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Rapports législatifs

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Québec

Le président de l’Assemblée, Michel Bissonnet, a fait parvenir au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) un mémoire concernant l’accessibilité du Canal de l’Assemblée nationale du Québec à l’ensemble des abonnés aux services de télédistribution. 

Transmis au nom de l’Assemblée nationale du Québec et avec l’appui des assemblées législatives de l’Alberta, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, du Nunavut, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, ce mémoire demande au CRTC d’émettre une ordonnance afin que le signal télévisuel des travaux de l’Assemblée nationale soit distribué par les fournisseurs de services de télédistribution dans toutes les régions du Québec, et ce, tant par câble que par satellite.  

« Compte tenu que les travaux parlementaires constituent les fondements mêmes de la démocratie, il est primordial que tous les citoyens puissent avoir accès à leur télédiffusion », a souligné M. Bissonnet. 

Relations interparlementaires 

Une délégation de parlementaires, dirigée par le président Bissonnet, a participé à la XXXI^e session de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui s’est tenue du 5 au 9 juillet 2005 à Bruxelles, en Belgique. C’est à l’occasion du débat général que le président Michel Bissonnet, en présence de quelque 175 parlementaires francophones d’Afrique, d’Amérique et d’Europe, a témoigné de l’expérience québécoise en matière de politique culturelle et a rappelé l’importance, pour le Québec, que l’UNESCO adopte, dès cet automne, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. 

Cinq députés de l’Assemblée nationale ont participé à l’Assemblée générale de la National Conference of State Legislatures (NCSL), qui a eu lieu à Seattle du 17 au 20 août. Les députés de l’Assemblée nationale qui composaient la délégation sont membres de deux commissions de cette association, soit la Commission de l’environnement et des ressources naturelles et la Commission du développement économique, du commerce et des affaires culturelles. 

Il importe de noter qu’à cette occasion, Roch Cholette, député de Hull, a été élu membre du Comité exécutif de la NCSL. M. Cholette est devenu le premier membre non américain à siéger à cette instance. L’Assemblée nationale du Québec est membre international affilié de la NCSL depuis 2000. Créée en 1975, cette organisation non partisane regroupe des représentants des assemblées législatives de tous les États et territoires américains. 

Le 22 juillet dernier, la députée de Pontiac, Mme Charlotte L’Écuyer, a été élue membre substitut du Comité directeur des femmes parlementaires du Commonwealth par les présidents des Parlements des assemblées canadiennes réunis à Terre-Neuve. 

Simulation parlementaire et programme de stages 

Le vice-président de l’Assemblée nationale du Québec et député d’Abitibi-Ouest, François Gendron, a salué la rigueur des travaux du sixième Parlement des sages, qui s’est déroulé à l’Hôtel du Parlement, du 12 au 14 septembre. Les « sages » ont adopté deux projets de loi pour améliorer la qualité de vie des aînés, soit la Loi concernant la mise en œuvre d’une politique d’aménagement urbain favorisant la sécurité des aînés et la Loi concernant le régime d’imposition allégé, qui vise à instaurer un régime de déclaration de revenus simple et compréhensible pour tous les contribuables. 

Composée de femmes et d’hommes à la retraite provenant de différentes régions du Québec, cette simulation parlementaire met en évidence les préoccupations des citoyens de 55 ans et plus, tout en leur faisant connaître les étapes du processus législatif et le rôle du député. 

En vue de promouvoir l’étude et la recherche sur les institutions politiques et parlementaires du Québec, la Fondation Jean-Charles- Bonenfant attribue, chaque année, cinq bourses de 15 000 $ à de jeunes diplômés d’universités québécoises pour un stage de dix mois à l’Assemblée nationale. Ces jeunes acquièrent ainsi une connaissance théorique et pratique de l’Assemblée nationale et du travail de ses membres, notamment par la rédaction de mémoires et une expérience de jumelage avec des députés de différentes formations politiques. 

Autres questions 

Le 14 septembre dernier, André Boulerice a annoncé sa démission de son mandat de député de la circonscription électorale de Sainte-Marie-Saint-Jacques, ce qui porte à trois le nombre de sièges vacants à l’Assemblée, qui se compose maintenant ainsi : Parti libéral, 72 députés; Parti Québécois, 44 députés; indépendants, six députés, dont cinq de l’Action démocratique du Québec. 

Richard B. Holden, ancien député de Westmount à l’Assemblée nationale, est décédé à Montréal, le 18 septembre, à l’âge de 74 ans et 2 mois. Élu député du Parti Égalité en 1989, il a siégé par la suite comme indépendant, puis comme député du Parti Québécois jusqu’aux élections générales de 1994, alors qu’il a été défait dans Verdun. 

Francine Boivin Lamarche
Secrétariat de l’Assemblée nationale 

Commissions parlementaires 

Le 28 septembre, la Commission des affaires sociales s’est réunie afin de choisir, parmi ses membres, les députés qui feront partie du comité de candidature chargé de proposer au ministre de la Santé et des Services sociaux une liste de personnes qu’il juge aptes à être nommées au poste de Commissaire à la santé et au bien-être. 

Il s’agit d’une formule innovatrice insérée dans la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être qui permet une plus grande participation des députés au processus de nomination gouvernementale. Outre les sept députés émanant majoritairement du groupe ministériel qui en feront partie, la Loi prévoit que sept autres personnes nommées par le gouvernement et issues du milieu de la santé composeront le comité de candidature. 

Adoptée en juin dernier, cette nouvelle loi, dans une perspective d’amélioration de la santé et du bien-être de la population, confie au Commissaire à la santé et au bien-être la responsabilité d’apprécier les résultats atteints par le système de santé et de services sociaux et de fournir à la population les éléments nécessaires à une compréhension globale des actions entreprises eu égard aux grands enjeux dans le domaine de la santé et des services sociaux. 

Commission spéciale sur la Loi électorale 

Le comité de citoyens qui va assister la Commission spéciale sur la Loi électorale (CSLE) a été constitué le 28 septembre dernier par tirage au sort. Comme le prévoyait la motion de l’Assemblée nationale, quatre hommes et quatre femmes provenant de huit régions différentes ont été choisis parmi les quelque 2 300 personnes qui ont transmis leur candidature. La Commission a également convenu de retenir, par tirage au sort, huit candidats suppléants selon les mêmes critères de sélection qui ont servi pour la constitution du comité de citoyens. 

L’échéancier des travaux relatifs aux consultations particulières de la CSLE devrait, pour sa part, être connu d’ici fin octobre 2005. Quant à la consultation générale itinérante, elle est prévue pour l’hiver 2006. 

Commission de l’économie et du travail 

La Commission de l’économie et du travail compte, au nombre de ses compétences, le secteur de l’énergie. Dans la foulée de l’audition d’Hydro-Québec sur son plan stratégique 2004-2008 et, par la suite, d’une importante consultation sur la sécurité énergétique des Québécois effectuée à l’hiver 2005, le comité directeur de la Commission a convenu, le 8 septembre, d’aller visiter certaines installations d’Hydro-Québec dans la région de la Baie James. Il est prévu que cette activité s’étendra sur deux jours, soit les 27 et 28 octobre. Le premier jour sera consacré à la visite du chantier de l’Eastmain-1, tant les sites extérieurs que la centrale elle-même. Le soir, les membres de la Commission se déplaceront vers Radisson afin de faire, le lendemain, la visite du Centre d’interprétation d’Hydro-Québec, des sites extérieurs de l’aménagement hydroélectrique et de la centrale souterraine Robert-Bourassa. 

Ce déplacement de la Commission de l’économie et du travail permettra à ses membres d’approfondir leurs connaissances relatives aux projets d’aménagement hydroélectrique existants et en construction, en raison, notamment, de l’importance que devrait prendre ce secteur dans les prochaines années. 

Marc Painchaud
Secrétariat des commissions 

Manitoba

L’Assemblée législative manitobaine a été relativement inoccupée depuis qu’elle a ajourné pour l’été, le 16 juin dernier. 

L’activité législative a d’abord repris au Comité permanent des sociétés d’État, qui s’est réuni quatre fois cet automne. Ses membres ont examiné un certain nombre de rapports annuels en suspens qui émanaient de quatre sociétés d’État provinciales, soit 

• la Société d’assurance publique du Manitoba; 
• la Corporation manitobaine des loteries; 
• la Commission des accidents du travail; 
• la Société des alcools du Manitoba 

À chaque séance, les parlementaires ont interrogé les ministres responsables des sociétés et les dirigeants de chacune. Il a alors été question du taux de vols d’auto, du jeu compulsif et du jeu raisonnable, des changements récents à la législation régissant l’indemnisation des accidentés du travail, et des effets de l’interdiction de fumer, en vigueur dans toute la province depuis 2004. 

À la fin de septembre, John Loewen (PC – Fort Whyte) a quitté son siège à l’Assemblée législative provinciale et annoncé son intention de se faire désigner candidat du Parti libéral du Canada dans la circonscription fédérale de Charleswood—St. James—Assiniboia. Élu pour la première fois à l’Assemblée aux élections générales de 1999, M. Loewen a été porte-parole de l’opposition officielle à l’égard d’un certain nombre de dossiers, dont les finances et l’industrie. Il a été particulièrement actif à l’Assemblée cette année, au lendemain de la publication du rapport du vérificateur général du Manitoba sur le Fonds de placement Crocus. 

À l’heure actuelle, l’Assemblée législative du Manitoba compte 35 néo-démocrates, 19 conservateurs, deux libéraux indépendants et un siège vacant. L’élection partielle dans la circonscription de Fort Whyte aura lieu le 13 décembre.  

