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Québec
LAssemblée nationale a ajourné ses travaux le 20 juin 2008. Elle poursuivra
la première session de la 38e législature le mardi 21 octobre prochain. Quarante
et un projets de loi ont été présentés au cours de la période des travaux
parlementaires du printemps, dont huit par des députés. LAssemblée nationale
a adopté 27 projets de loi publics et 5 projets de loi dintérêt privé. Parmi
les pièces législatives adoptées, soulignons :
-
le projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés
de la personne, qui modifie la Charte afin daffirmer expressément que
les droits et libertés qui y sont énoncés sont garantis également aux femmes
et aux hommes ;
-
le projet de loi n° 71, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général
et dautres dispositions législatives, qui élargit les pouvoirs conférés
au vérificateur général du Québec ;
-
le projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur les laboratoires médicaux,
la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et
la disposition des cadavres, qui prévoit que lexploitation dun laboratoire
de radiologie diagnostique générale ne peut être confiée quà un médecin
radiologiste, à une personne morale ou à une société contrôlée majoritairement
par de tels médecins ou à une association formée exclusivement de tels
médecins.
Composition
À la suite des élections partielles tenues le 12 mai dans trois circonscriptions
électorales, Nicole Léger, élue dans la circonscription de Pointe-aux-Trembles,
et Maka Kotto, élu dans la circonscription de Bourget, ont été assermentés
le 20 mai. La nouvelle députée de Hull, Maryse Gaudreault, a pour sa part
été assermentée le lendemain.
Le 25 juin, Philippe Couillard a annoncé sa démission à titre de député
de Jean-Talon. Dabord élu dans la circonscription de Mont-Royal aux élections
générales du 14 avril 2003, M. Couillard a ensuite été élu dans la circonscription
de Jean-Talon aux élections générales du 26 mars 2007. M. Couillard était
ministre de la Santé et des Services sociaux depuis le 29 avril 2003. Le
premier ministre, Jean Charest, a ensuite annoncé la nomination dun non-élu,
le docteur Yves Bolduc, à titre de ministre de la Santé et des Services
sociaux et ministre responsable de la région du SaguenayLac-Saint-Jean.
Le 14 juillet, Michel Bissonnet a avisé le secrétaire général de lAssemblée
nationale, François Côté, de sa démission à titre de président de lAssemblée
nationale du Québec à compter de cette date. M. Bissonnet demeure toutefois
député de Jeanne-ManceViger.
LAssemblée se compose actuellement ainsi : Parti libéral, 47 députés; Action
démocratique du Québec, 41 députés; Parti québécois, 36 députés; 1 circonscription
vacante.
Directive de la présidence
À la suite de nombreux rappels au règlement soulevés lors de la période
des questions et réponses orales sur le fait que les ministres ne répondaient
pas aux questions, le président de lAssemblée nationale, M. Bissonnet,
a rendu la directive suivante : aucun rappel au règlement ne peut être fondé
sur lopinion que la réponse à une question est insatisfaisante. Toutefois,
il peut lêtre sur le fait que la réponse fournie par le ministre ne porte
pas sur le sujet de la question. De plus, il ny a pas dintroduction à
la réponse qui permette de faire un commentaire sur tout autre chose que
le sujet de la question.
Relations interparlementaires
Le président de lAssemblée nationale, M. Bissonnet, a accueilli, du 12
au 16 mai, son homologue du Parlement de lÉtat de Bavière (Landtag), Alois
Glück, le vice-président, Peter Paul Gantzer, ainsi quune délégation de
parlementaires bavarois, et ce lors de la 4e réunion de la Commission parlementaire
mixte Québec-Bavière. La Commission sest notamment penchée sur les questions
de limmigration et des services à la petite enfance.
Le président de lAssemblée nationale et président de la Délégation de
lAssemblée nationale pour les relations avec le Sénat français (DANRSF)
a reçu, du 18 au 24 mai, les membres du Groupe interparlementaire France-Québec
(GIAFQ) à loccasion de la Ve réunion annuelle Sénat français et Assemblée
nationale. Le président du GIAFQ, le sénateur de la Vienne et ancien premier
ministre, Jean-Pierre Raffarin, était accompagné dune délégation de quatre
sénateurs français. Des rencontres avec des élus et des experts autour
du thème des nouvelles technologies ont été au cur des activités.
La Commission interparlementaire franco-québécoise (CIFQ) a tenu sa XXIe
session à Québec, du 27 juin au 4 juillet. À cette occasion, les parlementaires
québécois et français ont notamment débattu sur des thèmes de grande importance
pour leurs États respectifs, soit limpact du vieillissement démographique
et le financement des études supérieures. Par la mise en commun de leurs
expériences, ils ont ainsi cherché à dégager des pistes de solution pour
faire face aux défis auxquels les sociétés française et québécoise sont
confrontées. Les délégations française et québécoise étaient respectivement
dirigées par Pierre Lasbordes, président du Groupe damitié France-Québec
et député de lEssonne, et Jacques Chagnon, vice-président de lAssemblée
nationale du Québec et président délégué de la Délégation de lAssemblée
nationale pour les relations avec lAssemblée nationale française.
Du 1er au 7 juillet dernier, et ce dans le contexte du 400e anniversaire
de la ville de Québec, lAssemblée nationale a été lhôte de plusieurs
grands événements liés à la Francophonie parlementaire, notamment la XXXIVe session
de lAssemblée parlementaire de la Francophonie (APF), la Conférence des
présidents dAssemblée parlementaire de la Francophonie et la XXIVe session
de lAssemblée régionale Amérique de lAPF.
Plus de 450 parlementaires francophones se sont penchés sur plusieurs thèmes
qui seront discutés lors du Sommet de la Francophonie, qui se déroulera
en octobre prochain à Québec, comme lenvironnement, la crise alimentaire
mondiale et la promotion de la langue française. À titre dassemblée consultative
de la Francophonie, lAPF présentera les résultats de ses travaux, sous
forme de résolutions, lors du Sommet de la Francophonie.
Louverture de la XXXIVe session de lAssemblée parlementaire de la Francophonie
sest faite en présence du président de lAssemblée nationale, Michel Bissonnet,
et du secrétaire général de lOrganisation internationale de la Francophonie
(OIF), Abdou Diouf.
La Conférence des présidents, organisée à linitiative du président de
lAssemblée nationale, a réuni, le 4 juillet, les présidents et vice-présidents
de 45 parlements de la Francophonie afin dadopter une position commune
sur les moyens à prendre pour renforcer la démocratie parlementaire au
sein de leur assemblée. À lissue de cette journée, une déclaration finale
a été adoptée à lunanimité.
Les parlementaires de lAssemblée régionale Amérique de lAPF ont, entre
autres, adopté une résolution visant à assurer la place de la langue française
dans lorganisation et la diffusion des Jeux olympiques et paralympiques
dhiver 2010 de Vancouver et Whistler.
Mentionnons enfin que plusieurs personnalités, qui se sont particulièrement
distinguées en servant les idéaux de coopération et damitié de la Francophonie,
ont reçu linsigne de lOrdre de la Pléiade des mains du président de lAPF,
Guy Nzouba-Ndama.
Simulation parlementaire
Le 2 mai dernier, lAssemblée nationale a accueilli 125 élèves de la 6e année
du primaire qui participaient à la 12e législature
du Parlement écolier. Ces députés-écoliers ont débattu et adopté trois textes de
loi ayant pour objet de revitaliser les écoles primaires afin que les élèves
fréquentent un milieu sain et accueillant; de favoriser la correspondance entre
les élèves des écoles québécoises et ceux d’autres écoles de pays francophones;
enfin, de sensibiliser les jeunes pour prévenir l’intimidation dans les écoles
primaires et secondaires.
Autres nouvelles
Le 13 juillet, à loccasion du 400e anniversaire de la fondation de la
ville de Québec, la France a tenu à exprimer sa fraternité avec le Québec
en honorant 15 personnalités québécoises qui ont excellé dans leurs activités
respectives et apporté une contribution décisive à la relation franco-québécoise
ou à la francophonie. Lors de cette cérémonie présidée par le grand chancelier
de la Légion dhonneur, le président de lAssemblée nationale a été décoré
de linsigne dofficier de lOrdre national de la Légion dhonneur. Pour
sa part, la première vice-présidente, Fatima Houda-Pepin, a été reçue chevalier
de lOrdre national de la Légion dhonneur. Le premier ministre du Québec,
qui figure parmi les personnalités honorées, sera décoré à une date ultérieure
par le président de la République française.
Manon Voyer
Secrétariat de lAssemblée
Commissions parlementaires
Le 29 avril, les membres de la Commission des affaires sociales ont adopté
à lunanimité un mandat dinitiative sur le phénomène de litinérance au
Québec. La Commission tiendra des auditions publiques à ce sujet lors de
consultations particulières à lautomne 2008. Fait plutôt rare, une partie
de ces auditions se dérouleront à lextérieur de lhôtel du Parlement de
la Ville de Québec, soit dans les villes de Montréal, de Gatineau et de
Trois-Rivières.
La Commission a procédé, aux mois davril et de mai, à létude du projet
de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services
sociaux, la Loi sur lassurance maladie et la Loi sur la Régie de lassurance
maladie du Québec. Ce projet de loi, qui concerne le Dossier de santé du
Québec (dossier électronique de santé), introduit le principe du consentement
implicite du patient à la constitution de ce dossier. Dans le contexte
de ce mandat, la Commission a entendu la Commission daccès à linformation
à deux reprises : une première fois en séance de travail et une deuxième
fois en audition publique à la demande de lAssemblée.
Le projet de loi n° 68, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires
de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et dautres dispositions
législatives, a été étudié par la Commission au mois de juin, après avoir
fait lobjet de consultations particulières. Ce projet de loi concerne
la retraite progressive. La Commission a également tenu des consultations
particulières sur le projet de loi n° 23, Loi sur les activités cliniques
et de recherche en matière de procréation assistée. Ce projet de loi prévoit
notamment que toute activité de procréation assistée, sauf exception, doit
être exercée dans un centre qui est destiné à cette fin et dirigé par un
médecin, et pour lequel un permis est délivré par le ministre de la Santé
et des Services sociaux.
