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Rapports législatifs

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Alberta

Conformément au protocole d’entente que les leaders du gouvernement et de l’opposition à l’Assemblée ont signé après les élections générales provinciales de 1993, l’Assemblée tient deux séances par année, l’une commençant avant le 15 février et l’autre avant le 21 octobre. Cette année, la période d’ajournement a été plus brève que d’habitude, l’Assemblée s’étant ajournée le 23 mai pour se réunir à nouveau le 14 août. Cette séance d’été a cependant été assez brève puisque l’Assemblée s’est ajournée dès le 27 août. À cause de la séance d’août, elle n’a pas été convoquée en octobre.

Délimitation des circonscriptions électorales

Si l’Assemblée s’est réunie en août, c’est en grande partie pour donner suite aux recommandations du rapport final en date du 21 juin 1996 de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales, dont le président était M. Edward R. Wachowich, juge en chef de la Cour provinciale de l’Alberta. Après la nomination de ses membres le 28 juin 1995, la commission a tenu deux séries d’audiences publiques. Elle a recommandé, entre autres, d’ajouter une circonscription électorale à Edmonton et à Calgary et, en compensation, de fusionner les circonscriptions électorales de Cardston-Chief Mountain, dans le sud de la province, et de Chinook, dans l’est, avec les circonscriptions environnantes. Elle a également proposé plusieurs changements aux limites des circonscriptions existantes.

Déposé à l’Assemblée le 14 août 1996 par M. Brian Evans, ministre de la Justice et Procureur général, le projet de loi 46, Electoral Divisions Act, donne suite aux recommandations de la commission. Même si plusieurs députés lui reprochaient, entre autres, de réduire la représentation de l’Alberta rural, le projet de loi n’a pas été modifié sinon pour changer le nom de certaines circonscriptions. Adopté le 27 août 1996, il entre en vigueur aussitôt que proclamé.

Projets de loi d’initiative gouvernementale

Pendant la brève séance d’été, le gouvernement a soumis le budget supplémentaire des dépenses à l’examen et à l’approbation du Comité des subsides. Le budget affectait notamment 20 millions de dollars au ministère de la Santé. Outre le projet de loi 46 et l’Appropriation (Supplementary Supply) Act, le gouvernement a déposé pendant la séance d’été les projets de loi 49, Gas Utilities Amendment Act, 1996, et 47, Reinvestment Act. Le projet de loi 47 modifiait le Balanced Budget and Debt Retirement Act en accélérant le remboursement de la dette nette de l’Alberta en vue de l’éliminer d’ici 2010, créait un crédit d’impôt familial et réduisait la taxe sur le carburant pour les avions et les trains. Les deux projets de loi ont été adoptés avant l’ajournement.

L’Assemblée a également adopté les projets de loi 41, Water Act, et 44, Motor Vehicle Accident Claims Amendment Act, deux projets de loi d’initiative gouvernementale reportés de la séance du printemps.

Projets de loi d’initiative parlementaire

Depuis la modification du Règlement de l’Assemblée en septembre 1993, les projets de loi d’initiative parlementaire doivent faire l’objet d’un débat de 120 minutes à l’étape de la deuxième lecture et en comité plénier (à moins d’avoir été déjà mis aux voix). Le comité plénier doit en être saisi dans les huit jours de séance suivant la deuxième lecture. S’il en fait rapport, ils doivent être lus pour la troisième fois dans les 4 jours de séance et être alors débattus pendant 60 minutes à moins d’avoir déjà été mis aux voix. Le premier projet de loi d’initiative parlementaire d’un député de l’opposition à être lu pour la deuxième fois est le projet de loi 216, Victims of Domestic Violence Act, de M^me Alice Hanson. Lu pour la deuxième fois le 15 mai 1996, ce projet de loi donne des recours supplémentaires aux personnes victimes de violence familiale.

Comme l’Assemblée s’est ajournée le 23 mai 1996, le comité plénier n’en a été saisi que le 21 août suivant. La députée a proposé plusieurs amendements à son projet de loi en comité plénier. Après un débat, M^me Jocelyn Burgener (députée progressiste-conservatrice de Calgary-Currie) a proposé que «le président quitte maintenant le fauteuil», motion qui, aux termes de l’article 64 du Règlement, est toujours recevable et doit être mise aux voix sans débat. La motion ayant été adoptée, le comité n’a pas fait rapport du projet de loi, lequel a été retiré du Feuilleton. Cette procédure rarement utilisée a attiré l’attention des médias et fait l’objet d’un rappel au Règlement de la part du leader de l’opposition à l’Assemblée le 22 août 1996. Tout en hésitant à se prononcer sur les travaux du comité plénier, le vice-président a déclaré que le projet de loi avait été retiré du Feuilleton conformément aux usages parlementaires.

Dépôts de documents

L’Assemblée législative de l’Alberta a toujours été très large en ce qui concerne les dépôts de documents, lesquels se font pendant l’étude des affaires courantes avant la période de questions. Les 14 et 15 août 1996, l’opposition officielle a déposé ainsi plus de 100 documents. Le vice-président, M. Don Tannas, est intervenu à plusieurs reprises pour rappeler aux députés qu’il était interdit de faire des déclarations au moment de déposer des documents, sauf à en faire une brève description. Le 20 août 1996, en réponse à un rappel au Règlement de M. Stan Woloshyn, ministre des Travaux publics, des Approvisionnements et des Services, le vice-président a statué que certains des documents déposés n’étaient que des messages dactylographiés et que cela ne devait pas être permis. Il a reproché aux députés de déposer des documents plus d’une fois et leur a rappelé que les lettres déposées devaient être signées et datées. Pendant le reste de la séance d’été, les dépôts de documents n’ont pas été aussi nombreux.