L’Assemblée législative du Manitoba a eu l’honneur d’accueillir Son Excellence Michaëlle Jean lors de sa première visite officielle depuis son installation. Le 18 octobre, la nouvelle gouverneure générale du Canada a entamé un séjour de trois jours à Winnipeg, dont le début a été marqué par la tenue, au Palais législatif, d’une cérémonie officielle de bienvenue rehaussée d’une salve d’honneur de 21 coups de canon, le passage en revue de la garde d’honneur et des discours de bienvenue. 

Conformément à un ordre sessionnel adopté au printemps dernier, la session de cet automne de l’Assemblée durera du 27 octobre au 8 décembre. 

Rick Yarish
Greffier adjoint/greffier des comités pléniers 

Chambre des communes

Le Parlement a repris ses travaux le 26 septembre 2005. Après un printemps corsé marqué par plusieurs tentatives de renverser le gouvernement, les députés sont revenus pour les derniers mois, sans doute, de la 38^e législature. Le premier ministre Paul Martin a promis de déclencher des élections dans les 30 jours suivant la présentation du rapport de la Commission d’enquête sur le programme des commandites et les activités publicitaires, mieux connue sous le nom de Commission Gomery. Le rapport doit être déposé le 1^er février 2006. Le premier rapport de la Commission, déposé le 1^er novembre, a pris une place importante durant les premières semaines de la session d’automne, durant laquelle les députés ont attendu l’évaluation du juge Gomery des témoignages présentés à la Commission. Le gouvernement a fait valoir la nécessité de faire progresser son programme législatif et, pour cette raison, il a reporté à la mi-novembre les journées de l’opposition. L’opposition a dénoncé cette mesure, qu’elle a qualifiée d’antidémocratique. 

Le jour suivant la rentrée parlementaire, la 27^e gouverneure générale du Canada, Michaëlle Jean, a été assermentée lors d’une cérémonie à la salle du Sénat. L’ancienne gouverneure générale, Adrienne Clarkson, était présente. C’était la première fois en plus d’un siècle qu’un gouverneur général sortant assistait à la cérémonie d’assermentation. Plus tard dans la journée, du consentement unanime, la Chambre a demandé que le texte du discours inaugural de Mme Jean soit imprimé en annexe du hansard « et soit versé aux archives de la présente législature ». 

Législation 

Au début d’octobre, devant la hausse du prix des carburants, le gouvernement a présenté le projet de loi C-66, qui autorise le versement d’un paiement aux personnes âgées et aux familles à faible revenu. Les partis d’opposition se sont souvenus qu’un programme semblable avait été présenté avant les élections de 2000 et ont critiqué la mesure législative, qui, selon eux, vise à acheter des votes. Le gouvernement a également présenté le projet de loi C-67, qui prévoit de répartir également les excédents budgétaires imprévus entre la réduction de la dette, l’allègement fiscal et les nouvelles dépenses. 

L’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-11, communément appelé loi sur la protection des dénonciateurs, s’est déroulée de façon inhabituelle à plusieurs égards. Les 27 amendements choisis par le président ont été étudiés en bloc du fait, a-t-on dit, qu’ils étaient si étroitement liés qu’on ne pouvait pas les diviser. Les modifications proposées par le président du Conseil du Trésor à la suite des recommandations du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires prévoient la création d’un nouveau poste de commissaire à l’intégrité du secteur public. Le vote en faveur du premier amendement a été appliqué aux 26 autres amendements. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 4 octobre. 

Procédure 

Le 3 octobre, Brian Pallister (Portage–Lisgar, PCC), lorsqu’il a obtenu la parole durant les déclarations des députés, a chanté devant la Chambre. Le président l’a interrompu et l’a prié de faire sa déclaration de la façon habituelle. Le président est, par la suite, revenu sur l’incident et a fait savoir clairement qu’il n’est permis de chanter à la Chambre que dans de rares circonstances bien précises. 

Le 5 octobre, le président a présenté la deuxième édition du Règlement annoté de la Chambre des communes. Cet ouvrage de référence fournit une brève explication de l’interprétation courante de chaque règle, suivie d’un aperçu des modifications importantes apportées depuis son adoption. 

Privilège 

Le 26 septembre, Deepak Obhrai (Calgary-Est, PCC) a soulevé une question de privilège et a accusé le commissaire à l’éthique, Bernard Shapiro, d’outrage à la Chambre et de manquement à ses devoirs et obligations aux termes de Loi sur le Parlement du Canada et du Code régissant les conflits d’intérêts, qui est publié en annexe du Règlement. M. Obrai a allégué que M. Shapiro avait fait des déclarations publiques inopportunes concernant une enquête menée par son bureau, et qu’il avait manqué à son devoir d’informer le député de la nature et de l’état d’avancement de l’enquête à son sujet. Le président a déclaré, le 6 octobre, que les allégations du député étaient troublantes, mais que ni la Loi ni le Code ne prévoient un mécanisme permettant aux députés de déposer une plainte contre le commissaire à l’éthique. Il a proposé que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur la question afin de clarifier le processus avec l’aide du commissaire. Le président a statué que la question d’atteinte au privilège était fondée et M. Obhrai a proposé qu’elle soit renvoyée au Comité. La Chambre a adopté cette motion. 

Le 28 septembre, John Cummins (Delta–Richmond-Est, PCC) a soulevé une question de privilège au sujet du refus du gouvernement de répondre à une question inscrite au Feuilleton (Q-151), au motif que les affaires qui y figurent étaient devant les tribunaux. La question posée portait sur les condominiums qui prenaient l’eau en Colombie- Britannique. M. Cummins a fait valoir que le refus de répondre constituait un outrage à la Chambre et nuisait à sa capacité de s’acquitter de ses fonctions de député. Le lendemain, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a fait savoir que le gouvernement ne pouvait répondre à la question parce qu’il ne souhaitait pas s’ingérer dans une affaire dont la Cour suprême de la Colombie-Britannique était saisie. Le 3 octobre, M. Cummins a soutenu que la convention relative aux affaires en instance ne s’appliquait pas parce que l’affaire n’était pas encore devant le tribunal. 

Comités 

La semaine avant la reprise des travaux de la Chambre, deux comités se sont réunis pour examiner des questions urgentes. Le Sous-comité de la Sécurité publique et nationale s’est réuni les 20 et 21 septembre pour étudier la Loi antiterroriste. Le Comité a examiné les effets de cette mesure législative sur les droits et les libertés ainsi que sur les organisations de bienfaisance. Le Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie s’est réuni le 22 septembre pour étudier les fortes augmentations du prix du carburant. Le Comité a entendu des représentants de plusieurs sociétés pétrolières. 

Le 30 septembre, le gouvernement a déposé une réponse au neuvième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Règlement des différends dans l’ALENA : rendre viable un accord en état de siège. Dans sa réponse, le gouvernement se dit foncièrement en accord avec bon nombre des recommandations du Comité. 

Les dépenses du président de la Monnaie royale canadienne, David Dingwall, ont suscité énormément de controverse. M. Dingwall, qui a été ministre de 1993 à 1997, a démissionné de son poste de président de la Monnaie royale le 28 septembre. Le 19 octobre, il a comparu devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. 

Le lock-out des employés de la SRC a attiré l’attention de deux comités. Le Comité permanent des langues officielles a présenté un rapport faisant état des conséquences du lock-out pour les minorités francophones du Canada. Le Comité permanent du patrimoine canadien a invité le président de la SRC, Robert Rabinovitch, à comparaître le 27 octobre et à échanger sur le lock-out. 

Initiatives parlementaires 

Le projet de loi C-260, Loi relative à la négociation, à l’approbation, au dépôt et à la publication des traités, qui prévoyait que des traités internationaux puissent être déposés et votés à la Chambre, a été défait à l’étape de la motion portant deuxième lecture. Le projet de loi était parrainé par Jean-Yves Roy (Haute-Gaspésie– La Mitis–Matane–Matapédia, BQ).

Le même jour, la Chambre a voté contre deux initiatives qui auraient fait passer l’âge du consentement de 14 à 16 ans. La motion M-221 et le projet de loi C-313, Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits), étaient parrainés par Nina Grewal (Fleetwood–Port Kells, PCC) et Rick Casson (Lethbridge, PCC), respectivement. Les opposants à ces deux mesures se sont dits d’avis qu’elles criminaliseraient les amours d’adolescence, alors que les tenants ont fait valoir qu’elles étaient nécessaires pour protéger les enfants des prédateurs sexuels. 

Le 3 octobre, Yvon Godin (Acadie–Bathurst, NPD) a présenté cinq projets de loi d’initiative parlementaire (C-421 à C-425) qui proposent des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi. La circonscription de M. Godin est située dans une région où les emplois saisonniers sont répandus. Le député est un ardent défenseur de la hausse des prestations d’assurance-emploi et de leur plus grande accessibilité. 

Le 7 octobre, la Chambre a débattu le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique), parrainé par le député néo-démocrate Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore). Le texte prévoit que, si un député souhaite changer de parti ou si un député indépendant veut devenir membre d’un parti, son siège devient vacant, ce qui aurait pour conséquence le déclenchement d’une élection partielle. Le projet de loi ne viserait pas les députés d’un parti qui deviennent députés indépendants. La deuxième et dernière heure du débat en deuxième lecture sur le projet de loi n’a pas encore eu lieu. 

