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Québec

La 38e législature a commencé le 8 mai 2007 avec l'élection du président et des vice-présidents de l'Assemblée nationale. Une entente intervenue entre les trois groupes parlementaires représentés à l'Assemblée prévoyait des règles temporaires concernant l'élection du président au scrutin secret. Michel Bissonnet, député de Jeanne-Mance– Viger, seul député s'étant porté candidat, a alors été proclamé élu au poste de président. Sur proposition du premier ministre, Fatima Houda- Pepin, députée de La Pinière, et Jacques Chagnon, député de Westmount–Saint-Louis, ont été élus respectivement premier et deuxième vice-président. Marc Picard, député des Chutes-de-la-Chaudière, a été élu troisième vice-président à la suite d'une proposition du chef de l'opposition officielle, Mario Dumont

La période des travaux parlementaires du printemps a surtout été consacrée au débat sur le discours d'ouverture du premier ministre, au débat sur le discours du budget et à l'étude des crédits budgétaires pour l'année financière se terminant le 31 mars 2008. De plus, l'Assemblée nationale a adopté trois projets de loi d'intérêt privé et neuf projets de loi publics, dont deux concernant des lois sanctionnées l'année dernière. Le 21 juin, l'Assemblée a ajourné ses travaux au mardi 16 octobre prochain. 

Composition 

Quelques heures avant la première séance de la 38e législature, le mardi 8 mai 2007, le député de Pointe-aux- Trembles, André Boisclair, a annoncé sa démission à titre de chef du Parti Québécois. Le lendemain, les députés de cette formation politique ont élu le doyen de l'Assemblée nationale et député d'Abitibi-Ouest, François Gendron, chef intérimaire du deuxième groupe d'opposition. 

L'Assemblée se compose actuellement ainsi : Parti libéral, 48 députés; Action démocratique du Québec, 41 députés; Parti Québécois, 36 députés. 

Décisions et directives de la présidence 

Dans le contexte d'un premier gouvernement minoritaire au Québec depuis 1878, il va sans dire qu'il a fallu adapter les règles régissant les travaux de l'Assemblée nationale. Peu après sa nomination, le président Bissonnet s'est adressé à ses collègues en ces termes : « La gouvernance de l'Assemblée nationale du Québec revêt maintenant, dans cette 38e législature, un caractère nouveau et inédit pour nous tous. Nous sommes tous imputables de cette nouvelle composition de la Chambre devant la population du Québec. » 

Au cours de cette courte période de travaux parlementaires, la présidence a ainsi donné neuf directives, et ce, principalement concernant les temps de parole accordés aux groupes parlementaires. Le principal critère sur lequel la présidence a appuyé ses directives est celui de la répartition des temps de parole proportionnellement au nombre de sièges détenus à l'Assemblée par chaque groupe parlementaire. Il est cependant important de mentionner que le rôle prépondérant de l'opposition officielle est pris en compte dans la répartition des questions lors de la période des questions et réponses orales, qui constitue l'un des exercices les plus importants du contrôle parlementaire. En ce qui concerne l'étude des crédits budgétaires en commission parlementaire, la présidence a pris en considération le fait que le gouvernement acceptait d'ajuster le critère de proportionnalité stricte afin de permettre à l'opposition de bénéficier d'un temps plus important. C'est la première fois que la présidence de l'Assemblée avait à statuer sur la répartition des temps de parole en commission parlementaire. 

Le 25 mai, le président Bissonnet a rendu une directive en réponse à des questions concernant la possibilité d'apporter des amendements au cours du débat sur le discours du budget. Le Règlement ne permet pas de présenter des amendements à la motion de la ministre des Finances proposant que la politique budgétaire du gouvernement soit adoptée ou au budget. Il prévoit plutôt la possibilité, pour les députés, de présenter une motion de censure à l'occasion du débat sur le discours du budget. Il n'est d'ailleurs pas possible pour le gouvernement de modifier lui-même son budget au cours de ce débat. 

Les personnes désirant lire les résumés de ces directives sont invitées à consulter les procès-verbaux des 10 et 25 mai et des 8, 19 et 20 juin sur le site Internet de l'Assemblée nationale, à l'adresse www.assnat.qc.ca. 

Modifications temporaires au Règlement et aux Règles de fonctionnement de l'Assemblée 

Le 24 mai, le président Bissonnet a déposé un document intitulé Proposition de modifications temporaires au Règlement et aux Règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale concernant la composition des commissions et le quorum de l'Assemblée, document résultant des travaux de la Commission de l'Assemblée nationale. L'Assemblée a ensuite adopté la motion de la première vice-présidente proposant l'adoption de ces modifications pour la durée de la 38e législature, et ce, malgré une clôture de la session. 

Relations interparlementaires 

Le président de l'Assemblée nationale a accueilli, du 3 au 6 juin, le président du Sénat et le président de la Chambre des députés de la République d'Haïti, Joseph Lambert et Pierre Éric Jean-Jacques. Cette rencontre fut l'occasion d'échanger sur le fonctionnement des parlements québécois et haïtien dans le but de mieux harmoniser les collaborations futures. 

Activités éducatives 

La 15e édition du Tournoi jeunes démocrates s'est déroulée les 21 et 22 avril. Ce jeu-questionnaire organisé par l'Assemblée nationale a réuni plus de 300 étudiants de 4e et 5e secondaire et du collégial. Pendant cette activité, les concurrents ont pu mesurer leurs connaissances sur l'histoire de la démocratie dans le monde et, plus particulièrement, sur l'histoire politique et le système parlementaire du Québec. 

Le 6 mai dernier, 125 députés-écoliers de la 11e législature du Parlement écolier ont adopté deux projets de loi concernant le recyclage et l'enseignement de l'informatique. Cette simulation parlementaire s'adresse aux élèves de la 6e année du primaire. 

Autres nouvelles 

Le jeudi 7 juin, le lieutenant-gouverneur désigné, Pierre Duchesne, a prêté serment comme 28e lieutenant-gouverneur du Québec, au cours d'une cérémonie solennelle d'assermentation présidée par le secrétaire général du gouvernement, Gérard Bibeau, en présence du premier ministre, Jean Charest

Bernard Pinard, ancien député de la circonscription de Drummond de 1952 à 1956 et de 1960 à 1973, est décédé le 16 juin dernier à l'âge de 84 ans. M. Pinard occupa des fonctions ministérielles importantes dans les cabinets de Jean Lesage et Robert Bourassa jusqu'en 1973, alors qu'il fut nommé juge à la Cour provinciale et président du Tribunal des transports. 

Mémoires de députés est une série d'émissions diffusées sur les ondes du Canal de l'Assemblée nationale. Elle a entièrement été réalisée par une équipe de l'Assemblée nationale, en collaboration avec le journaliste Gilles Morin, qui a occupé les fonctions de correspondant parlementaire à Québec durant plus de 30 ans, et avec l'Amicale des anciens parlementaires du Québec. Chacune des émissions de Mémoires de députés donne la parole à un ancien parlementaire québécois, qui commente avec sensibilité et une touche d'humour des épisodes mémorables de sa carrière. Les émissions de cette série sont disponibles dans le site de l'Assemblée nationale à l'adresse www.assnat.qc.ca/memoires. 

La cinquième édition de la Journée du livre politique au Québec a eu lieu le 23 mai sous le thème Des idées à votre portée. Cette journée regroupant de nombreuses activités s'est terminée par une cérémonie de remise de prix. Le Prix de la Présidence de l'Assemblée nationale a été décerné à Martine Tremblay pour son livre Derrière les portes closes : René Lévesque et l'exercice du pouvoir (1976-1985). Ce prix récompense la qualité, l'originalité et l'intérêt d'une œuvre soumise par un éditeur québécois et portant sur la politique au Québec. 

Manon Voyer 
Secrétariat de l'Assemblée 


Commissions parlementaires 

Le 24 mai, l'Assemblée nationale a décidé d'apporter certains changements à son règlement pour la durée de la 38e législature. Ces modifications ont essentiellement pour objectif d'harmoniser la composition des commissions aux situations actuelles que constituent l'avènement d'un gouvernement minoritaire et la présence d'un 3e groupe parlementaire. Ainsi, les nouvelles règles prévoient que les commissions sont dorénavant composées de cinq membres provenant du groupe parlementaire formant le gouvernement, de quatre provenant de l'opposition officielle et de trois provenant du deuxième groupe d'opposition. Dans ce dernier cas, seuls deux des trois membres auront droit de vote. 

Également, les modifications au règlement viennent préciser la répartition des présidences et des vice-présidences des commissions entre les différents groupes parlementaires. Ainsi, il a été convenu que les cinq commissions sectorielles suivantes seraient présidées par des députés du groupe parlementaire formant le gouvernement : 

  • Commission des affaires sociales 
  • Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation 
  • Commission des finances publiques 
  • Commission des institutions 
  • Commission des transports et de l'environnement 

Par ailleurs, il a été décidé que la présidence des trois commissions suivantes sera assumée par un député de l'opposition officielle : 

  • Commission de l'administration publique 
  • Commission de l'aménagement du territoire 
  • Commission de l'économie et du travail 

Finalement, les deux commissions suivantes seront présidées par un député provenant du deuxième groupe d'opposition : 

  • Commission de la culture 
  • Commission de l'éducation 

Mentionnons que la répartition des vice-présidences de commission respecte cette proportion, à l'exception de l'introduction d'une deuxième vice-présidence, assumée par le deuxième groupe d'opposition, à la Commission des institutions. Celle-ci se trouve donc avec un président et deux vice-présidents. 

Au cours des semaines qui ont suivi l'élection des présidents et vice-présidents des commissions parlementaires le 25 mai, les membres de chacune des commissions se sont réunis en séance de travail afin de recevoir une formation sur le fonctionnement de leur commission et d'organiser leurs travaux pour les prochains mois. Ce fut également l'occasion de former le comité directeur de chaque commission. Ce dernier, qui voit à l'organisation des travaux entre les séances de la commission, est composé de trois membres représentant chaque groupe parlementaire ainsi que du secrétaire. 

