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Québec

Lors de l’ajournement des travaux, le jeudi 16 décembre 2004, les membres de l’Assemblée nationale du Québec avaient procédé à l’adoption de 22 projets de loi publics et de 10 projets de loi d’intérêt privé, et ce, depuis la reprise des travaux le 19 octobre dernier. 

L’adoption d’une motion de suspension des règles, trois jours avant l’ajournement des travaux parlementaires, a permis l’adoption de cinq projets de loi, soit la Loi modifiant la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et d’autres dispositions législatives, qui prévoit l’établissement et la constitution d’une fiducie d’utilité sociale nommée Fonds d’assurance automobile du Québec; la Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec, qui institue cette agence, qui a pour fonction de conseiller le gouvernement sur toute question relative au partenariat public-privé; la Loi sur Services Québec, instituant Services Québec en personne morale, mandataire de l’État, qui a pour mission d’offrir aux citoyens et aux entreprises un guichet unique multiservices afin de leur permettre un accès simplifié à des services publics; la Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, qui vient préciser les objectifs que la Caisse doit poursuivre dans la réalisation de sa mission; la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, qui donne suite aux résultats des scrutins référendaires tenus le 20 juin 2004 en vertu de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités

Le dernier jour des travaux, à la suite d’une entente intervenue entre le gouvernement et les députés de l’opposition, le leader du gouvernement a proposé une motion afin de procéder, au cours de la même séance, à l’ensemble des étapes législatives du projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Ce projet vise, pour une période de temps limitée, à exclure certaines poursuites relatives à l’utilisation d’un véhicule hors route. L’adoption de cette loi a été jugée nécessaire eu égard à la situation qui prévalait dans l’industrie de la motoneige au Québec. 

Lors d’une déclaration ministérielle faite le 15 décembre, le ministre délégué à la Réforme électorale a présenté l’avant-projet de loi par lequel il est proposé de remplacer la Loi électorale. Cet avant-projet inclut notamment des mesures visant à favoriser l’exercice du droit de vote et propose, en outre, la mise en place d’un nouveau mode de scrutin de type proportionnel mixte. 

Décisions et directives de la présidence 

Le 30 novembre, la leader de l’opposition officielle a demandé la tenue d’un débat d’urgence sur la crise de la maladie de la vache folle. Le président a jugé cette demande recevable, et ce pour les motifs qui suivent : 

La demande portait sur un sujet précis, d’une importance particulière et qui relevait de la compétence de l’Assemblée. Bien que le sujet ait été abordé à quelques reprises lors de la période de questions et de réponses orales, il y avait toujours urgence d’en discuter en raison des développements additionnels survenus à ce moment-là. Même si la priorité doit être donnée aux affaires législatives du gouvernement en période de travaux intensifs, il restait suffisamment de temps au gouvernement pour sa législation, car la période de travaux intensifs ne faisait que débuter. 

Relations interparlementaires 

Le président de l’Assemblée nationale du Québec, M. Michel Bissonnet, a été l’hôte, du 17 au 20 octobre, de la première rencontre de l’Association parlementaire Nouveau-Brunswick–Québec. 

Outre le président, la délégation québécoise était composée des députés Nancy Charest (Matane), Serge Deslières (Beauharnois), Maxime Arsenault (Îles-de-la-Madeleine), Raymond Bernier (Montmorency), Norbert Morin (Montmagny-L’Islet) et Sylvie Roy (Lotbinière). Le président de l’Assemblée législative, M. Bev Harrison, dirigeait la délégation du Nouveau-Brunswick. 

Au cours des séances de travail, les échanges ont porté, entre autres, sur le développement économique régional par le tourisme; le gouvernement en direct; l’assurance automobile; le commerce interprovincial et la mobilité de la main-d’œuvre interfrontalière. La prochaine session de l’Association aura lieu au Nouveau-Brunswick à l’automne 2005. 

Plus d’une dizaine de parlementaires du Québec et de l’Ontario ont participé à la 14e assemblée générale de l’Association parlementaire Ontario-Québec (APOQ), qui s’est déroulée du 17 au 19 novembre à l’hôtel du Parlement. Trois grands sujets d’actualité ont figuré au menu des discussions, soit l’actualité politique en Ontario et au Québec, la situation énergétique et les soins de santé pour les aînés. 

La délégation québécoise était composée du président Bissonnet et de la présidente déléguée de la section du Québec de l’APOQ, Charlotte L’Écuyer (Pontiac), ainsi que des députés Geoffrey Kelly (Jacques- Cartier), Denise Beaudoin (Mirabel), Daniel Bernard (Rouyn– Noranda– Témiscamingue), Russell Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), Elsie Lefebvre (Laurier-Dorion) et Sylvie Roy (Lotbinière). Le président de l’Assemblée législative de l’Ontario, M. Alvin Curling, était à la tête de la délégation de cette province. 

Du 22 au 26 novembre, le président de l’Assemblée nationale du Québec, M. Michel Bissonnet, a accueilli une délégation de parlementaires de l’Assemblée nationale du Mali pour une visite d’étude sur le contrôle parlementaire ainsi que sur d’autres questions d’intérêt pour leur assemblée. Le groupe de travail, dirigé par le premier vice-président de l’Assemblée nationale du Mali, M. Mountaga Tall, s’est familiarisé avec le système parlementaire québécois et a passé en revue le fonctionnement des commissions parlementaires. Les parlementaires maliens ont aussi rencontré le vérificateur général du Québec, le directeur général des élections et le protecteur du citoyen. 

Parlement jeunesse et Parlement étudiant 

Ces deux parlements sont dirigés par des étudiants universitaires de 25 ans et moins. Chaque année, ils tiennent leur simulation des travaux parlementaires à la salle de l’Assemblée nationale. Les buts visés par ces deux parlements sont semblables : faire connaître l’Assemblée nationale et son processus législatif. Leur mode de fonctionnement diffère, cependant, car le Parlement jeunesse n’a pas de discipline de parti, alors que le Parlement étudiant suit fidèlement le modèle du Parlement du Québec. Les travaux de la 55e législature du Parlement jeunesse se sont déroulés du 26 au 30 décembre 2004, et ceux de la 19e législature du Parlement étudiant ont eu lieu du 3 au 7 janvier 2005. 

Sylvia Ford
Secrétariat de l’Assemblée 

Commissions parlementaires 

Parmi les mandats législatifs confiés aux commissions par l’Assemblée nationale cet automne, certains ont donné lieu à des consultations. Ainsi, au cours des mois d’octobre et de novembre 2004, la Commission des affaires sociales (CAS) a reçu 76 mémoires et a entendu 62 personnes et organismes lors d’une consultation générale sur le projet de loi n° 57, Loi sur l’aide aux personnes et aux familles. À la même période, la Commission des finances publiques (CFP) entendait 40 personnes et organismes (51 mémoires reçus) sur le projet de loi n° 61 visant la création d’une agence sur les partenariats public-privé. 

Il y a lieu de souligner que la Commission de l’économie et du travail (CET) a étudié un projet de règlement sur l’équité salariale dans les entreprises, conformément à l’article 114 de la Loi sur l’équité salariale. Ce règlement a pour but de fournir des comparateurs masculins aux entreprises dans lesquelles il n’existe aucune catégorie d’emploi à prédominance masculine afin qu’elles puissent compléter leur exercice d’équité salariale. C’est la deuxième fois que la Commission accomplit un tel mandat depuis 1998. 

Autres mandats confiés par l’Assemblée 

Par ailleurs, l’Assemblée a confié cinq mandats de consultations publiques aux commissions. Parmi ceux-ci, la CET entendra, à compter du 25 janvier 2005, les personnes et les organismes intéressés sur le document intitulé Le secteur énergétique au Québec. Contexte, enjeux et développements. La CET a d’ailleurs tenu des auditions dans le cadre de consultations particulières sur ce même document les 1er et 2 décembre 2004. Six experts de la question ont été entendus à cette occasion. La CAS a reçu le mandat de tenir une consultation générale, à compter aussi du 25 janvier, sur le document Vers un nouveau contrat social pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce mandat comprend également la tenue d’une consultation en ligne. Un formulaire de consultation en ligne est donc accessible à partir du site Internet de l’Assemblée. 

Les commissions ont adopté des mandats de surveillance d’organismes publics, en vertu de l’article 294 du Règlement de l’Assemblée. Le 1er décembre, la Commission de l’aménagement du territoire (CAT) a ainsi examiné les orientations, les activités et la gestion de la Commission municipale du Québec. Les 25 et 26 janvier, elle entendra les dirigeants de la Commission de la capitale nationale, puis les dirigeants de la Société d’habitation du Québec. Le 19 janvier, la Commission de l’éducation (CE) entendra, dans le cadre d’un mandat similaire, les dirigeants du Conseil supérieur de l’éducation. De plus, la CFP a, le 16 décembre, déposé son rapport final à la suite de l’examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA). Elle y formule trois recommandations afin, notamment, de rendre plus efficace le fonctionnement général de l’organisme. 

En décembre 2004, la CAP a déposé son treizième rapport d’imputabilité. Ce rapport traite notamment de l’aide aux élèves en difficulté, de la taxe de vente du Québec et de la taxe sur les produits et services ainsi que du projet de prolongement du réseau de métro sur le territoire de la ville de Laval. Au terme de ses travaux, la Commission formule sept recommandations. Ses membres soulignent par ailleurs, après huit années d’imputabilité, la plus grande transparence des ministères et organismes entendus et la plus grande ouverture d’esprit dont ils font preuve à l’égard du rôle que joue la CAP dans l’amélioration continue de la gestion de l’appareil gouvernemental. 

Décision rendue en commission 

Par ailleurs, un événement particulier à la CFP a donné lieu à une décision intéressante concernant la participation du président aux travaux de la commission qu’il préside. 

Le 7 décembre, à l’étape des remarques préliminaires sur l’étude détaillée du projet de loi n° 78, Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, le président de la CFP, le député de Laval-des-Rapides, a cédé son fauteuil à un membre de la Commission, le député de Montmorency, afin de formuler des remarques préliminaires sur le projet de loi. Au terme de ses remarques, une question de règlement a été soulevée, mettant en cause son impartialité et sa capacité à présider la suite des travaux sur cette affaire. Dans sa décision, rendue le 9 décembre, le député de Montmorency, qui présidait les travaux, a reconnu le droit du président de prendre part aux délibérations de la Commission, en vertu de l’article 138 du Règlement de l’Assemblée nationale, et ce, tout en assumant ses fonctions à la présidence. Dans le cas en espèce, le député de Laval-des-Rapides aurait même pu formuler ses remarques préliminaires sans quitter le fauteuil de la présidence.  

Quant à la capacité du député de Laval-des-Rapides à présider les travaux pour la suite du mandat, le président a rappelé l’article 35 du Règlement, paragraphe 5°, qui stipule qu’un député ne peut attaquer la conduite d’un autre député que par une motion présentée à l’Assemblée nationale selon les modalités de l’article 315. 

Sous-commission permanente de la réforme parlementaire 

La sous-commission permanente de la Commission de l’Assemblée nationale, responsable des questions relatives à la réforme parlementaire, s’est réunie en séance de travail le 25 novembre 2004 afin d’entreprendre ses discussions dans le cadre du processus de réforme parlementaire amorcé en juin 2004. Deux propositions de réforme sont à l’étude, l’une soumise par le leader du gouvernement et l’autre, par le président de l’Assemblée nationale.  

En vertu du Règlement de l’Assemblée, la sous-commission sur la réforme parlementaire est composée du président de l’Assemblée, des vice-présidents, des leaders et des whips des groupes parlementaires ainsi que de trois présidents de commissions, dont l’un doit être membre d’un groupe parlementaire de l’opposition. De plus, l’Assemblée a consenti à déroger au Règlement afin que le député indépendant des Chutes-de-la-Chaudière soit également membre de la sous-commission. 

Lors de la séance du 25 novembre, les membres ont notamment convenu d’aborder les propositions de réforme selon les quatre thèmes qui les composent. Ils ont également décidé de former un comité technique chargé de produire les analyses nécessaires. Enfin, il a été convenu que la sous-commission se réunira principalement en séances de travail et, au besoin, en séances publiques. 

