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Rapports législatifs


Québec

Les travaux de l’Assemblée nationale ont repris le 9 février 2010 après l’ajournement de la période des Fêtes. Au début de cette nouvelle période de travaux parlementaires, les premières pétitions électroniques ont été déposées à l’Assemblée. Cette nouveauté découle de la réforme parlementaire adoptée en 2009.

Un débat d’urgence concernant l’entente intervenue entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis d’Amérique en matière de marchés publics a été tenu le 16 février après que la présidence a statué sur la recevabilité de la demande de débat. Comme le prévoit le Règlement, ce débat restreint de deux heures n’a entraîné aucune décision de l’Assemblée.

Le 23 mars, lors du débat sur l’adoption de principe du projet de loi no 78, Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d’autres dispositions législatives, le ministre responsable a présenté une motion de scission. Le président ayant statué sur la recevabilité de cette motion, l’Assemblée en a débattu et l’a adoptée. En conséquence, le projet de loi a été scindé en deux projets distincts :

  • Projet de loi no 92 – Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale;
  • Projet de loi no 93 – Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d’autres dispositions législatives.

Le 30 mars, le ministre des Finances a prononcé le discours sur le budget pour l’année financière 2010-2011. Les crédits budgétaires ont également été déposés par la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l’Administration gouvernementale. Avant la fin de l’année financière 2009-2010, l’Assemblée a adopté les crédits provisoires représentant le quart de l’ensemble des crédits budgétaires (Loi no 1 sur les crédits 2010-2011). Le débat sur le discours sur le budget, dont la durée totale est de 25 heures, a ensuite été amorcé. L’étude des crédits budgétaires suivra en commissions parlementaires.

Directives de la présidence

Le 18 février, le président, Yvon Vallières, a rendu une décision concernant une demande de directive sur le dépôt d’un mandat spécial au sujet des crédits budgétaires pour la période du 1er avril au 30 juin 2010. La présidence de l’Assemblée a déjà précisé, par le passé, que l’émission d’un mandat spécial relève de l’entière initiative financière du gouvernement et qu’elle n’est pas habilitée à se prononcer sur la validité d’un tel mandat, ni sur son opportunité, un tel rôle relevant de la compétence des tribunaux. La présidence a rappelé aux parlementaires la préoccupation qu’elle a déjà formulée concernant le recours aux mandats spéciaux, à savoir qu’il n’est pas souhaitable que ceux-ci remplacent le processus d’étude et d’adoption des crédits prévu dans le Règlement, y compris les crédits provisoires.

Le président a également rendu le 9 mars une directive concernant la répartition des affaires inscrites par les députés de l’opposition et des interpellations entre les députés de l’opposition. Cette directive s’inscrit dans la logique de celles de novembre 2009 qui découlaient de la décision de deux députés du deuxième groupe d’opposition de siéger à titre de députés indépendants. Elle vise à respecter le choix des députés qui ont, le 21 avril 2009, adopté à l’unanimité les nouvelles règles de la réforme parlementaire. Cette approche permet ainsi de protéger les droits de l’opposition officielle ainsi que ceux du député de Mercier.

Composition de l’Assemblée nationale

Depuis le 14 janvier 2010, Robert Dutil, député de Beauce-Sud et ministre du Revenu, assume de façon intérimaire les fonctions ministérielles de Claude Béchard, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques, qui est présentement absent pour des raisons de santé.

Autres événements

L’Assemblée nationale du Québec a procédé, le 16 mars, au lancement de son site Internet renouvelé. Le site a été revu en profondeur pour offrir aux citoyens davantage de possibilités pour faire valoir leur point de vue auprès des députés et pour permettre aux citoyens de suivre d’heure en heure les travaux de l’Assemblée et des commissions parlementaires. Parmi les nouveautés offertes, il faut mentionner un calendrier détaillé des activités, un moteur de recherche plus efficace, une section vidéo et audio plus conviviale et un service gratuit d’abonnement à des fils d’information (fils RSS). Le site Internet de l’Assemblée est extrêmement riche et offre aux citoyens plus de 68 000 pages d’information. L’adresse du nouveau site est : assnat.qc.ca.

Le 7 février, le président inauguré à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale l’exposition Le Devoir : témoin de la vie politique québécoise, qui souligne le 100e anniversaire de ce quotidien indépendant du Québec.

Lancée le 17 février, la nouvelle série Figures de la démocratie met en lumière les grands personnages et institutions qui ont marqué l’histoire de la démocratie. Consacré à Henri Bourassa, le premier épisode a été diffusé le 22 février à 19 h, à la fois sur le Canal et sur assnat.qc.ca.

Le Canal de l’Assemblée nationale a diffuse le 14 mars dernier la 100e émission de la série Mémoires de députés. Pour l’occasion, Claire-Hélène Hovington, première femme députée de la circonscription de Matane était l’invitée de l’émission. Cette série est constituée d’entrevues accordées par d’anciens députés québécois au journaliste Gilles Morin. Les anciens parlementaires y racontent avec sensibilité et humour des épisodes mémorables de leur carrière et de l’histoire du Québec.

Enfin, le président a remis la Médaille d’honneur de l’Assemblée nationale à Dany Laferrière, pour l’obtention du prix littéraire Médicis 2009, et à Luc Robitaille, pour sa remarquable carrière au sein de la Ligue nationale de hockey.

Jacques Gagnon
Secrétariat de l’Assemblée

Commissions parlementaires

Après avoir tenu une consultation générale au cours des mois de septembre et octobre, la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles a consacré 16 séances à l’étude détaillée du projet de loi no 57, Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier. Celui-ci modifie la Loi sur les forêts et introduit un nouveau régime forestier basé sur la régionalisation de la prise de décisions relatives à la gestion et à la planification forestières. Lors de l’étude détaillée de ce projet de loi, la Commission a étudié plus de 370 articles. Rappelons que, préalablement à l’étude détaillée du projet de loi, la Commission en avait recommandé la réimpression en raison des nombreux amendements annoncés par la ministre responsable à la suite de la consultation générale.

Au cours des mois de février et mars, la Commission des institutions a tenu des auditions publiques dans le cadre de la consultation générale sur le projet de loi n° 78, Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d’autres dispositions législatives. Le projet de loi propose des modifications à la Loi électorale, plus particulièrement au niveau de la représentation électorale. À cet égard, il établit de nouvelles règles et modalités relatives à la détermination du nombre de circonscriptions électorales ainsi qu’à leur délimitation. Dans le contexte de cette consultation, la Commission a entendu plus d’une quarantaine de personnes et d’organismes. Comme il l’a été indiqué précédemment, une motion a été adoptée afin de scinder le projet de loi n° 78 en deux projets de loi distincts. À la suite de l’adoption de cette motion, le ministre responsable a présenté le projet de loi no 92, Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale ainsi que le projet de loi no 93, Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d’autres dispositions législatives.

Au cours des mois de janvier et février derniers, la Commission a consacré cinq séances à la tenue d’une consultation générale sur l’avant-projet de loi intitulé Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale. Trente-cinq personnes et organismes ont été entendus lors de cette consultation, dont quatre personnes qui avaient formulé une demande d’intervention sans présenter de mémoire. L’avant-projet de loi proposait de nouvelles règles concernant la confidentialité des dossiers d’adoption et trois nouveautés, soit l’adoption ouverte, l’adoption sans rupture du lien de filiation d’origine et la délégation judiciaire de l’autorité parentale.

En vertu de l’article 1 de la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles, la Commission de l’aménagement du territoire a procédé à des consultations particulières, à des auditions publiques et à l’étude du projet de règlement sur la sécurité des piscines résidentielles. Lors de l’étude de ce projet de règlement, la Commission a convenu de procéder de la même façon que pour l’étude d’un projet de loi, c’est-à-dire article par article. Cependant, puisque le pouvoir d’adopter et de modifier un projet de règlement appartient au gouvernement et non aux commissions parlementaires, les articles n’ont pas été adoptés. À la suite des séances tenues le 20 janvier et les 11 et 17 mars, la Commission a déposé son rapport dans lequel elle a formulé dix recommandations.

Aux mois de février et mars, la Commission de la santé et des services sociaux a tenu des consultations sur la question de mourir dans la dignité et, à cet égard, a entendu plus d’une trentaine d’experts et d’organismes. La Commission travaille présentement à la rédaction d’un document de consultation qu’elle devra remettre à la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité avant le 25 mai prochain. La Commission spéciale se chargera ensuite d’amorcer une vaste consultation auprès des Québécoises et des Québécois. Cette consultation devrait débuter à l’automne 2010.

Louise Beaudoin, députée de Rosemont, a été élue à la vice-présidence de la Commission de la santé et des services sociaux, le 10 février. Cette élection fait suite à la démission de Camil Bouchard, de son mandat de député de Vachon, le 6 janvier dernier.

Aux mois de février et mars, la Commission des transports et de l’environnement a tenu une consultation générale sur le projet de loi no 71, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives. Celui-ci modifie le Code de la sécurité routière en introduisant diverses mesures visant l’amélioration du bilan routier du Québec, telles que la suspension, pendant 24 heures, du permis de conduire de toute personne ayant un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 50 mg par 100 ml de sang, la mise en place de sanctions applicables notamment aux personnes qui s’adonneront à faire des courses de rue, ainsi qu’une mise à jour des règles de circulation pour les piétons et les cyclistes. À l’occasion de cette consultation, la Commission a reçu 35 mémoires et a entendu 26 personnes et organismes, dont deux personnes qui avaient formulé une demande d’intervention sans présenter de mémoire.

Le 4 février, la Commission de l’administration publique a procédé à l’audition du secrétaire général et responsable de l’administration au Bureau du Lieutenant-gouverneur, Michel Demers, et du secrétaire général du ministère du Conseil exécutif, Gérard Bibeau, afin d’assurer le suivi de la recommandation du chapitre 3 de son Vingt et unième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et dirigeants d’organismes publics.

Le 11 mars, la Commission a entendu pour la première fois la protectrice du citoyen concernant son rapport annuel de gestion 2008-2009, conformément à la Loi sur l’administration publique et au Règlement de l’Assemblée nationale.

Pétitions et commentaires en ligne

Quatre commissions se sont réunies jusqu’à maintenant en séance de travail afin de décider si elles se saisiront de pétitions présentées à l’Assemblée. Rappelons que, depuis l’entrée en vigueur de la réforme parlementaire, les commissions peuvent décider, à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire, de se saisir d’une pétition et ainsi d’entendre l’instigateur de la pétition ou ses représentants, de même que n’importe quelle personne et organisme. À ce jour, aucune commission ne s’est saisie d’une pétition.

Avec l’entrée en fonction du nouveau site Internet de l’Assemblée nationale, les citoyens peuvent désormais commenter via ce site tout projet de loi ou tout mandat réalisé par une commission parlementaire. Les projets de loi peuvent être commentés dès le moment de leur présentation, et ce, jusqu’à leur adoption finale. Les autres mandats peuvent être commentés dès qu’ils sont adoptés ou déférés à la commission compétente, et ce, jusqu’au dépôt du rapport. Avec cette nouveauté technologique, les parlementaires peuvent bénéficier des commentaires émis par les citoyens afin de mieux tenir compte de leurs préoccupations dans le cadre du travail en commission.

