Revue parlementaire canadienne

Numéro courant
Région canadienne, APC
Archives
Prochain numéro
Guide de rédaction
Abonnez-vous

Recherche
AccueilContactez-nousEnglish

PDF
Rapports législatifsRapports législatifs


| Alberta | Manitoba | Nouveau-Brunswick | Ontario | Québec | Territoires du Nord-Ouest | Sénat | Chambre des communes |

Territoires du Nord Ouest

Le premier ministre du Canada, jean Chrétien, était sur les lieux lorsque le commissaire, Daniel L. Norris, a ouvert la quatrième session de la douzième législature des Territoires du Nord-Ouest le 17 novembre, la toute première à avoir lieu dans le nouvel immeuble de l'Assemblée législative qui domine le lac Frame, au coeur de Yellowknife. La construction de cet édifice de 46 000 pieds carrés a débuté à l'été 1991 et les cérémonies d'inauguration officielles, auxquelles avaient été conviés des invités de pratiquement toutes les autres assemblées législatives du Canada, se sont déroulées quelques heures avant l'ouverture de la session.

C'était en quelque sorte un retour aux sources pour le premier ministre Chrétien, qui avait déjà participé a l'ouverture des sessions de 1972 et de 1974 de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, du temps où il détenait le portefeuille des Affaires indiennes et du Nord canadien.

La quatrième session a été marquée par la présentation du budget des immobilisations de 1994-1995, la démission d'un ministre du Cabinet et une longue étude d'un certain nombre d'importants rapports de comité.

Le budget des immobilisations

Le 19 novembre, le ministre des Finances, John Pollard, a présenté un plan de dépenses d'immobilisations de 180 millions de dollars pour l'exercice 1994-1995. Il a déclaré aux députés de l'Assemblée législative que la grande priorité du gouvernement demeurait la prestation de logements aux habitants des Territoires du Nord-Ouest. Selon les données d'une étude qui a fait le tour de ce dossier, il faudrait faire construire 3 500 nouvelles unités de logement dans les Territoires, mais M. Pollard a rappelé que la pénurie de logements se fera de plus en plus sentir étant donné la diminution du financement fédéral.

Le ministre des Finances a fait état également de plans de dépenses de plus de 37 millions de dollars pour la construction d'établissements d'enseignement, de plus de 35 millions pour combler les besoins en infrastructures et remplacer les installations vieillissantes, et de plus de 37 millions pour la poursuite des travaux d'aménagement de routes, de services maritimes et d'aéroports. En 1992, le gouvernement a décidé de reporter la présentation de son budget d'immobilisations à la session d'automne afin que les entrepreneurs et les ministères aient le temps de se préparer pour la saison de construction qui est très courte dans le Nord. On continue de présenter le budget du fonctionnement et de l'entretien chaque printemps.

Décisions de la présidence

La députée de Thebacha, Jeannie Marie-Jewell, a invoqué le Règlement, le ler décembre, pour savoir si les députés avaient le droit de poser des questions aux ministres sur ce qui se passe pendant les discussions du Cabinet. Le lendemain, le Président Michael Ballantyne, a déclaré que rien dans le Règlement ne les empêchait d'interroger les ministres sur les questions étudiées au Cabinet. «Sans le secret ministériel, a-t-il ajouté, l'exécutif ne pourrait tout simplement plus continuer de gouverner avec un tant soit peu de solidarité ou d'efficacité». Il a ajouté: «Le secret ministériel n'est rien de plus qu'une convention politique qui n'a pas force de règlement dans cette enceinte et qui ne jouit pas non plus de la protection de la loi sur les privilèges parlementaires. N'importe quel député peut poser une question à un ministre pour obtenir des renseignements sur les délibérations du Cabinet. C'est au ministre de décider s'il doit invoquer le secret ministériel pour s'abstenir de répondre. »

Démission d'un ministre

Le premier ministre, Nellie Cournoyea, a annoncé à l'Assemblée, le 22 novembre dernier, qu'elle avait reçu, après en avoir fait la demande, la démission du ministre des Affaires municipales et communautaires, Titus Allooloo. Celui-ci avait été pris à partie pour avoir destitué le conseil municipal d'Iqaluit et l'avoir remplacé par un administrateur. Le premier ministre Cournoyea a déclaré que M. Allooloo n'avait pas dit la vérité à la Chambre en réponse aux questions posées à propos d'un voyage ministériel.

