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Rapports législatifs

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Saskatchewan

Le 6 février 1995, le lieutenant-gouverneur John Wiebe a prononcé son premier discours du Trône afin d'inaugurer la cinquième session de la vingt- deuxième législature. Axé sur le thème «un nouvel espoir», ce discours a permis d'annoncer le premier budget équilibré présenté par un gouvernement canadien cette année. Le lieutenant-gouverneur a aussi fait état d'initiatives dans les domaines suivants : la stabilité financière et la responsabilité publique, l'emploi et le renouveau économique, l'exploitation durable des ressources, la diversification de l'agriculture et le maintien de soins de santé durables.

Le chef de l'Opposition, Bill Boyd, qui a assumé la direction du Parti progressiste-conservateur en novembre 1994, a accusé le gouvernement de «revenir avec un discours du Trône fondé au départ sur un mensonge». M. Boyd faisait allusion au fait que le discours du Trône mentionnait que 12 000 nouveaux emplois avaient été créés l'an dernier, alors que les données de Statistique Canada indiquent que la Saskatchewan est la province où il s'est créé le moins d'emplois au cours de l'année 1994.

La cheffe du Parti libéral, Lynda Haverstock, a critiqué le discours parce qu'il n'abordait pas la question du rétablissement de l'intégrité au sein de l'Assemblée législative à la suite des accusations de fraude portées récemment contre deux députés. Les deux partis d'Opposition ont aussi dénoncé le fait que les plans de développement des jeux d'argent du gouvernement n'aient pas été mentionnés dans le discours.

Budget

La ministre des Finances, Janice MacKinnon, a présenté le budget de 1995-1996 le 16 février. La Ministre a annoncé un excédent de 119 millions de dollars pour l'exercice 1994-1995, ce qui a permis au gouvernement néo-démocrate d'équilibrer le budget de la province deux ans plus tôt qu'il ne l'avait promis. Dans son discours, la Ministre a soutenu que le gouvernement avait adopté une stratégie «équilibrée» afin d'éliminer le déficit, conformément aux souhaits des citoyens de la province, qui désapprouvaient la démantèlement massif des programmes gouvernementaux. La stratégie annoncée pour atteindre cet objectif comprend l'élimination de la surtaxe sur le revenu devant servir à financer la réduction du déficit pour les petits salariés et une réduction de la surtaxe pour tous les autres contribuables; la réduction des taux d'imposition sur le revenu pour les petites entreprises, et les sociétés du secteur de la fabrication et de la transformation; un crédit d'impôt à l'investissement de 9 p. 100 pour les acquisitions d'immobilisations des entreprises de fabrication et de transformation; ainsi que des dépenses d'immobilisations de 825 millions de dollars en 1995-1996 pour les sociétés d'État et les ministères. La Ministre prédit que ces mesures se traduiront par un excédent de 24 millions de dollars en 1995-1996, de 65 millions en 1996-1997, de 80 millions en 1997-1998 et de 120 millions en 1998-1999. On estime aussi que la dette de la province sera réduite de 1,5 milliard au cours de la même période.

La ministre des Finances a fait de la création d'emplois la deuxième priorité du gouvernement. La stratégie de création d'emplois décrite dans le budget prévoit des projets de formation destinés à accroître les compétences des personnes se trouvant sur le marché du travail et à préparer les travailleurs en fonction des emplois qui sont disponibles, un programme d'emplois d'été pour les jeunes et des réductions stratégiques des taxes afin de stimuler la création d'emplois. On prévoit que ces mesures permettront de créer 4 000 emplois.

Le chef de l'Opposition, Bill Boyd, a critiqué le budget en déclarant qu'on était parvenu à l'équilibrer en imposant des restrictions aux contribuables et non au gouvernement lui-même. M. Boyd a soutenu qu'il faudrait se préoccuper davantage de la réduction des taxes et moins de la réduction du déficit. Il a proposé une réduction générale de 5 p. 100 de l'ensemble des dépenses du gouvernement, ce qui permettrait de diminuer ensuite la taxe de vente provinciale de 2 p. 100. L'Opposition a aussi critiqué sévèrement la façon dont on a disposé de l'excédent du Régime d'assurance-revenu brut (RARB) des agriculteurs, en déclarant que la totalité et non seulement une partie de cet argent aurait dû être réinvestie dans des programmes agricoles. La décision du gouvernement de réduire du tiers les sommes prélevées de l'excédent de la société des alcools et de ne demander aucune contribution des sociétés d'État s'occupant des services publics a aussi été dénoncée.

La cheffe libérale, Lynda Haverstock, a qualifié le budget de budget typique du NPD parce qu'il prévoit une hausse des dépenses, une réduction minimale des taxes et peu de mesures susceptibles d'inciter le secteur privé à créer de l'emploi. Elle a déclaré que le gouvernement avait été chanceux puisqu'il a réussi à équilibrer le budget grâce à l'excédent du RARB et à une augmentation fortuite des redevances sur les ressources.

Débats spéciaux

Des initiatives législatives prises à Ottawa ont exercé une influence importante sur les débats tenus en Saskatchewan. Ainsi, les changements envisagés à la Loi sur les armes à feu (projet de loi C-68) ont entraîné la présentation de pétitions de résidants de la Saskatchewan à presque tous les jours de session, un débat d'initiative parlementaire de même qu'un débat d'urgence, des mesures visant toutes à s'opposer au registre des armes à feu proposé. De plus, une délégation de députés comparaîtront en mai devant le comité fédéral chargé d'étudier ce projet de loi.

Les réductions budgétaires imposées dans le domaine des programmes fédéraux sur l'agriculture et les transports ont aussi fait l'objet d'un débat d'urgence et de deux motions d'initiative parlementaire. Ces débats méritent d'être soulignés puisqu'ils ont culminé en des votes unanimes de l'Assemblée.

Travaux des comités

Au cours de la dernière session, grâce au Comité permanent des comptes publics, on a adopté une modification à la Provincial Auditor's Act afin de permettre la publication de rapports à l'automne. Ces rapports doivent porter sur le résumé des états financiers du gouvernement et sur les organisations gouvernementales dont l'exercice se termine le 31 décembre. Le premier de ces rapports a été déposé à l'automne de 1994 et a été renvoyé directement au Comité conformément à la loi. Ce projet de loi, qui est le fruit de la collaboration de tous les membres du Comité, a été défendu à l'Assemblée par le président du Comité, Harold Martens.