Allées et venues

Le 5 octobre 1996, M. Stanley Schumacher, président de l’Assemblée, a annoncé qu’il ne se représenterait pas aux prochaines élections provinciales. Sa circonscription de Drumheller a été fusionnée à celle de Chinook en vertu de l’Electoral Divisions Act. M. Schumacher a été élu à la présidence le 30 août 1993. Il est le premier président de l’Assemblée de l’Alberta à avoir été élu par ses pairs dans le cadre d’un scrutin secret. Il est député de Drumheller depuis les élections générales de 1986. Il a été député de la circonscription fédérale de Palliser de 1968 à 1979.

Plusieurs ministres ont annoncé récemment qu’ils ne se représenteraient pas aux prochaines élections. Ce sont M. Jim Dinning, Trésorier provincial, M. Brian Evans, ministre de la Justice et Procureur général, M. Ken Rostad, ministre des Affaires fédérales et intergouvernementales, M. Jack Ady, ministre de l’Enseignement supérieur et du Perfectionnement professionnel, et M^me Dianne Mirosh, ministre responsable des Sciences et de la Recherche.

Avant la séance d’été, M^me Mary Anne Balsillie a été assermentée comme députée de Redwater. Elle a été élue le 21 mai 1996 dans le cadre d’une élection partielle rendue nécessaire par la démission de M. Nick Taylor, qui a été nommé au Sénat le 7 mars 1996.

Robert Reynolds, Conseiller parlementaire

Québec

L’événement marquant de ce début d’automne a été le décès, le 2 octobre 1996, de l’ancien premier ministre du Québec, M. Robert Bourassa, à la suite d’une lutte tenace et courageuse contre le cancer.

Au cours de sa carrière politique longue d’un quart de siècle, M. Bourassa a été le plus jeune premier ministre de l’histoire du Québec, ayant été élu pour la première fois à ce titre en avril 1970, à l’âge de 36 ans. Il siégeait déjà à l’Assemblée nationale depuis quatre ans lorsqu’il fut choisi comme chef du Parti libéral du Québec quelques mois avant que son parti ne forme le gouvernement. Il demeura premier ministre jusqu’en novembre 1976.

Outre les fonctions de premier ministre et de président du Conseil exécutif, il cumulait également, à cette époque, celles de ministre des Finances et de ministre des Affaires intergouvernementales.

Après avoir amorcé en novembre 1976 une période d’études et de réflexion, au cours de laquelle il a été professeur invité et conférencier autant au Québec qu’à l’étranger, soit aux États-Unis, en France et en Belgique, M. Bourassa faisait un retour sur la scène politique en 1983 en étant élu une seconde fois chef de son parti. À la suite d’une élection partielle tenue en juin 1985, il faisait de nouveau son entrée à l’Assemblée nationale, cette fois comme chef de l’opposition officielle, en attendant de reprendre le pouvoir le 2 décembre suivant et de l’exercer sans interruption jusqu’à sa retraite définitive de la vie politique au début de 1994.

Auteur de plusieurs ouvrages portant, entre autres, sur l’énergie du Nord, son nom demeure étroitement lié au développement hydro-électrique de la région de la baie James. C’est donc pour souligner ses réalisations dans ce secteur névralgique que l’Assemblée nationale a adopté, dès la reprise des travaux parlementaires, le 15 octobre, une motion, présentée conjointement par le premier ministre, M. Lucien Bouchard, et le chef de l’opposition officielle, M. Daniel Johnson, visant à donner son nom aux principaux aménagements reliés à la centrale hydro-électrique La Grande 2. Cette séance a d’ailleurs été consacrée exclusivement à rendre un dernier hommage à l’ex-premier ministre.

Dans le domaine de la législation, près d’une quarantaine de projets de loi publics et privés ont été présentés à l’Assemblée pour adoption possible d’ici à l’ajournement des Fêtes, tandis qu’un certain nombre de projets de loi présentés antérieurement demeurent à l’ordre du jour. Parmi ces derniers, signalons qu’un projet de loi sur l’équité salariale, qui a fait l’objet d’une consultation particulière, en est présentement au stade de son étude détaillée en commission parlementaire. Ce projet de loi vise à corriger la discrimination salariale faite aux personnes qui occupent des emplois dans des catégories de travail à prédominance féminine.

Afin de concrétiser son désir de venir en aide aux populations des régions reconnues comme sinistrées à la suite des pluies diluviennes survenues au Québec en juillet 1996, le gouvernement a présenté un projet de loi qui prévoit la constitution d’un fonds d’assistance financière. L’étude détaillée de ce projet de loi est complétée.

Mentionnons également qu’un projet de loi sur l’élimination du déficit budgétaire du gouvernement d’ici à l’an 2000 et sur le maintien de l’équilibre budgétaire au cours des années subséquentes a franchi l’étape de l’adoption du principe.

Depuis la reprise d’octobre, un nombre restreint de questions de procédure ont été soulevées. Il est à noter, cependant, que, à deux occasions, un amendement du gouvernement à une motion présentée dans le cadre des affaires inscrites par les députés de l’opposition a été jugé irrecevable par la Présidence en raison du fait que, dans chacun des cas, l’amendement introduisait un principe qui n’était pas inclus dans la motion principale.

Dans le cadre d’un projet de réforme parlementaire, le président de l’Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Charbonneau, a déposé en Chambre un document contenant ses propositions pour une première phase de réforme concernant l’organisation du temps de l’Assemblée et des commissions parlementaires.

Plusieurs événements ont souligné, en novembre, le 125^e anniversaire de la Tribune de la presse parlementaire du Québec, dont le lancement d’un recueil de témoignages et le dévoilement d’un monument à proximité de l’édifice qui regroupe les quelque 90 membres actuels de cette association, qui compte parmi les plus anciens organismes de presse au monde.

À cette même période, six députés de l’aile parlementaire du Parti québécois célébraient, quant à eux, leur vingtième anniversaire de vie politique ininterrompue, tandis que le doyen de l’Assemblée, le député libéral de Mont-Royal, M. John Ciaccia, y siège depuis 1973. Les députés ainsi honorés sont MM. Jacques Brassard, Guy Chevrette, Jean Garon, François Gendron, Jean-Pierre Jolivet et Denis Perron.