Finalement, la Commission a entendu, le 21 mai, la Corporation durgences-santé
dans le cadre dun mandat de surveillance dorganismes. La Corporation
durgences-santé est un organisme sans but lucratif relevant du ministre
de la Santé et des Services sociaux du Québec. Elle offre des services
préhospitaliers durgence à la population du territoire des villes de Montréal
et de Laval.
La Commission de ladministration publique a déposé, le 8 mai dernier,
un rapport contenant des observations et des recommandations à la suite
des auditions quelles a tenues au mois davril dans le cadre du mandat
concernant le congédiement de Bruno Fortier, ex-délégué général du Québec
à New York. La Commission a notamment entendu, outre M. Fortier lui-même,
le premier ministre et la ministre des Relations internationales.
Le 11 juin, la Commission a déposé à lAssemblée nationale le 20e rapport
sur limputabilité des sous-ministres et des dirigeants dorganismes publics,
qui contient des conclusions et des recommandations. Elle propose, dans
ce document, une nouvelle approche pour lexamen des rapports annuels de
gestion basée sur lévaluation de la performance des organismes visés,
en plus de la qualité de linformation.
Dans le contexte du mandat dinitiative sur la gestion des matières résiduelles,
la Commission des transports et de lenvironnement a déposé, le 10 juin
à lAssemblée nationale, un rapport contenant 43 recommandations à la suite
des consultations particulières qui se sont déroulées en février. La Commission
a notamment recommandé au gouvernement dintégrer des principes de développement
durable et la question des changements climatiques dans la future politique
de gestion des matières résiduelles. Outre les auditions publiques, les
membres de la Commission ont visité lentreprise BFI Usine de triage de
Lachenaie et lentreprise Dépôt Rive-Nord.
La Commission a, par ailleurs, procédé en mai à létude détaillée du projet
de loi n° 55, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière
et dautres dispositions législatives. Ce projet de loi vise à assurer
une meilleure application du Code, notamment à légard de la signalisation
routière, des cyclomoteurs et des mesures pénales et administratives. Rappelons
que ce projet de loi a fait lobjet de consultations particulières conjointes
avec le projet de loi n° 42 en novembre et décembre 2007.
Le 28 mai, la Commission de la culture a déposé à lAssemblée nationale
un rapport contenant des recommandations à la suite de lexamen, en mars
et avril, de la mission, des activités et de la gestion du Conseil supérieur
de la langue française, de lOffice québécois de la langue française et
de la Commission de toponymie. La Commission a notamment recommandé que
le Conseil supérieur de la langue française et lOffice québécois de la
langue française collaborent plus étroitement, en particulier dans la réalisation
du mandat de surveillance de lévolution de la situation linguistique au
Québec.
Le 27 mai dernier, François Benjamin, député de Berthier, a été élu vice-président
de la Commission des institutions, à la suite de la démission à ce poste
de Christian Lévesque, député de Lévis. Conformément à larticle 135 du
Règlement, le nouveau vice-président a été élu à la majorité des membres
de chaque groupe parlementaire. La Commission des institutions est la seule
commission à élire deux vice-présidents.
La Commission a étudié plusieurs projets de loi au cours des mois de mai
et de juin, dont le projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la police,
qui avait déjà fait lobjet de consultations particulières, et le projet
de loi n° 69, Loi modifiant la Loi électorale et dautres dispositions
législatives. Ce projet de loi prévoit notamment la possibilité pour le
directeur général des élections dobtenir, de la part de la Régie de lassurance
maladie du Québec et du directeur général des élections du Canada, les
renseignements nécessaires à la mise à jour de la liste électorale permanente.
Christian Lévesque a été élu, à la majorité des membres de chaque groupe
parlementaire, vice-président de la Commission des finances publiques.
Lélection a eu lieu le 28 mai à la suite de la démission à ce poste de
Linda Lapointe, députée de Groulx. M. Lévesque était auparavant lun des
vice-présidents de la Commission des institutions.
Le Commissaire au lobbyisme a été entendu à deux reprises par la Commission
des finances publiques au cours des mois davril et de mai, conformément
à la loi constitutive de cet organisme : une première fois lors de lexamen
de ses rapports dactivité pour les années 2002-2003 à 2006-2007 et une
deuxième fois dans le contexte de consultations particulières sur le Rapport
sur la mise en uvre de la Loi sur la transparence et léthique en matière
de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes.
La Commission a également procédé à létude du projet de loi n° 77, Loi
sur les instruments dérivés, au cours du mois de mai, et a également tenu
des consultations particulières à la suite de ladoption dune motion préliminaire
présentée par un député du groupe parlementaire formant lopposition officielle.
(Les motions préliminaires concernent lorganisation fonctionnelle et pratique
des travaux de la Commission. Une motion préliminaire peut être présentée
après létape des remarques préliminaires.) Le projet de loi n° 71, Loi
modifiant la Loi sur le vérificateur général et dautres dispositions législatives,
a été étudié par la Commission le 16 juin. Ce projet de loi a pour objet
de permettre au vérificateur général de vérifier les livres et comptes
dun organisme du réseau de la santé et des services sociaux ou du réseau
de léducation qui a reçu une subvention gouvernementale.
Après avoir tenu des consultations particulières et entendu 22 organismes,
la Commission de léducation a étudié, lors de sept séances, le projet
de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur linstruction publique et la Loi
sur les élections scolaires. Ce projet de loi prévoit notamment une diminution
du nombre de commissaires au sein des commissions scolaires et une augmentation
du nombre de représentants de parents. Le projet de loi na pas encore
franchi toutes les étapes en vue de son adoption par lAssemblée.
La Commission de lagriculture, des pêcheries et de lalimentation a étudié
deux projets de loi en mai et en juin, soit le projet de loi n° 72, Loi
sur la protection sanitaire des cultures, qui vise à assurer la protection
des végétaux cultivés à des fins commerciales contre les organismes nuisibles
déterminés par le ministre de lAgriculture, des Pêcheries et de lAlimentation,
et le projet de loi n° 81, Loi portant sur la modernisation de la gouvernance
de La Financière agricole du Québec. Ce projet de loi a pour objet dassujettir
La Financière agricole du Québec à la Loi sur la gouvernance des sociétés
dÉtat, adoptée en décembre 2006. Cette loi a pour objet détablir des
principes de gouvernance dentreprise afin de renforcer la gestion des
sociétés dÉtat dans une optique visant à la fois lefficacité, la transparence
et limputabilité des composantes de leur direction.
Après avoir fait lobjet de consultations particulières, le projet de loi
n° 93, Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec, a été étudié en juin
par la Commission de laménagement du territoire. Ce projet de loi modifie
la Charte afin de fixer à six, au lieu de huit, le nombre darrondissements
et de réduire le nombre de conseillers qui composent le conseil de la ville
de 37 à 27.
La Commission a, par ailleurs, étudié le projet de loi n° 22, Loi modifiant
diverses dispositions législatives concernant lagglomération de Montréal,
qui avait déjà fait lobjet de consultations particulières en novembre
2007. Trente-neuf amendements ont été adoptés par la Commission.
En juin, la Commission de léconomie et du travail a étudié le projet de
loi n° 87, Loi instituant le fonds du patrimoine minier. Ce projet de loi
prévoit la création dun fonds affecté au financement dactivités favorisant
le développement du potentiel minéral. Le projet de loi n° 97, Loi visant
la régularisation et le développement dabattoirs de proximité et modifiant
la Loi sur les produits alimentaires, a également été étudié par la Commission.
Ce projet de loi oblige les exploitants dabattoirs à obtenir un permis.
Pour en savoir davantage sur les travaux des commissions parlementaires,
vous êtes invités à visiter le site Internet de lAssemblée nationale du
Québec, à ladresse www.assnat.qc.ca.
Anik Laplante
Secrétariat des commissions
Saskatchewan
La première session législative du gouvernement formé par le Parti de la
Saskatchewan sest terminée le 15 mai. Elle a été plus courte que dhabitude
selon le calendrier des séances de lAssemblée, puisque cétait la première
session dune nouvelle législature. Quand le calendrier a été adopté, des
concessions ont été faites afin daccorder au nouveau gouvernement la souplesse
dorganiser ses affaires parlementaires et de ne pas être assujetti aux
règles habituelles du calendrier. Ces règles spéciales ont préséance sur
celles du calendrier régulier et visent à tenir compte des caractéristiques
uniques de la première session après des élections générales. Bien que
le gouvernement nait pas eu à respecter le calendrier, cela na pas empêché
dautres problèmes de se produire, ce qui a été lune des raisons de la
présentation de motions relatives à la prolongation des heures de séance.
En tout, 39 des 42 projets de loi présentés ont été adoptés. Sur ce nombre,
deux ont fait lobjet de beaucoup de débats à la Chambre et dans les comités.
Le Comité permanent des services à la personne a tenu de longues audiences
sur le Trade Union Amendment Act, 2007 et le Public Service Essential Services
Act. Lors de ces audiences, les différences philosophiques entre les deux
partis ont été présentées et débattues.
La Public Service Essential Services Act établit un cadre permettant de
faire léquilibre entre les droits des travailleurs et la nécessité dassurer
les services essentiels durant les conflits de travail. Le texte précise
les services essentiels et la marche à suivre pour déterminer les employés
qui devront assurer ces services durant un arrêt de travail.
Le Trade Union Act nouvellement modifié exige maintenant que 45 p. 100 des
employés appuient par écrit une demande daccréditation ou de révocation
syndicale et la tenue dun vote par scrutin secret sur cette question.
Les employeurs pourront communiquer leurs vues à leurs employés.