Les 30 et 31 mai, la Commission des finances publiques a procédé, comme elle le fait annuellement, à la poursuite du débat sur le discours du budget, et ce, pour une durée de 10 heures. 

Par la suite, les commissions parlementaires ont été mandatées afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires des ministères et organismes. Cette activité, qui se déroule généralement au cours du mois d'avril, a eu lieu, cette année, entre le 8 et le 18 juin en raison de la tenue des élections générales. Au terme de leur mandat, les commissions avaient consacré un peu plus de 170 heures à l'examen et à l'adoption des crédits budgétaires 2007-2008. 

En ce qui a trait à l'étude détaillée de projets de loi, notons que la Commission des affaires sociales a procédé, le 29 mai, à l'étude du projet de loi n° 1, Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie. Ce fonds sera notamment affecté au financement d'activités et de projets visant à favoriser une saine alimentation et un mode de vie physiquement actif ainsi qu'à améliorer les services aux personnes aux prises avec un problème de poids. La Commission de l'aménagement du territoire a débuté, le 1er juin, l'étude du projet de loi n° 6, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. L'étude de ce projet de loi, qui vise notamment à modifier certaines compétences des conseils d'agglomération des villes de Longueuil et Québec, a fait l'objet de huit séances et s'est terminée le 26 juin. 

Pour en savoir davantage sur les travaux des commissions parlementaires, vous êtes invités à visiter le site Internet de l'Assemblée nationale du Québec, à l'adresse www.assnat.qc.ca. 

Yannick Vachon 
Secrétariat des commissions 

Saskatchewan 

Comme prévu au calendrier, l'Assemblée a mis un terme à sa session du printemps le 17 mai. L'ajournement a mis fin à la première session de la Chambre prévue au calendrier de séance adopté en octobre dernier. 

Pendant cette session, 72 projets de loi d'intérêt public ont été présentés et 67 d'entre eux ont été adoptés. Deux projets de loi d'intérêt privé ont également été étudiés et promulgués. Les modifications apportées au Règlement l'automne dernier prévoyaient des modalités détaillées concernant le dépôt des projets de loi et des prévisions budgétaires, notamment les dates limites ainsi que la durée minimale de leur examen pour qu'ils fassent l'objet d'un vote final avant l'ajournement du printemps. Il a fallu, pour cela, compiler des statistiques complexes qui, au bout du compte, n'ont pas servi, puisque les députés ont convenu de franchir toutes les étapes d'étude et d'adoption des projets de loi et du budget. 

Remaniement ministériel 

Peu après l'ajournement de la Chambre pour l'été, le premier ministre Lorne Calvert a annoncé un important remaniement de son cabinet, notamment la réaffectation de ministres siégeant depuis longtemps au conseil et la nomination de cinq nouveaux ministres, dont trois sont entrés au Cabinet pour la première fois. Le remaniement résultait, en partie, de la décision de quelques ministres et députés d'arrière ban de ne pas se représenter aux prochaines élections. 

À signaler tout d'abord la nomination de Pat Atkinson à la tête du ministère des Finances. Maynard Sonntag s'est, pour sa part, vu confier le portefeuille de l'Industrie et des Ressources en plus de ses fonctions aux Relations avec les Premières Nations et les Métis. Buckley Belanger est allé à la Voirie et au Transport, tandis que Warren McCall s'est vu attribuer l'Enseignement supérieur et l'Emploi. La réorganisation comporte également une réaffectation de tâches secondaires entre divers membres du Cabinet. 

Les trois nouveaux membres du cabinet sont Ron Harper, au ministère des Affaires correctionnelles et de la Sécurité publique, Lon Borgerson, au Développement économique et coopératif régional, et Sandra Morin, à la Culture, à la Jeunesse et aux Loisirs. Judy Junor et Kevin Yates sont retournés au Cabinet et se sont vu confier respectivement la Crown Investments Corporation et les Ressources communautaires. Le ministre Yates sera également leader du gouvernement à la Chambre. 

Le remaniement ministériel du mois de mai a entraîné des changements à la présidence de plusieurs comités et dans leur composition. Une série de réunions de comités a donc eu lieu au début de juillet et a permis d'élire les présidents suivants : Glenn Hagel, au Comité des organismes de la Couronne et des organismes centraux, Doreen Hamilton, au Comité de l'économie, Eldon Lautermilch, au Comité des services humains et Andrew Thomson, au Comité des affaires intergouvernementales et de l'infrastructure. La présidence du Comité des projets de loi d'intérêt privé est vacante depuis la démission de Judy Junor. 

Travaux des comités 

Elwin Hermanson, président du Comité des comptes publics, a déposé le deuxième rapport de ce dernier le 16 mai. Celui-ci porte sur les délibérations du Comité tenues entre décembre 2005 et mai 2007. Durant cette période, le Comité a étudié 38 chapitres, soit 25 ministères et organismes, et examiné 99 recommandations. Il a également étudié et approuvé le Business and Financial Plan des vérificateurs de la province pour les exercices financiers 2006-2007 et 2007-2008. Les efforts déployés par le Comité pour améliorer la responsabilité et la transparence dans l'utilisation des ressources publiques ont bénéficié, cette année, de la parution d'un nouveau rapport trimestriel préparé par le contrôleur de la province. On y signale les pertes enregistrées dans les ministères ou les sociétés d'État relevant du Conseil du Trésor. 

Le Comité des comptes publics a fait un examen, après la fin de la session, de deux documents portant respectivement sur son mandat et son mode de fonctionnement, et adoptés initialement en 1992. Il les a mis à jour et regroupés dans un manuel de procédure. 

En avril dernier, le Comité permanent de l'économie a été pressenti par le ministre des Relations gouvernementales, Harry Van Mulligen, conformément au paragraphe 146(2) du Règlement, pour procéder à une enquête sur l'état du commerce intérieur en Saskatchewan. La demande concernait la forte dépendance de la province à l'égard du commerce international et interprovincial et la signature, en avril 2006, du Trade, Investment and Labour Mobility Agreement (TILMA) entre l'Alberta et la Colombie-Britannique. 

Le ministre a demandé au Comité de répondre à deux questions : 

a) Quelles entraves au commerce intérieur ainsi qu'à l'investissement et à la mobilité de la main-d'œuvre entre les provinces sont problématiques pour les intérêts de la province? 

b) Quelles solutions concrètes et/ou mécanismes intergouvernementaux a-t-on retenus pour neutraliser ces entraves au commerce? 

Le Comité a tenu des audiences publiques à Regina et à Saskatoon pour entendre le témoignage de 47 organismes, établissements, associations et particuliers. Trente autres organisations ont choisi de présenter un mémoire écrit. Le rapport du Comité résumant les témoignages a été déposé par la présidente, Doreen Hamilton, le 28 juin. 

Le Comité permanent des services de la Chambre a confié à son comité directeur le soin d'étudier diverses questions de procédure pendant l'ajournement d'été. Certains changements s'imposaient, en effet, dans la manière dont les changements apportés au Règlement en 2006 se sont concrétisés au cours de la dernière session. Le comité directeur, dirigé par le président Myron Kowalsky, a, par conséquent, entrepris un vaste examen du Règlement pour corriger les manques d'uniformité et les procédures périmées. Le comité directeur doit présenter ses recommandations au comité plénier à l'automne. 

Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée 

Comme le prévoit son mandat, le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée a déposé, pendant la session, des rapports faisant état de ses préoccupations à l'égard de dispositions et des répercussions de cinq projets de loi d'intérêt public. Ces rapports ont été acheminés aux comités où les projets de loi ont été soumis pour étude. 

Margaret (Meta) Woods 
Greffière adjointe 

Chambre des communes 

Étant donné que les sondages continuaient d'indiquer qu'aucun parti ne jouissait de l'appui nécessaire pour former un gouvernement majoritaire, il était clair pour la plupart des observateurs, dès la mi-mai, que ni le parti au pouvoir, ni les partis d'opposition, n'avaient envie d'aller en élections au printemps. Il s'en est suivi de plus en plus de rancœur et d'obstruction. Cette obstruction s'est manifestée d'une manière particulièrement évidente dans les comités au sein desquels les députés des partis d'opposition étaient majoritaires. Les travaux de ces comités ont été perturbés, parfois par de l'obstructionnisme, du boycottage, l'annulation de réunions ou des votes de censure, ou encore parce que des députés du parti au pouvoir ont refusé d'être élus à la présidence des comités en question. 

Des tensions ont aussi surgi entre les deux chambres. Elles ont atteint leur paroxysme le 19 juin 2007, lorsque le Sénat a adopté un rapport (présenté le 12 juin) recommandant que le projet de loi S-4 (Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 [durée du mandat des sénateurs]), tel qu'amendé, ne soit pas lu une troisième fois tant que la Cour suprême du Canada ne se serait pas prononcée sur sa constitutionnalité. Cette décision a eu pour effet de neutraliser cet élément clé de l'initiative gouvernementale de réforme du Sénat. 

En juin, plusieurs projets de loi d'initiative gouvernementale n'avaient pas encore franchi l'étape de l'adoption par le Sénat mais, en toute fin de session, neuf projets de loi non controversés ont finalement fait l'objet d'une adoption accélérée. Le projet de loi C-52 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007) a aussi été adopté. 

L'ancien ministre libéral et chef de l'opposition par intérim, Bill Graham, s'est levé en Chambre le 19 juin pour annoncer sa démission le 2 juillet. Cette annonce a suscité un rare moment d'harmonie et de civilité à la Chambre, alors que des représentants de tous les partis se sont levés pour rendre hommage à ce collègue estimé de tous. Depuis la démission de M. Graham, quatre autres députés ont démissionné. Par conséquent, compte tenu du fait que d'autres sièges étaient déjà vacants, plusieurs élections partielles vont être tenues cet automne, dont les deux qui ont été annoncées pour le 17 septembre au Québec. 