Stéphanie Boutin
Secrétariat des commissions

Sénat

La gouverneure générale, Michaëlle Jean, a prononcé le discours du Trône menant à l’ouverture de la troisième session de la 40e législature, le 3 mars dernier. Les cinq nouveaux sénateurs conservateurs (Robert Runciman, Vim Kochhar, Pierre-Hugues Boisvenu, Elizabeth Marshall et Rose-May Poirier), nommés en janvier 2010, ont été assermentés cette même journée dans l’enceinte du Sénat.

Après le discours du Trône, comme le veut la tradition, la première affaire dont a été saisi le Sénat est le projet de loi fictif S-1, Loi concernant les chemins de fer. Le leader adjoint du gouvernement a présenté le projet de loi fictif, qui a été lu pour la première fois. Il n’a fait l’objet d’aucune autre délibération par la suite. La première lecture de ce projet de loi affirme l’indépendance du Sénat par rapport à la Couronne, ainsi que son droit de délibérer sur toute question de son choix, sans tenir compte des politiques ou des orientations annoncées dans le discours du Trône.

La coutume au Sénat veut que deux nouveaux sénateurs présentent l’adresse en réponse au discours du Trône. Le 4 mars, les sénateurs Poirier et Runciman ont prononcé leur premier discours à titre de sénateurs lors du débat sur l’adresse, qui a été adoptée le 14 avril avec dissidence.

Retour au travail – législation

Dès le début de la nouvelle session, les sénateurs se sont affairés à remplir l’ordre du jour du Sénat en déposant plusieurs projets de loi d’intérêt public. Les projets de loi qui n’ont pas eu la chance de recevoir la sanction royale avant la prorogation ou la dissolution d’un parlement meurent au Feuilleton. Ils doivent donc être présentés de nouveau au début d’une nouvelle session et suivre le processus habituel des trois lectures.

Les projets de loi de la sénatrice Pierrette Ringuette, S-201, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit), et S-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit), ont été les premiers à être présentés au Sénat, le 4 mars. Ils étaient à l’étape de la deuxième lecture la session dernière, lors de la prorogation.

Le projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, a aussi été déposé de nouveau le lendemain du discours du Trône. Il avait franchi l’étape des trois lectures au Sénat et atteint celle de l’étude en comité à la Chambre des communes, lors de la session antérieure. Le projet de loi a été présenté pour la première fois au Sénat lors de la première session de la 38e législature. Il était alors parrainé par le sénateur Jerry Grafstein. Ce dernier ayant atteint l’âge de la retraite, le sénateur Terry Mercer a pris la relève cette session-ci en parrainant le projet de loi.

Les projets de loi de la sénatrice Céline Hervieux-Payette, S-204 et S-206, ainsi que ceux des sénateurs Joseph Day (S-208), Pamela Wallin (S-209), Tommy Banks (S-210), Jim Munson (S-211), Charlie Watt (S-212), Lowell Murray (S-213) et Linda Frum (S-215) ont également été présentés de nouveau en mars.

Le projet de loi très médiatisé de la députée manitobaine Joy Smith, le C-268, qui vise à modifier le Code criminel et à infliger une peine minimale pour les infractions de traite des personnes âgées de moins de 18 ans, était déjà à l’étape de la deuxième lecture au Sénat lors de la prorogation, en décembre 2009. La procédure de la Chambre des communes qui permet la réinsertion de certains projets de loi a permis de le renvoyer au Sénat afin qu’il soit présenté de nouveau et lu pour une première fois dès le lendemain du discours du Trône.

Lorsque l’ordre du jour et les affaires du Sénat ont été bien ancrés, le gouvernement a déposé quelques projets de loi concernant autant la politique intérieure que la politique internationale. Les projets de loi S-2, S-4, S-6 et S-7 sont similaires à des projets loi qui ont été présentés à la Chambre des communes lors de la deuxième session de cette législature. Le projet de loi S-3, pour sa part, était à l’étape du débat en troisième lecture au Sénat lors de la prorogation.

Sanction royale

La nouvelle session parlementaire a débuté en fin d’exercice financier. Le 24 mars, la Chambre des communes a donc transmis deux messages au Sénat pour le dépôt des projets de loi de crédits C-6 et C-7. Le projet de loi de crédits n° 5 pour l’année 2009-2010 prévoyait l’octroi des crédits rattachés au Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice 2009-2010, déposé au Sénat le 4 mars. Il s’agissait du troisième et dernier budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010. Les budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) avaient été approuvés en juin et décembre 2009, respectivement. Le projet de loi de crédits n° 1 pour l’année 2010-2011 prévoyait, pour sa part, le déblocage de crédits provisoires, conformément au Budget principal des dépenses présenté au Sénat le 4 mars. Ces deux projets de loi ont été adoptés en troisième lecture avec dissidence le 30 mars.

Le lendemain, le président a informé les sénateurs que Thomas Albert Cromwell, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la gouverneure générale, se rendrait au Sénat pour sanctionner les projets de loi. La Loi sur la sanction royale exige, en effet, qu’une cérémonie officielle soit tenue au moins deux fois par année, notamment pour le premier projet de loi de crédits de chaque session d’une législature.

Rapports de comités

La nouvelle session parlementaire a permis aux comités sénatoriaux de poursuivre et de terminer certaines études spéciales entreprises lors de sessions antérieures ainsi que d’en faire rapport au Sénat rapidement. C’est ainsi que, le 31 mars, la présidente du Comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce international a déposé au Sénat le 1er rapport intérimaire du Comité, intitulé Le Canada et la Russie : miser sur le succès d’aujourd’hui pour réaliser les potentiels de demain. Le sénateur William Rompkey, président du Comité sénatorial des pêches et des océans, a déposé, le 15 avril, le 2e rapport du Comité, dont le titre est Le contrôle des eaux de l’Arctique canadien : Rôle de la garde côtière canadienne. Enfin, le 27 avril, le sénateur David Smith a présenté le 2e rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, une étude proposant des modifications au Règlement du Sénat en ce qui a trait aux questions de privilèges.

Par ailleurs, le Sénat a voté en faveur de la motion présentée par le sénateur Art Eggleton le 29 avril. Celle-ci proposait de réinscrire à l’ordre du jour l’étude du 13e rapport du Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui s’intitule Pauvreté, Logement, Itinérance : Les trois fronts de la lutte contre l’exclusion et qui avait été déposé à la Chambre haute lors de la deuxième session de la 40e législature.

Rappel aux règlements et questions de privilège

Le 11 mars, le sénateur John Wallace a invoqué le Règlement au sujet des présences au Sénat et de l’article 136(5) du Règlement. Le président du Sénat a rendu sa décision sur-le-champ, prenant note du commentaire du sénateur Wallace. Quelques jours plus tard, le sénateur Wallace a invoqué l’article 59(10) du Règlement pour soulever, cette fois, une question de privilège concernant la présence du sénateur Raymond Lavigne au Sénat plus tôt durant la journée. Le sénateur Wallace a fait valoir que le sénateur était en congé et que, puisqu’il s’était déjà présenté au Sénat une fois depuis le début de la session, il ne pouvait, aux termes de l’article 136(5) du Règlement, s’y présenter de nouveau. Le président a rendu sa décision le 25 mars. Il a alors conclu qu’il n’y avait pas, à première vue, matière à question de privilège. Il y aurait plutôt eu manquement au Règlement, ce qui avait déjà été consigné au compte rendu dans la décision du 11 mars.

Le 15 avril, la sénatrice Anne Cools a invoqué le Règlement au sujet de la recevabilité du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans). La sénatrice Cools estimait que ce projet de loi portait « atteinte aux règles du Sénat, au droit établi du Parlement et à l’indépendance constitutionnelle des deux Chambres [sic] ». Le débat sur le rappel au Règlement portait, en grande partie, sur l’article 86.1 du Règlement de la Chambre des communes, qui permet le maintien des affaires émanant des députés d’une session à l’autre, à l’intérieur d’une même législature. Dans sa décision rendue le 20 avril, le président a rappelé aux sénateurs que chaque chambre est maîtresse de sa propre procédure, dans les limites de la Constitution et du droit. Par conséquent, il a jugé que la procédure entreprise pour l’étude du projet de loi C-268 était conforme aux pratiques et à la procédure parlementaires. Le lendemain, la motion portant deuxième lecture du projet de loi a été adoptée et le Sénat a envoyé le projet de loi au Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour étude et rapport.

Hommage

Le 15 avril, le Sénat a rendu hommage à la mémoire de Jean-Robert Gauthier, ancien sénateur, décédé le 10 décembre 2009.

Marie-Eve Belzile
Greffière à la procédure
Service des Journaux

Alberta

Les travaux du printemps de la troisième session de la 27e Assemblée législative ont commencé le 4 février 2010 avec le discours du Trône prononcé par le lieutenant-gouverneur sortant Norman L. Kwong. Le gouvernement y décrivait les plans qu’il entend mettre en œuvre pour améliorer les soins de santé et la compétitivité de l’Alberta dans l’économie mondiale. En voici les points saillants :

  • le gouvernement est déterminé à suivre les recommandations du Comité consultatif du ministre de la Santé et du Bien-être et à assurer un financement quinquennal stable aux services de santé de l’Alberta;
  • il entend continuer à puiser dans le Sustainability Fund de l’Alberta pour financer les municipalités, les programmes sociaux, les établissements d’enseignement et le réseau de santé;
  • des investissements dans la recherche et la technologie pour trouver des solutions aux problèmes environnementaux engendrés par l’exploitation des sables bitumineux de même que l’élimination éventuelle des bassins de décantation des résidus;
  • l’embauche de 100 nouveaux agents dans les forces policières de l’Alberta;
  • l’élaboration d’une nouvelle vision de l’éducation;
  • le traitement équitable de tous les Albertains visés par des programmes fédéraux universels.

Le jour de l’ouverture de la session, le premier ministre Ed Stelmach a présenté le projet de loi 1 intitulé Alberta Competitiveness Act, qui permet au lieutenant-gouverneur en conseil de former un comité pour étudier et élaborer des mesures permettant d’accroître la compétitivité de l’Alberta. Le comité devrait collaborer avec le gouvernement, l’industrie, les entreprises et les Albertains pour formuler des conseils au gouvernement sur la manière de favoriser une plus grande présence de l’Alberta dans l’économie mondiale. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 25 mars 2010.