D’autre part, M. Jean-Louis Roux, qui avait été assermenté au poste de lieutenant-gouverneur du Québec le 12 septembre 1996, a démissionné de cette fonction le 5 novembre 1996.

Finalement, soulignons que le Secrétariat de l’Assemblée vient de publier le volume relié des Procès-verbaux de l’Assemblée nationale, en versions française et anglaise, pour la période couvrant la 1^re session de la 35^e Législature, soit du 29 novembre 1994 au 12 mars 1996.

De plus, pour les adeptes de l’informatique, les procès-verbaux, de même que le feuilleton de l’Assemblée, publiés en français et en anglais, sont maintenant diffusés sur le réseau Internet, les rendant ainsi rapidement accessibles à une clientèle plus vaste.

Nancy Ford, Secrétariat de l’Assemblée

Activités des commissions

Conformément au Règlement, le 19 juin, l’Assemblée nationale ajournait ses travaux jusqu’au 14 octobre. La période qui suit est traditionnellement, du moins depuis une douzaine d’années, l’occasion pour les députés de s’engager dans les travaux des commissions après quelques jours de vacances et d’activités auprès de leurs électeurs. À compter d’août, les commissions parlementaires entreprennent divers mandats et profitent de l’inactivité de la Chambre pour exécuter des mandats qui relèvent de leur pouvoir d’initiative.

L’été et le début de l’automne 1996 n’ont pas fait exception. Toutefois, l’ampleur et l’intensité des activités des commissions ont été peu communes. D’août à novembre 1996, les commissions ont rempli 8 mandats d’étude détaillée, 5 consultations générales, 4 consultations particulières, 5 mandats de vérification d’engagements financiers, 6 d’imputabilité et de surveillance d’organismes publics et 8 séances de travail. Ces 36 mandats, soit 14 de l’Assemblée et 22 dits d’initiative, ont fait l’objet de 80 séances en tout. Parmi ces mandats mentionnons les suivants :

La Commission de l’aménagement et des équipements a étudié deux projets de loi publics concernant la fiscalité municipale et l’environnement et trois projets de loi d’intérêt privé visant autant de municipalités. Cette commission a également consacré deux séances à l’audition du sous-ministre des Transports et six autres à une consultation générale sur un projet de loi modifiant le Code de sécurité routière.

La Commission de l’Assemblée nationale s’est réunie en séance de travail dont le sujet principal était une proposition détaillée de réforme du Règlement de l’Assemblée, mise de l’avant par le Président, M. Jean-Pierre Charbonneau. Cette proposition vise l’organisation du temps de l’Assemblée et de ses commissions, soit l’horaire et le calendrier des travaux ainsi que les temps de parole et la gestion de certains types de débats. Cette réforme mettrait fin aux séances régulières en soirée, toujours en vigueur à Québec. La Commission a convenu de former un groupe de travail composé de députés et de conseillers pour étudier la question. La proposition du président Charbonneau prévoit trois autres phases ayant pour thème le fonctionnement de l’Assemblée et des commissions, les grands processus parlementaires et la composition de l’Assemblée et le statut de ses membres. Un document de travail élaborant le contenu de chacune des phases subséquentes est annoncé pour le printemps 1997.

La Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation a entrepris et complété un mandat d’initiative sur la commercialisation des produits de la pêche sportive dans la région du lac St-Pierre, tandis que la Commission des affaires sociales réalisa deux consultations particulières, soit l’une sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants et l’autre sur le projet de loi 35, Loi sur l’équité salariale, projet qui a été l’un des points forts de la session parlementaire. La même commission a tenu six séances dans le cadre d’une consultation générale sur la réforme du régime de rentes du Québec.

La Commission du budget et de l’administration a surtout été active à compter de septembre, en débutant par l’étude de la première partie du rapport du Vérificateur général, suivie d’une surveillance d’organisme à l’endroit de la Société immobilière du Québec et de l’étude d’un projet de loi modifiant la Loi sur les impôts. Elle a terminé le mois par l’examen du rapport quinquennal de la mise en oeuvre de la Loi sur les intermédiaires de marché. Pour sa part, la Commission de la culture a tenu une première consultation générale sur le projet de loi 40, Loi modifiant la Charte de la langue française, puis une deuxième sur Les enjeux du développement de l’inforoute québécoise, qui accapara dix séances. À l’occasion de ce mandat d’initiative, la Commission a diffusé un document de consultation également accessible sur le site web de l’Assemblée nationale (www.assnat.qc.ca). La Commission de l’éducation réalisa elle aussi un mandat d’initiative par voie de consultations particulières sur les conditions de la réussite scolaire au secondaire.

Après avoir procédé à la vérification d’engagements financiers, la Commission de l’économie et du travail a choisi d’examiner la Société Hydro-Québec en vertu de son pouvoir de surveillance des organismes publics. Ce mandat est en préparation et devrait débuter sous peu. C’est également en vertu des pouvoirs de contrôle des commissions à l’égard des organismes publics et de leurs administrateurs que la Commission des institutions a entendu le sous-ministre de la Justice ainsi que les dirigeants du Bureau du Coroner et de la Régie des alcools, des courses et des jeux. Elle a de plus entrepris l’étude du projet de loi 130, Loi sur la justice administrative tout en réalisant une consultation générale sur l’avant-projet de Loi sur l’application de la Loi sur la justice administrative.

C. A. Comeau, Secrétaire de la Commission de l’éducation, Secrétariat des commissions

Territoires du Nord-Ouest

Les membres de la 13^e législature se sont réunis à Yellowknife le 2 octobre pour entendre le premier ministre Don Morin déclarer que le gouvernement était en voie de respecter l’objectif qu’il s’est donné de maintenir le déficit à 43 millions de dollars pour l’exercice 1996-1997.