À l'approche du congé d'été, de la résistance s'est manifestée par rapport à l'adoption du projet de loi budgétaire, le projet de loi C-52. Ce mouvement d'opposition a été stimulé par trois premiers ministres provinciaux insatisfaits des mesures budgétaires touchant les paiements de péréquation. L'opposition a été amplifiée par la décision du député Bill Casey, conservateur de la Nouvelle-Écosse, de voter en Chambre, le 5 juin, contre la motion d'acceptation de ce projet de loi à l'étape du rapport, avec pour résultat qu'il a été expulsé du caucus conservateur et qu'il siège maintenant comme indépendant.  

L'aversion générale pour la crise de confiance qui aurait inévitablement suivi le rejet du projet de loi C-52 a fait en sorte que ce dernier a été fait l'objet d'une troisième lecture et adopté le 12 juin. L'adoption du projet de loi a sans doute aussi été motivée par le fait que le gouvernement avait insisté sur le fait qu'il n'hésiterait pas à rappeler les députés en Chambre durant l'été si le projet de loi n'était pas adopté par le Sénat en temps opportun et sans amendement. 

La collaboration du Sénat dans ce dossier a permis à la Chambre de communes d'ajourner ses travaux le 20 juin, au grand soulagement, semble-t-il, des députés de tous les partis. Les apparences donnent à penser que, à titre de remerciement pour cette coopération, le gouvernement a accepté l'adoption en troisième lecture au Sénat du projet de loi C-288 (Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto), projet de loi d'initiative parlementaire émanant du député libéral Pablo Rodriguez. Les opinions divergent en ce qui a trait à ce que cette loi obligera le gouvernement à faire, le cas échéant, notamment parce que le président de la Chambre des communes s'est précédemment prononcé contre l'obligation d'une recommandation royale. Le projet de loi est censé obliger le gouvernement à déposer, dans les deux mois, un nouveau plan de lutte contre les changements climatiques, afin de respecter les engagements pris par le Canada aux termes du Protocole de Kyoto. 

En guise d'épilogue à ce qui précède, lors d'une cérémonie tenue au Sénat le 22 juin 2007, dix projets de loi, notamment le projet de loi C-52, ont reçu la sanction royale. 

Une autre mesure législative digne de mention a aussi été proposée. Il s'agit du projet de loi C-56 (Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 [représentation démocratique]), qui a été déposé à la Chambre le 11 mai, mais qui n'avait pas encore fait l'objet d'un débat quand la Chambre a ajourné ses travaux pour l'été. Ce projet de loi propose l'ajout de 22 sièges à la Chambre des communes pour tenir compte de l'augmentation de la population canadienne et de sa répartition dans le pays. 

Autres questions soumises à la Chambre des communes 

Entre le 3 mai et le 22 juin, différentes motions présentées par l'opposition ont été examinées, notamment celles se rapportant au prix de l'essence, à la Loi canadienne sur la qualité de l'air et les changements climatiques ainsi qu'au Programme de péréquation et aux accords atlantiques. 

Le Budget principal des dépenses 2007-2008 a été adopté le 7 juin. Après que le gouvernement a déposé le projet de loi C-60 (Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008). Toutes les motions relatives à ce projet de loi ont été adoptées sur division à chaque étape du processus. 

Le 13 juin, une motion des voies et moyens en vue du dépôt de la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) a été réputée adoptée par la Chambre. 

Finalement, à cause de l'effet combiné des nouvelles règles qui s'appliquent aux affaires émanant des députés et de la dynamique qu'impose à la Chambre la présence d'un parlement minoritaire, plus de projets de lois d'initiative parlementaire ont franchi les différentes étapes du processus législatif et ont reçu la sanction royale. Cela s'est produit très rarement dans les parlements antérieurs et il en résulte que les affaires émanant des députés et que les projets de lois parrainés par des députés attirent davantage l'attention. 

Procédure/privilège 

Le 31 mai, une motion déposée en vertu de l'article 56.1 du Règlement et visant à limiter le temps consacré par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord à l'examen du projet de loi C-44 (Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne) a été adoptée, moins de 25 députés s'étant levés pour s'y objecter. Ralph Goodale, leader de l'opposition à la Chambre, a demandé la parole pour s'objecter au recours à l'article 56.1 du Règlement dans le but de diriger les travaux d'un comité. Le vice-président de la Chambre des communes, Bill Blaikie, a accepté l'objection et a déclaré que la motion était, en effet, irrecevable. 

Le mercredi 6 juin, le 53e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été déposé aux Communes. Le rapport recommande des ajouts aux articles 31 et 37 du Règlement en vue de limiter le nombre d'interventions des députés indépendants durant la période des déclarations des députés et la période des questions orales. Le consentement unanime des députés présents a été demandé pour l'adoption du rapport, mais refusé. 

Trois députés indépendants, soit Louise Thibault, André Arthur et Joe Comuzzi, se sont par la suite levés pour s'objecter aux modifications proposées dans le rapport. Le président de la Chambre des communes a répondu que les modifications proposées au Règlement relevaient de la Chambre des communes et que le président de celle-ci ne pouvait pas se prononcer sur cette question. Aucune motion d'adoption du rapport n'a encore fait l'objet d'un débat. 

Le vendredi 8 juin, Ruby Dhalla a soulevé une question de privilège et déclaré qu'elle avait fait l'objet de menaces et d'intimidation de la part du député Deepak Obhrai durant une rencontre d'un groupe d'amitié parlementaire, la veille. Le vice-président de la Chambre, après avoir déclaré que la présidence n'avait peut-être pas l'autorité nécessaire pour rendre une décision concernant des propos tenus à l'extérieur de la Chambre ou d'un comité, a pris la question en délibéré. Le 13 juin, M. Obhrai s'est levé à la Chambre pour répondre lui-même à la question de privilège, ce qui annulé la nécessité de rendre une décision officielle à ce sujet. 

Le 20e rapport du Comité permanent sur les comptes publics (2007) a été déposé en Chambre et adopté le 15 juin, en réponse à une demande adressée le 5 juin au président Peter Milliken par le surintendant principal Paulson, de la GRC, afin que la Chambre des communes renonce au privilège parlementaire pour faciliter une enquête criminelle sur les allégations selon lesquelles la sous-commissaire Barbara George s'est parjurée lors de son témoignage devant le Comité des comptes publics. 

Dans le rapport, on réaffirme avec vigueur le droit exclusif de la Chambre de décider d'abandonner un privilège, en insistant sur le fait que « tant que la Chambre des communes n'a pas jugé bon d'y renoncer, le privilège protège les témoignages que reçoivent ses comités, et qui ne peuvent par conséquent être utilisés à d'autres fins ni pour des procédures judiciaires, y compris les enquêtes. » Dans le rapport, on souligne également le principe selon lequel « il [revient] à la Chambre d'examiner les allégations de parjure et d'outrage au Parlement et de punir les fautifs ». 

Étant donné qu'elle a adopté le rapport, la Chambre a refusé de renoncer au privilège parlementaire pour les besoins de quelque enquête criminelle de parjure fondée sur le témoignage livré par Mme George ou par tout autre témoin ayant comparu devant le Comité permanent des comptes publics. 

Comités 

Les travaux des comités permanents ont été périodiquement interrompus en mai et juin à cause de tensions croissantes suscitées par la capacité de l'opposition de contrôler le déroulement des travaux de chaque comité. Les incidents suivants illustrent bien la situation : 

Le 3 mai, le président du Comité permanent du commerce international, Leon Benoit, a abruptement mis fin à une réunion de ce comité lorsque les membres ont adopté une motion renversant sa décision d'exclure un témoignage concernant l'intégration des approvisionnements énergétiques nord-américains. Après que M. Benoit et les autres membres conservateurs du comité ont quitté la salle, les membres qui sont restés ont continué d'entendre officieusement le témoin prévu, alors que le vice-président libéral, Lui Temelkovski, a présidé la rencontre, lui aussi à titre officieux. 

Le 3 mai également, des dirigeants de Hockey Canada ont comparu devant le Comité permanent des langues officielles, sur l'insistance des membres du Comité qui appartiennent aux partis d'opposition, afin de les questionner sur la décision de nommer Shane Doan capitaine d'Équipe Canada pour les championnats du monde. Les membres conservateurs du Comité ont alors profité de l'occasion pour se dissocier de la décision prise, ce qui a provoqué une réaction très négative autant dans les médias que dans la population canadienne en général. 

Le 8 mai, l'annulation d'une réunion du Comité permanent des langues officielles par son président, Guy Lauzon, a donné lieu à l'adoption, lors d'une réunion tenue le 15 mai, d'une motion de censure contre le président, en vertu du paragraphe 106(4) du Règlement. Les membres des partis d'opposition ont accusé M. Lauzon d'avoir agi unilatéralement pour exclure un témoignage défavorable à l'endroit du gouvernement. Il n'a pas été possible de nommer un autre président, car aucun autre conservateur faisant partie de ce comité n'a accepté d'être élu. Des négociations intenses entre les partis ont finalement brisé l'impasse, qui s'est résorbée le 31 mai avec l'élection de Steven Blaney au poste de président. 

Le 10 mai, lors d'une tentative visant à exclure un témoignage relatif à la censure de documents se rapportant aux détenus en Afghanistan, le conservateur Mike Wallace a fait de l'obstruction systématique pendant une réunion de cinq heures du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Cette opération d'obstruction a pris fin seulement lorsque des journalistes se sont présentés à la réunion. 

Le 17 mai, une réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été suspendue pendant près de deux heures lorsque le conservateur Joe Preston a fait de l'obstruction dans le but de faire déraper l'examen, par le Comité, d'une motion d'acceptation d'une recommandation du Sous-comité des affaires émanant des députés afin que le projet de loi C-415 (Loi modifiant le Code canadien du travail [travailleurs de remplacement]), projet de loi d'initiative parlementaire déposé par le libéral Mario Silva, soit déclaré non votable. 

Par coïncidence, l'opération d'obstruction du 17 mai a également empêché le Comité d'examiner une motion du NPD visant à obliger le gouvernement à nommer un autre conservateur pour remplacer M. Lauzon à la présidence du Comité permanent des langues officielles. 