Projets de loi d’initiative ministérielle

Voici quelques-uns des projets de loi adoptés par l’Assemblée :

  • Le projet de loi 7, Election Statutes Amendment Act, 2010, modifie la loi afin de moderniser le déroulement des élections provinciales. Les modifications ont été élaborées en collaboration avec le bureau du directeur général des élections et à partir des recommandations que l’ancien directeur général des élections a formulées dans son rapport sur les élections générales provinciales du 3 mars 2008. Ainsi, les directeurs du scrutin seront dorénavant nommés par le directeur général des élections plutôt que par le gouvernement; les recenseurs seront embauchés par les directeurs du scrutin sous la direction du directeur général des élections; des bureaux de vote par anticipation seront ouverts pour les citoyens qui désirent voter avant le jour du scrutin; les prisonniers auront le droit de voter; le directeur général des élections aura accès aux outils nécessaires pour examiner la possibilité d’utiliser de nouvelles technologies pour voter. L’opposition a présenté plusieurs amendements durant l’étude du projet de loi en comité plénier. Certaines questions ont été soulevées à propos du vote électronique et de l’absence de disposition prévoyant des dates fixes pour les élections. Le projet de loi ne contient pas de disposition à l’égard du financement des campagnes à la direction, comme le recommandait l’ancien directeur général des élections dans son rapport. Cependant, peu de temps après la présentation du projet de loi à l’Assemblée, le ministre de la Justice et procureur général, qui est aussi le parrain du projet de loi, a demandé que le Comité permanent de la sécurité et des services étudie les règles régissant la divulgation des renseignements financiers des candidats à la direction des partis politiques et qu’il formule des recommandations à cet égard. Conformément au Règlement, le Comité doit présenter son rapport à l’Assemblée au plus tard six mois après le début de l’enquête.
  • Le projet de loi 9, Local Authorities Election Statutes Amendment Act, 2010, modifie la loi en apportant plusieurs changements au déroulement des élections municipales. Ainsi, un citoyen possédant plus d’un domicile devra dorénavant en désigner un seul aux fins du vote. Parmi les autres changements, notons qu’un candidat qui finance lui-même sa campagne ne sera plus tenu de s’ouvrir un compte de banque et de divulguer ses renseignements financiers si sa campagne ne lui coûte pas plus de 10 000 $; que les contributions ne pourront dépasser 5 000 $ par année; qu’il sera obligatoire d’ouvrir un compte en banque pour les contributions provenant de toute personne autre que le candidat si le montant versé dépasse 5 000 $.
  • Le projet de loi 12, Body Armour Control Act. Selon la loi, toute personne qui désire se procurer un gilet de protection balistique doit posséder un permis, à l’exception des policiers, des agents de la paix, des ambulanciers, des inspecteurs de l’Alberta Gaming and Liquor Commission, des agents de sécurité privés détenteurs de permis et des autres personnes qui doivent porter un tel gilet de protection dans le cadre de leurs fonctions. Les personnes qui détiennent un permis de port d’arme à feu valide sont également exemptées. Les députés de la Wildrose Alliance se sont opposés au projet de loi, soutenant que ses dispositions violent le droit des personnes de se protéger. Ils ont aussi fait valoir que le gilet de protection balistique n’est pas une arme, et qu’on ne devrait donc pas avoir à obtenir un permis pour pouvoir en porter un.
  • Le projet de loi 16, Traffic Safety (Distracted Driving) Amendment Act, 2010, modifie la Traffic Safety Amendment Act pour interdire l’utilisation des téléphones cellulaires portatifs, d’autres dispositifs électroniques portatifs comme les GPS de même que les actions qui distraient les conducteurs, comme le maquillage. Les appareils mains libres et les appareils qui ne nécessitent pas de manipulation complexe seront encore permis. Parmi les exceptions, notons l’utilisation de téléphones cellulaires dans les situations d’urgence, par le personnel d’urgence et pour des usages commerciaux. Le projet de loi est actuellement en deuxième lecture et sera étudié lors de la prochaine session.

Projets de loi d’initiative parlementaire

  • Le projet de loi 201, Workers’ Compensation (Firefighters) Amendment Act, 2010, présenté par George Rogers (PC, Leduc–Beaumont–Devon), proposait des modifications à la Workers’ Compensation Act pour inclure le cancer primitif de l’œsophage et le cancer primitif des testicules dans la liste des cancers pour lesquels les pompiers peuvent réclamer une indemnisation pour accident du travail. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 12 avril 2010.
  • Le projet de loi 202, Mandatory Reporting of Child Pornography Act, présenté par Heather Forsyth (WA, Calgary–Fish Creek), vise à rendre obligatoire de dénoncer la possession de pornographie juvénile. Toute personne qui estime qu’un document constitue ou pourrait constituer de la pornographie juvénile doit en informer la police ou une autre autorité compétente. Le projet de loi contient des dispositions visant à protéger le dénonciateur et définit les mesures que les autorités doivent prendre une fois qu’elles sont informées de la situation. C’est la première fois qu’un projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire parrainé par un député de l’opposition reçoit la sanction royale.
  • Le projet de loi 203, Municipal Government (Local Access and Franchise Fees) Amendment Act, 2010, parrainé par Kyle Fawcett (PC, Calgary–North Hill), modifie la loi de façon à créer une formule normalisée pour calculer les droits d’accès et les redevances de franchisage. Au cours de la deuxième lecture, un amendement a été adopté pour renvoyer le projet de loi au Comité permanent des services communautaires. Le Comité doit présenter son rapport à l’Assemblée avant le 28 octobre 2010.

Budget 2010

Le 9 février 2010, Ted Morton, ministre des Finances et de l’Entreprise, a présenté le budget 2010 et les prévisions budgétaires pour l’exercice 2010-2011. Le budget prévoit un déficit de 4,7 milliards de dollars pour 2010-2011 et un déficit de 1,1 milliard de dollars pour 2011-2012. Le Sustainability Fund sera utilisé pour éponger ces déficits. On prévoit que la province retrouvera un budget équilibré en 2012-2013, avec un surplus de 505 millions de dollars. Selon les estimations, les recettes pour l’exercice 2010-2011 augmenteront de 423 millions (soit de 1,3 %) pour atteindre les 34 milliards. Les recettes provenant de l’exploitation des ressources devraient augmenter de 1,3 milliard de dollars (soit de 21,7 %), pour atteindre 7,3 milliards. On prévoit que l’économie de l’Alberta connaîtra une croissance de 2,6 % en 2010.

Une étude interministérielle a permis de recenser des économies possibles de 1,3 milliard de dollars, qui seront réinvesties dans les secteurs prioritaires désignés par le gouvernement.

Selon les prévisions, les frais d’exploitation augmenteront de 5,6 % (soit de 1,7 milliard de dollars) pour atteindre 33,2 milliards. De ce montant, 759 millions seront versés aux services de santé de l’Alberta pour effacer le reste de leur déficit. Le financement des activités de base des services de santé de l’Alberta augmentera de 1,3 milliard de dollars, montant qui comprend 812 millions en rajustement. Le financement des conseils scolaires augmentera de 250 millions de dollars. Les prestations versées aux personnes âgées, aux personnes gravement handicapées et à celles souffrant de déficience développementale resteront les mêmes.

Cette année, le budget principal des dépenses a été renvoyé pour la deuxième fois aux cinq comités principaux de l’Assemblée en fonction de leur mandat. Ces comités se sont rencontrés en soirée, de 18 h 30 à 21 h 30, pour étudier les budgets des dépenses des 23 ministères. Le budget du Conseil exécutif a été étudié par le Comité des crédits. Le vote sur le budget principal des dépenses et le budget du bureau de l’Assemblée législative a eu lieu le 18 mars 2010.

Changements au caucus

Dave Taylor (Calgary–Currie) a quitté le caucus libéral (Opposition officielle) le 12 avril 2010 pour siéger à titre de député indépendant. M. Taylor a été élu pour la deuxième fois député de l’Assemblée législative de l’Alberta dans la circonscription de Calgary–Currie le 3 mars 2008. Il est actuellement membre du Comité permanent sur l’économie, du Comité permanent sur les services communautaires et du Comité permanent des privilèges, des élections, du Règlement et des impressions. L’Assemblée compte maintenant deux députés indépendants.

Vérificateur général

Le 14 avril 2010, l’Assemblée a adopté le rapport du Comité spécial de sélection du vérificateur général recommandant la nomination de Merwan N. Saher au poste de vérificateur général de l’Alberta pour un mandat de 6 ans. M. Saher a travaillé au bureau du vérificateur général pendant plus de 30 ans et il est vérificateur général adjoint depuis 1996.

Nouveau lieutenant-gouverneur

Le 8 avril 2010, le colonel à la retraite Donald Stewart Ethell a été nommé le 17e lieutenant-gouverneur de l’Alberta par le premier ministre Stephen Harper. Né en juillet 1937 à Vancouver, en Colombie-Britannique, le col. Ethell a servi dans les Forces canadiennes pendant 38 ans et a pris part à 14 opérations de maintien de la paix à Chypre, au Liban, en Israël et dans les Balkans. Depuis sa retraite, il travaille auprès des vétérans canadiens et il est président de l’Association canadienne de Vétérans des forces de la paix des Nations Unies. Il a reçu l’ordre de l’excellence de l’Alberta en 2001. Le col. Ethell a assumé ses fonctions de lieutenant-gouverneur le 11 mai 2010.

Ajournement de la session du printemps

La troisième session de la 27e  législature a pris fin le 21 avril 2010, après 31 jours de séance. À la fin de la session, 15 projets de loi d’initiative ministérielle, deux projets de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire et trois projets de loi d’intérêt privé ont été adoptés par l’Assemblée.

Autres affaires

Le 9 mars 2010, le Président Ken Kowalski a organisé une cérémonie dans la rotonde de l’édifice de l’Assemblée législative en l’honneur de la communauté francophone de l’Alberta. Les Rendez-vous de la Francophonie célèbrent la culture et l’histoire des francophones de la province. Hector Goudreau, ministre des Affaires municipales, Harry Chase (Parti lib., Calgary–Buffalo), représentant l’Opposition officielle, et Dolorese Nolette, présidente de l’Association canadienne-française de l’Alberta s’étaient joints au Président pour cette cérémonie.

Le 12 avril 2010, le Président Kowalski a fait une déclaration devant l’Assemblée pour souligner « la fin d’une ère » et le décès de John Babcock le 19 février 2010, le dernier vétéran canadien connu de la Première Guerre mondiale. Le Président a également souligné les sacrifices, accomplissements et contributions de tous ceux qui ont servi le Canada pendant la Première Guerre mondiale.

Le 22 février 2010, le Président a accueilli les Guides du Canada dans la rotonde de l’édifice de l’Assemblée législative pour souligner le 100e anniversaire de l’organisation. Le Président a rendu hommage au travail que les guides accomplissent dans leurs communautés.

Le programme « député d’un jour » du Président s’est déroulé les 12 et 13 avril 2010. Soixante-dix-neuf élèves des quatre coins de l’Alberta ont participé à ce programme qui vise à donner aux élèves de niveau secondaire la chance de découvrir en quoi consiste le travail des députés. En discutant avec ces derniers et en participant à ce programme de deux jours, les élèves ont pu voir comment les députés remplissent leurs fonctions de législateur et de représentant de leur collectivité. La Légion royale canadienne (direction de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest) parraine ce programme et y prend également part.

Enfin, le Président a aussi organisé une réception dans la rotonde de l’édifice de l’Assemblée législative le 14 avril 2010 pour célébrer Vaisakhi, une fête sikhe ancienne du Panjab visant à souligner le début de la saison des récoltes et de la nouvelle année solaire.

Micheline Gravel
Greffière des Journaux/
Recherches pour le Bureau

Nouveau-Brunswick

La quatrième session de la cinquante-sixième législature a été ajournée le vendredi 16 avril 2010 au terme de 68 jours de travaux qui ont largement porté sur une proposition d’entente en matière d’énergie avec Hydro-Québec. L’entente a été au centre de la période des questions, des déclarations de députés et des affaires émanant de l’opposition. La Chambre a reçu 256 pétitions, dont la majorité portait sur la vente d’Énergie NB.

Proposition d’entente en matière d’énergie

Le protocole d’entente, signé en octobre 2009 par le gouvernement du Québec et celui du Nouveau-Brunswick, prévoyait une baisse et une meilleure prévisibilité des tarifs d’électricité ainsi que l’acquisition, par Hydro-Québec, de la majeure partie des actifs d’Énergie NB, pour la somme de 4,75 milliards de dollars – soit l’équivalent de la dette d’Énergie NB. Aux termes de cette entente, les clients résidentiels auraient profité de tarifs gelés pour cinq ans, et les clients commerciaux, d’une baisse substantielle de leurs tarifs.

