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L'Assemblée législative du Nunavut et ses hauts fonctionnaires indépendants
Hunter Tootoo, député territorial

Le Nunavut, le tout dernier territoire canadien, a vu le jour en avril 1999. Lors de sa création, le Nunavut a hérité la majorité de ses lois des Territoires du Nord-Ouest. Certains de ces textes établissent des postes de haut fonctionnaire indépendant de l'Assemblée législative, dont le commissaire aux conflits d'intérêts, le commissaire aux langues, le directeur général des élections et le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée. Le présent article traite des tâches de ces hauts fonctionnaires et d'autres fonctionnaires indépendants ainsi que des récents changements survenus au Nunavut. 

La première séance de l'Assemblée législative du Nunavut a eu lieu en avril 1999. Lors de cette séance, l'Assemblée législative a approuvé les mandats de ses comités permanents. Chaque comité permanent est composé de cinq simples députés (députés ne siégeant pas au Cabinet). Le Comité permanent Ajauqtiit s'est vu confier la responsabilité du processus initial de recrutement et de sélection de candidats aux postes de commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, de commissaire aux conflits d'intérêts et de commissaire aux langues. Le poste de directeur général des élections a d'abord été assumé par le greffier de l'Assemblée législative. 

Le Comité permanent a lancé un processus de recrutement et de sélection par concours axé sur le mérite. Tous les postes ont été annoncés dans les médias et les candidats potentiels ont été reçus en entrevue par le Comité constitué en jury de sélection, qui s'est servi, à cette fin, d'un ensemble de questions normalisées et convenues à l'avance. Les recommandations du Comité permanent ont été transmises à l'ensemble des députés (au nombre de 19) pour examen et ratification. Dans tous les cas, les recommandations du Comité ont été approuvées et les motions officielles recommandant la nomination des candidats retenus ont été adoptées à l'unanimité par la Chambre à l'automne 1999 et au printemps 2000. Le Comité permanent a déposé un rapport final sur chacune des nominations : 

• commissaire aux conflits d'intérêts (Robert Stanbury) 
• commissaire aux langues (Eva Aariak) 
• commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (Elaine Keenan Bengts) qui a aussi été commissaire à l'information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest. 

Un certain nombre de changements se sont produits depuis les premières nominations de hauts fonctionnaires indépendants. En 2001, l'Assemblée législative a adopté une nouvelle Loi sur l'intégrité au cours de sa session du printemps, qui s'est tenue dans la collectivité de Cambridge Bay. Le dépôt de cette loi faisait suite à un examen approfondi mené par le commissaire aux conflits d'intérêts. Les dispositions relatives aux conflits d'intérêts et à des questions connexes ont ainsi été regroupées dans une seule et même loi, et le poste de commissaire aux conflits d'intérêts a été remplacé par un poste de commissaire à l'intégrité. Le titulaire de l'ancien poste a été nommé commissaire à l'intégrité. 

En 2001, le Comité permanent Ajauqtiit a lancé un processus de recrutement et de sélection par concours pour désigner un nouveau directeur général des élections. Sandy Kusugak a été nommée par le commissaire sur la recommandation de l'Assemblée législative. Le Bureau de régie et des services (BRS) de l'Assemblée législative a approuvé le déménagement du Bureau du directeur général des élections (Élections Nunavut) à Rankin Inlet. 

En 2002, une nouvelle Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif a été adoptée. Cette loi définit clairement les postes dont les titulaires sont considérés comme des hauts fonctionnaires indépendants de l'Assemblée législative. La Loi confirme aussi la capacité du BRS de décider de la rémunération des hauts fonctionnaires indépendants de l'Assemblée législative, et d'approuver les budgets de fonctionnement de leurs bureaux respectifs en vue de leur intégration au budget principal annuel de l'Assemblée législative. En 2007 2008, le montant total approuvé pour les activités de l'ensemble des bureaux des hauts fonctionnaires indépendants s'élève à 1 510 000 dollars. 

En 2002, l'Assemblée législative a adopté la nouvelle Loi électorale du Nunavut. En 2004, les deuxièmes élections générales ont eu lieu. Le commissaire à l'intégrité et la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée ont été reconduits dans leurs fonctions par le commissaire du Nunavut à la suite de l'adoption, par la Chambre, de motions recommandant leur reconduction. 