La législation

Trois des six projets de loi présentés au cours de la présente session ont été adoptés.

  • Loi des crédits no 1 de 1994-1995 autorisant le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à engager des dépenses en capital pour l'exercice se terminant le 31 mars 1995.
  • Loi des crédits supplémentaires no 5 de 1992-1993 prévoyant des crédits d'environ un million de dollars non autorisés précédemment.
  • Loi des crédits supplémentaires no 2 de 1993-1994 révisant la somme d'argent nécessaire pour couvrir les dépenses de fonctionnement et d'entretien non autorisées précédemment.

Les comités

Après presque deux ans de travail et plus de 200 séances et événements publics, un sondage d'opinion auprès de 280 travailleurs de première ligne et la présentation de plus de 250 mémoires, le Comité spécial de la santé et des services sociaux a déposé son rapport final, Talking and Working Together. Ce rapport renferme 32 recommandations visant à rendre la prestation des programmes de santé et de services sociaux plus conforme aux besoins. En présentant son rapport, le président du Comité, Charles Dent, a demandé instamment au gouvernement d'arrêter un système axé sur les programmes et les services de soins à domicile, de préférence aux soins en institution, pour que les efforts portent moins sur le traitement des problèmes et davantage sur la prévention.

Le Comité permanent des finances a présenté son rapport sur le budget des immobilisations du gouvernement pour 1994-1995. Le Comité a recommandé au gouvernement de maintenir son objectif d'accumulation d'excédents. Tout en disant convenir avec le ministre des Finances que le logement passe en premier lieu, le président du Comité, Jim Antoine, a déclaré que l'éducation pourrait devenir la grande priorité si le financement des programmes de logement des autochtones par le gouvernement fédéral était assuré. M. Antoine a déclaré également qu'il y avait toujours possibilité d'amélioration de la méthode de consultation qu'utilise le gouvernement au moment d'établir son budget.

Le Comité permanent de la législation a déposé son rapport concernant la Loi sur les accidents du travail. Le Comité a tenu des audiences publiques à Yellowknife, en septembre, pour examiner cette loi. Son président, Silas Arngna'naaq, a déclaré que le Comité voudrait que le gouvernement se donne comme priorité de modifier immédiatement la Loi sur les accidents du travail. Le Comité a présenté sept recommandations dans lesquelles il propose notamment d'élargir l'effectif du Conseil d'administration de la Commission afin d'y inclure au moins un membre d'origine autochtone.

Le Comité permanent des agences, des commissions et des comités a produit trois rapports au cours de la quatrième session. Pendant deux ans, il a tenu des audiences publiques et des consultations informelles auprès des membres du conseil, du personne et des étudiants du Collège Arctic. Avant l'établissement des administrations centrales des deux collèges, le Comité a recommandé au gouvernement d'adopter une loi habilitante et d'ébaucher un plan stratégique pour chaque collège avant de présenter un projet de loi. On a demandé au Cabinet de déposer une réponse au rapport du Comité dans les 120 jours.

Le président du Comité, Fred Koe, a déclaré que le Comité souscrivait à la décision du ministre des Transports de supprimer la Commission du transport routier. La déréglementation de l'industrie canadienne des transports par le gouvernement fédéral a allégé la tâche de cette Commission, et le Comité croit que les quelques fonctions qui lui restent peuvent être confiées à un service du ministère. Cependant, le Comité a demandé des renseignements supplémentaires sur les conséquences financières du démantèlement éventuel de la Commission.