Autres questions 

La Chambre a prolongé ses heures de séance le 26 septembre pour tenir un débat d’urgence sur les hausses du prix de l’essence. Un débat exploratoire spécial sur l’initiative américaine relative aux passeports a eu lieu le 24 octobre, et un autre sur le bois d’œuvre s’est déroulé le lendemain. 

Le 26 septembre, durant les déclarations des députés, le vice-président et député de Chilliwack–Fraser Canyon, Chuck Strahl, a remercié les députés de tous les partis de l’appuyer dans sa lutte contre le cancer et a fait part à la Chambre de son intention de continuer d’occuper les deux postes susmentionnés. Les députés l’ont longuement ovationné. 

À la mi-septembre, William C. Corbett a annoncé qu’il quittait ses fonctions de greffier de la Chambre en raison d’une maladie chronique. Le 30 septembre, le gouvernement a déposé un certificat proposant la nomination d’Audrey O’Brien à sa succession. Mme O’Brien occupait le poste de sous-greffière depuis juillet 2000 et celui de greffière par intérim depuis mai 2005. Conformément à une nouvelle procédure adoptée en 2001, la proposition de nomination du greffier a été soumise pour une première fois au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a recommandé la ratification de la nomination de Mme O’Brien par la Chambre. Une motion en ce sens a été adoptée à l’unanimité par la Chambre le 7 octobre et Mme O’Brien a été nommée par décret le 11 octobre. Elle est la première femme à occuper le poste de greffier de la Chambre. 

Après avoir été défaite lors de l’assemblée d’investiture du NDP dans sa circonscription, Bev Desjarlais (Churchill) a annoncé, le 18 octobre, qu’elle siégerait comme indépendante. Les partis sont actuellement représentés comme suit à la Chambre : 133 libéraux; 98 conservateurs; 54 bloquistes; 18 néo-démocrates et 4 indépendants; un siège est vacant. 

Au cours des premières semaines de la session d’automne, les députés ont pu rendre hommage à plusieurs personnes de premier plan décédées durant l’été. Le 26 septembre, des représentants de tous les partis ont honoré la mémoire de James Jerome, qui a été président de la Chambre des communes de 1974 à 1980; toutes les personnes présentes à la Chambre ont ensuite observé une minute de silence. En 1979, M. Jerome était devenu le premier président de la Chambre à demeurer en poste après un changement de gouvernement. 

Le 28 septembre, un député de chaque parti a rendu hommage au populaire député indépendant Chuck Cadman (Surrey-Nord), décédé le 9 juillet. Les députés se sont rappelés le profond engagement de M. Cadman envers les droits des victimes. M. Cadman était entré en politique à la suite du meurtre de son fils adolescent. Il avait été élu pour la première fois en 1997. 

Le 18 octobre, le premier ministre, le chef de l’opposition, le chef du Bloc Québécois et le chef adjoint du NPD ont rendu hommage au major-général Gus Cloutier, décédé le 30 août. Un service commémoratif a eu lieu sur la colline du Parlement le même jour. M. Cloutier, qui avait été nommé en avril 1978, est le sergent d’armes qui a occupé ce poste le plus longtemps dans l’histoire de la Chambre des communes. Il occupait également le poste de secrétaire canadien de la Reine. 

Gary Sokolyk
Jeffrey LeBlanc
Greffiers à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau
Direction du service de la séance 

Île-du-Prince-Édouard

Les travaux de la 3^e session de la 62^e Assemblée générale commenceront le 16 novembre, avec la lecture du discours du Trône par le lieutenant-gouverneur J. Léonce Bernard. Pour souligner que 2005 a été désigné l’Année de l’ancien combattant, le président, Gregory J. Deighan, a invité des membres de la collectivité des anciens combattants et des sections de la Légion royale canadienne de l’Île à assister à la lecture du discours du Trône dans l’enceinte de l’Assemblée et dans la tribune du public. 

La Cour suprême de l’Île-du- Prince-Édouard a statué que l’action opposant le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral sur les questions de gestion des pêches pouvait aller de l’avant. Le gouvernement provincial et d’autres parties avaient entamé une action en justice plus tôt cette année pour contester l’autorité constitutionnelle du ministre fédéral des Pêches ainsi que la gestion des pêches aux termes de la Loi sur les pêches. Le gouvernement fédéral s’était adressé à la Cour suprême en mai dernier pour que la cause soit rejetée, mais cette récente décision stipule que la cause peut être entendue par la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard. 

La gouverneure générale, Michaëlle Jean, et son mari, Jean-Daniel Lafond, accompagnés de leur fille, Marie-Éden, ont eu un emploi du temps très chargé lors de leur visite dans la province, les 7 et 8 novembre. Il s’agissait de la deuxième visite officielle du couple vice-royal. La cérémonie officielle de bienvenue a eu lieu à Province House et s’est accompagnée d’une salve d’honneur de 21 coups de canon et de la revue de la garde d’honneur. Parmi les autres activités auxquels a participé la gouverneure générale, mentionnons une cérémonie d’assermentation pour une trentaine de Néo-Canadiens, un dîner avec le lieutenant-gouverneur, une visite à pied de la capitale, une table ronde sur les programmes de prévention de la violence familiale et le dévoilement d’une plaque commémorant l’importance historique nationale du Centre des arts de la Confédération, à Charlottetown. 

Les membres de la section de l’Île-du-Prince-Édouard de l’Association parlementaire du Commonwealth ont accueilli des délégués de tout le pays lors du 27^e Colloque parlementaire canadien de l’APC, qui a eu lieu à Summerside du 20 au 23 octobre. Les séances de travail ont porté sur des sujets comme la gestion de l’eau au Manitoba, les femmes en politique, le rôle de l’opposition pendant la période des questions et la meilleure manière d’utiliser le temps passé à l’Assemblée législative. Les délégués ont également eu l’occasion de participer à des activités mondaines à Summerside et à Charlottetown. Le président Deighan a déclaré : « C’est toujours un plaisir de revoir de vieux amis et de recevoir de nouveaux collègues sur l’Île. Nous sommes ravis d’avoir eu l’occasion d’accueillir le Colloque cette année. » 

Marion L. Reid, C.M., O.I.-P.-É., LL.D., D.L.Hum., publiera ses mémoires, intitulés These Roots Run Deep, en décembre. En 1983, Mme Reid est devenue la première femme à présider l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard. Sept ans plus tard, elle a prêté serment en tant que première femme lieutenant-gouverneur de la province. Conférencière recherchée, Mme Reid raconte souvent son enfance dans une famille nombreuse habitant dans un milieu rural de l’Île-du-Prince-Édouard. C’est sur ces histoires d’enfance ainsi que sur ses expériences en politique que porte son livre. 

Marian Johnston, greffière adjointe et greffière des comités, a participé au Programme d’études des hauts fonctionnaires parlementaires à Ottawa, en Ontario, du 24 septembre au 6 octobre. Quinze hauts fonctionnaires parlementaires travaillant pour des assemblées législatives de partout dans le monde (Géorgie, Hong Kong, Jamaïque, Corée, Namibie, Nigeria, Irlande du Nord, Pakistan, Afrique du Sud, Sri Lanka, Tanzanie, Thaïlande, Trinité-et-Tobago et Zambie) ont pris part au programme. Nous souhaitons remercier tout spécialement les organisateurs du Programme d’études de la générosité dont ils ont fait preuve en acceptant de prendre le temps de venir partager leur expertise avec le groupe. 

Le plébiscite provincial sur le système de représentation proportionnelle mixte proposé par la Commission sur le futur électoral de l’Île-du-Prince-Édouard aura lieu le 28 novembre 2005. La question qui sera posée aux électeurs se lit ainsi : « L’Île-du-Prince-Édouard doit-elle adopter le système de représentation proportionnelle mixte que propose la Commission sur le futur électoral de l’Île-du-Prince-Édouard? » Vous trouverez tous les renseignements voulus sur la Commission et sur la proposition de la Commission relative à un système proportionnel mixte à l’adresse : www.electoralfuture.pe.ca. 

On prévoit que la participation au scrutin sera très élevée. En effet, lors d’un récent sondage, un peu plus de 90 p. 100 des Prince-Édouardiens interrogés ont affirmé qu’il était « très probable » ou « plutôt probable » qu’ils aillent voter le 28 novembre. 

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière de comités 

Colombie-Britannique

La 1^re session de la 38^e législature, qui fait suite aux élections provinciales du 17 mai 2005, dont nous avons traité dans notre dernier numéro, s’est ouverte le 12 septembre. L’élection du président a constitué le premier point à l’ordre du jour de la Chambre nouvellement élue. Bill Barisoff, ministre du précédent gouvernement libéral de Colombie- Britannique, a été élu par acclamation au poste de président. Sindi Hawkins, également membre du cabinet sortant, a été nommé vice-président. Sue Hammell, membre de l’opposition, occupera le poste nouvellement créé de vice-président adjoint. Il s’agit là d’une nomination historique, puisque c’est la première fois qu’un député de l’opposition occupe un poste à la présidence de l’Assemblée.  

Le gouvernement, dirigé par le premier ministre Gordon Campbell, et l’opposition officielle, menée par Carole James, se sont entendus pour établir de nouvelles relations de coopération. L’entente, pour l’instant, semble fonctionner à merveille, comme en témoignent un plus grand respect du décorum durant la période des questions, ainsi qu’un accord multipartite sur l’ordre des travaux de la session d’automne. Plusieurs réformes parlementaires majeures contribuent également à donner à cette législature un ton nouveau. Ainsi, pour la première fois en Colombie- Britannique, un gouvernement majoritaire a-t-il invité l’opposition officielle à présider un comité parlementaire, le nouveau Comité spécial sur l’aquaculture durable, où l’opposition officielle sera également majoritaire. Parmi les autres réformes d’importance, on note le doublement de la durée de la période des questions qui, passant de quinze à trente minutes, connaît ainsi la première modification de sa durée depuis son instauration en Colombie-Britannique en 1973, ainsi que l’augmentation du nombre quotidien de déclarations des députés, d’une durée de deux minutes, qui passe de trois à six. 

