et payé l’amende de 500 $.

Activité du Comité

Le 25 mai 2017, le Comité spécial de sélection de l’ombudsman et du commissaire aux questions d’intérêt public (Select Special Ombudsman and Public Interest Commissioner Search Committee) a fait rapport à l’Assemblée et a recommandé que Mme Marianne Ryan soit nommée neuvième ombudsman de l’Alberta et deuxième commissaire aux questions d’intérêt public. Mme Ryan a mené une brillante carrière de 35 ans dans la police et, plus récemment, a assumé les fonctions de commandante de la Gendarmerie royale du Canada, en Alberta. Mme Ryan a prêté serment le 4 juillet 2017; elle est la première femme à occuper les postes d’ombudsman et de commissaire aux questions d’intérêt public de l’Alberta.

Le 1er juin 2017, le Comité spécial de sélection du vérificateur général (Select Special Auditor General Search Committee) a été mis sur pied. Ce comité a pour mandat de lancer un appel à candidatures pour le poste de vérificateur général et de recommander à l’Assemblée la personne la plus indiquée pour ce poste.

Le 21 juin 2017, le Comité permanent sur les charges publiques (Standing Committee on Legislative Offices) a publié son rapport sur l’examen de la Child and Youth Advocate Act (loi sur la défense des enfants et de la jeunesse). Le rapport comporte neuf recommandations liées au mandat et au travail du défenseur des enfants et de la jeunesse.

Electoral Boundaries Commission (EBC)

Le 31 octobre 2016, une commission de délimitation des circonscriptions électorales, l’Electoral Boundaries Commission (EBC), constituée de cinq membres a été nommée conformément à la législation qui exige que soient revus régulièrement la délimitation des circonscriptions électorales existantes et les noms des 87 circonscriptions électorales de la province.

Le 25 mai 2017, l’EBC, sous la présidence de la juge Mme Myra Bielby de la Cour d’appel de l’Alberta, a présenté son rapport provisoire au Président Wanner qui, à son tour, l’a déposé à l’Assemblée. Dans son rapport provisoire, l’EBC recommande l’établissement de trois nouvelles circonscriptions « urbaines », soit une à Edmonton, une à Calgary et une à l’extérieur de Calgary, à proximité d’Airdrie. En même temps, le rapport recommande de réduire de trois le nombre total de circonscriptions rurales en ajustant les délimitations électorales existantes dans les régions situées au nord-est et au sud-ouest d’Edmonton, et dans la région du sud-est de la province.

Dans le cadre des consultations menées en vue du rapport final, le public est invité à soumettre des commentaires écrits en ligne avant le 16 juillet 2017, et des audiences publiques se dérouleront un peu partout dans la province à la fin du mois de juillet. L’EBC doit publier son rapport final d’ici le 31 octobre 2017.

Jody Rempel
Greffière

Manitoba

2e session de la 41e législature – séance du printemps

La 2e session de la 41e législature a repris le 1er mars 2017, et le Parlement a siégé jusqu’au 1er juin afin de compléter l’examen de projets de loi désignés. Au cours de la même période, la Chambre a clos le débat concernant le budget et a amorcé l’examen du budget des dépenses ministérielles.

Plusieurs projets de loi ont reçu la sanction royale le 1er juin, dont les suivants :

  • projet de loi 9 – Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes, qui élargit le mandat du protecteur des enfants au Manitoba;
  • projet de loi 18 – Loi sur la sécurité de la Cité législative, pour traiter des questions de sécurité au sein de la Cité législative;
  • projet de loi 19 – Loi sur la Société pour l’efficacité énergétique au Manitoba, une personne morale ayant pour mandat de réaliser des économies en ce qui concerne la consommation d’énergie électrique et de gaz naturel;
  • projet de loi 21 – Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables, qui remplace la Loi sur l’équilibre budgétaire abrogée l’an dernier;
  • projet de loi 25 – Loi sur la réduction des méfaits du cannabis, qui modifie plusieurs lois afin de remédier aux préoccupations relatives à la santé ou à la sécurité qui seront soulevées lorsque la consommation de cannabis ne sera plus illégale, et de combler les lacunes qui pourraient exister dans les lois lorsque le cannabis ne sera plus considéré comme étant une drogue illicite;
  • projet de loi 29 – Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé, qui fixe le nombre d’unités de négociation pour chaque région sanitaire ainsi que pour chaque employeur provincial du secteur de la santé;
  • projet de loi 33 – Loi sur l’indexation du salaire minimum, afin de prévoir le rajustement du salaire minimum le 1er octobre de chaque année en fonction des variations de l’Indice des prix à la consommation pour le Manitoba.

Débat sur le budget

Le 11 avril 2017, le ministre des Finances Cameron Friesen a présenté son second budget. Voici les points saillants du budget du gouvernement :

  • des investissements au ministère Santé, Aînés et Vie active, dont 107,5 millions de dollars en nouvelles dépenses ciblées dans les services de soins de santé primaires, les médicaments contre le cancer, un traitement de dialyse étendu, les services de santé mentale et la réduction des frais d’ambulance;
  • des investissements au ministère des Familles, ce qui comprend augmenter le budget de ce ministère et améliorer l’offre et la qualité des logements abordables, s’attaquer à la question des listes d’attente pour des places en garderie, fournir un soutien adéquat aux bénéficiaires des programmes d’aide à l’emploi, au revenu et au loyer, et protéger le crédit d’impôt pour soignant primaire;
  • une importante augmentation du financement accordé au ministère Éducation et Formation, soit une hausse globale de 36 millions de dollars, comprenant des mesures qui cibleront la réduction des obstacles à l’éducation postsecondaire des étudiants à faible revenu;
  • une hausse de 12 millions de dollars pour le ministère de la Justice, ce qui comprend des engagements à adopter des approches novatrices à l’égard des arriérés observés au sein du système judiciaire de la province;
  • l’ensemble des investissements dans l’infrastructure stratégique devrait dépasser 1,7 milliard de dollars en 2017-2018;
  • l’indexation des tranches d’imposition du revenu des particuliers et de l’exemption personnelle de base;
  • l’élimination du fardeau réglementaire pour les entreprises, les organismes à but non lucratif, les administrations locales et les résidents, et la réduction des formalités administratives pour les municipalités et les promoteurs tiers;
  • la focalisation sur des partenariats communautaires qui permettront de promouvoir le nord du Manitoba comme destination de choix pour le tourisme, mais aussi pour y investir et s’y établir, ce qui fera participer les collectivités autochtones au développement économique.

Lors de sa participation au débat sur le budget le 12 avril, Mme Flor Marcelino, chef intérimaire de l’opposition officielle, a présenté une motion de défiance envers le gouvernement, selon laquelle le budget négligeait les priorités des Manitobains, ignorait les besoins des familles et des aînés, et ne présentait pas une vision claire, stratégique et inclusive quant à l’avenir du Manitoba, du fait notamment :

  • de ne pas protéger les services de première ligne et de faire des coupes importantes dans les services;
  • de réduire de 20 % le budget de l’infrastructure de santé après avoir annulé un milliard de dollars dans les projets liés à la santé;
  • de refuser de hausser le salaire minimum pour une seconde année;
  • d’augmenter les frais de scolarité postsecondaire d’un pourcentage allant jusqu’à 7 % et de déréglementer les frais de cours;
  • de ne pas présenter une stratégie d’un genre ou d’un autre aux fins de la formation et de la création d’emplois à long terme au Manitoba;
  • de ne faire pratiquement aucun investissement dans le Nord du Manitoba à l’égard d’une stratégie à long terme visant à stimuler la croissance économique du Nord;
  • de ne pas fournir de stratégie réelle pour lutter contre les changements climatiques.

Le même jour, la députée indépendante et chef intérimaire du Parti libéral du Manitoba, Mme Judy Klassen (Kewatinook), a présenté un sous-amendement, selon lequel le budget omettait entre autres :

  • de s’occuper des plus vulnérables en n’augmentant pas les montants d’aide à l’emploi et au revenu;
  • d’élaborer un cadre relativement à l’obligation de consulter les collectivités autochtones;
  • de protéger l’environnement en réduisant le financement accordé à la Commission de protection de l’environnement, aux sciences de l’eau et à la gestion des bassins hydrographiques;
  • d’investir dans la promotion de possibilités pratiques d’accès à la propriété pour les familles autochtones;
  • de respecter le principe de résolution de Jordan, voté à l’unanimité par les députés de la Chambre, en réduisant le financement consacré à la santé des Autochtones et aux relations stratégiques intergouvernementales.

Le 20 avril, le sous-amendement a été rejeté par un vote par appel nominal, à raison de 15 votes contre 39. Par la suite, le sous-amendement de Mme Marcelino a été rejeté par un vote par appel nominal, soit 16 votes contre 39, alors que la motion sur le budget principal a été adoptée par un vote par appel nominal, à raison de 39 votes contre 16.

Comité des subsides

Le 25 avril, le Comité des subsides a amorcé l’examen des budgets de dépenses des ministères. En date du 1er juin, les résolutions visant l’approbation des dépenses ministérielles de deux ministères seulement avaient été adoptées; le processus concernant les autres ministères sera achevé à l’automne ainsi que les étapes restantes aux fins de l’approbation du budget.

Toutefois, avant l’ajournement de la Chambre pour l’été, le Comité des subsides a examiné et adopté des résolutions pour les subsides concernant le financement temporaire de dépenses de fonctionnement et en capital jusqu’à ce que l’examen des projets de loi concernant le budget principal soit achevé plus tard durant la présente session. La Chambre a également franchi l’ensemble des étapes ayant trait à un second projet de loi intérimaire de subsides. Le projet de loi 19 – Loi de 2017 portant affectation anticipée de crédits (2) a reçu la sanction royale le 1er juin 2017.

Comités permanents

Depuis sa dernière intervention, le Comité permanent des comptes publics s’est réuni à deux reprises pour examiner divers rapports du vérificateur général couvrant des questions concernant le ministère Santé, Aînés et Vie active, ainsi que les ministères Infrastructure et Familles.

Au cours d’un printemps fort occupé pour les comités, les comités permanents du Développement social et économique, des Affaires législatives, des Projets de loi d’intérêt privé et de la Justice ont tenu 18 réunions en tout, lors desquelles des présentations du public au sujet de mesures législatives ont été entendues et l’examen article par article de plusieurs projets de loi a été achevé. Mentionnons, plus précisément, que le comité des Affaires législatives s’est réuni à deux reprises, pendant 12 heures en tout, pour débattre du projet de loi 19 – Loi sur la Société pour l’efficacité énergétique au Manitoba.

Nouveau sergent d’armes

Le 29 mai, la Chambre a accueilli son nouveau sergent d’armes. M. Dave Shuttleworth est le premier titulaire à temps plein à occuper ce poste dans l’histoire de la législature manitobaine et il est membre de la collectivité métisse du Manitoba, de sorte qu’il est le premier sergent d’armes autochtone depuis les 146 années d’histoire de l’Assemblée législative du Manitoba.