Lors d'une réunion du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire tenue le 5 juin, le conservateur David Anderson a tenté de bloquer une motion sur les politiques gouvernementales relatives à la Commission canadienne du blé en proposant un amendement à la motion et en s'adressant au Comité pendant 50 minutes pour s'exprimer en faveur de cet amendement. 

Le président du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, le conservateur Bob Mills, a démissionné de son poste le 14 juin plutôt que de permettre au Comité d'entendre des témoignages critiquant les objectifs du gouvernement en matière de changements climatiques. Aucun des autres conservateurs qui sont membres de ce comité n'a alors accepté d'être élu à la présidence. L'impasse a été résolue le 19 juin, les membres appartenant aux partis d'opposition ayant collaboré de manière à réélire M. Mills à la présidence. 

Les tensions entourant les comités ont monté d'un autre cran quand on a découvert que le whip en chef du gouvernement avait fait circuler en secret, parmi les présidents conservateurs des comités, un petit guide indiquant des stratégies pouvant servir à faire fonctionner les comités dans le sens souhaité par le gouvernement en dépit de l'opposition. 

Autres questions 

Le 4 juin, des représentants de tous les partis se sont levés à la Chambre pour rendre hommage au député Michel Gauthier, du Bloc Québécois, à l'occasion de son retrait de la vie politique. 

Le 6 juin, les députés présents à la Chambre ont adopté à l'unanimité la motion suivante : « Que la Chambre demande au gouvernement de la Birmanie de libérer le chef de la Ligue nationale pour la démocratie et récipiendaire du prix Nobel de la paix, Aung San Suu Kyi, de sa détention à domicile, qui lui est imposée depuis 1989. » 

Le 8 juin, dans le même ordre d'idées, la Chambre a adopté, par consentement unanime, la motion suivante : « [Que] cette Chambre communique avec le Parlement du Liban, afin de l'exhorter à rappeler le Parlement afin d'établir le tribunal spécial où seront jugées les personnes accusées d'avoir assassiné Rafiq Hariri. » 

Le 12 juin, le leader du gouvernement en Chambre a déposé le certificat de nomination et les notes biographiques de Mary Elizabeth Dawson, candidate proposée au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement, l'affaire a été renvoyée devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Dans son 5e rapport, présenté le 14 juin, le Comité a recommandé l'adoption de la nomination. 

Le 12 juin, le gouvernement a aussi déposé le certificat de nomination et les notes biographiques de Christiane Ouimet, candidate proposée au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public. L'affaire a été renvoyée devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Le 14 juin, ce comité a déposé son 9e rapport, qui a été réputé adopté par consentement unanime. 

Gary Sokolyk 
Greffier à la procédure 
Direction des recherches pour le bureau 
Direction du service de la séance 

Manitoba 

Les Manitobains sont allés aux urnes le mardi 22 mai 2007, lors des 39es élections générales de la province. Après la clôture du scrutin et le dépouillement des suffrages, le NPD est sorti victorieux, avec 36 députés et un troisième gouvernement majoritaire. Les progressistes- conservateurs ont remporté 19 sièges, conservant ainsi leur statut d'opposition officielle, et les libéraux ont retenu les deux sièges qu'ils occupaient au cours de la législature précédente. 

Ces élections se distinguent par la forte proportion de femmes élues, soit 32 %, ce qui fait de l'Assemblée législative du Manitoba celle qui compte le pourcentage le plus élevé de députées au Canada. 

La séance inaugurale de la première session de la 39e législature du Manitoba s'est déroulée du 6 au 14 juin. Au cours de la journée d'ouverture, George Hickes (NPD - Point Douglas) a été élu président de l'Assemblée par acclamation. D'abord élu à ce poste en 1999, M. Hickes entame son troisième mandat. Au cours de la séance, les députés ont procédé à l'adoption d'un discours du Trône et de mesures concernant des crédits provisoires, et le gouvernement a avisé l'Assemblée qu'il déposerait de nouveau à l'automne 22 projets de loi présentés au cours de la législature précédente. 

Au cours de cette courte séance, des changements à la Loi sur l'Assemblée législative ont également été adoptés. Aux termes des modifications, le président continue d'exercer ses fonctions après la dissolution de l'Assemblée, ce qui assure une certaine continuité lorsque les travaux sont interrompus, par exemple par des élections. La loi modifiée veillera également à ce que la rétribution du président reflète mieux les difficultés inhérentes à son poste. 

Comme à la session précédente, l'Assemblée a adopté à l'unanimité un ordre sessionnel établissant, pour un an, un calendrier des travaux législatifs, selon lequel l'Assemblée siégera au cours des périodes suivantes : 

  • du 25 septembre au 8 novembre – pour conclure le processus budgétaire actuel (y compris l'examen du budget des dépenses des ministères) et pour étudier les projets de loi déposés de nouveau; 
  • du 20 novembre au 6 décembre – pour commencer les travaux de la deuxième session de la 39e législature du Manitoba, qui sera inaugurée par un discours du Trône; 
  • du 9 avril au 12 juin 2008 – pour étudier le budget et le programme législatif suivants. 

Outre ces dates, l'ordre sessionnel prévoit une série d'échéances pour certaines étapes des processus législatif et budgétaire. 

Au cœur du chaud et magnifique été manitobain, le président Hickes a été l'hôte de la très réussie 45e Conférence régionale canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC), qui s'est tenue du lundi 23 au samedi 28 juillet à l'hôtel Fairmont du centre-ville de Winnipeg. 

Rick Yarish 
Greffier adjoint/greffier de comité 

Île-du-Prince-Édouard 

La 62e Assemblée générale a été dissoute le 30 avril 2007, et des élections générales provinciales se sont tenues le 28 mai. Au moment de la dissolution, les progressistes- conservateurs occupaient 23 sièges, et les libéraux, 4. Les élections ont complètement renversé la situation, les libéraux sortant victorieux dans 23 des 27 circonscriptions électorales, et les progressistes-conservateurs, dans 4. 

L'ancien premier ministre, Pat Binns, a été réélu, mais, le 30 août, il a été nommé ambassadeur du Canada en Irlande. La plupart des membres de son ancien cabinet ont été défaits, à l'exception de Jim Bagnall, ex-ministre de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture, et de Mike Currie, ex-ministre du Développement et de la Technologie. 

Ron MacKinley, doyen de la Chambre de l'Île-du-Prince-Édouard, est de retour à l'Assemblée législative pour la huitième fois. Il a été élu pour la première fois lors d'une élection partielle, en décembre 1985. 

Les libéraux ont obtenu 52,93 % des suffrages et les progressistes- conservateurs, 41,35 %. 

Le Parti Vert, qui ne détenait pas le statut de parti politique enregistré lors des dernières élections générales en 2003, a présenté 18 candidats et recueilli 3,04 % des suffrages. Le quatrième parti politique, le Nouveau Parti démocratique, a présenté 15 candidats et obtenu 1,96 % des suffrages. Seulement deux candidats se sont présentés à titre d'indépendants; ils ont recueilli 0,73 % des suffrages. 

Le 27 avril, au cours de la troisième session de la 62e Assemblée générale, le projet de loi nº 38, An Act to Amend the Election Act, a reçu la sanction royale. Le projet de loi prévoit notamment la tenue d'élections générales le deuxième lundi du mois de mai qui suit de quatre ans le jour de scrutin ordinaire des plus récentes élections générales. Par conséquent, les Prince-Édouardiens retourneront aux urnes le 9 mai 2011. 

On dit que la politique est un mode de vie à l'Île-du-Prince-Édouard, et la participation électorale semble le confirmer. Au total, 97 810 résidants étaient inscrits sur la liste électorale, et le taux de participation au scrutin s'est élevé à 83,5 %. 

Au cours des 40 dernières années, le taux de participation aux élections générales n'a été inférieur à 80 % qu'une seule fois : en 1982, alors que seulement 78,2 % des électeurs ont exercé leur droit de vote. Le taux de participation le plus élevé a été atteint à peine quatre ans plus tard, en 1986, alors que 87,6 % des électeurs sont allés voter. 

Première session de la 63e Assemblée générale 

La première session de la 63e Assemblée générale a débuté le 6 juillet et a été ajournée la même journée par la présidente. L'Île-du-Prince-Édouard ne dispose pas de calendrier parlementaire, mais l'Assemblée législative devrait reprendre ses travaux vers la fin de l'été ou le début de l'automne. 

Kathleen Casey (circonscription 14, Charlottetown - Lewis Point) est la nouvelle présidente. Comme elle était la seule à briguer la présidence, il n'a pas été nécessaire de tenir un scrutin secret. Elle a été élue par acclamation. Il s'agit de la 40e personne à occuper ce poste depuis que l'Île-du-Prince-Édouard s'est jointe au Canada en 1873. 

Plusieurs autres nominations ont été faites à l'ouverture de la session. Paula Biggar (circonscription 23, Tyne Valley - Linkletter) a été nommée vice-présidente. Avant d'être élue à l'Assemblée législative le 28 mai, elle était assistante en éducation au conseil scolaire Western. Elle a également occupé les fonctions de conseillère municipale et a été bénévole dans de nombreux secteurs de la vie communautaire, notamment auprès de la Tyne Valley and Area Development Corporation, du groupe Friends of Stewart Memorial Hospital, de la Home and School Association et de diverses organisations qui œuvrent auprès des jeunes. 

L'adjudant J.A. (Al) McDonald, C.D., a été nommé sergent d'armes, et le sergent Maurice R. Fitzpatrick a, quant à lui, obtenu le nouveau poste de sergent d'armes adjoint. 

Marian Johnston 
Greffière adjointe et greffière des comités 

Alberta 

La session de printemps, la troisième de la 26e législature, a été ajournée le 14 juin 2007, après 45 jours de séance, soit un total d'un peu plus de 251 heures de séance. Au terme de la session, 27 projets de loi émanant du gouvernement et un d'intérêt public émanant d'un député avaient été adoptés par l'Assemblée. Dix-neuf projets de loi émanant du gouvernement, trois d'intérêt public émanant de députés et un d'intérêt privé sont morts au Feuilleton, sans compter plusieurs points à l'ordre du jour émanant de députés. 