Dans le discours du Trône, la lieutenante-gouverneure Iona Campagnolo a réitéré l’engagement du gouvernement envers les « cinq grands objectifs » définis lors du discours du Trône de février dernier. Ces objectifs consistent à faire que la Colombie-Britannique occupe la première place aux chapitres de l’éducation, des modes de vie sains, du soutien social, de la gestion durable de l’environnement et de la création d’emplois. Parmi les stratégies précisées dans le discours du Trône afin d’atteindre ces objectifs, mentionnons la création d’un secrétariat permanent aux politiques, qui sera chargé de gérer les priorités pangouvernementales, et l’établissement d’indicateurs permettant de mesurer clairement les progrès accomplis au regard de chaque objectif. Par ailleurs, le discours du Trône a rappelé l’engagement, pris par le gouvernement, d’établir de nouvelles relations de réconciliation avec les Premières nations de la province. 

Le gouvernement a également annoncé, à l’occasion de l’ouverture de la session parlementaire, son intention de tenir un deuxième référendum sur le mode de scrutin électoral lors des élections municipales de 2008, et ce, afin de demander aux Britanno-Colombiens de choisir entre le scrutin uninominal à un tour actuellement en vigueur et un scrutin à vote unique transférable. Le résultat de ce référendum déterminera le mode de scrutin qui sera utilisé lors des prochaines élections législatives provinciales, qui sont prévues pour le 12 mai 2009. La nouvelle Commission de délimitation des circonscriptions électorales devra, en sus de ses responsabilités habituelles, redessiner la carte électorale de la province afin de permettre l’élection d’un maximum de 85 députés (soit 6 députés supplémentaires), ainsi que de proposer la délimitation des districts électoraux qui pourraient être requis en cas d’adoption du scrutin à vote unique transférable. 

Le 14 septembre, la ministre des Finances, Carole Taylor, a présenté une mise à jour du budget qui confirme les engagements pris dans le budget de février dernier et prévoit un surplus de 1,3 milliard de dollars pour 2005-2006. On retiendra tout particulièrement, dans ce budget, les 242 millions de dollars alloués à de nouvelles initiatives d’aide aux aînés, les 100 millions de dollars versés dans un fonds destiné à établir de nouvelles relations avec les Premières nations en finançant des initiatives visant à doter ces dernières de la capacité de gérer leurs terres, leurs ressources, et leurs programmes sociaux, ainsi qu’une réduction du taux général d’imposition des revenus de sociétés, de 13,5 p. 100 à 12 p. 100, par laquelle on cherche à restaurer la compétitivité de la Colombie-Britannique en la matière. La porte-parole de l’opposition pour les finances, Jenny Wai Ching Kwan, a réagi à ce budget en déclarant que le gouvernement choisissait mal ses priorités en privilégiant une réduction du taux d’imposition des sociétés au détriment des soins de santé et de l’éducation. 

Législation 

La session d’automne a été marquée par un menu législatif relativement peu chargé, la Chambre ayant décidé de se concentrer sur les prévisions budgétaires pour 2005-2006. Le 15 septembre, le leader du gouvernement en Chambre, Michael de Jong, a déposé un projet de loi modifiant la loi sur l’accès à l’information et sur la protection de la vie privée. Le projet de loi 4 supprime l’interdiction de renouveler le mandat du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. De plus, il prolonge le mandat du commissaire en poste, David Loukidelis, jusqu’à ce que son successeur soit désigné. La nomination du titulaire de cette charge indépendante créée par une loi relève désormais d’un comité parlementaire, le Comité spécial chargé de nommer le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Ces modifications, qui ont été adoptées par la Chambre à l’unanimité, ont reçue la sanction royale le 22 septembre. 

Un autre projet de loi important (projet de loi 12), relatif à la convention collective des enseignants, a reçu la sanction royale le 7 octobre 2005, au terme d’un débat marathon de 28 heures. Ce texte de loi reconduit jusqu’à juin 2006 la convention collective liant la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique et l’Association des employeurs des écoles publiques de Colombie-Britannique, convention qui avait expiré en juin 2004. D’ici là, une commission d’enquête industrielle créée en vertu du code du travail sera chargée d’élaborer un nouveau processus de négociation qui devra être mis en place avant le début de la prochaine ronde de négociations. Le gouvernement a expliqué que ce texte de loi visait à disposer du temps nécessaire à la mise en place d’une nouvelle structure permettant de négocier une entente, puisqu’il s’était clairement avéré que l’actuelle n’y était pas parvenue. 

Néanmoins, l’adoption de ce texte de loi a entraîné le débrayage généralisé des enseignants des écoles publiques de Colombie-Britannique, qui a duré du 7 au 23 octobre, date à laquelle les enseignants ont mis fin à leur grève illégale en acceptant, à 78 p. 100, les recommandations formulées par le médiateur. Le porte-parole de l’opposition pour l’éducation, John Horgan, a reproché au gouvernement d’avoir, en agissant trop vite, jeté de l’huile sur le feu. Il l’a exhorté à trouver, avec les enseignants, une solution négociée aux problèmes de taille et de composition des classes. Après que les enseignants ont mis fin à leur débrayage, le gouvernement a accepté de créer une nouvelle table ronde afin de discuter de ces enjeux, ainsi que d’autres problèmes relatifs aux conditions d’enseignement dans les écoles publiques. 

Le projet de loi 13, relatif à la confiscation civile des biens, a également été déposé au cours de cette session. Le procureur général, John Les, a déclaré que ce nouveau texte de loi permet au gouvernement d’utiliser les règles et les procédures des tribunaux civils pour confisquer les propriétés, les véhicules et d’autres biens utilisés lors d’activités illégales ou acquis dans ce contexte. Les sommes obtenues grâce à la vente de ces biens seront versées dans un compte spécial qui servira à indemniser les victimes de crimes, à financer des programmes de prévention du crime, ainsi qu’à payer les frais d’administration de la loi. Le gouvernement a expliqué que ce texte de loi avait été rédigé afin de garantir que les criminels ne puissent tirer profit de leur activités illégales. Bien que d’accord sur le principe de ce projet de loi, le porte-parole de l’opposition pour la sécurité publique, Jagrup Brar, a déclaré que la norme de preuve établie par la nouvelle loi était bien inférieure à celle applicable à la « preuve hors de tout doute raisonnable », et que ce texte de loi n’allait pas assez loin pour ce qui est de protéger ou d’indemniser les victimes de crimes. Le projet de loi 13 a été adopté en troisième lecture le 27 octobre. 

Activités des comités parlementaires 

Durant ses consultations budgétaires annuelles, le Comité permanent multipartite des finances et des services gouvernementaux a entendu un nombre record de témoins, soit 4 436 Britanno-Colombiens, s’exprimer sur ce qu’ils considèrent devoir être les priorités des prochains budgets provinciaux. La majorité des mémoires reçus (3 998) ont consisté en des réponses fournies en ligne au questionnaire inclus dans le document de consultation sur le budget 2006, que le gouvernement avait publié. De plus, le Comité des finances a été, cette année, le premier comité parlementaire de Colombie- Britannique à présenter en direct ses travaux hors des édifices législatifs grâce à la technologie de la webdiffusion. 

À ce jour, seuls trois autres comités parlementaires, à savoir le Comité permanent des comptes publics, le Comité permanent de la réforme parlementaire, de l’éthique, du Règlement et des projets de loi d’initiative privée, et le Comité spécial chargé de nommer le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, ont reçu leur mandat pour la session en cours. De nombreux autres comités devraient cependant être constitués, et recevoir leur mandat, avant la fin de la session, qui est prévue pour le 24 novembre. 

Mary Storzer
Attachée de recherche de comité 

Terre-Neuve-et-Labrador

La 2^e session de la 45^e législature s’est ouverte le 15 mars dernier avec le deuxième discours du Trône du gouvernement Williams, prononcé par le lieutenant-gouverneur Edward Roberts. Le 14 février, avant le début de la session, les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et du Canada ont signé les ententes de l’Accord atlantique modifiant les arrangements en matière de péréquation entre les gouvernements fédéral et provinciaux. 

Le 2 mars, le ministre des Pêches, Trevor Taylor, a annoncé l’intention du gouvernement de lancer un projet pilote visant à mettre en place un système de quotas de matières premières dans l’industrie du crabe. Dès le début de la session du printemps, cette politique, à laquelle se sont opposés certains secteurs de l’industrie de la pêche, a causé quelques interruptions durant les travaux de la Chambre. À plusieurs reprises, le président Harvey Hodder a ordonné l’évacuation de la tribune du public pour le reste de la journée. À deux occasions, la Chambre s’est réunie sans que la tribune ne soit ouverte et, à une occasion, la Chambre n’a pas pu se réunir à cause de la présence de manifestants à proximité de l’édifice de la Confédération. À deux reprises, les députés de l’opposition ont quitté la Chambre après le début des travaux. En outre, ils ne se sont pas du tout présentés les deux jours au cours desquels la tribune était fermée. 

