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Alberta

Prorogation de la 2e session de la 28e législature

Contrairement à l’usage voulant qu’on proroge la session le jour précédant le début d’une session, le 18 septembre 2014, la 2e session de la 28e législature a été prorogée, et une proclamation a été émise pour marquer le début d’une nouvelle session le 17 novembre 2014. Depuis mars 1984, la prorogation à l’Assemblée législative de l’Alberta n’a pas duré plus d’une journée.

Course à la direction

Le 6 septembre 2014, l’association progressiste-conservatrice de l’Alberta a tenu le vote à la direction du parti. Bien que des pépins techniques et des problèmes d’accès liés au système de votation en ligne utilisé par le Parti progressiste-conservateur aient été signalés, la victoire majoritaire de Jim Prentice (ancien député fédéral de Calgary-Centre-Nord), qui a remporté plus de 75 % des voix, n’a pas été contestée par les autres candidats à la direction du parti, Ric McIver (Calgary-Hays) et Thomas Lukaszuk (Edmonton-Castle Downs). Même s’il n’a pas été élu à l’Assemblée législative à ce momentlà, M. Prentice, chef du parti au pouvoir, a été assermenté comme premier ministre de l’Alberta le 15 septembre 2014.

Le 18 octobre 2014, plus de 3 500 membres ont voté pour élire le huitième chef du Nouveau Parti démocratique (NPD) de l’Alberta. Ayant reçu environ 70 % des voix, Rachel Notley (Edmonton-Strathcona) a vaincu à la majorité ses rivaux David Eggen (Edmonton-Calder) et Rod Loyola. Le père de Mme Notley, Grant Notley, a siégé à l’Assemblée provinciale et a été chef du NPD de l’Alberta de 1968 jusqu’à sa mort dans un écrasement d’avion en 1984.

Remaniements ministériels

Le 15 septembre 2014, le premier ministre Prentice a annoncé la composition de son Cabinet. En plus de réduire la taille du Cabinet, le premier ministre a nommé deux membres non élus à des fonctions ministérielles. Stephen Mandel (ancien maire d’Edmonton) a été nommé ministre de la Santé et Gordon Dirks, (ancien député de Regina-Rosemont, en Saskatchewan, et ancien président du conseil scolaire de Calgary), ministre de l’Éducation.

En plus d’être président du conseil exécutif, le premier ministre Prentice s’occupe des portefeuilles des Relations autochtones et des Relations internationales et intergouvernementales. Robin Campbell (West Yellowhead), auparavant ministre du Développement durable des ressources, a été nommée ministre des Finances et présidente du Conseil du Trésor. Diana McQueen (Drayton Valley-Devon) est passée du ministère de l’Énergie aux Affaires municipales, Frank Oberle (Peace River), des Relations autochtones à l’Énergie, et Manmeet Bhullar (Calgary-Greenway), des Services à la personne à l’Infrastructure. D’autres ministres changent également de portefeuilles : Heather Klimchuk (Edmonton-Glenora) passe de la Culture aux Services à la personne, et Jeff Johnson (Athabasca-Sturgeon-Redwater), de l’Éducation aux Aînés. Kyle Fawcett (Calgary-Klein) est maintenant responsable de l’Environnement et du Développement durable des ressources, quittant le ministère de l’Emploi, des compétences, de la Formation et du Travail, où le premier ministre a nommé le candidat à la direction Ric McIver.

Des ministres conservent leur portefeuille : Verlyn Olson (Wetaskiwin-Camrose) reste ministre de l’Agriculture et du Développement rural, Jonathan Denis (Calgary-Acadia) est reconduit dans ses fonctions de ministre de la Justice et solliciteur général, et Wayne Drysdale (Grande Prairie-Wapiti) demeure ministre du Transport. Les députés Maureen Kubinec(Barrhead-Morinville-Westlock) et Stephen Khan (St. Albert) ont été nommés au Cabinet, au ministère de la Culture et du Tourisme et à Service Alberta respectivement. Don Scott (Fort McMurray-Conklin), ancien ministre adjoint, dirigera désormais le ministère de l’Innovation et de l’Éducation supérieure. Trois ministres adjoints font également partie du nouveau Cabinet : Teresa Woo-Paw (Calgary-Northern Hills) est responsable des relations AsiePacifique, Naresh Bhardwaj (Edmonton-Ellerslie), s’occupe des Services aux personnes handicapées, et David Dorward (Edmonton-Gold Bar) est affecté aux Relations autochtones.

Élections partielles d’octobre 2014

Des sièges sont vacants à l’Assemblée depuis la démission de quatre députés, dont deux anciens premiers ministres. Le 6 août 2014, Alison Redford a annoncé sa démission immédiate comme députée provinciale, laissant un siège vacant dans la circonscription de Calgary-Elbow. Puis, le 12 septembre 2014, le premier ministre sortant, Dave Hancock (Edmonton-Whitemud), a annoncé qu’il quittait ses fonctions de premier ministre et de député. Sa démission a pris effet le 25 septembre 2014. Le lendemain, un autre membre du caucus ministériel, Ken Hughes(Calgary-Ouest), a quitté l’Assemblée législative. Trois jours plus tard, le député indépendant Len Webber (Calgary-Foothills), ancien membre du caucus ministériel, a démissionné. M. Webber se présentera comme candidat aux prochaines élections nationales sous la bannière du Parti conservateur dans la circonscription Calgary-Confederation.

Quatre élections partielles se sont déroulées en Alberta le 27 octobre 2014, dont trois ont été contestées par les membres non élus du Cabinet. Le taux de participation a été d’environ 40 %, et le Parti conservateur, au pouvoir, a remporté les quatre circonscriptions. Le premier ministre Prentice a remporté la victoire à la majorité dans Calgary-Foothills, M. Mandel a remporté l’élection par une confortable majorité d’environ 40 % des voix, alors que M. Dirks (Calgary-Elbow) et le policier de Calgary Mike Ellis (Calgary-Ouest) ont chacun été élus dans leur circonscription respective par une petite marge de quelque 800 et 400 votes respectivement.

Après avoir émis des réserves quant à la direction du parti et avoir démissionné du Cabinet et du caucus du Parti conservateur en mars dernier, Donna Kennedy-Glans (Calgary-Varsity) a réintégré le caucus conservateur le 17 septembre 2014.

Enquête sur l’utilisation d’avions et de bureaux du gouvernement

Le 7 août 2014, le vérificateur général de l’Alberta a publié les résultats de son enquête sur l’utilisation de la flotte d’avions du gouvernement. L’enquête a été entreprise en mars 2014 à la demande de la première ministre Redford, alors en poste.

Selon le rapport du vérificateur général, l’ancienne première ministre Redford avait profité d’avantages personnels à plusieurs occasions en emmenant sa fille avec elle à bord des avions du gouvernement. Il avait également constaté des cas où des sièges avaient été réservés pour de faux passagers dans des avions du gouvernement de façon à réserver exclusivement l’appareil pour la première ministre et son entourage. Toujours selon le rapport, l’ancienne première ministre avait également utilisé les avions du gouvernement à des fins partisanes et personnelles. Conclusion du rapport : en 2012, la flotte du gouvernement a coûté 3,9 millions de dollars de plus que d’autres options comparables.

En plus d’examiner l’utilisation des avions du gouvernement, le vérificateur général a également confirmé dans son rapport l’information concernant les projets de la première ministre de faire construire un appartement personnel pour elle et sa fille. L’appartement, souvent appelé « Sky Palace », devait être construit sur les terrains du Parlement, dans l’édifice faisant actuellement l’objet de rénovations afin d’y installer les bureaux et autres locaux pour les députés, leur personnel de soutien et quelques membres du personnel gouvernemental.

Travaux des comités

Le 5 août 2014, le Comité permanent de la gestion des ressources a publié son rapport sur le projet de loi 201, Agricultural Pests (Fusarium Head Blight) Amendment Act, 2014. Ce projet de loi, qui vise à modifier l’Agricultural Pests Act pour lutter contre la fusariose de l’épi, a été présenté à l’Assemblée au moyen de la procédure de dépôt en période d’intersession. Dans son rapport, le Comité recommande que le projet de loi ne soit pas approuvé à l’étape de la deuxième lecture, mais que le ministère de l’Agriculture et du Développement rural envisage d’examiner l’Agricultural Pests Act dans le contexte de la fusariose. Or, à la suite de la prorogation, le projet de loi a été rayé du Feuilleton.

Le Comité permanent sur l’avenir économique de l’Alberta a poursuivi son étude du projet de loi 9, Public Sector Pension Plans Amendment Act, 2014, et du projet de loi 10, Employment Pension (Private Sector) Plans Amendment Act, 2014. En plus des présentations par les parties intéressées et des assemblées publiques tenues au printemps, le Comité a reçu plus de 450 mémoires de citoyens, de syndicats et d’autres organisations. Compte tenu de la prorogation, le Comité a dû cesser son étude de ces deux projets de loi le 18 septembre. Le gouvernement a annoncé qu’il ne présenterait de nouveau aucune de ces deux mesures législatives au cours de la prochaine session.