Le comité a choisi de consacrer son temps à questionner le ministre et
ses fonctionnaires plutôt quà inviter des membres du public à formuler
des observations. Le Public Service Essential Services Act est devenu le
premier projet de loi à faire lobjet du processus accéléré dexamen des
projets de loi. Daprès le Règlement de lAssemblée, un projet de loi qui
a été débattu pendant au moins 20 heures à toutes les étapes doit faire
lobjet dun vote automatique lavant-dernier jour de la session. Les deux
projets de loi ont reçu la sanction royale avant le congé dété de lAssemblée.
Le Ukrainian Famine and Genocide (Holodomor) Memorial Day a été présenté
à lAssemblée le 6 mai par le vice-premier ministre Ken Krawetz. Avec le
consentement de lAssemblée, le projet de loi a franchi toutes les autres
étapes la journée suivante. La Loi désigne le quatrième samedi de novembre
chaque année comme le jour où lon reconnaît la famine, les épreuves et
les décès que les Ukrainiens ont vécus en 1932 et en 1933. LHolodomor
revêt une importance particulière en Saskatchewan, où de nombreux immigrants
ukrainiens se sont installés et ont contribué à la croissance de la province.
Résultat des élections partielles
Les élections partielles visant à pourvoir la vacance dans la circonscription
de Cumberland se sont déroulées le 25 juin. Les élections partielles ont
été rendues nécessaires par la démission de Joan Betty, qui a décidé de
démissionner afin de poser sa candidature à un poste de députée de la Chambre
des communes lors des élections partielles fédérales pour la circonscription
de Desnethé MissinippiRivière Churchill. Doyle Vermette a conservé le
siège pour le Nouveau Parti démocratique dans une victoire serrée contre
le candidat du Parti de la Saskatchewan, Dale McAuley. Une séance dorientation
sur ladministration et une cérémonie dassermentation ont été tenues pour
M. Vermette en juillet.
Décès dun ancien député
Lancien vice-premier ministre Ed Tchorzewski est décédé le 6 juin. Son
mandat à lAssemblée a commencé en 1972 et sest poursuivi pendant 25 ans
sur deux périodes. Il a représenté la région de Humboldt de 1971 à 1982
et, plus tard, les circonscriptions de Regina Northeast et Regina Dewdney,
de 1985 à 1999. Le député de longue date a siégé des deux côtés de la Chambre
ainsi que dans les cabinets des premiers ministres Allan Blakeney et Roy
Romanow. Parmi les portefeuilles importants dont M. Tchorzewski a été chargé,
on compte ceux des finances, de la santé, de léducation et de léducation
permanente, de la culture et de la jeunesse, de la consommation et de ladministration
municipale. Il a également été responsable de deux sociétés dÉtat provinciales,
Saskatchewan Government Insurance et Sasktel.
Margaret (Meta) Woods
Greffière adjointe
Yukon
La période printanière 2008 de la première session de la 32e législature
sest achevée le 15 mai. Comme elle avait commencé le 20 mars, elle a donc
duré 32 jours de séance. Le dernier jour de la période, la commissaire
du Yukon, Geraldine Van Bibber, a accordé la sanction aux neuf projets
de loi gouvernementaux suivants :
-
Projet de loi no 53, Loi modifiant la Loi sur le tabac
-
Projet de loi no 47, Loi de 2008 modifiant diverses lois
-
Projet de loi no 48, Loi modifiant la Loi sur les poursuites par procédure
sommaire
- Projet de loi no 49,
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques
- Projet de loi no 9,
Loi daffectation no 3 pour lexercice 2007-2008
- Projet de loi no 11,
Loi daffectation no 1 pour lexercice 2008-2009
- Projet de loi no 46,
Loi modifiant la Loi sur les boissons alcoolisées
- Projet de loi no 52,
Loi sur les accidents de travail
- Projet de loi no 51,
Loi sur lenlèvement international denfants (Convention
de La Haye)
Plus tôt au cours de la période printanière, trois autres projets de loi
avaient été adoptés et sanctionnés :
- Projet de loi no 10,
Loi daffectation de crédits provisoires pour lexercice
2008-2009 (le 27 mars)
- Projet de loi no 50,
Loi sur les services à lenfance et à la famille (le
22 avril)
- Projet de loi no 104,
Loi sur les endroits sans fumée (le 22 avril)
Loi daffectation nº1 pour lexercice 2008-2009
Comme dhabitude, cest au budget principal des dépenses du gouvernement
pour lexercice à venir que les députés ont consacré la majeure partie
de leur temps au cours de la séance printanière. Par le truchement de son
projet de loi nº 11, le gouvernement a demandé à lAssemblée de lautoriser
à dépenser 900 millions de dollars en 2008-2009. LAssemblée a débattu du
texte pendant près de 46 heures et navait toujours pas résolu la question
lorsquà 17 heures, le dernier jour des travaux, le président du comité
plénier, Steve Nordick (Klondike, Parti du Yukon), a interrompu le débat
conformément à larticle 76 du Règlement. Le projet de loi (ainsi que tous
les autres projets de loi du gouvernement en suspens) a franchi les étapes
restantes sans autre débat ni amendement.
Loi sur les endroits sans fumée
Le projet de loi nº 104,
Loi sur les endroits sans fumée, a été adopté
le 22 avril. Cétait la première fois en 10 ans que lAssemblée adoptait
un projet de loi dinitiative parlementaire. Comme il a été précisé dans
le numéro précédent de la Revue, le projet de loi avait été présenté par
le chef du troisième parti, Todd Hardy (Whitehorse Centre, NPD), à la session
printanière 2007. Le projet de loi a franchi létape de la deuxième lecture
et fait lobjet de discussions en comité plénier le 9 mai 2007. Il a ensuite
été renvoyé au Comité spécial de la loi antitabac le 13 juin 2007. Ce comité
a tenu des audiences dun bout à lautre du Yukon en septembre et octobre
2007 avant de déposer son rapport le 21 novembre.
Le comité plénier a repris son examen du projet de loi nº 104 le 28 novembre
2007, puis à nouveau le 26 mars 2008. À cette dernière occasion, le comité
a procédé à lexamen article par article du projet de loi et a adopté pas
moins de 24 amendements. Étant donné le grand nombre damendements, on
a ordonné la réimpression du projet de loi avant sa troisième lecture.
La version amendée du projet de loi nº 104 devait être lue pour la troisième
fois le 22 avril. Toutefois, comme ce nétait pas un jour où les affaires
émanant des députés auraient préséance, il fallait obtenir le consentement
unanime de lAssemblée pour tenir un débat à ce sujet. LAssemblée ayant
accordé son consentement unanime, le projet de loi est passé en troisième
lecture et a reçu la sanction le même jour.
Comité spécial sur les droits de la personne
Le 9 avril, lAssemblée législative a mis sur pied le Comité spécial sur
les droits de la personne. Son mandat consiste notamment à entendre le
point de vue et lopinion de la population et de groupes intéressés quant
aux options législatives pour modifier une loi du Yukon datant dune vingtaine
dannées : la Loi sur les droits de la personne. Les membres du Comité sont
Marian Horne (Pelly-Nisutlin, Parti du Yukon), Don Inverarity (Porter Creek
Sud, libéral), et Steve Cardiff (Mount Lorne, NPD).
Conformément à la motion portant création de ce comité, le projet de loi
nº 102, An Act to Amend the Human Rights Act projet de loi dinitiative
parlementaire présenté par le député Inverarity le 23 avril 2007 lui
a été renvoyé. Le texte vise à faire passer de six mois à deux ans le délai
au cours duquel on peut déposer une plainte auprès de la Commission des
droits de la personne du Yukon à la suite dune infraction alléguée à la
Loi sur les droits de la personne.
Le Comité spécial sest réuni plusieurs fois pendant lété et tiendra des
audiences publiques à la grandeur du territoire à la fin septembre et au
début octobre. Il a déjà commencé à recevoir des mémoires. Le Comité est
tenu de rendre compte de ses conclusions à lAssemblée et de formuler ses
recommandations, le cas échéant, avant le 15e jour de séance de la session
automnale 2008. Bien que lAssemblée nait pas de calendrier fixe, la journée
de séance en question devrait tomber à la fin novembre.
Reconduction du mandat du commissaire aux conflits dintérêts
Le 13 mai, lAssemblée a reconduit le mandat de
David Phillip Jones, c.r.,
à titre de commissaire aux conflits dintérêts du Yukon pour une période
de trois ans. La motion reconduisant M. Jones dans ses fonctions a été
proposée par le premier ministre, Dennis Fentie (Watson Lake, Parti du
Yukon). Selon la Loi sur les conflits dintérêts (députés et ministres),
la nomination doit être approuvée par les deux tiers des députés de lAssemblée
législative. En lespèce, la motion a été adoptée à lunanimité.
Remaniement ministériel
Le 3 juillet, M. Fentie a annoncé un remaniement ministériel. Bien que
la composition du cabinet soit demeurée la même, certains ministres ont
changé de portefeuille. En voici la composition actuelle :
Dennis Fentie (premier ministre) : Finances, Conseil exécutif
Elaine Taylor (vice-première ministre) : Environnement, Tourisme et Culture
Marian Horne : Justice, Bureau de promotion des intérêts de la femme
Archie Lang : Voirie et Travaux publics, Services aux collectivités
Glenn Hart : Santé et Affaires sociales, Commission de la santé et de la
sécurité au travail du Yukon, Services en français
Jim Kenyon : Développement économique, Société de développement du Yukon,
Société dénergie du Yukon, Société dhabitation du Yukon
Brad Cathers : Énergie, Mines et Ressources, Société des alcools du Yukon,
Commission des loteries du Yukon
Patrick Rouble : Éducation, Commission de la fonction publique
Participation à la conférence de lAPC
Ted Staffen, président de lAssemblée législative, et
Darius Elias (Vuntut
Gwitchin, libéral) ont participé à la Conférence régionale canadienne à
Halifax en juillet. M. Staffen, Mme Horne et Gary McRobb (Kluane, libéral)
ont assisté à la conférence internationale à Kuala Lumpur, en Malaisie,
du 1er au 10 août.