Durant la session du printemps, la Chambre a adopté quelques modifications au Règlement, dont voici les plus importantes : l’interdiction des débats ou des appels concernant une décision de la présidence; la limitation du temps alloué à un député pour répondre au ministre des Finances lors du débat sur le budget au temps utilisé par le ministre ou à trois heures, selon la période la plus longue; l’abolition de l’interdiction d’anticiper. 

Les 9, 10 et 14 juin, la Chambre s’est réunie en session spéciale pour discuter du projet de loi 41, intitulé An Act to Amend the Fishery Products International Limited Act. Ce projet de loi devait permettre à la société Fisheries Products International de vendre 40 p. 100 de sa division américaine du marketing pour créer une fiducie de revenus. Le gouvernement a annoncé qu’il tiendrait un vote libre; le projet de loi a été adopté, mais certains députés, dont le premier ministre, ont voté contre cette mesure. 

La Chambre a adopté 38 projets de loi au cours de la session du printemps. Un des projets les plus farouchement débattus a été le projet de loi 20, An Act to Revise the Law Respecting Smoking in Public Places and the Workplace. 

Changements à la Chambre 

Le 5 mai, Fabian Manning, député de Placentia & St. Mary’s, a quitté les banquettes ministérielles pour siéger comme député indépendant. Le 1^er juin, Roger Grimes a démissionné de son poste de chef de l’opposition officielle et de député de la circonscription d’Exploits. M. Grimes a servi à la Chambre durant 16 ans. Gerry Reid, député de Twillingate & Fogo, a été nommé chef intérimaire. Le 23 juin, Clayton Forsey a été élu lors de l’élection partielle dans la circonscription d’Exploits. 

La Chambre se compose maintenant de 34 députés progressistes- conservateurs, 11 libéraux, deux néo-démocrates et un député indépendant. 

Le 28 octobre, Jack Harris, c. r., député, a annoncé qu’il démissionnait de son poste de chef du Nouveau Parti démocratique provincial et qu’il ne se représentait pas aux prochaines élections. M. Harris représente la circonscription de Signal Hill - Quidi Vidi depuis 1990. 

Le 8 novembre, le premier ministre Danny Williams a procédé à un remaniement ministériel. Tom Rideout, député de Lewisporte, auparavant ministre des Transports et des Travaux publics, est devenu ministre des Pêches et de l’Aquaculture, tout en demeurant responsable des Affaires autochtones et en assumant la fonction de vice-premier ministre. Trevor Taylor, député de The Straits & White Bay North, a pris les rennes du ministère des Transports et des Travaux publics, l’ancien portefeuille de M. Rideout. Joan Burke, députée de St. George’s- Stephenville East, anciennement ministre des Ressources humaines, du Travail et de l’Emploi, est devenue ministre de l’Éducation, tout en restant responsable de la Condition féminine. Paul Shelley (Baie Verte) a quitté le ministère du Tourisme, de la Culture et des Loisirs pour devenir le nouveau ministre des Ressources humaines, du Travail et de l’Emploi ainsi que le ministre responsable des Affaires du Labrador et de la Société d’habitation de Terre-Neuve-et- Labrador. Tom Hedderson (Harbour Main - Whitbourne) est passé du ministère de l’Éducation à celui du Tourisme, de la Culture et des Loisirs. 

La Chambre a repris ses travaux le 21 novembre. 

Elizabeth Murphy
Greffière adjoint 

Saskatchewan

En prévision de l’ouverture de la deuxième session le 7 novembre, le premier ministre Lorne Calvert a annoncé que Len Taylor assumait les fonctions de leader parlementaire du gouvernement à la place de Harry Van Mulligen. M. Taylor demeure ministre des Relations gouvernementales, tandis que M. Van Mulligen se concentre sur ses fonctions de ministre des Finances. 

Le 14 octobre, le premier ministre Calvert a annoncé la nomination de deux nouveaux membres à son cabinet. Eldon Lautermilch (Prince Albert Northcote) a été nommé ministre de la Voirie et du Transport et ministre responsable de la Compagnie de transport de la Saskatchewan. Auparavant, M. Lautermilch a fait partie des cabinets de Roy Romanow et de M. Calvert. Graham Addley (Saskatoon Sutherland) a démissionné de son poste de vice-président afin d’accepter celui de ministre des Services relatifs aux modes de vie sains. Sa priorité sera de mettre en œuvre des initiatives liées au projet Hope, programme gouvernemental d’une durée de trois ans pour la prévention et le traitement de la toxicomanie. M. Addley était auparavant secrétaire parlementaire du premier ministre, chargé de la prévention et du traitement de la toxicomanie. 

L’élection d’un nouveau vice-président a eu lieu le deuxième jour, soit le 8 novembre. Puisqu’une seule candidature a été soumise, Doreen Hamilton (Regina Wascana Plains) a été élue par acclamation. Mme Hamilton est devenue ainsi la première femme à agir comme présidente de séance. Elle a déjà fait partie du cabinet de M. Calvert comme ministre responsable de la société des alcools et des jeux de hasard, de la Société de gestion immobilière de la Saskatchewan, de la Commission de la fonction publique, du Wascana Centre et de la Condition féminine. Tout récemment, elle a été secrétaire parlementaire du premier ministre, chargée de la mise en œuvre de l’Initiative sur le secteur bénévole. 

Grâce au temps clément de novembre, la revue de la garde d’honneur qui, avec la salve d’artillerie, marque l’ouverture officielle de la législature, a pu se tenir à l’extérieur, devant le Palais législatif. Les célébrations se sont poursuivies à l’intérieur par une cérémonie de citoyenneté au cours de laquelle on a accueilli 14 nouveaux citoyens canadiens. Ces derniers se sont joints aux députés, aux représentants de la magistrature, au grand public et à des écoliers pour écouter le discours du Trône. 

Le discours était axé sur la vision du gouvernement, soit celle d’une Saskatchewan « nantie » au grand cœur, « une province qui ne laisse personne derrière sur la voie des possibilités, une province avec un tissu social extrêmement fort, une province fondée sur des collectivités diversifiées et en pleine croissance, et sur une économie verte et prospère ». Voici quelques-unes des principales initiatives qui ont été énoncées pour concrétiser cette vision : 

• Assurer une économie verte et prospère par l’équilibre budgétaire, la réduction de la dette provinciale, l’application des recommandations issues des consultations du comité chargé de l’examen de la fiscalité des entreprises et de la stratégie verte, la mise en œuvre d’initiatives portant sur l’énergie et les changements climatiques, et des investissements dans des programmes visant à favoriser la participation des jeunes et de la population autochtone sur le marché de l’emploi et dans le domaine des affaires; 
• Combler les besoins de la province sur le plan du développement économique, des loisirs et des affaires sociales et culturelles, en jetant les fondations de collectivités diversifiées et en pleine croissance au moyen d’initiatives telles que le fonds pour l’édification des collectivités; 
• Établir un « tissu social extrêmement fort » au moyen d’initiatives législatives susceptibles d’augmenter la sécurité dans les collectivités, d’un accroissement du financement accordé aux organisations communautaires qui fournissent des services essentiels aux enfants et aux familles, ainsi que de mesures offrant aux étudiants des services d’apprentissage, d’éducation et de formation de haute qualité et abordables. 

Brad Wall, le chef de l’opposition officielle (Parti de la Saskatchewan), a conclu que le discours du Trône manquait de vision et qu’il ne répondait pas à certaines questions fondamentales concernant la façon dont le gouvernement gérait l’économie de la province. Il a également constaté que le discours ne fait que répéter des promesses déjà faites et qu’il n’explique pas comment les nouvelles recettes tirées des ressources seront dépensées. 

Visite royale 

Le 18 mai, l’Assemblée législative a été l’hôte de la reine et du duc d’Édimbourg. Malgré le mauvais temps, plus caractéristique de la Grande-Bretagne que des Prairies, le couple royal, arrivé à bord d’un landau, a été accueilli officiellement devant le Palais législatif. Après avoir salué brièvement les invités et la foule, la reine a procédé au dévoilement d’une statue de bronze plus grande que nature qui la représente sur son cheval Burmese. Ce dernier a vu le jour à Maple Creek et a servi au sein du Carrousel de la GRC avant d’être offert à la reine en 1969. Pendant 18 années consécutives, la reine a monté la jument noire lors de la cérémonie de parade des drapeaux à Londres. 

À l’intérieur de l’édifice, la Reine a baptisé la salle des comités « Mamawapiwin nayati ». L’appellation combine le mot cri mamawapiwin et le mot déné nayati, qui signifient tous deux « réunion » ou « assemblée », pour symboliser la relation historique et durable entre la Couronne et les membres des Premières nations de la Saskatchewan. Sa Majesté a également dévoilé la Murale du centenaire de la Saskatchewan, œuvre de l’artiste autochtone Roger Jerome, de La Ronge. Entre-temps, le duc d’Édimbourg a soulevé la première pelletée de terre sur le site du futur monument commémoratif de guerre de la Saskatchewan, sur lequel seront inscrits les noms de tous les citoyens de la province qui ont perdu la vie lors de conflits survenus au siècle dernier. 

Mid Western Legislative Conference 

L’Assemblée s’est jointe au ministère des Relations gouvernementales pour accueillir la 60^e réunion annuelle de la Midwestern Legislative Conference, qui s’est tenue du 31 juillet au 3 août 2005. Cette rencontre a rassemblé des législateurs de 11 États du Midwest et des trois provinces affiliées, soit la Saskatchewan, le Manitoba et l’Ontario. Étaient également présents des représentants d’organisations non gouvernementales, d’entreprises et du secteur privé. Cette rencontre annuelle vise à favoriser la coopération intergouvernementale régionale entre les provinces canadiennes et les États américains participants, notamment par la recherche de solutions à des problèmes communs, par l’échange de renseignements et d’idées, et par le partage des connaissances et des expériences sur des sujets d’importance mutuelle. C’était la première fois qu’une province canadienne était l’hôte de cet événement. 