En janvier 2010, différents changements ont été annoncés, soit que le Nouveau-Brunswick conserverait la propriété et le contrôle des réseaux de distribution et de transport, qu’Énergie NB demeurerait une société de la Couronne dont la province serait le propriétaire-exploitant, que le Nouveau-Brunswick obtiendrait 3,2 milliards de dollars pour la vente de ses actifs – montant qui devrait permettre d’éliminer la dette générée par les installations de production d’Énergie NB – et que les clients commerciaux continueraient de profiter d’avantages tarifaires substantiels. Les autres avantages découlant de l’entente, soit l’élimination de la plupart des risques financiers associés à la production d’hydroélectricité et à l’amortissement d’un imposant portefeuille de dette, devaient demeurer essentiellement les mêmes.

Le gouvernement a ensuite annoncé qu’après le dépôt du projet de loi et la conclusion d’ententes définitives se tiendraient plus de 30 jours de débat à la législature. Un comité législatif serait aussi chargé d’examiner les ententes conclues et d’entendre des experts et les intervenants intéressés pour que le processus soit le plus ouvert et transparent possible, conformément aux demandes formulées en ce sens.

L’opposition officielle a critiqué l’entente. Elle a affirmé que même si gouvernement avait promis de ne pas vendre le service public, il s’était pourtant engagé dans des négociations en ce sens, sans avoir le mandat de le faire. Le chef de l’opposition, David Alward, a dit croire que le processus qu’entendait suivre le gouvernement pour étudier l’entente définitive serait vain, puisqu’il ne prévoyait aucune participation publique à des consultations dignes de ce nom, et que des solutions de rechange ne seraient pas prises en compte. L’opposition a déposé des motions demandant au gouvernement de retarder la mise en œuvre de l’entente jusqu’à la tenue d’une élection générale ou d’un référendum sur la question.

Le 24 mars 2010, le premier ministre Shawn Graham a annoncé à la Chambre que la province suspendait ses discussions sur la finalisation de l’entente en matière d’énergie avec Hydro-Québec. Il a alors indiqué qu’au cours des dernières semaines, alors que le gouvernement s’efforçait de faire de l’entente énergétique un document juridique à part entière, Hydro-Québec avait demandé que des modifications soient apportées à l’entente, des modifications qu’il jugeait inacceptables en raison d’une baisse de valeur et de l’augmentation de certains risques pour les Néo- Brunswickois. Le premier ministre a déclaré que le changement de position d’Hydro-Québec rendait irréalisables, sur le principe, les modalités de l’entente, ce que le gouvernement ne pouvait accepter.

Lois

Parmi les projets de loi notables ayant été adoptés ou étudiés pendant la session, notons les suivants :

  • Projet de loi 12 – Le projet de loi intitulé Loi de l’Agence des services internes du Nouveau Brunswick a été déposé par le ministre de l’Approvisionnement et des Services Ed Doherty afin de moderniser le fonctionnement du gouvernement. Conformément au projet de loi, une seule agence – plutôt que l’ensemble des organismes de chacun des ministères – assurerait la prestation des services, de façon à permettre aux ministères de centrer leurs efforts sur la prestation des programmes et des services publics.
  • Projet de loi 49 – Le projet de loi intitulé Loi sur les garderies éducatives a été déposé par le ministre du Développement social Kelly Lamrock, qui a souligné qu’en plus de doter le gouvernement des pouvoirs de réglementation nécessaires pour assurer la sécurité des garderies, le projet de loi vise à donner au ministre le pouvoir de réglementer la qualité des services éducatifs offerts dans les garderies pour la petite enfance. Le projet de loi vise à faire en sorte que toutes les garderies éducatives se conforment à un programme cadre approuvé, et que le personnel reçoive la formation réglementaire sur celui-ci et un salaire de professionnels. Il permettrait au Nouveau-Brunswick de se doter d’un régime comparable à celui d’autres provinces et territoires qui possèdent une loi distincte régissant les garderies et les services éducatifs.
  • Projet de loi 58 – Par suite du dépôt du rapport intitulé Pour un système de santé en français amélioré au Nouveau-Brunswick, qui contient des recommandations en vue d’améliorer le système de santé en français, la ministre de la Santé Mary Schryer a déposé le projet de loi intitulé Loi relative à la langue et aux services de santé, qui propose des solutions pour que les communautés linguistiques distinctes de la province soient reconnues dans le système de santé. La ministre a indiqué que les modifications proposées sont fondées sur ce qui a été exprimé par la population francophone et qu’elles permettraient au Nouveau-Brunswick de solidifier son système de santé et d’en améliorer l’efficacité.
  • Projet de loi 39 – Le projet de loi intitulé Loi sur l’inclusion économique et sociale, déposé par le ministre du Développement social, vise à créer la Société de l’inclusion économique et sociale du Nouveau-Brunswick, une société indépendante, non partisane et composée d’intervenants. Elle gérerait des questions d’intérêt provincial comme l’égalité des prestations de maladie et la politique en matière de pauvreté du Nouveau-Brunswick. Elle assurerait également la création et le financement de réseaux d’inclusion communautaire afin de relever des défis comme l’égalité de l’accès aux transports, le mentorat jeunesse pour la littéracie et l’hébergement des personnes handicapées au sein de la communauté.
  • Projet de loi 57 – Le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général a été déposé par le chef de l’opposition, M. Alward. Il exigeait que le vérificateur général fasse rapport annuellement et soixante jours avant une élection générale, à l’Assemblée législative, sur le travail de son bureau et sur le fait qu’il a reçu ou non dans l’exécution du travail de son bureau toutes les informations et tous les éclaircissements qu’il a demandés. Le projet de loi a été rejeté à l’étape de la deuxième lecture.
  • Projet de loi 25 – Le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, proposé par le chef de l’opposition, vise à faire passer d’un à cinq jours la suspension du permis de toute personne qui donne un échantillon d’haleine pour lequel l’appareil de détection indique « Warn ».
  • Projet de loi 54 – Une autre modification a été proposée à la Loi sur les véhicules à moteur par le ministre de la Sécurité publique John Foran, qui a indiqué que le gouvernement appuyait le principe sous-tendant le projet de loi 25. Il a souligné le fait que la Loi sur les véhicules à moteur autorise actuellement les policiers à suspendre pendant 24 heures le permis de tout conducteur présentant un taux d’alcoolémie de 0.05 % dans le sang. La modification vise à faire passer la période de suspension à sept jours et à éliminer le permis temporaire de sept jours délivré conformément au régime administratif de suspension des permis qui vise les conducteurs accusés d’une infraction en vertu du Code criminel.
  • Projet de loi 52 – Le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur l’éducation, déposé par le chef de l’opposition, définit le harcèlement et l’intimidation. Il aurait fait en sorte que ces deux comportements portent suspension et aurait obligé les parties en cause à participer à des programmes de sensibilisation. Le projet de loi n’a pas franchi l’étape de la deuxième lecture.

Le 7 avril 2010, le député du gouvernement Burt Paulin a présenté une motion d’attribution de temps pour encadrer les délibérations qui concernent les 19 projets de loi du gouvernement encore au Feuilleton.

Démissions et départs à la retraite

Rose-May Poirier (PC, Rogersville-Kouchibouguac) a remis sa démission le 26 février 2010 et a ensuite été nommée au Sénat du Canada. Élue pour la première fois en 1999, puis réélue en 2003, elle a été ministre du Bureau des ressources humaines, ministre des Gouvernements locaux et ministre responsable des Affaires autochtones. Elle a été élue de nouveau en 2006.

Six députés ont annoncé qu’ils n’allaient pas se représenter à l’élection prévue à l’automne :

  • Antoon (Tony) Huntjens (PC, Charlotte-Campobello), élu pour la première fois en 1999 (Charlotte- Ouest), puis réélu le 9 juin 2003 et en 2006. Il a été ministre des Services familiaux et communautaires et ministre responsable du Conseil consultatif des aînés.
  • Stuart Jamieson (Lib., Saint John-Fundy), élu pour la première fois en 1987, puis réélu en 1991, 1995, 2003 et 2006. Il a été ministre d’État à l’Aménagement rural, ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural et ministre du Tourisme et des Parcs.
  • Joan MacAlpine-Stiles (Lib., Moncton-Ouest), élue pour la première fois comme PC en 1999 (Moncton Sud), puis réélue en 2003 (Moncton Ouest) et en 2006. Elle a été ministre des Municipalités, ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick, ministre des Services familiaux et communautaires et ministre du Tourisme et des Parcs. Elle a joint les rangs du caucus libéral du premier ministre Shawn Graham en avril 2007.
  • Roly MacIntyre (Lib, Saint John-Est), élu pour la première fois en 1995 (Saint John Champlain), puis réélu en 2003 et en 2006. Il a été ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail, ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture, et enfin ministre de l’Approvisionnement et des Services.
  • Eugene McGinley (Lib., Grand Lake-Gagetown), élu pour la première fois en 1972, puis réélu en 1974 (Bathurst) et en 2003 (Grand Lake). Il a été président de la Chambre, ministre d’État aux Aînés et ministre d’État à l’Habitation.
  • Jeannot Volpé (PC, Madawaska-les-Lacs), élu pour la première fois en 1995, puis réélu en 1999, 2003 et 2006. Il a été ministre des Ressources naturelles, ministre des Finances et chef de l’opposition officielle.

Au moment de l’ajournement, la Chambre comptait 32 députés du Parti libéral, 21 députés du Parti progressiste-conservateurs et 2 sièges vacants.

Le 7 avril, une cérémonie a eu lieu en l’honneur de Patrick A.A. Ryan, c.r., qui prend sa retraite après avoir assumé les fonctions de commissaire aux conflits d’intérêts. La cérémonie visait à souligner les services distingués qu’il a rendus aux députés et à l’Assemblée législative dans le cadre de ses fonctions. M. Ryan a été juge à la Division de première instance de la Cour du Banc de la Reine, juge d’office de la Cour d’appel et juge à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.

Travaux de restauration

La phase 4 des travaux entrepris à l’édifice de l’Assemblée législative se poursuit selon l’échéancier établi; elle comprend la restauration de la maçonnerie historique et la construction d’un nouveau toit de cuivre. À la phase 5, les travaux consisteront à terminer le toit de cuivre et la maçonnerie, à aménager une nouvelle entrée dans l’atrium du côté sud est, à mettre en valeur la cour de la bibliothèque et à refaire l’aménagement paysager.

Loredana Catalli Sonier
Greffière, Assemblée législative du Nouveau Brunswick

Ontario

La 1re session de la 39e législature a repris le 16 février 2010, avant d’être prorogée le 4 mars. Amorcée le 28 novembre 2007, cette session a donc duré 828 jours, ce qui en fait la plus longue de l’histoire de l’Ontario. Le lieutenant gouverneur, David C. Onley, a ouvert la 2e session de la législature avec la lecture du discours du Trône à l’Assemblée législative le 8 mars 2010.