Pat Lorje, la présidente du Comité permanent des sociétés d'État, a supervisé la mise en oeuvre des nouvelles règles de fonctionnement adoptées au cours de la session précédente. Conformément au nouveau mandat, le ministre responsable de la Crown Investments Corporation a ouvert les plus récentes réunions en faisant un exposé sur le mandat, les buts, les objectifs et les indicateurs de rendement de la société, sur la répartition de ses investissements et sur les raisons pour lesquelles on a décidé de conserver ou de se départir de placements. L'étendue des questions permises a aussi été élargie, puisqu'on autorise dorénavant les questions générales sur les indicateurs du rendement passé et actuel, de même que sur les objectifs futurs, afin de permettre un examen plus complet des rapports annuels à l'étude. Les travaux du Comité ont fait l'objet de reportages plus importants dans les médias parce que ceux-ci ont profité des nouvelles règles leur permettant de faire tous les enregistrements audio ou audio-visuels qu'ils souhaitent.

Le rapport du Comité spécial sur la sécurité routière a été déposé à la Chambre le 16 mars 1995 par le président, Glenn Hagel. Ce rapport formule 49 recommandations concernant de nouvelles lois sur la conduite avec des facultés affaiblies, notamment la loi la plus sévère au Canada sur la suspension des permis, la réadaptation obligatoire des conducteurs fautifs avant la levée de la suspension de leur permis, la confiscation des véhicules conduits par des personnes frappées d'exclusion et un système de permis probatoire pour les nouveaux conducteurs. Le Comité a tenu 35 audiences publiques dans les écoles secondaires de la province et a reçu plus de 100 mémoires écrits et près de 7 000 réponses à la suite du questionnaire qu'il avait distribué.

Le Comité permanent des projets de loi d'initiative parlementaire a tenu plusieurs réunions afin d'étudier quatre projets de loi d'intérêt privé. L'un de ces projets de loi, The Saskatchewan Wheat Pool Amendment Act, 1995, a suscité de nombreuses réactions de la part d'un groupe qui s'oppose à ce qu'on modifie les caractéristiques coopératives de la SWP afin de permettre la vente d'actions sur le marché. Une série sans précédent de 11 audiences publiques ont été tenues afin de permettre aux parties intéressées de présenter leur point de vue au Comité. Les quatre projets de loi ont été renvoyés à la Chambre sans amendement et ont par la suite franchi la troisième lecture avant de recevoir la sanction royale.

Le Comité indépendant sur la rémunération des députés (traitements et indemnités) a publié son rapport le 30 mars 1995. Ce comité avait été créé en décembre 1994 afin d'étudier les traitements et indemnités des députés et afin de recommander des façons d'améliorer la reddition de comptes en ce qui touche aux paiements faits aux députés. Les trois membres de ce comité sont des non-élus choisis après consultation des parties. Les citoyens, les représentants des groupes parlementaires et les fonctionnaires législatifs ont pu participer aux travaux du comité en faisant des exposés oraux, en transmettant des mémoires et en ayant recours à une ligne téléphonique sans frais.

Le Comité a jugé que le système actuel, qui prévoit une indemnité annuelle et plus d'une douzaine d'indemnités individuelles et parlementaires, était complexe, susceptible d'entraîner des erreurs et souvent incompatible avec la reddition de comptes. Pour combler ces lacunes, le Comité a recommandé ce qui suit :

l'abolition des indemnités sessionnelles et quotidiennes;

la réduction de l'indemnité annuelle pour les dépenses;

l'augmentation du traitement annuel;

la soustraction de 200 $ du traitement lorsque le député s'absente de séances pour des raisons autres que les motifs approuvés ou lorsqu'il est suspendu;

la réduction des indemnités quotidiennes des membres des comités législatifs lorsque l'Assemblée législative ne siège pas;

la réduction de l'indemnité de subsistance versée aux députés qui ne vivent pas à Regina et qui doivent assister à des séances de comités ou de l'Assemblée;

des mécanismes de reddition de comptes et de divulgation plus poussés pour les dépenses des députés financées par des fonds publics;

l'établissement d'une norme sur l'ameublement et l'équipement de bureau et la réduction ultérieure de l'allocation mensuelle au titre de la circonscription;

une allocation de transition pour les députés défaits qui ne sont pas admissibles à une pension;

une vérification annuelle des subventions aux groupes parlementaires et la récupération par la Couronne de tous les fonds inutilisés et de tous les éléments d'actif accumulés à la fin de chaque législature.

Le rapport sera étudié par le Bureau de régie interne, qui peut l'approuver, le rejeter ou le modifier de manière à réduire les allocations, dépenses et autres paiements recommandés.

Autres questions

Un vidéo éducatif sur le Parlement de la Saskatchewan intitulé Lisa Visits the Legislature a été projeté pour la première fois la 22 février 1995. Ce vidéo est le fruit d'un projet de collaboration entre des ministères et des organisations indépendantes, projet qui était supervisé par le bureau de l'Assemblée législative. Il est conçu pour des jeunes de la 7^e ou 8^e année, mais il devrait aussi permettre de répondre aux demandes de renseignements du public concernant l'Assemblée législative et le processus parlementaire en général.

Le gouvernement a déclaré la semaine du 2 au 8 avril 1995 la Saskatchewan Peacekeepers Week. Une manifestation organisée en collaboration avec le programme Le Canada se souvient et dans le cadre du 50^e anniversaire des Nations Unies a permis de souligner le travail de plus de 200 gardiens de la paix de la Saskatchewan qui représentaient toutes les branches des Forces armées canadiennes et de la GRC à l'occasion d'une cérémonie spéciale tenue à l'Assemblée législative. Le prix du gardien de la paix honoraire de la Saskatchewan pour 1994 a été remis à Jim Wagman, de Regina afin de souligner son excellent travail, tout en honorant et en reconnaissant les efforts consentis par les gardiens de la paix de la province.

Retraites, nominations et démissions

Comme on l'a déjà signalé, Bill Boyd a remplacé Rick Swenson à titre de chef de l'Opposition officielle en novembre 1994, après avoir gagné la course à la direction du Parti progressiste-conservateur provincial.

Après les départs de John Penner et Louise Simard (qui a ensuite abandonné son siège le 10 avril 1995), deux nouveaux députés ont été nommés au sein du Cabinet par le premier ministre Roy Romanow la veille du début de la nouvelle session. Ainsi, Fred Thompson est devenu ministre associé du Développement économique tandis que Joanne Crofford devenait ministre responsable de la Saskatchewan Property Management Corporation et de la Liquor and Gaming Authority.