Au cours de la session du printemps, l’Assemblée a adopté la Child, Youth and Family Enhancement Amendment Act, 2014, qui prévoit l’élimination de l’ordonnance de non-publication sur les noms des enfants décédés alors qu’ils sont pris en charge par la province et exige désormais que tout règlement pris en vertu de la loi soit au préalable examiné par un comité multipartite de l’Assemblée législative. À la demande du ministre des Services à la personne, le Comité permanent des familles et des collectivités s’est réuni le 16 juillet 2014 et a entrepris l’examen d’un avantprojet du Publication Ban (Court Applications and Orders) Regulation. Au cours de l’été, le Comité a reçu 12 mémoires de la part de parties intéressées qui se sont identifiées. Le 11 septembre 2014, le Comité a assisté à une séance d’information technique du ministère, puis a adopté une motion exprimant son approbation de l’avantprojet de règlement. Le Comité devrait déposer son rapport dès le début de la 3e session de la 28e législature.

En vertu de l’Alberta Heritage Savings Trust Fund Act, le Comité permanent du Fonds du patrimoine de l’Alberta est autorisé à se réunir pendant une prorogation. C’est le seul comité du Parlement albertain autorisé à le faire. Le Comité a tenu son assemblée publique annuelle le 9 octobre 2014 en début d’aprèsmidi sur le campus de l’Université de l’Alberta afin de favoriser la participation des jeunes. De plus, Randall Morck, professeur à l’école de commerce de l’Université de l’Alberta, y a fait une présentation spéciale sur le fonds souverain. Les citoyens intéressés ont été invités à soumettre leurs commentaires et à poser leurs questions sur le fonds au Comité en personne, par téléphone, par courriel ou par l’entremise de Twitter. Les délibérations de l’assemblée ont également été diffusées en direct en ligne et à la télévision, et rediffusées à la télévision le soir même. On estime que les deux émissions télévisées auraient attiré plus de 1 000 téléspectateurs à Edmonton et à Calgary.

Jody Rempel
Greffière des comités

Colombie-Britannique

Discours du Trône

Le 6 octobre 2014, la lieutenantegouverneure Judith Guichon a prorogé la 2e session de la 40e législature. En après-midi, elle a inauguré la 3e session par la lecture du discours du Trône.

Le discours du Trône était centré sur l’approche du gouvernement à l’égard du développement d’une industrie du gaz naturel liquéfié (GNL). Dans son discours, la lieutenante-gouverneure a souligné que, afin de stimuler la croissance économique, l’Assemblée législative adopterait un cadre législatif pour l’industrie du GNL qui offrira une certaine certitude à l’industrie sur le plan de la perception des recettes et un traitement équitable aux contribuables de la province. L’industrie naissante du GNL a été comparée au développement du secteur forestier à ses débuts. L’approche du gouvernement en matière de GNL est conçue de façon à avantager l’économie et la population de la Colombie-Britannique, tout en préservant l’environnement.

Dans sa réponse au discours du Trône, l’opposition officielle a souligné que le projet du gouvernement de créer une industrie du GNL avait changé par rapport aux engagements pris à cet égard dans les discours du Trône précédents. L’opposition a également fait savoir que, dans des discours du Trône précédents, le gouvernement avait également prévu de réduire la dette et de créer des emplois dans une mesure beaucoup plus importante de même que d’établir un Fonds pour la prospérité. Les députés de l’opposition ont exprimé des réserves quant à la nécessité d’adopter d’autres mesures pour stimuler la création d’emplois.

Projets de loi

Au cours de la session de l’automne, les projets de loi dignes de mention qui suivent avaient été présentés au moment de la rédaction du présent rapport :

  • Le projet de loi 2, Greenhouse Gas Industrial Reporting and Control Act, qui abrogerait la Greenhouse Gas Reduction (Cap and Trade) Act et la remplacerait par un régime réglementaire qui permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre produites par l’activité industrielle.
  • Le projet de loi 5, Container Trucking Act, qui autoriserait la nomination du commissaire de la Colombie-Britannique au transport des conteneurs par camion et conférerait au commissaire ses pouvoirs et ses responsabilités. En vertu de la loi, il reviendrait au commissaire de délivrer toutes les licences aux termes du système de délivrance de licences pour les camions et d’assurer la stabilité de Port Metro Vancouver à la suite d’une série de conflits de travail, dont une grève plus tôt cette année.
  • Le projet de loi 6, Liquefied Natural Gas Income Tax Act, propose l’adoption d’un cadre d’imposition des activités dérivées de la liquéfaction du gaz naturel qui sont exercées par une installation de production de GNL, qui entrerait en vigueur le ou après le 1er janvier 2017.
  • Travaux des comités
  • Au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport, un nombre inégalé de comités parlementaires de la Colombie-Britannique ont entrepris des consultations publiques.
  • Le Comité permanent des finances et des services publics a achevé ses consultations prébudgétaires annuelles le 17 octobre 2014. Le Comité a reçu 1 821 mémoires, sous forme de réponses à un sondage en ligne, d’exposés écrits ou oraux et de vidéos au cours des 20 audiences publiques qu’il a tenues. Le Comité doit publier son rapport d’ici le 15 novembre 2014.
  • Le Comité permanent des enfants et des jeunes a reçu quant à lui 160 mémoires et entendu des jeunes et des militants dans le cadre de son étude sur la santé mentale des jeunes en Colombie-Britannique, qui est un projet spécial. Le comité a également poursuivi son examen des rapports de la représentante des enfants et des jeunes dont il a la responsabilité.
  • Le Comité spécial mandaté pour examiner la Personal Information Protection Act a terminé l’étape des consultations de son examen législatif de la loi le 31 octobre 2014.
  • Le Comité permanent de la santé a poursuivi ses consultations sur la durabilité des soins de santé, qui repose notamment sur un processus en ligne de soumission des mémoires des parties prenantes et des Britanno-Colombiens intéressés. Le Comité a reporté le délai pour soumettre les mémoires au 31 décembre 2014.
  • Le Comité spécial chargé d’examiner le Bureau des enquêtes indépendantes a poursuivi son examen de l’administration et du fonctionnement général du bureau dans le cadre d’une série de rencontres avec les parties intéressées et d’un processus en ligne pour soumettre les mémoires qui se sont poursuivies jusqu’au 29 octobre 2014.
  • Le Comité permanent des comptes publics s’est réuni deux jours en septembre et en octobre afin d’examiner sept rapports du Bureau du vérificateur général.

Le 9 octobre 2014, l’Assemblée législative a créé un Comité spécial sur les plafonds de dépenses aux élections locales. Le Comité a entrepris la première phase de son mandat dans le cadre de laquelle il doit présenter un rapport à l’Assemblée d’ici le 27 novembre 2014. Ce rapport portera sur les principes régissant les plafonds de dépenses des organisations électorales lorsqu’elles endossent des candidats, et les principes régissant l’établissement des plafonds de dépenses pour les tiers annonceurs. En 2015, le Comité amorcera la deuxième phase de son mandat, laquelle portera sur les plafonds de dépenses des candidats comme maire ou conseiller, directeur de circonscription, commissaire d’école, responsable d’un organisme doté d’un mandat spécifique et tiers annonceurs. Le Comité est tenu de présenter son rapport à l’Assemblée au plus tard le 12 juin 2015. Les élections locales du 15 novembre 2014 se dérouleront conformément aux lois actuelles, notamment la nouvelle mesure législative sur les élections locales adoptée en mai 2014, qui a réformé les règles concernant la communication de renseignements relatifs aux campagnes électorales, la communication et l’enregistrement des renseignements concernant les commandites de publicités ainsi que les fonctions d’application de la loi d’Elections BC. Les recommandations du Comité serviront de base aux propositions de modifications législatives à la Local Elections Campaign Financing Act qui prévoiront des plafonds de dépenses pour les élections locales de 2018.

Ordre sessionnel

Le 9 octobre 2014, la Chambre a adopté avec dissidence un ordre sessionnel visant à modifier l’article 25 et l’alinéa 47a) du Règlement afin de déplacer la période des questions et les déclarations quotidiennes des députés les mardis et jeudis en matinée chaque semaine de séance. La période des questions et les déclarations des députés demeureront, comme prévu, les lundis et mercredis. Un ordre sessionnel semblable a été adopté pour la première fois le 13 février 2014 à la session précédente.

Excuses présentées à la nation Tsilhqot’in pour les torts causés

Le 23 octobre 2014, la première ministre Christy Clark a fait une déclaration concernant la réconciliation avec la nation Tsilhqot’in dans laquelle elle a présenté des excuses au nom du gouvernement pour l’arrestation, le procès et la pendaison injustifiés des chefs de six Premières Nations. Il y a 150 ans, les chefs de ces nations s’étaient engagés dans un différend territorial afin de défendre leurs terres et leur peuple. Le chef de l’opposition officielle John Horgan a appuyé les excuses et exprimé l’espoir qu’elles mènent à un « véritable début de réconciliation avec le peuple Tsilhqot’in [TRADUCRION] ».

Gordon Robinson
Attaché de recherche

Manitoba

Comités permanents

Les comités permanents de l’Assemblée législative du Manitoba ont tenu plusieurs réunions intersessionnelles au cours de cette période.

  • Le Comité permanent des comptes publics s’est réuni à trois occasions pour examiner plusieurs chapitres des deux derniers rapports du vérificateur général, intitulé Annual Report to the Legislature, et les comptes publics des trois dernières années.
  • Le Comité permanent des sociétés d’État s’est réuni à quatre reprises pour examiner les rapports annuels de Manitoba Hydro, de la Société d’assurance publique du Manitoba, de la Commission des accidents du travail et de la Manitoba Liquor and Lotteries corporation.
  • Le Comité permanent du développement social et économique s’est réuni afin d’entendre des présentations publiques et d’examiner article par article trois projets de loi dont la Chambre n’avait pas terminé l’étude au printemps dernier. Le Comité fera donc rapport à la Chambre des projets de loi qui suivent pour les prochaines étapes du processus législatif au cours de la quatrième session à venir :
  • projet de loi 69 – Loi sur la sécurité technique;
  • projet de loi 70 – Loi sur les services immobiliers;
  • projet de loi 71 – Loi modifiant la Loi sur les maladies des animaux.