Le sergent Shuttleworth a été membre de la Gendarmerie royale du Canada pendant 30 ans, où il a atteint le rang d’inspecteur. Il a travaillé, au cours de sa longue carrière policière, au Nunavut, au Labrador, à Ottawa et en Saskatchewan ainsi que dans divers détachements partout au Manitoba.

Député siégeant en qualité de député indépendant

Le député Steven Fletcher (Assiniboia) a été expulsé du caucus progressiste-conservateur le 30 juin. Suivant l’article 52.3.1 de la Loi sur l’Assemblée législative, le député qui est élu avec l’appui d’un parti politique et qui cesse de faire partie du caucus de ce parti au cours de son mandat siège comme député indépendant à l’Assemblée et conserve ce statut jusqu’à la fin de son mandat.

Rénovations à la Chambre

La Chambre fait actuellement l’objet d’importantes rénovations en vue d’en améliorer l’accès. Pour ce faire, le plancher de la Chambre sera haussé, et une rampe sera installée. Les travaux de construction ont été entrepris immédiatement après l’ajournement des travaux le 1er juin et se poursuivront jusqu’au début d’octobre. En raison des rénovations, la Chambre, les tribunes publiques et la tribune de la presse demeureront inaccessibles durant les mois d’été. Des photos en couleur et en grand format de la Chambre seront exposées dans la rotonde à l’intention des visiteurs pendant les travaux de construction.

Élection partielle et répartition actuelle des sièges

À la suite de l’élection partielle tenue le 13 juin 2017, la candidate du Nouveau Parti démocratique Bernadette Smith a été élue députée de la circonscription de Point Douglas (Winnipeg). Elle sera officiellement présentée lorsque la Chambre recommencera à siéger en octobre.

Mme Smith est la cofondatrice de la coalition manitobaine des familles de femmes disparues et assassinées au Manitoba (Coalition of Families of Missing and Murdered Women in Manitoba (CFMMWM)) et de l’initiative de dragage de la rivière Rouge (Drag the Red); pendant plusieurs années, elle a organisé le concert annuel No Stone Unturned en mémoire des femmes disparues et assassinées au Manitoba. En 2016, elle a reçu l’Ordre du Manitoba en reconnaissance de son travail au Canada à l’égard des filles et des femmes autochtones disparues et assassinées.

La répartition actuelle des sièges à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : 39 députés progressistes-conservateurs, 13 députés néo-démocrates et 5 députés indépendants.

Andrea Signorelli
Greffière adjointe/greffière des comités

Île-du-Prince-Édouard

2e session, 65e assemblée générale

Les travaux de la 2e session de la 65e assemblée générale ont repris le 4 avril 2017, et l’Assemblée générale s’est ajournée, après 22 jours de séance jusqu’à une nouvelle convocation de la présidence.

Travaux de la Chambre

Au cours de la séance du printemps, le gouvernement a déposé 15 projets de loi, dont 14 ont franchi toutes les étapes et ont reçu la sanction royale. Le projet de loi 76, Public Interest Disclosure and Whistleblower Protection Act (loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public et sur la protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), a été déposé et a fait l’objet d’une première lecture depuis l’ajournement du 12 mai. Parmi les mesures législatives qui ont reçu la sanction royale figurent trois projets de loi modifiant des lois destinées à fournir des modes alternatifs de règlement des différends dans les affaires relevant du droit de la famille impliquant la séparation de la famille et la nécessité d’assurer la protection de l’intérêt supérieur des enfants. Grâce à ces mesures, des postes de coordonnateurs parents-avocat des enfants ont été créés au Centre de droit de la famille du ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

Trois projets de loi d’initiative parlementaire ont été déposés au cours de la séance du printemps. Le chef du troisième parti, M. Peter Bevan-Baker, a déposé le projet de loi d’initiative parlementaire 103, Election Age Act (loi sur l’âge des votants), le 6 avril. Ce projet de loi modifierait la Election Act (loi électorale) afin de réduire l’âge requis pour voter de 18 à 16 ans et modifierait également la Legislative Assembly Act (loi sur l’Assemblée législative) afin de faire passer de 18 à 16 ans l’âge requis pour siéger comme député. Le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture, mais il n’a pas été recommandé par le Comité.

Le chef de l’opposition Jamie Fox a présenté le projet de loi 104, Act to Amend the Highway Traffic Act (loi modifiant le Code de la route), le 4 mai 2017. Le projet de loi modifie la Highway Traffic Act afin d’obliger les motocyclistes à retirer leur casque et à se découvrir le visage lorsqu’un agent de la paix le leur demande, après avoir fait un arrêt en toute sécurité. Le projet de loi a été modifié en comité, mais a franchi toutes les étapes de lecture et a reçu la sanction royale le 12 mai 2017.

Le projet de loi 105, Reward Points Protection Act (loi sur la protection des points de récompense) est le troisième projet de loi d’initiative parlementaire qui a été présenté au cours de la séance du printemps. Préconisé par M. Chris Palmer, député provincial de Summerside-Wilmot (circonscription 21), ce projet de loi interdit aux fournisseurs de conclure ou de modifier un accord de récompense visant à prévoir l’expiration des points de récompense uniquement en raison de l’intervalle de temps qui s’est écoulé. Le projet de loi 105 a été déposé et lu une première fois le 27 avril 2017.

Commission de délimitation des circonscriptions électorales

En décembre 2016, une commission de délimitation des circonscriptions électorales composée de cinq personnes a été créée en vertu de la Electoral Boundaries Act (loi sur les limites des circonscriptions électorales) et investie du mandat d’examiner les circonscriptions électorales provinciales et de présenter un rapport, assorti de recommandations, à l’Assemblée législative. Pour en arriver à ses recommandations, la Commission a tenu compte, entre autres facteurs, des données du recensement des électeurs issues des dernières élections générales, de la répartition démographique, des communautés d’intérêts, des sections de vote existantes, des limites municipales et de la Charte canadienne des droits et libertés. La Commission a également invité le public à présenter son point de vue et tenu des séances publiques au cours de l’hiver. Elle a déposé son rapport le 9 mai 2017. Elle en est venue à la principale conclusion que toutes les circonscriptions, à l’exception de celle d’Évangéline-Miscouche, devraient être modifiées afin que l’écart par rapport au nombre moyen d’électeurs (3 700) soit inférieur à 10 %. À l’heure actuelle, des écarts aussi importants que 43,79 % et 28,25 % supérieurs et inférieurs à la moyenne, respectivement, existent dans 27 circonscriptions électorales de l’Î.-P.-É. Dans le cas d’Évangéline-Miscouche, un plus grand écart a été jugé justifié par la nécessité de protéger la langue, la culture et la tradition acadienne dans la province. La Commission a proposé de nouvelles limites de circonscription, ainsi que de nouveaux noms pour certaines d’entre elles. Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.assembly.pe.ca/docs/2017-electoral-boundaries-report.pdf [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT]. À la suite du dépôt du rapport de la Commission, l’Assemblée a adopté à l’unanimité une motion pour approuver le rapport, et un projet de loi visant à modifier la Electoral Boundaries Act a été adopté afin de donner suite aux recommandations de la Commission. Les changements s’appliqueront lors des prochaines élections générales.

Décision de la présidence

Le 11 avril, le Président Francis (Buck) Watts a statué sur un point de privilège que le chef de l’opposition, M. Jamie Fox, a soulevé le 7 avril. M. Fox a affirmé que le premier ministre Wade MacLauchlan a fourni des renseignements à la Chambre le 6 avril 2017 concernant la décision de fournir des services de police lors de la réunion publique du Conseil des écoles publiques qui s’est tenue le 3 avril 2017, qui ne correspondaient pas aux renseignements que le gouvernement a communiqués aux médias. Le Président, M. Watts, a estimé que la question a été soulevée à la première occasion, mais que M. Fox n’a pas fourni d’information précise ou de détails permettant d’étayer cette affirmation et n’a pas non plus indiqué les privilèges individuels ou collectifs auxquels il avait été porté atteinte. Ainsi, le Président a conclu que la question ne constituait pas une violation apparente de privilège.

Départ à la retraite du sergent d’armes et directeur de la Sécurité

Le 12 mai fut sans doute le dernier jour de l’adjudant Al J. McDonald, sergent d’armes et directeur de la Sécurité, à la Chambre. M. McDonald devrait prendre sa retraite en septembre, après une carrière de 22 ans dans le domaine de la sécurité à l’Assemblée législative, et de 10 ans en qualité de sergent d’armes et directeur de la Sécurité. Avant d’assumer ses fonctions à l’Assemblée législative, M. McDonald a connu une carrière remarquable dans l’armée. De nombreux députés ont pris la parole pour souligner le dévouement de M. McDonald dans la mise en œuvre et l’application de mesures de sécurité à l’Assemblée au fil des ans.

Changements apportés aux élections de l’Île-du-Prince-Édouard

Le 26 avril, l’Assemblée législative, sur recommandation du Comité permanent de régie de l’Assemblée législative, a nommé Mme Stephanie Roberts à titre de sous-directrice générale des élections. Cette nomination est survenue à la suite du départ à la retraite, à compter du 19 avril, de la titulaire de ce poste, Mme Judy Richard.

M. Gary McLeod a démissionné de son poste de directeur général des élections de l’ÎleduPrinceÉdouard, qui a pris effet le 1er juin 2017. M. McLeod occupait ce poste depuis janvier 2013. Le Président, M. Watts, a remercié M. McLeod des services qu’il a rendus aux PrinceÉdouardiens et lui a souhaité bonne chance dans ses projets. Mme Marian Johnston, greffière adjointe et greffière des comités de l’Assemblée législative, a accepté d’agir à titre de directrice générale des élections (par intérim) à la demande du Comité permanent de la régie législative. L’Assemblée législative nommera un nouveau directeur général permanent des élections en temps et lieu.

Ryan Reddin
Greffier adjoint – recherche et comités

Ontario

Changements de composition

Un bref d’élection, en date du 1er juin 2017, a été émis pour la circonscription électorale de Sault Ste. Marie en vue de pourvoir une vacance à la suite de la démission du député libéral provincial M. David Orazietti. Le candidat progressiste-conservateur M. Ross Romano est revenu après avoir été dûment élu et a ensuite prêté serment et signé le registre le 23 juin 2017.

Le 29 mai 2017, la répartition des sièges à la Chambre a changé après que M. Jack MacLaren (député provincial de Carleton-Mississippi Mills) a cessé d’être membre du caucus progressiste-conservateur. Il siège maintenant comme député indépendant et a donc été retiré du Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé suivant l’alinéa 113a) du Règlement, qui exige que la composition des comités soit proportionnelle à la représentation numérique des partis reconnus à l’Assemblée. Sa nouvelle nomination au sein d’un comité à titre de député indépendant ne saurait tarder.