Sonia Grenon
Secrétariat des commissions

 

Alberta 

Le 25 octobre 2004, le premier ministre Ralph Klein a annoncé qu’il avait demandé la dissolution de la 25e Assemblée législative et que des élections provinciales générales se tiendraient le 22 novembre. 

Les principaux enjeux de la campagne étaient la santé et l’éducation, mais la déréglementation du secteur de l’électricité, la réforme de l’assurance-automobile, les infrastructures et la crise de l’ESB ont aussi retenu l’attention. 

Avant la dissolution, les sièges de l’Assemblée législative étaient répartis comme suit : 73 progressistes conservateurs, 5 libéraux, 2 néo-démocrates, 1 député indépendant et 2 sièges vacants. Au lendemain des élections du 22 novembre, l’Assemblée législative compte 62 progressistes-conservateurs, 16 libéraux, 4 néo-démocrates et 1 allianciste. 

Le Parti progressiste-conservateur a perdu 11 sièges et obtenu 47 p. 100 du vote populaire, comparativement à 62 p. 100 aux élections de 2001. Les élections ont marqué la dixième victoire consécutive du Parti progressiste-conservateur, et sa quatrième sous la direction du premier ministre Klein, qui a annoncé sa décision de ne pas se présenter de nouveau aux prochaines élections. Le taux de participation a été de 46 p. 100, alors qu’il avait été de 52,8 p. 100 en 2001. 

Le chef du Parti libéral de l’Alberta, Kevin Taft, a été réélu dans la circonscription d’Edmonton- Riverview. M. Taft avait été élu pour la première fois lors des élections provinciales générales de 2001. Les libéraux ont recueilli 29 p. 100 de l’appui populaire et remporté plusieurs nouveaux sièges : cinq à Edmonton, un à St. Albert et trois à Calgary. L’ancien ministre du Développement économique, Mark Norris, a été défait dans la circonscription d’Edmonton-McClung par le candidat libéral Mo Elsalhy

Le chef du Nouveau Parti démocratique, Brian Mason, a été réélu dans la circonscription d’Edmonton-Highlands. M. Mason avait fait son entrée à l’Assemblée à la suite de l’élection partielle de juin 2000. L’ancien chef, Raj Pannu, a été réélu dans la circonscription d’Edmonton-Strathcona. À Edmonton, les néo-démocrates ont ravi deux sièges aux progressistes-conservateurs : David Eggen, dans Edmonton-Calder, et Ray Martin (ancien chef du Nouveau Parti démocratique), dans Edmonton– Beverly–Clareview. Avec quatre sièges et 10 p. 100 de l’appui populaire, les néo-démocrates forment maintenant un parti d’opposition reconnu en vertu de la Legislative Assembly Act

L’Alliance albertaine, nouveau parti enregistré en avril 2004, a, pour sa part, remporté un siège. Paul Hinman a évincé le progressiste-conservateur Broyce Jacobs dans la circonscription rurale de Cardston-Taber-Warner. L’Alliance albertaine a recueilli 9 p. 100 du vote populaire. Le chef du parti, Randy Thorsteinson n’a pas été élu. 

Le 24 janvier 2005, la Cour d’appel de l’Alberta a confirmé la victoire du député sortant Thomas Lukaszuk sur son adversaire libéral, Chris Kibermanis, dans la circonscription d’Edmonton-Castle Downs (5022 voix contre 5019). Après le dépouillement initial et un recomptage effectué par un juge de la Cour du banc de la Reine, l’écart était de trois voix entre les deux candidats. La Cour d’appel a cependant conclu que plusieurs bulletins de vote n’auraient pas dû être rejetés. M. Kibermanis a déclaré qu’il ne porterait pas cette décision en appel. C’était la première fois que la Cour d’appel de l’Alberta était saisie d’une affaire de recomptage. 

Élection sénatoriale 

Une élection sénatoriale s’est déroulée en marge des élections provinciales générales. Le taux de participation a été de 35 p. 100. Il s’agissait de la troisième élection sénatoriale à se tenir dans la province depuis l’instauration de cette réforme en 1989. Dix candidats se sont présentés, dont cinq progressistes-conservateurs, trois alliancistes et deux indépendants. Les quatre candidats suivants ont été élus : Betty Unger, infirmière d’Edmonton; Bert Brown, agriculteur et deux fois sénateur aspirant; Cliff Breitkreuz, ancien député fédéral; Link Byfield, ancien rédacteur en chef d’un magazine. Trois sièges sont toujours vacants au Sénat. À ce jour, Stan Waters demeure le seul sénateur élu en provenance de l’Alberta à avoir été nommé au Sénat du Canada. 

Nouveau cabinet 

Le premier ministre Klein a annoncé la composition de son cabinet le 24 novembre. Trois portefeuilles ont été redéfinis et un nouveau ministère a été créé. Le cabinet compte toujours 24 membres, avec le premier ministre. Voici quelques-uns des changements annoncés : 

  • le ministère de l’Apprentissage a été scindé en deux ministères : Éducation (élèves de la maternelle à la 12e année) et Éducation avancée (étudiants de niveau postsecondaire); 
  • le ministère des Finances est né de la fusion des ministères des Finances et du Revenu; 
  • le ministère de l’Infrastructure et des Transports est également né d’une fusion, celle des ministères de l’Infrastructure et des Transports; 
  • le soutien communautaire a été confié au ministère des Aînés; 
  • le nouveau ministère de la Restructuration et de l’Efficience du gouvernement élaborera des politiques pour rationaliser la prestation des services gouvernementaux et gérera le Centre de services ministériels de l’Alberta, qui relevait auparavant des Services gouvernementaux; 
  • deux députés siégeront dorénavant au Cabinet pour assurer la liaison avec le caucus. Le Sud de l’Alberta sera représenté par Cindy Ady (PC, Calgary-Shaw) et le Nord de la province, par Hector Goudreau (PC, Dunvegan-Central Peace). 

Plusieurs ministres reconduits au Cabinet ont été mutés à un autre ministère. Les nouvelles attributions sont les suivantes : Shirley McClellan, vice-première ministre et ministre des Finances; David Hancock, Éducation avancée; Ron Stevens, ministre de la Justice et procureur général; Iris Evans, Santé et Bien-être; Ed Stelmach, Relations internationales et intergouvernementales; Gene Zwozdesky, Éducation; Greg Melchin, Énergie; Gary Mar, Développement communautaire; Lyle Oberg, Infrastructure et Transports; Mike Cardinal, ministre de l’Emploi et des Ressources humaines et ministre responsable du Bureau de l’administration du personnel; Guy Boutilier, Environnement; Heather Forsyth¸ Services à l’enfance; David Coutts, Développement durable; Ty Lund, Services gouvernementaux; Clint Dunford, Développement économique. 

Les ministres suivants conservent leur portefeuille : Victor Doerksen, Innovation et Science; et Pearl Calahasen, Affaires indiennes et Développement du Nord. 

Les nouveaux ministres sont Gordon Graydon, Jeu; Rob Renner, Affaires municipales; Luke Ouellette, Restructuration et Efficience du gouvernement; Harvey Cenaiko, solliciteur général; Yvonne Fritz, Aînés et Soutien communautaire; Doug Horner, Agriculture, Alimentation et Développement rural. 

Autres affaires 

Le 6 janvier, l’honorable Lois E. Hole, lieutenante-gouverneure de l’Alberta, a succombé à un cancer de l’abdomen. Mme Hole, qui avait été nommée 15e lieutenant-gouverneur de la province le 10 février 2000, résidait depuis longtemps à St. Albert. Horticultrice réputée, elle a écrit 15 livres sur le sujet. Avant d’assumer la fonction de lieutenant-gouverneur, elle avait été chancelière de l’Université de l’Alberta. Elle était très connue de divers organismes locaux, provinciaux et nationaux, et reconnue pour sa grande contribution aux bibliothèques, à l’éducation et aux arts. 

Nouvelle nomination 

Le 9 janvier, le gouvernement fédéral a annoncé la nomination de Norman Kwong, C.M, A.O.E., à la fonction de lieutenant-gouverneur de l’Alberta. Une cérémonie a eu lieu le 20 janvier à l’Hôtel du gouvernement. Né à Calgary en 1929 d’immigrants chinois, M. Kwong est le premier lieutenant- gouverneur de la province d’origine asiatique. En 1948, il est devenu le premier joueur chinois de la Ligue canadienne de football. Au cours de sa carrière, il a remporté quatre fois la Coupe Grey, une fois avec les Stampeders de Calgary et trois fois avec les Eskimos d’Edmonton. 

Après sa retraite du football en 1960, il est devenu un homme d’affaires et un leader communautaire très respecté à Calgary. Il a été intronisé au Temple de la renommée de la Ligue canadienne de football en 1969, au Temple canadien de la renommée du sport en 1975, et au Temple de la renommée du sport de l’Alberta en 1980. Il a reçu l’Ordre du Canada en 1998. 

Session du printemps 

La première session de la 26e législature s’ouvrira à la fin de février ou au début de mars 2005. Le premier point à l’ordre du jour sera l’élection des présidents d’assemblée. 

Micheline Gravel
Greffière aux journaux/
Recherches pour le Bureau

 

Sénat 

Les premiers mois de la première session de la 38e législature ont été marqués par les travaux en comité. En fait, le programme législatif peu chargé a permis aux sénateurs de s’attaquer presque immédiatement à certaines questions en comité. Certains comités ont poursuivi des études spéciales, inachevées à la législature précédente, sur diverses questions, tandis que d’autres ont reçu des ordres de renvoi pour en amorcer de nouvelles. Certains comités ont déposé leur rapport au Sénat, ce qui a monopolisé l’attention de celui-ci durant les semaines précédant le congé de Noël. 

Comités 

La publication de trois rapports par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a marqué l’aboutissement de la première phase de son étude de la santé mentale, premier bilan complet de la question au Canada. Intitulés Santé mentale, maladie mentale et toxicomanie : Aperçu des politiques et des programmes au Canada, Politiques et programmes de certains pays en matière de santé mentale, et Santé mentale, maladie mentale et toxicomanie : Problèmes et solutions pour le Canada, les rapports ont été déposés au Sénat le 23 novembre dernier. Le rapport final, qui devrait être publié en novembre 2005, renfermera des recommandations visant à réformer le système de santé mentale. 

Dans le troisième rapport du Comité permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, on demande à tous les ordres de gouvernement et à tous les Canadiens de contribuer activement et directement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Déposé le 24 novembre, le rapport intitulé Le Défi d’une tonne : Passons à l’action! renferme des recommandations visant à relever le défi d’une manière utile et efficace. 

Le 7 décembre, le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense a publié la première édition du Manuel de sécurité du Canada. Ayant pour objectif de sensibiliser les médias et la population aux problèmes de sécurité au Canada, l’ouvrage énumère les principaux problèmes relevés par le Comité au cours des trois dernières années. Depuis le début de son étude en 2001, le Comité a déjà publié neuf rapports sur la sécurité nationale. 

Le 14 décembre, le Comité permanent de l’agriculture et des forêts a déposé au Sénat un rapport sur l’état et l’importance du développement d’une agriculture à valeur ajoutée au Canada. Les 22 recommandations du Comité se rapportent à celles qui figuraient dans son dernier rapport, un rapport intérimaire sur la maladie de la vache folle au Canada, déposé au printemps de 2004. 

Le même jour, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a déposé son quatrième rapport, intitulé Biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves : toujours en attente. Il renferme des recommandations qui sont destinées au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et qui visent à l’aider à orienter l’étude des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves que fait le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes. Le Comité des droits de la personne continuera de surveiller l’état d’avancement des travaux du comité de la Chambre des communes et du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien sur la question. 

Toujours le 14 décembre, le Comité permanent des banques et du commerce a aussi déposé au Sénat son quatrième rapport intitulé Le bien public et les actifs privés : Le traitement fiscal fédéral des dons de bienfaisance des particuliers et des sociétés. Il s’agit d’un rapport provisoire qui conclut la première phase de l’étude du Comité portant précisément sur la politique et les mesures fiscales visant à accroître les dons de bienfaisance au Canada. 