L e Comité s'est également déplacé dans les Territoires du Nord-Ouest pour permettre à la population de se prononcer sur les activités de la Commission d'énergie des T.-N.-O. Il a demandé au gouvernement de répondre à ses 13 recommandations dans les 120 jours.

U Comité permanent des comptes publics a déposé son rapport sur l'examen des états financiers du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et sur le rapport du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminée le 31 mars 1992. Son président, Henry Zoe, a présenté les recommandations du comité sur l'octroi, par le gouvernement, d'un contrat de 530 000$ à un cabinet d'experts-conseils, sans appel d'offres. Le Comité demande au gouvernement de réexaminer le montant versé à l'entrepreneur pour des services fournis par une tierce partie et de voir s'il ne serait pas possible de récupérer les honoraires versés.

Le commissaire Norris a prorogé la quatrième session de l'Assemblée législative le 9 décembre 1993.

On a inauguré la cinquième session de l'Assemblée le 13 décembre, par l'élection d'un nouveau président. Michael Ballantyne avait quitté son poste à la fin de la quatrième session. Il a été remplacé par Jeannie Marie-Jewell, qui a été préférée aux deux autres candidats, Sam Gargan et Brian Lewis. Ce dernier a par la suite été choisi pour occuper la vice-présidence.

Le ministre des Finances, John Pollard, a présenté un énoncé de choix sur la gestion du déficit. Des dépenses imprévues importantes, combinées à un recul des recettes publiques, ont placé le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en situation de déficit pour l'exercice 1993-1994. Le Comité permanent des finances était mécontent de ce rapport Son président, Jim Antoine, a déclaré qu'il ne saurait y avoir de discussions fructueuses sur cet énoncé parce qu'il ne renfermait aucune option précise. Le Comité a recommandé au ministère des Finances et à la Commission de gestion des finances de produire, comme guide de la gestion financière au cours de l'exercice 1994-1995, une stratégie à court terme qui permettrait d'éviter le financement par le déficit, et il a demandé à la Commission de gestion des finances d'arrêter un plan et une stratégie intégrés qui tiendraient compte de l'ensemble des grands problèmes financiers auxquels se heurte le gouvernement.

Paul Jones, Coordonnateur Information publique

Le Sénat

La prorogation du Parlement à la fin de la 34e législature a donné lieu à d'intéressants changements au

Sénat. En effet depuis son adoption le 11 avril 1991, le projet de loi C-79, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, maintient les pouvoirs du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration entre les sessions, en cas de prorogation ou de dissolution du Parlement. Ainsi, durant les mois de novembre, décembre et janvier, avant la rentrée parlementaire, le Sous-comité des budgets et du personnel du Comité de la régie interne a tenu, sur plusieurs jours, une série de réunions au cours desquelles il a étudié, pour en faire rapport au comité principal, le plan de dépenses proposé pour 1994-1995. Pour la troisième année consécutive, le Comité de la régie interne a réduit le budget, cette fois de 1,4 p. 100 (les réductions des deux années précédentes ayant été de 2,5 et 1,9 p. 100). Ces économies ont été prévues même si la charge de travail devrait être plus lourde au cours de la prochaine année, qui ne sera pas marquée par des élections. Elles entraînent des compressions notamment dans les honoraires des experts -conseils, les déplacements à l'étranger, les échanges, l'accueil ainsi que l'impression et la transcription.

Par conséquent le 19 janvier, seulement deux jours après la rentrée parlementaire, le Comité de la régie interne était en mesure de faire rapport du budget au Sénat, au lieu d'en avoir à peine entamé l'étude.

