PDF
Une deuxième chance pour le vote unique transferable
R.S. Ratner

Le 12 mai 2009, les Britanno-Colombiens auront une deuxième occasion d’adopter le système électoral de vote unique transférable (VUT) recommandé par l’Assemblée des citoyens de la province en décembre 2004. La création d’une assemblée de citoyens pour débattre de questions aussi importantes que la réforme électorale a été un événement remarquablement novateur dans l’histoire politique de l’Ouest. La décision des électeurs de remplacer le mode traditionnel britannique de scrutin uninominal majoritaire à un tour le serait tout autant. Le présent article fait état des développements survenus depuis les dernières élections provinciales.

Ces dernières années, le climat de désengagement citoyen dans les démocraties avancées s’est répandu de manière alarmante, signe supplémentaire d’un « déficit démocratique », comme se sont plu à l’appeler les analystes politiques. Cette tendance est tout aussi visible au Canada, particulièrement quand vient le moment solennel d’exercer son droit de vote. Le nombre de votants aux élections fédérales et provinciales a baissé au point que, maintenant, à peine plus de la moitié de la population visée se rend aux urnes. Paradoxalement, le sentiment d’apathie et de mécontentement de bien des gens est tout aussi fort que leur désir de voir davantage de participation populaire et d’engagement politique. Submergées d’informations en cette ère technologique, les institutions qui les représentent semblent pourtant de moins en moins capables de susciter l’engagement citoyen et le halo de légitimité populaire.

La racine du problème se situe peut-être dans notre façon de choisir nos porteurs de flambeau officiels, qui tend à décourager la participation de la population au processus politique et, par voie de conséquence, à empêcher la revitalisation du système démocratique. Au Canada, le régime parlementaire de Westminster est appliqué depuis longtemps aux niveaux fédéral et provincial. Les législateurs sont choisis au moyen du système électoral appelé système uninominal majoritaire à un tour ou, plus familièrement, scrutin anglais. Le vainqueur, dans une circonscription donnée, est le candidat qui recueille le plus grand nombre de voix, lequel est souvent inférieur à la majorité des suffrages exprimés. Les autres candidats en lice sont tous perdants. Voilà pourquoi les partis minoritaires sont largement sous-représentés (si tant est qu’ils le soient) au Parlement ou à l’Assemblée législative, et ce, quel que soit le nombre total de votes obtenus. C’est ainsi que les « faux gagnants » (c’est-à-dire les partis victorieux ayant remporté au total moins de voix que les autres) peuvent se frayer un chemin vers le pouvoir, selon la répartition des suffrages dans l’ensemble des circonscriptions. Le système uninominal majoritaire à un tour, conçu à l’origine pour des systèmes bipartites, semble de plus en plus incongru, compte tenu de la liste de partis et de programmes qui cherchent une base politique solide. En fait, ce modèle de scrutin mal adapté à la situation actuelle a eu pour effet, à bien des égards, de dissuader les gens d’aller voter : il a donné lieu à des résultats électoraux disproportionnés qui favorisent le vote stratégique au détriment du vote constructif; il renforce la polarisation entre les politiques, en réduisant le nombre de partis capables de rester dans la course; il favorise l’enracinement des élites politiques, qui exercent un pouvoir non mérité, souvent sans rendre de comptes. Le fossé que tout cela crée, entre la volonté populaire et la règle parlementaire, mine la valeur perçue du vote et pousse les citoyens à noyer leur dépit dans un cynisme éhonté et irrémédiable. Au mieux, le système électoral actuel incite à peine deux électeurs admissibles sur trois à exercer leur devoir civique.

Pour corriger cette situation déplorable, il faut peut-être envisager une réforme électorale, c’est-à-dire trouver une meilleure façon de choisir des candidats qui représentent véritablement les gens qu’ils sont censés servir.