Question de privilège

Le 20 mars 2017, M. Jim Wilson (député provincial de Simcoe-Grey) a soulevé une question de privilège concernant la publicité faite par le gouvernement au sujet de la tarification de l’électricité. Le député de Simcoe-Grey a allégué que des messages publicitaires ou annonces ont été faits par le gouvernement faisant allusion à une réduction des prix et à des changements au sein du secteur de l’électricité dans l’avenir. Le député a fait valoir qu’il s’agissait là d’un outrage à première vue étant donné que les points présentés au Président supposaient et prédisaient l’issue d’une décision de la Chambre avant que ne soient d’abord apportées les modifications législatives nécessaires pour concrétiser ces promesses.

Le 23 mars 2017, le Président a conclu que le message transmis au lecteur ou à l’auditeur dans les diverses communications était définitif, à savoir qu’il y aurait une réduction des prix de l’électricité, mais que cela ne constituait pas de prime abord une violation de privilège. Pour conclure qu’il y avait bel et bien outrage dans ces communications, vu leur langage précis et inconditionnel, le Président a estimé qu’il lui faudrait réaliser une analyse juridique du cadre législatif qui permettrait d’obtenir les résultats auxquels il est fait allusion dans les annonces publicitaires et autres éléments. Selon la tradition, il ne revient pas au Président d’entreprendre une analyse juridique, de rendre des conclusions d’ordre juridique ou de tenter d’interpréter la loi. Le Président a donc jugé qu’il était au-delà de sa compétence d’établir si l’Assemblée avait ou non un rôle à jouer dans la mise en œuvre des mesures requises pour apporter les changements promis dans le secteur de l’électricité.

Après l’introduction subséquente du projet de loi 132, Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables, le 15 mai 2017, M. Steve Clark (député provincial de Leeds–Grenville) a repris la question de privilège qui avait été soulevée le 20 mars. Faisant renvoi à la décision du Président rendue le 23 mars, M. Clark a allégué que les annonces publicitaires du gouvernement ayant trait aux changements dans le secteur de l’électricité, combinées à la présentation du projet de loi 132, constituaient de prime abord un outrage de la part du ministre de l’Énergie puisqu’ils présumaient un échéancier et l’issue d’un projet de loi dont la Chambre était actuellement saisie.

Le 18 mai 2017, le Président a rendu sa décision et, par la même occasion, a fait renvoi à la question de privilège qui avait au départ été soulevée par M. Jim Wilson (député provincial de Simcoe-Grey). Dans sa décision antérieure, le Président a conclu qu’il n’y avait pas eu de prime abord outrage, en grande partie parce qu’il lui aurait fallu mener une certaine analyse juridique du cadre législatif qui lui aurait permis d’obtenir les résultats auxquels il est fait allusion dans les annonces publicitaires et autres éléments. Le Président a conclu que cela était vrai dans le cas présent, comme cela avait été le cas en mars. Il a conclu qu’il était au-delà de la portée du pouvoir d’interprétation du Président d’établir si le projet de loi présenté à la Chambre, soit le projet de loi 132, constituait le seul mécanisme dont disposait le gouvernement de l’Ontario pour mettre en œuvre son programme politique. Le Président a conclu que le message du gouvernement concernant le projet de loi 132 était à caractère conditionnel et il a expressément reconnu la nécessité que le projet de loi soit d’abord adopté à l’Assemblée législative. Le Président a donc conclu que l’existence d’un outrage n’avait pas été établie.

Budget

Le 27 avril 2017, le ministre des Finances Charles Sousa a présenté le budget 2017 de l’Ontario, qui a été adopté le 16 mai 2017, à raison 53 voix contre 39.

Condoléances

Durant cette période, la Chambre a exprimé ses condoléances à la suite du décès des anciens députés suivants : M. Ken Black, député de Muskoka-baie Georgienne du 10 septembre 1987 au 5 septembre 1990, et M. Stephen David Owens, député de Scarborough-Centre du 6 septembre 1990 au 7 juin 1995.

Activité des comités

Comité permanent des finances et des affaires économiques

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques s’est réuni en mai pour examiner le projet de loi 127, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires). Après une journée d’audiences publiques tenues le 15 mai 2017 et une journée d’examen article par article le 16 mai 2017, le Comité a renvoyé le projet de loi à la Chambre avec certains amendements. Une fois le rapport fait au sujet du projet de loi amendé, celui-ci est passé à l’étape de la troisième lecture suivant un ordre de la Chambre. Après un débat, le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture et a obtenu la sanction royale le 17 mai 2017.

Le Comité examine actuellement le projet de loi 148, Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois. Entre autres choses, les dispositions législatives permettraient d’augmenter le salaire minimum provincial et de prévoir un taux de salaire égal pour les employés à temps partiel, temporaires, saisonniers ou occasionnels qui font le même travail que les employés à temps plein. Le Comité entend tenir des audiences publiques relativement au projet de loi partout en Ontario au mois de juillet, et un examen article par article est prévu en août.

Comité permanent des affaires gouvernementales

De mai à juillet 2017, le Comité permanent des affaires gouvernementales a consacré trois réunions à l’examen article par article du projet de loi 65, Loi modifiant le Code de la route relativement aux limites de vitesse dans les municipalités. Le projet de loi 65, à l’égard duquel ont été tenues deux journées d’audiences publiques en avril, visait à examiner la capacité des municipalités à fixer des limites de vitesse sur leur territoire. Il visait à permettre aux municipalités de désigner par règlement municipal des secteurs où elles peuvent imposer des limites de vitesse inférieures à 50 kilomètres à l’heure, et à permettre l’utilisation de systèmes de contrôle automatisé de la vitesse et de systèmes photographiques reliés aux feux rouges dans les zones de sécurité communautaire où la limite de vitesse est inférieure à 80 kilom ètres à l’heure et dans les zones scolaires. Le projet de loi a fait l’objet d’un rapport à la Chambre, tel que modifié le 9 mai, et a obtenu la sanction royale le 30 mai 2017.

Le Comité s’est ensuite penché sur deux autres projets de loi du gouvernement : le projet de loi 124, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et le projet de loi 114, Loi prévoyant des mesures contre le racisme. Du temps a été alloué aux deux projets loi pour veiller à leur adoption à l’Assemblée législative avant l’ajournement des travaux pour l’été, et ils ont reçu la sanction royale les 30 mai et 1er juin 2017, respectivement.

Voici ce que proposait notamment le projet de loi 124, au moyen de modifications apportées à la loi de 2006 : abroger des dispenses concernant l’application de règles relatives à la location, étendre le contrôle des loyers à l’ensemble des logements privés, y compris ceux occupés depuis le 1er novembre 1991, introduire de nouvelles obligations pour les locateurs qui doivent reprendre possession d’un logement occupé pour leur propre usage, comme exiger du locateur qu’il verse une indemnisation au locataire, et enlever au locateur la capacité d’appliquer une augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal en ce qui concerne les augmentations des impôts fonciers et des frais des services publics. Le Comité a tenu des audiences publiques pendant deux jours et a reçu des mémoires de la part de groupes de locateurs et de groupes de locataires. Le projet de loi a fait l’objet d’un rapport à la Chambre, tel que modifié, le 17 mai 2017.

Le projet de loi 114 prévoyait diverses mesures de lutte contre le racisme; il exigeait notamment que le gouvernement de l’Ontario maintienne une stratégie antiraciste, sujette à un examen tous les cinq ans, que le ministre fixe des normes relatives aux données régissant la collecte, l’utilisation et la gestion de renseignements afin de repérer et de surveiller les manifestations de racisme systémique et les disparités raciales, et que la Direction générale de l’action contre le racisme aide le ministre à exercer les fonctions que lui confère le projet de loi. Le projet de loi a fait l’objet d’un rapport à la Chambre, le 30 mai 2017, tel que modifié.

Comité permanent de la justice

Le Comité permanent de la justice s’est réuni pour examiner le projet de loi 89, Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Le projet de loi vise à abroger la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et à la remplacer par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, de même qu’à apporter des modifications mineures à diverses autres lois. Le Comité a tenu des audiences publiques pendant trois jours en mars et en avril, et a consacré quatre jours à l’examen article par article du projet de loi en avril et en mai. Il a renvoyé le projet de loi à la Chambre avec des modifications le 15 mai 2017, et sa troisième lecture a été inscrite à l’ordre du jour.

Par la suite, le Comité a examiné le projet de loi 132, Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables. En réponse aux préoccupations soulevées relativement aux prix de l’énergie dans la province de l’Ontario, le projet de loi vise à apporter des modifications à la Loi de 1998 sur l’électricité et à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. Le Comité a tenu trois journées d’audiences publiques en mai et consacré une journée à l’examen du projet de loi article par article, le 29 mai 2017. Le projet de loi a fait l’objet d’un rapport à la Chambre avec des propositions d’amendement le 30 mai 2017, et sa troisième lecture a été inscrite à l’ordre du jour; il a reçu la sanction royale le 1er juin 2017.

Comité permanent de l’Assemblée législative

En avril et en mai 2017, le Comité permanent de l’Assemblée législative a tenu des audiences publiques pendant quatre jours relativement au projet de loi 87, Loi de 2017 sur la protection des patients. Le projet de loi prévoyait diverses modifications à apporter à des lois existantes, notamment la Loi sur l’immunisation des élèves, la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement, la Loi sur le Régime de médicaments de l’Ontario, la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et la Loi de 2017 sur les centres de vie active pour personnes âgées.

Lors des audiences publiques, le Comité a entendu 39 témoins et examiné 120 amendements dans le cadre de l’examen du projet de loi article par article. Un amendement proposait l’ajout d’une annexe modifiant la Loi sur la Réglementation des médicaments et des pharmacies. Il a d’abord été rejeté, car il visait la révision d’une loi qui n’avait pas été incluse dans le projet de loi; cependant, par voie de consentement unanime, le Comité a accepté d’examiner l’amendement, qu’il a ensuite adopté. Le projet de loi a fait l’objet d’un rapport à la Chambre, le 18 mai 2017, tel que modifié.

Comité permanent des comptes publics

En mai, le Comité permanent des comptes publics a déposé deux rapports : Comptes publics de la province (chapitre 2 du Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario) et Programme d’inspection de la qualité des foyers de soins de longue durée (section 3.09 du Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).

Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé

De février à juin, le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé s’est réuni afin d’examiner plusieurs projets de loi d’intérêt privé; 12 d’entre eux ont reçu la sanction royale le 1er juin 2017.

Comité permanent de la politique sociale

Le Comité permanent de la politique sociale s’est réuni tout au long du mois de mai pour examiner deux projets de loi du gouvernement. Le premier, le projet de loi 68, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les municipalités, visait à modifier la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, ainsi que plusieurs autres lois. Après trois jours d’audiences publiques, puis quatre jours consacrés à un examen article par article, le projet de loi a reçu la sanction royale le 30 mai 2017.