Avant la prorogation, l’Assemblée a fait ses adieux à certains visages familiers et elle en a accueilli de nouveaux à la suite d’élections partielles. Robert Runciman a ainsi été nommé au Sénat du Canada par le premier ministre, après avoir représenté la population de Leeds–Grenville pendant près de 30 ans, et Jim Watson, le député d’Ottawa Ouest–Nepean, a quant à lui démissionné pour se porter candidat à la mairie d’Ottawa. Les électeurs de ces deux circonscriptions ont donc été appelés aux urnes le 4 mars 2010. Lors de ces élections partielles, Steve Clark a remporté la victoire dans la circonscription de Leeds–Grenville, et Bob Chiarelli a été élu dans celle d’Ottawa Ouest–Nepean. Il s’agit d’un retour à l’Assemblée législative de l’Ontario pour M. Chiarelli, qui a en effet représenté la population d’Ottawa Ouest de 1987 à 1997. De plus, Glen Murray, qui a été maire de la Ville de Winnipeg de 1998 à 2004, a été élu lors de l’élection partielle du 4 février 2010. Il représente maintenant la circonscription de Toronto Centre, occupant le siège laissé vacant par George Smitherman en novembre 2009.

Toujours avant la prorogation, certaines affaires demeurant au Feuilleton et Feuilleton des avis ont été reportées de la première à la deuxième session, à la même étape où elles se trouvaient devant la Chambre et ses comités.

Le 19 avril 2010, le Président a rendu une décision devant la Chambre à propos d’une disposition de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local qui exigeait qu’un comité législatif entreprenne son examen dans un délai donné. La Loi prévoyait en effet qu’un comité de l’Assemblée législative entreprenne son examen au plus tard quatre ans après qu’elle a reçu la sanction royale, ce qui menait au 28 mars 2010. Selon les partis de l’opposition, le gouvernement était coupable d’outrage à l’Assemblée pour ne pas avoir respecté cette disposition de la Loi puisqu’on avait dépassé la date limite pour prendre les mesures nécessaires afin de permettre à un comité législatif d’entreprendre l’examen pertinent. Le gouvernement a alors répondu que cette disposition de la Loi serait abrogée si un projet de loi (le projet de loi 16) était adopté. Ce projet de loi avait été déposé avant la date limite du 28 mars et était alors débattu à la Chambre. Le Président n’a pas jugé qu’il y avait matière à outrage, mais il a renvoyé l’affaire au Comité permanent de l’Assemblée législative parce que ces dispositions parfois enchâssées dans les lois afin d’exiger un examen ultérieur par un comité législatif l’inquiétaient.

Travaux des comités

Le Comité spécial de la santé mentale et des dépendances, qui a été chargé le 24 février 2009 de faire rapport sur une vaste stratégie provinciale sur la santé mentale et la lutte contre les dépendances, a déposé son rapport provisoire le 31 mars 2010. Le Comité a poursuivi ses audiences en avril.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux examine le fonctionnement des organismes gouvernementaux et étudie les propositions de nomination à de tels organismes, conseils et commissions. En mars 2010, il a déposé son rapport attendu depuis longtemps sur la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Le Comité a entre autres recommandé qu’on établisse une équipe spéciale pour lutter contre le crime sur les marchés financiers; que le ministère des Finances établisse un fonds d’indemnisation financé par l’industrie; que la Commission établisse un comité consultatif d’investisseurs; qu’on nomme un représentant des investisseurs au conseil d’administration de la Commission et qu’on lance un examen officiel de la gouvernance d’entreprises en Ontario. Le Comité a aussi recommandé que la Commission et la province continuent de travailler avec les autres ordres de gouvernements, ainsi qu’avec d’autres organismes de réglementation et intervenants, afin de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières.

Le Comité permanent de la justice a étudié le projet de loi 158, Loi visant à abroger et à remplacer les lois régissant l’Association des comptables généraux accrédités de l’Ontario, les Comptables en management accrédités de l’Ontario et l’Institut des comptables agréés de l’Ontario. Il a tenu des audiences publiques en avril, et procédé à l’étude article par article le 29 avril 2010. Rapport devait être fait du projet de loi modifié le 3 mai 2010.

Le Comité permanent de l’Assemblée législative s’est réuni pendant trois semaines pour étudier le projet de loi 231, Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur le financement des élections. Ce projet de loi est la réponse du gouvernement aux recommandations d’un rapport déposé par le Comité spécial des élections en juin 2009. Le projet de loi modifié a été renvoyé à la Chambre le 22 avril 2010, et est maintenant débattu en troisième lecture.

Le Comité permanent de la politique sociale a tenu des audiences publiques dans le cadre de son étude du projet de loi 242, Loi modifiant la Loi sur l’éducation et d’autres lois en ce qui concerne les éducateurs de la petite enfance, la maternelle et le jardin d’enfants, les programmes de jour prolongé et d’autres questions. Le Comité a tenu trois jours d’audiences publiques sur une période de deux semaines, et il a modifié le projet de loi pendant son étude article par article avant de le renvoyer à la Chambre pour son adoption.

Katch Koch
Greffier de comité

Saskatchewan

La troisième session de la trente-sixième législature a repris le lundi 8 mars 2010. La session du printemps a été le théâtre de plus de rancœur qu’au cours des dernières années. Le Président, Don Toth, a rendu plusieurs décisions sur des sujets comme la présentation orale de pétitions, les déclarations de députés et de ministres, les expressions non parlementaires, la convention relative aux affaires en instance, les moments où peuvent se réunir les comités permanents, le recours à la clôture, la pertinence des questions orales et les réponses aux questions écrites.

Un conflit majeur est survenu au cours de la session au sujet des heures de séance, qui a culminé avec le dépôt d’une motion par le gouvernement afin de prolonger les séances quotidiennes et siéger de huit heures à minuit. Le leader du gouvernement à la Chambre, Dan D’Autremont, prétendait que les heures supplémentaires étaient nécessaires parce que l’opposition retardait indûment le programme législatif du gouvernement. Le leader de l’opposition à la Chambre, Kevin Yates, affirmait pour sa part que son caucus ne faisait qu’utiliser tout le temps que lui accorde le calendrier des travaux législatifs. Le gouvernement a invoqué la clôture pour le débat sur la motion visant à prolonger les heures de séance, et celle-ci a été adoptée et est entrée en vigueur le lundi 26 avril 2010.

Le budget

Le 24 mars 2010, le ministre des Finances, Rod Gantefoer, a présenté le budget de la province pour 2010 2011. Sur le thème « un budget équilibré, axé sur l’avenir et responsable », le ministre a promis de réduire la taille de la fonction publique et l’ensemble des dépenses gouvernementales. Les ministères de l’Éducation et de la Santé ont bien obtenu des hausses de leur budget global, mais certains de leurs programmes ont encore subi des compressions comme par exemple les services de chiropractie subventionnés.

L’opposition a critiqué le gouvernement pour avoir qualifié son budget d’équilibré alors que ses dépenses excèdent ses recettes et que la différence est couverte par le Fonds de croissance et de sécurité financière. Le gouvernement a justifié ses pratiques comptables en faisant valoir qu’il employait les mêmes méthodes que le parti de l’opposition lorsqu’il était au pouvoir. Le vérificateur de la province, Fred Wendel, a encore une fois reproché au gouvernement de la Saskatchewan de n’utiliser que les états financiers du fonds des recettes générales lorsqu’il présente son budget et sa situation financière. Le vérificateur a d’ailleurs précisé que tous les autres gouvernements au pays utilisent plutôt des états financiers condensés, qui examinent l’ensemble des recettes et des dépenses gouvernementales, y compris celles des sociétés d’État.

Les projets de loi

Jusqu’à présent, 32 projets de loi ont été étudiés et renvoyés à l’Assemblée. Notons en particulier le projet de loi 133, la Tobacco Control Amendment Act, qui restreint encore plus la vente des produits du tabac et la publicité à ce sujet. Il interdit aussi le tabac sans fumée dans les écoles et rend illégal le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un enfant de moins de 16 ans.

Les questions environnementales ont fait l’objet de nombreux projets de loi pendant la session du printemps. Étant donné l’adoption d’une réglementation axée sur les résultats, de nombreux projets de loi sont bonifiés, amendés, refondus ou abrogés. Parmi les nouveaux projets de loi, mentionnons :

  • la Conservation Easements Amendment Act, 2009,
  • la Environmental Management and Protection Act, 2009,
  • la Forest Resources Management Amendment Act,
  • la Environmental Assessment Amendment Act, 2009,
  • la Management and Reduction of Greenhouse Gases Act,
  • la Wildlife Habitat Protection (Land Designation) Amendment Act, 2009 et
  • la Management and Reduction of Greenhouse Gases Act.

Ce dernier vise à créer le bureau des changements climatiques, à mettre sur pied plusieurs sociétés spéciales sans but lucratif, dont le fonds de la Saskatchewan pour les technologies, à établir des niveaux d’émission de référence et à définir les modalités des inspections ainsi que de l’observation et de l’application de la loi.

Travaux des comités

Le Comité permanent des sociétés d’État et des organismes centraux a déposé son neuvième rapport : Inquiry into Saskatchewan’s Energy Needs – Final Report. Ce rapport final décrit l’information recueillie par le Comité durant les audiences publiques qu’il a tenues en octobre 2009 et janvier 2010 à Regina, Saskatoon, La Ronge, Lloydminster, Prince Albert, Yorkton et Estevan. En tout, le Comité a tenu 18 jours d’audiences, il a entendu 63 témoins et reçu 42 mémoires écrits. Le rapport final résume l’ensemble des témoignages, souligne les thèmes abordés dans toutes les audiences publiques et présente des recommandations. En se fondant sur l’information qui lui a été présentée, le Comité a formulé 20 recommandations.

Les projets de loi, le budget principal des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses sont actuellement étudiés par les comités. Les deux budgets ont été renvoyés aux comités le 1er avril 2010.

Départs à la retraite et nominations de fonctionnaires indépendants

Fred Wendel, vérificateur de la province, et Gerrald Gerrand, commissaire aux conflits d’intérêts, ont tous deux pris leur retraite. Les députés leur ont rendu hommage devant l’Assemblée législative et le Président a organisé une réception à leur intention. Ronald L. Barclay, c.r., est devenu le nouveau commissaire aux conflits d’intérêts le 29 avril dernier.

Stacey Ursulescu
Attachée de recherche de comité

Colombie-Britannique

La deuxième session de la 39e législature a débuté le 9 février 2010. Il a fallu ajuster le calendrier de la session du printemps en raison de la tenue des Jeux olympiques d’hiver de Vancouver, du 12 au 18 février. Les Jeux paralympiques ont coïncidé avec la semaine de la circonscription électorale, du 15 au 18 mars.

Le 11 février 2010, le premier ministre Stephen Harper, avec la permission de la Chambre, a pris la parole à l’Assemblée législative. Dans son allocution, la première de la part d’un premier ministre dans toute l’histoire de l’Assemblée législative, il a souligné la contribution de la Colombie-Britannique au Canada et les répercussions partout au pays des Jeux d’hiver qui allaient s’ébranler.

Tout de suite après l’allocution du premier ministre, puis les 1er et 22 mars, le premier ministre Gordon Campbell et la chef de l’opposition Carole James ont fait des déclarations à la Chambre concernant les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2010.

Discours du Trône

Le discours du Trône prononcé par le lieutenant-gouverneur Steven Point faisait état de l’intention du gouvernement de profiter de l’élan donné par les Jeux olympiques pour mettre en oeuvre de nouvelles initiatives destinées à créer de l’emploi, à assainir l’environnement et à aider les familles ayant des enfants. Voici quelques mesures importantes annoncées dans le discours : nouveaux partenariats avec les Premières nations, initiatives économiques intergouvernementales, investissements dans l’énergie propre et plan visant à accroître le commerce et l’investissement à l’échelle internationale en se positionnant comme la porte d’entrée au Canada par le Pacifique.