Le 20 février 1995, le ministre de la Justice et procureur général, Robert Mitchell, a annoncé sa démission du Cabinet après qu'on eut révélé qu'il avait par inadvertance identifié un jeune délinquant lors d'une émission de radio diffusée plus tôt au cours du mois. Ses responsabilités ont été assumées par Ned Shillington. Un procureur spécial a par la suite conclu qu'il ne servirait à rien de poursuivre M. Mitchell pour violation de la Young Offenders Act. M. Mitchell a repris le portefeuille de la Justice le 5 avril.

Murray Koskie, qui avait démissionné du Cabinet en juin 1993 parce qu'une enquête policière avait été entreprise sur le détournement possible de son allocation de communications, a été reconnu coupable sous deux chefs de fraude et a connu sa sentence le 10 mars 1995. Gerald Muirhead, un ancien ministre du cabinet Devine, a été reconnu coupable le 23 janvier 1995 de diverses accusations relatives à l'utilisation de son allocation de communications. M. Muirhead siège dorénavant comme indépendant. Dans les deux cas, des sursis ont été obtenus pour les accusations d'abus de confiance et des appels ont été interjetés.

Gregory Putz a été nommé sous-greffier de l'Assemblée législative en juin 1994. M. Putz a commencé sa carrière parlementaire à titre de greffier adjoint en 1987 et occupait le poste de sous-greffier par intérim depuis mars 1994.

Le sergent d'armes William Goodhand s'est retiré cet été après 10 années de service. M. Goodhand avait travaillé pendant 26 ans au sein de la GRC et durant cinq ans à titre de chef de l'unité de la sécurité législative de la Wascana Centre Police avant d'être nommé à l'Assemblée législative. En tant que premier sergent d'armes et agent de sécurité à temps plein pour l'édifice législatif, il a travaillé à la conception et à la mise en oeuvre d'un plan de sécurité tout en s'assurant que l'immeuble demeure facilement accessible au public.

Margaret A. Woods, Greffière adjointe

Québec

L'Assemblée nationale a recommencé ses travaux parlementaires le 14 mars 1995. L'événement marquant de cette reprise a été le dépôt, le 23 mars 1995, par le nouveau ministre des Finances du Québec, M. Jean Campeau, de crédits budgétaires totalisant 42 557 000 000,00 $ pour 1995-1996. Il s'agit d'un taux de croissance de 1 % par rapport aux prévisions de l'année dernière.

L'enveloppe globale des ministères demeure inchangée, mais d'importantes réallocations entre les ministères ont été effectuées. La seule hausse de dépenses se situe au niveau du service de la dette, qui augmente de 7,5%.

Dès la première séance de cette session printanière, le leader de l'opposition officielle, M. Pierre Paradis, a soulevé une question de règlement concernant la nature de l'obligation faite à la Commission des institutions par suite de l'adoption d'une motion, le 9 décembre 1994, lui ordonnant de se réunir afin de déterminer de quelle manière les travaux de cette commission pourraient préparer et faciliter la démarche d'information et de participation éventuelle sur l'avant-projet de loi sur la souveraineté du Québec.

Après avoir pris cette question en délibéré, le Président de l'Assemblée nationale, M. Roger Bertrand, a statué qu'en vertu de l'article 186 du Règlement, cette motion constituait un ordre de l'Assemblée. Toutefois, en adoptant la motion sans préciser le moment et l'endroit de la convocation de la commission, l'Assemblée a laissé le soin au leader du gouvernement, conformément à l'article 147, de convoquer cette commission. La Présidence a ajouté cependant que le mandat confié à la commission limitait dans le temps la discrétion accordée au leader. Dans ce cadre, tant que l'ordre subsistera, il est du devoir du leader du gouvernement d'initier la convocation de la Commission des institutions pour l'exécution du mandat confié par l'Assemblée.

Conscient du fait que l'autoroute de l'information est un concept déjà bien ancré et qui se développe rapidement en cette veille de l'an 2000, le Secrétariat de l'Assemblée a voulu s'inscrire dans une démarche moderne de diffusion des divers documents dont il assure la publication. Aussi a-t-il mis sur pied, en collaboration avec la Direction de l'informatique, une Banque informatisée des procès-verbaux de l'Assemblée. Le logiciel utilisé se nomme CDR et il a été conçu par une firme montréalaise. Il permet à l'utilisateur de faire des recherches plein texte ou à partir d'une liste de rubriques.

Cette banque contient présentement plus de 400 procès-verbaux de l'Assemblée publiés depuis mars 1990. Sa création vise à permettre la consultation rapide et efficace d'une masse documentaire qui s'alourdit continuellement.

Les procès-verbaux publiés antérieurement n'avaient évidemment pas été rédigés en fonction de leur insertion éventuelle dans une banque de données. Il a donc fallu, notamment, procéder à l'enrichissement automatisé des procès-verbaux originaux afin de découper l'information contenue dans ces documents et convenir d'une liste d'autorité des rubriques, cette liste permettant d'y intégrer des termes utilisés dans le passé par les rédacteurs des procès-verbaux, mais qui ont été modifiés au fil des ans.

La Banque en est maintenant au stade du rodage final par le personnel du Secrétariat de l'Assemblée. De plus, on poursuit l'enrichissement de la Banque par l'ajout quotidien de documents. Elle devrait être à la disposition de tout le personnel de l'Assemblée au début du mois de juin par l'intermédiaire du réseau de l'Assemblée.

Dans le domaine des activités interparlementaires, le Président de l'Assemblée, qui est également Président de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF), s'est rendu en mission à Bujumbura, au Burundi, en avril dernier dans le cadre d'une mission conjointe de l'AIPLF et de la Conférence ministérielle de la Francophonie pour appuyer les institutions démocratiques de ce pays. Il répondait à une invitation transmise peu de temps auparavant par le Président de l'Assemblée nationale du Burundi, M. Ngendakumana.

Nancy Ford et Jean Bédard, Secrétariat de l'Assemblée nationale

Activités des commissions

Au Québec, les Commissions régionales sur l'avenir du Québec, tenues en février et mars 1995, ont quelque peu perturbé les activités des commissions parlementaires. Ces dernières ont donc connu un rythme de travail plutôt modéré au cours de ce dernier trimestre. Pour la période du 1^er février au 30 avril 1995, les commissions ont été appelées à tenir 91 séances, totalisant plus de 310 heures, portant sur différents mandats.

Ce trimestre a été particulièrement marqué par des mandats et activités conférés par des Lois ou initiés par les Commissions, comme le prévoit le Règlement de l'Assemblée nationale.