Députés qui ne brigueront pas un autre mandat

Plusieurs députés de longue date de l’Assemblée législative du Manitoba ont récemment annoncé qu’ils ne se présenteront pas aux prochaines élections. Après plus de 10 ans de service, Leanne Rowat, députée de Mont-Riding, ne se portera pas candidate. Mme Rowat a été porte-parole dans un certain nombre de dossiers, plus récemment dans celui des Enfants et des Perspectives pour la jeunesse. Pendant son mandat comme députée, Mme Rowat a présenté plusieurs projets de loi d’initiative parlementaire, dont trois mesures législatives qui ont reçu la sanction royale : la Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveaunés, la Loi sur le mois de la sensibilisation à la neurofibromatose et la Loi sur la journée de sensibilisation au deuil périnatal.

En juin dernier, Stu Briese, député d’Agassiz, a lui aussi annoncé qu’il ne solliciterait pas un autre mandat. Élu député pour la première fois en 2007, M. Briese a œuvré en politique municipale, entre autres comme conseiller municipal pendant un certain temps, et a été président de l’Union des municipalités du Manitoba et de l’Association des municipalités du Manitoba.

Bonnie Mitchelson, députée élue pour la première fois en 1986 et siégeant à l’Assemblée législative depuis près d’une trentaine d’années, ne se représentera pas elle non plus aux prochaines élections. Mme Mitchelson a représenté la circonscription urbaine de River East tout au long de son mandat comme députée. Elle a été ministre pendant plusieurs années au sein du gouvernement progressisteconservateur de Gary Filmon, où elle a été responsable des portefeuilles de la Culture, du Patrimoine et des Loisirs, de la Situation de la femme et de la société manitobaine des loteries. Elle a également été pendant six ans ministre des Services à la famille. À la suite de la défaite du Parti progressiste-conservateur, en 1999, elle a été choisie comme chef intérimaire en mai 2000 et est restée en poste jusqu’à l’élection d’un nouveau chef plus tard au cours de la même année. Après son retrait de la vie politique avant les prochaines élections, Mme Mitchelson sera la femme ayant siégé le plus longtemps à l’Assemblée législative dans toute l’histoire de la province.

Andrea Signorelli
Greffier adjoint/greffier des comités

Terre-Neuve-et-Labrador

Démissions

Le 5 septembre 2014, la ministre des Finances, Charlene Johnson, a quitté ses fonctions à la Chambre d’assemblée. Le ministre du Tourisme, de la Culture et des Loisirs, Terry French, a démissionné le 19 septembre. L’élection partielle dans la circonscription de Conception Bay Sud afin de pourvoir le siège laissé vacant par M. French a été tenue le 5 novembre.

Nomination du Président au Cabinet

Ross Wiseman, Président de la Chambre depuis 2011, a démissionné de ses fonctions le 5 septembre, après sa nomination comme ministre des Finances. Le vice-président Wade Verge agit à titre de Président jusqu’ à ce que la Chambre reprenne ses travaux, où l’élection du Président sera le premier point à l’ordre du jour.

Élection partielle

Le 26 août, Scott Reid a été élu lors de l’élection partielle dans St. George’s–Stephenville Est. Le siège avait été laissé vacant par l’ancienne ministre de l’Environnement et de la Conservation, Joan Shea.

Changement de chef

Lors du congrès du Parti progressisteconservateur, qui a eu lieu le 26 septembre, Paul Davis a été élu chef du Parti progressiste-conservateur et assermenté comme premier ministre, succédant ainsi à Tom Marshall. Les deux autres candidats étaient Steve Kent, maintenant vice-premier ministre et ministre de la Santé et des Services communautaires, et John Ottenheimer, député à la Chambre d’assemblée de 1996 à 2007.

Le nouveau Cabinet a été assermenté le 30 septembre. L’annonce du nouveau Cabinet a été accompagnée d’une restructuration des ministères et d’un remaniement ministériel qui a touché neuf ministres. De plus, Keith Russell, député de la circonscription de Lake Melville, a été nommé ministre du Labrador et des Affaires autochtones, et Judy Manning, qui n’est pas députée, est devenue ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureure générale. La ministre Manning a fait connaître son intention de se présenter aux prochaines élections générales provinciales dans la circonscription de Placentia-St. Mary’s.

La Chambre d’assemblée, qui n’est pas soumise à un calendrier parlementaire, reprend généralement ses travaux à la minovembre.

Elizabeth Murphy
Greffière adjointe

Nouvelle Écosse

Session de l’automne 2014

La 1re session de la 62e assemblée générale a été prorogée le 25 septembre 2014 à 11 h. La 2e session a été inaugurée à 14 h le même jour par la lecture du discours du Trône par le lieutenant gouverneur.

Le projet de loi no 1 a été présenté le lundi 29 septembre. Il prévoit le maintien du centre de santé IWK d’Halifax en tant qu’entité distincte ainsi que le regroupement de toutes les autres régies de la santé en une seule régie provinciale. Les dispositions controversées du projet de loi qui ont donné lieu à moult débats à la Chambre d’assemblée concernaient les employés touchés par la fusion.

Le débat à l’étape de la deuxième lecture a débuté à 7 h le 30 septembre, et le vote a eu lieu à environ 17 h 20 le soir même. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au Comité des modifications des lois afin que celuici entende les observations des citoyens intéressés. La séance du 1er octobre a eu lieu de 20 heures à minuit. La séance de la soirée a permis à la présidente du Comité de faire rapport du projet de loi no 1 à la Chambre puisque toutes les présentations par les citoyens étaient terminées à ce momentlà. Ce jour-là, la Chambre a ajourné ses travaux à 23 h 39, puis, après une pause de 22 minutes, les a repris à 12 h 01 le 2 octobre. Après la période des questions, la Chambre s’est constituée en comité plénier à 1 h 11 pour étudier le projet de loi, qui a été renvoyé à la Chambre à 3 h 07. La séance a été levée peu de temps après. Le 3 octobre, une résolution a été présentée afin de renvoyer le projet de loi no 1 au comité plénier des projets de loi afin qu’il l’étudie pendant au plus 30 minutes et y apporte certains amendements. Immédiatement après le renvoi du projet de loi à la Chambre, celle-ci a donné son consentement unanime pour passer à l’étape de la troisième lecture du projet de loi, qui a été adopté à cette étape à environ 13 h 20.

La sécurité a été considérablement accrue à la Chambre d’assemblée au cours du débat sur ce projet de loi en raison de la présence constante de protestataires. Une vidéo des protestataires bloquant le véhicule du premier ministre pendant qu’il tentait de quitter les lieux a fait la une des nouvelles nationales.

Le 26 septembre, le leader du gouvernement à la Chambre a présenté une résolution visant à modifier les règles de la Chambre d’assemblée. Les partis d’opposition ont rejeté les amendements, et, après la présentation de la résolution afin qu’elle soit débattue, un long débat s’est amorcé le 10 octobre. La Chambre a siégé de 12 h à 22 h le 14 octobre, et de 12 h à 18 h 44 le 15 octobre, heure à laquelle la résolution modifiée a été adoptée. Le leader du gouvernement à la Chambre a à ce momentlà fait savoir que les modifications entreraient en vigueur le 27 octobre.

Principales modifications au Règlement

  • La Chambre ne siège plus les lundis. Elle siège désormais de 13 h à 18 h les mardis, mercredis et jeudis, et de 9 h à 13 h les vendredis.
  • La période des questions a lieu chaque jour de séance et dure 50 minutes. Il a été établi qu’elle commencera une heure après le début des affaires courantes. Chaque chef d’un parti reconnu peut poser deux questions complémentaires – les autres n’ont droit qu’à une seule question.
  • Le débat d’ajournement a désormais lieu le mercredi chaque semaine plutôt que trois jours par semaine.
  • Le nombre d’avis de motions lus à la Chambre a été réduit à un total de quatre par jour.
  • Les déclarations des députés ont été ajoutées aux Affaires courantes. Chaque député a droit de faire deux déclarations d’une minute chacune.

À ce jour, 64 projets de loi ont été présentés à la Chambre : 24 projets de loi d’initiative ministérielle, 37 projets de loi d’initiative parlementaire et 3 projets de loi d’intérêt privé et local. Le projet de loi no 1 a reçu la sanction royale.

Réunions des associations

La Table de la NouvelleÉcosse s’est réjouie d’être l’hôte du séminaire de perfectionnement professionnel de l’Association des greffiers parlementaires, qui a eu lieu à Halifax du 28 juillet au 1er août 2014. Le séminaire a réuni au total 98 personnes : 54 délégués, 29 accompagnateurs et 15 jeunes. Des greffiers de 13 des 14 parlements canadiens y étaient présents, et tous présidaient ou présentaient une séance de travail. Les délégués de la Chambre des lords et de la Chambre des communes du Royaume-Uni ont présenté la septième séance de travail. Les délégués ont participé à huit séances d’information interactive, et une séance de discussion ouverte avait été prévue dans le cadre du programme afin de permettre aux membres invités des associations et des parlements ainsi qu’aux membres honoraires de faire des mises au point et des commentaires.