Décisions de la présidence 

Le 4 novembre, le sénateur Lowell Murray a invoqué le Règlement durant le débat en deuxième lecture du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, au sujet de l’élection du président et du vice-président du Sénat. Il a demandé au président de préciser si le projet de loi nécessitait le consentement royal. Dans la décision qu’il a rendue le 17 novembre, le président Dan Hays a convenu avec le sénateur Murray que le fait que le projet de loi visait à élire le président du Sénat par scrutin secret affaiblissait le pouvoir du gouverneur général de nommer ce dernier. Il a conclu que le projet de loi nécessitait le consentement royal, mais seulement avant son adoption définitive. C’est pourquoi on a autorisé la poursuite de la deuxième lecture du projet de loi. 

L’application de l’article 46 du Règlement du Sénat du Canada a fait l’objet d’un recours au Règlement, invoqué le 7 décembre par le sénateur David Tkachuk. Selon celui-ci, les discours prononcés par les parrains du projet de loi C-4, Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques) et du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l’Agence Parcs Canada, ont enfreint l’article 46 du Règlement parce qu’ils étaient identiques à ceux prononcés par les ministres à la Chambre des communes. Pourtant, le 9 décembre, en rendant sa décision, le président Hays n’a pas pu justifier le rappel au Règlement. Il s’appuyait sur une exemption importante prévue à l’article 46, selon laquelle on peut citer des passages d’un discours prononcé à la Chambre, à condition que celui-ci porte sur une question de politique gouvernementale. Selon lui, les projets de loi émanant du gouvernement, comme les projets de loi C-4 et C-7, étaient l’expression de la politique gouvernementale et que, en soi, les discours prononcés au Sénat par les parrains, même en s’appuyant sur les discours des ministres prononcés à la Chambre des communes, ne violaient pas l’article. 

Sanction royale 

Les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale lors d’une cérémonie officielle qui a eu lieu dans la salle du Sénat le 15 décembre : 

  • S-10, Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil 
  • C-5, Loi canadienne sur l’épargne-études 
  • C-34, Loi de crédits no 2 pour 2004-2005 
  • C-35, Loi de crédits no 3 pour 2004-2005 

Motions 

Le Sénat a clos la discussion sur deux motions qui demandaient au gouvernement d’intervenir dans le dossier des droits de la personne. Adoptées le 9 et 13 décembre, respectivement, la première visait à contraindre la Chine à régler le problème du Tibet et la deuxième, à réprouver les mesures antidémocratiques de la Birmanie. 

Étapes 

On a rendu hommage aux sénateurs suivants, qui ont pris leur retraite respectivement le 21 novembre, le 28 novembre et le 4 janvier : Laurier LaPierre, Yves Morin et Herb Sparrow. Les trois avaient 75 ans, soit l’âge de la retraite obligatoire. On a aussi salué la carrière remarquable du sénateur Richard Kroft, qui a démissionné le 24 septembre, et rendu hommage à l’ex-sénateur libéral Philippe Gigantès, décédé le 9 décembre. 

Mary Mussell 
Direction des journaux 

 

Territoires du Nord-Ouest 

La troisième session de la 15e législature a ajourné le vendredi 29 octobre 2004, jusqu’au mercredi 9 février 2005. Le ministre des Finances, Floyd Roland, présentera son deuxième budget de la législature à la reprise de la session. Les quatre semaines qui suivront devraient s’avérer fécondes en événements, car les députés débattront les mérites d’un budget qu’ils ont examiné en janvier sous forme de version prévisionnelle préliminaire au sein des comités permanents. 

Le Comité permanent du règlement et de la procédure a terminé son examen public du rapport du directeur général des élections sur l’administration des élections générales de 2003. Il présentera ses conclusions à la Chambre à la reprise de la session. Entre autres recommandations du directeur général des élections étudiées par le Comité, il y avait la tenue d’élections à date fixe, l’amélioration de l’éducation du public en matière de processus électoral et un examen administratif complet de la Loi électorale

Projets de loi 

Le 29 octobre, sept projets de loi ont reçu la sanction : 

  • le projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi sur la profession d’avocat
  • le projet de loi n° 8, Loi corrective de 2004
  • le projet de loi n° 9, Loi de 2004-2005 sur la radiation d’éléments d’actifs et de créances
  • le projet de loi n° 10, Loi de 2004-2005 sur la remise de créances
  • le projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur l’éducation
  • le projet de loi n° 13, Loi n° 2 de 2004-2005 sur les crédits supplémentaires
  • le projet de loi n° 14, Loi n° 4 de 2003-2004 sur les crédits supplémentaires

Les projets de loi suivants ont fait l’objet d’une deuxième lecture en octobre et sont actuellement étudiés par le Comité permanent : 

  • Le projet de loi n° 15, Loi sur l’Agence de services communautaires tlicho, établit l’Agence de services communautaires tlicho, chargée d’exercer des fonctions dans les domaines de l’éducation, de la santé et des services sociaux au sein des collectivités tlichos et sur les terres tlichos. La constitution de l’Agence est requise par l’Entente de services intergouvernementale tlicho conclue aux termes de l’Accord tlicho sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale. 
  • Le projet de loi n° 16, Loi sur la Société d’investissement et de développement des Territoires du Nord-Ouest, constitue la Société d’investissement et de développement des Territoires du Nord-Ouest, dont la mission est de soutenir les objectifs de développement économique du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en encourageant la création et le développement d’entreprises commerciales, en les informant, en leur fournissant une aide financière et en investissant dans celles-ci. Il abroge aussi la Loi sur la Société de crédit commercial des Territoires du Nord-Ouest ainsi que la Loi sur la Société de développement des Territoires du Nord-Ouest
  • Le projet de loi n° 17, Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, modifie plusieurs lois afin de veiller à ce que la définition de « conjoint » vise de façon appropriée les personnes qui vivent en union conjugale hors des liens du mariage pour que les droits et obligations accordés ou imposés en vertu de ces lois s’appliquent de façon équitable aux personnes qui vivent en union conjugale sous d’autres formes. 
  • Le projet de loi n° 18, Loi modifiant la Loi sur la cour territoriale, supprime la limite d’âge de 65 ans, avec possibilité de renouvellement de leur mandat, des juges territoriaux et des juges territoriaux adjoints. La limite d’âge absolue de 75 ans est maintenue. 

On s’attend à ce que les comités permanents aient terminé l’étude de ces projets de loi et les renvoient à la Chambre à la reprise de la troisième session. 

Autres points 

Le 29 novembre, les électeurs d’Inuvik Twin Lakes ont tenu des élections et élu Robert C. McLeod avec une très faible majorité, soit 11 votes de plus que le candidat le plus près. Le dépouillement judiciaire qui a suivi a confirmé la victoire par la faible marge, et, le 13 décembre, M. McLeod a prêté serment. Il remplace Roger Allen, qui a donné sa démission en octobre. 

Le mardi 14 décembre, l’ancien député, ministre, président et sergent d’armes Anthony (Tony) Whitford a prêté serment comme 12e sous-commissaire des Territoires du Nord-Ouest. Fait intéressant, il a été assermenté par le juge en chef de la Cour suprême des Territoires, J. E. (Ted) Richard, député durant les dixième et onzième législatures jusqu’à sa démission, en 1988. C’est M. Whitford qui l’a remplacé comme député de Yellowknife-Sud. 

David Inch
Greffier des comités 

 

Nouveau-Brunswick

La deuxième session de la 55e législature s’est amorcée le jeudi 2 décembre 2004 plutôt que le mardi, comme le veut la tradition. 

Herménégilde Chiasson, qui avait été nommé 29e lieutenant-gouverneur de la province en août 2003, a prononcé son premier discours du Trône. Ce dernier souligne la poursuite de la mise en œuvre de la plateforme du gouvernement intitulée Nouveau-Brunswick : Visons plus haut. Allons plus loin., et promet une économie plus forte pour les travailleurs et les entrepreneurs, un meilleur système d’éducation pour les enfants et les jeunes, des soins de santé améliorés pour les personnes âgées et les familles, des collectivités et des services renforcés pour la population, et une plus grande optimisation des ressources pour les contribuables, notamment un autre budget équilibré. 

Le chef de l’opposition officielle, Shawn Graham (Kent), a soutenu que le discours du Trône « [comprenait] pas moins de 20 idées mises de l’avant dans des plateformes des libéraux, dans des discours des libéraux, dans des projets de loi des libéraux ou dans des interventions des parlementaires libéraux. Ces idées se retrouvent dans l’ensemble du discours du Trône du gouvernement, notamment celles qui suivent : bureau du curateur public, défenseur des enfants, meilleure application des ordonnances de soutien familial, meilleurs protocoles pour les victimes de mauvais traitements, réforme du bien-être social, meilleur traitement des pompiers bénévoles, exemptions fiscales pour le secteur du logement sans but lucratif, responsabilité financière et d’autres encore ». 

Le 14 décembre, l’Assemblée a adopté une résolution recommandant la nomination de Ronald Godin comme premier défenseur du consommateur en matière d’assurances, aux termes de la Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, cette loi établit le Bureau du défenseur du consommateur en matière d’assurances. Ce dernier est un fonctionnaire de l’Assemblée législative auquel la Loi confie les responsabilités suivantes : 

a) passer en revue les lignes directrices et les pratiques de souscriptions des assureurs, des courtiers et des agents et faire rapport de toute pratique interdite de souscription au surintendant; 

b) procéder à des enquêtes sur les assureurs, courtiers et agents concernant ce qui suit : 

   (i) les primes facturées pour les contrats d’assurances, 

   (ii) la disponibilité des contrats d’assurances; 

c) répondre aux demandes de renseignements concernant les assurances; 

d) élaborer et diriger des programmes d’éducation concernant les assurances afin d’informer les consommateurs; 

e) accomplir toute autre tâche ou enquête concernant les assurances ou l’industrie des assurances qui lui est prescrite par l’Assemblée législative. 

Le Bureau du défenseur sera établi dans la ville de Bathurst, dans le nord-est de la province, et les coûts liés à celui-ci seront recouvrés auprès de l’industrie de l’assurance. Le titulaire de ce poste relèvera directement de l’Assemblée législative. 

Le 16 décembre, le ministre des Finances, Jeannot Volpé (Madawaska-les-Lacs), a présenté le budget de capital pour 2005-2006, une pratique lancée à la fin des années 1980 par le gouvernement McKenna. Le ministre a souligné que le gouvernement avait un plan clair : « vivre selon nos moyens et mettre l’accent sur les priorités ». Le budget de capital brut se chiffrera à 423,8 millions de dollars, soit une augmentation de 51,2 millions par rapport au budget révisé de 2004-2005, et comprendra les mesures suivantes : 

  • des investissements en capital dans les soins de santé de 95,7 millions de dollars, soit une augmentation de 38,3 millions par rapport au budget révisé de 2004-2005; 
  • un accroissement des investissements pour les écoles primaires et secondaires ainsi que pour des améliorations au réseau des collèges communautaires; 
  • un accent stratégique sur l’infrastructure municipale et rurale, y compris sur l’amélioration des « infrastructures municipales vertes », afin de garantir un approvisionnement en eau potable saine et des systèmes de gestion des déchets plus efficaces, ainsi que l’achat d’équipement de secours; 
  • une amélioration de la sécurité publique grâce au remplacement de palais de justice, à la rénovation de bâtiments gouvernementaux, à la remise à neuf de barrages en béton, à des investissements dans le tourisme et à l’amélioration des aboiteaux afin de prévenir les inondations; 
  • une somme de 242 millions sera consacrée aux routes et autoroutes, tandis des crédits supplémentaires de 100 millions seront affectés à d’autres travaux de construction routière sur la route 2, soit le tronçon de la Transcanadienne qui est confié à un promoteur, ce qui représentera une augmentation minimale de 42,7 p. 100 des dépenses au chapitre de la construction routière par rapport à l’exercice précédent. 