Ainsi, conformément à l'article 119.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Commission de la culture a procédé à l'étude des rapports des activités 1992-1993 et 1993-1994 de la Commission d'accès à l'information.

Cette Commission s'est par ailleurs donné, le 2 février dernier, un mandat d'initiative portant sur «les enjeux de l'implantation de l'autoroute de l'information face au développement culturel du Québec». Ce mandat, d'une durée de douze mois, a débuté ses travaux par des échanges avec M. Jean-Pierre Delwasse, consultant auprès de la Commission, et des consultations particulières.

Deux commissions se sont prévalues de l'article 294 du Règlement de l'Assemblée nationale pour examiner les orientations, les activités et la gestion des organismes publics. La Commission du budget et de l'administration a entendu la Société des loteries du Québec durant deux séances et la Commission de l'éducation a fait de même, pendant une séance, envers la Commission de l'évaluation de l'enseignement collégial.

En vertu de l'article 8 de la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics, la Commission du budget et de l'administration a entendu le président de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances ainsi que le secrétaire du Conseil du trésor. Ces mandats se sont effectués en présence du Vérificateur général du Québec.

Le Vérificateur général a également rencontré la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation. Les discussions ont porté sur différents rapports du Vérificateur général concernant le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et les organismes publics relevant de la Commission.

Toujours concernant les activités d'initiative de commission, la Commission de l'éducation a entendu le Conseil supérieur de l'éducation sur l'état et les besoins de l'éducation au Québec. De même, lors d'une séance de travail, elle a rencontré les dirigeants de la Télé-université.

Dans le cadre d'un mandat prévu dans un décret gouvernemental, la Commission de l'économie et du travail a examiné le rapport général du suivi, au 31 décembre 1994, de l'engagement de performance 1993-1994 d'Hydro-Québec. Elle a également procédé à l'étude des rapports particuliers sur l'efficacité et l'équilibre énergétique ainsi que de la proposition tarifaire pour l'année 1995 de ce même organisme.

Le travail législatif a également été très présent dans les activités des commissions. Mentionnons entre autres la Commission des institutions qui a poursuivi l'étude détaillée du projet de loi 40, Loi sur l'établissement de la liste électorale permanente et modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives. Cette étude n'est toujours pas terminée.

De même, la Commission des affaires sociales, dans le cadre de l'étude du projet de loi 60, Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, a tenu des consultations particulières à l'intérieur desquelles ont été entendus 28 personnes et organismes. L'étude détaillée est en cours.

Pour sa part, la Commission de l'économie et du travail a procédé à l'étude détaillée de quelques projets de loi. Mentionnons celui portant sur la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction et modifiant d'autres dispositions législatives, qui a nécessité, depuis décembre 1994, 14 séances d'étude.

Par ailleurs, la Commission des institutions a tenu des consultations particulières portant sur la justice administrative. Douze particuliers et organismes ont été entendus.

Enfin, comme à toutes les années à cette période-ci, les commissions parlementaires consacrent leurs activités essentiellement à l'étude des crédits budgétaires. Le temps prévu pour ce mandat en commission est au maximum 200 heures. Au 30 avril, les commissions totalisaient près de 180 heures d'étude. L'étude des crédits en commission devrait se terminer au début du mois de mai.

Line Béland, Secrétariat des commissions, Assemblée nationale du Québec

Manitoba

La sixième session de la trente-cinquième législature a repris ses travaux le 9 mars 1995. Le gouvernement a déposé son huitième budget le même jour. Comme prélude aux élections provinciales prochaines, on avait fondé de grands espoirs sur le budget et l'influence qu'il aurait sur les Manitobains. L'une des caractéristiques les plus marquantes du budget, c'est qu'il était équilibré, ce qui ne s'était pas produit au Manitoba depuis 21 ans. Pourtant, le budget est devenu rapidement le centre de la discussion, car les critiques ont remarqué que, s'il était équilibré et s'il accusait un excédent de 48 millions de dollars, c'était grâce à un apport de fonds provenant des recettes des loteries provinciales. Vu l'ampleur considérable du débat sur l'accroissement des jeux de loterie dans la province, les deux camps se sont rapidement affrontés sur la question de la stabilité financière et des moyens d'y parvenir.

Fidèle au thème du budget équilibré, le gouvernement a proposé de présenter une mesure législative sur ce sujet qui obligerait à l'avenir les gouvernements du Manitoba à équilibrer leur budget chaque année. En cas d'échec, les ministres subiraient une baisse de 20 p. 100 de leurs émoluments la première année et de 40 p. 100 l'année suivante si le budget n'était toujours pas équilibré. La pénalité ne serait pas imposée si la province était éprouvée par une catastrophe naturelle ou la guerre ou subissait une baisse de 5 p. 100 de ses recettes en une année. En outre, en vertu de cette mesure législative, le gouvernement devrait tenir un référendum pour pouvoir augmenter l'impôt sur le revenu, la taxe de vente et les charges sociales.

La Chambre a débattu la motion budgétaire traditionnelle pendant la période maximum réglementaire de huit jours, au cours de laquelle un amendement et un sous-amendement ont été présentés, respectivement par l'Opposition officielle et le deuxième parti d'opposition. Ces motions déclaraient essentiellement que le gouvernement avait perdu la confiance de la Chambre et des Manitobains. Les deux amendements ont été rejetés. La motion initiale dont le libellé stipule «QUE la Chambre approuve en général la politique budgétaire du gouvernement» a été adoptée «à la majorité des voix» le 20 mars 1995.

Questions de procédure

Le Président, Denis Rocan, a tranché une question de privilège qui avait été soulevée avant le congé de Noël. Steve Ashton, le leader parlementaire de l'Opposition officielle, avait soutenu que l'annonce de la vente de la société d'État A.E. McKenzie Co. Ltd. constituait une atteinte aux privilèges des députés puisqu'ils n'avaient pas eu l'occasion de discuter de la vente. Le 13 mars 1995, le président Rocan a déclaré dans sa décision qu'il n'y avait pas eu de violation de privilège puisque le gouvernement n'est pas tenu d'annoncer à la Chambre les décisions du secteur public et qu'il s'agissait en réalité d'une plainte ou d'un grief contre le gouvernement, mais non pas d'une question de privilège.