M. Morin a dit que le gouvernement avait pour priorité d’assurer l’avenir financier des Territoires du Nord-Ouest. Il a ajouté que, même si bon nombre des décisions que son gouvernement a prises sont impopulaires, il importait de maintenir le cap afin de jeter des bases solides pour l’avenir.

Il a également dit que le gouvernement et les simples députés devaient collaborer pour améliorer l’efficacité et l’efficience de l’administration tout en assurant un avenir économique meilleur aux habitants des Territoires du Nord-Ouest.

Les députés ont fait écho aux observations de M. Morin sur le besoin de collaboration. Après avoir consacré les trois premiers jours de la session à des questions concernant la décision du Cabinet de réaménager les dépenses d’investissement, ils ont adopté une motion de censure contre le Cabinet. Ils ont soutenu que le Cabinet aurait dû les consulter avant de modifier des projets d’investissement au milieu de l’année financière.

Il a été adopté une autre motion demandant au Cabinet d’adopter avant le 1^er novembre 1996 une politique en vertu de laquelle il serait interdit de lancer des projets d’investissement de plus de 250 000 $ qui ne sont pas prévus dans les dépenses d’investissement d’une année financière sans consulter les députés et les comités permanents.

Par ailleurs, le ministre des Ressources, de la Faune et du Développement économique, M. Stephen Kakfwi, a annoncé que le gouvernement avait conclu un accord socio-économique avec Broken Hill Proprietary Co. Ltd. (BHP). La compagnie a reçu l’autorisation d’ouvrir la première mine de diamants du Canada, qui sera située à 310 km au nord-est de Yellowknife.

M. Kakfwi a déclaré que l’accord garantissait l’accès des habitants du Nord aux occasions de formation, d’emploi et d’affaires que suscitera la mine de diamants.

Le ministre des Affaires autochtones, M. Jim Antoine, a déposé un projet de document constitutionnel pour le nouveau Territoire de l’Ouest, document intitulé Partners in a New Beginning. Il a déclaré espérer que le projet, qui prévoit une structure gouvernementale alliant le gouvernement populaire à l’autonomie gouvernementale des autochtones, inciterait les habitants du nouveau Territoire de l’Ouest à discuter du contenu de leur constitution avant la division en 1999.

Projets de loi

Cinq projets de loi ont reçu la sanction royale pendant la session d’octobre :

Loi sur la Commission de délimitation des circonscriptions électorales : prévoit l’établissement de deux commissions de délimitation des circonscriptions électorales chargées d’examiner les limites des circonscriptions électorales du Nunavut et du nouveau Territoire de l’Ouest.

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée : prévoit que le mandat d’un commissaire à l’information et à la protection de la vie privée nommé avant le 31 mars 1999 expire le 31 mars 1999. Ce projet de loi abroge une disposition qui faisait des employés du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée des membres de la fonction publique ainsi qu’une disposition qui exigeait que le répertoire produit aux termes de la loi contienne une description générale des diverses catégories de fichiers contrôlés par des organismes publics.

Loi portant affectation supplémentaire de crédits n^o 1, 1996-1997 : prévoit des affectations de crédits supplémentaires pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour l’année financière se terminant le 31 mars 1997.

Loi modifiant la Loi sur le curateur public : prévoit que les intérêts excédentaires du placement du fonds commun seront versés au Trésor plutôt que dans un fonds de réserve spécial.

Loi sur les sociétés par actions : remplace la Loi sur les compagnies et la Loi sur la liquidation des compagnies, qui resteront en vigueur jusqu’au 31 mars 1999 afin de permettre aux sociétés existantes une transition ordonnée au nouveau régime.

Activité des comités

Après la prorogation de la 3^e session, il y a eu deux semaines de réunions de comités consacrées en majeure partie à l’examen des plans d’affaires des ministères pour l’année financière 1997-1998.

La prochaine session, qui est censée se poursuivre dans la nouvelle année, sera dominée par la discussion du développement constitutionnel des deux nouveaux territoires, le Nunavut et le nouveau Territoire de l’Ouest, après la division des Territoires du Nord-Ouest en 1999.

Ronna S. Bremer, Coordonatrice, Information publique

Colombie-Britannique

Depuis que l’Assemblée législative s’est ajournée pour l’hiver, les législateurs se consacrent aux travaux des comités permanents, tandis que le gouvernement a pour principale préoccupation le déficit budgétaire prévu.

Après avoir déposé le budget provincial peu après les élections de mai, le ministre des Finances, M. Andrew Petter, a annoncé que, contrairement à l’information contenue dans le budget même, un déficit était à prévoir. Dans les semaines qui ont suivi, le déficit a été estimé à environ 750 millions de dollars. Les députés de l’opposition ont demandé au gouvernement pourquoi il avait prétendu, jusqu’aux élections et même après, que le budget serait équilibré. Le premier ministre Glen Clark et M. Petter ont répondu que, à cause notamment de la diminution des droits de coupe payés par les compagnies forestières, les recettes s’avéraient inférieures aux prévisions et que c’était là la principale cause de la réévaluation.

En réaction au déficit anticipé, le gouvernement a annoncé que 3 500 postes de fonctionnaires disparaîtraient par suite de départs naturels, de licenciements et de retraites anticipées, que les déplacements en service commandé des fonctionnaires seraient restreints et que les achats de véhicules et de meubles seraient gelés à l’échelle de l’administration publique.

Indépendamment de la question budgétaire, le ministère des Services sociaux a été dissous et ses fonctions ont été réparties entre deux nouveaux ministères. Le ministère des Ressources humaines, sous la direction de l’ancien ministre des Services sociaux, M. Dennis Streifel, restera responsable des programmes d’aide au revenu tandis que le nouveau ministère de l’Enfance et de la Famille, sous la direction de M^me Penny Priddy, s’occupera de la santé, du bien-être et de la protection de l’enfance. On a transféré à ce nouveau ministère des programmes des ministères de la Santé et du Procureur général dans un effort de centralisation des services à l’enfance et à la jeunesse. Ces changements ont été préconisés par M^me Cynthia Morton, l’ancienne sous-ministre nommée commissaire de transition aux services à l’enfance et à la jeunesse. Son rapport contenait également une recommandation concernant le processus d’examen des décès d’enfants confiés aux soins du gouvernement. C’est ainsi qu’un nouveau commissaire à l’enfance, qui sera indépendant des organismes d’aide à l’enfance, examinera dorénavant tous les décès d’enfants et enquêtera sur ceux qui s’avèrent suspects ou insolites. Après la publication du rapport, M^me Morton a été nommée commissaire à l’enfance.