 Le 16 décembre, le Comité permanent de modification des lois a déposé son rapport sur le projet de loi 55, Loi sur la restriction des chiens. Ce projet de loi forcerait les propriétaires de chiens de certaines races à détenir des permis et à posséder une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés par ceux-ci, tiendrait les propriétaires entièrement responsables des blessures infligées pas leurs chiens et permettrait la saisie des chiens dans des circonstances précises. Le Comité, qui est présidé par Jody Carr (Oromocto-Gagetown), a recommandé de ne pas adopter de projet de loi portant de manière précise sur des races de chiens, comme c’est le cas du projet de loi 55. Il a en outre recommandé que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement à envisager l’opportunité d’élaborer une loi provinciale sur les chiens dangereux qui ne viserait pas des races particulières de chiens, mais qui serait plutôt axée sur la sensibilisation du public, la prévention, la responsabilisation des propriétaires et la volonté d’appliquer la réglementation. 

Parmi les projets de loi importants adoptés par la Chambre, notons les suivants : 

  • Le projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne, qui avait été présenté par la ministre de la Formation et du Développement de l’emploi, Margaret Ann Blaney (Saint John Kings) afin de redéfinir l’expression « condition sociale », ce qui a fait du Nouveau-Brunswick la troisième province à interdire toute discrimination fondée sur la « condition sociale » dans une loi sur les droits de la personne. Ces modifications permettront de protéger les démunis sur le plan socioéconomique ainsi que les travailleurs pauvres, ce qui était nettement l’objectif du projet de loi lors de sa présentation. La modification précise l’expression « condition sociale » du projet de loi 24, qui porte le même titre, qui avait été déposé par la chef du Nouveau Parti démocratique (Elizabeth Weir, Saint John Harbour) durant la session précédente et qui avait reçu la sanction royale. 

  • Le projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension, qui avait été présenté par Mme Blaney, propose de modifier certains pouvoirs réglementaires du lieutenant-gouverneur en conseil. La ministre a souligné que, lors de la promulgation de la loi en 1991, l’une des procédures prévues dans la réglementation générale concernait la priorité de distribution dans le cas d’un régime qui ne dispose plus de fonds suffisants pour verser toutes les prestations. Elle a en outre déclaré : « Jusqu’à la situation tragique qui est survenue à St. Anne-Nackawic, ce modèle de distribution était jugé juste et équitable. Toutefois, nous savons maintenant que, dans ces circonstances exceptionnelles, l’application du présent modèle de distribution peut avoir des conséquences imprévues. La modification que nous présentons aujourd’hui ne change pas le modèle de distribution. Elle vise simplement à s’assurer que le gouvernement peut réexaminer ce modèle si c’est le vœu des personnes concernées. De plus, il nous donne la marge de manœuvre voulue pour analyser d’autres options qui pourraient s’offrir aux gens de Nackawic ». 

Mme Blaney parlait de la faillite et de la fermeture de la St. Anne-Nackawic Pulp and Paper Mill, dans le sud-est de la province, ce qui avait laissé des centaines de travailleurs dans l’incertitude à propos de leur avenir et du sort de leurs cotisations au régime de retraite. 

  • Le projet de loi 16, Loi sur le fonds de garantie des prestations de retraite, qui a été présenté par le chef de l’opposition officielle, M. Graham, propose, lui, d’établir un fonds visant à garantir les prestations des régimes de retraite privés de compétence provinciale. Aux termes de ce projet de loi, les entreprises privées devraient essentiellement payer une prime d’assurance qui serait versée dans un fonds. Si la caisse de retraite se révélait insuffisante, on pourrait ainsi puiser dans ce fonds pour verser une partie des prestations de retraite aux employés. Le surintendant des retraites serait responsable de l’administration de ce fonds. M. Graham a, en outre, souligné que les travailleurs cotisent à des fonds de retraite et qu’ils méritent donc qu’on leur garantisse qu’ils ne se retrouveront pas sans moyens. Il a exhorté tous les députés à appuyer les travailleurs de la province et à voter en faveur de la Loi sur le fonds de garantie des prestations de retraite parce que la loi actuelle ne donne pas les garanties nécessaires aux travailleurs de la province. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de modification des lois pour étude à l’étape de la deuxième lecture. 

L’Assemblée législative a adopté pour la première fois un calendrier parlementaire précisant les jours de séance de la Chambre pour le reste de la deuxième session. Les partis d’opposition ont appuyé la résolution. Conformément à ce calendrier, la Chambre siégera pendant des périodes de trois semaines avant de s’ajourner pendant une semaine. La Chambre siègera donc pendant trois semaines en janvier, reprendra le 30 mars et siégera jusqu’au 10 juin 2005. 

Après avoir interrompu ses travaux le 17 décembre pour la période des Fêtes, la Chambre a repris ses séances le 4 janvier et a poursuivi l’étude du budget de capital pour 2005-2006 et d’un certain nombre de projets de loi d’intérêt public émanant du gouvernement et des députés. 

Durant la séance du 6 janvier, le premier ministre Bernard Lord a informé l’Assemblée législative du décès de Louis J. Robichaud (1925-2005), ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick. Le premier ministre Lord a souligné la contribution de M. Robichaud à titre de député libéral de l’Assemblée législative (Kent, 1952-1971), de chef du Parti libéral (1958-1971), de premier ministre (1960-1970) et de sénateur (1973-2000). 

Le premier ministre a mentionné qu’à titre de premier Acadien à occuper le poste de premier ministre, M. Robichaud a mis en œuvre le Programme Chances égales pour tous, qui visait à moderniser la fonction publique et la structure du gouvernement provincial et des gouvernements locaux. Il a été responsable de l’adoption à l’unanimité de la première Loi sur les langues officielles, et il a réorganisé l’enseignement postsecondaire en créant l’Université de Moncton et en présidant à l’expansion de l’Université du Nouveau-Brunswick et au déménagement de l’Université St. Thomas à Fredericton. Parlant au nom de tous les députés, le premier ministre a transmis ses condoléances à la famille, aux amis et aux anciens collègues de M. Robichaud. La Chambre a observé une minute de silence en mémoire de l’ancien premier ministre. M. Graham, chef de l’opposition, et Mme Weir, chef du Nouveau Parti démocrate, se sont joints au premier ministre pour offrir leurs condoléances et souligner les réalisations de M. Robichaud. 

La Chambre s’est immédiatement ajournée jusqu’au 18 janvier par respect pour l’ancien premier ministre et sa famille. 

Le ministre des Affaires intergouvernementales et internationales, Percy Mockler (Madawaska-la-Vallée), a pris la parole devant la Chambre le 18 janvier afin de féliciter, au nom du gouvernement, l’ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick Frank McKenna à la suite de sa nomination au poste d’ambassadeur du Canada aux États-Unis. Le ministre a souligné que M. McKenna est un homme qui est respecté dans toute la province, au Canada et dans le monde entier. Il a servi comme député libéral de Chatham de 1982 à 1995, et de Miramichi-Baie-du-Vin, de 1995 à 1997, en plus d’occuper le poste de premier ministre de 1987 à 1997. 

Rapport de la Commission sur la démocratie législative 

Le 19 janvier, le premier ministre Lord a déposé le rapport final et les recommandations de la Commission sur la démocratie législative, qui avait été créée à l’automne de 2003 avec le vaste mandat de moderniser les institutions démocratiques de la province. Dans son rapport, la Commission recommande que la province adopte un système électoral fondé sur la représentation proportionnelle mixte et que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour organiser un référendum exécutoire au plus tard lors des prochaines élections générales provinciales, de manière à permettre à la population du Nouveau-Brunswick de se prononcer sur les recommandations de la Commission. 

Le modèle de représentation proportionnelle proposé consiste en un système mixte de représentation proportionnelle régionale combinant 36 circonscriptions uninominales et 20 circonscriptions dont les députés seraient choisis dans une liste visant quatre districts régionaux plurinominaux de taille à peu près égale. Les députés des 36 circonscriptions uninominales continueraient à être élus selon le système électoral majoritaire et uninominal actuel. En plus de voter pour le candidat de leur choix dans leur circonscription uninominale, les électeurs de chacun des quatre districts régionaux plurinominaux éliraient cinq députés à partir de listes fermées établies par chaque parti et en fonction du nombre de voix que chacun de ces partis reçoit dans la région. 

La Commission recommande également que les limites des 36 circonscriptions électorales uninominales et des quatre districts régionaux plurinominaux soient établis par une commission sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales. 

Parmi les autres recommandations importantes, notons des dates fixes pour les élections, des calendriers législatifs fixes, des dates fixes pour les discours du Trône et du budget, un nouveau processus indépendant de délimitation des circonscriptions électorales après chaque recensement décennal, une nouvelle commission électorale indépendante nommée Élections Nouveau-Brunswick, ainsi que des changements aux lois électorales pour accroître le taux de participation. La Commission a également recommandé un renforcement du rôle des députés et de l’Assemblée législative afin d’augmenter leur indépendance ainsi que les pouvoirs et ressources dont ils disposent pour représenter les citoyens; l’adoption de nouvelles règles pour rendre les partis politiques plus transparents et démocratiques; un nouveau processus de nomination dans le cas des organismes, conseils et commissions, afin de donner aux Néo-Brunswickois la chance de postuler des postes; l’attribution de ressources supplémentaires aux députés; l’élargissement du rôle joué par les comités dans l’élaboration des politiques; et un accroissement de la participation des citoyens. 

La Chambre a ajourné ses travaux le 21 janvier jusqu’au 30 mars, jour fixé pour la présentation du budget. 

Travaux des comités 

Depuis l’ajournement de la Chambre, les comités ont tenu de nombreuses séances, le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent des corporations de la Couronne étant les plus actifs. 

Le Comité spécial des soins de santé, qui est présidé par le député de Kent-Sud, Claude Williams, entreprendra à la fin février et au début mars des audiences publiques d’une durée de deux semaines sur la teneur d’un projet de loi intitulé Loi établissant la charte des droits et responsabilités en matière de santé, qui a été présenté durant la législature précédente (la 54e). Cette mesure vise à s’assurer que les Néo-Brunswickois connaissent à la fois leurs droits et leurs responsabilités à l’égard du système de santé. Pour faire en sorte que cette charte sur la santé soit appliquée et respectée, le projet de loi prévoit la création d’un bureau du protecteur de la santé et du mieux-être dont les responsabilités seraient les suivantes : 

  • promouvoir la compréhension de la loi dans le système de soins de santé du Nouveau-Brunswick et auprès du grand public; 

  • conseiller et aider les particuliers dans l’exercice de leurs droits et l’exécution de leurs responsabilités en vertu de cette loi; 

  • recevoir, étudier et essayer de régler les plaintes de particuliers alléguant que leurs droits n’ont pas été respectés en vertu de cette loi; 

  • promouvoir l’utilisation appropriée et responsable du système de soins de santé du Nouveau-Brunswick; 

  • faire des recommandations destinées à améliorer la qualité et la viabilité des services fournis par le système de soins de santé du Nouveau-Brunswick; 

  • promouvoir des mesures qui amélioreront la santé et le bien-être des Néo-Brunswickois et des Néo-Brunswickoises. 

Autres affaires 

Le 20 janvier, le vote sur la motion de deuxième lecture de deux projets de loi publics émanant des députés, c’est-à-dire le projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur l’électricité, et le projet de loi 29, Loi sur les frais équitables, s’est soldé par un partage égal des voix. Par conséquent, le président Bev Harrison a dû utiliser sa voix prépondérante et a voté contre dans les deux cas. 

Voici le classement des partis à l’ajournement de la Chambre : 28 progressistes-conservateurs, 26 libéraux et 1 néo-démocrate. 

Loredana Catalli Sonier
Greffière de l’Assemblée législative

 

Ontario 

La session d’automne de l’Assemblée législative de l’Ontario a débuté le 12 octobre 2004 et a été suspendue le 16 décembre suivant. 

Sur le plan législatif, l’Assemblée a adopté la Loi modifiant des lois en ce qui concerne la vérification des comptes publics, dont l’élaboration s’est échelonnée sur 15 ans et qui change le titre du vérificateur et de son bureau, maintenant appelé Bureau du vérificateur général de l’Ontario. En outre, la Loi confère au vérificateur général de nouveaux pouvoirs, dont celui de faire la vérification de l’optimisation des ressources des organismes du secteur public élargi qui reçoivent des subventions de l’État (hôpitaux, collèges, universités, conseils scolaires) et des sociétés d’État (les nouvelles sociétés d’électricité). 

La Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool a aussi été adoptée. Elle permet aux citoyens d’apporter leur vin dans les restaurants participants. 

La Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif a reçu la sanction royale le 16 décembre. Elle dispose que « les ministres doivent être présents lors de la période des questions pendant au moins les deux tiers des jours durant lesquels l’Assemblée traite les questions courantes. Certaines absences peuvent être excusées par le premier ministre ou par l’autre député qu’il désigne. Au terme de chaque session, le premier ministre ou le député désigné est tenu de dresser et de publier un rapport qui fait état de la présence de chaque ministre lors de la période des questions. Lorsque la Législature est dissoute, le premier ministre ou le député désigné doit déterminer, pour chaque ministre, le nombre de jours éventuels de la législature pendant lesquels il n’était pas présent alors qu’il était tenu de l’être, lui imposer une pénalité de 500 $ pour chaque jour d’absence et s’assurer qu’il verse cette somme au Trésor ». 

La Loi sur la publicité gouvernementale, qui prévoit l’examen par le vérificateur général de certains types de publicités faites par les services gouvernementaux, a reçu la sanction royale le 9 décembre. 

Le 15 avril, l’Assemblée a donné la sanction royale à la Loi sur le gel des traitements des députés, qui gèle jusqu’au 31 mars 2005 les traitements annuels des députés aux taux en vigueur le 2 octobre 2003. 

Travaux des comités 

Au cours du congé d’hiver, certains comités ont tenu des audiences publiques à Toronto et en divers endroits de la province. 

Le Comité permanent de l’Assemblée législative a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 132, Loi modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens, aussi appelée « Loi sur les pit-bulls ». Le projet de loi vise à «interdire [la] propriété, [l’]élevage aux fins de reproduction, [le] transfert, [l’]abandon, [l’]importation et [l’]entraînement au combat » de pit-bulls. Elle prévoit des exceptions à l’égard des pit-bulls qui appartiendront à des résidants de l’Ontario au moment de son entrée en vigueur ou qui naîtront en Ontario dans les 90 jours la suivant. En public, ces chiens devront être muselés et tenus en laisse. Le projet de loi prévoit aussi une amende de 10 000 $ et un emprisonnement de six mois à l’endroit des propriétaires de chiens qui mordront, attaqueront ou constitueront une menace à la sécurité publique, quelle qu’en soit la race. 

 Le Comité permanent des affaires gouvernementales a étudié le projet de loi 135, Loi sur la ceinture de verdure, qui vise à établir le Plan de la ceinture de verdure pour tout ou partie de la zone de la ceinture de verdure qui est désignée par règlement. 

Le Comité permanent de la politique sociale a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 118, Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. La mesure prévoit l’établissement de normes d’accessibilité qui s’appliqueront aux personnes et aux organisations des secteurs public et privé qui emploient des personnes ou qui traitent avec le public en lui fournissant des biens, des services, des installations ou des logements ou qui sont les propriétaires ou occupants de locaux ouverts au public. Le Comité a siégé à Niagara Falls, London, Thunder Bay et Ottawa. 

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu ses consultations prébudgétaires annuelles. Il a commencé ses audiences à Toronto le 16 décembre avec un exposé du ministre des Finances, Greg Sorbara, et les a poursuivies à Sault Ste. Marie, à Sudbury, à Ottawa, à Kingston, à London, à Whitby et, pendant deux jours de plus, à Toronto. Le Comité doit commencer la rédaction de son rapport en février. 

Autres affaires 

En décembre 2004, deux nouveaux agents de l’Assemblée ont été nommés et un autre a vu son mandat prolongé. Jim McCarter a été nommé vérificateur général de l’Ontario. (Il était vérificateur provincial intérimaire depuis le 30 septembre 2003.). André Marin a été nommé ombudsman de l’Ontario, en remplacement de Claire Lewis, qui a pris sa retraite en janvier. Le mandat de Gord Miller au poste de commissaire à l’environnement a été prolongé jusqu’au 1er mai 2005. 

Il y a eu plusieurs « dévoilements » à l’Assemblée législative, notamment de portraits de l’ex-président Gary Carr et de l’ex-lieutenante- gouverneur Hillary Weston de même que du buste de l’ex-députée provinciale Agnes Macphail, une des deux premières femmes élues à l’Assemblée législative de l’Ontario. 

On a assisté à un fait inhabituel au regard de la procédure quand l’Assemblée a consenti à l’unanimité à ce que Donald L. Revell se présente en personne à la chambre pour accepter les félicitations de l’Assemblée à l’occasion de sa retraite comme premier conseiller législatif de l’Ontario. 

Susan Sourial
Greffière de comité 

 

Chambre des communes 

En novembre et en décembre, la Chambre a continué d’évoluer dans la nouvelle législature caractérisée par la présence d’un gouvernement minoritaire, situation qui demeure encore peu connue. Si l’on devine que les leaders parlementaires ont beaucoup négocié entre eux, les choses se sont relativement bien déroulées à la Chambre. Le mérite en revient au président et aux occupants du fauteuil, qui ont sauté sur chaque occasion pour expliquer des procédures qui s’annonçaient confuses. En plus d’un calendrier législatif chargé, la Chambre a fait tout ce qu’elle a pu pour débattre d’autres questions d’intérêt public. Ainsi, les Budgets principal et supplémentaire ont été adoptés en décembre, moyennant quelques petites modifications. Les lois de crédits pertinentes ont été adoptées le même jour. 

La Chambre 

L’examen des crédits a grandement mobilisé la Chambre en novembre et en décembre, notamment pour l’étude de cinq des sept motions de l’opposition autorisées durant la période terminée le 10 décembre et pour l’adoption du Budget principal des dépenses, déposé le 8 octobre, ainsi que du Budget supplémentaire des dépenses (A), déposé le 4 novembre pour l’exercice 2004-2005.  

Dans un parlement minoritaire, l’issue des votes sur les motions de l’opposition est imprévisible. La première motion (budget des Forces armées), déposée par Gordon O’Connor (Carleton–Mississippi Mills, PCC) n’a reçu l’appui que des conservateurs. La motion sur le déséquilibre fiscal, du porte-parole du Bloc Québécois en matière de finances, Yvan Loubier (Saint– Hyacinthe–Bagot), a été adoptée avec l’appui de tous les partis de l’opposition. Le gouvernement et le Bloc se sont, en revanche, unis pour défaire la motion du leader de l’Opposition sur les droits des provinces de l’Atlantique à percevoir les redevances pétrolières de l’exploitation au large, tandis que la motion du NPD sur les gras trans (Pat Martin, Winnipeg-Centre) a été adoptée à la quasi-unanimité, seul le PCC ayant voté contre. Une deuxième motion, déposée par Stephen Harper (revente des terres expropriées pour l’aéroport de Mirabel) a été adoptée moyennant l’appui combiné des partis de l’opposition et contre les vœux du gouvernement, tout comme la motion du Bloc (Roger Gaudet, Moncalm) portant sur l’aide gouvernementale à consentir aux éleveurs de bovins touchés par l’ESB. Une dernière motion de l’Opposition officielle, réclamant la tenue d’une enquête judiciaire relative à l’effondrement des stocks de saumon sockeye (Randy Kamp, Pitt Meadows–Maple Ridge–Mission) n’a reçu l’appui que du parti promoteur. 

Le leader de l’opposition officielle a proposé que les budgets 2004-2005 de Patrimoine canadien et de Santé Canada soient examinés en comité plénier. Le budget de Patrimoine canadien a été examiné le mardi 16 novembre en soirée et celui de Santé Canada le mardi suivant. 

La dernière journée consacrée à l’examen des crédits a été le 9 décembre, la période réservée devant se terminer le lendemain. La Chambre a défait les motions du président du Conseil du Trésor, Reg Alcock, qui portaient sur l’annulation des réductions décrétées par le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires dans les budgets de la gouverneure générale et du Bureau du Conseil privé. L’opposition a, par ailleurs, échoué dans ses efforts visant à refuser les fonds destinés au Centre canadien de contrôle des armes à feu. 

Affaires émanant des députés 

En vertu de la nouvelle règle (provisoire) régissant les affaires émanant des députés, toutes les affaires peuvent désormais faire l’objet d’un vote à moins que le sous-comité responsable n’émette de recommandation contraire. Jusqu’ici, seul le projet de loi C-268 (définition du mariage), associé à Rob Moore (Fundy Royal), a été désigné non votable au motif qu’il enfreignait la Charte canadienne des droits et libertés

Lors de l’étude d’autres projets non gouvernementaux, le président a rappelé aux députés que, pour passer en troisième lecture, les projets de loi privés autorisant des dépenses publiques doivent faire l’objet d’une recommandation royale. Il a ainsi attiré l’attention de la Chambre sur deux projets de loi de ce genre inscrits à l’Ordre de priorité : le projet de loi C-243 (constitution du bureau de l’ombudsman canadien des victimes), associé à Raymond Bonin (Nickel Belt, lib.) et le projet de loi C-278 (Loi modifiant la Loi sur l’assurance- emploi [bonification de l’assurance- emplo]) associé au nom de Paule Brunelle (Trois-Rivières, BQ). Les députés ont été invités à faire part de leurs réactions au sujet d’un troisième projet de loi, le projet de loi C-331 (Loi sur l’indemnisation des Canadiens d’origine ukrainienne), associé au nom de Inky Mark (Dauphin–Swan River–Marquette, PCC). 

Législation 

Fin janvier 2005, le gouvernement avait déposé 37 projets de loi à la Chambre; 11 ont été adoptés, dont trois ont reçu la sanction royale. Bien que les ministres continuent de renvoyer les projets de loi aux comités avant l’étape de la deuxième lecture, on en compte aujourd’hui beaucoup moins qu’au début de la session (trois seulement sur les 18 restants, contre six des 18 déposés à l’origine). Huit de ces projets de loi sont encore devant les comités, notamment ceux traitant de la pornographie infantile (C-2), de la protection des dénonciateurs dans le secteur public (C-11), des organisations sans but lucratif (C-21) et de la modification de la Loi sur la concurrence (C-19). 

Parmi les nombreux projets de loi encore à l’étude, cinq concernent l’ordre public et sont examinés par le Comité de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile : C-2 (pornographie infantile), C-10 (troubles mentaux), C-13 (identification par les empreintes génétiques), C-16 (conduite avec facultés affaiblies) et C-17 (substances contrôlées). À ce jour, le Comité n’a étudié que les projets de loi C-10 et C-13, desquels seul le projet de loi C-10 a été renvoyé devant la Chambre (pour ensuite être adopté). Parmi les mesures législatives les plus controversées présentées par le gouvernement, le projet de loi C-17 a été déposé le 1er novembre et envoyé au Comité dès le lendemain, avant la deuxième lecture. Il vise à décriminaliser la possession de petites quantités de marijuana, mais à doubler les peines pour la culture de cannabis en grandes quantités, afin de la porter à 14 ans. Les nouvelles dispositions, qui prévoient également un renforcement des sanctions pour la conduite avec facultés affaiblies et l’instauration de programmes d’éducation publique sont destinées à affermir le message du gouvernement voulant que le cannabis est illégal et dangereux.  

Plusieurs projets de loi intéressants sont encore à l’étude par d’autres comités, notamment : les nouvelles règles régissant les organisations à but non lucratif constituées en vertu d’une loi fédérale (C-21) et la Loi sur la concurrence (C-19), toutes deux ayant été soumises au Comité de l’industrie avant l’étape de la deuxième lecture; le projet de loi sur la protection des dénonciateurs (C-11), renvoyé devant le Comité des opérations gouvernementales, également avant la deuxième lecture; le projet de loi C-30 sur le traitement des députés, qu’étudie actuellement le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Cette dernière mesure vise à retirer la disposition actuelle qui lie la rémunération des parlementaires aux augmentations accordées aux juges pour l’aligner sur l’indice de règlement salarial annuel moyen dans la fonction publique. 