Limites des circonscriptions électorales
M. Staffen a déposé le rapport final de la Commission de délimitation des
circonscriptions électorales le 25 mars. La Commission a recommandé que
lon augmente le nombre de districts électoraux en le faisant passer de
18 à 19. Le projet de loi visant à mettre en uvre cette recommandation
devrait être présenté à la session automnale 2008.
Floyd McCormick
Greffier Linda Kolody
Greffière adjointe
Sénat
Les derniers mois du printemps ont été très animés au Sénat. Celui-ci a
poursuivi ses travaux tout le mois de mai et une grande partie du mois
de juin avant dajourner pour la période estivale le 26 juin 2008. Plusieurs
affaires prévues dans lagenda du gouvernement ont été étudiées et réglées
et la gouverneure générale a accordé la sanction royale à plusieurs projets
de loi avant lajournement. Cette courte période a été très occupée pour
les comités également, ceux-ci ayant produit plus dune vingtaine de rapports
sur des études spéciales et examiné plusieurs projets de loi. Tous ces
travaux ont néanmoins soulevé des débats politiques et réglementaires qui
ont entraîné des recours au Règlement et des questions de privilèges.
Législation
Le projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux,
a attiré lattention des sénateurs et des députés encore cette année. Il
sagissait, en autant dannées, de la septième tentative dadoption de
ce projet de loi, à lorigine parrainé par le sénateur Mike Forrestall,
puis par la sénatrice Pat Carney, et enfin, par le sénateur Lowell Murray.
Le projet de loi a été adopté par le Sénat en troisième lecture en décembre
2007, mais, le 6 mai, la Chambre des communes a transmis au Sénat un message
proposant des amendements. Le jour de séance suivant, le Sénat a étudié
et approuvé les amendements suggérés. Le projet de loi a finalement reçu
la sanction royale le 29 mai.
Le 17 juin, le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi C-60,
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre
loi en conséquence, avec dissidence. Le projet de loi a ensuite immédiatement
été renvoyé à un comité plénier. Pour loccasion, le Sénat a reçu
Peter
MacKay, ministre de la Défense nationale, ainsi que le Brigadier-général
Ken Watkin, juge-avocat général, et le Lieutenant-colonel Mike Gibson.
Le Comité a ensuite fait rapport du projet de loi sans amendement. Le texte
a été adopté en troisième lecture avec dissidence, puis il a été sanctionné
le 18 juin.
Une déclaration écrite de sanction royale a eu lieu le 29 mai par la juge
Marie Deschamps. Les projets de loi S-215, C-293, C-13 et C-459 ont alors
reçu la sanction royale. La gouverneure générale sest présentée au Sénat
le 18 juin pour octroyer la sanction royale à plusieurs projets de loi
avant lajournement dété. Une motion visant à permettre la présence de
photographes et de caméras de télévision dans la salle du Sénat avait été
adoptée la veille de son arrivée. Dix projets de loi, la plupart émanant
du gouvernement, ont reçu la sanction royale : C-23, C-30, C-292, C-31,
C-287, C-50, C-60, C-21, ainsi que C-58 et C-59, deux projets de loi de
crédits. Enfin, le 26 juin, dernière journée de séance avant lajournement
dété, une sanction royale par déclaration écrite a été octroyée aux projets
de loi C-33, C-34 et C-474. Le juge Louis LeBel de la Cour suprême a alors
agi en tant que suppléant de la gouverneure générale.
Comité plénier
Le 12 juin, alors que le Sénat devait recevoir certaines personnalités
de la communauté autochtone, les sénateurs en ont profité pour adopter
en troisième lecture le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal
des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence,
ainsi que le projet de loi C-292, Loi portant mise en uvre de lAccord
de Kelowna, pour sa part, avec dissidence. Une motion avait été adoptée
visant à permettre la présence de photographes et de caméras de télévision
dans la salle du Sénat pour la diffusion des délibérations du comité plénier.
À 15 h, le Sénat sest formé en comité plénier pour entendre
Phil Fontaine,
chef national de lAssemblée des Premières Nations, Patrick Brazeau, chef
national du Congrès des Peuples Autochtones, Mary Simon, présidente de
lInuit Tapiriit Kanatami, et Clem Chartier, président du Ralliement national
des Métis, au sujet de la déclaration dexcuses du gouvernement aux anciens
élèves des pensionnats indiens.
Recours au Règlement/décisions du président
Plusieurs recours au Règlement ont été invoqués pendant les deux derniers
mois du printemps. Parmi ceux qui ont soulevé le plus de débats, mentionnons
dabord le recours au Règlement de la sénatrice Joan Fraser, le 1er mai,
relativement aux déclarations de sénateurs. Deux points la préoccupaient
: elle estimait dune part quune déclaration faite plus tôt au cours de
la séance ne respectait pas les critères énoncés à larticle 22(4) du Règlement
et, dautre part, que sa teneur avait peut-être enfreint les dispositions
de larticle 51. Dans un autre ordre didées, elle demandait conseil pour
savoir quand, sil y a lieu, labsence dun sénateur pouvait être signalée.
Dans sa décision du 7 mai, le président a souhaité rappeler aux sénateurs
que le Sénat est une chambre qui sautoréglemente, dans la mesure où les
délibérations demeurent courtoises, et quil appartient aux sénateurs de
juger de limportance des questions quils souhaitent aborder lors de la
période réservée aux déclarations de sénateurs. Enfin, le président a mentionné
une décision rendue en février pour préciser encore une fois quil ne convient
pas, au Canada, de signaler labsence dun sénateur, comme il ne sied pas
non plus que les sénateurs attirent lattention sur larrivée ou le départ
dun de leurs collègues.
Ensuite, lors de la reprise du débat en deuxième lecture du projet de loi
S-234, le sénateur Gerald Comeau a invoqué le Règlement concernant la recevabilité
du projet de loi. Il soutenait quil empiétait sur les prérogatives financières
de la Couronne, conformément à certaines dispositions de la Loi constitutionnelle
de 1867 et larticle 81 du Règlement du Sénat. Après avoir pris la question
en délibéré, le président a rendu sa décision le 27 mai. Comme le rappel
au règlement portait essentiellement sur la question de savoir si le projet
de loi empiétait sur la prérogative financière de la Couronne, il a été
décidé que le projet de loi respectait pleinement linitiative de la Couronne,
étant donné quil nautorisait pas comme tel laffectation de crédits,
en raison de son paragraphe 52(2), qui stipule que la plupart des dispositions
ne peuvent entrer en vigueur que si le gouverneur général recommande laffectation
de crédits et que le Parlement procède à celle-ci.
Questions de privilèges/décisions du président
Le 28 mai, le sénateur Comeau a soulevé une question de privilège concernant
les délibérations du Comité sénatorial permanent de la défense et de la
sécurité lors de sa réunion du 26 mai. Le débat sest poursuivi jusquau
29 mai, date où le président a rendu sa décision sur-le-champ, concluant
que la question de privilège paraissait fondée. Le sénateur Comeau a soulevé
la question de privilège parce que le Comité avait, lors dune réunion,
examiné, amendé et adopté un rapport préliminaire qui navait été distribué
aux membres du Comité que dans une seule langue officielle. Le sénateur
soutenait que cette pratique allait à lencontre des privilèges parlementaires,
de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues
officielles. Il a donc ensuite proposé que la question soit renvoyée au
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
pour étude et rapport.
Le 26 juin, le sénateur Comeau a soulevé une question de privilège sur
le même sujet, à propos, cette fois, de la réunion du 18 juin. Le président
a rendu sa décision en précisant que chaque question de privilège se devait
dêtre étudiée de façon séparée. À son avis, les sénateurs qui siègent
à un comité ou qui accomplissent dautres tâches doivent avoir accès, dans
les deux langues officielles, aux documents qui portent sur la question
dont est saisi le Parlement ou le comité. À son avis, il sagit dune théorie
axiomatique qui na rien de discrétionnaire. Par conséquent, il a jugé
la question de privilège fondée à première vue. Le sénateur a ensuite proposé
une motion en vue de renvoyer la question au Comité permanent du Règlement,
de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport.
Divers/événements marquants
Le 14 mai, le président du Sénat a annoncé aux sénateurs la réception dune
copie certifiée du décret nommant Kevin MacLeod huissier du bâton noir,
à compter du 26 mai. Celui-ci succède à Terrance J. Christopher, qui a
occupé ce poste jusquau 7 mars 2008.
Le 17 juin, le Sénat a rendu hommage au sénateur
Aurélien Gill, qui devait
prendre sa retraite du Sénat le 26 août. Homme daffaires chevronné, leader
autochtone et parlementaire passionné, le sénateur Gill a été nommé au
Sénat en 1998 par le premier ministre Jean Chrétien. Il a travaillé avec
beaucoup de passion et de conviction tout au long de sa carrière au Sénat
pour garantir lautonomie des Premières nations.
Motions
Le 18 juin, le Sénat a adopté les motions du sénateur
Roméo Dallaire sur
le rapatriement de lenfant-soldat Omar Khadr avec dissidence; un message
a ensuite été envoyé à la Chambre des communes pour linformer du contenu
de la motion adoptée. Une motion du sénateur Michael Meighen a également
été adoptée le même jour. Elle exhorte le gouvernement du Canada à prendre
les mesures nécessaires pour mettre fin au long retard injustifié à reconnaître
le dévouement et le sacrifice des Canadiens du commandement de bombardiers
dans la libération de lEurope pendant la Seconde Guerre mondiale.
Marie-Eve Belzile
Greffière à la procédure
Île-du-Prince-Édouard
Le 22 mai 2008, la deuxième session de la 63e assemblée générale sest
ajournée après 28 jours de séance à la demande du président. Un projet
de loi, 20 motions du gouvernement et 13 autres motions sont restés au
Feuilleton. À ce jour, pendant la session, 36 projets de loi ont reçu la
sanction royale, 53 motions ont été déposées, 115 déclarations ministérielles
ont été prononcées et 81 déclarations de députés ont été lues.
