En ce qui concerne les conventions elles-mêmes, elles ne sont pas figées une fois pour toute et telle n’était pas l’intention lors de leur naissance. Les Britanniques n’ont pas connu de gouvernement minoritaire depuis 1931 et n’ont donc pas eu l’occasion de réexaminer les formulations constitutionnelles sur l’exercice adéquat des pouvoirs discrétionnaires du chef de l’État. Les exemples modernes plus dynamiques et intéressants ont tendance à provenir de pays comme l’Inde qui, composant avec la dualité de base chef d’État/chef de gouvernement du modèle de Westminster, ont fréquemment dû faire face, au cours des trois dernières décennies, à des situations de gouvernement minoritaire où le président, en tant que chef de l’État, soucieux de faciliter la formation d’un gouvernement stable conformément à son mandat, s’est efforcé d’occuper l’espace vacant et de faire montre de proactivité pour encourager la formation d’administrations de coalition à même des partis et des blocs parlementaires disparates. Pour que de telles coalitions ad hoc, après s’être fait demander de former un gouvernement, ne se désagrègent pas précocement, le président indien a adopté une pratique novatrice consistant à exiger des partenaires éventuels de telles coalitions de prendre un engagement préalable et d’en attester par écrit. La pratique de l’Inde a fait surface dans les discussions canadiennes tenues lors du grand colloque constitutionnel organisé en février 1982 par le gouverneur général Schreyer, à l’occasion d’une réunion des chefs d’État fédéral et provinciaux du Canada tenue à Victoria, en Colombie-Britannique. 

Le lieutenant gouverneur John Black Aird, de l’Ontario, qui était présent aux discussions de Victoria, n’a eu aucune difficulté à accepter un engagement public similaire signifié par écrit par le chef de l’opposition provinciale de l’époque, David Peterson, et le chef du troisième parti (NPD), Bob Rae, comme fondement d’un mandat pour former un nouveau gouvernement malgré les allégations d’ « inconstitutionnalité » avancées par le premier ministre conservateur sortant, que les élections provinciales récentes avaient placé en situation minoritaire même s’il possédait encore le plus grand nombre de sièges à l’Assemblée législative provinciale. Il en est résulté un gouvernement provincial stable et les deux partis ont honoré l’accord Peterson-Rae pendant les deux années de sa durée garantie. C’est ainsi que les conventions constitutionnelles deviennent des précédents : elles sont validées dans le concret par leur bon sens évident, leur caractère raisonnable et l’acceptation des citoyens. 

L’exercice, par la gouverneure générale Clarkson, des prérogatives et des pouvoirs discrétionnaires et de réserve inhérents à son poste, a eu lieu à une époque politiquement difficile, mais dans la pleine connaissance du vaste dossier des précédents au sein du Commonwealth, des différents contextes sociétaux où ils ont émergés, des possibilités qu’ils offraient ainsi que des limites de leur pertinence dans le contexte canadien contemporain. Son action, menée sans heurts ni confrontation apparente avec aucun des principaux acteurs politiques, sur toile de fond d’une Chambre des communes particulièrement indisciplinée, sera largement étudié comme opération de mise à jour et de modernisation des anciennes routines et pratiques constitutionnelles face à de nouveaux défis politiques. Je propose les paramètres limitatifs suivants pour l’exercice des pouvoirs discrétionnaires du chef de l’État en cette époque de démocratie favorable à la participation et aux critiques du public. Premièrement, l’exercice réel des pouvoirs de réserve doit être transparent, et les motifs pour agir ou ne pas agir dans un cas particulier être suffisamment clairs pour les principales parties en cause. Deuxièmement, la décision elle-même doit être rationnelle, instituant un gouvernement capable d’obtenir et de maintenir un appui majoritaire à la Chambre. Troisièmement, la décision doit être perçue et acceptée comme équitable et politiquement juste par les principaux acteurs politiques. 

Une autre question qui fait maintenant l’objet de discussions publiques au Canada consiste à savoir si le gouverneur général, choisi depuis un demi-siècle par le premier ministre en poste, devrait recevoir une légitimité constitutionnelle supplémentaire issue d’une participation quelconque du public au choix en question, soit au moyen d’un vote de ratification parlementaire selon une majorité particulière ou simple de la Chambre des communes, soit par l’exercice de la démocratie directe en vertu d’un vote de l’ensemble de la population. À l’argument qu’une telle procédure aurait pour effet de « politiser » le poste et de l’assujettir au donnant-donnant du conflit partisan, ou encore qu’elle inciterait le titulaire à s’immiscer dans le choix des hautes stratégies qui relèvent normalement du Cabinet et du Parlement, il convient de répondre que l’expérience vécue dans les endroits du Commonwealth qui font appel à une certaine participation du public donne à penser qu’il en est autrement et que les chefs d’État concernés ont fait montre d’une retenue calculée, sans prétendre à l’autoglorification politique. En République d’Irlande, qui a été le plus loin avec l’élection au suffrage direct du chef de l’État, nous venons tout juste d’assister à la réélection sans opposition du président sortant pour un deuxième mandat, de toute évidence dans le cadre d’une manifestation de coopération impartiale des principaux groupements politiques. 

Edward McWhinney 
Vancouver