Les deux projets de loi concernant les Premières nations ont été adoptés en troisième lecture : C-20, Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations, et C-14, Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho. Déposé le 24 mars 2004, le projet de loi sur les Tlichos donne effet à l’accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale conclu entre les Tlichos et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Il s’agit de la première entente combinée portant sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale qui concerne les Territoires du Nord-Ouest et de l’une des premières du genre signées au Canada. La Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations a été déposée une première fois en 2002, puis déposée de nouveau en mars 2004 avant d’être réintroduite en novembre 2004, après l’apport de modifications donnant suite à la plupart des propositions d’amendements antérieures. Cette loi, qui a reçu l’appui des quatre partis en troisième lecture, vise à créer quatre institutions : la Commission de la fiscalité des Premières nations, le Conseil de gestion financière des Premières nations, l’Administration financière des Premières nations et l’Institut de la statistique des Premières nations. Elle est destinée à informer, à fournir un cadre réglementaire et à prévoir l’infrastructure nécessaire pour attirer de nouveaux investissements sur les terres des Premières nations. Son application sera facultative, puisqu’elle ne vise que les Premières nations qui décideront de se prévaloir des services offerts par ces institutions. 

En plus des projets de loi concernant les Premières nations, la Chambre a adopté deux lois de crédits (C-34 et C-35), de même qu’une mesure visant à protéger les oiseaux migrateurs (C-15) et un texte destiné à renforcer les mesures d’application de la loi concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (C-16). 

Quatre projets de loi ont été étudiés à toutes les étapes et adoptés par la Chambre à l’unanimité. Il s’agit du projet de loi S-10 (Loi d’harmonisation nº 2 du droit fédéral avec le droit civil) et de trois projets de loi concernant les districts électoraux : C-36, modifiant les limites des circonscriptions électorales d’Acadie–Bathurst et de Miramichi, et C-302 ainsi que C-304 concernant un changement de nom pour la circonscription ontarienne de Kitchener–Wilmot–Wellesley–Wollwich, dans le premier cas, et une nouvelle désignation pour la circonscription albertaine de Battle River, dans le deuxième cas. 

Au nombre des projets de loi encore inscrits au Feuilleton, on trouve le projet de loi C-24 sur la péréquation (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces), qui est très contesté.  

Trois questions de privilège 

Lors de l’Enquête sur le programme de commandites et les activités de publicité, la question s’est posée de savoir si le procureur de la Commission pouvait contre-interroger les témoins en fonction de leurs témoignages antérieurs devant le Comité permanent des comptes publics. Le commissaire John Gomery a donc demandé à la Chambre si elle serait prête à lever le privilège parlementaire et à permettre à la Commission d’utiliser les transcriptions du comité en preuve. 

La question a d’abord été adressée au Comité des comptes publics, puis, en fonction du troisième rapport de ce comité à la Chambre, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. C’est un sous-comité de ce dernier qui a recueilli les témoignages de Rob Walsh, légiste et conseiller parlementaire à la Chambre des communes, de J.P. Joseph Maingot, ancien légiste et conseiller parlementaire et auteur du Privilège parlementaire au Canada, et de Robert Marleau, ancien greffier de la Chambre et co-auteur de La procédure et les usages de la Chambre des communes. M. Walsh a averti que, si la Chambre devait affirmer ses privilèges sans exception, elle devait être prête à les défendre devant les tribunaux, si besoin était. M. Maingot, pour sa part, a maintenu que le privilège ne pouvait être levé que par le biais d’une loi et non d’une résolution de la Chambre. Enfin, M. Marleau a invité les membres à consulter le rapport de 1999 du Comité britannique mixte sur le privilège parlementaire, selon lequel tout témoignage inapproprié, inexact ou trompeur donné dans le cadre d’une procédure parlementaire doit être traité comme il se doit par la Chambre. 

S’il reconnaît la nécessité d’établir les faits dans le cas du programme de commandites et de l’à-propos des contre-interrogatoires pour déterminer la preuve et la crédibilité des témoins, le 14e rapport du Comité n’en affirme pas moins que le privilège parlementaire est l’essence même de notre régime parlementaire et qu’il ne doit être levé que très rarement. Les témoins ayant comparu devant le Comité des comptes publics ont pensé ou ont été amenés à penser que leurs témoignages seraient protégés. Retirer une telle protection après coup serait injuste envers ces personnes et contraire aux meilleurs intérêts du Parlement. 

Le rapport indique que, si le fait de tromper la Chambre et ses comités porte atteinte à l’intégrité de la procédure parlementaire, c’est à la Chambre qu’il appartient de réprimer les fautifs. Les membres du Comité ont exprimé l’avis que, si l’on permettait que des témoignages parlementaires soient utilisés par une commission d’enquête (ou par un tribunal), on enfreindrait l’article 9 de la Déclaration des droits de 1689, ce qui ne serait ni approprié, ni dans l’intérêt du public. 

Les mesures de sécurité très strictes qui ont été imposées lors de la visite du président George W. Bush ont amené le whip du Bloc, Michel Guimond, à soulever une question de privilège. Pendant le temps que M. Bush a passé au sein de la Cité parlementaire plusieurs députés n’ont pu entrer sur la Colline ou l’ont fait avec un retard indu, le personnel de sécurité ayant refusé de reconnaître leur carte d’identité parlementaire. Un député, Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC), a même raté un vote à la Chambre. M. Guimond a cité des exemples où des députés ont été interrompus pendant qu’ils étaient dans les salles de toilette ou dans leur bureau et d’autres qu’on a avisé qu’ils ne pourraient pas circuler dans les couloirs pendant certaines périodes. Il y a eu également des plaintes concernant l’absence d’agents de sécurité bilingues. Plusieurs députés ont appuyé M. Guimond, notamment Don Boudria, Bill Blaikie, et Jason Kenney

Le président a estimé à première vue qu’il s’agissait d’une question de privilège et a renvoyé l’affaire devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce dernier a recueilli les témoignages de plusieurs hauts fonctionnaires, notamment du sergent d’armes, de Line Carbonneau, surintendante principale de la GRC, du sergent- major François Desfossés, de la GRC également, ainsi que du chef de la police d’Ottawa, Vince Bevan. Comme ce privilège découle du droit prééminent de la Chambre à la présence et au service de ses membres et du droit de ces derniers de n’être soumis à aucune obstruction, intimidation ou ingérence dans l’exécution de leurs obligations et de leurs fonctions parlementaires, le Comité a conclu sans hésitation que l’on avait porté atteinte aux privilèges des députés. 

Le Comité a pris acte que les visites par des chefs d’État ou d’autres dignitaires nécessitent inévitablement un resserrement des mesures de sécurité. Dans ce cas, il s’agissait de la toute première visite officielle du président Bush au Canada et de la première visite présidentielle depuis les attentats du 11 septembre 2001 et le début de la guerre en Irak. Selon la GRC, le dispositif de sécurité mis en place était sans précédent. Les membres du Comité ont convenu que des mesures de sécurité s’imposaient, mais ont jugé inacceptable qu’on leur ait refusé l’accès à la Chambre, même temporairement. C’était d’autant moins admissible qu’au même moment, d’autres personnes étaient autorisées à traverser les cordons de sécurité. 

Dans leur 21e rapport à la Chambre, les membres du Comité se déclarent très troublés par le manque de communication entre les divers services de sécurité concernés. Le chef Bevan a ainsi déclaré que, ni lui ni ses agents n’avaient vu ni entendu parler des épinglettes et des cartes d’identité que la Chambre avait remises aux députés pour l’occasion. Qui plus est, un grand nombre de décisions de planification n’avaient pas été communiquées aux députés, ni directement, ni par l’intermédiaire des whips ou du cabinet du président. Le Comité a réclamé l’adoption de principes directeurs et de protocoles avant la prochaine situation exigeant un renforcement de la sécurité, afin d’éviter une répétition de ces événements. Le Comité a également demandé au sergent d’armes et à la GRC de lui remettre, d’ici la fin de février 2005, des rapports écrits décrivant les mesures qui seront prises à cet égard. 

En conclusion, le rapport mentionne que la division des responsabilités en matière de sécurité sur la Colline parlementaire, entre le personnel de la Chambre et celui du Sénat, est un sujet qui préoccupe le Comité depuis longtemps et il recommande que le Bureau de régie interne entreprenne de toute urgence les discussions sur la fusion des services de sécurité parlementaire d’ici le 1er janvier 2006. 

M. Guimond est également intervenu à la Chambre pour accuser l’ancien député libéral de Beauharnois–Salaberry, Serge Marcil, de continuer d’utiliser le titre de « député » ainsi que l’adresse de son ancien bureau de circonscription dans des documents publicitaires publiés de toute évidence après sa défaite. La circonscription en question est maintenant représentée par le député du Bloc Québécois Alain Boire. M. Guimond a aussi déposé, avec l’autorisation du président, une photocopie de la publicité en question. L’affaire a été jugée à première vue « question de privilège » et a été renvoyée devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. 

Comités 

Il était recommandé, dans les amendements apportés à la motion relative à la réponse au discours du Trône, que le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées étudie le programme d’assurance-emploi; que le Comité permanent des finances envisage de donner aux parlementaires un avis indépendant en matière de prévisions financières; que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie un processus visant à mobiliser les Canadiens et les parlementaires autour de l’examen de notre système électoral, qu’il fasse des recommandations en ce sens et qu’il examine toutes les options. Les ordres de renvoi de ces questions ont été adoptés par la Chambre le jeudi 25 novembre. 

Le Comité des ressources humaines et le Comité des finances ont alors constitué des sous-comités, s’ils n’existaient pas déjà, qu’ils ont chargés d’étudier ces questions. Le sous-comité sur le déséquilibre fiscal débutera ses travaux en février. Le sous-comité sur les fonds de l’assurance-emploi, quant à lui, a déjà adressé son rapport au comité principal, qui a transmis une partie des recommandations du sous-comité à la Chambre dans son second rapport déposé le 16 décembre. Le reste du rapport du sous-comité sera abordé par le comité principal au retour de la Chambre. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a décidé d’étudier la réforme électorale en comité plénier, en y consacrant ses réunions régulières du mardi matin. Pour étudier cette question, il va inviter les représentants de cellules de réflexion et d’organismes de recherche, de même que les personnes responsables des travaux de l’Assemblée des citoyens de la Colombie-Britannique et le politicologue Ken Carty. Le Comité a également convenu que ses débats seraient télévisés dans toute la mesure du possible. 

Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, les exigences en matière de divulgation des renseignements qui découlent de l’adoption du nouveau Code sur les conflits d’intérêts ont occasionné les plaintes de plusieurs députés. Nombre d’entre eux estiment que le formulaire – qui exige que les députés donnent également la liste des avoirs de leur conjoint et de leurs enfants à charge – est par trop indiscrète, qu’elle prend trop de temps à remplir et qu’elle est trop complexe. Avant, seuls les ministres et les secrétaires parlementaires étaient sujets à un examen aussi serré. L’étude de la question a été confiée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a créé un sous-comité qui sera appelé à travailler avec le personnel du Bureau du commissaire à l’éthique en vue de rendre le document plus clair et d’aider les députés à interpréter les exigences. Le sous-comité a également l’intention de continuer son travail avec le commissaire à l’éthique pour améliorer le formulaire avant les prochaines élections. 

Le Comité permanent des finances a déposé son rapport sur les consultations prébudgétaires de 2004 (troisième rapport du comité) le 20 décembre. Il a entendu plus de 300 témoins, qui ont été invités à indiquer quelles priorités le gouvernement devrait adopter en matière de fiscalité et de dépenses de programme. Le rapport du Comité, intitulé En marche vers l’avenir : Priorités et choix pour l’économie du XXIe siècle, contient 33 recommandations et se conclut par les opinions dissidentes ou complémentaires des quatre partis. 

C’est au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile qu’a été confié l’examen de la Loi antiterroriste (2001), conformément à l’article 145 de cette loi. 

Plusieurs comités ont été autorisés à effectuer des déplacements. Ainsi, le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants se rendra à Halifax pour y entendre des témoins sur la question de l’achat des sous-marins britanniques par le ministère de la Défense. Le Comité de la citoyenneté et de l’immigration tiendra, quant à lui, des audiences partout au Canada relativement à la nouvelle Loi sur la citoyenneté, la réunification des familles et la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Enfin, deux comités se rendront sur la côte Ouest dans le cadre de leurs études, celui de l’agriculture et de l’agroalimentaire pour la question de la grippe aviaire et celui des pêches et des océans au sujet du déclin des stocks de saumon stockeye. 