Ouverture de la bibliothèque parlementaire
En septembre 2007, le Comité permanent de la gestion des affaires législatives
a approuvé lidée de recréer une bibliothèque parlementaire afin dappuyer
les fonctions des députés, des comités et des employés de lAssemblée.
La bibliothèque parlementaire a pris plusieurs formes au fil des ans et,
depuis 1971, elle était sous lautorité du ministère provincial de lÉducation.
La nouvelle bibliothèque et son service de recherche ont ouvert officiellement
le 22 mai. Ils sont situés au rez-de-chaussée de lédifice George-Coles,
voisin de Province House. La bibliothèque a déjà assemblé une grande collection
de documents, notamment des rapports annuels de ministères, de commissions,
dagences et de conseils; des budgets et des prévisions budgétaires; des
rapports statistiques; des renseignements électoraux; un petit nombre de
politiques publiques, de documents dinformation sur lagriculture et douvrages
de référence. Elle peut compter sur la collaboration dautres institutions,
comme lUniversité de lÎle-du-Prince-Édouard et la bibliothèque des Services
gouvernementaux, pour offrir un excellent service pendant quelle élargit
sa collection. La bibliothécaire de recherche, Laura Morrell, et lagent
de recherche, Ryan Conway, sefforcent de répondre efficacement aux questions
de référence et de recherche des députés, des employés et des comités.
Calendrier parlementaire
Dans son rapport davril 2008, le Comité permanent du règlement, du privilège
et des projets de loi dinitiative parlementaire a recommandé ladoption
dun calendrier parlementaire, une première dans lhistoire de lÎle-du-
Prince-Édouard. La session du printemps de lAssemblée législative débutera
la première semaine davril de chaque année et la session dautomne, le
premier jour de séance suivant le jour du Souvenir. Cela signifie donc
que les travaux reprendront le mercredi 12 novembre 2008.
Projets de loi dintérêt
Pendant la session, plusieurs projets de loi dintérêt ont reçu la sanction
royale, notamment ceux qui suivent :
Le Judicature Act (projet de loi nº 21) remplace le
Supreme Court Act pour
régir la cour supérieure de lÎle-du-Prince-Édouard. La
Loi prévoit la
séparation législative et procédurale de la Cour suprême, qui possède actuellement
une section de première instance et une section dappel, en deux cours,
soit la Cour suprême (lactuelle section de première instance) et la Cour
dappel (lactuelle section dappel).
Le Domestic Relations Act (projet de loi nº 33) est un projet de loi omnibus
qui modifie la terminologie sexiste employée dans 29 lois pour la remplacer
par une terminologie sans discrimination de genre. Ainsi, la définition
de conjoint a été modifiée pour inclure les couples homosexuels et les
conjoints de fait. De même, les expressions « mother and father » [père et
mère] sont remplacées par le terme générique « parent » [parent]. Un article
du projet de loi ajoute des dispositions au Child Status Act afin détablir
les présomptions quant aux parents dun enfant dans certaines situations,
notamment lorsque lenfant est le fruit de la procréation médicalement
assistée. De plus, il est désormais possible de remplir une déclaration
de filiation au bureau du directeur de létat civil, alors quauparavant,
il était seulement possible de remplir une déclaration de paternité.
Index des travaux des comités permanents
LIndex of Committees est une nouvelle publication officielle destinée
à aider les députés, les employés, les fonctionnaires, les journalistes,
les témoins et toute personne intéressée, à sy retrouver parmi les divers
comités permanents de lassemblée législative de lÎle-du-Prince-Édouard.
Publié pour la première fois en juillet 2008, lIndex couvre la période
doctobre 2007 à mars 2008 ce qui coïncide avec la période la plus occupée
des comités. LIndex sera publié chaque année et il sera affiché dans le
site www.assembly.pe.ca.
Conférences
La province de lÎle-du-Prince- Édouard sest réjouie daccueillir la 27e
Conférence parlementaire des provinces de lAtlantique à Charlottetown
du 19 au 22 juin. Les séances ont porté sur les défis dun parti dun membre
dans une assemblée législative de 48 députés; le gouvernement par consensus
du Nunavut; la démocratie à 250 ans; de la théorie à la pratique : impliquer
les jeunes dans les politiques de parti; le rôle du député : perspective
dun nouveau député. La séance présentée par Lori Turnbull
(professeure
adjointe, département de science politique, Université Dalhousie) et Ivan
MacArthur (défenseur de lAssemblée des citoyens), qui portait sur la participation
du public et les législatures, a été particulièrement intéressante. Mis
à part ces séances, les législateurs ont eu, lors de plusieurs activités
sociales, loccasion de rencontrer de nouveaux collègues et de renouer
des liens.
Rapport de la Commission sur les nitrates dans leau souterraine
Au début juillet, le rapport final de la Commission sur les nitrates dans
leau souterraine a été rendu public. Renfermant 30 recommandations portant
sur tous les aspects de la gestion des nitrates, le document dégage six
recommandations essentielles, dont la rotation triennale obligatoire des
cultures de pommes de terre. Le rapport sera officiellement déposé à lAssemblée
législative à lautomne et le gouvernement a indiqué quil avait déjà commencé
à planifier la mise en uvre des recommandations. Le rapport est disponible
dans son intégralité à ladresse : www.gov.pe.ca/go/CommissiononNitratesReport.
34e
revue statistique annuelle
Il est maintenant possible dobtenir un compte-rendu de léconomie, de
la démographie et de la composition sociale de la province. En effet, cest
le 2 juillet qua été publiée la 34e édition de la
Prince Edward Island
Annual Statistical Review. Ainsi, on apprend que la population de la province
était, en 2007, de 138 627 habitants; que léconomie a connu une croissance
de 2 %; que le chômage se situe à 10,3 %, son plus bas niveau depuis 29 ans;
que les exploitations agricoles ont enregistré des recettes de 364 millions
de dollars; que 750 résidences ont été construites. La revue se trouve
à ladresse www.gov.pe.ca/photos/original/pt_annualreview.pdf.
Ancienne trésorière provinciale nommée commissaire des maternelles publiques
Dans le discours du Trône davril 2008, le gouvernement provincial a annoncé
son intention dintégrer le réseau des maternelles de lÎle-du-Prince-Édouard
dans le réseau scolaire public. Cest ainsi que le 6 mai, il a nommé
Pat
Mella au poste de commissaire des maternelles publiques. Mme Mella possède
une longue expérience de la fonction publique de lÎle. Elle a été élue
pour la première fois à lAssemblée législative en 1993 et a été lunique
représentante de lopposition jusquen 1996. Réélue en 1996 et en 2000,
elle a été nommée trésorière provinciale en 1996, portefeuille quelle
a conservé jusquà sa retraite de la vie politique en 2003. Mme Mella doit
remplir son mandat au cours de lannée pour remettre son rapport en juin
2009. Dans son rapport, elle doit formuler une vision et des objectifs
pour le programme de maternelle et recommander un plan détaillé pour intégrer
les maternelles au réseau scolaire dici septembre 2010.
Commission sur lavenir de lagriculture et de lagroalimentaire
Le 1er
mai, le ministre de lAgriculture,
Neil LeClair, a annoncé la création
de la Commission sur lavenir de lagriculture et de lagroalimentaire
à lÎle-du-Prince- Édouard. La Commission doit préparer une vision à long
terme des secteurs de lagriculture et de lagroalimentaire et recommander
une stratégie de mise en uvre. Son rapport final est attendu en décembre
2008. La Commission est coprésidée par Rory Francis, ancien sous-ministre
de lAgriculture et actuel directeur exécutif de la Prince Edward Island
BioAlliance (réseau dentreprises et dorganismes de recherche davant-garde
en sciences biologiques); et Ed Tyrchniewicz, doyen associé de lAsper
School of Business de lUniversité du Manitoba et ancien professeur déconomie
agricole. Les autres membres de la commission proviennent de lindustrie
et de la collectivité.
Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière de comité
Chambre des communes
Le 11 juin 2008, la Chambre a été le théâtre dexcuses historiques. Le
premier ministre, Stephen Harper, a présenté, au nom du gouvernement du
Canada, des excuses aux anciens élèves des pensionnats indiens. Les chefs
des trois partis de lopposition se sont associés à ces déclarations, et
ce, alors que des victimes et leurs familles étaient présentes sur le parquet
et dans les tribunes de la Chambre. Pour la première fois dans lhistoire
du Canada, des représentants des communautés indiennes et autochtones se
sont vu offrir la possibilité de sadresser aux députés directement du
parquet de la Chambre. Les représentants invités étaient Phil Fontaine,
Mary Simon, Clem Chartier, Beverley Jacobs, Pat Brazeau,
Mary Moonias,
Marguerite Wabano, Sandra Linklater, Crystal Merasty, Peter Irniq,
Don
Favel et Mike Cachagee.
Ce moment dunanimité a grandement contrasté avec les évènements de ce
printemps, alors que les médias ont révélé le passé de
Julie Couillard,
ex-compagne du ministre des Affaires étrangères Maxime Bernier. Après avoir
confirmé quil avait laissé des documents classifiés du gouvernement en
un lieu non sécurisé, M. Bernier a présenté sa démission du Cabinet le
26 mai. Cet évènement a conduit le premier ministre à procéder à un remaniement
ministériel le 25 juin. David Emerson, qui assurait les fonctions de ministre
des Affaires étrangères par intérim, a été confirmé dans son poste. Le
sénateur Michael Fortier a remplacé M. Emerson au poste de ministre du
Commerce international, Christian Paradis a été nommé ministre des Travaux
publics et des Services gouvernementaux, tout en conservant son poste de
secrétaire dÉtat (Agriculture), tandis que James Moore a été nommé secrétaire
dÉtat (Porte dentrée de lAsie-Pacifique) (Olympiques de 2010) (Langues
officielles).