Projet de loi d'intérêt public émanant de députés 

L'Assemblée a adopté le projet de loi public d'initiative parlementaire 203, Service Dogs Act, parrainé par Rob Lougheed (PC, Strathcona), qui interdit toute discrimination à l'endroit des personnes handicapées qui ont recours à un chien d'assistance certifié. Il leur permet d'être accompagnées de leur bête dans tous les lieux publics et comprend une disposition qui prévoit un mécanisme d'identification des chiens d'assistance. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 1er juin. 

Comités de secteur politique 

Quatre comités de secteur politique ont été créés durant la session de printemps par des modifications temporaires au Règlement. Parmi celles-ci, se trouve une disposition selon laquelle un projet de loi peut être renvoyé à un des nouveaux comités par voie d'une motion d'un membre du conseil exécutif, immédiatement après sa première ou sa deuxième lecture. Deux projets de loi émanant du gouvernement, le projet de loi 1, Lobbyists Act, et le projet de loi 2, Conflicts of Interest Amendment Act, 2007, sont soumis à l'examen du nouveau Comité permanent des services gouvernementaux de l'Assemblée. Par ailleurs, le projet de loi 31, Mental Health Amendment Act, 2007, et le projet de loi 41, Health Profession Statutes Amendment Act, 2007, sont soumis à l'examen du nouveau Comité permanent des services communautaires. Les projets de loi 1, 2 et 31 ont été renvoyés pour examen après la deuxième lecture, et le projet de loi 41 l'a été après la première. Les comités doivent présenter leurs conclusions à l'Assemblée au plus tard durant la première semaine de la session d'automne 2007, qui doit débuter le 5 novembre. 

Le 11 juillet, le ministre de l'Environnement a demandé au Comité permanent des ressources et de l'environnement d'examiner les principaux problèmes de la réglementation sur le recyclage des contenants de boissons qui vient à échéance le 31 octobre prochain : 

  • le système de collecte des contenants; 
  • les consignes; 
  • les consignes non réclamées; 
  • l'exemption des contenants de lait. 

Le ministre a demandé au Comité de terminer son examen à la mi-octobre 2007. 

Le Comité permanent de gestion des problèmes de croissance a tenu sa première réunion d'orientation le 13 août. Même s'il n'a été saisi d'aucune question jusqu'à ce jour, il examinera, lors de sa prochaine réunion, divers éléments de son mandat afin d'établir ses priorités. 

Comités permanents 

Le Comité permanent des privilèges et des élections, du Règlement et de l'impression a été chargé d'examiner le Règlement provisoire et de recommander des modifications ou des réformes supplémentaires. Il doit présenter ses conclusions à l'Assemblée à la fin de la session d'automne 2007 au sujet du mode de fonctionnement du Comité des subsides et, en février 2008, sur les autres modifications provisoires à apporter au Règlement. 

Le Comité permanent des comptes publics se réunira hors session en septembre pour la première fois de son histoire. 

Le 22 juin, le premier ministre Ed Stelmach a annoncé la nomination de Ron Stevens au poste de vice-premier ministre et l'ajout de trois ministres au Cabinet. Il a nommé Yvonne Fritz ministre associée du Logement abordable et du Développement urbain, Cindy Ady ministre associée de la Promotion du tourisme et Gene Zwozdesky ministre associé de l'Aménagement de la capitale. 

Micheline Gravel 
Greffière des journaux/
Recherches pour le Bureau 

Ontario 

La deuxième session de la 38e législature a été prorogée le 5 juin 2007. L'Assemblée a connu une session printanière très occupée en raison de l'adoption de plusieurs projets de loi importants, renvoyés par les comités permanents de l'Assemblée législative après étude. 

Le 10 mai, le premier ministre de l'Ontario a demandé au vérificateur général d'accomplir une tâche spéciale en vertu de l'article 17 de la Loi sur le vérificateur général, à savoir examiner la démarche suivie pour l'octroi des subventions dans le cadre des investissements stratégiques en fin d'exercice du ministère des Affaires civiques et de l'Immigration (MACI) pour 2005-2006 et 2006-2007. Le vérificateur général a remis son rapport au premier ministre le 26 juillet. 

La date de dissolution légale du Parlement est le 10 septembre et l'élection générale à date fixe aura lieu le 10 octobre. 

Comités 

Le Comité permanent des budgets des dépenses s'est réuni régulièrement, selon le calendrier prévu, pour discuter de la version imprimée du budget 2007-2008 des ministères et organismes publics à la suite de l'adoption du budget, le 22 mars. 

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a étudié trois projets de loi du gouvernement, notamment le projet de loi 187, Loi concernant les mesures budgétaires, l'affectation anticipée de crédits et d'autres questions. Le Comité a tenu deux journées d'audiences publiques en avril et a procédé à son étude article par article en mai. Le projet de loi a ensuite été renvoyé à l'Assemblée avec des amendements. Le Comité a, par la suite, étudié le projet de loi 203, Loi modifiant le Code de la route et la Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Ce projet de loi porte sur la hausse des amendes et des sanctions liées à la conduite avec des facultés affaiblies et aux courses automobiles illégales, ainsi que sur la confiscation d'un véhicule engagé dans des activités illégales. Le Comité a tenu des audiences publiques le 3 mai, puis il a procédé à son étude article par article le 10 mai et renvoyé le projet de loi à l'Assemblée. Le Comité a également étudié le projet de loi 174, Loi édictant la Loi de 2007 sur les impôts et apportant des modifications complémentaires et autres à diverses lois. Il a tenu des audiences publiques le 15 mai, et a procédé à son étude article par article le 17 mai. Le projet de loi a ensuite été renvoyé à l'Assemblée avec des amendements. 

Le Comité permanent des affaires gouvernementales a étudié le projet de loi 184, Loi visant à protéger les espèces en péril et à apporter des modifications connexes à d'autres lois du gouvernement. Le projet de loi traite de la protection et du rétablissement des espèces en péril en Ontario et remplace l'actuelle Loi sur les espèces en voie de disparition. Après deux jours d'audiences publiques et une journée consacrée à l'étude article par article, le projet de loi a été renvoyé à l'Assemblée avec des amendements. Le Comité a également étudié le projet de loi 212, Loi modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui concerne le comportement, la discipline et la sécurité. Le projet de loi abroge des articles de la Loi sur l'éducation en ce qui concerne la suspension ou le renvoi d'un élève et ajoute l'intimidation comme activité pouvant mener à la suspension ou au renvoi. Un élève suspendu doit suivre un programme à l'intention des élèves suspendus, offert par le conseil scolaire. Le Comité a tenu des audiences publiques les 14 et 16 mai 2007 et a effectué son étude article par article le 28 mai. Le projet de loi amendé a été renvoyé à l'Assemblée le lendemain. 

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux a continué de se réunir pour étudier les propositions de nominations et d'assumer son mandat d'organisme d'examen. Le 28 mai, le Comité a déposé un rapport sur la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.

Le Comité permanent de la justice s'est penché sur deux projets de loi du gouvernement. Le premier est le projet de loi 165, Loi visant à créer la charge d'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes et à y pourvoir. L'intervenant serait un fonctionnaire de l'Assemblée législative. Le Comité a tenu deux journées d'audiences publiques et a procédé à son étude article par article, après quoi il a renvoyé le projet de loi à l'Assemblée avec des amendements. Le projet de loi a ensuite été lu une troisième fois, mais l'ordre a subséquemment été révoqué. Le texte a été renvoyé au Comité pour un nouvel examen au cours duquel un amendement supplémentaire a été étudié et adopté. Le Comité a également étudié le projet de loi 198, Loi visant à modifier la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario afin d'assurer la sauvegarde et la durabilité des eaux de l'Ontario, à apporter des modifications connexes à la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable et à abroger la Loi sur le contrôle des transferts d'eau. Le Comité a tenu une journée d'audiences publiques et, à la suite de la motion d'attribution de temps adoptée par l'Assemblée, il a consacré une journée à son étude article par article. 

Le Comité permanent de l'Assemblée législative a étudié les projets de loi d'initiative parlementaire suivants : le projet de loi 161, Loi concernant les agences de placement temporaire; le projet de loi 164, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur la santé et la sécurité au travail; le projet de loi 67, Loi modifiant diverses lois pour exiger que soit faite une déclaration au sujet du don d'organes et de tissu au moment du décès. De plus, le Comité a tenu des audiences publiques sur un projet de loi du gouvernement, soit le projet de loi 218, Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur le financement des élections et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Ce projet de loi a été renvoyé à l'Assemblée avec des amendements. 

Le Comité permanent des comptes publics s'est réuni pour examiner le rapport annuel du vérificateur général, conformément à son mandat. 

Le Comité permanent de la politique sociale a étudié le projet de loi 171, Loi visant à améliorer les systèmes de santé en modifiant ou en abrogeant divers textes de loi et en édictant certaines lois. Le Comité a tenu deux journées d'audiences publiques les 23 et 24 avril. Après trois jours d'étude article par article en mai, le Comité a renvoyé le projet de loi à l'Assemblée avec des amendements. 

Autres questions 

Le 10 juillet, Ernie Parsons, député de Prince Edward-Hastings, a remis sa démission à l'Assemblée législative. 

Le 26 juillet, Mike Colle, député d'Eglinton-Lawrence, a démissionné de son poste de ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. 

Katch Koch 
Greffier du Comité 

Nouveau-Brunswick 

La première session de la 56e législature du Nouveau-Brunswick, qui a commencé le 6 février 2007, a été prorogée le vendredi 6 juillet, après un total de 79 jours de séance de l'Assemblée. La dernière session de durée comparable a eu lieu en 1975, alors que la Chambre avait siégé 78 jours au cours de la première session de la 48e législature. 

La Chambre a siégé de longues heures au cours de la session qui vient de prendre fin. En plus des séances régulières qui duraient jusqu'à 18 h, il y a eu 26 séances du soir qui, en général, se terminaient à 22 h. En tout, la Chambre a siégé plus de 476 heures, soit une augmentation de 66 % par rapport à la session précédente, où la Chambre avait siégé 287 heures. Plus de 156 heures ont été consacrées à l'étude des prévisions budgétaires par le Comité des subsides et plus de 70 heures ont servi à l'étude des mesures législatives en comité plénier. 