Du 16 au 18 octobre 2014, la Chambre d’assemblée de la Nouvelle-Écosse a été l’hôte du 36e Colloque de la Région du Canada de l’Association parlementaire du Commonwealth, auquel ont assisté 39 délégués et 9 accompagnateurs. Ces derniers ont participé à cinq séances de travail qui ont donné lieu à de nombreuses questions et à des échanges fort intéressants.

Annette M. Boucher
Greffière adjointe

Nunavut

Travaux de la Chambre

Les travaux du printemps 2014 de la 2e session de la 4e législature se sont amorcés le 22 mai 2014. Au cours du printemps 2014, les travaux de la Chambre ont surtout porté sur l’examen du budget principal des dépenses proposé par le gouvernement du Nunavut pour 201-2015 et des plans d’activités ministériels.

Le 2 juin 2014, l’Assemblée législative a adopté une motion recommandant la nomination de Sherry McNeil-Mulak à titre de première représentante de l’enfance et de la jeunesse du Nunavut en vertu de la Loi sur le représentant de l’enfance et de la jeunesse.

Le 9 juin 2014, l’Assemblée législative a adopté une motion visant à établir un Comité spécial chargé de l’examen de la Loi sur l’éducation. Les membres du Comité spécial sont : George Hickes, député d’Iqaluit-Tasiluk, Paul Quassa, député d’Aggu et ministre de l’Éducation, Pat Angnakak, député d’Iqaluit-Niaqunnguu, Simeon Mikkungwak, député de Baker Lake, ainsi que Joe Savikataaq, député d’Arviat Sud. M. Hickes préside le Comité spécial. Le Comité devrait faire rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au cours de la session de l’automne 2015.

Les travaux de l’automne 2014 de la 2e session de la 4e lé gislature ont débuté le 21 octobre 2014 et ont conclu le 6 Novembre 2014. Au cours de cette session, les délibérations du comité plénier ont principalement porté sur l’examen des prévisions d’immobilisations proposées par le gouvernement du Nunavut pour 2015-2016.

Le 24 octobre 2014, l’Assemblée législative a adopté une motion afin d’expulser le député d’Uqqummiut, Samuel Nuqingaq, et de déclarer son siège vacant. La motion, proposée par Paul Okalik, député d’Iqaluit-Sinaa avec l’appui de M. Savikataaq, dénonçait la conduite inacceptable de M. Nuqingaq, notamment ses absences incessantes à la Chambre et aux réunions des comités et des caucus sans motif valable. La motion a été adoptée à l’unanimité. Une élection partielle se tiendra le 19 Février, 2015

Le 27 octobre 2014, l’Assemblée législative a adopté une motion afin de prolonger de 120 jours le délai dont dispose le Comité permanent de la législation pour faire rapport à la Chambre du projet de loi no1, Loi sur le régime de pension des Northern Employee Benefits Services. La mesure législative prévoit le cadre législatif proposé pour assurer le maintien du régime de pension NEBS en tant que régime multiemployeurs et multigouvernemental pour les employés d’employeurs approuvés du secteur public du Nord canadien. Une loi similaire a été présentée à l’Assemblée législative des Territoires du NordOuest le 26 février 2014. La motion a été proposée par M. Savikataaq, président du Comité. Une motion similaire avait été adoptée par l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest lors de la séance du 30 octobre 2014.

Travaux des comités

Du 16 au 23 septembre 2014, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics, présidé par M. Hickes, a tenu des audiences sur un certain nombre de questions.

Les 16 et 17 septembre 2014, des fonctionnaires du Bureau du vérificateur général et du ministère des Services à la famille du gouvernement du Nunavut ont comparu devant le Comité permanent dans le cadre de son examen de l’édition de 2014 du Rapport de suivi sur les services à l’enfance et à la famille au Nunavut du Bureau du vérificateur général.

Le 18 septembre 2014, la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, Elaine Keenan Bengts, a comparu devant le Comité permanent dans le cadre de son examen des rapports annuels de 2012-2013 et de 2013-2014 que la commissaire a présentés à l’Assemblée législative. Le lendemain, des fonctionnaires du ministère de l’Exécutif et des Affaires gouvernementales du gouvernement du Nunavut ont témoigné devant le Comité permanent.

Le 22 septembre 2014, la commissaire aux langues officielles du Nunavut, Sandra Inutiq, a comparu devant le Comité permanent dans le cadre de l’examen du rapport annuel de 2012-2013 que la commissaire a présenté à l’Assemblée législative.

Le 23 septembre 2014, le président de la Société d’énergie Qulliq a témoigné devant le Comité permanent à l’occasion de son examen du rapport annuel de 2012-2013 de la société et du plan d’activités de 2014-2018.

Les audiences du Comité permanent ont été télédiffusées partout au Nunavut sur des chaînes locales communautaires par des câblodistributeurs et des fournisseurs de services de diffusion directe par satellite.

Les comptes rendus des audiences du Comité permanent ont été présentés au cours de la semaine du 27 au 31 octobre 2014.

Ordre du Nunavut

La cérémonie de remise de l’Ordre du Nunavut a eu lieu le 28 octobre 2014 à la Chambre de l’Assemblée législative. Elle était présidée par le Président George Qulaut, en sa qualité de président du Conseil consultatif de l’Ordre du Nunavut, et par la commissaire Edna Elias, en sa qualité de chancelière de l’Ordre du Nunavut.

L’Ordre a pour but d’honorer des personnes qui ont contribué de façon exceptionnelle au bien-être culturel, social et économique du Nunavut. Plus haute distinction honorifique du territoire, il a préséance sur tous les autres ordres, décorations ou médailles que remet le gouvernement du Nunavut.

En septembre, le Conseil consultatif de l’Ordre du Nunavut a annoncé que John Amagoalik était le lauréat de 2014. La carrière de dirigeant de M. Amagoalik a débuté dans les années 1970, au tout début du mouvement en faveur de la création du Nunavut. M. Amagoalik a agi à titre de président de l’Inuit Tapirisat du Canada, de coprésident du Comité inuit sur les affaires nationales, de président de l’Assemblée constitutionnelle du Nunavut et de commissaire en chef de la Commission d’établissement du Nunavut. Il a reçu de nombreux prix en reconnaissance de ses contributions, notamment la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II et un Prix national d’excellence décerné aux Autochtones.

Rectificatif

Selon le rapport législatif du Nunavut publié dans l’édition de l’été 2014 de la Revue parlementaire canadienne, un plébiscite dans tout le territoire au sujet de l’aliénation des terres municipales, conformément à l’article 14.8.4 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, sera tenu en 2015. Or, le rapport soumis à la Revue parlementaire canadienne aurait dû indiquer que le vote aura lieu en 2016.

Alex Baldwin
Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Île-du-Prince-Édouard

Cinquième session de la 64e législature

La 5e session de la 64e législature s’est amorcée le 12 novembre 2014, le lieutenant-gouverneur H. Frank Lewis lisant le discours du Trône. L’Assemblée générale de l’Île-du-Prince-Édouard n’avait pas entrepris de cinquième session depuis plus de 30 ans. La 5e session de la 53e législature s’était amorcée le 1er mars 1978.

La 4e session de la 64e législature sera prorogée le 8 novembre 2014.

Déménagement de l’Assemblée législative au début de 2015.

À la mi-octobre, il a été annoncé que l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard quittera Province House, où elle siège depuis 1847, au début de l’année 2015 en vue de la réalisation de vastes travaux de conservation. Les travaux devraient s’échelonner sur une période de trois à cinq ans.

La Chambre législative sera relogée dans l’immeuble en hommage à l’honorable George Coles, adjacent à Province House, sur la rue Richmond, à Charlottetown. Les bureaux de l’administration, de la sécurité et du service de presse seront également déménagés dans l’immeuble Coles. Le Bureau du Président de la Chambre et le Bureau du greffier de l’Assemblée législative seront installés dans un immeuble situé du côté est de l’édifice Coles. Les comités permanents législatifs se réuniront dans un lieu satellite, l’immeuble J. Angus MacLean, où se trouvent actuellement les locaux où le hansard est produit. Les trois immeubles sont situés à un coin de rue l’un de l’autre, en plein cœur du quartier historique de Charlottetown.

« Au nom du Comité permanent sur la gestion des affaires législatives, nous sommes très heureux que Parcs Canada entreprenne ces travaux de conservation du lieu historique Province House, et nous attendons avec impatience d’emménager, après la session d’automne, à notre siège provisoire de l’immeuble Coles », a déclaré la Présidente de l’Assemblée législative, Carolyn Bertram.

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière de comités

Territoires du Nord-Ouest

Lois

Les travaux de la 5e session de la 17e législature ont repris le 16 octobre 2014 et devaient s’ajourner le 6 novembre 2014. Au cours de cette période, la Chambre a examiné les prévisions d’immobilisations pour 2015-2016, deux projets de loi sur les crédits supplémentaires, l’un sur des dépenses d’infrastructures, l’autre sur les dépenses de fonctionnement, ainsi que des mesures législatives, dont la Loi sur les dons de tissus humains, et des modifications législatives à la Loi sur l’éducation, la Loi sur la fonction publiqueet la Loi sur les pharmacies.

Comités

Du 8 au 26 septembre 2014, les comités permanents de l’Assemblée législative ont examiné les plans d’activités ministériels pour l’exercice financier 2015-2016. Dans le cadre de ce processus d’examen, le Comité permanent du développement économique et de l’infrastructure, le Comité permanent des opérations gouvernementales et le Comité permanent des programmes sociaux ont rencontré les ministres et de hauts fonctionnaires de tous les ministères.