Le Comité a ensuite examiné le projet de loi 96, Loi de 2017 contre la traite de personnes. Ce projet de loi comporte deux volets. Le premier proclame le 22 février de chaque année Journée de sensibilisation à la traite de personnes, tandis que le second définit la traite de personnes et établit la procédure à suivre pour obtenir des ordonnances interdictives dans le contexte de la traite de personnes et crée un délit de traite de personnes sans qu’il soit nécessaire de prouver le préjudice subi.

Jocelyn McCauley
Greffière de comités

Nouveau-Brunswick

La 3e session de la 58e législature a débuté le 2 novembre 2016 et s’est ajournée le 5 mai 2017; elle a en tout duré 47 jours. Comme ce fut le cas dans les dernières sessions, les projets de loi et les prévisions budgétaires ont été renvoyés à des comités permanents distincts, qui se sont souvent réunis pendant les semaines au cours desquelles la Chambre ne siégeait pas. Au cours de la session, le Comité permanent de la politique économique, sous la présidence de M. Gilles LePage, a tenu 26 réunions afin d’examiner divers projets de loi du gouvernement, tandis que le Comité permanent des prévisions et de la politique budgétaires, sous la présidence de M. Bernard LeBlanc, a tenu 13 réunions afin d’examiner les estimations ministérielles.

Législation

Au cours de la session, 59 projets de loi ont reçu la sanction royale. Parmi les projets de loi présentés vers la fin de la session qui revêtaient un intérêt particulier, précisons les suivants :

Le projet de loi 56, Loi modifiant la Loi sur le financement de l’activité politique, présenté par M. Victor Boudreau, leader adjoint du gouvernement et ministre de la Santé, a abaissé la limite des contributions politiques, la faisant passer de 6 000 à 3 000 $, et a modifié la formule de financement public des partis politiques pour donner plus de poids aux votes obtenus par les candidates. Le projet de loi a ensuite été amendé de manière à interdire les contributions politiques des sociétés et des syndicats;

Le projet de loi 67, Loi concernant le jour de la Famille, présenté par le premier ministre M. Brian Gallant, désignait le troisième undi de février, et ce à compter de 2018, de jour de la Famille, qui sera un jour férié payé et un jour de repos prescrit.

Résolutions

Le 4 mai, l’Assemblée législative a adopté une résolution proposée par M. Bruce Fitch, appuyée par M. Blaine Higgs, chef de l’opposition officielle, qui reconnaissait le troisième samedi de septembre de chaque année comme étant le jour de Becca Schofield. Mlle Schofield, âgée de 17 ans, originaire de Riverview (Nouveau-Brunswick), atteinte d’un cancer en phase terminale, a créé la liste des rêves qu’elle veut réaliser afin de persuader les gens d’accomplir des gestes de gentillesse aléatoires et de les afficher sur sa page Facebook, Becca’s battle with Butterscotch, ou de les diffuser sur Twitter en utilisant le mot-clic #beccatoldmeto, ce qui a permis à des centaines de personnes d’afficher leurs bonnes œuvres en l’honneur de Becca.

Comité spécial sur le cannabis

Le 28 avril, la Chambre a formé un Comité spécial sur le cannabis, présidé par M. Benoît Bourque, chargé de mener des consultations publiques sur la légalisation du cannabis à usage récréatif au Nouveau-Brunswick. Le21 juin, le Groupe de travail du Nouveau-Brunswick sur la légalisation du cannabis a remis son rapport au Bureau du greffier et l’a présenté au Comité. Le rapport visait à informer les Néo-Brunswickois des défis et des possibilités qu’offre la légalisation du cannabis à usage récréatif et à proposer un modèle de ce à quoi pourrait ressembler l’industrie légale du cannabis au Nouveau-Brunswick. Le Comité devrait tenir des consultations publiques durant l’été, dans le but de publier son rapport final en septembre.

Vérificatrice générale

Une réunion conjointe du Comité permanent des comptes publics, sous la présidence de M. Trevor Holder, et du Comité permanent des sociétés d’État, sous la présidence de M. Bertrand LeBlanc, a eu lieu le 20 juin. Les comités ont examiné le rapport de la vérificatrice générale Kim MacPherson intitulé Rapport 2017 de la vérificatrice générale du Nouveau-Brunswick, volume 1 - audit de performance. On y expose en détail les conclusions de la vérificatrice générale portant sur un contrat de services consultatifs du ministère du Développement social et sur les progrès réalisés par le gouvernement pour s’acquitter de ses engagements au chapitre des initiatives visant à lutter contre les changements climatiques.

MALA

Dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire du Canada, la première d’une présentation multimédia de haute technologie a été projetée sur la façade de l’édifice de l’Assemblée législative le 21 juin et se poursuivra tout au long de l’été. La présentation de 30 minutes, intitulée MALA, qui signifie « d’où je viens » en micmac, retracera l’histoire du Nouveau-Brunswick à travers des personnages et des événements marquants.

La présentation mettra en évidence les grands événements culturels, les partenaires, les personnages et les histoires du Nouveau-Brunswick, en mettant l’accent sur la diversité culturelle à laquelle participent les Premières Nations, les anglophones, les francophones et les immigrants.

Inspection de la Garde

Le 1er juillet, fête du Canada, le Président Chris Collins a été invité à inspecter la Garde de cérémonie de la ville de Fredericton devant l’Assemblée législative. Il s’agissait d’une initiative de la ville de Fredericton qui a coïncidé avec le début des visites de week-end de l’édifice de l’Assemblée législative, qui se déroulent pendant la saison touristique estivale.

Reprise des travaux et classement des divers partis de la Chambre

L’Assemblée législative devrait recommencer à siéger le 24 octobre. La Chambre compte 26 libéraux, 22 conservateurs progressistes et 1 député vert.

Shayne Davies
Greffier adjoint et greffier des comités

Nouvelle-Écosse

Audiences devant le Comité de modification des lois

Le projet de loi 59, An Act Respecting Accessibility, a été présenté à la session d’automne 2016 de la Chambre d’assemblée. Contrairement aux autres projets de loi dont est saisi le Comité de modification des lois, le projet de loi 59 n’a pas été renvoyé à la Chambre à la session d’automne, mais est resté à l’ordre du jour du lorsque la Chambre s’est ajournée, le 10 novembre 2016. C’était inhabituel puisque les projets de loi sont généralement adoptés par la Chambre durant la session où ils sont présentés.

Le projet de loi 59 a suscité beaucoup d’intérêt et les nombreuses audiences se sont traduites par des amendements importants au projet de loi. Le Comité a tenu des audiences lorsque la Chambre ne siégeait pas. C’est également une pratique inhabituelle pour notre Chambre d’assemblée. Pour la première fois, la télévision législative a diffusé en direct les audiences et les réunions du Comité sur une chaîne de YouTube et sur le site Web de l’Assemblée législative. Il y a également eu du sous-titrage et des interprètes gestuels durant toutes les audiences et les délibérations. Certaines présentations ont été faites par vidéo depuis d’autres régions de la province. Les réunions ont été programmées longtemps à l’avance, ce qui a facilité la participation d’un grand nombre de personnes. Ce fait est notable puisque le Comité n’avait jamais publié d’avis préalables ni diffusé les audiences dans un passé récent.

Ce projet de loi a amené le Comité à rendre ses audiences et ses délibérations « accessibles » à un plus vaste auditoire et ce changement a été perçu par beaucoup comme un grand pas en avant. Il sera intéressant de voir si le Comité modifiera ses façons de faire lors des prochaines audiences sur les projets de loi dont il sera saisi.

Session de printemps de la Chambre

Le 23 mars 2017, le Président a donné un avis disant que la 3e session de la 62e assemblée générale reprendrait à 13 h le 25 avril et le gouvernement a indiqué que le discours budgétaire serait prononcé à la Chambre d’assemblée le 27 avril 2017.

Le projet de loi 59 a été renvoyé à la Chambre le premier jour de séance et la Chambre a consenti à l’unanimité à ce qu’il soit renvoyé au Comité plénier pour les projets de loi le même jour.

La Chambre a siégé quatre jours: les 25, 26, 27 et 28 avril. Durant cette période, deux projets de loi d’initiative ministérielle et 10 projets de loi d’initiative parlementaire ont été présentés; le projet de loi 59 a été adopté par la Chambre; le discours budgétaire a été prononcé le 27 avril; les réponses des partis de l’opposition ont été finalisées et le budget des dépenses a été renvoyé au Comité plénier sur les crédits le 28 avril.

Le 30 avril, la Chambre a été dissoute et les brefs d’élection ont été émis pour la tenue d’élections le 30 mai 2017.

Élections générales – Le 30 mai 2017

Le Parti libéral a été réélu à la tête du gouvernement pour un second mandat, les sièges étant répartis comme suit : 27 libéraux, 17 progressistes conservateurs et 7 néo-démocrates. Parmi les 51 députés élus, on compte 34 hommes (20 libéraux, 12 conservateurs et 2 néodémocrates) et 17 femmes (7 libérales, 5 conservatrices et 5 néodémocrates). Il y a 13 nouveaux députés, occupant 25.5 % des sièges à la Chambre.

Le 15 juin 2017, le Cabinet a été assermenté. Il compte 17 ministres. Les 14 députés qui étaient ministres au moment du déclenchement des élections ont été rappelés au Cabinet, mais se sont vu attribuer des portefeuilles différents. Trois nouveaux députés se sont joints au Cabinet, qui compte 5 femmes, composant 30 % du Cabinet.

Les députés ont été assermentés le 16 juin 2017.

Élection du Président

Le 16 juin 2017, la Chambre a siégé dans le but d’élire un Président et un vice-président. Kevin Murphy a été élu Président pour un second mandat. Chuck Porter, député d’Hants-Ouest, a été élu vice-président.

Lieutenant-gouverneur

Le 28 juin 2017, Arthur J. LeBlanc a pris ses fonctions comme 33e lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse. Au moment de sa nomination, Son Honneur était juge à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Il est le premier Acadien à occuper cette fonction.

Annette M. Boucher
Greffière adjointe

Saskatchewan

La séance du printemps a pris fin le 18 mai 2017. La 1re session de la 28e législature a été exceptionnellement longue en raison des élections tenues en avril 2016. On prévoit que les périodes régulières de séance prévues au calendrier reprendront le 25 octobre 2017 lorsque s’amorcera la deuxième session. L’Assemblée législative a siégé pendant 91 jours et a adopté deux budgets; 69 projets de loi du gouvernement ont reçu la sanction royale lors de la première session parlementaire.

Retour d’un député au sein du caucus

M. Don McMorris, député provincial d’Indian Head-Milestone, a réintégré le caucus du Parti saskatchewanais le 6 2017. Il avait démissionné du Cabinet et du caucus en août 2016.

Chef de l’opposition

M. Trent Wotherspoon, député de Regina Rosemont, qui assumait les fonctions de chef par intérim du Nouveau Parti démocratique (NPD) de la Saskatchewan et de chef de l’opposition depuis avril 2016, a quitté ces deux postes le 13 juin 2017 et envisage de se porter candidat à la direction du NPD de la Saskatchewan. Le 20 juin 2017, Mme Nicole Sarauer, députée de Regina Douglas Park, a été élue chef par intérim du Parti et nommée chef de l’opposition par son caucus. Il s’agit de la première femme à occuper le poste de chef du NPD de la Saskatchewan. Le congrès à la direction du NPD de la Saskatchewan devrait se tenir en mai 2018.