Tenter une réforme électorale

Comme on a clairement pris conscience de la gravité du problème, on s’efforce depuis quelques années, au Canada, de réaliser une réforme électorale, notamment dans cinq provinces, et aussi au niveau fédéral. Tous ces efforts ont abouti à la proposition d’une certaine forme de représentation proportionnelle pour atténuer le prétendu déficit démocratique. Bien sûr, la plupart des politiciens au pouvoir sont réticents à l’idée de changer le système qui leur a permis d’accéder là où ils sont, mais le vent de changement a gagné énormément de vigueur en Colombie-Britannique, quand Gordon Campbell, chef du Parti libéral au pouvoir, a annoncé la formation de l’Assemblée des citoyens de la Colombie-Britannique, dont le mandat consistait à décider si le système électoral en vigueur devait être maintenu ou modifié. Si on optait pour le changement, la recommandation à cet effet allait être soumise aux électeurs par voie d’un référendum qui se tiendrait en même temps que les élections provinciales de 2005. La raison invoquée par le premier ministre pour créer cette assemblée de citoyens était le piètre succès que le système uninominal majoritaire à un tour avait remporté aux élections provinciales de 1996, à l’issue desquelles le Nouveau Parti démocratique (NPD) avait réussi à former un gouvernement majoritaire, même si les libéraux avaient recueilli une part plus grande du vote populaire. En outre, aux élections suivantes, en 2001, les libéraux avaient raflé 77 des 79 circonscriptions avec moins de 60 % des suffrages. En ouvrant la voie à une réforme politique, Campbell avait autorisé la création d’un mécanisme qui permettait à 160 citoyens, pris au hasard partout dans la province, d’avoir une occasion quasi unique de recommander un changement constitutionnel au système électoral de la Colombie-Britannique, s’ils jugeaient le statu quo insatisfaisant.

Le travail de l’Assemblée des citoyens a duré 13 mois (de décembre 2003 à janvier 2005). Il a comporté des séances d’information à l’intention des membres sur les différents systèmes électoraux, la participation à des audiences publiques partout dans la province et une période finale de délibération¹. Les travaux se sont déroulés rondement et ont abouti à la proposition d’une forte recommandation en faveur d’une variante du mode de scrutin à vote unique transférable (le VUT-CB), qui semblait la plus compatible avec les valeurs consensuelles fondamentales des membres, à savoir un choix optimal pour les électeurs, une représentation locale responsable et la proportionnalité des résultats électoraux. Dans un système de VUT, les électeurs classent les candidats par ordre de préférence (jusqu’à concurrence du nombre de candidats à élire dans leur circonscription), et leurs voix sont transférées à d’autres candidats lorsque la personne de leur choix est élue ou éliminée. L’attrait démocratique du mode de scrutin à vote unique transférable, c’est que, dans les circonscriptions plurinominales (de 2 à 7 députés par circonscription en Colombie-Britannique), il débouche censément sur une répartition des sièges à l’assemblée qui reflète le plus fidèlement possible les choix exprimés par les électeurs, avec relativement peu de « votes perdus ». Sans doute, les électeurs sont mieux représentés, étant donné que, dans un système électoral axé sur les candidats comme le VUT, les élus sont moins redevables à leurs partis politiques.

La recommandation de l’Assemblée des citoyens en faveur du VUT a fait l’objet d’une question référendaire posée à la population lors des élections du 17 mai 2005. Cinquante-huit virgule sept pour cent (58,7 %) des suffrages exprimés ont été favorables à la recommandation, soit un peu moins que les 60 % correspondant à la majorité qualifiée requise, et la majorité avait été atteinte dans 77 des 79 circonscriptions, dépassant le seuil des 60 %. Même si la question référendaire n’a pas recueilli l’assentiment de la majorité qualifiée des électeurs, le nombre élevé de suffrages favorables a contraint le premier ministre à solliciter la tenue d’un deuxième référendum, qui aura lieu à l’occasion des élections provinciales prévues le 12 mai 2009. Cette fois-ci, le gouvernement a alloué aux groupes partisans du « oui » et du « non » suffisamment de ressources financières, et les limites des circonscriptions électorales pour le VUT ont été précisées, ce qui n’avait pas été le cas lors du référendum de 2005 et a peut-être empêché l’adoption de la question référendaire. Si le nombre requis d’électeurs optent pour le VUT (au détriment du scrutin uninominal majoritaire à un tour), le nouveau système sera appliqué aux élections suivantes, qui se tiendront en 2013.