Le 16 octobre 2014, le gouvernement des Territoires du NordOuest a déposé sa réponse au rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales faisant suite au Report on the Review of the 2014 Report of the Auditor General of Canada on NWT Child and Family Services et au rapport Building Stronger Families: An Action Plan to Transform Child and Family Services. Ces documents donnent suite aux recommandations formulées par le Comité permanent des opérations gouvernementales concernant les modifications à apporter aux services à l’enfance et à la famille et ils décrivent la mise en œuvre de ces modifications.

À la suite de la publication de son rapport de juin 2014 intitulé Création d’un poste de protecteur du citoyen pour les Territoires du Nord-Ouest, le Comité permanent des opérations gouvernementales a invité André Marin, ombudsman de l’Ontario, à visiter Yellowknife. Au cours de sa visite, M. Marin a rencontré les membres du Comité et participé à une assemblée publique sur le rôle et les éventuelles contributions d’un ombudsman.

Le Comité permanent des opérations gouvernementales poursuit son étude du projet de loi no 12, Loi sur le régime de pension des Northern Employee Benefits Services. La mesure législative présente le cadre législatif pour assurer le maintien du régime de pension de pension NEBS en tant que régime multiemployeurs et multigouvernemental pour les employés d’employeurs approuvés du secteur public du Nord canadien. Le projet de loi no 1, dont est saisi le Comité permanent du Nunavut, est très similaire au projet de loi no 12.

Le 30 octobre 2014, l’Assemblée législative a adopté une motion afin de prolonger de 120 jours le délai dont elle dispose pour étudier le projet de loi no 12. Au cours de la même semaine, l’Assemblée législative du Nunavut a elle aussi adopté une motion visant à prolonger de 120 jours le délai dont dispose son comité pour faire rapport du projet de loi no 1.

À la suite de la présentation à la Chambre, en juin, du rapport du Comité permanent des règles et procédures, Report on the Review of the Auxiliary Report of the Chief Electoral Officer on Issues Arising from the 2011 General Election, la Loi no 2 modifiant la Loi sur les élections et les référendums a été présentée à l’Assemblée. Le projet de loi modifiait la Loi sur les élections et les référendums aux fins suivantes : remplacer les dispositions voyant le scrutin par anticipation par un nouveau scrutin spécial; moderniser les exigences relatives aux campagnes électorales, notamment celles portant sur la publicité électorale et l’identification des commanditaires; exiger que les candidats déposent des attestations bancaires ou d’institutions approuvées à l’appui de leurs rapports financiers; augmenter le nombre d’électeurs dont peut répondre un autre électeur et interdire aux candidats d’être répondants; interdire aux candidats d’accepter une somme totale de plus de 1 500 $ en contributions anonymes; permettre aux candidats de payer les menues dépenses engagées pendant une période de campagne électorale; augmenter les pouvoirs d’enquête et d’application du directeur général des élections; et moderniser la rédaction des dispositions relatives aux infractions.

Le caucus a précisé sa position concernant la date des prochaines élections générales territoriales. Le projet de loi 34, Loi concernant le jour du scrutin de 2015, désigne le 1er avril 2015 comme date de déclenchement des prochaines élections générales dans les Territoires du Nord-Ouest. Si, au 1er avril 2015, la date des prochaines élections générales fédérales chevauche encore la période de la campagne électorale territoriale, la date des élections territoriales sera reportée au 23 novembre 2015. Cependant, si un changement est annoncé à la date des prochaines élections fédérales er avril 2015, les élections territoriales se dérouleront comme prévu le 5 octobre 2015. Le projet de loi est tributaire de l’adoption des modifications à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest par le Parlement du Canada.

Séance de réflexion des caucus

Les députés de la 17e législature se sont réunis du 19 au 21 août 2014 à l’occasion d’une séance de réflexion des caucus au K’atl’odeeche First Nation Wilderness Lodge. Au cours de cette séance de réflexion, les députés ont examiné les modifications proposées au Règlement de l’Assemblée législative, discuté de protocoles pour parvenir à un consensus, visité le nouveau centre de santé régional de Hay River et été invités à un banquet communautaire au complexe Chief Lamalice de la Première Nation de K’atl’odeeche.

Nouvelle directrice générale des élections

Le 24 octobre 2014, Nicole Latour a été nommée directrice générale des élections des Territoires du NordOuest en vertu de l’article 5 de la Loi sur les élections et les référendums. Le mandat de quatre ans de Mme Latour a pris effet le 1er novembre 2014.

À titre de directrice générale des élections, il incombe à Mme Latour de conduire les élections et les référendums dans le territoire, d’établir les politiques et les procédures, de gérer le registre territorial des électeurs, d’assurer la formation du personnel électoral, de les guider, et, enfin, de conseiller l’Assemblée législative en ce qui concerne les mesures législatives ainsi que les politiques électorales et de lui formuler des recommandations à cet égard.

Greffier de l’Assemblée législative

En août, l’Assemblée législative s’est réjouie du retour de son greffier, Tim Mercer. M. Mercer et sa famille ont passé la dernière année à parcourir le pays et le monde, du Yukon à Terre-Neuve-et-Labrador, et de la Nouvelle-Zélande à l’Allemagne.

Anniversaire de l’édifice de l’Assemblée

En novembre 2013, on a souligné le 20e anniversaire de l’édifice de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Le 19 septembre 2014, l’Assemblée législative a conclu les célébrations par l’enfouissement d’une capsule témoin, qui devrait être déterrée à l’occasion des célébrations du 50e anniversaire. La capsule témoin contient divers articles tels que des lettres, des photos, des illustrations et des livres soumis par tous les députés de la 17e législature, le personnel de l’Assemblée législative et des étudiants du Nord.

Michael Ball
Greffier principal, Comités et affaires publiques

Québec

Assemblée nationale

Travaux de l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale s’est réunie en séance extraordinaire le 3 juillet 2014 afin de terminer l’étude des crédits budgétaires pour l’année financière 2014-2015 et de les adopter. Cette séance, tenue en dehors de la période prévue au calendrier parlementaire, faisait suite à l’étude par les commissions parlementaires des crédits 2014-2015, qui a été exceptionnellement effectuée après l’ajournement de l’Assemblée pour la période estivale le 13 juin 2014.

L’Assemblée nationale a repris ses travaux le mardi 16 septembre 2014. Parmi les projets de loi présentés en septembre, notons les suivants : le projet de loi no 10, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales, qui modifie l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux par l’intégration régionale des services de santé et des services sociaux, la création d’établissements à mission élargie et la mise en place d’une gestion à deux niveaux hiérarchiques; et le projet de loi no 11, Loi sur la Société du Plan Nord, qui crée la Société du Plan Nord, responsable, dans une perspective de développement durable, de contribuer au développement intégré et cohérent du territoire visé par le Plan Nord, conformément aux orientations définies par le gouvernement relatives au Plan Nord.

Composition et fonctions parlementaires

Deux députés ont remis leur démission au cours des derniers mois : M. Christian Dubé, député de la Coalition Avenir Québec dans la circonscription électorale de Lévis, le 15 août 2014; et Mme Élaine Zakaïb, députée du Parti québécois dans la circonscription électorale de Richelieu, le 29 septembre 2014.

La composition de l’Assemblée est maintenant la suivante : 70 députés du Parti libéral du Québec, 29 députés du Parti québécois, 21 députés de la Coalition Avenir Québec, 3 députés indépendants siégeant tous sous la bannière de Québec solidaire, et deux sièges vacants.

Décisions et directives de la présidence

Le 23 septembre 2014, la présidence a rendu la décision suivante en réponse à un recours au règlement soulevé par le leader du gouvernement concernant la recevabilité d’une motion sans préavis présentée par le député de La Peltrie, qui citait une lettre contenant de l’argumentation et des propos non parlementaires :

« Lorsqu’il y a consentement pour la présentation d’une motion sans préavis, la présidence ne se prononce généralement pas d’office sur sa recevabilité. Il arrive donc que l’Assemblée se prononce sur des motions qui ne sont pas tout à fait conformes au Règlement. Toutefois, à partir du moment où on soulève la question de la recevabilité, la présidence a l’obligation de statuer en tenant compte des règles de droit parlementaire. En effet, il faut d’abord qu’une motion sans préavis soit recevable avant que la présidence demande à l’Assemblée si elle consent à débattre de cette motion. L’article 191 du Règlement précise que les motions ne doivent contenir ni exposé de motifs, ni argumentation. En l’espèce, la motion telle que rédigée contient des éléments qui entrent dans la catégorie des motifs et de l’argumentation puisqu’on y fait une démonstration des raisons qui différencieraient deux situations et des arguments à l’appui de cette prétention. Cela ne doit pas se retrouver dans le texte d’une motion. Cette partie doit plutôt se retrouver dans la phase du débat sur une motion, dans la mesure où les termes employés sont parlementaires. En effet, on ne peut faire, en citant une lettre, une chose qui serait par ailleurs interdite dans nos débats. C’est pourquoi la motion du député de La Peltrie est irrecevable et, de ce fait, ne peut être soumise à un consentement pour en débattre. »

Autres événements

En août 2014, l’Assemblée nationale a lancé son nouveau site jeunesse, Par ici la démocratie. Conviviale et actuelle, cette nouvelle boîte à outils est une source de renseignements fiables sur l’histoire et l’éducation à la citoyenneté. Ce nouveau site s’inscrit dans la foulée des efforts que déploie l’Assemblée nationale pour joindre les jeunes dans les écoles et leur faire connaître le rôle des parlementaires et de la démocratie dans la société.