Élections générales

Le 21 mars 1995, le Premier ministre, Gary Filmon, s'est rendu chez le lieutenant-gouverneur pour le prier de dissoudre la trente-cinquième législature et de décréter des élections pour le 25 avril 1995. Le 21 mars 1995, la répartition des sièges à la Chambre était la suivante : Progressistes-conservateurs - 29, Nouveau Parti démocratique - 20, Libéraux - 6 et deux sièges vacants. À la suite des élections, les Progressistes-conservateurs ont repris le pouvoir avec une majorité de 31 sièges. Le NPD, avec 23 députés, forme l'Opposition officielle et les Libéraux, qui n'ont plus que 3 députés, vont siéger en tant qu'indépendants. En effet, ils ne sont plus reconnus officiellement comme parti, puisqu'il faut obtenir un minimum de 4 sièges. Donc, après sept ans de représentation tripartite, la nouvelle assemblée législative retrouve sa configuration d'avant 1988, c'est-à-dire bipartite et peut-être un peu plus polarisée. (Les résultats des élections se trouvent ailleurs dans le présent numéro.)

Avant la dissolution de la trente-cinquième législature, trois députés ont annoncé qu'ils ne se présentaient pas aux prochaines élections. Il s'agit de Clayton Manness (PC - Morris), de John Plohman (NPD - Dauphin) et de Bob Rose (PC - Turtle Mountain).

Lorsqu'il était député, M. Mannes avait occupé le poste de ministre des Finances pendant six ans et celui de ministre de l'Éducation et de la Formation pendant deux ans.

M. Plohman était député à l'Assemblée législative depuis 1981. Sous le gouvernement de Howard Pawley, il avait détenu le portefeuille de plusieurs ministères, notamment celui des Affaires gouvernementales, celui de la Société de téléphone du Manitoba, celui de la Voirie et du Transport et celui des Ressources naturelles.

Pendant les cinq années où M. Rose a servi comme député à l'Assemblée, il a occupé le poste d'adjoint législatif du ministre de l'Agriculture et il a présidé un certain nombre de comités permanents de la Chambre.

La trente-sixième Assemblée législative du Manitoba a commencé ses travaux le 23 mai.

Judy White, Greffière des comités, Assemblée législative du Manitoba

Chambre des communes

L'étude de mesures législatives majeures touchant le contrôle des armes à feu, le budget du ministre des Finances et les amendements au Code criminel a occupé la large part des travaux parlementaires. De son côté, la présidence a rendu plusieurs décisions importantes. Enfin, les comités ont repris leur rythme de travail.

Procédure

Dans une décision rendue le 13 mars 1995, le vice-président a statué qu'un amendement motivé ne doit pas obligatoirement contester le principe d'un projet de loi pour être jugé recevable. Réitérant les propos du Président Lamoureux (30 août 1966), la présidence a indiqué que la contestation du principe du projet de loi n'est qu'une des conditions possibles d'un amendement motivé.

Se fondant sur les propos de M^me Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.) qui aurait affirmé que certains députés ont su à l'avance si des programmes de leur circonscription allaient faire l'objet d'importantes compressions dans le cadre du budget, M. Jean Charest (Sherbrooke, PC) soulève une question de privilège puisqu'il est d'avis que des députés ministériels auraient enfreint la règle du secret du processus budgétaire. Dans sa réponse à cet incident, M^me Chamberlain affirme qu'elle n'a eu accès à aucun renseignement confidentiel et, à sa connaissance, aucun autre député n'a disposé de telles informations. Le 16 mars 1995, le Président rappelle aux députés que l'une des premières traditions de la Chambre est d'accepter la parole d'un député comme vraie. Puisque la députée a affirmé en Chambre qu'elle n'était aucunement au courant de faits allant à l'encontre du secret du processus budgétaire, le Président ne peut donc conclure que les députés aient été gênés de quelque façon que ce soit dans leurs fonctions parlementaires.

Après avoir pris la parole à la Chambre, les députés peuvent procéder à une révision de la transcription de leur discours avant que celui-ci ne soit imprimé dans les Débats. Le 16 mars 1995, le Président a jugé qu'une différence substantielle existait entre les paroles originales prononcées par la vice-première ministre et ministre de l'environnement (M^me Sheila Copps, Hamilton-Est, Lib.) et la copie imprimée. Bref, les changements apportés par le bureau de la ministre étaient trop importants. Par conséquent, le Président a donné instruction d'imprimer un correctif dans les Débats.

Pour la première fois depuis de nombreuses années, la Chambre a siégé pendant la fin de semaine. Ainsi, les 25 et 26 mars 1995, les députés ont étudié le projet de loi C-77 concernant le retour au travail des employés de chemins de fer.

Dans son 69^e rapport présenté le 24 mars 1995, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a recommandé que la Chambre ne procède pas à l'enregistrement électronique des votes pour l'instant.

Le 6 avril 1995, le Président a conclu que le ministre de la Justice n'avait pas enfreint la convention relative aux affaires en instance devant les tribunaux en disant que le gouvernement était en désaccord avec la décision d'un tribunal et qu'il projetait de la contester. Réitérant le principe voulant que l'autorité ultime de juger de ces questions appartienne à la présidence, le Président a souligné que «tous les députés partagent la responsabilité de faire preuve de réserve lorsque celle-ci paraît s'imposer».

Comités

Le 22 mars 1995, le Bureau de régie interne a pris la décision de modifier le format des comptes rendus des comités. À compter du 1^er avril 1995, et ce pour une période expérimentale d'un an, les comptes rendus seront disponibles en version séparée française et anglaise et seront constitués, notamment, de la transcription transéditée de l'original de la langue du parquet des délibérations et de son interprétation. La transédition est un procédé qui permet une vérification limitée en éliminant les chevauchements dans les bandes et les répétitions. Ce procédé inclut également la vérification des citations. Le Bureau prévoit réaliser des économies annuelles d'environ 4,8 millions $.

Depuis un certain temps déjà, certains comités de la Chambre utilisent le système de vidéo-conférences qui permet aux témoins de comparaître devant le comité et d'échanger avec les députés par voie de télédiffusion. Ce système génère des économies appréciables en temps et en argent en évitant des déplacements importants pour les témoins et les députés.

Affaire émanant des députés

Le 21 mars dernier, la Chambre a procédé à l'adoption d'une motion de M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.) au sujet de la création d'un organisme de contrôle des activités du Centre de la sécurité des télécommunications.

Bureau de régie interne

Depuis le 16 mars 1995, M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.) remplace M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.) au sein du Bureau de régie interne.