L’expérience de la Colombie-Britannique a inspiré le gouvernement libéral de l’Ontario, qui a lancé un processus semblable². Fait intéressant, les membres de l’Assemblée des citoyens deux provinces ont qualifié le scrutin uninominal majoritaire à un tour de pire système électoral possible. Pourtant, les conclusions tirées des débats sur la réforme électorale en Ontario et ailleurs au Canada ont fait piètre figure, par comparaison à ce qu’on avait observé en Colombie-Britannique. L’Assemblée des citoyens ontarienne, qui a réalisé ses travaux entre septembre 2006 et mai 2007, s’est prononcée pour un système mixte proportionnel combinant le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour dans les circonscriptions à un système de listes de candidats désignés par le parti dont le nombre restreint serait fonction du pourcentage total des voix recueillies par la formation politique. L’option du scrutin mixte proportionnel est intéressante, en ce sens qu’elle assure aux petits partis une meilleure proportionnalité et une plus grande représentation à l’Assemblée législative, mais elle fait aussi craindre un contrôle accru des partis (par exemple, les « ténors » des partis pourraient décider de la liste des candidats), ainsi que la création de gouvernements de coalition instables, les grands partis étant pris en otage par les petits. La crainte des électeurs de voir apparaître des « valets des partis » et des « gouvernements arrangés » a constitué un facteur déterminant dans la défaite du « oui » au référendum en Ontario. Près des deux tiers des votants (63,1 %) ont opté pour le scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le reste a préféré le système mixte proportionnel, qui a recueilli la majorité des voix dans seulement 5 % des circonscriptions. Ce résultat a incité le premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty, à déclarer qu’il n’y aurait pas d’autre assemblée des citoyens sur la réforme électorale.

À l’Île-du-Prince-Édouard, une commission sur la réforme électorale lancée par le premier ministre a recommandé une variante du système mixte proportionnel que les électeurs de la province ont clairement rejetée lors d’un plébiscite tenu en novembre 2005. Au Nouveau-Brunswick, une commission sur la démocratie législative (2005) a recommandé l’instauration d’un système mixte proportionnel régional ainsi qu’un référendum exécutoire, mais le gouvernement est finalement revenu sur son engagement à tenir un référendum lors des élections provinciales de 2008. Au Québec, on évalue toujours la possibilité d’avoir une variante du système mixte proportionnel, à la suite du dépôt à l’Assemblée nationale, en 2004, d’un projet de loi d’intérêt privé. Ce système devait être approuvé en 2006 (sans référendum); mais le projet a déraillé à cause d’une mésentente sur les amendements à apporter au projet de loi. Au niveau fédéral, la Commission du droit du Canada a publié, en 2004, un rapport dans lequel elle recommande également l’adoption d’un système mixte proportionnel. Le gouvernement libéral de Paul Martin, qui avait commandé ce rapport, n’a pas mis la recommandation en œuvre, malgré son engagement à combler le déficit démocratique. Depuis lors, chaque parti fédéral a, tout au plus, montré un intérêt tiède pour une réforme électorale. Le NPD tend à appuyer la tenue d’une assemblée des citoyens pancanadienne pour examiner la possibilité d’un changement et, parmi les partis admissibles, le Parti Vert du Canada est le seul à prôner vigoureusement un système mixte proportionnel, puisque les sièges qu’il gagnerait ainsi (car ce qu’il recueille maintenant, à l’échelle nationale, dépasse largement le seuil probable des 5 %) lui garantiraient une présence officielle au Parlement.

Pour résumer, ni les failles évidentes du scrutin uninominal majoritaire à un tour, qui est un système dépassé, ni le fait que celui-ci n’est actuellement appliqué que dans quelques grands pays n’ont conduit à son abandon au niveau fédéral ou provincial au Canada.