En réaction au discours, l’opposition a déploré l’absence de vision économique pour la Colombie-Britannique au lendemain des Jeux olympiques. Mentionnant les difficultés découlant de la récession économique, Mme James a affirmé la ferme volonté de son parti de rechercher un juste équilibre entre une économie ferme, dynamique et durable et les préoccupations sociales et environnementales.

Budget

Le 2 mars, le ministre des Finances Colin Hansen déposait le budget 2010-2011 de la province, un budget jetant les fondements de la croissance économique future, protégeant les services vitaux du gouvernement et poursuivant l’élan imprimé par les Jeux olympiques. Le budget prévoit un déficit de 1,7 milliard de dollars pour 2010-2011 et un retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014. Au cours du discours du budget, M. Hansen a annoncé deux nouvelles initiatives : un supplément à la subvention aux propriétaires ruraux et du Nord et un programme de report de l’impôt foncier des propriétaires ayant des enfants de moins de 18 ans. Le budget fournissait aussi des détails sur les avantages économiques de la taxe de vente harmonisée (TVH) de 12 % qui est proposée.

Le porte-parole de l’opposition en matière de finances, Bruce Ralston, a cependant dit du budget qu’il est imprévoyant et qu’il dénote l’absence de stratégie du gouvernement pour faire progresser l’économie au sortir des Jeux olympiques. Il a aussi mis en doute les présumés avantages économiques de la TVH, qualifiant celle-ci de moyen de transférer l’impôt des sociétés aux consommateurs.

Législation

À la fin de la période à l’étude, les projets de loi suivants du gouvernement avaient reçu la Sanction royale :

  • Projet de loi 2 – Budget Measures Implementation Act, 2010
  • Projet de loi 3 – Supply Act (N°. 1), 2010
  • Projet de loi 4 – Miscellaneous Statutes Amendment Act, 2010
  • Projet de loi 6 – Finance Statutes Amendment Act, 2010
  • Projet de loi 9 – Consumption Tax Rebate and Transition Act

Au mois d’avril, les débats à l’Assemblée législative ont surtout porté sur le projet de loi 9, qui vise à abolir la taxe de vente provinciale de 7 % et à établir le cadre administratif nécessaire pour permettre l’application de la TVH de 12 % à compter du 1er juillet, conformément à la loi fédérale à cet effet. Pour le gouvernement, la TVH est une taxe plus efficace qui aura pour effet de stimuler la croissance économique et la création d’emplois. L’opposition affirme pour sa part que cette taxe est injuste et qu’elle causera du tort aux familles britanno-colombiennes. Une campagne citoyenne menée par l’ancien premier ministre William Vander Zalm bat son plein hors les murs de la Chambre afin de supprimer la TVH et de restaurer la taxe de vente provinciale.

Travaux des comités

Au moment d’écrire ces lignes, trois comités parlementaires s’étaient vu confier leur mandat pour la deuxième session : le Comité permanent restreint des enfants et des jeunes, le Comité spécial d’examen de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act et le Comité spécial chargé de nommer le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Le 6 mai, la Chambre a approuvé la recommandation de ce dernier voulant que l’ancienne commissaire adjointe à la vie privée du Canada, Elizabeth Denham, soit nommée au poste de commissaire à l’information et à la vie privée de la Colombie-Britannique.

Byron Plant
Attaché de recherche de comité

Chambre des communes

La troisième session de la quarantième législature s’est amorcée le 3 mars 2010. La motion sur l’Adresse en réponse au discours du Trône a été présentée et appuyée le même jour, puis un amendement des libéraux et un sous amendement du Bloc québécois ont été proposés le 11 mars. Deux autres jours de débats ont été tenus les 18 et 22 mars.

Procédures financières

La prorogation de la deuxième session le 30 décembre 2009, jusqu’au 3 mars 2010, a entraîné un certain nombre de modifications à l’étude des crédits.

En plus des changements apportés au calendrier parlementaire le 3 mars 2010, le Président a informé la Chambre qu’il y aurait en tout quatre jours des crédits durant la période se terminant le 26 mars, et neuf autres durant la période se terminant le 23 juin.

Le Budget principal des dépenses a été déposé le 3 mars, même si selon le paragraphe 81(4) du Règlement, il doit l’être au plus tard le 1er mars. Pour corriger ce retard, le Règlement a été modifié le 19 mars pour remplacer, les mots « 1er mars » par les mots « 3 mars » pour l’année civile 2010.

En réaction à la prorogation, le Nouveau Parti démocratique a aussi proposé la tenue d’un jour des crédits le 17 mars, où il a proposé une motion demandant que « le premier ministre ne recommande pas au gouverneur général de proroger la session d’une législature de plus de sept jours civils sans une résolution expresse de la Chambre des communes en ce sens ». La motion a été adoptée par 139 voix contre 135.

Le 4 mars dernier, le ministre des Finances a présenté le budget, qui annonçait entre autres un gel des salaires des députés et des budgets de fonctionnement des ministères jusqu’en 2013. La motion en vue d’approuver de façon générale la politique budgétaire du gouvernement a été adoptée le 10 mars, par 142 voix contre 132.

Projets de loi

Le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d’autres mesures, déposé le 29 mars 2010, a été renvoyé au Comité permanent des finances le 19 avril. Le 22 avril, Linda Duncan, députée de la circonscription d’Edmonton–Strathcona, a proposé une motion visant à donner au Comité le pouvoir de scinder le projet de loi. La Chambre a toutefois convenu d’ajourner le débat sur la motion, qui a été transférée aux Ordres émanant du gouvernement.

Le 27 avril 2010, la députée de Nanaimo–Cowichan, Jean Crowder, a proposé une motion d’instruction visant à donner au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord le pouvoir d’élargir la portée du projet de loi C-3, Loi favorisant l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d’appel de la Colombie Britannique dans l’affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs). Après débat, la motion a été transférée aux Ordres émanant du gouvernement. Plus tard le même jour, durant l’étude article par article du projet de loi C-3, les membres du Comité ont renversé une décision de leur président qui avait jugé un amendement irrecevable, et l’ont par la suite adopté. Le 29 avril, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Tom Lukiwski, a soutenu que l’amendement devrait être jugé irrecevable, puisqu’il dépassait la portée du projet de loi. Le Président de la Chambre a réservé sa décision jusqu’à ce que d’autres députés aient eu la chance de s’exprimer sur cette question.

Affaires émanant des députés

Le 1er avril 2010, M. Lukiwski, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, a soutenu qu’un amendement au projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, adopté par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, était irrecevable. L’amendement, qui permettrait au gouvernement du Québec de choisir de se soustraire à l’application de la Loi, avait été déclaré irrecevable par la présidence du Comité parce qu’il allait au-delà de la portée du projet de loi. On avait alors appelé de la décision de la présidence, et celle ci avait été renversée. Le 29 avril, le Président de la Chambre a jugé que l’amendement allait au-delà de la portée du projet de loi, et l’a par conséquent déclaré nul et non avenu.

Questions de privilège

Le pouvoir de la Chambre d’obtenir les documents non censurés relatifs au transfert des détenus afghans, conformément à l’ordre de la Chambre adopté le 10 décembre 2009, continue à susciter la controverse. Le 5 mars 2010, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a invoqué le Règlement pour « faire savoir à la Chambre que le gouvernement a retenu les services [de M. Frank Iacobucci, un ancien juge en chef,] pour effectuer un examen indépendant, complet et approprié des documents visés, y compris des renseignements qu’il a été proposé de ne pas divulguer », et le 16 mars, il a déposé le mandat relatif à cet examen.

Le 18 mars 2010, des questions de privilège concernant cet ordre ont été soulevées par Derek Lee (Scarborough–Rouge River), Jack Harris (St. John’s Est) et Claude Bachand (Saint Jean). D’autres députés sont aussi intervenus sur cette question ce jour là, ainsi que les 25 et 31 mars, et les 1er avril et 12 avril. Dans les arguments qu’il a présentés le 18 mars, M. Lee a soutenu que les propos du ministre de la Défense nationale, ainsi que ceux qui avaient été formulés par un fonctionnaire du ministère de la Justice dans une lettre au légiste de la Chambre, visaient à intimider les témoins comparaissant devant les comités. Lui-même et d’autres députés ont aussi argué que le refus du gouvernement de se conformer à l’ordre du 10 décembre constituait un outrage à la Chambre, car ce refus contrevenait à son droit d’ordonner la production de documents et dossiers. Le 31 mars, le gouvernement, par l’entremise d’interventions de M. Lukiwski et le ministre de la Justice et procureur général du Canada, a réagi à ces questions de privilège et déclaré qu’un grand nombre des documents énumérés dans l’ordre du 10 décembre ne pouvaient pas être produits sur un ordre de la Chambre, mais qu’ils nécessitaient plutôt une adresse à la Couronne, que les propos du ministre de la Défense et du fonctionnaire du ministère de la Justice relevaient du débat, que les privilèges parlementaires n’étaient pas indéfinis, ni illimités, et que la Chambre n’avait pas le pouvoir de demander un accès illimité aux documents. Il a de plus été invoqué que le gouvernement avait le devoir de protéger les renseignements qui pourraient compromettre la sécurité nationale, la défense nationale, les relations internationales et menacer la vie des soldats canadiens en Afghanistan.

Le Président, Peter Milliken, a rendu sa décision sur ces questions de privilège le 27 avril. Étant donné la complexité des questions soulevées, il a expliqué qu’il les avait regroupées par thème. Premièrement, concernant les arguments voulant que les documents ne puissent être obtenus qu’au moyen d’une adresse présentée à la gouverneure générale, le Président a conclu que sur le plan de la procédure, il était convenable pour la Chambre de recourir à un ordre plutôt qu’à une adresse pour exiger la production des documents en question.

Deuxièmement, au sujet des allégations d’intimidation avancées par M. Lee concernant les propos formulés par le ministre de la Défense et dans une lettre écrite par un fonctionnaire du ministère de la Justice, il a conclu que ni les propos du ministre, ni la lettre ne constituaient une tentative directe visant à empêcher ou à influencer le témoignage d’une personne devant un comité, et qu’ils ne constituaient donc pas, de prime abord, un outrage à la Chambre sur ce point.

Troisièmement, en ce qui concerne le droit de la Chambre d’ordonner la production de documents, le Président a déclaré que dans un régime de gouvernement responsable, le droit fondamental de la Chambre des communes d’obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes est un privilège incontestable et, en fait, une obligation. Il a cité plusieurs ouvrages faisant autorité sur la question et a conclu que la Chambre n’a pas outrepassé ses pouvoirs en demandant les documents visés dans l’ordre. Il a ajouté que la question qui se posait à la Chambre était de savoir s’il était possible d’instaurer un mécanisme par lequel ces documents pourraient être mis à la disposition de la Chambre sans compromettre la sécurité et la confidentialité des renseignements qu’ils contiennent.

Finalement, le Président s’est penché sur la question de la confiance envers les députés et le gouvernement à la Chambre des communes. Il a admis qu’il sera difficile de trouver un terrain d’entente, mais a rappelé aux députés que la Chambre et le gouvernement avaient un bilan enviable de quelque 140 ans de collaboration et d’accommodement.