Le 19 juin, la Chambre a reçu un message du Sénat demandant au gouvernement
du Canada de négocier avec le gouvernement des États-Unis dAmérique le
rapatriement immédiat au Canada dOmar Khadr, citoyen canadien et ancien
enfant-soldat, qui est détenu dans la prison de Guantanamo. Le Sénat demandait
également au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures nécessaires
pour favoriser la réhabilitation de M. Khadr en vertu des obligations internationales
de notre pays relativement aux droits des enfants dans des conflits armés.
Comités
Donnant suite à un rapport du commissaire aux conflits dintérêts et à
léthique qui établissait que le député libéral
Robert Thibault avait contrevenu
au Code régissant les conflits dintérêts des députés
en participant aux
réunions consacrées à laffaire Mulroney-Schreiber alors quil était la
partie défenderesse dans une poursuite intentée par M. Mulroney, le Comité
permanent de laccès à linformation, de la protection des renseignements
personnels et de léthique a présenté son septième rapport, dans lequel
il a proposé la modification dudit code. Le 14 mai, Jay Hill, whip en chef
du gouvernement, a invoqué le Règlement au sujet de la recevabilité du
rapport, soutenant que le Code relève du mandat du Comité permanent de
la procédure et des affaires de la Chambre. Le lendemain, le président
a déclaré que le septième rapport était irrecevable et devait être retiré
doffice. Le 5 juin, la Chambre a adopté une motion de lopposition modifiant
le Code et renvoyant le Rapport denquête sur le député Thibault au commissaire
aux conflits dintérêts et à léthique en raison de ces modifications.
Le commissaire a répondu le 17 juin que le cas Thibault était visé par
lexception ajoutée par la modification du Code et quil ne constituait
donc plus un conflit dintérêts.
Le 10 juin, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a
entamé son étude de questions de sécurité concernant lex-ministre des
Affaires étrangères. Michel Juneau-Katsuya, ancien officier supérieur du
renseignement du Service canadien du renseignement de sécurité, et Bob
Paulson, surintendant principal et commissaire adjoint par intérim de la
Gendarmerie royale du Canada, ont comparu à titre de témoins sur ces questions.
Décisions
Le 2 mai, le président a rendu sa décision sur un rappel au Règlement soulevé,
le 8 avril, par Peter Van Loan au sujet de la nécessité daccompagner dune
recommandation royale le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi de limpôt
sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite). Le
président a décidé quil ne mettrait pas la question aux voix à létape
de la troisième lecture de ce projet de loi dans son état actuel, parce
que, en permettant que le crédit dimpôt soit remboursable, le projet de
loi C-445 pourrait engendrer des remboursements supérieurs à limpôt versé.
Le président a rendu une autre décision le 12 mai. Celle-ci concerne la
sélection et le regroupement des motions damendement du projet de loi
C-377, Loi visant à assurer lacquittement des responsabilités du Canada
pour la prévention des changements climatiques dangereux, qui avaient été
étudiées à létape du rapport. Compte tenu des circonstances exceptionnelles
de limpasse dans laquelle sétait retrouvé le Comité permanent de lenvironnement
et du développement durable durant son étude article par article du projet
de loi, le président a décidé de permettre quun certain nombre de motions
soient présentées à létape du rapport, quand bien même elles auraient
dû lêtre à létape du Comité.
Le 28 mai, le président a rendu une décision concernant une question de
privilège soulevée par Mauril Bélanger quant aux propos tenus par
Pierre
Poilievre au sujet de ses dépenses électorales lors de la dernière élection.
Le président a déclaré quil ne lui revenait pas de décider de la nature
dune réponse à une question orale. Il a ajouté que, étant donné les opinions
divergentes des deux députés, il ne pouvait pas conclure quil y avait,
de prime abord, atteinte au privilège parlementaire. Il a profité de loccasion
pour rappeler aux députés dutiliser un langage plus judicieux dans leurs
interventions et a estimé que la question était close.
Législation
Le très attendu projet de loi C-61,
Loi modifiant la Loi sur le droit dauteur,
a fait lobjet dune première lecture le 12 juin. Ce projet de loi a pour
objet de modifier la Loi sur le droit dauteur afin de mettre à jour les
droits et les mesures de protection dont bénéficient les titulaires du
droit dauteur, afin de mieux tenir compte dInternet, en conformité avec
les normes internationales, et de clarifier la responsabilité des fournisseurs
de services Internet.
Le projet de loi C-292, Loi portant mise en uvre de lAccord de Kelowna,
parrainé par lancien premier ministre Paul Martin, a reçu la sanction
royale le 18 juin. Il prévoit que le gouvernement du Canada doit prendre
toutes les mesures nécessaires à la mise en uvre de lAccord de Kelowna
conclu le 25 novembre 2005. Le gouvernement conservateur conteste lexistence
même de cet accord.
Publications
Le 13 mai, le président a déposé le
Recueil de décisions du président Gilbert
Parent. Ce recueil renferme 85 décisions prises par Gilbert Parent
alors
quil était président de la Chambre, de la première session de la 35e législature
à la fin de la 36e
législature (1994-2001). Le président a souligné que,
pour cette occasion particulière, M. Parent était présent dans les tribunes.
Cet ouvrage, compilé par la Direction des recherches pour le Bureau, est
le septième de cette collection de recueils de décisions des présidents.
Autres affaires
Le 26 mai, le président ukrainien
Viktor Yushchenko sest adressé, à loccasion
dune session conjointe du Parlement, aux sénateurs et aux députés réunis
sur le parquet de la Chambre.
Catherine Gérin-Lajoie
Greffière à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau
Manitoba
La deuxième session de la 39e législature a été suspendue le jeudi 12 juin
2008 pour lété, après dintenses séances de travail au printemps.
Nombre de projets de loi ont été étudiés ce printemps, et ceux qui suivent
le seront cet automne :
- Projet de loi 17 Loi modifiant la Loi sur lenvironnement (interdiction
permanente visant la construction ou lagrandissement dinstallations réservées
aux porcs), qui interdirait la construction ou lagrandissement de porcheries
ou dinstallations de stockage de fumier de porc dans des secteurs désignés
du Manitoba.
- Projet de loi 37 Loi sur linscription des lobbyistes et modifiant la
Loi électorale, la Loi sur le financement des campagnes électorales, la
Loi sur lAssemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de
lAssemblée législative, qui prévoit un large éventail de modifications,
dont :
lobligation de sinscrire faite aux gens qui font du lobbying auprès du
gouvernement, dorganismes gouvernementaux ou de députés de lAssemblée
législative;
la tenue délections à date fixe tous les quatre ans le deuxième mardi
de juin;
lobligation pour les caucus de partis politiques enregistrés et les députés
qui reçoivent un paiement pour des fournitures ou de laide conformément
à la Loi de présenter un rapport financier annuel lié au paiement;
létablissement dun budget annuel de dépenses postales pour les caucus
et les députés.
- Projet de loi 38 Loi sur léquilibre budgétaire, la gestion financière
et lobligation de rendre compte aux contribuables, qui remplacerait la
Loi sur léquilibre budgétaire, le remboursement de la dette et lobligation
de rendre compte aux contribuables et établirait de nouvelles exigences
en matière de responsabilité financière et déquilibre budgétaire.
- Projet de loi 45 Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des
enseignants, qui modifierait le taux de rendement du compte de redressement
des pensions des enseignants en fonction de laugmentation du coût de la
vie.
Participation du public au processus législatif
du Manitoba printemps 2008
|
Heures de séance des comités
|
Comparutions publiques
|
Mémoires
|
Projet de loi 17 Porcheries
|
64
|
268
|
47
|
Projet de loi 37 Élections
|
43
|
69
|
30
|
Projet de loi 38 Budget équilibré
|
24
|
44
|
12
|
Projet de loi 45 Pensions des enseignants
|
28
|
111
|
158
|
Ces quatre projets de loi ont suscité une vive attention de la part tant
de lAssemblée que du comité chargé de les examiner. Lactivité engendrée
par ces projets de loi a, en fait, contribué à faire de cette période lune
des plus occupées des comités de lhistoire récente. Ceux-ci ont entendu
un très grand nombre de témoins et reçu une foule de mémoires. Les réunions
ont été tenues en juin et aussi à la fin de juillet (projet de loi 45),
après lajournement de lAssemblée pour lété.
Par suite des négociations entre les partis relativement à ces projets
de loi, lAssemblée a, le 5 juin 2008, adopté un ordre sessionnel dans
lequel ont été fixées des dispositions concernant des dates de séance et
létude de projets de loi pour les six mois à venir :
- des dates limites pour létude de projets de loi en comité ou à lAssemblée
durant la session du printemps 2008;
- des directives pour létude de projets de loi en comité durant lintersession,
étude devant être terminée avant le 8 septembre;
- des directives et des dates limites concernant la reprise de la 2e
session
de la 39e
législature du 8
septembre au 9 octobre et la conclusion de l’étude des projets de loi.
Rick Yarish
Greffier adjoint/greffier des comités
Colombie-Britannique
L'Assemblée législative a suspendu ses travaux le 29 mai, après une session
du printemps bien remplie où 40 projets de loi ont été adoptés par la Chambre
et ont reçu la sanction royale. Juste avant la clôture de la session, on
a eu recours à une motion de limitation du débat, adoptée plus tôt au cours
du mois, afin de conclure les travaux relatifs à sept autres projets de
loi inscrits au Feuilleton, dont trois avec des modifications proposées
par le gouvernement. Ces dernières mesures législatives, qui ont été adoptées
avec dissidence, sont :
- Le projet de loi 32, Trade, Investment and Labour Mobility Agreement Implementation
Act, qui met en application l'entente conclue entre la Colombie-Britannique
et l'Alberta en vue de réduire et d'éliminer les barrières à la libre circulation
des travailleurs, des biens, des services et des investissements entre
les deux provinces.
- Le projet de loi 37, Carbon Tax Act, qui impose une taxe, entrée en vigueur
le 1er juillet, sur les émissions de gaz à effet de serre produites par
la combustion de combustibles fossiles, et qui contient une disposition
restrictive voulant que la taxe sur le carbone soit sans incidence sur
les recettes.