Démission d’une députée

Mme Jennifer Campeau, députée de Saskatoon Fairview, a remis sa démission le 26 juin 2017. Aux termes de l’article 46 de la Loi de 2007 sur l’Assemblée législative, l’élection partielle tenue pour combler une vacance à l’Assemblée législative doit avoir lieu dans les six mois suivant la vacance. On n’a pas encore annoncé la date à laquelle doit se tenir l’élection partielle.

Étant donné qu’un député a réintégré le caucus et qu’une députée a démissionné, la composition de l’Assemblée législative compte aujourd’hui 49 députés du Parti saskatchewanais, 11 députés du NPD et un siège vacant.

Stacey Ursulescu
Greffière de comités

Sénat

Au Sénat

Le dernier trimestre a été extrêmement occupé pour le Sénat. Dix-huit projets de loi ont reçu la sanction royale pendant cette période, tandis que le projet de loi S-5, Loi sur le tabac et les produits de vapotage, ainsi que six projets de loi d’intérêt public du Sénat, ont franchi l’étape de la troisième lecture et ont été renvoyés à la Chambre pour examen et réponse.

L’augmentation du nombre de messages échangés entre les deux Chambres au sujet d’amendements à des projets de lois est encore plus remarquable. Au total, neuf projets de lois ont été l’objet de tels échanges au cours du dernier trimestre. Dans cinq cas, tous concernant des projets de lois du gouvernement, la Chambre des communes a soit été en désaccord avec les modifications proposées par le Sénat, ou en a accepté quelques-unes – parfois avec modifications – et refusé d’autres. Le Sénat n’a pas insisté sur les modifications proposées et a accepté celles proposées par la Chambre dans ces cas. La réponse au message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-44 a cependant mentionné : « que le Sénat confirme ses privilèges, immunités et pouvoirs prévus par la Constitution pour modifier la législation, quelle que soit sa nature ou sa source ». Dans trois cas, tous concernant des projets de lois non-gouvernementaux, la Chambre mère a accepté les modifications proposées. Quant au dernier cas, le message de la Chambre des communes concernant les modifications proposées au projet de loi S-3, qui modifie la Loi sur les Indiens pour éliminer des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription, celui-ci était encore inscrit à l’ordre du jour pour étude par le Sénat au moment d’écrire le présent résumé.

Le 14 juin 2017, le Sénat a adopté une motion autorisant son greffier, Charles Robert, à comparaître devant un comité de la Chambre des communes au sujet de sa nomination comme greffier de cette Chambre. Sa nomination a été confirmée par après et a pris effet le 10 juillet 2017.

Décisions du président

Le Président a traité de plusieurs rappels au Règlement. Deux décisions sont d’importance particulière.

Le 13 avril, le Président a statué sur la recevabilité d’une modifications proposée au projet de loi C-6, modifiant la Loi sur la ctoyenneté. Après avoir expliqué le contexte entourant les concepts du principe et de la pertinence et comment ils s’appliquaient au projet de loi, sa décision a été que la modification était recevable et que le débat pouvait se poursuivre. Dans sa décision, il a précisé que le Sénat est une Chambre de débat et qu’à moins qu’une question soit clairement irrecevable, la discussion devrait normalement se poursuivre.

Le 14 juin 2017, un sénateur a présenté une motion d’instruction proposant que le Comité des finances nationales divise le projet de loi C-44, un projet de loi d’exécution du budget. L’acceptabilité de cette motion a été immédiatement contestée par le représentant du gouvernement au Sénat, qui affirmait que des projet de loi de crédits ne peuvent pas émaner du Sénat, car ils doitventêtre accompagnés d’une recommandation royale.

Le lendemain, le Président a commencé son allocution en soulignant qu’en adoptant le cinquième rapport du Comité du Règlement, au mois de mai, le Sénat avait confirmé qu’il existait un processus pour diviser des projets de loi dans certains cas. Il a ensuite énuméré les cas où on a tenté de diviser des projets de loi. En 1988, une motion semblable avait été déclarée irrecevable en raison de questions relatives à la recommandation royale, décision que le Sénat a renversée. La Chambre des communes a par la suite rejeté la division du projet de loi, et le Sénat n’a pas insisté. En 2002, la motion visant à diviser un autre projet de loi n’a pas été contestée, et la Chambre des communes a accepté la proposition.

Le Président a ensuite parlé du projet de loi C-44. Étant donné la nature du projet de loi et la division proposée, le Président a conclu que l’adoption d’une telle motion par le Sénat pourrait mener à l’existence de deux projets de loi émanant du Sénat nécessitant chacun une recommandation royale et que ceci n’était pas permis. La motion a donc été déclarée irrecevable. La décision du Président a ensuite été portée en appel, et, après avoir été mise aux voix, a été renversée. La motion autorisant le comité à diviser le projet de loi a éventuellement été défaite lors d’une séance ultérieure après avoir été mise aux voix dû à un vote avec égalité des voix.

Comités

Dix-neuf rapports de comités ont été présentés ou déposés pendant cette période. De plus, 38 rapports portant sur divers sujets ont été adoptés par le Sénat, dont certains étaient accompagnés de motions demandant une réponse du gouvernement. Certains de ces rapports sont remarquables en raison de leur incidence sur le Règlement du Sénat et le Règlement administratif du Sénat(RAS).

En avril, le Comité du Règlement a fait état d’un cas de privilège relativement à des fuites du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs. Le rapport exhaustif a fait de nombreuses recommandations visant à assurer une gestion plus robuste des renseignements confidentiels au sein du Sénat et à élaborer des politiques sur les cas où des sanctions s’appliquent aux tierces parties qui divulguent des renseignements confidentiels. Le rapport a aussi recommandé de modifier le Règlement du Sénat pour qu’il définisse le terme « huis clos ». Ce rapport a ensuite été adopté par le Sénat.

Le Comité du Règlement a aussi continué d’étudier diverses questions étudiées par le Comité spécial sur la modernisation du Sénat. En mai, le Comité a présenté son septième rapport, dans lequel il recommande d’apporter des changements au Règlement pour que celui-ci reflète mieux la situation changeante au Sénat. Les définitions des termes « groupe parlementaire reconnu » et « facilitateur d’un groupe parlementaire reconnu » ont été ajoutées, et d’autres articles du Règlement ont été modifiés pour préciser le rôle de ces groupes et de leurs facilitateurs dans le fonctionnement du Sénat. Le Comité du Règlement a aussi présenté son huitième rapport en mai, dans lequel il recommandait que la proportionnalité entre les partis et groupes soit prise compte en déterminant la composition du Comité de sélection. Ces deux rapports ont été adoptés.

L’adoption du douzième rapport du Comité de la régie interne a marqué l’arrivée d’une nouvelle version du RAS, qui entrera en vigueur en novembre 2017. L’adoption du quinzième et du seizième rapport du même comité a modifié l’ancien et le nouveau RAS pour refléter les décisions recommandées par le Comité du Règlement concernant les groupes parlementaires reconnus.

Le 2 mai 2017, le Comité sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs a présenté son deuxième rapport. Ce rapport recommandait l’expulsion du sénateur Don Meredith pour avoir enfreint le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. Le sénateur a ensuite démissionné du Sénat le 10 mai, et la motion visant à adopter le rapport a été rayée de l’Ordre du jour.

Sénateurs

Depuis notre dernier rapport, le sénateur Stephen Greene a quitté le caucus conservateur pour siéger à titre de sénateur indépendant.

Céline Ethier
Greffière à la procedure

Yukon

Séance du printemps

La 2e session de la 34e Assemblée législative s’est amorcée le 20 avril, à 15 h, et elle a été ajournée le 13 juin, après 30 jours de séance.

Sanction royale

Le commissaire du Yukon, M. Doug Phillips, a approuvé les six projets de loi d’initiative ministérielle suivants au cours de la séance du printemps 2017 :

  • projet de loi no 2, Loi sur la Journée nationale des Autochtones
  • projet de loi no 3, Loi de 2017 portant sur les mesures de mise en œuvre du budget
  • projet de loi no 4, Loi de 2017 modifiant la Loi sur la Cour suprême
  • projet de loi no 5, Loi de 2017 modifiant la Loi sur les droits de la personne et la Loi sur les statistiques de l’état civil
  • projet de loi no 200, Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2016-2017
  • projet de loi no 201, Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2017-2018

Budget

Le 27 avril, le premier ministre et ministre des Finances, M. Sandy Silver, a présenté en première lecture le projet de loi no 201, Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2017-2018. Le même jour, comme c’est la coutume, il a proposé la deuxième lecture de ce projet de loi et a présenté son (tout premier) discours du budget. On a demandé à l’Assemblée législative l’autorisation d’affecter 1,439 milliard de dollars, le montant le plus important de l’histoire du territoire.

Groupe consultatif financier

Dans un communiqué de presse en date du 27 avril, le gouvernement a annoncé la création d’un groupe consultatif financier yukonnais indépendant « formé de cinq chefs de file yukonnais et canadiens provenant du secteur des affaires, du domaine de la gestion et du milieu universitaire » qui examinera les choix financiers qui s’offrent au territoire. Il a également indiqué que, de juin à septembre, les membres du groupe consulteront, entre autres, les Yukonnais, les gouvernements des Premières Nations et les administrations municipales, que le groupe présentera ses conclusions et formulera des recommandations d’ici la fin de 2017, et que le gouvernement déposera une réponse à ce rapport.

Loi sur la Journée nationale des Autochtones

Le projet de loi no 2, Loi sur la Journée nationale des Autochtones, est le premier projet de loi adopté par la Chambre à la 34e Assemblée législative, dans le cadre duquel le 21 juin a été désigné jour férié au Yukon. Le 25 avril, dans son discours d’ouverture sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, M. John Streicker, ministre des Services aux collectivités, a remercié le député provincial néodémocrate Kevin Barr (le prédécesseur de M. Streicker dans la circonscription de Mount Lorne-Southern Lakes) de ses efforts en vue de faire reconnaître comme un jour férié la Journée nationale des Autochtones. Le 9 décembre 2015, M. Barr avait proposé une motion non contraignante – qui a été adoptée telle que modifiée – exhortant le gouvernement à déclarer jour férié la Journée nationale des Autochtones. Le 8 mai, ce projet de loi a fait l’objet d’un rapport par le Comité plénier, a franchi l’étape de la troisième lecture, puis a obtenu la sanction royale.