Le Président a statué qu’après avoir analysé la preuve et les précédents, il n’avait d’autre choix que de conclure que la non-exécution de l’ordre du 10 décembre 2009 par le gouvernement constituait de prime abord une question de privilège. Il a ensuite déclaré qu’il allait donner aux leaders à la Chambre, aux ministres et aux porte-parole des partis le temps de proposer un moyen de résoudre cette impasse, mais que si aucune solution n’était trouvée dans deux semaines, la présidence ferait alors une déclaration sur la motion qui serait autorisée dans les circonstances.

Recours au Règlement

En mars 2010, deux recours au Règlement et une question de privilège ont été soulevés concernant l’utilisation que faisaient certains députés des nouvelles technologies. Les questions soulevées touchaient les points suivants : une fuite concernant une réunion de comité tenue à huis clos (le 10 mars 2010), la publication sur Facebook de la photo d’un député prise lors d’une réunion d’un comité (question de privilège, le 24 mars 2010), l’utilisation du réseau social Twitter pour indiquer le nombre de députés de chaque parti présents à la Chambre (le 24 mars 2010).

Dans ce dernier cas, Pierre Paquette, député de Joliette, a demandé au Président de statuer sur la question, soutenant qu’il existe une règle bien établie voulant que les députés ne peuvent pas faire allusion à la présence ou à l’absence d’un autre député à la Chambre. Dans sa décision rendue le 1er avril, le Président a déclaré que toute évidence, il lui serait impossible de surveiller l’utilisation personnelle que font les députés d’appareils numériques, mais il leur a fortement recommandé de s’abstenir d’un tel comportement à l’avenir, compte tenu des répercussions qu’il pourrait avoir sur leurs collègues et sur la réputation de la Chambre. Le Président a aussi recommandé que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les questions liées à ces technologies et leurs conséquences sur la procédure de la Chambre et des comités. Le Comité a par la suite entrepris une étude sur l’emploi des nouvelles technologies et leurs répercussions sur les délibérations de la Chambre et des comités, et le Président, ainsi que la greffière de la Chambre Audrey O’Brien, ont comparu devant le Comité pour discuter de la question le 20 avril dernier.

Comités

Le 3 mars 2010, soit le premier jour de séance de la session, la Chambre a modifié la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et a adopté un ordre spécial pour autoriser la greffière de la Chambre à convoquer une réunion du Comité plus tard au cours de la journée, et pour que le premier rapport du Comité concernant la composition des comités soit réputé adopté après sa présentation à la Chambre. L’ordre prévoyait aussi que pour tous les comités permanents, les motions de régie interne en vigueur au moment de la prorogation de la session précédente soient réputées avoir été adoptées durant la session en cours, pourvu que les comités soient autorisés à modifier ou à révoquer les motions qu’ils jugent appropriées. Le même jour, la Chambre a aussi adopté une motion visant à rétablir le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan.

La question de l’utilisation des dix pour cent a de nouveau été examinée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre après que les questions de privilège soulevées durant la session précédente par le député de Sackville–Eastern Shore, Peter Stoffer, et par le député de Mont Royal, Irwin Cotler, eurent été renvoyées au Comité, le 15 mars, avec les témoignages entendus et les documents reçus durant la session précédente. Le même jour, le Parti libéral a présenté une motion qui, entre autres choses, ordonnait au « Bureau de régie interne de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre fin immédiatement à la pratique de gaspillage par laquelle les députés font des envois massifs, connus sous le nom de “dix-pour-cent”, dans des circonscriptions autres que les leurs ». La motion a été adoptée le lendemain, par un vote de 140 voix contre 137. Tenant compte de cette motion, le Comité a présenté son rapport à la Chambre le 16 avril, dans lequel il recommandait que l’ordre de la Chambre concernant ces deux questions de privilège soit annulé, étant donné la décision du Bureau de régie interne de limiter l’envoi des dix pour cent à la circonscription de chaque député.

Parmi les sujets et questions de fond actuellement étudiés par les comités permanents, notons :

  • les allégations d’ingérence dans les demandes d’accès à l’information (Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique);
  • les questions liées à la prorogation (Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre);
  • le financement des projets d’énergie renouvelable par le gouvernement (Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires);
  • la situation à Droits et Démocratie (Centre international des droits de la personne et du développement démocratique) (Comité permanent des affaires étrangères et du développement international);
  • Jeunes agriculteurs et l’avenir de l’agriculture (Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire)
  • les délais de traitement des demandes d’immigration (Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration);
  • la santé maternelle et infantile (Comité permanent de la condition féminine);
  • les médias numériques (Comité permanent du patrimoine canadien); et
  • le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule) (Comité permanent de la sécurité publique et nationale).

Débats d’urgence

Un débat d’urgence a été tenu le 30 mars 2010 sur le financement de la Fondation autochtone de guérison, un organisme d’aide aux victimes des pensionnats indiens.

Commémorations

Le décès de John Henry Foster Babcock, le dernier ancien combattant canadien de la Première Guerre mondiale, a été souligné par des hommages de tous les partis le 4 mars 2010, ainsi que par une déclaration ministérielle et des réponses à celle-ci le 29 mars 2010.

Le 3 mars, la Chambre s’est formée en comité plénier afin d’accueillir le porteur du flambeau paralympique. Le 15 mars, la ministre des Ressources naturelles et du Développement des compétences, Diane Finley, le ministre d’État à la Réforme démocratique, Steven Fletcher, ainsi que des députés des partis de l’opposition, ont tous fait des déclarations pendant la période consacrée aux déclarations de ministres pour féliciter les athlètes canadiens qui participaient aux Jeux paralympiques. Le 22 avril, après la période des questions, la Chambre s’est formée en comité plénier afin d’accueillir les athlètes olympiques et paralympiques sur le parquet de la Chambre.

Le 11 mars, la Chambre a observé un moment de silence à la mémoire des victimes des tremblements de terre en Haïti et au Chili, et le 12 avril, un moment de silence a été observé en hommage au président et aux autres hauts responsables de la Pologne, dont le décès représente une immense perte pour leur pays.

Durant la période consacrée aux déclarations de ministres du 20 avril, la ministre d’État aux Aînés, Diane Ablonczy, ainsi que des représentants de chacun des partis de l’opposition, ont rendu hommage aux bénévoles canadiens dans le cadre de la Semaine de l’action bénévole.

Un moment de silence a été observé le 28 avril pour honorer la mémoire des travailleurs et des travailleuses tués ou blessés au travail.

Changements dans la composition des partis et d’affiliation politique

Le 9 avril 2010, le premier ministre a accepté la démission du Cabinet de Helena Guergis (Simcoe–Grey). Comme elle a aussi été exclue du caucus conservateur, Mme Guergis siège maintenant à titre de députée conservatrice indépendante.

Le 28 avril, Judy Wasylycia-Leis, députée de Winnipeg Nord depuis 1997, a pris la parole à la Chambre pour annoncer sa démission et remercier tous ceux qui l’ont appuyée au fil des ans. Des députés de tous les partis ont fait des déclarations pour la remercier de sa contribution à la vie publique. Le siège a été déclaré vacant à compter du 30 avril 2010.

Samy Agha
Greffier à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau

Île-du-Prince-Édouard

La troisième session de la 63e Assemblée générale a repris le 7 avril 2010.

Budget

Le 23 avril 2010, Wes Sheridan, ministre des Finances et des Affaires municipales, a déposé son budget, dont les dépenses atteignent près de 1,52 milliard de dollars. Les recettes pour 2010-2011 devraient être supérieures de 41,6 millions aux prévisions de 2009-2010, en partie grâce à la hausse de 35,2 millions des recettes autonomes de la province. Les dépenses pour 2010-2011 devraient être supérieures de 12,3 millions de dollars aux prévisions du budget de 2009-2010. On prévoit un déficit consolidé de 54,9 millions de dollars, mais le budget devrait s’équilibrer d’ici quatre ans.

Lois importantes

Voici quelques-unes des mesures législatives importantes qui ont été étudiées lors de la séance du printemps de la troisième session de la 63e Assemblée générale :

La Gift Cards Act (projet de loi n° 27) interdirait les dates d’expiration sur la plupart des cartes-cadeaux et une grande partie des frais d’administration, et exigerait d’indiquer clairement tous les frais et autres conditions. La loi s’appliquerait aux cartes-cadeaux, aux chèques-cadeaux ou à tout autre bon d’échange ayant une valeur en argent. Certaines exceptions seront faites pour les cartes émises à des fins publicitaires ou promotionnelles, les cartes émises à des fins de bienfaisance ou les cartes-cadeaux pour un bien ou un service précis, comme une partie de golf.

Le projet de loi n° 34, An Act to Amend the Legislative Assembly Act, propose de geler jusqu’en 2010 le salaire et les avantages sociaux des députés, des ministres, du Président, du vice-président, du chef de l’opposition, du leader du gouvernement à la Chambre, du leader de l’opposition à la Chambre, du chef du troisième parti, du whip du gouvernement et du whip de l’opposition jusqu’en 2012. Comme il a déjà été mentionné, la Commission indépendante sur les indemnités et les allocations, formée de trois membres, a terminé son examen sur le salaire et les avantages sociaux des députés à la fin de 2009, et son rapport a été déposé en décembre par la Présidente, Kathleen Casey. La Commission a déterminé qu’aucun changement ne serait apporté aux salaires pour l‘exercice commençant le 1er avril 2010. Lorsqu’il a commenté le rapport à l’Assemblée, le premier ministre, Robert Ghiz, a indiqué qu’il prévoyait apporter des modifications à la Legislative Assembly Act pour geler les salaires des députés jusqu’en 2011-2012. Le 7 avril 2010, il a présenté An Act to Amend the Legislative Assembly Act à cet effet.

Le projet de loi n° 42, le Provincial Anthem Act, prévoit l’adoption de la chanson connue sous le nom d’Island Hymn en tant qu’hymne provincial officiel de l’Île-du-Prince-Édouard. Les paroles de cette chanson, interprétée pour la première fois en 1908, ont été écrites par Lucy  Maud Montgomery et la musique a été composée par Lawrence W. Watson. Les paroles de la version française ont été écrites par Raymond J. Arsenault en 2007 dans le cadre du 250e anniversaire de la déportation des Acadiens de l’île. En français, la chanson s’intitule L’hymne de I’Île. La chanson fait partie de la riche tradition culturelle de la province et est souvent chantée dans les écoles et les églises, ainsi que dans les réunions d’associations et d’autres institutions.

Travaux des comités

Le 29 avril, l’Assemblée législative a adopté à l’unanimité une motion demandant au Comité permanent de l’administration législative de faire l’examen de l’entente de 1974 sur Province House entre le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard et de celui du Canada. L’entente consiste en un bail de 99 ans régissant Province House dans lequel la province accorde au Canada la possession, l’utilisation et l’occupation exclusives d’une partie de l’intérieur de l’édifice, ainsi que du territoire sur lequel il est érigé, aux fins de restauration, de préservation, d’interprétation et d’administration de Province House en tant que lieu historique national. La partie restante de Province House est utilisée par la province ou est désignée « zone commune » (corridors, cages d’escalier) pour l’utilisation des deux parties à l’entente. Le Comité permanent de l’administration législative a été chargé de tenir des réunions publiques entre les troisième et quatrième sessions de la 63e Assemblée générale et de présenter à l’Assemblée législative un rapport contenant des recommandations de révisions à l’entente pour 1) assurer l’entretien à long terme de la structure de l’édifice et effectuer les réparations de base nécessaires et 2) transformer Province House en un lieu beaucoup plus dynamique pour mieux faire connaître aux insulaires l’histoire, la culture ainsi que le fonctionnement de leur assemblée législative et de leur démocratie.