Comités

Plusieurs comités permanents et spéciaux poursuivent leurs travaux. Le Comité des affaires autochtones a amorcé un ambitieux programme d’audiences publiques dans le cadre duquel il se rendra dans 17 localités en novembre et en décembre. D’autres audiences sont prévues dans la nouvelle année. Le comité est chargé de recevoir des témoignages et de formuler des recommandations sur l’accord de principe intervenu entre les gouvernements fédéral et provincial et le peuple Nisga’a, qui habite la vallée de la Nass dans le nord-ouest de la province. En outre, le comité reçoit des témoignages sur l’ensemble du processus de négociation des traités autochtones.

Le Comité de la réforme parlementaire poursuit son examen de la législation sur les conflits d’intérêts, notamment le processus de nomination du commissaire aux conflits d’intérêts et la structure de son bureau. Il est également autorisé à rechercher un nouveau commissaire après la publication de son rapport.

Parmi les autres comités actifs, mentionnons le Comité des forêts, qui examine le plan d’affaires annuel de Forest Renewal BC, société d’État chargée de réinvestir les redevances forestières dans le secteur forestier; le Comité des comptes publics; et le Comité spécial de la réponse au rapport Gove, qui se familiarise avec les travaux de l’ancienne commissaire de transition aux services à l’enfance et du nouveau ministère de l’Enfance et de la Famille.

En outre, le Comité de régie de l’Assemblée législative a chargé un comité de cinq citoyens issus de divers horizons professionnels d’examiner les niveaux de rémunération des députés. Le comité doit déposer ses recommandations avant la fin de janvier 1997.

Direction des partis

Le chef du Parti réformiste de la Colombie-Britannique et député, M. Jack Weisgerber, a annoncé qu’il ne comptait pas diriger son parti lors des prochaines élections provinciales. L’ancien ministre du Crédit social est devenu chef du Parti réformiste provincial après les élections de 1991. Pendant la majeure partie de la législature précédente, le caucus réformiste a compté quatre députés, mais, depuis les élections de mai dernier, il n’en compte plus que deux. M. Weisgerber compte rester à la Chambre jusqu’à la dissolution dans quatre ou cinq ans.

Neil Reimer, Greffier des comités

Chambre des communes

Tout de suite après la reprise des travaux de la Chambre le 16 septembre, M. Jack Ramsay a soulevé une question de privilège concernant la décision du Comité permanent de la justice et des questions juridiques de ne pas faire rapport du projet de loi C-234 de M. John Nunziata après l’avoir examiné et rejeté article par article. En rendant sa décision le 23 septembre, le Président a déclaré qu’il s’agissait non pas d’une question de privilège, mais d’un «grief de fond».

Il a fait remarquer que la Chambre disposait d’un recours puisqu’un député pouvait donner avis d’une motion exigeant d’un comité qu’il fasse rapport d’un projet de loi dans un délai donné et proposer cette motion pendant les affaires courantes sous la rubrique «Motions».

M. Ramsay a donné avis d’une motion de ce genre le 24 octobre après que sa motion portant de faire rapport du projet de loi d’initiative parlementaire eut été rejetée par le Comité de la justice. Lorsqu’il a proposé sa motion pendant les affaires courantes le 4 novembre, le gouvernement a invoqué le Règlement parce qu’il estimait qu’elle n’était pas recevable à ce moment-là. Le Président a pris l’affaire en délibéré et ordonné que la motion reste à sa place au Feuilleton jusqu’à ce qu’il rende sa décision.

Le 22 octobre, M. Myron Thompson a soulevé une question de privilège parce qu’on lui avait refusé la permission de donner avis d’une motion à une réunion de comité. M. Thompson figurait sur la liste des membres associés du Comité permanent de la justice et des affaires juridiques et avait, à ce titre, été nommé membre substitut à la réunion du 21 octobre. Comme le Comité exige d’être averti 48 heures à l’avance de toute nouvelle affaire, la présidente a refusé l’avis de M. Thompson parce que, en tant que substitut, il pouvait ne pas être présent à la prochaine réunion pour proposer la motion. Le Président a promis d’examiner l’affaire.

M. Chuck Strahl est intervenu à propos de la même affaire le 28 octobre, étant donné que, comme whip du Parti réformiste, il est chargé de nommer les membres substituts des comités. Il avait discuté de la question avec la présidente du Comité, mais celle-ci était restée sur ses positions. Le Président a statué le 7 novembre que, en établissant le statut de membre associé, le Règlement de la Chambre ne créait pas deux catégories de membres ayant des droits différents. Un comité ne doit donc pas dans son règlement interne faire une distinction entre un membre permanent et un membre associé agissant comme substitut.

Le 28 octobre, le leader du gouvernement à la Chambre a proposé que M. Peter Milliken soit nommé vice-président des Comités pléniers en remplacement de M. Bob Kilger, nommé whip en chef du gouvernement. Le Parti réformiste a immédiatement prétendu que la motion était irrecevable sans préavis. Le Président a statué que c’était l’usage de la Chambre. Le Parti réformiste a ensuite proposé un amendement substituant au nom du candidat du gouvernement celui de M^me Daphne Jennings, en soutenant que le gouvernement avait promis pendant la dernière campagne électorale de nommer un député de l’opposition à la Présidence. À la reprise du débat le lendemain, le gouvernement a invoqué la clôture. L’amendement a été défait et la motion principale adoptée avec dissidence.