Modifications à la Loi sur les droits de la personne et à la Loi sur les statistiques de l’état civil

Au cours du dernier jour de la séance, le projet de loi no 5, la Loi de 2017 modifiant la Loi sur les droits de la personne et la Loi sur les statistiques de l’état civil, inscrit au nom de Mme Pauline Frost, ministre de la Santé et des Services sociaux, a franchi l’étape de la troisième lecture et a reçu la sanction du commissaire. On peut lire dans la note explicative que le projet de loi no 5 apporte des modifications à la Loi sur les droits de la personne en y ajoutant « l’identité et l’expression de genre comme motif illicite de distinction ». En ce qui concerne la Loi sur les statistiques de l’état civil et son règlement d’application, le projet de loi permet « le changement de sexe sur l’acte d’enregistrement de naissance d’une personne, peu importe si cette dernière a subi une chirurgie pour changement de sexe [et permet] que le sexe d’une personne soit inscrit autrement que par masculin ou féminin ».

Ancien commissaire Jim Smith

Le 14 avril, M. Jim Smith, commissaire du Yukon de 1966 à 1976, est décédé. Dans une déclaration publiée sur le site Web du commissaire du Yukon, on peut lire que « [d]urant son mandat, le commissaire Smith était en quelque sorte le premier ministre du territoire et il agissait en tant que chef du gouvernement du Yukon » [TRADUCTION].

L’actuel commissaire Phillips lui a rendu hommage en déclarant ceci : « Le commissaire Jim Smith avait l’intime conviction que la gestion des terres publiques, des ressources du territoire et des affaires constitutionnelles devait être entre les mains d’élus yukonnais. Il a jeté des bases solides pour l’établissement d’un gouvernement responsable et pour le transfert des responsabilités en matière de gestion des terres et des ressources, prescrit en 2003. Les Yukonnais lui en seront éternellement redevables » (citation tirée du communiqué de presse du gouvernement publié le 14 avril).

Par ailleurs, le 24 avril, le premier ministre Silver (au nom du caucus du Parti libéral), l’ancienne commissaire Geraldine Van Bibber (au nom du caucus du Parti du Yukon) et la chef du troisième parti Liz Hanson (au nom du caucus du NPD) lui ont rendu hommage dans la Chambre.

Comparution de témoins devant le Comité plénier

Le 18 mai, suivant une motion présentée par M. Ranj Pillai, ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, et adoptée le jour même, des témoins de la Société de développement du Yukon et de la Société d’énergie du Yukon ont comparu devant le Comité pour répondre à des questions ayant trait à des dossiers liés aux deux sociétés.

Audiences tenues par le Comité permanent des comptes publics

Les 28 et 29 juin, le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences dans la Chambre sur deux rapports de vérification du rendement publiés le 6 mars par le vérificateur général du Canada. La première audience portait sur le rapport se rapportant aux paiements de transfert du gouvernement du Yukon aux sociétés; la deuxième audience portait sur le rapport touchant la gestion des immobilisations. Le vérificateur général du Canada, M. Michael Ferguson, a témoigné dans le cadre des deux audiences. Des représentants des ministères des Services aux collectivités, du Développement économique, de l’Énergie, des Mines et des Ressources, des Finances et du Conseil exécutif ont témoigné à l’audience portant sur les transferts gouvernementaux aux sociétés, tandis des représentants des ministères de la Voirie et des Travaux publics, de la Santé et des Affaires sociales, et de l’Éducation ont témoigné à l’audience sur la gestion des immobilisations.

Le Comité rédigera les rapports sur les audiences; le chef de l’opposition officielle M. Stacey Hassard, en sa qualité de président du Comité, déposera les rapports à l’Assemblée législative.

Annonce de la date d’ouverture de la séance de l’automne

Bien que la séance du printemps, la séance de l’automne et des séances spéciales soient prévues dans le Règlement, l’Assemblée législative ne dispose pas d’un calendrier de séances fixe. Selon les règles, un préavis d’au moins deux semaines (sauf s’il s’agit d’une situation urgente) doit être donné avant la date à laquelle se réunira la Chambre. Lors du dernier jour de la séance du printemps, le premier ministre a annoncé à la Chambre que la séance de l’automne s’amorcerait le 3 octobre.

Linda Kolody
Sous-greffière

Québec

Séance extraordinaire

L’Assemblée nationale s’est réunie en séance extraordinaire le lundi 29 mai 2017, à la demande du premier ministre, M. Philippe Couillard, pour permettre la présentation du projet de loi no 142, Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives. Le projet de loi a été adopté après quelque 18 heures de séance, par le vote suivant : Pour 76, Contre 21, Abstention 0.

Composition de l’Assemblée nationale

Le 27 avril 2017, M. Sam Hamad, membre du groupe parlementaire formant le gouvernement (Parti libéral du Québec), a annoncé sa démission à titre de député de la circonscription de Louis-Hébert.

Le 16 mai 2017, M. Gaétan Lelièvre, député de la circonscription de Gaspé, a été exclu du caucus du Parti québécois et siège maintenant comme député indépendant.

Le 29 mai 2017 se tenait une élection partielle dans la circonscription de Gouin, devenue vacante à la suite de la démission de Mme Françoise David. C’est le candidat qui lui a succédé sous la bannière de Québec solidaire, M. Gabriel Nadeau-Dubois, qui a été élu. Il a fait son entrée à l’Assemblée nationale lors de la séance du 6 juin 2017.

À ce jour, l’Assemblée nationale se compose de 68 députés du Parti libéral du Québec, de 28 députés du Parti québécois, de 20 députés de la Coalition avenir Québec, de 3 députés siégeant sous la bannière de Québec solidaire et de 5 députés indépendants. Une circonscription est vacante.

Crédits budgétaires et adoption de la Loi n° 2 sur les crédits, 2017-2018

Les votes sur la politique budgétaire du gouvernement et sur les motions de grief présentées dans ce cadre ont mis fin au débat sur le discours du budget, le 11 avril 2017. À la suite de l’étude des crédits en commissions, l’Assemblée s’est réunie en commission plénière pour étudier les crédits de l’Assemblée le 10 mai 2017, puis a adopté, au cours de la même séance, les crédits pour l’année 2017-2018, ainsi que le projet de loi no 136, Loi n° 2 sur les crédits, 2017-2018.

Projets de loi adoptés

D’avril à juin 2017, l’Assemblée nationale a adopté 15 projets de loi, dont 5 projets de loi d’intérêt privé. Neuf de ces projets de loi, incluant quatre projets de loi d’intérêt privé, ont été adoptés à l’unanimité. Parmi l’ensemble des projets de loi adoptés, mentionnons les suivants :

  • Projet de loi no 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel;
  • Projet de loi no 113, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements;
  • Projet de loi no 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité;
  • Projet de loi no 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs.

Événements spéciaux: Célébrations du 225e anniversaire des institutions parlementaires du Québec

Le 4 avril 2017, le président de l’Assemblée nationale a procédé au lancement officiel des festivités du 225e anniversaire des institutions parlementaires du Québec, qui commémore la tenue, en 1792, des premières élections générales au Québec et la naissance de ses institutions parlementaires. L’exposition 1792. La naissance d’un Parlement a été conçue pour l’occasion et permet de retracer les grands débats des députés de la Chambre d’assemblée du Bas-Canada (1792-1841). Ce mouvement de réformes constitue, encore aujourd’hui, les fondements des pratiques parlementaires actuelles.

Un recueil de bandes dessinées originales 1792 : à main levée a également été dévoilé lors d’un lancement réalisé au Salon international du livre de Québec le 5 avril 2017. Cet ouvrage, réalisé en collaboration avec des bédéistes québécois et un expert-conseil en bande dessinée, présente quatre moments clés de l’histoire de la démocratie québécoise : les premières élections de 1792, le débat sur les langues, l’engagement politique de Pierre-Stanislas Bédard et l’adoption des 92 Résolutions.

Annulation d’une séance de l’Assemblée

En raison d’importantes inondations survenues dans plusieurs régions du Québec, et pour permettre aux membres de l’Assemblée d’être présents dans leur circonscription, les parlementaires ont convenu, d’un commun accord, d’annuler la séance de l’Assemblée du mardi 9 mai 2017, ainsi que tous les travaux des commissions prévus cette journée. Le lendemain, l’Assemblée a adopté un ordre spécial pour convenir de la réorganisation des travaux parlementaires au cours des deux séances suivant la séance annulée. L’annulation d’une séance de l’Assemblée en raison de phénomènes météorologiques ou de catastrophes naturelles est extrêmement rare, le seul autre cas ayant pu être retracé concerne la séance du 4 mars 1971, qui a été ajournée quelques minutes après l’ouverture, en raison d’une tempête de neige.

Décisions et directives de la présidence

Le 11 avril 2017, la présidence a rendu sa décision à la suite d’une demande de débat d’urgence concernant les effets de l’arrêt Jordan sur le système judiciaire québécois. En l’espèce, la demande de débat d’urgence portait sur un sujet précis, d’une importance particulière et qui relevait de l’Assemblée. Toutefois, ce sujet était dans l’actualité depuis plusieurs mois déjà. Bien que, pour la première fois au Québec, une personne accusée de meurtre ait obtenu un arrêt des procédures sur la base des critères de l’arrêt Jordan, la présidence a indiqué que la possibilité que ce jugement de la Cour suprême du Canada ait de tels effets existait depuis juillet 2016, soit depuis que cette dernière a rendu sa décision dans cette affaire. C’est donc l’arrêt Jordan en soi qui était à la source de la problématique du sujet de la demande de débat d’urgence, l’arrêt des procédures dans un procès n’étant pas, au sens du droit parlementaire, une aggravation soudaine de la situation. Par conséquent, en vertu des critères retenus par la jurisprudence, la demande de débat d’urgence a donc été déclarée irrecevable.

Le 12 avril 2017, la présidence a rendu sa décision sur la recevabilité d’une motion de scission présentée dans le cadre de l’adoption du principe du projet de loi no 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Il ressort de la lecture du projet de loi qu’il est possible de regrouper divers ensembles de modifications proposées aux lois municipales et de les considérer comme des principes distincts. La motion présentée proposait de scinder le projet de loi en deux et la présidence a jugé que les articles intégrés dans le premier projet de loi proposé pouvaient être considérés isolément du reste du projet de loi n° 122 car ils formaient un tout cohérent pouvant vivre indépendamment du reste de ce projet de loi. La motion de scission respectant les critères énoncés par la jurisprudence, elle a donc été déclarée recevable.

Travaux des commissions

Au cours des mois d’avril à juin inclusivement, les commissions parlementaires ont tenu 128 séances publiques totalisant un peu plus de 485 heures de travail, impliquant plus de 221 heures d’études détaillées de projets de loi publics et plus de 42 heures d’auditions publiques.

Travaux portant sur des projets de loi

Au cours de ces trois mois, des consultations particulières se sont déroulées pour trois projets de loi, dont le no 137, Loi sur le Réseau électrique métropolitain. Neuf témoins et 15 mémoires ont été reçus lors des auditions publiques liées à ce projet de loi qui vise à faciliter la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle infrastructure de transport collectif reliant le centre-ville de Montréal, la Rive-Sud, l’Ouest de l’île, la Rive-Nord, et l’aéroport Montréal-Trudeau.