Désignation patrimoniale 

Le Palais législatif et les terrains environnants ont été récemment reconnus pour leur rôle patrimonial dans l’histoire de la province. Le 2 septembre dernier, le premier ministre Paul Martin a dévoilé une plaque pour commémorer leur importance historique nationale. Une deuxième plaque, dévoilée par le premier ministre de la province, M. Calvert, précise que la désignation de l’édifice comme bien patrimonial provincial vise également les 17 hectares adjacents au Palais. Le Palais législatif de la Saskatchewan, de style beaux-arts, a été construit entre 1908 et 1912. 

Margaret (Meta) Woods
Greffière adjointe 

Ontario

Le 13 juin 2005, l’Assemblée législative de l’Ontario a suspendu ses travaux pour l’été. Pendant la période d’ajournement, soit le 19 août, Alvin Curling, député de Scarborough–Rouge River et président de l’Assemblée législative, a démissionné pour accepter le poste d’ambassadeur du Canada en République dominicaine. 

La 1^re session de la 38^e législature a été prorogée le 19 septembre. Le mardi 11 octobre, les travaux de la 2^e session de la 38^e législature ont débuté. La première question à l’ordre du jour a été l’élection du nouveau président. 

On a procédé à cette dernière par vote secret. Mike Brown, député d’Algoma–Manitoulin, et Ted Arnott, député de Waterloo–Wellington, étaient les deux seuls candidats au poste de président. Dès le premier tour, Mike Brown a été élu 39^e président de l’Assemblée législative de l’Ontario. 

Greg Sorbara a démissionné de son poste de ministre des Finances et de président du Conseil de gestion du gouvernement, le mardi 11 octobre. À la suite de cette démission, le premier ministre s’est vu forcé de remanier son cabinet. Dwight Duncan, ancien ministre de l’Énergie, a été assermenté à titre de nouveau ministre des Finances. Donna Cansfield, ancienne adjointe parlementaire du ministre de l’Énergie, est devenu la nouvelle ministre de l’Énergie, tandis que l’honorable James Bradley, ministre du Tourisme et des Loisirs, a accepté la fonction supplémentaire de leader parlementaire du gouvernement. 

Le mercredi 12 octobre, les députés se sont réunis à la Chambre pour la lecture du discours du Trône par le lieutenant-gouverneur James K. Bartleman. Les faits saillants du discours du Trône comprennent une garantie de remboursement des certificats de naissance commandés en ligne s’ils ne sont pas livrés dans les 15 jours ouvrables suivant l’envoi de la demande, des modifications au programme Air pur Ontario, un nouveau diplôme parallèle d’études secondaires (compétences/métier) et l’obligation de poursuivre sa formation scolaire jusqu’à l’âge de 18 ans. 

Après le discours du Trône et juste avant l’étude de ce dernier, le premier ministre a présenté le premier projet de loi de la 2^e session de la 38^e législature : le projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. Le projet de loi vise à perpétuer, par l’entremise des représentants élus par le peuple, le droit établi du Parlement de siéger et d’agir sans l’autorisation de la Couronne. 

Comités 

La dernière journée avant que l’Assemblée ne suspende ses travaux pour l’été, la Chambre a ordonné que, pendant l’ajournement, en cas de prorogation de la 1^re session de la 38^e législature et malgré cette prorogation, certains projets de loi demeurent inscrits au Feuilleton et Avis et soient maintenus et inscrits au Feuilleton et Avis pour la 2^e session de la 38^e législature, et ce, à la même étape de leur étude où la Chambre et ses comités en étaient rendus lors de la prorogation. 

En mai, le Comité permanent de la politique sociale a tenu, pendant deux jours, des audiences publiques sur le projet de loi 183, Loi traitant de la divulgation de renseignements et de dossiers aux personnes adoptées et à leurs pères ou mères de sang. En juin, ces audiences ont été suivies de quatre jours d’examen du projet de loi article par article. Les 14 et 15 septembre, le Comité s’est réuni et a terminé l’examen du projet de loi article par article. Le 13 octobre, le président a présenté à la Chambre, sur ce projet de loi, un rapport assorti d’amendements. 

Le projet de loi 183 vise à permettre aux personnes adoptées d’obtenir des renseignements sur leurs parents biologiques par l’entremise du registraire général et à permettre aux parents biologiques d’obtenir des renseignements sur les enfants confiés à l’adoption, lorsque ces enfants atteignent l’âge de 19 ans. Contrairement aux autres provinces où les dossiers d’adoption sont dorénavant publics, le projet de loi ne permettrait pas d’opposer son veto pour bloquer l’accès aux renseignements. Les personnes adoptées et les parents pourraient plutôt déposer un avis signalant qu’ils ne souhaitent pas qu’on communique avec eux. 

Le projet de loi a soulevé des débats houleux à la Chambre, au sein du comité et dans les médias, tant chez les partisans d’un accès complet et rétroactif aux renseignements sur les naissances, que chez les protecteurs de la vie privée. 

Le 13 juin, la Chambre a formé un comité spécial chargé d’examiner la réforme électorale et de soumettre des options à cet égard. Ce comité avait, entre autre, pour mandat d’examiner le système électoral actuel et les solutions de rechange, ainsi que la marche à suivre pour le référendum qui se tiendra après qu’une assemblée de citoyens aura eu l’occasion d’examiner le dossier de la réforme électorale. Cette assemblée sera constituée conformément à la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les élections. Le rapport final doit être présenté à la Chambre d’ici le 3 novembre. 

Les 14 et 22 septembre et le 3 octobre, le Comité permanent de la justice a tenu des audiences publiques et procédé à l’étude détaillée du projet de loi 159, Loi révisant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens et apportant une modification corrélative à la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis. Ce projet de loi a fait l’objet d’un rapport au cours de la nouvelle session, après la reprise des travaux à l’automne. 

La Chambre a autorisé une délégation composée du président et du sous-comité du Comité permanent de l’Assemblée législative à participer à l’assemblée annuelle de 2005 de la National Conference of State Legislatures, qui s’est tenue en août à Seattle, dans l’État de Washington. 

Le Comité permanent de l’Assemblée législative s’est réuni en septembre, pendant une demi-journée, pour des audiences publiques sur la législation électorale, qui ont été suivies d’un examen article par article du projet de loi 214, en octobre. Ce projet de loi modifie la Loi électorale, la Loi sur le financement des élections et la Loi sur l’Assemblée législative, abroge la Loi de 1996 sur la représentation électorale et la remplace par la Loi de 2005 sur la représentation électorale. Il propose des modifications de trois ordres : des modifications liées à la tenue d’élections générales à dates fixes en Ontario, d’autres concernant la Loi de 2005 sur la représentation électorale (pour conserver les circonscriptions existantes dans le Nord et faire passer de 103 à 107 le nombre de députés aux prochaines élections) et, enfin, d’autres relatives à la divulgation des contributions politiques. 

Le projet de loi 214 vise à modifier la Loi électorale et prévoit des dates fixes pour la tenue des élections générales provinciales et des mandats d’environ quatre ans, tout en maintenant le pouvoir du lieutenant-gouverneur de dissoudre la législature lorsqu’il le juge opportun. Avec la nouvelle disposition du projet de loi qui prévoit des élections générales à dates fixes, les prochaines élections générales en Ontario devraient avoir lieu le 4 octobre 2007. Par la suite, les élections générales auraient toujours lieu le premier jeudi d’octobre de la quatrième année suivant la dernière élection générale. 

Du 21 au 23 août, le Comité permanent des comptes publics de l’Ontario et le vérificateur général de l’Ontario ont été les hôtes de la 26^e conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics, organisée en collaboration avec le Conseil canadien des vérificateurs législatifs. Des représentants de toutes les provinces et de tous les territoires ainsi que des observateurs du Nigeria ont participé à la conférence, qui a eu lieu dans la magnifique ville de Niagara-on-the- Lake. 

L’étude du Budget des dépenses 2005-2006 a été reportée de la 1^re à la 2^e session de la 38^e législature, conformément à un ordre de la Chambre. Le Comité permanent des budgets des dépenses a également reçu l’autorisation de se réunir pendant huit jours au cours de la dernière semaine de septembre et de la première semaine d’octobre. Le Comité devrait donc terminer l’étude des budgets de neuf des douze ministères sélectionnés. Le Comité doit déposer son rapport à la Chambre le 17 novembre. 

En septembre, le Comité permanent des affaires gouvernementales a tenu des audiences sur le Projet de loi 169, Loi modifiant le Code de la route et modifiant et abrogeant diverses autres lois à l’égard de questions relatives au transport. Le projet de loi propose des modifications pour créer de nouveaux modes d’utilisation des autoroutes, de même que pour changer des systèmes de réglementation existants, des dispositions régissant l’utilisation des routes et la sécurité, ainsi que des peines. 

L’article du projet de loi qui a suscité le plus d’intérêt traitait des règlements actuellement en vigueur en Ontario (règlements pris en vertu de la Loi sur les véhicules de transport en commun, règlements municipaux, règlements fédéraux et règlements des aéroports et des autorités aéroportuaires) qui exigent un permis de conduire, une certification d’immatriculation ou une autre autorisation pour prendre des passagers dans un véhicule automobile afin de les transporter contre rémunération. Le projet de loi ajoute un nouvel article visant à créer une nouvelle infraction au Code de la route si un conducteur transporte des passagers contre rémunération sans posséder le permis, la certification ou l’autorisation requis en vertu de ces règlements. 