L’une des explications très répandues de l’échec du « oui » aux référendums tenus en Colombie-Britannique et en Ontario est l’inadéquation ou l’absence d’orientation des campagnes de sensibilisation publique financées par les gouvernements. Curieusement, le gouvernement de Colombie-Britannique, qui avait débloqué 5,5 millions de dollars pour créer et faire fonctionner l’Assemblée des citoyens, n’avait réservé que 800 000 $ pour informer les électeurs sur la recommandation concernant le VUT. Un groupe de bénévoles composé d’environ 100 anciens membres de l’Assemblée des citoyens et un groupe relativement petit de tenants du VUT ont été confrontés à l’immense tâche qui consistait à éduquer trois millions de votants au sujet de la recommandation de l’Assemblée des citoyens. D’une façon ou d’une autre, les efforts ont suffi à faire en sorte que la majorité des électeurs britanno-colombiens votent pour. Toutefois, si l’on avait financé publiquement un groupe de pression solide, on aurait probablement dépassé le seuil critique, étant donné que les sondages avaient indiqué à plusieurs reprises que plus les gens connaissaient le VUT, plus ils l’appuyaient. Le gouvernement a reconnu plus tard le manque de financement et il s’est engagé depuis à dépenser 1,5 million de dollars pour une vaste campagne d’information publique, les deux tiers de cet argent étant répartis entre deux groupes de pression privés, soit celui des tenants du « oui » et celui des partisans du « non »³. En Ontario, ceux qui étaient pour la recommandation rejetée du revers de la main ont déclaré que l’organisme gouvernemental (Élections Ontario) avait monté une campagne d’information publique peu convaincante et mal dirigée, ce qui avait empêché de faire sortir le vote favorable possible. Les 6,8 millions de dollars consacrés par le gouvernement à cette campagne ont été dépensés à tort pour des détails techniques (par exemple, des échantillons de bulletins et l’explication de la mécanique du scrutin uninominal majoritaire à un tour et du système mixte proportionnel), sans qu’on explique aux électeurs les motivations profondes derrière la recommandation de l’Assemblée des citoyens ontarienne. Par conséquent, l’approche timide ou « neutre » du gouvernement a fait douter les électeurs de la capacité de l’Assemblée des citoyens à s’engager dans un discours politique rigoureux et de la fiabilité de ses recommandations. Les maigres ressources que les groupes de pression privés ont réussi à réunir n’ont pas suffi à combler les lacunes importantes. Beaucoup de citoyens ont donc été incapables de bien comprendre les enjeux, et à peine la moitié des électeurs admissibles ont participé au vote référendaire. À cause des efforts assidus du gouvernement pour demeurer impartial, trop de place a été donnée aux médias grand public de l’Ontario, qui ont exprimé des réserves quant à la raison d’être de l’Assemblée des citoyens dès sa naissance et qui ont méprisé ses recommandations. Dubitatifs au sujet de l’intégrité de l’Assemblée des citoyens, beaucoup d’électeurs ont été influencés par les commentaires acérés des journalistes, des politiciens et des milieux d’affaires⁴.

Tout bien considéré, les expériences référendaires de la Colombie-Britannique et de l’Ontario soulignent la nécessité d’un programme de sensibilisation et d’information du public qui soit financé généreusement, qui englobe un volet d’information non partisane du gouvernement et qui présente l’opinion de groupes organisés exprimant différents intérêts. Un électorat qui se fie uniquement à un diffuseur d’information « neutre » devient, semble-t-il, amorphe ou crédule.

Un autre problème, non dénué de conséquences, qui a découlé de la création des assemblées de citoyens et des expériences référendaires dans les deux provinces, a été de savoir s’il fallait (et, si oui, comment) faire participer la « classe politique » aux délibérations. Normalement, les politiciens et les fonctionnaires sont réfractaires à l’idée de lancer des débats citoyens qui risqueraient de compromettre leur propre autorité, particulièrement lorsque des tâches politiques complexes sont confiées à des « citoyens ordinaires », alors qu’eux, les experts et les professionnels, sont convaincus de pouvoir s’en acquitter plus efficacement. En Colombie-Britannique, par exemple, la charte de l’Assemblée des citoyens prévoyait qu’on ne pouvait accepter comme membres des personnes occupant des charges politiques ou en ayant occupé dans un passé récent. Même si ces gens n’ont pas été exclus des audiences publiques ni du référendum, le premier ministre lui-même a déclaré demeurer neutre, et il a demandé à son cabinet et à son caucus de se montrer discrets au sujet de la question référendaire pendant toute la durée de la campagne électorale de 2005. D’autres partis politiques et candidats ont généralement adopté une position impartiale et, exception faite du Parti Vert, qui appuyait fortement une motion en faveur d’un système mixte proportionnel, rares ont été ceux qui ont abordé la question de la réforme électorale. On savait très bien, toutefois, que la plupart des membres du caucus libéral étaient hostiles à la recommandation, et les députés d’opposition du NPD ne lui ont accordé qu’un soutien plutôt tiède, préférant attendre leur tour d’accéder au pouvoir et d’avoir les coudées franches. La situation n’a pas été très différente en Ontario, où les politiciens ont eu un accès direct aux travaux de l’Assemblée des citoyens. Cependant, ils ne se sont habituellement pas prévalus de ce droit, craignant qu’en s’engageant dans le processus, on les croie favorables à la recommandation. Comme en Colombie-Britannique, la plupart des membres du Cabinet et du caucus libéraux de l’Ontario se sont opposés à la recommandation de l’Assemblée des citoyens de la province, quoique plus ouvertement.