Marian Johnston
Greffière adjointe et
greffière des comités

Manitoba

La quatrième session de la 39e législature a repris le 23 mars 2010, avec la présentation du premier budget de la nouvelle ministre des Finances Rosann Wowchuk.

Les dépenses de fonctionnement pour 2010-2011 totalisent 10,7 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,2 % par rapport à 2009-2010. Voici les points saillants du budget :

  • augmenter de presque trois pour cent le financement des écoles publiques;
  • augmenter de 4,5 % le soutien au fonctionnement des établissements postsecondaires;
  • ajouter des centaines de nouvelles places en garderie dans l’ensemble de la province;
  • créer un régime de retraite pour les éducateurs et éducatrices des jeunes enfants;
  • améliorer les services de soins d’urgence et moderniser les services d’urgence;
  • limiter les augmentations de la franchise du Régime d’assurance-médicaments au taux d’inflation et maintenir, après paiement de la franchise, le taux de couverture du coût des médicaments admissibles;
  • contribuer au financement opérationnel d’un hélicoptère pour le service de police de Winnipeg;
  • créer une commission de police et une unité indépendante d’enquête;
  • prévoir plus de ressources pour les établissements correctionnels et neuf postes de procureur à temps plein;
  • limiter l’augmentation des dépenses relatives aux opérations fondamentales du gouvernement à une moyenne annuelle de moins de deux pour cent pour la durée du plan quinquennal;
  • réduire les budgets de la moitié des ministères en 2010-2011 afin de concentrer les efforts sur les priorités de la population;
  • réduire le traitement des ministres de 20 % et proposer un gel des salaires des députés et des hauts fonctionnaires;
  • éliminer le déficit sur les cinq ans du plan et retourner aux soldes positifs d’ici le dépôt du budget de 2014;
  • investir 1,8 milliard de dollars dans des projets d’infrastructure, ce qui représente une augmentation de 90 % par rapport à 2008.

Lors du débat sur le budget le 24 mars, le chef de l’opposition officielle, Hugh McFadyen, a présenté une motion de censure disant que le gouvernement n’a pas tenu compte des priorités de la population dans son budget :

  • en imposant aux familles des factures d’électricité et d’eau plus élevées et d’autres taxes cachées pour payer trois projets coûteux, chers au NPD;
  • qui oblige Manitoba Hydro, malgré son avis, à construire Bipole III sur le côté ouest, ce qui coûtera 640 millions de dollars de plus aux Manitobains et endommagera l’environnement;
  • qui oblige Winnipeg à enlever l’azote de ses eaux usées, ce qui devrait coûter 350 millions de dollars de plus aux contribuables et qui, selon des scientifiques respectés, pourrait nuire à la santé du lac Winnipeg;
  • qui impose le permis de conduire Plus, dont les Manitobains ne veulent pas et qui coûtera 14 millions de dollars;
  • en abandonnant les lois sur l’équilibre budgétaire, permettant ainsi l’accumulation d’énormes déficits de 2,039 milliards de dollars dans cinq ans, ce qui risque de compromettre des programmes sociaux, comme la santé et l’éducation;
  • en négligeant de protéger les soins de santé de première ligne par des méthodes novatrices de prestation de services, visant la prévention et la réduction de la bureaucratie hypertrophiée;
  • en ne reconnaissant pas l’importance de l’agriculture dans les milieux ruraux pour l’économie de la province;
  • en ne présentant pas de plan visant à stimuler l’investissement du secteur privé pour créer des emplois et de la richesse, permettant ainsi aux Manitobains d’espérer sortir un jour du gouffre de dette et de dépendance et entrevoir un avenir meilleur.

Le 7 avril 2010, Jon Gerrard a proposé un sous-amendement à l’amendement de M. McFadyen, soulignant d’autres lacunes dans le plan financier, notamment que le gouvernement :

  • gère mal les finances du Manitoba et accumule ainsi un énorme déficit structurel qui nuira aux Manitobains pendant de nombreuses années;
  • ne prévoit pas un plan d’action et un financement adéquats pour l’éducation des jeunes enfants au Manitoba;
  • ne reconnaît pas la nécessité d’un conseil de recherche manitobain en sciences, en génie et en sciences humaines et ne fait rien dans ce sens;
  • ne fait pas des patients sa priorité, en continuant de baser le financement des offices régionaux de la santé sur des budgets globaux plutôt que sur les services offerts;
  • n’établit pas un plan pour réduire les taux de pauvreté infantile au Manitoba;
  • ne s’attaque pas au réchauffement climatique et ne devient pas carboneutre.

Le 14 avril 2010, le sous-amendement de M. Gerrard a été rejeté sur un vote oral et l’amendement de M. McFadyen, sur un vote par appel nominal (par 35 voix contre 20), tandis que la motion principale sur le budget a été adoptée par 35 voix contre 20.

L’Assemblée législative du Manitoba étudie divers projets de loi, dont le projet de loi 12 – Loi sur le Fonds du patrimoine mondial pimachiowin aki, qui établirait ce Fonds du patrimoine mondial destiné à soutenir le projet visant à faire de la zone située à l’est du lac Winnipeg un site désigné patrimoine mondial par l’UNESCO.

Le projet de loi 19 – Loi sur la protection contre la violence familiale et l’intérêt supérieur des enfants (modification de dispositions législatives concernant le droit de la famille) renforcerait la Loi sur l’obligation alimentaire en établissant des critères pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces dispositions permettraient aux juges de tenir compte de facteurs comme la violence familiale lors de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant en matière de garde et de droit de visite. Le projet de loi permettrait aussi d’améliorer les mesures visant à protéger les victimes de violence familiale lorsque les parties doivent toutes deux se présenter devant une instance judiciaire ou participer à une activité ordonnée par la cour, comme la médiation.

Le projet de loi 31 – Loi d’exécution du budget de 2010 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité met en œuvre les mesures prévues dans le budget de 2010 et apporte diverses modifications à des lois fiscales et financières, dont les suivantes :

  • la Loi sur l’équilibre budgétaire, la gestion financière et l’obligation de rendre compte aux contribuables, qui exige que le gouvernement dépose un budget équilibré et ait un solde positif à chaque exercice, serait modifiée de manière à suspendre ces exigences pour l’exercice en cours et les trois prochains ou jusqu’à ce qu’un résultat net positif soit réalisé, si cet événement se produit en premier (la « période de relance économique »).
  • le Règlement sur les traitements des députés serait modifié de manière à suspendre les rajustements en fonction du coût de la vie applicables au traitement des députés pour l’exercice en cours et le prochain exercice et à réduire de 20 % le traitement supplémentaire des ministres pour la durée de la période de relance économique.

Aux termes d’un ordre sessionnel adopté le 14 décembre 2009, la Chambre doit avoir fait franchir au projet de loi 31 toutes les étapes nécessaires à son adoption avant 18 h, le 17 juin 2010.

Le projet de loi 221 – Loi sur le comité d’examen des décès liés à la violence familiale créerait un comité multidisciplinaire chargé d’étudier les circonstances des décès attribuables à la violence familiale et de faire des recommandations au ministre en vue de prévenir de tels décès.

Le Comité des comptes publics doit se réunir huit fois de mai à la fin de novembre 2010 pour examiner les rapports de la vérificatrice générale sur divers sujets, dont les suivants :

  • la vérification des comptes publics
  • la sécurité et l’hygiène du travail
  • la gestion des sites et des décharges contaminés
  • le respect des obligations de la province aux termes de l’Accord-cadre sur les droits fonciers issus des traités du Manitoba (1997)
  • les foyers de soins personnels
  • la direction des services d’évaluation
  • les indemnités des députés

Le 12 mai 2010 s’est tenue à l’Assemblée législative du Manitoba une cérémonie spéciale pour honorer les Premières nations à l’occasion du Jour du traité. Le programme de la cérémonie comportait une prière d’ouverture par Anna Parenteau, de la Roseau River Anishinabe First Nation, un mot d’ouverture par Patricia Chaychuk, greffière de l’Assemblée législative et maîtresse de cérémonie, des numéros des Niji Mahkwa Singers et du Spirit Sands Drum Group, et des discours par Phillip Lee, lieutenant-gouverneur du Manitoba, Greg Selinger, premier ministre du Manitoba, Hugh McFadyen, chef du Parti progressiste-conservateur, Jon Gerrard, chef du Parti libéral, le grand chef Ron Evans de l’Assembly of Manitoba Chiefs, et Dennis White Bird, commissaire aux traités. L’aîné Peter Atkinson, de la Roseau River Anishinabe First Nation, a fait la prière finale. M. White Bird a offert à l’Assemblée législative un chemin de table orné de perles et un coussin étoilé pour la Masse.

Le premier ministre, accompagné de MM.  McFadyen et Gerrard, du commissaire White Bird et du grand chef Evans, a signé une proclamation concernant le Jour du traité. Un prix a été décerné à feu Oscar Lathlin, qui a œuvré pour la défense des droits issus des traités. Des membres de sa famille ont accepté le prix en son nom. La cérémonie a été suivie d’un déjeuner dans la rotonde au cours duquel la pièce de théâtre « Kinikinik », sur les traités, a été présentée sous la direction d’Ian Ross.

En plus de préciser les dates d’échéance pour l’étude des crédits provisoires, du Budget principal des dépenses et des budgets d’immobilisations, l’ordre sessionnel adopté en décembre fixe la date d’ajournement de la session du printemps au 17 juin 2010.

Rick Yarish
Greffier adjoint/
Greffier des comités

Terre-Neuve-et-Labrador

Elizabeth Marshall, ancienne députée de la circonscription de Topsail, a démissionné de ses fonctions de députée après avoir été nommée au Sénat du Canada.

C’est Paul Davis, ancien membre de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve, qui a été élu dans cette circonscription à l’élection partielle du 16 mars. Le dernier agent de la Force constabulaire à avoir été député à la Chambre était Llewellyn Strange, qui a été élu pour la première fois en 1956 dans la circonscription de Port de Grave. M. Davis a pris son siège à la Chambre le 21 avril, à la reprise des travaux après le congé pascal.

La deuxième session de la quarante sixième Assemblée générale a été prorogée le 22 mars, et le lieutenant gouverneur John C. Crosbie a ouvert la troisième session le même jour par la lecture du discours du Trône.

Le député à la Chambre d’assemblée Tom Marshall a présenté le budget le 29 mars.

L’examen des crédits a débuté à la rentrée parlementaire après le congé pascal, et on prévoit que la session de printemps se poursuivra jusqu’au début juin.

Fin du scandale des dépenses

Bill Murray, ancien directeur des opérations financières de la Chambre d’assemblée, a plaidé coupable en janvier à quatre chefs d’accusation relativement au scandale des dépenses liées aux indemnités de fonctions. Il a été condamné, le 22 février, à deux ans de prison et à restituer la somme de 177 000 $.

John Hand, un homme d’affaires impliqué dans le scandale, a plaidé coupable le 9 avril à des accusations de fraude de plus de 5 000 $, de fraudes contre le gouvernement et de manquement aux conditions de probation. L’audience de détermination de la peine est prévue le 27 août. Le règlement de cette affaire marque la fin des procédures judiciaires découlant du scandale des dépenses, révélé par le vérificateur général en 2006.

Elizabeth Murphy
Greffière adjointe


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 33 no 2
2010






Dernière mise à jour : 2018-07-31