- Le projet de loi 42, Election Amendment Act, 2008, qui met en place des
changements d'ordre électoral touchant plus de 70 dispositions de l'Election
Act et de la Recall and Initiative Act. Les dispositions les plus controversées
visent à réglementer les dépenses des partis et des candidats durant les
60 jours de la période préélectorale, à rétablir des plafonds de dépenses
restrictifs pour la publicité faite par des tiers, et à augmenter les amendes
applicables à l'ensemble des infractions.
Au cours de cette même session printanière, le ministre de l'Enseignement
supérieur, Murray Coell, a déposé l'University Amendment Act, 2008, établissant
cinq nouvelles universités dans la province. Ces institutions étaient appelées
jusque-là des collèges universitaires, mais cette dénomination est méconnue
des étudiants de l'extérieur de la province. Ces nouvelles universités,
grâce auxquelles des programmes universitaires seront disponibles dans
un plus grand nombre de région, sont les suivantes
- l'Université de l'île de Vancouver à Nanaimo,
- l'Université de la vallée du Fraser à Abbotsford,
- l'Université polytechnique Kwantlen et ses campus à Surrey, Richmond et
Langley,
- l'Université Capilano à North Vancouver et
- l'Université des arts et du design Emily Carr à Vancouver.
Il convient aussi de noter l'adoption de deux projets de loi du gouvernement
très semblables à des projets d'initiative parlementaire déposés par des
députés de l'opposition au cours de la session précédente. L'interdiction
de fumer dans les voitures en présence d'enfants avait d'abord été soulevée
par Leonard Krog dans le projet de loi M 232, Smoke Free Cars Act, en 2007.
Le printemps dernier, le solliciteur général John van Dongen a donné suite
à cette idée avec le projet de loi 36, Motor Vehicle (Banning Smoking when
Children Present) Amendment Act, qui a été adopté à l'unanimité.
De même, l'idée d'autoriser les réservistes des Forces canadiennes à prendre
un congé sans solde de leur emploi régulier afin de participer à une mission
avait d'abord été soulevée par Chuck Puchmayr dans le projet de loi M 205,
Employment Standards Act Amendment Act en 2007. Le printemps dernier, le
gouvernement a proposé des modifications à cette mesure législative par
le truchement du projet de loi 43, qui a été adopté avec dissidence.
Remaniement ministériel
Le 23 juin, le premier ministre
Gordon Campbell a remanié le Cabinet provincial
afin de mieux intégrer les services au sein du gouvernement. Parmi les
changements apportés, notons la nomination de cinq nouveaux ministres et
la création de nouveaux portefeuilles pour sept ministres déjà en poste.
Ce remaniement a permis de combler les postes laissés vacants par les ministres
ayant annoncé qu'ils ne seront pas candidats aux prochaines élections générales,
en mai 2009. Voici les nouveaux venus au Cabinet :
- Bill Bennett revient au Cabinet en tant que ministre du Tourisme, de la
Culture et des Arts. Il remplace Stan Hagen, qui passe au ministère de
l'Agriculture et des Terres.
- Iain Black remplace Olga Ilich aux fonctions de ministre du Travail et
des Services aux citoyens.
- Blair Lekstrom devient ministre du Développement communautaire. Il remplace
Ida Chong, qui prend aussi en charge un nouveau portefeuille et devient
ministre de la Technologie, du Commerce et du Développement économique.
- Mary Polak est nommée à la tête du nouveau ministère de la Vie saine et
du Sport.
- Joan McIntyre devient ministre d'État aux Relations internationales en
remplacement de John van Dongen, qui demeure ministre de la Sécurité publique
et solliciteur général.
Autres changements importants :
- Colin Hansen reprend le portefeuille des Finances que détenait
Carole Taylor.
- Pat Bell prend la relève de
Rich Coleman au ministère des Forêts et du
Territoire, lequel s'occupera des questions de logement dans le nouveau
portefeuille du Développement social, à la place de Claude Richmond.
- Kevin Krueger passe au ministère de la Petite entreprise et du Revenu en
remplacement de Rick Thorpe.
Autres questions
Gregor Robertson, député néo-démocrate de Vancouver- Fairview, a démissionné
et quitté ses fonctions le 15 juillet pour devenir le candidat à la mairie
du parti Vision Vancouver lors des prochaines élections municipales en
novembre. Il faudra tenir une élection partielle dans la circonscription
pour combler le siège du député avant les prochaines élections générales
provinciales, prévues en mai 2009.
Le 23 mai, le président
Bill Barisoff a annoncé à la Chambre le décès prématuré
de Tony Humphreys, le sergent d'armes, et demandé qu'on observe une minute
de silence. Les parlementaires ont rendu hommage à M. Humphreys à la Chambre
ainsi qu'à la salle Douglas Fir (où a lieu le débat sur le Budget). Ils
ont souligné le dévouement et la loyauté dont a fait preuve M. Humphreys
dans ses fonctions de sergent d'armes, qu'il occupait depuis 1991. De nombreux
parents, amis, députés et membres du personnel parlementaire ont assisté
au service commémoratif, qui a eu lieu le 9 juin.
Kathryn Butler
Attachée de recherche des comités
Ontario
Au printemps, lAssemblée législative de lOntario utilisait les nouvelles
dispositions du Règlement adoptées de façon provisoire et en vigueur depuis
le 5 mai 2008. Les plus gros changements ont été lélimination des séances
en soirée et lajout de séances en matinée. Le personnel de toutes les
parties de lAssemblée législative a répondu de façon professionnelle aux
nouveaux horaires de la Chambre et des comités, de sorte que les députés
ont continué de recevoir un bon service. Au cours de lajournement de lété,
le Comité permanent de lAssemblée législative a soumis pour étude le train
de changements provisoires apportés au Règlement. Au début de la session
dautomne, la Chambre devrait examiner les observations du Comité et, le
cas échéant, ses recommandations daméliorations ou de changements supplémentaires.
Prières
Suivant la réception dun rapport dun comité composé de tous les partis,
présidé par le Président et portant sur la prière à lAssemblée législative,
le 12 juin 2008, le leader du gouvernement à la Chambre, Michael Bryant,
a proposé la motion suivante, avec le consentement unanime de la Chambre :
Que le Président commence chaque jour de séance de lAssemblée en récitant
le Notre Père, suivi dune autre prière ou de la présentation dun verset
ou dun passage de la Bible, ou demande un moment de silence ou toute autre
activité similaire qui, de lavis du Président, permettra de refléter au
fil du temps la composition démographique de cette Chambre et de la province
de lOntario. [Traduction]
Après un bref débat, la motion a été adoptée par 58 voix contre 0. Le Président
a ensuite remercié les membres du comité de la prière, soit les députés
provinciaux Garfield Dunlop, Cheri DiNovo et Bas Balkissoon, ainsi que le
personnel de soutien et les Ontariens, davoir répondu aux consultations
du groupe spécial sur ce sujet.
Comités
Le Comité permanent du budget des dépenses a poursuivi lexamen des dépenses
prévues de 2008-2009 de certains ministères. Il a achevé lexamen des prévisions
budgétaires des ministères suivants : ministère du Développement économique
et du Commerce, ministère des Affaires autochtones, ministère de la Santé
et des Soins de longue durée et ministère du Développement du Nord et des
Mines. Le 18 juin 2008, le ministre des Finances a déposé le volume 2 du
budget des dépenses de 2008-2009 (celles des bureaux de lAssemblée législative),
que le Comité a reçu automatiquement. Comme le Comité na pas choisi dexaminer
le budget des dépenses de ces bureaux, celui-ci a été adopté doffice,
et il en sera fait rapport à la Chambre. Le président présentera le rapport
du Comité à la reprise des travaux à lautomne.
Le 1er
mai, les membres du Comité permanent des finances et des affaires
économiques se sont réunis pour effectuer létude article par article du
projet de loi 35, Loi autorisant le ministre des Finances à faire des versements
aux bénéficiaires admissibles sur les crédits affectés par la Législature
et modifiant la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières,
la Loi sur le ministère du Trésor et de lÉconomie et la Loi de 1991 sur
le Conseil du Trésor. Après une journée de séance, le 29 mai, à Toronto,
le 5 juin, ils se sont également réunis pour effectuer létude article par
article du projet de loi 55, Loi édictant la Loi de 2008 sur lOffice des
télécommunications éducatives de langue française de lOntario et apportant
des modifications complémentaires à la Loi sur lOffice de télécommunication
éducative de lOntario. Les deux projets de loi ont reçu la sanction royale,
le 14 mai et le 18 juin, respectivement. Le 5 août, le Comité a tenu des
audiences publiques à Toronto en prévision de lexamen de la contribution-santé
de lOntario. Le Comité des finances a approuvé son rapport, quil compte
déposer à la reprise parlementaire, en septembre.
Les 9 et 11 juin 2008, le Comité permanent des affaires gouvernementales
a étudié le projet de loi 69, Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario
sans fumée pour protéger les enfants contre le tabagisme passif dans les
véhicules automobiles. Le 12 juin 2008, on a renvoyé le projet de loi sans
proposition damendement. Selon la note explicative du projet de loi, la
Loi favorisant un Ontario sans fumée est modifiée pour interdire le tabac
dans un véhicule en présence dune personne de moins de 16 ans. Le 18 juin
2008, le projet de loi a reçu la sanction royale.
Le Comité permanent des organismes gouvernementaux a continué dexaminer
les nominations prévues aux organismes, aux conseils et aux commissions
du gouvernement de lOntario, conformément à son mandat permanent. De mai
à août 2008, le Comité a interrogé quarante candidats, dont onze des treize
membres censés être nommés au Tribunal des droits de la personne de lOntario.