Étant donné les tabous prescrits et les contraintes auto-imposées, on ne peut pas dire non plus que les deux assemblées de citoyens ont été grandement affectées par les opinions des politiciens. Il convient néanmoins de se demander si la classe politique a exercé une forme d’opposition dans l’ombre et a influencé le résultat du vote référendaire. Certes, l’engagement prévu, par le premier ministre, du caucus libéral dans le référendum et la campagne électorale à venir laisse présager que l’opposition politique sera plus concertée et qu’elle s’exprimera davantage. De ce fait, il serait peut-être bon de repenser la stratégie des assemblées de citoyens qui consiste à garder leurs distances par rapport à l’élite politique. Il se pourrait qu’une assemblée de citoyens travaillant en vase clos finisse par enlever toute légitimité à sa recommandation, puisque celle-ci aurait été formulée dans un vide politique. Par ailleurs, établir un lien par le dialogue avec la classe politique pose problème; pour le coup, il se pourrait que les politiciens eux-mêmes doivent suivre un processus didactique au sujet des systèmes électoraux avant d’exprimer publiquement leurs vues. Au bout du compte, pour que les politiciens consentent à investir leur capital politique dans une assemblée de citoyens, il faudra qu’ils sentent que celle-ci pourrait leur être d’une quelconque utilité. L’assemblée de citoyens devra, quant à elle, offrir tout au moins une « porte de sortie » potentielle aux politiciens peu enclins à accepter le risque d’entreprendre un changement nécessaire, mais controversé. C’est quelque chose que peuvent faire les assemblées de citoyens; d’ailleurs, c’est leur raison d’être.

La troisième controverse, et non la moindre, tourne autour de la délicate question du gouvernement de coalition. Les opposants à tout système de représentation proportionnelle affirment que celle-ci a pour effet d’affaiblir les grands partis en favorisant les compromis avec les partis « marginaux » et les indépendants, ce qui conduit souvent à l’instabilité politique et, au chapitre économique, à une perte de confiance des investisseurs. Il est certain que le VUT et le système mixte proportionnel déboucheraient sur l’accroissement du nombre de partis qui obtiennent des sièges à l’Assemblée législative ou au Parlement, ce qui, dans un monde idéal, contribuerait à la formation d’un gouvernement plus inclusif et plus représentatif. Toutefois, les critiques de la représentation proportionnelle discréditent celle-ci rudement, invoquant les inconvénients d’un « gouvernement minoritaire », particulièrement avec un système mixte proportionnel, conçu pour perpétuellement fragiliser et fragmenter l’administration politique. Dans le cas du VUT, ils soutiennent que les élus, débarrassés de leur devoir de loyauté envers le parti, protégeraient leurs fiefs personnels et traiteraient leurs électeurs aux petits oignons pour rester au pouvoir. Malgré ces risques, une coalition politique fondée sur des principes peut modérer les politiques de confrontation intransigeantes et forcer les élus à rendre des comptes. Cela a largement été démontré dans plusieurs démocraties européennes, où la représentation proportionnelle accorde davantage de légitimité aux partis et instaure un climat de coopération pragmatique. Le recours à la constitution par les opposants à la représentation proportionnelle, pour mettre un frein au mouvement en faveur d’une réforme électorale, souligne l’importance de préciser les distinctions ténues, mais fondamentales, entre des termes comme « coalition », « gouvernement minoritaire » et « parti marginal », ainsi que d’effectuer une comparaison de leurs impacts sur une gouvernance efficace et stable⁵.

Deux autres questions discutables, qu’il convient de signaler ici et qui ont une incidence sur le sort des référendums sur la réforme électorale, concernent la justesse de fixer à 60 % le seuil de passage de la motion référendaire, et l’opportunité de tenir le référendum en même temps que les élections provinciales. Le principal argument invoqué pour justifier un seuil si élevé est que, dans ces cas particuliers, le référendum porte sur une question constitutionnelle et que l’appui recueilli doit être non équivoque; mais il est également vrai que beaucoup de questions tout aussi importantes posées aux électeurs dans d’autres circonstances ont été tranchées par une majorité simple, comme ce fut le cas lors du référendum sur la possible sécession du Québec, avant la Loi de clarification. Quoi qu’il en soit, le seuil de 60 % a été fixé arbitrairement et mériterait d’être débattu plus largement. Pour ce qui est du choix du moment du référendum, l’avantage de le faire coïncider avec des élections générales, c’est qu’on est presque assuré d’avoir plus d’électeurs. Voici la liste des principaux inconvénients : la question référendaire est susceptible de moins retenir l’attention des médias, elle est secondaire pour la plupart des votants, et le contenu et la valeur de la campagne d’information publique sont dilués. Tout comme pour la question du seuil, ce point mérite davantage de réflexion et ne doit pas être décidé uniquement à la lumière de l’expérience.