Le Comité permanent Ajauqtiit a lancé un processus de recrutement et de sélection pour désigner un nouveau commissaire aux langues à la suite du refus de la titulaire sortante d'être reconduite. Les candidats potentiels ont été reçus en entrevue à l'automne 2004. Le nouveau commissaire aux langues, Johnny Kusugak, a été nommé par le commissaire du Nunavut au début de 2005 après l'adoption, par la Chambre, d'une motion à cet effet. En 2007, le commissaire à l'intégrité a déposé à l'Assemblée législative son rapport sur l'examen quinquennal de la Loi sur l'intégrité qu'il est tenu d'effectuer. L'Assemblée a adopté une motion de confirmation de la Loi dans sa forme actuelle. 

La vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, agit aussi comme vérificatrice pour les trois territoires. Ses rapports sont déposés à l'Assemblée législative par le président et renvoyés au Comité permanent des opérations gouvernementales et de la reddition de comptes pour être examinés en détail. La vérificatrice générale a comparu à un certain nombre de reprises devant le Comité permanent pour présenter ses rapports. Sa plus récente comparution remonte à juin 2007. Le Comité permanent présente ensuite ses propres rapports à l'Assemblée législative. 

Le Règlement de l'Assemblée législative oblige le gouvernement à déposer, sur demande, une réponse officielle aux rapports et aux recommandations du Comité permanent. Plus tôt cette année, une motion officielle a été adoptée sans opposition par l'Assemblée législative pour demander que la vérificatrice générale procède à une vérification du rendement des pratiques de gestion financière du ministère de la Santé et des Services sociaux du territoire. La vérificatrice générale a indiqué que cette vérification sera effectuée et fera l'objet d'un rapport officiel à l'Assemblée législative.  

Le rapport de la vérificatrice générale du Canada de juin 2007 à l'Assemblée législative du Nunavut sur le Programme d'aide financière aux étudiants du Nunavut est la première vérification indépendante du rendement d'un programme gouvernemental précis. Des rapports sur la Société de crédit aux entreprises et la Société d'habitation du territoire sont attendus d'ici la fin de l'année. 

Perspectives d'avenir 

Le gouvernement du Nunavut a récemment déposé un nouveau projet de loi sur les langues officielles et un nouveau projet de loi sur la protection de la langue inuite. On y propose que le commissaire aux langues demeure un haut fonctionnaire indépendant de l'Assemblée législative. Des discussions sont prévues au sujet des pouvoirs et des attributions qui sont prévus pour le commissaire. On y propose aussi la création d'une nouvelle entité, en l'occurrence l'Inuit Uqausinginnik Taiguusiliuqtiit (office de la langue inuite), dont le mandat consisterait à élargir les connaissances et l'expertise actuelle relativement à la langue inuite, à prendre des décisions et à formuler des recommandations concernant l'utilisation, le développement et la normalisation de la langue inuite. 

Dans ses rapports annuels, le commissaire à l'intégrité a recommandé que l'on envisage de légiférer pour adopter un ensemble de règles sur les conflits d'intérêts qui soient applicables aux hauts fonctionnaires et aux autres titulaires de charges publiques. La nouvelle Loi sur la fonction publique attendue sous peu devrait aborder cette question. Un certain nombre de députés ont également évoqué la possibilité de mettre en place un mécanisme officiel pour réglementer les activités des lobbyistes. 

L'idée de créer un nouveau poste de « défenseur des enfants », qui serait aussi un fonctionnaire indépendant de l'Assemblée législative, a été soulevée à la Chambre. De plus, l'idée de regrouper les hauts fonctionnaires indépendants dans une fonction unique d' « ombudsman » a été examinée de façon informelle.  

Élections Nunavut travaille actuellement à l'élaboration d'une nouvelle Loi sur les référendums. L'idée de confier à cette entité l'administration des élections municipales et des élections au sein d'entités comme la Nunavut Tunngavik Incorporated (l'organisme responsable des revendications territoriales qui représente les Inuits du Nunavut) pourrait bien se concrétiser à plus long terme.