Législation 

Le gouvernement, dirigé par le premier ministre Shawn Graham, a déposé 74 projets de loi qui ont tous reçu la sanction royale. La Loi sur l'Ombudsman a été modifiée et la Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse a été révisée afin d'assurer le bon fonctionnement des bureaux des défenseurs et de donner un meilleur accès à l'information. L'un des plus importants projets de loi de la session a été le projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Ce projet de loi, déposé par le ministre de la Sécurité publique, John Foran, a reçu la sanction royale le 26 juin. Il interdit à toute personne de moins de 16 ans, sauf disposition contraire, de conduire un véhicule hors route, ce qui comprend les véhicules tout-terrain, les motos hors route, les scooters des sables, les véhicules à moteur et les véhicules amphibies. Les jeunes de 14 ou 15 ans peuvent conduire un véhicule hors route sous réserve de certaines conditions, dont une qui prévoit que la taille du véhicule doit convenir à une personne de cet âge. Les exceptions permettraient aussi aux jeunes de moins de 16 ans de conduire des véhicules hors route sur des circuits fermés. De nombreuses pétitions ont été présentées à la Chambre contre ce projet de loi qui a fait l'objet de débats animés. 

L'opposition officielle, dirigée par son chef Jeannot Volpé, a saisi la Chambre d'un certain nombre de projets de loi. Le projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles, a été déposé le 9 mai par Margaret-Ann Blaney (députée conservatrice de Rothesay), puis soumis à l'étude du Comité permanent de modification des lois. Mme Blaney a déclaré que les modifications proposées protégeraient davantage les travailleurs du Nouveau-Brunswick et empêcheraient les employeurs de transférer des contrats de travail d'une entreprise syndiquée à une entreprise non syndiquée pour ainsi se soustraire à leur obligation de négocier des conventions collectives. Il a été noté que ce procédé, utilisé par ce qu'on appelle les « sociétés à double volet », est assujetti à des mesures législatives dans la plupart des autres provinces canadiennes. Le Comité permanent de modification des lois s'est réuni pour se pencher sur cette question et prévoit recevoir des mémoires du public cet automne. Le Comité est présidé par T.J. Burke, procureur général et ministre de la Justice et de la Consommation.  

Au cours de la session, la période des questions a surtout porté sur la Caisse populaire de Shippagan, le programme d'autosuffisance du gouvernement, les hausses d'impôts sur le revenu des particuliers et des entreprises, le nouveau plan d'éducation appelé Les enfants au premier plan, les augmentations des tarifs d'électricité, et la politique provinciale sur les soins de santé. 

Règlement 

Afin d'assurer le bon fonctionnement des travaux de la Chambre, le gouvernement a présenté de nouveau un rapport du Comité permanent de la procédure, qui avait été initialement présenté lors de la troisième session de la 55e législature. Ce rapport recommande de nombreux changements au Règlement de l'Assemblée législative qui visent à faciliter et à accélérer le déroulement des travaux à la Chambre. Si ces modifications sont adoptées, elles limiteront les débats sur les budgets des dépenses ministériels à 80 heures, et permettront à l'opposition, les jeudis, de définir l'ordre du jour en ce qui concerne les affaires émanant de l'opposition (motions et projets de loi émanant des députés de l'opposition). Pour qu'un examen plus approfondi du rapport soit rendu possible, le leader du gouvernement à la Chambre, Stuart Jamieson, appuyé par le leader de l'opposition à la Chambre, Bev Harrison, a modifié la motion d'adoption de manière à ce que le Règlement modifié n'entre pas en vigueur si un rapport recommandant d'autres changements est présenté durant les deux premiers jours de séance de la prochaine session 

Comités 

Le 5 juillet, la Chambre a créé deux comités spéciaux. 

Le Comité spécial du mieux-être est chargé de favoriser le dialogue entre la population et les parties prenantes sur l'importance du mieux-être et sur les bienfaits de l'adoption d'un mode de vie sain. Le Comité rencontrera la population et les parties prenantes d'un bout à l'autre de la province et proposera à la Chambre des recommandations visant à interpeller les gens et à la mobiliser à l'égard du mieux-être. 

Le Comité spécial de l'apprentissage continu a été créé en réponse à la nécessité constante de disposer d'une main-d'œuvre instruite et hautement qualifiée au Nouveau-Brunswick, pour veiller à ce que tous les citoyens aient les compétences nécessaires afin de s'intégrer pleinement à la société. Le Comité est chargé d'examiner tous les aspects du système d'éducation de la province et d'en faire rapport à la Chambre. La première mission du Comité sera de faire enquête sur l'état de l'alphabétisation et de la litératie au Nouveau-Brunswick, d'en faire rapport et de recommander des mesures visant à améliorer l'alphabétisation et la litératie dans la province. 

Les deux principaux comités permanents auront certainement beaucoup de travail cet automne. Le Comité permanent des corporations de la Couronne, présidé par Roy Boudreau (député libéral de Campbellton-Restigouche-Centre) se réunira à compter de la deuxième semaine de septembre. Le Comité permanent des comptes publics se réunira dès la fin septembre et au cours en octobre pour examiner les activités et les finances des ministères. Ce comité est présidé par John Betts (député conservateur de Moncton-Crescent). 

Autres questions 

Le personnel de sécurité de l'Assemblée législative, sous la direction du sergent d'armes Daniel Bussières, poursuit la mise en place de mesures visant à assurer la sécurité des parlementaires, des employés et des visiteurs. Au cours des dernières années, les équipes de sécurité ont pu compter de plus en plus sur des instruments de surveillance et de détection de pointe pour mieux faire leur travail de garde. Avant d'accéder à l'édifice principal, les visiteurs de l'Assemblée sont désormais soumis à un détecteur de métal et d'explosifs, et leurs sacs et leurs vêtements sont contrôlés par un dispositif électronique. L'Assemblée législative a, de plus, créé quatre nouveaux postes d'agents d'équipe de sécurité relevant du sergent d'armes. Les titulaires s'ajouteront à l'effectif actuel des gardiens qui relève du Corps canadien des commissionnaires. 

La Commission d'examen de la rémunération parlementaire examine actuellement les indemnités, les allocations et les pensions payables aux 55 députés de l'Assemblée législative. Ce mandat lui a été confié le 23 mars par le Comité d'administration de l'Assemblée. Sous la direction de l'honorable Patrick A.A. Ryan, juge à la retraite de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, la Commission examinera l'indemnité (traitement), l'allocation de dépenses non imposable, le droit à pension, les allocations de réinstallation des parlementaires qui sont défaits, qui démissionnent ou qui ne se représentent pas, et l'allocation pour frais de réorientation professionnelle. 

Le 15 mai, la Gouverneure générale Michaëlle Jean et son conjoint Jean-Daniel Lafond ont effectué leur première visite officielle au Nouveau-Brunswick. La cérémonie d'accueil, qui s'est déroulée à l'extérieur, devant l'Assemblée législative, a compris l'inspection d'une garde d'honneur et une salve de 21 coups d'artillerie. Son Excellence s'est adressée aux 55 députés ainsi qu'à la population dans ce lieu historique qu'est la Chambre de l'Assemblée législative, puis elle a signé le livre des visiteurs de l'Assemblée. 

Donald Forestell 
Greffier adjoint et greffier
principal aux comités 

Colombie-Britannique 

La Chambre devant s'ajourner pour l'été le 31 mai 2007, Michael de Jong, leader du gouvernement à la Chambre, a présenté une motion en vertu de l'alinéa 81(b) du Règlement de l'Assemblée législative, afin d'imposer une limite d'attribution de temps à trois projets de loi émanant du gouvernement restés au Feuilleton. Deux de ces projets de loi ont été adoptés par consentement unanime. 

En vue d'abolir la retraite obligatoire à 65 ans, Wally Oppal, procureur général, a présenté le projet de loi 31, Human Rights Code (Mandatory Retirement Elimination) Amendment Act, 2007. Cette mesure législative, qui s'applique autant aux employeurs du secteur public qu'à ceux du secteur privé, fait suite à l'une des principales recommandations du Conseil du premier ministre sur le vieillissement et les affaires des personnes âgées. 

Ensuite, le gouvernement et l'opposition officielle ont, tous deux, appuyé les mesures proposées pour renforcer les lois de protection du consommateur régissant la vente de nouvelles maisons. Le projet de loi 34, Homeowner Protection Amendment Act, 2007, durcit les conditions d'obtention de permis par les constructeurs de maisons et améliore les dispositions d'application ainsi que les sanctions administrées en vertu de la loi. 

Rémunération des députés 

Le troisième projet de loi dont la Chambre a débattu à la session printanière dans le contexte d'une motion d'attribution de temps porte le numéro 37 et s'intitule Legislative Assembly (Members' Remuneration and Pensions) Statutes Amendment Act, 2007. Ce projet de loi, qui fait suite à un rapport présenté au président de la Chambre par une commission indépendante chargée d'examiner la rémunération des députés, instaure les mesures suivantes : 

  • il fixe à 98 000 $ la rémunération de base des députés provinciaux de la Colombie-Britannique (une augmentation de 28,8 %); 
  • il établit les allocations pour fonctions supplémentaires à un pourcentage de la rémunération de base des députés; 
  • il augmente les allocations versées au premier ministre, aux membres du Conseil exécutif, au chef de l'opposition, au président de l'Assemblée législative, au vice-président et au vice-président adjoint, aux titulaires de postes supérieurs au sein du Parlement et des caucus ainsi qu'aux présidents et vice-présidents des comités permanents et des comités spéciaux; 
  • il rétablit un régime de retraite à prestation déterminée pour tous les députés. 

En outre, le projet de loi 37 donne aux députés l'occasion de s'abstenir de façon permanente et irrévocable de participer au régime de rémunération révisé et au nouveau régime de retraite en adressant une demande écrite au président de l'Assemblée législative dans la semaine suivant la sanction royale du projet de loi. Les députés qui choisiraient de s'abstenir continueraient de recevoir leur rémunération actuelle et de participer au même cadre de cotisation aux REER. 