Quelle que soit l’issue des référendums, ce qu’on a pu tirer des assemblées de citoyens en Colombie-Britannique et en Ontario prouve hors de tout doute que les « gens ordinaires » peuvent acquérir l’expérience nécessaire pour s’engager dans un processus de délibération de longue haleine sur un sujet complexe et rendre un jugement raisonné. La création des assemblées de citoyens a permis aux gouvernements britanno-colombien et ontarien de faire la démonstration de leur légitimité démocratique. Cependant, l’incapacité de ces gouvernements à fournir les moyens appropriés pour informer la population sur les travaux des assemblées et les motivations derrière leurs recommandations ont nui à leurs réalisations et fait en sorte que l’électorat, particulièrement en Ontario, s’est retrouvé à la merci de médias imprévisibles (quand ceux-ci ne campaient pas sur des positions bien arrêtées) et des opinions négatives exprimées par une élite politique secrètement hostile.

Quoi qu’il en soit, une fois de plus, malgré le grand bruit fait autour de l’ambivalence de l’engagement citoyen dans des questions aussi essentielles que la réforme électorale, les électeurs de la Colombie-Britannique auront une deuxième occasion de se prononcer en faveur du maintien du scrutin uninominal majoritaire à un tour ou d’entreprendre une réforme politique fondamentale en optant pour le VUT.

Chose certaine, il est dans l’intérêt public de posséder un système électoral juste et adapté, et tous les efforts déployés pour améliorer ce système contribueront à combler le déficit démocratique au Canada. En fait, il peut s’avérer difficile de mener à bien une réforme politique d’envergure, quelle qu’elle soit, sans améliorer préalablement le système électoral. Le référendum du 12 mai 2009 pourrait constituer la dernière chance qui soit donnée avant longtemps aux électeurs de la Colombie-Britannique (et peut-être du Canada tout entier) d’entamer une réforme électorale. Actuellement, le gouvernement libéral majoritaire fait face à une forte opposition du NPD, les dernières élections provinciales de 2005 ayant donné lieu à une meilleure adéquation entre le nombre de sièges et le vote populaire que les deux précédentes. Par conséquent, le désir de changement s’est peut-être atténué, et il pourrait s’avérer difficile d’atteindre les 58 % des voix en faveur du VUT obtenus lors du dernier référendum. Néanmoins, les enjeux sont de taille, car la volonté d’avoir des assemblées politiques plus progressistes et délibérantes — incarnées par les assemblées de citoyens, conçues dans un moment d’inspiration — et la possibilité de donner un nouveau souffle à la démocratie canadienne dépendent du résultat obtenu.

1. Pour lire un résumé d’évaluation des phases des travaux de l’Assemblée des citoyens de la Colombie-Britannique (apprentissage, audiences publiques et délibérations), voir R.S. Ratner, « L’Assemblée des citoyens de la Colombie-Britannique : la phase d’apprentissage », Revue parlementaire canadienne, vol. 27, n^o 2 (été 2004), p. 20-28, et, du même auteur, « L’Assemblée des citoyens de la Colombie-Britannique – Audiences publiques et délibérations », Revue parlementaire canadienne, vol. 28, n^o 1 (printemps 2005), p. 24-33.

2. Pour lire un résumé d’évaluation des trois phases de l’Assemblée des citoyens ontarienne, voir Jonathan Rose, « L’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale de l’Ontario », Revue parlementaire canadienne, vol. 30, n^o 3 (automne 2007), p. 11-18.

3. Une analyse des travaux de l’Assemblée des citoyens et de l’expérience référendaire est présentée dans Mark E. Warren et Hilary Pearse, dir., Designing Deliberative Democracy: The British Columbia Citizens’ Assembly, Cambridge (Royaume-Uni), Cambridge University Press, 2008.

4. Pour une critique du sort du référendum en Ontario, voir Lawrence LeDuc, Heather Bastedo et Catherine Baquero, The Quiet Referendum, Why Electoral Reform Failed in Ontario, 2008. Internet : <www.tvo.org/TVOOrg/Images/tvoresources/BBDF37B2-9FB0-934F-69CB56E26191B64E.pdf>.

5. Pour une opinion sur les effets des coalitions sur la stabilité des gouvernements, voir David M. Farrell, « Electoral Systems and Stability », Electoral Systems: A Comparative Introduction, Houndmills, Basingstoke, Hampshire (Royaume-Uni), Palgrave, 2001, p. 192-207. Chapitre 9 de l’ouvrage.