Autres affaires 

Le mercredi 24 novembre, à la demande de Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre, lib.) la Chambre a tenu un débat d’urgence sur l’aggravation de la situation en Ukraine. Le lendemain, elle a adopté une motion avalisant la conclusion des observateurs internationaux –dont deux délégations parlementaires canadiennes–, selon laquelle le processus ayant conduit à l’élection de M. Ianoukovitch à la présidence du pays avait été entachée de fraudes. Cette motion réclame aussi que le Canada demande à la communauté internationale de favoriser l’adoption de mesures appropriées et efficaces advenant que le président Koutchma et le gouvernement ukrainien ne respectent pas la volonté démocratique du peuple ukrainien. 

La Chambre a tenu quatre autres débats exploratoires, un sur l’hépatite C (le mardi 2 novembre), un sur les cartes de crédit (le mardi 7 décembre), un autre sur la tordeuse des bourgeons de l’épinette (le lundi 13 décembre) et le dernier sur l’industrie textile (le mardi 14 décembre). Le débat sur l’hépatite C faisait suite à un débat antérieur qui avait porté sur la motion de M. Merrifield (Yellowhead, PCC) relative à l’adoption du premier rapport du Comité permanent sur la santé au sujet du dédommagement des victimes de l’hépatite C. Il en a été de même pour le débat sur l’industrie textile, qui s’est inscrit en prolongement de la motion déposée par M. Martin (Winnipeg-Centre, NPD) à l’occasion de l’adoption du premier rapport du Comité permanent des finances (industrie du prêt-à-porter). Les deux motions ont été inscrites au chapitre des Affaires émanant du gouvernement à l’interruption des débats. 

Le 1er novembre, la Chambre a rendu hommage aux athlètes olympiques et paralympiques qui étaient présents dans son enceinte. 

Le 16 novembre, la Chambre a rendu hommage à feue Ellen Fairclough, ancienne députée fédérale et première femme à être entrée au Cabinet fédéral. 

Le 6 décembre, des députés ont lu des déclarations pour commémorer le 15e anniversaire de la tragédie de l’École polytechnique de Montréal et pour condamner la violence faite aux femmes. La Chambre a ensuite observé une minute de silence. 

La Chambre sera ajournée jusqu’au lundi 31 janvier 2005 à 11 heures. 

Pat Steenberg
Greffier à la procédure
Service de la séance

 

Manitoba 

Le lancement de la troisième session de la 38e législature a été marqué par le septième discours du Trône néo-démocrate, le 22 novembre 2004. C’était la première fois, depuis sa nomination en juin 2004, que le lieutenant-gouverneur, John Harvard, s’adressait à l’Assemblée à cette occasion. 

Discours du Trône 

Les trois semaines de la séance d’automne ont été dominées par le débat sur le discours du Trône, dont voici certains des points saillants : 

  • poursuite d’un plan d’action pour la croissance économique en collaboration avec le Conseil consultatif économique du premier ministre; 

  • lancement de la première stratégie de prévention du diabète à l’échelle de la province; 

  • hausse d’un tiers des inscriptions dans les collèges et les universités, qui accueillent 13 000 étudiants de plus qu’il y a cinq ans; 

  • mise sur pied du groupe de travail « Des enfants en santé pour un avenir en santé »; 

  • adoption d’une loi prévoyant que toute nouvelle portion de la taxe fédérale sur le carburant sera directement investie dans les routes, les autoroutes et les infrastructures municipales; 

  • réduction de 33 p. 100, qui sera portée à 50 p. 100 en 2005, de la taxe scolaire sur les terres agricoles en 2004. 

Le chef de l’opposition officielle, Stuart Murray (PC — Kirkfield Park) a proposé un amendement à l’Adresse en réponse au discours du Trône qui souligne les faiblesses du gouvernement à de nombreux égards, notamment : 

  • son refus de s’engager à éliminer la totalité de la taxe scolaire sur les terres agricoles et les résidences; 

  • l’absence de stratégie pour réduire les listes d’attente qui s’allongent partout dans la province; 

  • son incapacité à développer une stratégie économique à long terme pour favoriser l’emploi; 

  • son échec face à la crise de l’ESB; 

  • son refus de s’engager à renforcer le rôle et la fonction du Comité des comptes publics. 

Conformément à la tradition des débats sur le discours du Trône, Jon Gerrard (libéral indépendant – River Heights) a proposé un sous-amendement à l’amendement de M. Murray. M. Gerrard a reproché plusieurs choses au gouvernement, notamment d’être incapable de faciliter l’accessibilité aux soins de santé, de régler le problème de la pauvreté infantile et de contrer la délinquance croissante dans la province. 

Le sous-amendement de M. Gerrard a été rejeté par vote oral. Quant à l’amendement de M. Murray, la Chambre l’a rejeté par 34 voix contre 20. La motion principale a été adoptée le 2 décembre par 34 voix contre 19. 

Lois 

Outre le discours du Trône, l’Assemblée s’est penchée sur quelques projets de loi d’initiative ministérielle et parlementaire, dont trois ont reçu la sanction royale le 9 décembre : 

  • le projet de loi 4 — Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg (taux de taxe d’entreprise différentiels), qui permet à la ville de Winnipeg de créer des catégories de locaux aux fins de l’évaluation commerciale et d’imposer à leur égard des taux distincts; 

  • le projet de loi 47 — Loi modifiant la Loi sur la Société d’aide juridique du Manitoba, qui confie à la Société d’aide juridique du Manitoba le choix de l’avocat des bénéficiaires d’aide juridique, prévoit une enquête sur les ressources financières des demandeurs d’aide juridique et crée une infraction consistant à faire des déclarations fausses ou trompeuses dans le but d’obtenir de l’aide juridique; 

  • le projet de loi 49 — Loi modifiant la Loi sur les municipalités, qui permet aux municipalités de créer des programmes d’aide financière et des programmes de financement par de nouvelles taxes. 

Le projet de loi 4 a franchi toutes les étapes du processus législatif pendant la session d’automne, tandis que les projets de loi 47 et 49 ont été ramenés de la session précédente par une motion adoptée par l’Assemblée à l’aube de la prorogation de juin 2004. 

 Questions de privilège 

Pendant les 13 jours de la session d’automne, 10 questions de privilège ont été soulevées, une fréquence pour le moins inhabituelle. Elles étaient variées et découlaient, pour la plupart, des études entreprises par le Comité des comptes publics (CCP), notamment celle sur la maison d’hébergement Hydra House, qui a fait l’objet d’une enquête menée par le vérificateur général, lors de laquelle le Cadre de responsabilité financière du ministère des Services à la famille et du Logement a aussi été examiné. Cette question a dominé les délibérations récentes du Comité. 

Le 22 novembre, Jon Gerrard a soulevé une question de privilège. Il a affirmé que les déclarations faites par Tim Sale (NPD – Fort Rouge), ancien ministre des Services à la famille et du Logement, sur Hydra House en 2002 s’étaient avérées fallacieuses à la lumière des renseignements qui sont contenus dans le rapport du vérificateur général et qui sont ressortis des délibérations du CCP. En s’inspirant des ouvrages qui font autorité en matière de procédure et des décisions rendues par ses prédécesseurs, le président George Hickes (NPD - Point Douglas) a conclu, le 29 novembre, qu’il n’y avait pas, à première vue, matière à question de privilège. 

Le 23 novembre, Len Derkach (PC – Russell, leader de l’opposition officielle à la Chambre) a soulevé une question de privilège concernant le contenu d’un rapport du CCP, qui avait été déposé à la Chambre et qui avait fait l’objet d’une motion par laquelle cette dernière en avait pris connaissance plus tôt dans la journée. M. Derkach craignait que la Chambre ne donne pas suite aux mesures proposées par le CCP. Ces recommandations, adoptées par le Comité par voie de motion, traitent des dispositions relatives à la convocation de témoins, fixent à 20 le nombre minimum de séances chaque année et octroient au président et au vice-président du Comité le pouvoir de convoquer des réunions et d’établir l’ordre du jour. Le 1er décembre, le président Hickes a conclu qu’il n’y avait, à première vue, pas matière à question de privilège. Il a toutefois précisé que la motion pour prendre connaissance du rapport n’avait pas pour effet d’empêcher d’autres mesures à l’égard de celui-ci. Conformément à cette décision, John Loewen (PC – Fort Whyte) a présenté une motion qui visait l’adoption du rapport et qui a été débattue sous la rubrique « Affaires émanant des députés » plus tard dans la séance. 

Glen Cummings (PC – Sainte-Rose) a soulevé une question de privilège le 24 novembre, au motif que le gouvernement et la ministre actuelle des Services à la famille et du Logement (Christine Melnyk – NPD– Riel) avaient porté atteinte à ses privilèges en omettant de déposer les renseignements financiers sur Hydra House qui avaient été demandés par l’opposition. La ministre Melnyk avait annoncé qu’elle divulguerait le contenu du document aux membres du CCP quand sa prochaine réunion serait convoquée, alors que M. Cummings souhaitait qu’il soit dévoilé à tous les députés. Plus tard au cours de la séance, le leader du gouvernement à la Chambre (Gord Mackintosh – NPD – St. Johns) a annoncé une réunion du CCP. Mme Melnyk a alors convenu de divulguer le contenu du document au Comité et à la presse. Après avoir consulté les ouvrages faisant autorité en matière de procédure et les pratiques du Manitoba, le président Hickes a conclu, le 7 décembre, qu’il n’y avait pas, à première vue, matière à question de privilège. 

Le deuxième acte de cette pièce s’est déroulé à la séance suivante (25 novembre), lorsque M. Cummings a soulevé une seconde question de privilège à l’égard du même document. Il a soutenu qu’en présentant le document aux membres du CCP et à la presse après que la Chambre eut ajourné ses travaux pour la journée, on avait privé les députés de leurs privilèges. Après avoir minutieusement examiné les circonstances de l’incident et les considérations d’ordre procédural, le président Hickes a rendu, le 7 décembre 2004, la décision suivante : 

Même si les députés ne sont pas d’accord avec la façon dont l’information a été divulguée dans les circonstances et considèrent qu’on leur a manqué de respect, je dois conclure qu’il n’y a rien ici qui permette d’établir l’existence d’une matière à question de privilège. Cela dit, je suggère aux député du gouvernement de tenir compte de la plainte formulée et, afin d’empêcher des plaintes semblables dans l’avenir, d’envisager la possibilité de déposer dorénavant toute l’information à la Chambre pour que les députés puissent avoir accès aux renseignements recherchés. 

Toujours le 25 novembre, M. Derkach a soulevé une autre question de privilège, concernant cette fois une lettre envoyée au président du CCP (Jack Reimer – PC – Southdale) par le greffier intérimaire du Conseil exécutif. M. Derkach a soutenu que la fonction publique avait été « bâillonnée » par la lettre, qui indiquait que les fonctionnaires avaient été avisés de ne pas se rendre à la réunion du Comité des comptes publics, malgré les invitations qu’ils avaient reçues du président. Après avoir analysé la situation, le président a, une fois de plus, conclu qu’il n’y avait, à première vue, aucune preuve d’atteinte au privilège. Il a aussi laissé entendre que la question des témoins comparaissant devant le CCP relevait davantage du Comité du Règlement. 

Questions renvoyées au Comité du Règlement de l’Assemblée 

Comme il a été mentionné dans des rapports précédents, le CCP procède, depuis quelques années, à la révision et à la mise à jour de ses procédures. L’ajout de dispositions relatives à la convocation de témoins devant le Comité (mentionnées ci-dessus) a suscité un intérêt particulier. Le débat se poursuit actuellement devant le Comité du Règlement de l’Assemblée, qui a été mandaté d’étudier les questions relatives au CCP, ainsi que d’autres modifications éventuelles au Règlement, pendant l’intersession d’hiver. 