Le 18 septembre 2014, le président de l’Assemblée nationale, M. Jacques Chagnon, a dévoilé une plaque à la mémoire des trois victimes décédées lors de la fusillade du 8 mai 1984 à l’Assemblée nationale. Outre M. Chagnon, le chef du deuxième groupe d’opposition, M. François Legault, le chef de l’opposition officielle, M. Stéphane Bédard, et le premier ministre, M. Philippe Couillard, ont pris la parole lors de cette cérémonie commémorative.

Travaux des commissions parlementaires

Après une brève pause estivale ayant débuté le 3 juillet dernier à l’issue de l’étude des crédits budgétaires, les commissions parlementaires ont repris leurs activités en août. C’est la Commission des relations avec les citoyens (CRC) qui a lancé la période de travaux le 19 août en entendant les témoignages de quatre groupes au cours de consultations particulières et d’auditions publiques sur le projet de loi no 2, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Le lendemain, le 20 août, la Commission de l’aménagement du territoire (CAT) a tenu des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi no 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. Ce projet de loi, qui touche 170 régimes, propose notamment un partage à parts égales des coûts et des déficits entre les participants actifs et l’organisme municipal. Il prévoit en outre une limite à la cotisation de la part de l’employeur équivalente à 18% de la masse salariale et empêche une indexation automatique. En tout, la CAT a entendu 28 groupes en cinq jours.

Le 9 septembre, la Commission de l’économie et du travail (CET) a échangé avec six groupes dans le cadre de consultations particulières et d’auditions publiques sur le projet de loi no 8, Loi modifiant le Code du travail à l’égard de certains salariés d’exploitations agricoles. Le projet de loi vise à baliser les droits d’association dans les exploitations agricoles comptant moins de trois salariés.

La Commission des institutions (CI) a accompli deux mandats de reddition de comptes en vertu du Règlement. D’une part, conformément au pouvoir qui lui est conféré à l’article 294.1, soit celui d’entendre des personnes désignées par l’Assemblée nationale, elle a tenu une audition publique sur le Protecteur du citoyen. La Protectrice du citoyen, Mme Raymonde Saint-Germain, a présenté un bilan des activités, souligné les enjeux auxquels l’organisme est confronté et répondu aux questions des députés. À l’issue de l’audition, la Commission a adopté un mandat d’initiative afin d’entendre Hydro-Québec sur la possibilité de l’assujettir au pouvoir d’intervention du Protecteur du citoyen. Elle entendra la société d’État en octobre 2014. D’autre part, conformément aux articles 293.1 et 294 du Règlement, la CI a procédé à l’examen des orientations, des activités et de la gestion administrative du Coroner.

Finalement, la Commission des finances publiques (CFP) a tenu une élection à la vice-présidence pour combler le poste laissé vacant par la démission le 15 août 2014 du viceprésident et député de Lévis, M. Dubé. C’est le député de Beauce-Nord, M. André Spénard, qui a été élu au poste. Rappelons que, en vertu des modifications apportées au Règlement pour la durée de la 41e législature, la CFP compte deux vice-présidents.

Sylvia Ford et Cédric Drouin
Direction des travaux parlementaires Service des commissions

Saskatchewan

Discours du Trône

La 4e session de la 27e législature s’est amorcée le 22 octobre 2014 avec la lecture du discours du Trône par la lieutenantegouverneure, Vaughn Solomon Schofield. Intitulé Maintenir la force de la Saskatchewan, le discours du Trône était axé sur l’économie. Le gouvernement y a annoncé des incitatifs fiscaux pour stimuler la création d’emplois dans le secteur manufacturier ainsi que des places supplémentaires dans le programme de formation de base pour adultes et le programme d’apprentis. Parmi les autres points saillants ont également été annoncés une stratégie de réduction de la pauvreté et le projet d’apporter des améliorations à l’accès Internet dans les collèges régionaux. L’opposition a reproché au gouvernement de n’avoir prévu aucune mesure dans le discours du Trône au chapitre des soins de santé, des soins aux aînés, du coût de la vie et de l’éducation.

Démission d’un député

Le 18 septembre 2014, Tim McMillan, député de Lloydminster et ministre responsable de la Santé des milieux ruraux et éloignés a remis sa démission, qui prendra effet le 30 septembre 2014. Puisque le député a en même temps démissionné du Cabinet, le premier ministre Brad Wall a nommé Greg Ottenbreit comme nouveau ministre le 24 septembre 2014.

À la suite de la nomination de M. Ottenbreit au Cabinet, d’autres députés se sont vu confier de nouvelles fonctions : Herb Cox est devenu whip du gouvernement, Fred Bradshaw, président du Comité permanent sur les sociétés d’État et les organismes centraux, et Delbert Kirsch, vice-président des comités.

Le 16 octobre 2014, a été annoncée la tenue d’une élection partielle dans la circonscription de Lloydminster le 13 novembre 2014.

La Legislative Assembly Act, 2007

Le 14 mai 2014, le projet de loi no 129, Executive Government Administration Act, et le projet de loi no 130, Loi de 2013 portant modifications corrélatives à la loi intitulée The Executive Government Administration Act, ont reçu la sanction royale à l’Assemblée législative.

Le 15 août 2014, le projet de loi no 130, prévoyant la séparation du Conseil exécutif et de l’Assemblée législative, a été adopté et mis en vigueur. Les dispositions concernant le Conseil exécutif sont maintenant prévues dans l’Executive Government Administration Act. Il existait une loi distincte pour l’Assemblée législative, qui a été en vigueur de 1906 à 1979, année où les lois de l’Assemblée législative et du Conseil exécutif ont été combinées.

Table de la Confédération

L’Assemblée législative prête sa légendaire « Table de la Confédération » au Musée canadien de l’histoire en vue d’une prochaine exposition intitulée « 1867 ». On dit que les Pères de la Confédération se sont assis autour de cette table lors de la Conférence de Québec de 1864. Aucun document ne confirme ni n’infirme cette histoire, mais on sait que le Conseil privé s’est réuni autour de cette table à Ottawa en 1865.

Le lieutenant-gouverneur Dewdney a pris les mesures nécessaires pour acheminer la table à Regina, où elle restée de 1883 à 1892. En 1908, la table était devenue la propriété de la Chambre de l’Assemblée législative. Elle a été raccourcie de 6 pieds pour entrer dans les quartiers limités de l’Assemblée avant l’établissement du Palais législatif.

En 1914, la table a été retirée par l’Assemblée et placée dans la Bibliothèque du Palais législatif.

Réfection du dôme

Le dôme du Palais législatif de la Saskatchewan fait actuellement l’objet d’importants travaux de réfection. L’humidité excessive a causé des dommages considérables à l’édifice. Le coût du projet de réfection est estimé à 15 millions de dollars, auquel s’ajoutent d’autres coûts liés aux travaux de maçonnerie et de chaudronnier sur cuivre. Les travaux devraient être achevés d’ici décembre 2015.

Faits notables sur les travaux de réfection

  • La pierre de Tyndall de remplacement est extraite Garson (Manitoba) par Gillis Quarries Ltd.
  • La toile de vinyle résistante aux intempéries qui recouvre le dôme est conçue de façon à conserver la température dans la zone de travail au-dessus de 9 °C, ce qui permettra le durcissement adéquat du mortier et la poursuite des travaux pendant l’hiver.
  • Étant donné sa hauteur, l’installation de la grue a nécessité l’autorisation de l’autorité portuaire de Regina, de NAV Canada et de Transports Canada.
  • Le nouveau revêtement de la toiture en cuivre sera posé sur le dôme, et l’oxydation ainsi que le changement de couleur du bronze au vert puis au noir peut nécessiter de un an à trois ans.

Stacey Urulescu
Greffière aux comités

Yukon

Les travaux de l’automne 2014 de la 1re session de la 33e législature de l’Assemblée législative du Yukon ont commencé le jeudi 23 octobre et devraient s’ajourner le jeudi 18 décembre.

Hommage

Les événements tragiques à Ottawa étant survenus seulement la veille, les mesures de sécurité à la Chambre ont été accrues pour le premier jour de retour des députés à la Chambre. Après la prière, le Président David Laxton, ancien combattant ayant passé 22 ans dans les Forces armées canadiennes, a demandé un moment de silence en hommage à l’adjuvant Patrice Vincent et au caporal Nathan Cirillo. Le premier ministre Darrell Pasloski, la chef de l’opposition officielle et le chef du troisième parti, Sandy Silver, ont rendu hommage aux soldats et souligné l’attaque sur la Colline du Parlement.

Masse

Également le premier jour de la session, le Président a fait une déclaration sur la remise en état de la masse de l’Assemblée législative, envoyée à Toronto au cours de la relâche estivale afin d’être replaquée. À Toronto, la cinquantaine de pièces de la masse ont été nettoyées, replaquées et réassemblées par Corona Jewellery Company, la même entreprise qui a remis à neuf la masse de l’Assemblée législative de l’Ontario en 2009. Le Président a souligné qu’il a fallu plus de 24 heures seulement pour polir à la main la masse (maintenant brillante) de l’Assemblée législative du Yukon. L’inspecteur Rick Boon, du service de sécurité de l’Assemblée législative de l’Ontario, a ramené la masse en toute sécurité jusqu’à Whitehorse.