Comités

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie deux projets de loi qui modifieront la façon dont sont menées les élections fédérales. Le projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire, a été déposé par le gouvernement le 21 octobre et renvoyé au Comité avant la deuxième lecture le même jour. Et le projet de loi déposé par M^me Anna Terrana, le C-307, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin), a été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité le 28 octobre. Le projet de loi du gouvernement vise à établir une liste électorale permanente et à raccourcir la campagne électorale de 47 à 36 jours minimum. Le projet de loi d’initiative parlementaire vise à décaler les heures du scrutin de manière que l’issue des élections ne soit pas connue avant que l’Ouest ait fini de voter. Le gouvernement a déclaré qu’il appuyait le principe du projet de loi de M^me Terrana.

Des comités permanents ont mené des consultations à l’extérieur d’Ottawa sur un large éventail de sujets. Le Comité de la justice a tenu des audiences sur la Loi sur les jeunes contrevenants dans de nombreuses régions du pays, tandis que le Comité des transports et le Comité des ressources naturelles ont chacun pendant deux semaines tenu des audiences ici et là au pays, l’un sur les transports, le commerce extérieur et le tourisme, l’autre sur les ressources naturelles et le développement économique des régions rurales. Le Comité des finances a passé une semaine à voyager dans le cadre des consultations pré budgétaires, qui en sont à leur troisième année. Le Comité des affaires étrangères s’est rendu dans plusieurs pays d’Europe dans le cadre du dossier des affaires circumpolaires. Quant au Comité des droits de la personne, il a recouru à la vidéoconférence pour entendre des témoins à Bruxelles, Washington, Londres et Vancouver.

Autres affaires

Comme il l’avait promis au printemps, le Parti réformiste s’est opposé à l’affectation de crédits du Sénat lors de l’étude, le 18 septembre, de la demande d’approbation du budget principal des dépenses 1996-1997. Il s’en est suivi un débat sur le rôle du Sénat et la nécessité de le réformer, après quoi l’affectation de crédits du Sénat a été approuvée avec dissidence.

Le 23 septembre, le projet de loi C-216 de M. Roger Gallaway, qui modifie la Loi sur la radiodiffusion de manière à interdire aux câblodistributeurs de recourir à l’abonnement par défaut, a été approuvé de justesse à l’étape du rapport et adopté en troisième lecture avec dissidence.

Il s’est déroulé récemment aux Communes une cérémonie hors de l’ordinaire. Le 1^er octobre, la Chambre s’est transformée par consentement unanime en comité plénier après la période de questions pour rendre hommage à quelque 80 médaillés des Jeux olympiques d’été et des Jeux paralympiques de 1996. Les athlètes ont été invités dans l’enceinte de la Chambre, où le Président les a présentés l’un après l’autre et brièvement commenté leurs exploits.

La 5^e édition du Précis de procédure est parue en septembre. Cette édition a été révisée par la Direction des recherches pour le bureau en fonction des modifications apportées à la procédure de la Chambre depuis la 4^e édition parue en 1991. On peut s’en procurer des exemplaires en s’adressant au Groupe Communication Canada-Édition. On peut également y accéder par le site Internet du Parlement (http://www.parl.gc.ca).

Thomas Hall, Greffier à la procédure, Direction du Service de la séance et des échanges parlementaires

Le Sénat

Le Sénat a repris ses séances le 24 septembre, après l’ajournement estival. Bien qu’il ait débattu un certain nombre de projets de loi et que ses comités aient présenté plusieurs rapports, deux questions ont surtout retenu l’attention du Sénat cet automne : la résolution proposant de modifier la Constitution relativement au système scolaire à Terre-Neuve, soit la condition 17 des Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada; et le projet de loi C-42, une mesure législative visant à modifier la Loi sur les juges.

Les deux mesures, rapidement adoptées aux Communes, avaient été envoyées au Sénat en juin, alors que les deux Chambres devaient s’ajourner pour l’été à peine quelques jours plus tard. Néanmoins, il était déjà manifeste avant l’ajournement que le Sénat n’entendait les adopter qu’après les avoir examinées à fond.

Le 24 septembre, M^me Sharon Carstairs, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, informait le Sénat qu’elle avait déposé le rapport sur la résolution constitutionnelle de Terre-Neuve devant le greffier le 17 juillet précédent, au terme de plusieurs jours de séance du Comité, à St. John’s. Le débat sur la recommandation, faite dans le rapport, d’adopter la résolution sans amendement a débuté deux jours plus tard, lorsque M. Bill Rompkey a proposé l’adoption du rapport. Dans son intervention au sujet des événements qui avaient conduit à la proposition de modifier la Condition 17, notamment le référendum tenu dans la province, il a expliqué pourquoi le gouvernement de Terre-Neuve demandait ces modifications et comment elles allaient altérer, sans l’abolir, le droit aux écoles confessionnelles garanti dans la Constitution.

Le débat sur la résolution s’est poursuivi le 1^er octobre, lorsque M. William Doody s’est opposé à son adoption. Ses observations ont surtout porté sur les préoccupations qu’elle suscitait à l’égard des droits constitutionnels des minorités religieuses. À son avis, «aucun gouvernement ne devrait avoir le droit d’abolir, de réduire ou de miner les droits des minorités sans le consentement des minorités visées». Dans l’espoir d’amener la Chambre des communes à réviser sa position, il a proposé d’amender la résolution en y prévoyant une mesure de protection propre à préserver les droits acquis en matière d’écoles confessionnelles «là où le nombre le justifie».