Lors de cette même période, quatre projets de loi d’intérêt privé et 11 projets de loi publics ont été étudiés, incluant le projet de loi no 137 dont l’étude n’était pas terminée, après plus de 26 heures, lors de l’ajournement des travaux parlementaires pour la période estivale, le 16 juin 2017. La Commission des institutions (CI) est celle ayant passé le plus d’heures en étude détaillée de projets de loi, soit 79 heures. Parmi les trois projets de loi étudiés par les membres de la CI, le projet de loi no 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, a requis 81 heures réparties sur 23 séances. La Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) est la seconde commission ayant passé le plus d’heures en séance pour l’étude de projets de loi avec plus de 48 heures. Les deux projets de loi étudiés lors de cette période sont les no 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions, et no 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux, projets de loi dont l’étude devrait se poursuivre après la période estivale.

Crédits budgétaires

Comme chaque année, les neuf commissions sectorielles ont été grandement sollicitées pour l’étude des crédits budgétaires 2017-2018, soit les prévisions des dépenses annuelles de chaque ministère pour lesquelles le gouvernement demande l’approbation de l’Assemblée. À la suite des 25 heures de débat sur le budget à l’Assemblée et à la Commission des finances publiques, tel que prévu au Règlement de l’Assemblée nationale (RAN), les crédits budgétaires des 19 portefeuilles, répartis en 54 volets, ont été étudiés par chacune des commissions sectorielles en fonction de leur domaine de compétence. Le RAN stipule que l’étude des crédits budgétaires par les commissions ne peut excéder 200 heures réparties sur 10 séances consécutives, ce qui a été atteint au terme de cet exercice. Avec ses 34 heures de séance, la CI est la commission qui a siégé durant le plus grand nombre d’heures au cours de cette période.

Parmi les six députés indépendants, présents à ce moment, quatre ont participé à l’étude des crédits budgétaires. Ceci a donné lieu à une entente portant sur la participation des députés indépendants, valable uniquement pour l’étude des crédits annuels de 2017-2018. Cette entente prévoyait un partage de blocs de temps au cours des différents volets auxquels ces députés désiraient intervenir.

Dépôt du rapport de la Commission de l’administration publique

Le 14 juin 2017, le président de la Commission de l’administration publique (CAP), M. Sylvain Gaudreault, député de Jonquière, a déposé le 36e rapport de cette Commission. Ce rapport fait état d’observations, de conclusions et de recommandations des membres de la CAP relativement aux huit auditions publiques tenues depuis le mois de février 2017, auditions impliquant neuf ministères et organismes publics ainsi que le Vérificateur général du Québec. Ce dernier doit, en vertu du RAN, présenter chaque année son rapport annuel de gestion à la CAP. En plus de ces auditions, les membres de la Commission ont présenté leur analyse des rapports de gestion de huit ministères et organismes. Les 20 ans de cette Commission ont aussi été soulignés dans le dernier chapitre du rapport qui présente la façon dont la CAP s’est approprié ses mandats depuis sa création.

Visite à Lac-Simon

Le 17 mai 2017, une délégation de la Commission des relations avec les citoyens s’est rendue dans la communauté de Lac-Simon, en Abitibi-Témiscamingue, dans le cadre du mandat d’initiative portant sur les conditions de vie des femmes autochtones en lien avec les agressions sexuelles et la violence conjugale. Lors de cette visite, les délégués, soit le président, le vice-président et un membre de la Commission représentant chaque groupe parlementaire ainsi qu’une députée indépendante, ont pu discuter avec la chef de Lac-Simon, des membres du conseil de bande, le chef de police de cette communauté, des membres de la communauté ainsi que des intervenants travaillant auprès de ceux-ci. Cette visite a permis aux membres de la délégation de mieux saisir l’environnement et la réalité vécue par les membres de cette communauté située loin d’un grand centre urbain et ainsi recueillir des informations nécessaires au rapport final de ce mandat.

Anne-Marie Larochelle
Direction générale des affaires parlementaires
Service de la séance

Stéphanie Pinault-Reid
Direction générale des affaires parlementaires
Service des commissions

Chambre des communes

La première session de la quarante-deuxième législature s’est poursuivie au cours des mois d’avril, mai et juin 2017. La Chambre a ajourné pour la pause estivale le 21 juin 2017. Le rapport suivant couvre les mois d’avril, mai, juin et juillet 2017.

Questions financières

Le 14 juin 2017, dernier jour de subsides de la période se terminant le 23 juin 2017, la Chambre étudie les motions d’adoption du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018. La leader de l’opposition officielle à la Chambre, Mme Candice Bergen (Portage—Lisgar), a envoyé une lettre à la présidence avant l’étude de ces budgets pour l’informer qu’elle retirait les 242 avis d’opposition qu’elle avait inscrits au Feuilleton des avis le 12 juin 2017. La Chambre n’étudie donc pas ses avis d’opposition. Mme Cathy McLeod(Kamloops—Thompson—Cariboo), M. Gabriel Ste-Marie(Joliette) et M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley) ont inscrit des avis d’opposition au crédit 1, sous les rubriques Bureau du Conseil privé – Dépenses du programme, Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada – Dépenses du Programme et Sénat –Dépenses du programme et contributions. La Chambre procède à un vote sur la motion d’adoption du crédit 1, qui est adoptée. Ensuite, comme le veut l’usage, la Chambre adopte deux projets de loi de crédits, celui du Budget principal des dépenses et celui du Budget supplémentaire des dépenses.

Rappels au Règlement et questions de privilège

Rappels au Règlement

Le 17 mai 2017, M. Murray Rankin (Victoria) invoque le Règlement à propos du processus de nomination du commissaire aux langues officielles. M. Rankin fait valoir que les vastes consultations qui doivent être menées, en vertu de la Loi sur les langues officielles, avant la nomination du commissaire n’ont pas eu lieu. M. Rankin et Mme Bergen soutiennent que le processus de nomination devrait être interrompu tant que de véritables consultations n’auront pas eu lieu. Le 29 mai 2017, le Président rend sa décision : il rappelle à la Chambre que le rôle de la présidence se limite strictement à statuer sur la recevabilité de la motion visant la nomination du commissaire aux langues officielles et que la présidence ne peut pas se prononcer sur le respect des obligations légales. Le Président se dit donc convaincu que les exigences procédurales ont été respectées.

Le 19 juin 2017, M. John Nater (Perth—Wellington) invoque le Règlement à propos de la nomination du greffier de la Chambre des communes. M. Nater soutient que la motion du gouvernement visant à nommer le nouveau greffier de la Chambre des communes devrait être jugée irrecevable, car le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n’a pas encore étudié la question et qu’il n’a pas encore fait rapport de ses travaux à la Chambre. Le Président rend immédiatement sa décision : il explique qu’il n’est pas nécessaire que le Comité produise un rapport avant que la Chambre procède à la nomination du greffier. Par conséquent, il autorise l’étude de la motion de nomination.

Questions de privilège

Le 6 avril 2017, le Président ayant conclu que la question de privilège soulevée par Mme Lisa Raitt (Milton) sur l’accès à la Cité parlementaire se fondait sur des présomptions suffisantes, Mme Raitt présente une motion visant à ce que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Pendant le débat sur la motion, Mme Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert) présente une motion voulant que la Chambre passe alors à l’ordre du jour; cette motion est adoptée. L’adoption de cette motion a pour effet d’annuler la motion de privilège et de la rayer du Feuilleton. Le lendemain, M. John Nater (Perth—Wellington) soulève une question de privilège pour que la question de privilège débattue le 6 avril 2017 soit relancée. M. Nater fait valoir que l’adoption, pendant le débat sur la motion de privilège, de la motion voulant que la Chambre passe à l’ordre du jour a empêché la Chambre de se prononcer sur le bien-fondé de la question de privilège que Mme Raitt a soulevée. Le 11 avril 2017, le Président rend sa décision : il conclut qu’il est recevable sur le plan de la procédure de relancer une question de privilège ayant été supplantée par une autre motion. Reconnaissant qu’il s’agit d’un précédent à la Chambre, il déclare que le moyen proposé par M. Nater pour relancer la question de privilège initiale est recevable sur le plan de la procédure. Il rappelle d’ailleurs que les députés qui veulent relancer une motion d’adoption d’un rapport de comité peuvent, de façon analogue, donner un préavis de 48 heures, puis proposer de nouveau la motion à la Chambre. Le Président conclut que la question de privilège se fonde sur des présomptions suffisantes et il invite M. Nater à proposer une motion pour que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La motion de M. Nater est adoptée, et la question, renvoyée au Comité. Le 19 juin 2017, le Comité présente à la Chambre son 34e rapport, qui s’intitule Question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire.

Le 11 avril 2017, le Président rend sa décision sur la question de privilège que Mme Bergen a soulevée le 23 mars 2017 à propos d’un acte d’intimidation qui aurait été commis par la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Mme Carolyn Bennett (Toronto—St. Paul’s), pendant un vote par appel nominal. Le Président déclare que rien, dans ce qui s’est passé, ne donne à penser que Mme Bergen a été gênée dans l’exercice de ses fonctions. Il conclut donc qu’il n’y a pas atteinte au privilège.

Le 18 mai 2017, le Président rend sa décision sur la question de privilège que M. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) a soulevée à propos de déclarations trompeuses que le ministre de la Défense nationale, M. Harjit Sajjan (Vancouver-Sud), aurait faites à la Chambre concernant les allégements fiscaux accordés aux membres des Forces armées canadiennes qui ont été déployés au Koweït et en Irak lors de l’Opération Impact. Le Président déclare que, bien que M. Bezan puisse ne pas être d’accord avec les déclarations faites par le ministre de la Défense nationale, rien ne prouve que les trois conditions nécessaires pour conclure qu’un député a induit la Chambre en erreur sont remplies. Le Président conclut donc qu’il n’y a pas, de prime abord, matière à question de privilège en l’espèce.

Le 4 mai 2017, M. Luc Thériault (Montcalm) soulève une question de privilège sur la liberté d’expression des députés des partis non reconnus. M. Thériault fait valoir que l’approche proposée par le gouvernement pour la réforme parlementaire porte atteinte aux droits des députés indépendants. Il fait ressortir plusieurs aspects, notamment l’intention du gouvernement de favoriser davantage le recours à l’attribution de temps, le fait que les députés indépendants soient informés après les autres des intentions du gouvernement et l’impossibilité, pour les députés indépendants, d’être membre de façon permanente du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le Président rend sa décision le 6 juin 2017 : la présidence n’a pas le pouvoir de juger du caractère adéquat des limites de temps dont a convenu la Chambre, ni de décider si une question a été suffisamment débattue. Il déclare que, en fin de compte, le Règlement ne peut être modifié que par une décision de la Chambre. Le Président conclut qu’il n’y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.