Comité d’examen de la fracturation hydraulique

Le 8 octobre, le très actif Comité spécial d’examen des risques et des avantages de la fracturation hydraulique a publié un communiqué et un rapport d’étape. Dans son communiqué, le Comité fait savoir que les audiences publiques sont terminées et que le rapport d’étape (qui doit être présenté au cours de la session d’automne de 2014) est en cours d’élaboration. Il précise également avoir entendu plus de 240 personnes dans 13 assemblées publiques tenues dans 12 localités du Yukon et avoir reçu 434 mémoires de citoyens avant le délai fixé au 30 septembre 2014. Les audiences publiques ont eu lieu en juin, en juillet et en septembre.

On peut trouver des renseignements sur le Comité et ses travaux à l’adresse : http://www.legassembly.gov.yk.ca/fr/rbhf.html

Linda Kolody
Sousgreffière

Nouveau-Brunswick

L’été fut fructueux pour l’Assemblée législative. Les députés et le personnel étaient ravis d’accueillir des délégués de partout au Canada et plusieurs invités renommés dans le monde entier à l’occasion de la 52e Conférence de la Région du Canada de l’Association parlementaire du Commonwealth. La conférence, qui a eu lieu à Fredericton du 20 au 26 juillet, a réuni plus de 80 délégués et leur famille qui ont pu profiter des attraits de la province et participé aux discussions concernant toutes les assemblées législatives canadiennes. Les séances de travail ont notamment eu pour thèmes la réforme des régimes de pension, l’importance de débattre des enjeux sociaux au Parlement, le rôle du Sénat et son éventuelle réforme, les récentes inondations dans les Prairies, le rôle de simple député, le Président dans le programme scolaire, la participation à la vie démocratique des citoyens ayant un handicap et les mesures d’urgence au Yukon. Les Femmes parlementaires du Commonwealth ont également tenu des séances de travail, entre autres les études concernant la violence familiale et l’émergence de questions touchant les femmes comme discours normatif dans les assemblées législatives.

Avant la dissolution de la législature, en août, l’Assemblée législative a siégé une journée, le 29 juillet. Le ministre de la Justice, Troy Lifford, a présenté le projet de loi 92, Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension. Aux termes de cette mesure législative, les retraités du régime de pension de Papiers Fraser auront droit à une bonification de leurs paiements de pension et pourront convertir leur régime en un régime de pension à risques partagés. La 57e législature a été dissoute le 22 août. Lors de la dissolution, la composition de la Chambre était la suivante : 41 progressistesconservateurs; 13 libéraux et un indépendant.

Le 22 septembre, les Néo-Brunswickois ont élu un nouveau gouvernement. Résultats des élections provinciales : les libéraux ont remporté 27 sièges et forment un gouvernement majoritaire, et les progressistes-conservateurs, 21 sièges. Le Parti vert a obtenu son premier siège dans toute l’histoire du NouveauBrunswick en élisant le chef du parti, David Coon. Au total, 21 nouveaux députés ont été élus.

Le 7 octobre, Brian Gallant, député libéral de Baie-de-Shediac—Dieppe et 33e premier ministre de la province, a été assermenté en compagnie des 12 ministres à l’occasion d’une cérémonie tenue dans la chambre de l’Assemblée. Le lieutenantgouverneur Graydon Nicholas a fait prêter le serment de conseiller exécutif.

Le premier ministre Gallant a été élu chef du Parti libéral du Nouveau-Brunswick le 27 octobre 2012, et a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative lors d’une élection partielle le 15 avril 2013 dans la circonscription de Kent.

Le Cabinet du premier ministre Gallant est formé des députés suivants : Stephen Horsman, vicepremier ministre, ministre de la Sécurité publique et solliciteur général et ministre de la Justice; Denis Landry, ministre des Ressources naturelles et ministre des Ressources humaines; Donald Arseneault, ministre de l’Énergie et des Mines; Rick Doucet, ministre du Développement économique, ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches; Victor Boudreau, ministre de la Santé; Ed Doherty, ministre des Services gouvernementaux; Brian Kenny, ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux; Bill Fraser, ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture; Roger Melanson, ministre des Finances et ministre des Transports et de l’Infrastructure; Francine Landry, ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail; Cathy Rogers, ministre du Développement social et ministre des Communautés saines et inclusives; Serge Rousselle, ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance et procureur général.

Le premier ministre Gallant a annoncé la nomination d’Hédard Albert à titre de leader du gouvernement et de whip du gouvernement, de Bill Fraser à titre de leader adjoint du gouvernement, de Daniel Guitard, à titre de whip adjoint du gouvernement, et de Monique LeBlanc, à titre de présidente du caucus. Le premier ministre a également nommé Lisa Harris et Bernard LeBlanc comme vice-présidents de la Chambre. Leur nomination doit être officiellement approuvée par la Chambre.

Le 23 septembre, l’ancien premier ministre, David Alward, a quitté la direction du Parti progressiste-conservateur. M. Alward a été élu pour la première fois aux élections provinciales de 1999, puis réélu en 2003, en 2006, en 2010 et en 2014. Il a été élu chef du Parti progressiste-conservateur en 2008 et est devenu le 32e premier ministre du Nouveau-Brunswick en 2010.

Nommé chef intérimaire du Parti progressisteconservateur le 18 octobre, Bruce Fitch sera chef de l’opposition officielle. M. Fitch, qui a été ministre sous les gouvernements Lord et Alward, a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick lors des élections provinciales de 2003, puis a été reconduit en 2006, en 2010 et en 2014.

L’opposition officielle a annoncé la nomination de Madeleine Dubé comme leader, de Carl Urquhart comme whip et de Pam Lynch comme présidente du caucus.

Le 14 octobre, le député libéral nouvellement élu Gary Keating a démissionné de son poste. M. Keating a été élu dans Saint-Jean-Est par moins de 10 votes. Une élection partielle est prévue pour le 17 novembre.

Le 23 novembre, une cérémonie d’installation de la nouvelle lieutenante-gouverneure, Jocelyne Roy-Vienneau, a eu lieu dans la Chambre de l’Assemblée législative. Son Honneur a été vice-rectrice du campus de Shippagan de l’Université de Moncton, présidente-directrice générale du campus de Bathurst du réseau des collèges communautaires du Nouveau-Brunswick et sousministre adjointe au ministère de l’Éducation. Nommée 31e lieutenante-gouverneure, elle remplace M. Nicholas, qui occupait cette fonction depuis 2009.

Le 24 octobre en matinée, les députés de la 58e législature ont prêté serment d’allégeance et signé le registre des députés à l’occasion d’une cérémonie à la Chambre présidée par la nouvelle lieutenante-gouverneure.

Le 24 octobre en aprèsmidi, la Chambre s’est réunie pour élire le Président. Le député libéral Chris Collins a été élu au premier tour de scrutin. Le Président Collins a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative comme député de MonctonEst lors d’une élection partielle tenue le 5 mars 2007, après avoir siégé au conseil municipal de Moncton. Il a été whip du gouvernement et nommé ministre des Gouvernements locaux en janvier 2010. Réélu en septembre 2010, il a été porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation. Auparavant, il avait également été porte-parole en matière d’éducation post-secondaire, de formation et de travail et porte-parole en matière de questions liées à l’environnement, à l’énergie et à la justice.

La 1re session de la 58e législature devrait s’ouvrir le 3 décembre par le discours du Trône.

JohnPatrick McLeave
Greffier aux comités, adjoint à la recherche

Ontario

Comité permanent des prévisions budgétaires

Avant d’ajourner ses travaux, le 24 juillet 2014, la Chambre a autorisé le Comité permanent des prévisions budgétaires à tenir six réunions durant la relâche estivale, afin d’examiner la version imprimée du budget 2014-2015. L’ordre de la Chambre donnait aux leaders des partis reconnus à la Chambre le choix des budgets des ministères et bureaux devant être étudiés par le Comité, un processus de sélection qui aurait normalement été fait par les membres du Comité une fois les prévisions budgétaires déposées et renvoyées devant le Comité.

En Ontario, les procédures d’examen des budgets sont définies dans le Règlement de l’Assemblée. Les budgets sont examinés dans l’ordre choisi. Le processus de sélection se fait en deux phases : les premiers à choisir sont les députés de l’opposition officielle, suivis des députés du troisième parti et des députés représentant le gouvernement au sein du Comité. En autorisant la tenue de réunions supplémentaires, la Chambre a aussi modifié l’ordre d’examen pour les choix soumis par les leaders à la Chambre, de manière à ce que le Comité puisse revoir tout ce que l’opposition officielle a choisi avant ce que le troisième parti et le gouvernement ont proposé d’examiner.

Depuis les élections du printemps, le Comité s’est réuni pour la première fois le 30 septembre 2014. Une réunion d’organisation a été nécessaire pour élire un président et un vice-président et pour nommer les membres d’un sous-comité des travaux du comité. Avant de revoir les prévisions budgétaires du premier ministère choisi et, à la demande de trois leaders à la Chambre, par consentement unanime, le Comité a changé l’ordre d’examen concernant deux ministères afin tenir compte des emplois du temps des ministres respectifs. Le Comité avait prévu de consacrer environ 45 heures à l’examen des prévisions budgétaires choisies avant d’en faire rapport à la Chambre, le quatrième jeudi du mois de novembre. L’autorisation de la Chambre a permis de prolonger d’une semaine la date limite pour faire rapport à la Chambre, étant donné que le Comité est tenu, d’après le Règlement, de faire rapport à la Chambre avant le troisième jeudi de novembre.