L'ouverture du 35e Parlement les 17 et 18 janvier 1994, s'est déroulée selon les usages et le protocole habituels. Le premier jour, le greffier du Sénat a donné lecture à la Chambre haute de la commission, émise sous le Grand Sceau du Canada, annonçant la nomination de M. Roméo LeBlanc à la Présidence du Sénat. Sous la présidence du sénateur LeBlanc, le Sénat a ensuite envoyé son messager, le Gentilhomme huissier de la verge noire, inviter les députés de la Chambre des communes à se rendre auprès du gouverneur général dans la salle du Sénat. À l'arrivée des députés à la barre du Sénat le Président du Sénat leur a déclaré que le Gouverneur général n'avait pas jugé «à propos de [leur] exposer les objets pour lesquels il a convoqué le présent Parlement du Canada, avant que la Chambre des communes ait choisi son Président, suivant la loi». Le Président a ensuite donné lecture de la communication qu'il avait reçue de la Résidence du gouverneur général, l'informant que «Leurs Excellences, le Gouverneur général et Madame Gerda Hnatyshyn arriveront à l'entrée de la Tour de la Paix à 14 h 35, le mardi 18 janvier 1994». Ainsi prenait fin la première journée de la nouvelle législature.

À 15 heures le lendemain, Son Excellence le Gouverneur général ayant pris place sur le trône, le Gentilhomme huissier de la verge noire a de nouveau été chargé d'aller inviter les députés de la Chambre des communes à se rendre dans la salle du Sénat. À l'arrivée de ces derniers, le Président nouvellement élu, M. Gilbert Parent, a informé le Gouverneur général de son élection, puis le Président du Sénat lui a répondu au nom du Gouverneur général, qui a ensuite fait lecture du discours du Trône.

Ce discours, l'un des plus courts des récentes années, n'en reste pas moins ambitieux, puisqu'il promet que la première session de la 35e législature sera chargée. Le discours met l'accent sur la création d'emplois et ]a croissance économique. Il propose des mesures pour améliorer la formation professionnelle, la création du Service jeunesse pour redonner des emplois aux jeunes Canadiens et Canadiennes, une politique commerciale dynamique pour améliorer l'accès des Canadiens aux marchés étrangers, l'élimination des obstacles au commerce interprovincial, la création d'un fonds d'investissement afin d'aider les industries de pointe, l'implantation d'un réseau technologique et le rétablissement du Programme d'aide à la rénovation résidentielle. Par contre, il faudra attendre le budget déposé de février pour connaître les mesures destinées à maîtriser la dette fédérale et le déficit.

Pour rétablir l'intégrité au sein du gouvernement, le discours du Trône prévoit la nomination d'un conseiller gouvernemental chargé de l'éthique, des mesures législatives sur les lobbying ainsi que la réforme de régime de retraite des parlementaires et l'élimination du cumul des pensions. Le discours annonce aussi une vaste réforme du système de sécurité sociale d'ici deux ans, le remplacement (le la TPS, des mesures pour mettre fin à la surpêche étrangère au large de la côte est, des mesures pour lutter contre le racisme et la violence faite aux femmes et aux enfants, l'établissement d'infrastructures tenant compte de l'environnement et la poursuite de la mise en oeuvre des règlements sur les revendications territoriales des autochtones du Nord.

La première séance régulière de la nouvelle session s'est tenue le mercredi 19 janvier. On a félicité le sénateur Joyce Fairbairn, qui est la première femme nommée leader au Sénat, que ce soit du côté du gouvernement ou de l'Opposition. Le sénateur Gildas Molgat, leader adjoint du gouvernement a proposé que soit formé le Comité de sélection, citant les noms des cinq sénateurs libéraux et des quatre sénateurs conservateurs qui le composeraient. Le leader de l'Opposition, le sénateur John Lynch-Staunton, a proposé un amendement à cette motion, nommant cinq sénateurs conservateurs et quatre libéraux pour faire partie du Comité. Le parti majoritaire à la Chambre a fait adopter l'amendement à la pluralité des voix.