Le débat sur la résolution relative à la Condition 17 s’est poursuivi pendant tout octobre et tout novembre, et plus de quinze sénateurs y ont participé. Le 31 octobre, M. Michel Cogger a présenté un sous-amendement dont l’objet était de rendre plus explicite le droit des écoles confessionnelles à «déterminer» et à «régir» elles-mêmes leurs affaires aux plans de l’éducation et de l’administration. Le 7 novembre, M. Michael Kirby est aussi intervenu pour contester la nécessité, pour permettre à Terre-Neuve de réformer son système scolaire, de modifier la Constitution et pour dénoncer le fait qu’on risquait de créer un précédent en réduisant les droits des minorités qui sont garantis dans la Constitution. Le même jour, le leader suppléant du gouvernement annonçait au Sénat que le gouvernement et les partis de l’opposition s’étaient entendus pour mettre aux voix toutes les questions relatives à l’étude de la résolution sur la Condition 17 au plus tard le 27 novembre. Lorsque le vote a finalement eu lieu, le sous-amendement et l’amendement ont tous deux été adoptés par 47 voix contre 35, alors que la motion principale modifiée l’était par 46 voix contre 35, avec une abstention.

L’autre question qui a monopolisé une grande partie du temps du Sénat au cours de la même période était le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges. Au début, le projet de loi donnait l’impression d’être une simple mesure de régie interne, mais il est vite devenu évident que certains sénateurs ne l’entendaient pas de cette oreille. M^me Anne Cools a été la première à exprimer des réserves lorsqu’elle est intervenue en deuxième lecture, avant l’ajournement estival, et M. Pierre Claude Nolin a dit nourrir les mêmes doutes lorsqu’il a pris la parole, le 26 septembre.

Le projet de loi a notamment pour objet de permettre aux juges nommés par le gouvernement fédéral de prendre un congé autorisé non rémunéré dans certaines circonstances afin de travailler avec des institutions ou des organismes internationaux. Il semblait surtout viser à sanctionner dans la loi la décision du gouvernement d’autoriser un juge de la Cour de l’Ontario à travailler pour les Nations Unies dans le cadre des enquêtes sur les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda. En fait, comme il semblait y avoir un rapport direct entre le projet de loi et ce cas particulier, on a invoqué le Règlement au sujet de la possibilité que le projet de loi C-42 soit en réalité un projet de loi d’intérêt privé plutôt que public.

Le président du Sénat s’est prononcé sur ce rappel le 1^er octobre. M. Gildas Molgat s’est dit d’avis que le projet de loi, même s’il semblait viser une personne identifiable, était une mesure d’intérêt public parce qu’il était libellé de manière à apporter des modifications de fond spécifiques à la Loi sur les juges.

Suite à la décision du Président, M. Raynall Andreychuk a dit craindre que le projet de loi ne mine l’indépendance du judiciaire. La mesure a par la suite été adoptée en deuxième lecture et déférée au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, lequel en a fait rapport au Sénat sans amendement le 21 octobre. Le débat de troisième lecture a commencé le lendemain, et il est tout de suite apparu clairement que certains sénateurs avaient encore des réserves au sujet de certaines de ses dispositions. Au troisième jour du débat, le sénateur Nolin a présenté un amendement exigeant que toutes les demandes de congé présentées par des juges souhaitant exercer des fonctions quasi-judiciaires auprès d’organismes internationaux soient approuvées par le Conseil canadien de la magistrature et autorisant le gouvernement à défrayer ces juges, en sus de leur rémunération normale et dans des limites raisonnables, de tous leurs frais de déplacement et de déménagement. Le 7 novembre, au terme de quelques jours de débat supplémentaires, l’amendement a été retiré et un autre a été présenté. Ce nouvel amendement, adopté le même jour, avait pour effet de limiter sa portée à la juge Arbor. Le projet de loi a été adopté et renvoyé aux Communes ainsi amendé.

Rapports de comités

Le rapport sur la Condition 17 n’est pas le seul rapport de comité à avoir été déposé devant le greffier au cours de l’ajournement estival. Il y en a eu deux autres, soit le septième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui était un rapport provisoire sur le gouvernement d’entreprise, et le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, qui portait sur les perspectives de l’intégration européenne du point de vue du Canada. Le sénateur Kirby, président du Comité des banques et du commerce, a pris la parole au sujet du premier de ces rapports le 25 septembre.

Au cours de son intervention, il a expliqué que son comité avait rédigé le rapport après que le ministre de l’Industrie lui eut demandé d’examiner des questions connexes aux modifications sur le point d’être apportées à la Loi sur les sociétés par actions. Dans le cadre de cet examen, le Comité avait entendu 50 témoins du monde des affaires de toutes les parties du pays. Ensuite, à la lumière des témoignages reçus, il avait formulé des recommandations dont, estimait le président, le gouvernement allait probablement tenir compte dans la rédaction de la nouvelle loi.

Le rapport du Comité des affaires étrangères a été mis en délibération le 5 novembre par M. Peter Stiller, membre du Comité. Le sénateur a dit que, de toute évidence, plus l’intégration de l’Europe avançait, plus elle évinçait le Canada, depuis longtemps allié et partenaire commercial de l’Europe. Le sénateur s’interrogeait de plus sur les perspectives menaçantes de cette union, compte tenu de l’histoire des pays situés à l’est et à l’ouest du Rhin et même si le souvenir de cette histoire n’est plus aussi vivace qu’il l’a déjà été.

Les événements récents survenus en Europe, et surtout en Russie, donnent aussi l’occasion de tisser des liens nouveaux. Fait sans précédent dans l’histoire du Parlement canadien, le chef d’une assemblée étrangère a été invité, pendant les délibérations, à prendre la parole devant le Sénat. En effet, le 25 septembre, M. Egor Stroke, président du Conseil de la Fédération, la Chambre haute du Parlement russe, a entretenu le Sénat des changements profonds que vit son pays, de ses perspectives de démocratisation et des liens de plus en plus étroits qui existent entre les parlements canadien et russe grâce au programme d’échanges parlementaires Canada-Russie.

Nominations

Le 2 octobre, un nouveau sénateur a été présenté au Sénat. Il s’agit de M. Wilfred Moore, de la Nouvelle-Écosse, appelé au Sénat pour combler la vacance créée par la démission de M. Allan Macache, qui a pris sa retraite en juillet à l’âge de soixante-quinze ans.