La Chambre a repris ses travaux le 20 octobre 2014. Cette semaine-là, les autres comités permanents se sont réunis pour la première fois depuis les élections du printemps afin d’élire les présidents et vice-présidents et pour nommer les membres d’un sous-comité des travaux du comité.

Nouvelle lieutenante-gouverneure

La province de l’Ontario a salué le départ de son 28e lieutenantgouverneur, David C. Onley, le 22 septembre 2014. La cérémonie d’installation d’Elizabeth Dowdeswell, 29e lieutenantegouverneure de l’Ontario, a eu lieu le 23 septembre 2014 à l’Assemblée législative de la province. Le juge en chef de l’Ontario, George R. Strathy, a fait prêter les serments professionnels et d’allégeance.

Tamara Pomanski
Greffière de comité

Chambre des communes

La deuxième session de la 41e législature s’est poursuivie lorsque la Chambre a repris ses travaux le 15 septembre 2014 après s’être ajournée pour l’été le 20 juin 2014. Les renseignements cidessous portent sur la période du 1er août au 31 octobre 2014.

Procédures financières

Le 10 octobre 2014, le gouvernement a déposé un avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures (Voies et moyens no 14). Les détails concernant un projet de mesures fiscales avaient été diffusés par erreur sur le site Web du ministère des Finances avant le dépôt.

Procédure, recours au Règlement et questions de privilèges

Procédure

Le 19 septembre 2014, Yvon Godin (Acadie—Bathurst) a demandé à présenter un projet de loi intitulé, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Nepisiguit). Conformément au paragraphe 68(2) du Règlement, la motion a été réputée adoptée, mais le projet de loi n’a pas été lu en première lecture, son impression n’a pas été ordonnée et son étude en deuxième lecture à la prochaine séance de la Chambre n’a pas été ordonnée puisque M. Godin a immédiatement proposé de passer à la prochaine rubrique des Affaires courantes, Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat. Puisque la motion a été adoptée, le projet de loi figure toujours au Feuilleton, en attente de la première lecture.

À la période des questions orales du 23 septembre 2014, Thomas Mulcair (chef de l’opposition), insatisfait des réponses de Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), a remis en question la neutralité du Président. Le lendemain, le Président a fait une déclaration au sujet du rôle du Président pendant la période des questions, en insistant sur la tradition de longue date selon laquelle le Président n’a aucun pouvoir sur le contenu des réponses aux questions. Il a ajouté que les règles régissant les répétitions et les digressions ne s’appliquent pas à la période des questions. Il a rappelé aux députés que les critiques à l’encontre de la réputation ou des actes du Président peuvent être considérées par la Chambre comme des atteintes au privilège.

Recours au Règlement

Randall Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) a invoqué le Règlement afin de demander au Président de retenir, pour la tenue d’un débat, l’amendement qu’il a proposé à l’étape du rapport sur le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, parce qu’il était d’une importance exceptionnelle. Bien que son amendement ait été rejeté en comité, il prétendait que le projet de loi, tel qu’adopté par le Comité, viendrait effectivement renverser en partie le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre), adopté par la majorité des députés de tous les partis à la Chambre des communes, et que son amendement permettrait aux députés de s’exprimer sur le sujet. En guise de réponse, le Président a expliqué à M. Garrison que, même s’il était convaincu que le résultat serait différent à la Chambre de ce qu’il a été en comité, cela ne suffit pas pour que la présidence conclue que des circonstances exceptionnelles justifient le choix de cette motion en particulier.

Questions de privilège

Le 15 septembre 2014, Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) a soulevé une question de privilège pour s’objecter à l’utilisation du temps alloué par le gouvernement pour limiter le débat sur diverses initiatives législatives de la Couronne. Elle a attiré l’attention sur l’effet négatif que la limitation du débat a sur la capacité de tous les députés, en particulier des députés indépendants, de contribuer aux débats législatifs, et a demandé au Président de protéger les droits et privilèges de tous les députés de commenter les motions.

Le 25 septembre 2014, Yvon Godin (Acadie—Bathurst) a soulevé une question de privilège par rapport au fait qu’il s’est vu refuser l’accès la Chambre des communes par un agent de la GRC plus tôt ce jour-là, en raison de la visite d’un dignitaire étranger. D’autres députés ont convenu que le principe d’accès à la Cité parlementaire était important. Plus tard ce même jour, le Président a jugé que le fait de refuser à des députés l’accès à la Cité parlementaire est une affaire grave et que, par conséquent, il y avait de prime abord, dans ce cas, matière à question de privilège; sur ce, M. Godin a proposé une motion pour renvoyer l’affaire devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Après un débat, la motion a été adoptée.

Comités

Les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se sont réunis les 2, 9, 21 et 30 octobre 2014 pour étudier le cas de question de privilège à première vue, qui lui a été renvoyé par la Chambre à propos du déni d’accès à la Cité parlementaire à Yvon Godin. À la troisième réunion, le sergent d’armes et son adjoint, ainsi que des représentants de la GRC et de la police d’Ottawa, étaient présents pour discuter de l’incident qui a donné lieu à la question de privilège. Au moment d’écrire ses lignes, le Comité n’avait pas encore fait rapport à la Chambre.

Le 30 septembre 2014, Joe Preston (Elgin—Middlesex—London) a présenté à la Chambre le Dix-Huitième Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre relativement à la sélection des membres des comités de la Chambre. Il a demandé à plusieurs reprises, en vain, le consentement unanime pour l’adoption du rapport.

À la fin de la période des questions du 30 septembre 2014, Brad Trost (Saskatoon—Humboldt) a posé une question à Joe Preston en sa qualité de président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La question portait sur les motifs de l’opposition des membres du NPD au dernier rapport du Comité. Le Président a jugé la question irrecevable parce qu’elle ne correspondait pas aux paramètres acceptables pour les questions aux présidents de comité. Par la suite, à la période des questions du 30 octobre 2014, Joe Preston a répondu à une question de Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord) concernant le futur programme du Comité et son 18e rapport.

Autres questions

Le 15 septembre 2014, le Président a demandé aux députés de se joindre à lui pour souhaiter la bienvenue au greffier par intérim, Marc Bosc, et un prompt rétablissement à Audrey O’Brien (greffière de la Chambre), qui a récemment dû subir une chirurgie d’urgence.

Le 22 octobre 2014, la Chambre n’a pas siégé en raison des attentats perpétrés au Monument commémoratif de guerre du Canada et à l’édifice du Centre du Parlement. Le 23 octobre 2014, exceptionnellement, les portes de la Chambre des communes ont été ouvertes au public avant la lecture des prières, qui a été télévisée. Pendant les affaires courantes, les chefs des trois partis reconnus ont fait des déclarations sur les événements du 22 octobre 2014 et ont remercié la police et le personnel de sécurité qui ont protégé les députés et le personnel de la Chambre. Par consentement unanime, la Chambre a également entendu des déclarations sur le sujet de représentants du Bloc québécois, du Parti vert et de Forces et Démocratie, ainsi que de la députée indépendante Maria Mourani (Ahuntsic). Une minute de silence a été observée en mémoire du caporal Nathan Cirillo. Le Président a aussi fait une déclaration à la Chambre à propos des mesures prises pour assurer la sécurité des députés et du personnel de la Chambre.

Le 23 octobre 2014, une motion a été adoptée afin que tous les votes qui devaient avoir lieu la veille soient remis et que la Chambre soit réputée avoir siégé ce jour-là aux fins de l’article 28 du Règlement, qui régit le calendrier de la Chambre des communes.

Députés

Le 15 septembre 2014, le Président a informé la Chambre que le greffier avait reçu du directeur général des élections les certificats d’élection de quatre nouveaux députés : John Barlow (Macleod); Arnold Chan (Scarborough—Agincourt); Adam Vaughan (Trinity—Spadina); et David Yurdiga (Fort McMurray—Athabasca).

Le 17 septembre 2014, Rob Merrifield (Yellowhead) a démissionné comme député. Stella Ambler (Mississauga-Sud) a été nommée au Bureau de régie interne pour le remplacer à compter du 26 septembre 2014.

Le 21 octobre 2014, Jean-François Larose (Repentigny) s’est retiré du caucus du Nouveau Parti démocratique, et, avec Jean-François Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), député indépendant, ils ont annoncé leur intention de siéger comme députés d’un nouveau parti politique : Forces et Démocratie.

Déclarations, résolutions et débats spéciaux

Les 15 et 16 septembre 2014, la Chambre a tenu des débats d’urgence sur l’éclosion du virus Ebola et sur la situation en Irak, respectivement.

À 14 h, le mercredi 17 septembre 2014, Son Excellence Petro Poroshenko, président de l’Ukraine, s’est adressé aux deux chambres du Parlement réunies à la Chambre des communes. Le 3 octobre 2014, pendant les déclarations des ministres, Stephen Harper (premier ministre), puis Thomas Mulcair et Justin Trudeau (chef du Parti libéral) ont fait des déclarations sur la mission militaire canadienne en Irak. Par consentement unanime, Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) a également fait une déclaration. Par la suite, le 6 octobre 2014, la Chambre des communes a débattu une motion du gouvernement concernant la mission militaire canadienne en Irak. La motion a été adoptée le 7 octobre 2014.

Le 21 octobre 2014, la Chambre a adopté une motion qui accorde le titre de citoyenne canadienne honoraire à Malala Yousafzai pour sa défense des droits fondamentaux de la personne et de l’accès à l’éducation, en particulier pour les filles et les femmes.

Gary Sokolyk
Direction des recherches pour le Bureau


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 37 no 4
2014






Dernière mise à jour : 2018-07-31