Les membres du Comité permanent de la justice se sont réunis pour étudier
le projet de loi 41, Loi modifiant le Code de la route relativement à lutilisation
de systèmes limiteurs de vitesse dans les véhicules utilitaires. Des audiences
publiques ont eu lieu le 5 juin 2008, et létude article par article du projet
de loi, le 12 juin. Selon sa note explicative, la Loi exigerait maintenant
que les véhicules utilitaires conduits sur lautoroute soient dotés dun
limiteur de vitesse fonctionnel.
Les membres du Comité permanent de lAssemblée législative se sont réunis
pour effectuer leur examen annuel du système de télédiffusion et des lignes
directrices connexes. Le Président de lAssemblée législative, Steve Peters,
ainsi que la greffière de la Chambre, Deborah Deller, et le directeur du
Service de télédiffusion et denregistrement, M. Arleigh Holder, ont parlé
aux membres du Comité.
En outre, en conformité avec un ordre de renvoi de la Chambre du 1er mai
2008, le Comité permanent de lAssemblée législative a également procédé
à une étude du Règlement provisoire. Les témoins qui ont comparu devant
le Comité étaient le professeur Nelson Wiseman, de lUniversité de Toronto;
Keith Leslie, de la Presse canadienne, et Murray Campbell,
du Globe and
Mail, tous deux membres de la tribune de la presse de lAssemblée législative;
le Président et la greffière de la Chambre.
Les membres du Comité permanent des règlements et des projets de loi privés
se sont réunis pour étudier trois demandes de projet de loi privé et toutes
les demandes de reconstitutions dentreprise. Le Comité présentera son
rapport à la Chambre à la reprise des travaux parlementaires, cet automne.
Le 9 juin 2008, le Comité permanent de la politique sociale a tenu des
audiences publiques sur le projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur les
pesticides en vue dinterdire lusage et la vente de pesticides pouvant
être utilisés à des fins esthétiques. Selon la note explicative, le projet
de loi modifie la Loi sur les pesticides pour empêcher lutilisation et
la vente de certains produits antiparasitaires qui peuvent être utilisés
à des fins esthétiques. Le 17 juin 2008, le projet de loi a été renvoyé
à la Chambre avec propositions damendement pour la troisième lecture,
et, le 18 juin, il a reçu la sanction royale.
Le Comité a également étudié le projet de loi 77,
Loi visant à prévoir
des services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, à
abroger la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle
et à modifier dautres lois. Du 5 au 8 août, il a tenu des audiences publiques
dans quatre villes de lOntario (Toronto, London, Timmins et Ottawa), avec
73 personnes et organisations différentes.
Le 28 août 2008, les membres du Comité se sont également réunis pour examiner
les paragraphes 75(a) et 75(b) de la Loi de 2004 sur la protection des
renseignements personnels sur la santé, sollicitant lavis de 15 personnes
et organisations différentes, y compris le commissaire à linformation
et à la vie privée de lOntario.
Le mercredi 11 juin 2008, lAssemblée législative de lOntario a décidé
de nommer un comité spécial des élections, doté dun mandat dun an et
chargé de juger de lefficacité de la Loi sur les élections, de la
Loi
sur le financement des élections et de la Loi sur la Représentation électorale.
Le Comité est présidé par Greg Sorbara, député provincial, avec un représentant
de chacun des trois partis représentés à lAssemblée législative, soit
les députés David Zimmer, Norm Sterling et Howard Hampton. Le 18 août 2008,
les membres du Comité se sont réunis pour sorganiser.
Technologie
Le lundi 2 juin 2008, les premiers ordinateurs dont on se servira sur le
parquet de la Chambre ont été mis en uvre. Les sténographes du hansard
ont commencé à utiliser les ordinateurs portables pour transmettre leurs
notes en temps réel au service du hansard. En outre, les délibérations
de lAssemblée législative de lOntario ont commencé à diffusées en direct
sur le site Internet de lAssemblée.
William Short
Greffier des comités
Nouveau-Brunswick
La deuxième session de la 56e législature, qui s'est ouverte le 27 novembre
2007, a été prorogée le mercredi 18 juin 2008 après 63 jours de séances.
La deuxième session a duré quelques jours de moins que la session précédente
en raison en partie des modifications apportées au Règlement, qui limitent
à 80 heures le temps consacré à l'étude des prévisions budgétaires en Comité
des subsides. Le comité a effectivement siégé pendant les 80 heures prévues,
mais c'est loin des 156 heures consacrées à l'étude des prévisions budgétaires
en Comité des subsides lors de la première session.
Législation
Le gouvernement, sous la direction du premier ministre
Shawn Graham, a
présenté 65 projets de loi dont 64 ont reçu la sanction royale. Le projet
de loi 82, Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,
présenté par le ministre de l'Approvisionnement et des Services Jack Keir
, a été renvoyé au Comité permanent de modification des lois à des fins
de consultations publiques. L'objet du projet de loi est de mettre à jour
et de remplacer les mesures législatives en matière de droit à l'information
et de protection de la vie privée actuellement en vigueur dans la province.
Des audiences publiques devraient être tenues à l'automne.
D'autres projets de loi dignes d'intérêt qui ont reçu la sanction royale
sont les suivants.
- Le projet de le 55, Loi sur les droits à percevoir, présenté par le ministre
des Finances Victor Boudreau, exige que le ministre des Finances dépose
à l'Assemblée législative un rapport annuel expliquant chaque droit, ou
augmentation d'un droit en vigueur, proposé par un ministère pour l'année
financière suivante.
- Le projet de loi 69, Loi sur les cartes-cadeaux, présenté par le ministre
de la Justice Thomas J. Burke, interdit l'application d'une date d'expiration
aux cartes ou bons-cadeaux.
- Le projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, présenté
par le ministre de la Sécurité publique John Foran, établit certaines restrictions
pour les conducteurs-débutants, telles que l'interdiction de conduire un
véhicule à moteur entre minuit et 5 h, le nombre de passagers limité à trois
au maximum et une politique de tolérance zéro en matière de consommation
d'alcool.
- Le projet de loi 75, Loi sur les sages-femmes, présenté par le ministre
de la Santé Michael Murphy, , réglemente la profession de sage-femme.
- Le projet de loi 76, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles,
présenté par le ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation
et du Travail Edward Doherty, insère dans la Loi sur les relations industrielles
des dispositions relatives à l'employeur unique. Les dispositions relatives
à l'employeur unique donnent à la Commission du travail et de l'emploi
le pouvoir de déterminer si un employeur dans l'industrie de la construction
crée une nouvelle compagnie à des fins d'affaires légitimes ou seulement
afin de se dérober à ses obligations à l'égard d'un syndicat en vertu d'une
convention collective. La question avait été auparavant renvoyée au Comité
permanent de modification des lois, qui a déposé son rapport à la Chambre
le 28 mai 2008.
L'opposition officielle a présenté un certain nombre de projets de loi
pour fins d'étude à la Chambre, y compris les suivants :
- Le projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur le Fonds en fiducie pour
l'Environnement, présenté par Trevor Holder, exigerait qu'une partie des
paiements faits au Fonds en fiducie pour l'Environnement soit attribuée
aux écoles de la province pour des projets de sensibilisation à l'environnement.
- Le projet de loi 15, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick,
présenté par Wayne Steeves, prévoirait une déduction fiscale pour les agents
de police auxiliaires ou les pompiers volontaires.
- Le projet de loi 24, Loi sur la consultation publique, présenté par
Bev
Harrison, assurerait un cadre pour la tenue de référendums dans la province,
et le gouvernement qui a lancé la consultation publique serait lié par
les résultats de celle-ci.
- Le projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente harmonisée,
présenté par le chef de l'opposition Jeannot Volpé, prévoirait une remise
de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée payée pour le chauffage
résidentiel.
Par suite de l'adoption de modifications du Règlement, tous les projets
de loi présentés par l'opposition ont fait l'objet d'un débat le jeudi,
maintenant désigné jour de l'opposition.
Comités
Après l'ajournement de la deuxième session, le Comité spécial de l'examen
de la fiscalité, sous la présidence de Roly MacIntyre (Saint John-Est),
a tenu des audiences publiques d'un bout à l'autre de la province sur les
options présentées dans le Document de travail sur le régime fiscal du
Nouveau-Brunswick. Le document de travail présentait plusieurs options
en vue de restructurer le régime fiscal du Nouveau-Brunswick, et environ
100 particuliers et organismes ont comparu devant le comité. En outre,
le comité a reçu plus de 150 mémoires. Le comité a l'intention de déposer
un rapport à la Chambre cet automne.
Le 11 juillet 2008, le rapport final du Comité spécial du mieux-être, sous
la présidence de Chris Collins (Moncton-Est), a été rendu public. Le comité
était chargé de nouer un dialogue avec la population et les parties prenantes
et de formuler à la Chambre des recommandations pour interpeller la population
et la mobiliser à l'égard du mieux-être. Le comité a entendu 62 interventions
et a reçu 47 mémoires au cours des consultations. Le rapport comprend 49
recommandations qui tiennent compte des constatations du comité au cours
de ses consultations. Le rapport final du Comité spécial du mieux-être
est accessible en ligne à l'adresse suivante : http://www.gnb.ca/legis/promos/wellness/pdf/FinalReport
Wellness f.pdf
Le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent des corporations
de la Couronne ont tous deux été actifs au cours des mois de septembre
et d'octobre et ont examiné les rapports annuels des ministères et des
corporations de la Couronne.
Divers
Le 8 septembre 2008, Keith Ashfield, député progressiste- conservateur
(New Maryland- Sunbury-Ouest) a remis sa démission afin de se présenter
comme candidat conservateur dans la circonscription fédérale de Fredericton.
Il a été le premier à être élu député de New Maryland à l'Assemblée législative
en1999, après quoi il a été nommé vice-président. Il a été réélu en 2003
et a été ministre des Ressources naturelles. Il a été réélu en 2006.
La Chambre devrait être rappelée à la fin novembre. La répartition des
sièges à la Chambre est la suivante : Libéraux, 32; Progressistes- Conservateurs,
22; vacant; 1.
Shayne Davies
Greffier adjoint et greffier aux comités
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