Le 10 mai 2017, M. Rankin soulève une question de privilège : selon lui, l’annonce, par le gouvernement, du processus de nomination des membres du conseil d’administration de la nouvelle Banque de l’infrastructure du Canada avant que le Parlement ait adopté la loi habilitante a porté atteinte au privilège. M. Rankin fait valoir que le gouvernement, en annonçant des postes qui n’ont pas encore été officiellement créés, sape ainsi l’autorité du Parlement. Le 12 mai 2017, M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord) attire l’attention des députés sur les communiqués qui ont été publiés sur le site Web d’Infrastructure Canada le 8 mai 2017. Ces communiqués disent que les processus de sélection ont été lancés sous réserve de l’approbation du Parlement. Le 29 mai 2017, le Président rend sa décision : après avoir appliqué les règles procédurales strictes encadrant les questions d’outrage, il conclut que l’affaire ne constitue pas, de prime abord, un outrage à la Chambre et que, par conséquent, il n’y a pas, à première vue, matière à question de privilège, étant donné que rien ne prouve que la Chambre a été gênée dans l’exercice de son pouvoir législatif ni que des députés ont été gênés dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires.

Le 17 mai 2017, Mme Kelly Block (Carlton Trail—Eagle Creek) soulève une question de privilège à propos de la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Mme Block affirme que les journalistes ont eu accès à des renseignements confidentiels sur le contenu du projet de loi avant que cette mesure législative soit déposée à la Chambre le 16 mai 2017. Mme Block renvoie aux bulletins de nouvelles du 15 mai 2017, qui laissent entendre, selon elle, que les journalistes ont eu accès à certaines parties du projet de loi avant les parlementaires. Elle fait valoir que les reportages parlaient de certains détails qui prouvent qu’il y a eu fuite et que le gouvernement a donc porté atteinte aux privilèges des députés. Le 31 mai 2017, M. Lamoureux soutient que, bien qu’il y ait eu de vastes consultations avant la rédaction définitive du document, le gouvernement a bien pris soin d’éviter la divulgation prématurée des détails du projet de loi C49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, avant sa présentation à la Chambre. Le 8 juin 2017, le Président rend sa décision : il signale, d’une part, que rien ne permet de croire que le gouvernement a divulgué prématurément le contenu du projet de loi et, d’autre part, que le gouvernement a assuré aux députés qu’il n’avait pas communiqué le projet de loi aux médias avant qu’il soit présenté à la Chambre. Le Président termine en disant que rien ne prouve que les députés ont été gênés dans leurs fonctions parlementaires; il ne peut donc pas conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.

Le 2 juin 2017, Mme Monique Pauzé (Repentigny) soulève une question de privilège concernant un amendement qu’elle a présenté au Comité au sujet du projet de loi C44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures. Mme Pauzé soutient que le président du Comité permanent des finances a jugé à tort que l’amendement qu’elle avait présenté au Comité était irrecevable parce qu’il nécessitait une recommandation royale. En présentant de nouveau cet amendement à l’étape du rapport, elle a par le fait même demandé à la présidence de le choisir pour qu’il soit étudié à l’étape du rapport. Le 5 juin 2017, le Président rend sa décision : il confirme que l’amendement proposé nécessitait une recommandation royale. À l’argument de la députée voulant que, puisqu’elle fait partie d’un parti non reconnu, elle n’a pas pu contester la décision du président du Comité, le Président répond que la députée n’a peut-être pas pu participer aux travaux du Comité de la même façon que d’autres députés, mais qu’elle a tout de même pu y participer. Il rappelle à Mme Pauzé qu’on lui a donné l’occasion d’expliquer pourquoi elle estime que son amendement aurait dû être jugé recevable. Le Président termine en disant qu’il ne peut pas conclure que la députée a été gênée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires; il estime donc qu’il n’y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.

Le 8 juin 2017, M. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre) soulève une question de privilège concernant le droit des députés de s’exprimer en langues autochtones à la Chambre des communes. Il affirme que ses privilèges parlementaires ont été violés parce que les services d’interprétation n’ont pas été en mesure de traduire les propos qu’il a exprimés le 4 mai 2017 en nehiyo, la langue crie. Il soutient avoir ainsi été réduit au silence parce que ses propos n’ont pas fait l’objet d’une interprétation simultanée. Il demande aussi au Parlement de fournir les ressources nécessaires pour que les langues autochtones puissent être traduites. Le 20 juin 2017, le Président rend sa décision : étant donné que les moyens techniques et l’espace nécessaires à l’interprétation sont limités, les députés qui veulent que les propos qu’ils expriment dans une autre langue que le français ou l’anglais soient compris par ceux qui suivent les délibérations doivent les répéter dans l’une des deux langues officielles afin que les interprètes puissent les traduire. Le Président signale que c’est à la Chambre qu’il revient de décider s’il serait judicieux d’élargir les services d’interprétation. Il termine en disant que certains députés peuvent juger que les services d’interprétation offerts actuellement ne sont pas ce qu’ils devraient être idéalement, mais qu’il ne peut pas conclure que le député de WinnipegCentre n’a pas pu exercer ses fonctions parlementaires. Il conclut donc qu’il n’y a, de prime abord, matière à question de privilège en l’espèce. Il signale aussi que les députés pourraient soulever la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Comités

Les manœuvres dilatoires qui ont commencé en mars 2017 au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, en raison de la proposition du gouvernement de se pencher sur les mesures envisagées de modernisation du Règlement de la Chambre des communes, se poursuivent en avril. Le débat se poursuit pendant plusieurs jours : la séance est suspendue pendant la nuit, les fins de semaine et les semaines de relâche, mais n’est pas officiellement ajournée. Le 30 avril 2017, la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Mme Bardish Chagger (Waterloo), annonce, dans une lettre envoyée aux leaders parlementaires de l’opposition, que le gouvernement va laisser tomber certaines propositions de modernisation du Règlement, mais qu’il va donner suite aux propositions qui se rapportent aux projets de loi omnibus, au rôle des ministres et des secrétaires parlementaires dans les comités, à la prorogation du Parlement, au cycle financier et à la période des questions consacrée au premier ministre. Peu de temps après la lettre de Mme Chagger, le 2 mai 2017, la séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est ajournée et les manœuvres dilatoires prennent fin.

Autres questions

Modifications apportées au Règlement

Le 19 juin 2017, la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Mme Chagger, présente une motion sur les modifications que le gouvernement propose d’apporter au Règlement. Ces modifications portent notamment sur la prorogation du Parlement, les projets de loi omnibus, le cycle financier et le rôle des secrétaires parlementaires aux comités. La Chambre adopte la motion le 20 juin 2017 par un vote de 168 voix contre 128. Ces modifications entreront en vigueur le 18 septembre 2017. Elles seront permanentes, à l’exception des changements apportés au cycle financier, qui ne seront en vigueur que durant la présente législature.

Allocution au Parlement

Le 12 avril 2017, Mme Malala Yousafzai, récipiendaire du prix Nobel de la paix, cofondatrice de la Fondation Malala et militante pour le droit des jeunes filles à l’éducation, fait une allocution à la Chambre des communes. Mme Yousafzai est accueillie par le premier ministre, M. Justin Trudeau (Papineau); le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes la remercient. Mme Yousafzai est la plus jeune personne à avoir fait une allocution au Parlement et la sixième personne à recevoir la citoyenneté canadienne à titre honorifique.

Députés

Le 3 mai 2017, le Président informe la Chambre que le greffier par intérim de la Chambre a reçu du directeur général des élections les certificats de l’élection de cinq nouveaux députés. M. Bob Benzen (Calgary Heritage), Mme Mona Fortier (Ottawa—Vanier), Mme Stephanie Kusie (Calgary Midnapore), Mme Emmanuella Lambropoulos (Saint-Laurent) et Mme Mary Ng (Markham—Thornhill) sont présentés et vont s’asseoir à leur siège de député.

Le 16 mai 2017, Mme Bergen, le premier ministre Trudeau, le chef du Nouveau Parti démocratique, M. Thomas Mulcair (Outremont), M. Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) et Mme Elizabeth May(Saanich—Gulf Islands) prennent la parole pour rendre hommage à la chef intérimaire de l’opposition officielle, Mme Rona Ambrose (Sturgeon River—Parkland). Mme Ambrose, qui a récemment annoncé son intention de démissionner de ses fonctions de députée, fait son discours d’adieu.

M. Denis Lebel (Lac-Saint-Jean) fait une allocution à la Chambre, le 20 juin 2017, pour annoncer qu’il quitte la politique fédérale. Le chef de l’opposition officielle, M. Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle), le whip du gouvernement, M. Pablo Rodriguez(Honoré-Mercier), Mme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga), M. Barsalou-Duval, Mme May et le Président prennent aussi la parole pour rendre hommage à M. Lebel.

Nouveau greffier de la Chambre des communes

Le 20 juin 2017, la Chambre adopte une motion faisant de M. Charles Robert le greffier de la Chambre des communes. Depuis mars 2015, M. Robert occupait par intérim les fonctions de greffier du Sénat et de greffier des Parlements. Charles Robert a entamé sa carrière sur la Colline du Parlement il y a plus de 35 ans, travaillant à la Bibliothèque du Parlement et à la Chambre des communes avant de se joindre au Sénat en 1991. Il remplace M. Marc Bosc, greffier intérimaire de la Chambre depuis 2014.

Minute de silence

Le 5 juin 2017, la Chambre a observé une minute de silence en mémoire des victimes de l’attentat de Londres, dont Mme Christine Archibald, de Castlegar, en Colombie-Britannique.

Marisa Monnin
Direction des recherches

Terre-Neuve-et-Labrador

La Chambre a repris ses travaux le 1er mai, après le congé de Pâques.

Au cours de la session du printemps, la Chambre a fait adopter neuf projets de loi en plus du projet de loi de crédits. Deux modifications ont été apportées à la House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act (Loi sur la responsabilité, l’intégrité et l’administration de la Chambre d’assemblée). La première donne suite aux recommandations du Comité d’examen de la rémunération des députés approuvées par la commission, tandis que la deuxième prévoit la nomination temporaire, dans certaines circonstances, d’agents supérieurs de la Chambre par le Président sur recommandation de la commission de gestion.

Le 29 mai, le Président a jugé qu’il y avait, à première vue, question de privilège parce qu’un député avait publié et partagé une vidéo contenant des propos non parlementaires qu’il avait tenus à la Chambre et qu’on lui avait demandé de retirer. La question a été renvoyée au Comité des privilèges et des élections, qui fera rapport à la Chambre quand elle reprendra ses travaux.

Le 30 mai, la Chambre a ajourné ses travaux indéfiniment.

Le 6 septembre 2017, la Cour suprême de Terre Neuve et Labrador a jugé inconstitutionnelles les procédures de vote par bulletin spécial prévues dans la Elections Act, 1991, lesquelles permettent de voter avant la clôture de la période de mise en candidature.

Les séances d’automne de Chambre commenceront le 6 novembre.

Elizabeth Murphy
Greffière adjointe


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 40 no 3
2017






Dernière mise à jour : 2017-11-08