André Gagnon, Greffier à la procédure, Direction des recherches pour le Bureau, Chambre des communes

Colombie-Britannique

L'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a inauguré la quatrième session de la 35^e législature le 22 mars. Le discours du Trône a été prononcé par le lieutenant-gouverneur David Lam, qui est sorti de charge quelques semaines plus tard après avoir occupé le poste pendant près de sept ans. Son remplaçant est Garde Gardom, ancien ministre du Crédit social devenu par la suite agent général de la province à Londres. Il a été assermenté le 21 avril 1995. Dans le discours du Trône, le gouvernement a mis l'accent sur la vigueur de l'économie provinciale et s'est engagé à continuer de financer des travaux d'infrastructure tels que des routes, des traversiers et des écoles et de mettre en oeuvre des plans d'occupation des sols dans le secteur forestier. Il s'est également engagé à abaisser la dette publique à 20 p. 100 du produit intérieur brut et à réduire les dépenses publiques par habitant.

Fuite budgétaire

Le budget provincial a été déposé à l'assemblée le 28 mars après avoir fait l'objet d'une fuite d'une ampleur sans précédent. Grâce à un appel anonyme reçu la veille du discours budgétaire de la ministre des Finances Elizabeth Cull, un journaliste de la presse écrite a obtenu un résumé détaillé du budget. Après avoir vérifié l'exactitude du compte rendu, le quotidien a indiqué qu'il avait l'intention de le publier le lendemain matin, soit environ sept heures avant le discours budgétaire prévu à 14 h. Après avoir décidé de ne pas rappeler l'assemblée pendant la nuit, le gouvernement a avancé le discours budgétaire à 10 h pour qu'il ait lieu le plus tôt possible après l'heure de sortie du quotidien. Une fois l'allocation prononcée, l'assemblée s'est ajournée pour un débat d'urgence sur la fuite. Le budget ne contenait pas de nouvelles mesures fiscales et les chances pour que quelqu'un ait pu profiter personnellement de la fuite sont minces. Cependant, la GRC a immédiatement ouvert une enquête.

Enquêtes menées par des fonctionnaires relevant de l'Assemblée

Peu après le début de la session, le commissaire aux conflits d'intérêts des députés Ted Hughes a reçu deux allégations relatives à des contrats de publicité passés entre le bureau du premier ministre et une maison de communications qui a des liens avec le parti au pouvoir, le Nouveau Parti démocratique. Dans son rapport publié le 17 avril, le commissaire conclut qu'il n'existait pas de conflit d'intérêts réel ou apparent dans la relation du premier ministre avec la maison de publicité. Comme c'est un journaliste de la radio accrédité auprès de la tribune de la presse législative qui était à l'origine de l'une des allégations, certains députés ministériels n'ont pas manqué de lui reprocher d'avoir négligé la différence qu'il y a entre couvrir des événements politiques et les provoquer. Le vérificateur général George Morfitt a également ouvert une enquête sur la relation du gouvernement avec la maison de publicité, en particulier, sur la façon dont quelques-uns des ministères adjugent certains contrats.

Affaires de l'Assemblée

Au début de mai, le gouvernement avait déposé 22 projets de loi. L'un d'entre eux, le Columbia Basin Trust Act, établit, dans la région des Kootenays, une autorité chargée de collaborer avec le gouvernement provincial à la gestion des eaux et de présider à la répartition des avantages découlant du Traité du fleuve Columbia signé entre la Colombie-Britannique et l'État du Washington en 1964. Un autre, le Water Protection Act, interdit l'exportation en vrac de l'eau de la province ainsi que les grands projets de dérivation entre les bassins versants de la province. Il confirme également la propriété des eaux de surface et des eaux souterraines de la province.

Évolution de la situation des partis

Pendant la 35^e législature, le personnel du sergent d'armes a dû changer à maintes reprises le plan d'attribution des sièges de l'assemblée. Depuis les élections de 1991, le Parti libéral, qui forme l'Opposition officielle, s'est donné un nouveau chef, tandis que le Parti réformiste provincial est passé de zéro à quatre sièges, ce qui lui vaut le statut de troisième parti. D'autres changements se sont produits ces derniers mois.

Bob Chisholm (Chilliwack) siège maintenant comme indépendant après avoir cherché en vain à redevenir candidat libéral aux prochaines élections générales. Lors de l'élection complémentaire du 4 mai dans la circonscription d'Abbotsford, la lutte a été serrée entre les libéraux et les réformistes, mais c'est le libéral John Van Dongen qui l'a finalement emporté. Le nouveau ministre des Services gouvernementaux est Ujjal Dosanjh (Vancouver-Kensington) en remplacement de Robin Blencoe, qui a été expulsé du cabinet et du caucus néo-démocrate à la suite d'allégations de harcèlement sexuel. Le ministre de l'Environnement Moe Sihota a démissionné le 5 mai après que le Barreau de la province eut constaté que, quand il pratiquait le droit avant les élections provinciales de 1991, il avait mêlé vie privée et vie professionnelle en conseillant à des clients d'investir dans une entreprise qui appartenait à son père, entreprise qui a par la suite fait faillite. La ministre des Finances a pris en charge le portefeuille de l'environnement, tandis que la politique d'immigration est passée au ministère de l'Emploi et de l'Investissement, et le multiculturalisme et les droits de la personne au ministère des Services gouvernementaux.

À l'heure actuelle, donc, l'Assemblée se présente comme suit : NPD 50, Parti libéral 15, Parti réformiste 4, Alliance démocratique progressiste 2, Crédit social 1, indépendants 3.

Activité des comités

Le Comité spécial chargé de nommer le défenseur de l'enfance, de la jeunesse et de la famille a déposé son rapport le 8 mars 1995. Il a recommandé de nommer à ce tout nouveau poste Joyce Preston, directrice de la planification sociale de la ville de Vancouver. Le rapport a été adopté par la Chambre, et M^me Preston a été assermentée le 15 mai 1995. Nommé par l'Assemblée pour un mandat de six ans, le titulaire de ce poste est chargé d'instruire les plaintes que déposent les enfants, les jeunes et les familles qui bénéficient de certains services sociaux du gouvernement. Il est également chargé de coordonner les services de défense à l'échelle de la province.

Neil Reimer, Greffier adjoint des comités,

Nouveau-Brunswick

Inaugurée le 7 février 1995, la quatrième session de la 52^e Assemblée législative s'est ajournée le 13 avril après 31 jours de séance.