À propos du projet de loi 37, M. de Jong a comparé les questions de rémunération des députés provinciaux à des « sables mouvants politiques ». Comme l'Assemblée législative avait, en 2005, adopté à l'unanimité – puis rapidement rejeté – un régime de rémunération et d'avantages sociaux moins lucratif mis au point par le Comité de gestion de l'Assemblée législative, M. de Jong a ajouté que le gouvernement convenait qu'il fallait respecter l'intégrité du rapport en évitant de succomber à la tentation de choisir uniquement les recommandations du rapport qui leur plaisaient. 

Carole James, chef de l'opposition officielle, a exprimé le refus de son parti en faisant valoir que l'augmentation de 54 % de la rémunération du premier ministre ne ferait que rendre la population encore plus hostile aux politiciens. Quant à Mike Farnworth, leader de l'opposition officielle à la Chambre, il a dénoncé la disposition d'abstention du projet de loi en déclarant que le fait de relier l'augmentation salariale exorbitante aux prestations de tous les députés était d'un cynisme consommé. 

Au bout du compte, les députés du Nouveau Parti démocratique se sont prononcés contre l'ensemble amélioré d'avantages sociaux. Toutefois, aucun député, d'un côté comme de l'autre, n'a choisi de s'abstenir du régime avant l'échéance du 7 juin. Les députés néo-démocrates ont plutôt fait savoir qu'ils feraient don de leur augmentation salariale de base à des organismes caritatifs de leur circonscription. 

Projets de loi de consultation 

Six projets de loi gouvernementaux ont fait l'objet d'une première lecture et demeurent au Feuilleton pour la poursuite des débats à la session d'automne. Parmi les affaires parlementaires non réglées, il reste la législation visant à assurer la conformité de la Colombie- Britannique aux dispositions de l'Entente sur le commerce, l'investissement et la mobilité de la main-d'œuvre, conclue entre la Colombie-Britannique et l'Alberta, un projet de loi visant à protéger les consommateurs contre les pratiques de prêt abusives ainsi qu'à limiter les frais et les taux d'intérêt imposés par les sociétés de prêt sur salaire, de même qu'une loi pour restructurer la gouvernance des transports dans le Grand Vancouver et la vallée du Fraser. 

Comité spécial de l'aquaculture durable 

Le 16 mai, le Comité spécial de l'aquaculture durable a publié son rapport final en deux tomes. Au cours de son étude de 18 mois sur l'industrie aquicole de la Colombie-Britannique, le Comité s'est rendu dans 21 villes côtières, a recueilli 814 mémoires, entendu le témoignage de plus de 80 spécialistes, visité 16 fermes aquicoles et installations relatives à l'aquaculture, et commandé une étude économique exhaustive des industries du saumon sauvage et du saumon d'élevage. 

Présidé par Robin Austin, député de l'opposition, le Comité, composé en majorité de députés de l'opposition, a formulé 52 recommandations, dont les suivantes : 

  • faire la transition vers des installations océaniques fermées, en accordant aide et mesures incitatives à l'industrie, le tout selon un échéancier déterminé; 
  • interdire la pisciculture au-delà de la pointe nord de l'île de Vancouver; 
  • modifier les cadres de surveillance et de réglementation afin d'éviter la perception selon laquelle l'industrie s'autosurveille; 
  • élaborer une stratégie de commercialisation proactive appuyée par la province pour promouvoir l'évolution de l'industrie; 
  • choisir l'emplacement des installations de conchyliculture de façon à réduire la concurrence pour l'usage résidentiel et récréatif. 

Les députés du gouvernement siégeant au Comité se sont opposés aux recommandations du rapport. Ron Cantelon, vice-président, s'est prononcé contre le document en arguant que la technologie recommandée par le Comité n'existait encore nulle part au monde. 

Le président du Comité a présenté le rapport à la Chambre le 16 mai 2007 mais n'a pas demandé à présenter une motion d'adoption. M. Austin a plutôt donné avis d'une motion inscrite en son nom au Feuilleton et visant à adopter le rapport. 

Nomination d'un nouveau vérificateur général 

Pressé par la démission d'Arn van Iersel, vérificateur général par intérim, le Comité permanent des comptes publics s'est de nouveau lancé à la recherche d'un vérificateur général. Le 28 mai, l'Assemblée législative a approuvé une motion portant nomination de John Doyle comme prochain vérificateur général de la Colombie-Britannique. M. Doyle a auparavant été vérificateur général adjoint de l'Australie-Occidentale et directeur de l'École de comptabilité et de finances de l'Université Notre Dame à Fremantle (Perth). 

M. Doyle commencera ses fonctions au Bureau du vérificateur général plus tard cet automne. D'ici là, Errol Price est vérificateur général par intérim. 

Jonathan Fershau 
Analyste de recherche auprès des comités 

Sénat 

Le Sénat a retenu l'attention au cours du printemps 2007, tandis que la tension montait entre la Chambre haute et le gouvernement minoritaire. Deux mesures législatives, en particulier, un projet de loi d'intérêt public d'initiative parlementaire et une loi budgétaire, ont fait l'objet de débats très longs et souvent enflammés. 

Les affaires émanant des députés donnent lieu à des discussions sur des questions importantes aux yeux du public. On en profite fréquemment pour apporter des modifications aux lois et aux orientations, une activité qui bouscule souvent l'ordre du jour du gouvernement. C'est toutefois une fonction de grand intérêt dans un contexte de gouvernement minoritaire, et l'imminence de la tenue d'une nouvelle élection suscite une certaine urgence. Le projet de loi C-288, mesure législative d'intérêt public et d'initiative parlementaire visant à mettre en œuvre le Protocole de Kyoto, a suscité la controverse dès son dépôt au Sénat, en février. Les sénateurs qui s'y sont opposés lors de la deuxième lecture ont désapprouvé l'ampleur de ses effets sur la politique du gouvernement. Ils ont critiqué le projet de loi qui, à leur avis, obligerait le gouvernement à mettre en œuvre dans un délai irréaliste le Protocole de Kyoto sur les changements climatiques. Le 17 mai, le Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a fait rapport du projet de loi sans proposition d'amendements. Les sénateurs conservateurs opposés au projet de loi ont néanmoins essayé d'empêcher la tenue d'un vote final en proposant une série d'amendements lors de la troisième lecture. 

Le projet de loi C-52, loi d'exécution du budget du gouvernement, a aussi été mal accueilli au Sénat, qui l'a étudié à la fin juin. La fonction du Sénat qui consiste à étudier les projets de loi en qualité de chambre indépendante de « second examen objectif », et le droit que lui confère la Constitution de modifier un projet de loi, y compris une loi budgétaire comme le projet de loi C-52, ont été contestés par ceux qui souhaitaient son adoption rapide et sans modification. Il est rare que le Sénat amende une loi budgétaire, mais cela s'est déjà produit. Les défenseurs du projet de loi C-52 ont fait valoir que le Sénat serait mal venu d'essayer de modifier un budget adopté par la Chambre des communes, composée de députés élus. La résistance au projet de loi provenait de sénateurs des provinces de l'Atlantique et de la Saskatchewan. Ils ont soutenu que le budget allait à l'encontre des dispositions de l'Accord atlantique de 2005. Étant donné qu'il incombe au Sénat de représenter et de protéger les intérêts des régions, ces sénateurs ont proposé en troisième lecture plusieurs amendements essentiels au projet de loi. 

Toutefois, le 21 juin, le gouvernement a convenu avec le Sénat d'adopter le projet de loi C-288 en contrepartie de l'adoption sans amendement du projet de loi C-52. Le 22 juin, en présence du premier ministre, la gouverneure générale a octroyé la sanction royale à 16 projets de loi, dont les projets de loi C-288 et C-52, au cours d'une cérémonie traditionnelle tenue à la salle du Sénat. La gouverneure générale a donné la sanction royale par déclaration écrite à six autres mesures législatives les 3 et 31 mai. 

Décisions du président 

Le 25 avril, le sénateur Tommy Banks a invoqué le Règlement afin de contester la pertinence de retirer des membres du Comité de la sécurité nationale et de la défense sans désigner des remplaçants. Dans la décision qu'il a rendue le 9 mai, le président Noël Kinsella a conclu que le retrait de membres d'un comité sans que des remplaçants soient immédiatement désignés est conforme au Règlement du Sénat et aux usages de l'institution. Il a toutefois recommandé d'inviter le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement à envisager des modifications à cet usage et à présenter des recommandations au Sénat. 

La sénatrice Claudette Tardif, leader adjointe de l'opposition, a invoqué le Règlement le 16 mai pour critiquer deux interventions présentées au cours des déclarations des sénateurs. À son avis, elles violaient le Règlement du Sénat, car elles portaient sur une question inscrite au Feuilleton devant être abordée en fin de journée. Des discussions ne sont pas prévues pendant les déclarations des sénateurs, mais le président Noël Kinsella s'est dit d'avis que les interventions exprimaient un point de vue sur une question d'intérêt public et les a jugées recevables le 17 mai. 

Le sénateur David Tkachuk a, le 16 mai, soulevé une question de privilège au sujet d'une réunion du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles qui a eu lieu au moment de l'ajournement du Sénat le 15 mai et qui a duré seulement six minutes. Le sénateur a expliqué en quoi on l'avait empêché de jouer son rôle au sein du Comité, étant donné le peu de temps dont il disposait pour se rendre de la salle du Sénat à la salle de réunion du Comité. Partageant cet avis, le président a conclu, le 29 mai, qu'il y avait matière à question de privilège; celle-ci a été soumise au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, pour étude et rapport. 