Groupe de travail multipartite 

La ministre de la Vie saine, Theresa Oswald (NPD – Rivière Seine), a mis sur pied le groupe de travail « Des enfants en santé pour un avenir en santé » à l’automne 2004. Ce groupe multipartite fait le tour de la province afin de recueillir l’avis des Manitobains sur les façons de garder les enfants et les jeunes actifs et en santé. Des audiences publiques se sont tenues à Winnipeg et dans plusieurs centres ruraux en janvier et en février 2005. Parallèlement, le groupe se rendra dans des écoles et tiendra un forum jeunesse pour donner la parole directement aux jeunes. Outre la ministre Oswald, qui siège à titre de présidente, les autres membres du Groupe de travail sont : 

  • Tom Nevakshonoff (NPD – Entre-les-Lacs) 

  • Marilyn Brick, vice-présidente (NPD – Saint-Norbert) 

  • Andrew Swan (NPD – Minto) 

  • Mavis Taillieu (PC – Morris) 

  • Cliff Cullen (PC – Turtle Mountain) 

  • Jon Gerrard (libéral indépendant – River Heights) 

Reprise des travaux 

À moins d’une session d’urgence, l’Assemblée sera reconvoquée le 7 mars 2005 pour poursuivre la troisième session de la 38e législature. 

Rick Yarish
Greffier adjoint/greffier des comités 

 

Colombie-Britannique 

Quatre rapports de comité ont été rendus publics depuis notre dernier texte. En novembre, le Comité permanent de l’éducation, présidé par le député Richard Stewart (Coquitlam-Maillardville), a déposé son rapport, A Future for Learners: The Path to Renewal of Education in British Columbia. Comme le voulait le mandat du Comité, le rapport fait le bilan des progrès réalisés de la maternelle à la 12e année et au cours postsecondaire depuis que le Comité a déposé son premier rapport au Parlement en 2002. On y explique aussi les retombées positives que l’accroissement des recettes tirées des frais de scolarité a eues sur les étudiants. Le Comité a signalé que d’importants progrès avaient été accomplis dans le sens des recommandations qu’il avait formulées en 2002, ce qui a eu pour effet de mettre l’accent non plus sur les règles bureaucratiques, mais plutôt sur les résultats pédagogiques. Le Comité a également constaté que la hausse des frais de scolarité avait permis aux établissements postsecondaires de bonifier l’aide financière aux étudiants, d’offrir plus de places à l’université et d’ajouter du matériel dans les laboratoires et les salles de classe. Durant ses délibérations, le Comité a consulté le ministre de l’Éducation, la ministre de l’Enseignement supérieur, la BC School Trustees Association, le BC College Presidents et le University Presidents Council of BC. 

Également en novembre, la présidente du Comité permanent de la santé, la députée Val Roddick (Delta South), a déposé son troisième rapport au Parlement, intitulé The Path to Health and Wellness: Making British Columbians Healthier by 2010. Le Comité s’était vu confier, en avril 2004, le soin d’examiner des stratégies pour encourager la population à adopter un mode de vie sain et à voir quelles économies pourraient résulter d’une population plus en santé. De juin à octobre, le Comité a entendu les exposés et reçu les mémoires de 47 experts. Parmi les nombreuses questions de santé préventive soulevées durant les délibérations, les risques d’une mauvaise alimentation, de l’inactivité et de l’obésité revenaient souvent. Bon nombre des 29 recommandations du Comité visent donc à améliorer la santé de la population par des programmes de saine alimentation et d’activité physique modérée, mais régulière. Comme l’indique le titre du rapport, le Comité laisse entendre qu’avec des stratégies gouvernementales et l’appui du milieu, la population peut se mettre au défi d’être plus en santé et plus en forme d’ici 2010, soit l’année où les athlètes olympiques se réuniront à Vancouver et à Whistler pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver. 

Le Comité permanent des sociétés d’État, présidé par le député Ken Stewart (Maple Ridge-Pitt Meadows), a déposé en décembre son premier rapport de la cinquième session de la 37e législature. Il contient les résultats de son examen des plans de service et des rapports annuels de la société des alcools de la province, de Forestry Innovation Investment Ltd. et de Land and Water British Columbia Inc. 

Enfin, en décembre dernier, le président du Comité permanent des finances et des services gouvernementaux, le député Bill Belsey (North Coast), a fait rapport dans son Annual Review of the Budgets of the Independent Offices of the Legislative Assembly. Le Comité a recommandé d’accroître les fonds pour cinq des six charges créées par une loi. Les titulaires de ces charges faisaient valoir divers besoins : faire face aux imprévus dans des opérations en grande partie dictées par la demande, apporter des améliorations au service et moderniser le matériel. 

Le Comité permanent des comptes publics et le Comité spécial de l’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale continuent leurs travaux et devraient faire rapport à la Chambre en février. 

Réforme électorale 

Le rapport final très attendu de l’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale a été présenté au procureur général le 10 décembre 2004. Afin que chaque vote compte : arguments pour la réforme électorale de la Colombie-Britannique contient une recommandation principale : la tenue d’un référendum le 17 mai 2005 pour demander à la population de répondre à la question suivante : « La Colombie-Britannique doit-elle adopter le système électoral VUT-C.-B. suite à la recommandation de l’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale? »  

Le VUT-C.-B. est le nom que l’Assemblée des citoyens a donné au mode de vote unique transférable qu’elle préconise pour la province. Comme les autres modes de vote unique transférable, le VUT-C.-B. est une forme de représentation proportionnelle qui repose sur le scrutin préférentiel. Les districts électoraux comportent plusieurs représentants et les électeurs votent en classant les candidats sur le bulletin de vote selon leur préférence concernant le parti représenté et/ou le mérite de la personne. Les sièges alloués à chaque district électoral sont occupés par les candidats qui reçoivent un quota donné du vote populaire du district, soit au dénombrement des premiers choix des électeurs ou après le transfert des votes au deuxième choix, au troisième choix et aux choix subséquents. Le régime proposé contient toutefois des éléments propres à la Colombie-Britannique. Par exemple, même en reconfigurant les circonscriptions actuelles en circonscriptions à représentants multiples, le nombre total de députés et le nombre de députés représentant chaque région resteraient inchangés ainsi que la proportion des électeurs par rapport aux députés. Les nouvelles circonscriptions comporteraient entre deux députés (dans les circonscriptions rurales et celles du nord) et sept députés (dans les circonscriptions urbaines densément peuplées) afin de maximiser la proportionnalité. Autre caractéristique : aucun vote ne serait « gaspillé ». En effet, grâce à une formule permettant de calculer les « valeurs de transfert » réduites, tous les votes servant à élire un candidat et non seulement les votes excédentaires seraient redistribués aux candidats qui constitueraient le choix suivant des électeurs. 

L’Assemblée des citoyens estime que ce système exprime le mieux les valeurs démocratiques de la Colombie-Britannique. Au terme d’une vaste consultation publique, elle a retenu les trois critères suivants pour guider ses travaux : la proportionnalité, pour que le nombre de sièges récoltés reflète fidèlement le pourcentage de votes recueillis par un parti; la représentation géographique effective; des choix plus nombreux tant en ce qui a trait aux candidats qu’aux partis. Ces critères reflètent les thèmes communs soulevés par les 383 présentations officielles faites aux 50 audiences publiques tenues dans la province et par les 1 603 mémoires écrits présentés à l’Assemblée. 

La prochaine étape est le référendum provincial qui aura lieu le 17 mai. Dans l’Electoral Reform Referendum Act, qui est entrée en vigueur le 20 mai 2004, il est dit que, si l’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale recommandait dans son rapport final un modèle d’élection des députés de l’Assemblée législative différent du modèle actuel, un référendum à ce sujet devrait être tenu en mai 2005 en même temps que l’élection générale. Pour être adoptée, la recommandation de l’Assemblée devrait être approuvée dans une proportion de 60 p. 100 de tous les électeurs et par une majorité simple d’électeurs dans 60 p. 100 des 79 districts électoraux. Si les électeurs souscrivent au système VUT-C.-B., l’Electoral Reform Referendum Act exige également que le nouveau système électoral soit en place pour les élections générales provinciales de 2009. 

Avec la présentation de son rapport final, l’Assemblée des citoyens a rempli son mandat et a été démantelée. Le ministère du Procureur général a pris la relève du site Web conçu par l’Assemblée et a distribué le rapport final de celle-ci à tous les foyers de la province. Le Ministère est également en voie d’établir un bureau d’information publique, un site Web et un numéro 800 pour communiquer d’autres renseignements impartiaux aux citoyens dans les mois qui précéderont le référendum. 

Le gouvernement a annoncé qu’il restera neutre en ce qui a trait à la recommandation de l’Assemblée. 

Changements au cabinet et aux caucus 

Le cabinet et les caucus des partis ont subi de nombreux changements cet automne et cet hiver, car les ministres et les députés réfléchissent à leurs engagements professionnels et personnels en prévision des prochaines élections générales, prévues pour le 17 mai. En septembre, la vice-première ministre et ministre de l’Enfance et du Développement de la famille, Christy Clark (Port Moody-Westwood), a annoncé qu’elle démissionnait de ses fonctions et qu’elle comptait siéger comme simple députée jusqu’à ce qu’un autre représentant soit choisi dans sa circonscription aux élections. En décembre, le ministre des Finances, Gary Collins (Vancouver-Fairview), a démissionné de son poste de ministre et de son siège de député. Plus récemment, en janvier, Sandy Santori (West Kootenay-Boundary), ministre d’État au Développement des centres de villégiature, a annoncé sa démission du cabinet et son intention de laisser son siège à la Chambre le 31 janvier. Ces démissions ont déclenché les changements suivants au cabinet : 

  • Graham Bruce (Cowichan-Ladysmith), ministre du Développement des compétences et du Travail, a remplacé Gary Collins comme leader du gouvernement à la Chambre; 

  • le ministre de la Santé, Colin Hansen (Vancouver-Quilchena), a quitté le portefeuille de la Santé et a été nommé ministre des Finances; 

  • Shirley Bond (Prince George-Mount Robson) est devenue vice-première ministre, a quitté son poste de ministre de l’Éducation supérieure pour le poste de ministre de la Santé; 

  • Ida Chong (Oak Bay-Gordon Head), ministre d’État aux Femmes et aux Personnes âgées, est devenue ministre de l’Éducation supérieure; 

  • Wendy McMahon (Columbia River-Revelstoke), présidente du caucus du gouvernement, a remplacé Mme Chong comme ministre d’État aux Femmes et aux Personnes âgées; 

  • le ministre des Ressources humaines, Stan Hagen (Comox Valley), est devenu ministre de l’Enfance et de la Famille, poste qu’occupait Mme Clark; 

  • Susan Brice (Saanich South) a remplacé M. Hagen comme ministre des Ressources humaines, quittant son poste de ministre d’État à la Santé mentale et à la Toxicomanie; 

  • nouvelle venue au cabinet, Brenda Locke (Surrey-Green Timbers), a été nommée ministre d’État à la Santé mentale et à la Toxicomanie; 

  • Patrick Wong (Vancouver-Kensington) a également fait son entrée au cabinet en acceptant le nouveau portefeuille de ministre d’État à l’Immigration et aux Services multiculturels; 

  • la dernière personne nommée au cabinet est Patty Sahota (Burnaby-Edmonds), qui vient de remplacer M. Santori comme ministre d’État au Développement des centres de villégiature. 

Des changements ont également eu lieu parmi les simples députés. Le député néo-démocrate Jagrup Brar a prêté le serment d’office le 23 novembre après avoir remporté l’élection partielle dans Surrey-Panorama Ridge le 28 octobre. Comme nous l’avions signalé, l’élection partielle a été précipitée par la démission du député libéral Gulzar Cheema en mai dernier. Également en novembre, le député Tony Bhullar (Surrey-Newton) est revenu au caucus libéral après avoir siégé comme indépendant pendant plus de deux ans. La députée indépendante Elayne Brenzinger (Surrey-Whalley) a annoncé qu’elle se joignait au Parti de la réforme démocratique peu après le congrès de fondation le 15 janvier. 

Les sièges à la Chambre se répartissent en ce moment comme suit : 72 libéraux, trois néo-démocrates, deux indépendants et deux sièges vacants. 

Wynne MacAlpine
Analyste-recherchiste 


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 28 no 1
2005






Dernière mise à jour : 2018-07-31