Charles Robert. Greffier principal adjoint, Direction des recherches pour le Bureau et des journaux, Le Sénat

Manitoba

La deuxième session de la 36^e législature a repris le 16 septembre 1996 pour les séances de l’automne. À ce moment-là, plus de 60 projets de loi se trouvaient toujours à l’étape de la deuxième lecture. Par conséquent, le gros des travaux de la Chambre a été consacré à des débats en deuxième lecture sur ces projets de loi. Deux jours ont aussi servi à l’étude des nouvelles motions présentées dans le cadre des journées de l’opposition. La première reprenait une motion déjà proposée au printemps concernant la grève des préposés aux soins à domicile de la province, tandis que la deuxième concernait le statut d’office de commercialisation unique de la Commission canadienne du blé. Ces deux motions ont été débattues lors de journées différentes, après les affaires courantes, lorsque l’a demandé le leader parlementaire du gouvernement, et elles ont toutes deux été rejetées.

On a tout de suite remarqué le caractère controversé de certains projets de loi du gouvernement après que des renvois à plusieurs mois eurent été proposés par l’opposition pour trois d’entre eux lors de leur deuxième lecture; ce type d’amendement n’est pas fréquent au Manitoba. En outre, plus de 600 personnes ont demandé à être entendues sur les divers projets de loi à l’étude en comité. Les projets de loi qui ont attiré le plus d’intervenants sont les suivants :

• le projet de loi 67 - Loi concernant la réorganisation de la Société de téléphone du Manitoba et apportant des modifications corrélatives,
• le projet de loi 26 - Loi modifiant la Loi sur les relations du travail,
• le projet de loi 72 - Loi n^o 2 modifiant la Loi sur les écoles publiques,
• le projet de loi 49 - Loi concernant les offices régionaux de la santé et apportant des modifications corrélatives,
• le projet de loi 32 - Loi sur le Conseil de l’enseignement postsecondaire,
• le projet de loi 36 - Loi modifiant la Loi sur l’aide sociale et apportant des modifications corrélatives.

Les comités permanents ont tenu plus de 50 séances durant la session d’automne. Certaines ont été consacrées à l’étude de rapports annuels de sociétés d’État, mais la majorité d’entre elles visaient l’étude d’un projet de loi.

La séance d’automne de l’Assemblée législative du Manitoba s’est poursuivie au-delà de la date prévue. À la suite de discussions tenues plus tôt cette année concernant la révision du Règlement de la Chambre, un accord avait été conclu par les leaders parlementaires et il prévoyait que la séance d’automne commencerait le 16 septembre et se terminerait le 7 novembre 1996. La session d’automne devait ainsi durer huit semaines comme le prévoyait le Règlement provisoire. Ce dernier stipulait également que la session d’automne devait se terminer au plus tard le dernier jeudi de novembre. (Le Règlement provisoire a été en vigueur jusqu’au 30 novembre 1996).

Deux jours avant le 7 novembre, le Comité permanent tenait toujours des audiences publiques sur le projet de loi 67. Aux petites heures du matin, après que les témoins eurent été entendus, le gouvernement a exprimé le vœu d’entreprendre l’étude article par article du projet de loi. Les membres du Comité représentant l’opposition ont alors refusé parce qu’ils n’avaient reçu que récemment les amendements que le ministre proposait d’apporter au projet de loi et qu’ils souhaitaient avoir le temps de les étudier.

Après des discussions, M. Steven Ashton, porte-parole de l’opposition pour la Société de téléphone du Manitoba, a présenté une motion proposant de lever la séance et de reprendre l’étude article par article du projet de loi le lendemain, à 9 heures. M. Ashton a ensuite pris la parole pendant près de six heures au sujet de cette motion, c’est-à-dire jusqu’à 9 heures, le lendemain matin. À ce moment-là, la Présidente a jugé la motion superflue. Par la suite, le Comité a levé la séance et s’est réuni de nouveau le lendemain pour poursuivre l’étude du projet de loi.

Ainsi, le 7 novembre, alors que la Chambre entreprenait l’étude des affaires restantes (motions de condoléances, étape du rapport et troisième lecture des autres projets de loi), le Comité a obtenu la permission de siéger en même temps afin de tenter de terminer l’étude du projet de loi 67. Une fois de plus, le Comité n’a pas terminé cette étude à la fin de cette journée et la Chambre a elle-même dépassé l’heure normale de l’ajournement. Après quelques discussions en Chambre concernant la date d’une dernière séance du Comité pour le projet de loi 67, le leader parlementaire du gouvernement a proposé l’ajournement. La motion a été adoptée après un vote par appel nominal. Le Comité s’est réuni le jour suivant et a terminé l’étude du projet de loi 67 en adoptant plus de 50 amendements.

La Chambre n’avait pas terminé ses travaux dans la période de huit semaines prévue pour la session d’automne, mais elle a quand même repris ses activités le jour de séance suivant. M. Ashton a alors pris la parole après la prière afin de déclarer qu’il doutait que la Chambre ait le droit de siéger. Selon son interprétation de la disposition pertinente du Règlement provisoire, son parti aurait dû convenir de prolonger la session au-delà des huit semaines prévues et il ne l’avait pas fait. La Présidente a statué que le Règlement prévoyait plutôt que la session devait se terminer au plus tard le dernier jeudi de novembre et que la Chambre pouvait donc continuer à siéger puisqu’on n’était pas encore rendu à cette date. Cette décision a été contestée, puis maintenue avec dissidence.

Ainsi, la Chambre a continué à siéger et tous les autres projets de loi ont reçu la sanction royale, sauf le projet de loi 67. Le gouvernement a dû ajourner la Chambre plus tôt au cours de deux jours différents parce qu’il n’avait pas obtenu la permission de poursuivre l’étude du projet de loi 67. Ce dernier est maintenant rendu à l’étape du rapport, l’opposition a donné avis de 39 amendements et le débat sur ceux-ci est commencé.

Judy White, Adjointe au greffier, Assemblée législative du Manitoba