Comités 

Le Comité des langues officielles a publié deux rapports. Dans son septième rapport, déposé le 8 mai, le Comité indique ne pas avoir trouvé l'origine de la fuite dont a fait l'objet le cinquième rapport. Le huitième rapport renferme dix recommandations visant à assurer la protection des droits linguistiques lorsque le siège d'une agence fédérale déménage d'une région bilingue à une région unilingue. Déposé au Sénat le 16 mai, il a pour titre Le déménagement de sièges sociaux d'institutions fédérales : des droits linguistiques à respecter

Le 10 mai, le Comité des droits de la personne a déposé son douzième rapport, intitulé Le Canada et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : À la croisée des chemins. Il y recommande des moyens d'aider le gouvernement à constituer un Conseil des droits de l'homme plus efficace et fait observer qu'il incombe au Canada de remplir ses obligations en matière de droits de la personne sur son propre territoire pour préserver son rôle au sein du Conseil. Le même jour, le Comité des transports et des communications a présenté les résultats de son étude sur le Fonds canadien de télévision dans un rapport qui a pour titre Les défis à venir pour le Fonds canadien de télévision. Il a formulé cinq recommandations afin d'assurer la viabilité de la programmation télévisuelle canadienne et le financement des émissions. 

Le huitième rapport du Comité des peuples autochtones, déposé le 31 mai, porte sur la distribution d'eau potable aux Premières nations et sur la qualité de cette eau. Il recommande que le ministère des Affaires indiennes et du Développement du Nord effectue une vérification du réseau d'approvisionnement en eau. Le Comité des affaires étrangères et du commerce international a rendu public son douzième rapport à la même date. Il y propose des moyens d'améliorer l'organisation d'éventuelles évacuations de grande envergure en se fondant sur son évaluation de l'évacuation de Canadiens du Liban, au cours du conflit violent survenu en juillet 2006. 

Le sixième rapport du Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, déposé le 6 juin, propose des modifications au Règlement du Sénat visant à permettre le rétablissement des projets de loi de la session précédente d'une même législature. 

Dans le cadre de son étude continue de l'équilibre fiscal, le Comité des finances nationales a déposé, le 21 juin, son 17e rapport, un deuxième rapport intérimaire qui a pour titre Les équilibres fiscaux verticaux et municipaux. Le premier rapport intérimaire du Comité, qui portait sur le déséquilibre fiscal horizontal et les programmes de péréquation et de formule de financement des territoires, a été rendu public en décembre 2006. 

Dans un rapport déposé le 12 juin, le Sous-comité des anciens combattants recommande que le Musée canadien de la guerre revoie son exposition consacrée à la campagne de bombardement stratégique des puissances alliées organisée en Europe pendant la Seconde Guerre mondiale ou envisage d'autres moyens de la présenter. 

Motions 

Le 3 mai, le Sénat a adopté une motion réclamant instamment que le gouvernement joue un rôle de premier plan dans l'élimination des armes nucléaires. Le 8 mai, il a adopté une autre motion demandant que le Canada rompe ses relations diplomatiques avec le Zimbabwe. Le Sénat a approuvé, le 17 mai, la résolution de la Chambre des communes de présenter des excuses aux survivants des pensionnats indiens pour les traumatismes qu'ils ont subis. 

Le Sénat s'est constitué en comité plénier le 19 juin afin d'interroger Christiane Ouimet sur sa nomination au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public et a adopté, plus tard dans la journée, une motion approuvant sa nomination. Mme Ouimet, une mandataire du Parlement, est chargée de l'administration de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril dernier. 

Événement marquant 

Un hommage a été rendu à l'honorable Dan Hays, C.P., qui siégeait au Sénat depuis 23 ans et a démissionné le 30 juin. M. Hays jouissait d'une haute estime dans l'exercice de ses fonctions de leader adjoint du gouvernement, de président du Sénat et de leader de l'opposition. Il a également été actif au sein de plusieurs comités, notamment le Comité spécial sur la réforme du Sénat. Il est l'auteur du récent document de travail intitulé Le renouvellement du Sénat du Canada : un projet en deux étapes, qui porte sur l'avenir de l'institution. 

Mary Mussell 
Direction des journaux 

Terre-Neuve-et-Labrador 

Les travaux de la troisième session de la 45e Assemblée générale ont repris le 22 mars. 

Quatre représentants récemment élus siègent pour la première fois : Keith Hutchings (Ferryland), Tony Cornect (Port au Port), Dwight Ball (Humber Valley) et John Dinn (Kilbride). 

Le nouveau député de Labrador West, Jim Baker, élu le 13 mars, est entré en fonction le 24 avril. 

Chuck Furey, directeur général des élections et commissaire aux intérêts des députés, a démissionné le 28 mars. Le 23 avril, le premier ministre Danny Williams a annoncé qu'on demanderait à la Chambre de confirmer la nomination de Paul Reynolds en tant que successeur de M. Furey. La résolution à cet effet à été adoptée par la force de la clôture le 5 juin. 

La quatrième session de la 45e Assemblée générale s'est ouverte le 24 avril et le budget a été déposé deux jours plus tard. 

Rapport de commission 

Le « Rapport vert » a été rendu public le 7 juin, après avoir été soumis au premier ministre le 4 juin. Le document, intitulé Rebuilding Confidence – Report of the Review Commission on Constituency Allowances and Related Matters, était très attendu par la Chambre d'assemblée et l'administration, qui souhaitent rapidement mettre en œuvre les recommandations prévues.  

Le commissaire a formulé 80 recommandations visant à clarifier les règles que doivent respecter les députés dans la façon de mener leurs affaires, à restructurer les opérations administratives de l'Assemblée, à accroître les contrôles financiers et à créer un système de responsabilité à l'égard du public. On espère que la mise en œuvre de ces recommandations permettra de prévenir la réapparition des problèmes qui ont mené à la mise sur pied de la Commission. 

Lors du dernier jour de séance, la Chambre a adopté à l'unanimité la mesure législative recommandée par le commissaire : An Act Respecting the Effective Administration of the House of Assembly, the Standards of Conduct of Elected Members, and Their Ethical and Accountable Behaviour

Il y a beaucoup à faire pour que les recommandations entrent en vigueur d'ici le 9 octobre 2007, date à laquelle se tiendront les prochaines élections générales de la province. 

Le 29 août, la nouvelle Commission de gestion de la Chambre d'assemblée (anciennement la Commission de régie interne) a tenu sa première réunion sous le régime du House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act. La rencontre a été publique et télévisée en direct. 

Outre le House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act susmentionné, la mesure législative la plus importante adoptée par la Chambre est le projet de loi intitulé An Act Respecting FPI Limited, qui prévoit l'abrogation du Fisheries Products International Act et la vente des avoirs de l'entreprise dès la promulgation de la mesure législative. 

Paiements d'indemnités de fonctions en trop 

Le 23 juillet, la Force constabulaire royale de Terre-Neuve a accusé Wally Andersen, député de Torngat Mountains, de fraude, d'emploi d'un document contrefait et d'abus de confiance. M. Andersen est l'un des députés qui, selon le vérificateur général, ont des paiements d'indemnités de fonctions en trop. Devant comparaître le 18 septembre, il a déclaré qu'il allait démissionner de la Chambre le 5 septembre. 

Le 24 août, l'ex-député Jim Walsh a été accusé de fraude de plus de 5 000 $, d'abus de confiance, d'emploi d'un document contrefait et de fraude envers le gouvernement. Il doit comparaître en justice le 23 octobre. 

Le 28 août, l'ex-député Randy Collins et l'ex-directeur des Opérations financières de la Chambre d'assemblée, Bill Murray, ont été accusés de fraude de plus de 5 000 $, d'abus de confiance, d'emploi d'un document contrefait et de fraude envers le gouvernement. MM. Collins et Murray doivent comparaître en justice le 30 et le 16 octobre, respectivement. En outre, le gouvernement poursuit M. Murray pour abus de confiance, entre autres. 

Toujours le 28 août, Ed Byrne, ex-ministre des Ressources naturelles, a été accusé de fraude de plus de 5 000 $, d'abus de confiance, d'emploi d'un document contrefait et de fraude envers le gouvernement. Il doit comparaître en justice le 25 octobre. 

La Force constabulaire royale de Terre-Neuve a annoncé le 31 août qu'elle ne porterait pas d'accusations criminelles contre Percy Barrett, député de Bellevue, l'un des députés qui, selon les constatations, avaient reçu des paiements d'indemnités de fonctions en trop. M. Barrett avait déjà annoncé qu'il remettrait toutes les sommes reçues en trop au titre de ses indemnités de fonctions. Lors d'une conférence de presse organisée le 4 septembre, il a déclaré se sentir innocenté par la décision de la FCR. 

Le gouvernement a affirmé qu'il allait entamer des poursuites judiciaires afin de récupérer les sommes versées en trop aux députés, y compris un ancien député, qui sont mentionnés dans les rapports du vérificateur général. Il a également déposé une déclaration contre l'ancien directeur des Opérations financières de la Chambre d'assemblée, alléguant notamment un abus de confiance, et tentera d'obtenir le remboursement de toutes les sommes dues au Trésor par cette personne. 

Photo du président Bennett 

En juillet, la Chambre d'assemblée a célébré un événement d'intérêt historique grâce à la persévérance de la bibliothécaire Trine Schioldan. Lorsque celle-ci est entrée au service de la bibliothèque de l'Assemblée législative, on lui a fait remarquer que la collection de portraits de présidents ornant les murs de la Chambre était incomplète. En effet, celui de Thomas Bennett (1788-1872), qui a occupé le poste de président de 1834 à 1837, brillait par son absence. Il a fallu trois ans de recherches à l'échelle internationale pour dénicher une photographie de lui dans la collection de Robert Bayley, parent éloigné de Thomas Bennett habitant en Angleterre. M. Bayley s'est rendu dans la province en juin et a offert la photographie au président le 27 juin. L'artiste terre-neuvien Gerald Squires a été chargé par la Chambre d'assemblée de peindre un portrait de Thomas Bennett, qui sera exposé dans la Chambre avec ceux de ses collègues, 170 ans après la fin de son mandat en tant que président. 

Les travaux de la Chambre ont été ajournés le 14 juin, après l'adoption de 32 projets de loi, et ne devraient pas reprendre avant les élections générales du 9 octobre. 

Elizabeth Murphy 
Greffière adjointe 


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 30 no 3
2007






Dernière mise à jour : 2018-07-31