Déposé le 21 février par le ministre des Finances Allan Maher (Dalhousie), le budget 1995-1996 ne prévoit ni nouveaux impôts ni hausses d'impôt, mais bien un certain nombre de modestes réductions d'impôt. Il respecte la loi de 1993 sur l'équilibre budgétaire qui dispose que, de 1993-1994 à 1995-1996, les dépenses ordinaires ne doivent pas dépasser les recettes ordinaires. Le gouvernement a annoncé son intention de modifier cette loi de manière à imposer l'équilibre budgétaire global de 1996-1997 à 1999-2000. M. Maher a fait remarquer que le budget dégageait un surplus non seulement au compte ordinaire, mais dans l'ensemble. En 1995-1996, les dépenses ordinaires s'élèvent à 3 957,1 millions $ et les dépenses budgétaires à 4 301,5 millions $. Comme les recettes ordinaires totalisent 4 107,9 millions $ et les recettes budgétaires 4 369,4 millions $, le surplus ordinaire s'élève à 150,8 millions $ et le surplus budgétaire global 67,9 millions $.

Le ministre des Finances a également fait observer que c'était la première fois de mémoire récente qu'on prévoyait une réduction de la dette nette dans un budget provincial. Le budget 1995-1996 prévoit, en effet, une réduction de 67,9 millions $, ce qui porte la dette nette à 5,4 milliards $ pour l'année financière finissant le 31 mars 1996.

En ouvrant le débat sur le budget, le porte-parole de l'Opposition officielle pour les Finances Gordon Willden (Riverview) a reconnu les progrès accomplis par la province sur la voie de l'équilibre budgétaire. Il a fait remarquer, cependant, qu'il y avait encore beaucoup à faire et que la situation financière restait précaire. Il a noté que la conjoncture était favorable, mais que la stabilité réelle, durable passait par l'élimination des extras au titre non seulement des services sociaux, mais aussi des opérations du gouvernement, ainsi que par l'élimination du patronage et du gaspillage. Il a déclaré que la province devait aller de l'avant pendant les périodes de reprise économique de manière à profiter des avantages qui en découlent.

Menu législatif

Sur les 61 projets de loi déposés, 58 ont reçu la sanction royale. Le projet de loi n^o 57, Loi modifiant la Loi sur le droit à l'information, a pour effet d'élargir la portée de la loi et d'instituer un droit d'accès à l'information que détiennent les corporations hospitalières ainsi que les conseils scolaires et communautaires des districts scolaires. En outre, il prévoit les exemptions nécessaires concernant les renseignements privés et confidentiels. Déposé par le chef du NPD Elizabeth Weir (Saint John-Sud), le projet de loi d'initiative parlementaire n^o 21, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles, interdit le recours aux briseurs de grève ou aux travailleurs suppléants lors d'une grève légale ou d'un lock-out. Après avoir été lu pour la deuxième fois, il a été renvoyé au Comité permanent des modifications législatives. Il fera l'objet d'audiences publiques en juin et au début de juillet.

Le projet de loi privé n^o 59, Loi modifiant la Loi relative à la Société médicale du Nouveau-Brunswick et au Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick, prévoit, notamment, l'inclusion d'«agression sexuelle» dans la définition de la faute professionnelle. Le Comité permanent des projets de loi privés l'examinera dans le cadre d'audiences prévues en juin.

Activité des comités

Le Comité permanent des sociétés d'État a terminé son examen du plan d'entreprise de la Commission d'énergie électrique du Nouveau-Brunswick. Produit le 25 janvier et déposé à la Chambre le 2 mars, le rapport final porte sur divers aspects financiers et comptables des opérations d'Énergie Nouveau- Brunswick et les sections du plan d'entreprise qui s'y rapportent. Le 30 mars, le président d'Énergie Nouveau-Brunswick Raymond Frenette (Moncton-Est) a déposé un plan d'entreprise mis à jour visant les années 1995-2000, lequel a été soumis au Comité des sociétés d'État pour consultation et examen.

Le Comité permanent de l'ombudsman s'est réuni le 28 mars et les 4, 11 et 13 avril 1995 pour examiner les constatations du rapport de la commission d'enquête présidée par le juge Richard Miller de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick concernant le Bureau de l'ombudsman. La commission a été établie pour examiner les allégations d'agression sexuelle à l'endroit de l'École de formation du Nouveau-Brunswick situé à Kingsclear.

Dans le rapport de la commission d'enquête déposé le 28 février 1995, le juge Miller commente les actions du Bureau de l'ombudsman, qui relève directement de l'Assemblée législative. Il reproche à l'ombudsman de ne pas avoir permis aux agents de son bureau de comparaître devant la commission d'enquête. Il constate, en particulier, que «le Bureau de l'ombudsman a manqué à ses devoirs envers ceux-là mêmes à qui il doit venir en aide et la commission d'enquête chargée de responsabilités précises».

Lorsqu'elle a comparu devant le Comité, l'ombudsman, Ellen King, a expliqué qu'il lui était interdit à elle et à son personnel de comparaître devant une instance judiciaire comme la commission d'enquête Miller afin de ne pas enfreindre les dispositions de la Loi sur l'ombudsman en matière de confidentialité. Dans l'opinion juridique que le Comité lui a commandée, le professeur de droit de l'Université du Nouveau-Brunswick David G. Bell soutient que, aux termes du paragraphe 24(2) de la Loi sur l'ombudsman, la commission d'enquête Miller n'avait pas le pouvoir de citer à comparaître l'ombudsman ou ses agents et que, même si elle l'avait fait, leur serment d'office leur interdisait de divulguer des renseignements confidentiels acquis dans l'exercice de leurs fonctions.

Dans un rapport déposé à la Chambre par l'hon. Laureen Jarrett (Kings-Ouest) le 13 avril, le Comité déclare que la décision de l'ombudsman d'interdire à ses agents de témoigner sous serment devant la commission d'enquête était conforme à la Loi sur l'ombudsman ainsi qu'au serment de confidentialité que doivent prêter l'ombudsman et ses agents. Le Comité estime donc que le Bureau de l'ombudsman n'a pas manqué à ses devoirs envers le peuple ou la commission d'enquête.

Il est largement prévu que les libéraux dirigés par le premier ministre Franck McKenna (Chatham) vont tenir des élections générales au début de l'automne dans l'espoir d'obtenir un troisième mandat. Le Parti progressiste conservateur et le Parti de la Confédération des régions, qui forme l'Opposition officielle, prévoient tenir un congrès à la direction avant les prochaines élections.

Donald J. Forestell, Le greffier adjoint

Le Sénat

Le février dernier, peu avant la reprise des séances du Sénat, après le congé des Fêtes, le Néo-Écossais Alasdair B. Graham a été nommé leader suppléant du gouvernement au Sénat. Appelé au Sénat en 1972, il a été président d'un certain nombre de comités, dont le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qu'il a présidé jusqu'à sa nomination au poste de leader suppléant. Il remplace donc William J. Petten, qui assumait les fonctions de leader suppléant depuis la nomination de Gildas Molgat à la présidence du Sénat.