Un certain nombre de projets de loi d’initiative parlementaire qui devaient être soumis au Comité permanent des affaires gouvernementales ont plutôt été renvoyés au Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé pour étude pendant l’été. Ce dernier a ainsi étudié sept projets de loi d’initiative parlementaire en septembre. Une journée d’audiences publiques a été réservée pour chacun d’eux. Ces projets de loi n’ont pas encore fait l’objet d’un examen détaillé. 

Tonia Grannum
Greffière de comité 

Le Sénat

Deuxième chambre du Parlement du Canada, le Sénat dépend de la Chambre des communes pour l’essentiel de son travail législatif et a un rôle constitutionnel à jouer, celui de « second examen objectif » de la législation dont il est saisi. L’automne, période normalement fort occupée alors que le Sénat travaille avec diligence pour terminer son menu législatif, a été particulièrement tranquille cette année. Cela s’explique en partie parce que le Sénat a travaillé jusqu’à la fin juillet pour terminer son étude de deux projets de loi importants, mais aussi parce que d’autres facteurs politiques ont eu pour effet d’accaparer le gouvernement minoritaire et de ralentir le débit des textes législatifs renvoyés au Sénat par la Chambre des communes. 

Rapports des comités 

Outre son rôle législatif, le Sénat a le devoir d’examiner les grandes questions sociales, politiques et économiques de l’heure. L’essentiel de ce travail revient aux comités du Sénat. Cet automne, le Sénat a chargé plusieurs comités d’entreprendre des études spéciales, alors que d’autres comités ont rendu compte d’études en cours. 

Le 28 septembre, le Comité de la sécurité nationale et de la défense a déposé son 14^e rapport, intitulé Un Canada diminué : Les effets de la négligence sur les Forces armées canadiennes. L’effritement de nos moyens de défense sur le territoire national et à l’étranger. Il y examine le rôle des militaires canadiens, qui est protéger les Canadiens et de représenter les intérêts du pays ici et à l’étranger, en regard de la capacité actuelle des forces armées. Ce rapport provisoire est le premier de trois rapports qui seront publiés par le Comité au cours de l’automne 2005. 

Le Comité des droits de la personne a déposé, le 3 novembre, son 19^e rapport, intitulé Qui dirige ici? Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants. Il y recommande que le Parlement crée un commissariat aux enfants indépendant qui soit chargé de surveiller l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de protéger les droits des enfants au Canada. Le rapport conclut la première étape de l’étude, que le Comité poursuivra en 2006. 

De temps à autre, le Règlement du Sénat est révisé; des articles sont ajoutés ou modifiés. Le 18 octobre, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a déposé son 6^e rapport, une mise à jour de la version du Règlement du Sénat d’octobre 2004. La révision comprend des modifications apportées aux articles pour tenir compte des conséquences au plan de la procédure, comme l’exige le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs, approuvé par le Sénat le 18 mai. 

Décision du président 

Le 18 octobre, la sénatrice Marjory LeBreton a soulevé une question de privilège. Elle a fait valoir qu’on avait porté atteinte à ses privilèges à titre de sénatrice lorsque le Comité de la sécurité nationale et de la défense s’est réuni à deux reprises en dehors des heures prévues, sans avis et sans services d’interprétation simultanée. Elle estimait donc s’être vue refuser le droit d’assister et de participer à ces réunions. Dans sa décision, rendue le 20 octobre, le président Dan Hays a dit hésiter à intervenir dans la réglementation des affaires des comités. Il a proposé d’autres instruments tels le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, les leaders politiques au Sénat et les comités eux-mêmes, comme étant des véhicules plus appropriés pour traiter de la question des pratiques des comités. Il a affirmé ne pas pouvoir conclure à première vue qu’il y avait là matière à question de privilège. 

La nouvelle gouverneure générale 

L’installation d’un nouveau gouverneur général est une cérémonie officielle, comme l’ouverture du Parlement et le discours du Trône, qui réunit la Couronne, le Sénat et la Chambre des communes. Dans le passé, l’installation de certains gouverneurs généraux a eu lieu à Québec et à Halifax, mais elle a normalement lieu au Sénat, lors d’une cérémonie spéciale. 

Par conséquent, le 27^e gouverneur général du Canada, Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, a été assermenté au Sénat le 27 septembre lors d’une cérémonie animée, agrémentée de prestations musicales, et, pour la première fois depuis plus d’un siècle, en présence de la gouverneure générale sortante. 

Le 3 novembre, Mme Jean a présidé sa première cérémonie officielle de la sanction royale depuis qu’elle est devenue gouverneure générale. À cette occasion, trois projets de loi ont reçu la sanction royale, dont deux avaient été déposés au Sénat. Le projet de loi S-31, Loi sur les ponts nécessaires au parachèvement de l’autoroute 30, permet à la province de Québec de construire et d’entretenir les ponts qui doivent enjamber le Saint-Laurent et le canal de Beauharnois pour compléter cette voie de circulation. 

L’autre, le S-38, met officiellement en œuvre la partie relative aux vins et spiritueux d’un accord signé en septembre 2003 par le Canada et l’Union européenne. Le troisième projet de loi, le C-26, constitue l’Agence des services frontaliers du Canada en société et en définit le mandat, les pouvoirs et les attributions. 

Jalons 

Parmi les huit nouveaux sénateurs assermentés le 28 septembre, mentionnons les ex-députés Andrée Champagne, Dennis Dawson et Francis Fox. Les autres sont Hugh Segal, ancien chef de cabinet du premier ministre du Canada, Larry W. Campbell, ancien maire de Vancouver, Rod A.A. Zimmer, dirigeant communautaire reconnu de Winnipeg, Yoine Goldstein, un des avocats les plus respectés au Canada, et Sandra Lovelace Nicholas, une Autochtone vouée à la défense des droits des femmes autochtones. La nomination de la sénatrice Champagne et du sénateur Lovelace Nicholas porte à 36 p. 100 le pourcentage des femmes au Sénat, ce qui constitue la plus forte proportion de femmes de tous les corps législatifs canadiens. 

Les sénateurs ont rendu hommage à une grande défenseuse des droits des enfants, Landon Pearson, qui a quitté le Sénat le 16 novembre. Deux autres sénateurs ont aussi pris leur retraite. John Lynch-Staunton a été leader du gouvernement au Sénat de 1991 à 1993 et chef de l’opposition au Sénat de 1993 à 2004, avant de prendre sa retraite le 19 juin. James F. Kelleher, ancien solliciteur général du Canada, à la retraite depuis le 2 octobre, a été membre actif de plusieurs comités au cours des quinze années qu’il a passées au Sénat. 

Mary Mussell 
Direction des journaux 

Nunavut

Ann Meekitjuk Hanson, ex-journaliste, auteure et commissaire adjointe des Territoires du Nord-Ouest, est devenue la nouvelle commissaire du Nunavut en avril dernier. Le jour de son entrée officielle à l’Assemblée législative, le 5 mai, elle a sanctionné plusieurs projets de loi juste avant de proroger la 2^e session de la 2^e législature. 

Au total, dix-neuf projets de loi ont été adoptés au cours de la deuxième session, dont la Loi modifiant des lois relatives à l’Assemblée législative, qui comprend des dispositions clarifiant la procédure de sanction des projets de loi. 

Cette 2^e session a donné lieu à un certain nombre de motions. Par exemple, au cours de l’examen du budget principal des dépenses 2005-2006, les députés ont adopté deux motions visant à supprimer des postes particuliers des budgets proposés par le ministère des Services communautaires et gouvernementaux et celui de l’Environnement. On a tenu un vote par appel nominal dans les deux cas. 

Le député de Rankin Inlet Nord, Tagak Curley, a déposé plusieurs motions, dont une prévoyant la date de la révision de la direction (membres du Cabinet) à la mi-mandat de l’Assemblée. On procédera à cette révision à l’automne 2006. 

Le député de Nanulik et président adjoint, Patterk Netser, appuyé par le député de Sanikiluaq, Peter Kattuk, a présenté une motion demandant à l’Assemblée de manifester officiellement son appui au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes, qui a demandé au gouvernement du Canada d’ordonner une enquête judiciaire sur l’abattage des chiens de traîneaux inuits. Cette motion a été adoptée à l’unanimité. 

Pour sa part, le député d’Arviat, David Alagalak, en a présenté une qui autorise le Comité permanent de la santé et de l’éducation de l’Assemblée à tenir des consultations et des audiences publiques sur le rôle à long terme du Collège de l’Arctique du Nunavut. 

En outre, l’Assemblée législative a adopté à l’unanimité une motion recommandant que Johnny Kusugak, de Rankin Inlet, devienne le deuxième commissaire aux langues du territoire. 

Le Règlement de l’Assemblée législative a été modifié au cours de la session. Les modifications concernent le dépôt de documents et les réponses aux questions écrites. 

Le gouvernement a déposé sa réponse officielle au rapport du Comité permanent des opérations et de la responsabilité gouvernementales de l’Assemblée législative sur l’examen du dernier rapport annuel présenté par la vérificatrice générale. Tous les rapports des comités permanents et les réponses du gouvernement qui s’y rapportent sont affichés sur le site Web de l’Assemblée. Le président du Comité, Hunter Tootoo (député d’Iqaluit Centre), a aussi remis un rapport concernant la vérification prochaine, par la vérificatrice générale, du rendement de la Commission des accidents du travail, organisme commun aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Une motion récemment adoptée par l’Assemblée des Territoires du Nord-Ouest appelle la vérificatrice générale à entreprendre cette vérification. 