Législation

Au cours de la seconde moitié du mois de mars, le Sénat a examiné de toute urgence deux projets de loi d'initiative ministérielle. Tous deux portaient sur des arrêts de travail dans les transports. Le premier concernait les opérations des ports de la côte ouest, tandis que le second avait pour objet de mettre fin à la grève nationale dans le transport ferroviaire. L'examen de ces deux mesures au Sénat comporte une caractéristique intéressante du point de vue de la procédure, à savoir que le comité plénier a entendu des témoins au lieu de se borner à examiner les mesures article par article. Lorsqu'il a étudié le projet de loi sur le maintien des opérations portuaires de la côte ouest, le ministre du Travail a comparu pour répondre aux questions. Prévoyant que le projet de loi sur le maintien des services ferroviaires, une mesure d'urgence, devrait être adopté très rapidement, le Sénat a adopté une motion proposant de l'examiner en comité plénier avant même de le recevoir de la Chambre, ce qui lui a permis d'entendre les représentants des sociétés ferroviaires et des syndicats sans en retarder l'adoption.

Le 6 avril, le projet de loi S-7, visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles et parrainé par le sénateur Colin Kenny, a reçu la troisième lecture et a été adopté au Sénat. La Chambre des communes en est maintenant saisie. Si elle l'adopte, ce sera un fait rare. En effet, la dernière fois qu'un projet de loi public présenté par un sénateur a reçu la sanction royale remonte à 1990.

Décision du Président

Plusieurs des projets de loi adoptés au Sénat portaient affectation de crédits. Lors de l'étude de l'un d'eux, le sénateur David Tkachuk a invoqué le Règlement pour contester un crédit qu'il jugeait de nature législative, sur la foi de décisions rendues par divers présidents de la Chambre des communes. Le lendemain, dans sa décision, le Président du Sénat a jugé le crédit recevable sur le plan de la procédure. Il a également signalé que les décisions des titulaires de la présidence des Communes ne s'appliquent pas au Sénat parce qu'elles sont fondées sur les usages de la Chambre en matière d'examen des budgets de dépenses, usages fondés sur le Règlement de la Chambre des communes.

Comités

De nombreux comités sénatoriaux sont saisis de projets de loi ou d'études spéciales, mais la plupart ne présenteront de rapport au Sénat que plus tard au cours de la session. C'est notamment le cas du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui examine le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, et le projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales.

Le Comité permanent des transports et des communications a entamé une étude spéciale sur la compétitivité internationale du Canada en matière de télécommunications. L'ordre de renvoi, adopté au Sénat le 5 avril, l'autorise a examiner notamment l'importance économique, sociale et culturelle des télécommunications de même que l'incidence sur le patrimoine canadien et le rôle de la SRC des faits survenus récemment dans ce domaine, dont l'investissement étranger.

Un comité a cependant présenté un rapport au Sénat. Il s'agit du Comité permanent des peuples autochtones, chargé d'une étude spéciale sur le traitement des anciens combattants autochtones après les Première et Seconde Guerres mondiales et la Guerre de Corée. Le 29 mars 1995, sa présidente, la sénatrice Raynell Andreychuck, a déposé le rapport, intitulé Le soldat autochtone et l'après-guerre. Le Comité y exhorte le gouvernement fédéral à reconnaître la contribution spéciale des anciens combattants autochtones lors de ces trois guerres et à leur présenter des excuses pour les injustices et l'ingratitude dont ils ont été victimes à leur retour.

Les membres du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ont élu le sénateur Lorne Bonnell, un autre doyen du Sénat, à la présidence de leur comité. Le sénateur Bonnell succède au sénateur Graham, nommé leader suppléant du gouvernement au Sénat.

Comité spécial

Au début de mai, le Sénat a adopté une motion présentée le 21 mars par le chef de l'opposition au Sénat et proposant d'établir un comité sénatorial spécial chargé d'examiner les circonstances et les événements ayant entouré l'annulation des accords relatifs au réaménagement des aérogares 1 et 2 de l'Aéroport Lester B. Pearson. Ce comité spécial devrait entamer ses travaux au cours de l'été et présenter son rapport au Sénat d'ici la fin de l'année.

Nominations au Sénat

Le 21 mars, le gouvernement a annoncé la nomination de deux nouvelles sénatrices, qui ont été présentées au Sénat le 28 mars. La sénatrice Céline Hervieux-Payette, du Québec, a été ministre d'État fédérale à la Jeunesse et au Sport amateur au cours du dernier mandat du gouvernement Trudeau. La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool est, quant à elle, originaire du Nouveau-Brunswick, où elle a fait une brillante carrière dans l'enseignement. Avec ces deux nominations, il y a maintenant au Sénat 52 progressistes- conservateurs, 47 libéraux, 3 indépendants et deux sièges vacants.

Administration

Le Sénat n'a pas échappé au vent de réduction des dépenses qui souffle sur l'ensemble du gouvernement. Dans son vingt-et-unième rapport, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a recommandé de réduire de 4,2 p. 100, ou de 1 718 000 $, le budget que le Sénat avait adopté en décembre 1994 et qui proposait de geler les dépenses au niveau de l'exercice précédent.

Par ailleurs, le Sénat a éprouvé une certaine consternation à la suite d'une initiative prise aux Communes pour réduire certains services. En effet, la Chambre a récemment décidé d'interrompre, à titre expérimental, l'impression du compte rendu intégral bilingue des délibérations des comités. Certains sénateurs ont dit craindre que cela ne perturbe le fonctionnement des comités mixtes et se sont interrogés sur la possibilité que cette mesure soit inconstitutionnelle et illégale.

La décision, prise le 1^er avril, de répartir l'administration des associations parlementaires entre les deux chambres a causé moins de remous. Le Sénat a accepté d'en administrer quatre, soit l'Association parlementaire Canada-OTAN, l'UIP, l'Association parlementaire Canada-Europe (y compris l'OSCE) et l'Association parlementaire Canada-France.

Divers

Enfin, au lendemain de l'incendie qui a endommagé ou détruit les domiciles d'environ 150 personnes dans la municipalité voisine de Gatineau, les leaders suppléants au Sénat, sur l'invitation de M^me Berntson, épouse du chef adjoint de l'opposition, ont demandé à tous les sénateurs et à leur personnel de donner ce qu'ils pouvaient pour soulager les sinistrés.

Tonu Onu, Serge Pelletier et Charles Robert, Direction des comités