M. Tootoo a également déposé une motion pour que le gouvernement demande officiellement à la vérificatrice générale de réaliser une vérification complète des activités de la Société d’énergie Qulliq, société d’État territoriale. Sa motion a été rejetée de justesse. 

Le rapport de la directrice générale des élections sur la tenue des élections générales au Nunavut en 2004 a été présenté au cours de la session, puis examiné en détail par les députés réunis en comité plénier. Ce rapport recommande de modifier la Loi électorale du Nunavut. L’établissement d’une commission de délimitation des circonscriptions électorales est prévu par la loi pour 2006. Cet organisme, qui doit entreprendre ses travaux au début de la prochaine année, présentera à l’Assemblée législative un rapport sur ses constatations. 

La Loi sur l’intégrité du Nunavut, déposée et adoptée en 2001, doit aussi faire l’objet d’un examen prévu par la loi, en 2006. 

En mai, la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut a été entendue par le Comité permanent des opérations et de la responsabilité gouvernementales de l’Assemblée législative dans le cadre de l’examen de son rapport annuel. Cette audience a eu lieu à Cambridge Bay, circonscription du coprésident du Comité, Keith Peterson, située dans la région du Kitikmeot. C’était la première fois qu’un fonctionnaire indépendant de l’Assemblée législative comparaissait devant un comité permanent à l’extérieur de l’Assemblée législative. 

En juin, après la clôture de la deuxième session, le premier ministre, Paul Okalik, a annoncé un remaniement ministériel. Les ministres Leona Aglukkaq, Olayuk Akesuk, Levinia Brown, Peter Kilabuk et David Simailak ont changé de portefeuille ou en ont reçu de nouveaux. Les ministres Ed Picco et Louis Tapardjuk ont conservé les leurs. 

La 3^e session de la 2^e législature du Nunavut a été convoquée le 15 novembre et a débuté par un discours prononcé par la commissaire Ann Meekitjuk Hanson.  

La principale question au programme de la session d’automne sera l’examen du budget des immobilisations 2006-2007 du gouvernement. Ce budget est déposé à l’automne pour respecter les délais du transport maritime prévus pour la prochaine saison de navigation. Le budget principal annuel des dépenses de fonctionnement et d’entretien est habituellement présenté en février-mars. Par ailleurs, le prochain rapport annuel de la vérificatrice générale devrait bientôt être remis à l’Assemblée législative. 

Enfin, l’Ordre du Canada a été décerné à Uriash Puqiqnak, de Gjoa Haven, ex-député du Nunavut et artiste célèbre, à la fin de l’été 2005. M. Puqiqnak, qui participe toujours aux affaires publiques, est maire de sa collectivité, située au centre de l’Arctique. 

Alex Baldwin
Directeur, Services de recherche
et de bibliothèque 

Nouveau-Brunswick

Plusieurs comités permanents ont travaillé activement depuis l’ajournement de la Chambre, le 30 juin 2005. Le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent des corporations de la Couronne se sont réunis durant plusieurs semaines afin de mettre à jour l’examen des ministères et des organismes d’État. Au Nouveau-Brunswick, tous les ministères comparaissent chaque année devant le Comité des comptes publics et la majorité des organismes, des commissions et des conseils provinciaux comparaissent devant le Comité des corporations de la Couronne. Étant donné que les travaux de restauration des plafonds en plâtre de la salle du Conseil législatif – principale salle des comités – sont toujours en cours, les comités législatifs tiennent leurs audiences dans la salle de l’Assemblée législative. 

Le Comité permanent de la procédure a travaillé activement durant la période d’ajournement. Il a étudié des modifications possibles au Règlement de l’Assemblée législative. Le Comité d’administration de l’Assemblée législative s’est réuni à plusieurs reprises pour étudier des questions de sécurité ainsi que les améliorations proposées au bâtiment historique de l’Assemblée législative, qui a été construit en 1882. Il a commandé un plan d’évaluation et un plan directeur pour la restauration, la préservation et l’entretien de l’Édifice de l’Assemblée législative. Le plan prévoit de réaliser les travaux de restauration au cours des 15 prochaines années. 

Le 13 octobre, l’ancienne chef du NPD, Elizabeth Weir, a été nommée présidente-directrice générale de la nouvelle Agence d’efficacité et de conservation énergétiques du Nouveau-Brunswick. L’Agence aidera les consommateurs à réduire les factures d’électricité et à mieux affronter la hausse des prix de l’énergie par la conservation; elle offrira des incitatifs financiers pour aider les familles de classe moyenne et ouvrière à faire de meilleurs choix énergétiques; elle fournira aussi des incitatifs aux entreprises pour améliorer la conservation de l’énergie, en plus d’augmenter la concurrence pour les entreprises et l’industrie dans la province. Elle aura son siège social à Saint John, qu’on a souvent appelée le centre énergétique du Canada atlantique. 

Lorsqu’elle a accepté sa nomination, Mme Weir a démissionné de son poste de membre de l’Assemblée législative. Elle avait été élue pour la première fois à l’élection générale de 1991 et elle représentait alors la circonscription de Saint John-Sud. Aux trois élections suivantes, elle a été élue députée de Saint John Harbour. Mme Weir a quitté son poste de chef du Nouveau Parti démocratique provincial en septembre. À un congrès tenu le 25 septembre, Allison Brewer, de Fredericton, est devenue la nouvelle chef du NPD à l’issue d’une élection. Mme Brewer ne détient pas de siège à la Chambre en ce moment. 

Une élection partielle a été déclenchée le 15 octobre, pour combler le siège vacant dans la circonscription de Saint John Harbour. C’est le candidat libéral Ed Doherty, ophtalmologue bien connu à Saint John, qui a remporté l’élection partielle du 14 novembre après une lutte acharnée. 

Depuis l’élection partielle, il n’y a plus de troisième parti à l’Assemblée législative. Le gouvernement progressiste-conservateur, dirigé par le premier ministre Bernard Lord, conserve une majorité d’un siège. Avec le président Bev Harrison qui occupe le fauteuil, il y a un nombre égal de députés de chaque côté de la Chambre. 

Le 31 octobre, le premier ministre a accepté la démission de Tony Huntjens, qui exerçait les fonctions de ministre des Services familiaux et communautaires et de ministre responsable du Conseil consultatif des aînés du Nouveau-Brunswick. Des questions relatives à la protection de la vie privée ont été soulevées lorsque M. Huntjens, au cours d’une discussion avec un journaliste, a mentionné par mégarde le nom de famille d’une personne prise en charge par son ministère. Il s’en est dit tout à fait désolé et a estimé que dans les circonstances, il valait mieux qu’il démissionne. M. Huntjens, qui était ministre depuis 2003, conserve son siège de député de Charlotte-Ouest. 

Le député de Saint John Portland, Trevor Holder, a été nommé au Cabinet le 21 novembre. M. Holder occupe le poste de ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux. Élu pour la première fois à l’Assemblée législative en juin 1999, il exerçait les fonctions de vice-président de la Chambre depuis 2003. À 32 ans, M. Holder est le plus jeune membre du Cabinet provincial. 

La Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation a publié son rapport préliminaire le 21 novembre. Elle est formée de sept membres et est coprésidée par les juges Margaret Larlee, de Fredericton, et Brigitte Robichaud, de Moncton. Par suite de l’établissement d’une nouvelle carte électorale proposée par cette commission indépendante, deux circonscriptions seront créées et deux, supprimées. En raison des fluctuations démographiques, la Commission propose d’ajouter des circonscriptions dans les régions de Fredericton et de Dieppe-Moncton et d’en éliminer une au sud-est et une au nord. 

Nommée par le Comité d’administration de l’Assemblée législative, qui compte des membres de tous les partis, la Commission a pour mandat de redessiner les circonscriptions électorales de la province de façon que la population soit répartie plus également entre les 55 circonscriptions. Aux termes de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, l’écart par rapport au nombre moyen d’électeurs par circonscription, qui est de 13 263, ne doit pas dépasser 10 p. 100. La Commission tiendra des audiences publiques en janvier 2006 afin de connaître l’avis du public sur le contenu du rapport préliminaire. 

Des changements importants ont été apportés à la Bibliothèque de l’Assemblée législative, qui devra en outre relever de nouveaux défis. Trois employés chevronnés s’apprêtent en effet à prendre leur retraite, notamment Margie Pacey, la directrice. Mme Pacey partira à la fin novembre après plus de 30 ans de service à l’Assemblée législative. La Bibliothèque a instauré de nombreuses améliorations ces dernières années, notamment un nouveau catalogue en ligne plus fiable et convivial qui permet aux clients de sauvegarder leurs recherches. En outre, un nouveau système de circulation informatisé est relié au catalogue en ligne. Les clients peuvent ainsi vérifier la disponibilité des ouvrages et présenter des demandes en direct. 

L’Assemblée législative se réunira dans l’avant-midi du 6 décembre afin de proroger la 2^e session de la 55^e législature. L’ouverture de la 3^e session, qui sera présidée par le lieutenant-gouverneur Herménégilde Chiasson, aura lieu le même jour. À la rentrée, les conservateurs détiendront 28 sièges et les libéraux, 27. Le gouvernement déposera vraisemblablement, comme il l’a fait ces dernières années, un budget d’immobilisations qui sera étudié durant la session d’automne, avant l’ajournement pour la période des Fêtes. 

Donald Forestell
Greffier adjoint et greffier des comités