La session qui commence à peine s'annonce intéressante pour le Sénat. Le sénateur John Neiman a donné avis que, le 8 février, à la reprise des travaux, elle attirera l'attention du Sénat sur l'utilité de former un comité sénatorial spécial pour étudier, en vue d'en faire rapport, les questions juridiques, sociales et éthiques liées à l'euthanasie et au suicide assisté. À titre de ministre responsable de l'Alphabétisation, le leader du gouvernement, le sénateur Joyce Fairbairn, devrait ardemment faire valoir ce dossier. En outre, le sénateur Len Marchand, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones durant la dernière législature, a proposé, ce qui a été adopté, que le Comité soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, le traitement des anciens combattants autochtones après les Première et Seconde guerres mondiales et la guerre de Corée. Le sénateur Michael Kirby a aussi proposé que le Comité des banques et du commerce examine le projet de règlement relatif à la Loi sur l'expansion des exportations, à la suite de l'adoption du projet de loi C- 18 au cours de la dernière session; le Comité fera rapport au Sénat à ce sujet au plus tard le 28 février.

Jill Anne Pickard, Adjointe administrative du greffier Sénat du Canada

Nouveau-Brunswick

L'Assemblée législative reprend ses L travaux le 30 novembre après sept mois d'ajournement, au cours desquels la position respective des partis est modifiée à la suite de deux élections partielles. Le Progressiste-Conservateur Dale Graham est élu le 28 juin pour représenter la circonscription de Carleton-Nord. Percy Mockler, député progressiste-conservateur qui a représenté Madawaska-Sud de 1982 à 1987, est élu de nouveau le 29 novembre à la place de la Libérale Pierrette Ringuette-Maltais, victorieuse aux élections fédérales.

Pendant les huit jours de la séance d'automne, la Chambre adopte le budget d'immobilisations de 1994-1995, 30 projets de loi d'initiative ministérielle et 2 projets de loi d'intérêt privé, s'occupe de questions de procédure, constitue deux comités spéciaux et nomme une greffière.

Mesures législatives et comités

L'un des projets de loi d'initiative ministérielle adoptés, le projet de loi 84, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative, vise à la modernisation de la régie interne de l'Assemblée législative, y compris les traitements, les allocations, le processus budgétaire et la présentation de rapports. À l'avenir, le président ou la présidente présentera les prévisions budgétaires du Bureau de l'Assemblée législative au Comité d'administration de l'Assemblée législative pour étude, modification et approbation, puis présentera et défendra ces prévisions budgétaires au Comité des subsides.

Au cours de l'année, le Comité permanent d'administration de l'Assemblée législative étudie un rapport sur l'examen du Bureau de l'Assemblée législative, formule et approuve des lignes directrices sur les bureaux de circonscription ainsi que des règles de fonctionnement des bureaux de circonscription et approuve des modifications à la Loi sur l'Assemblée législative et à la Loi sur la pension de retraite des députés. Les quatre projets de loi d'intérêt privé suivants sont déposés et renvoyés au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé pendant la séance d'automne: 66, Loi modifiant la Loi prorogeant Pierson Management (Canada) Inc.; 72, Loi de 1993 sur l'Université Mount Allison; 73, Charte de la cité de Fredericton; 93, Loi visant à constituer la New Brunswick Terminal Railway Corporation. Il est recommandé à la Chambre de n'adopter que les projets de loi 66 et 72.

La Chambre adopte les recommandations du Comité des projets de loi d'intérêt privé, voulant que des dates limites soient fixées pour le dépôt des demandes de présentation de projets de loi d'intérêt privé et que les demandes déposées après l'ajournement de la séance du printemps de l'Assemblée législative ne soient pas étudiées avant la session ordinaire suivante. Les dispositions actuelles du Règlement permettent de déposer une demande de présentation d'un projet de loi d'intérêt privé à n'importe quel moment de l'année civile. (Il est prévu que le Comité permanent de la procédure, conformément à son mandat, examinera les règles et usages relatifs aux demandes de présentation de projets de loi d'intérêt privé.)

Le Comité spécial chargé de la représentation et de la délimitation des circonscriptions électorales, constitué le 14 mai 1992, étudie le dernier rapport de la Commission sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales, intitulé La nouvelle carte électorale du Nouveau-Brunswick, et présente ses recommandations le 7 décembre. La Chambre adopte les recommandations du comité, dont l'essentiel consiste à découper la province en 55 circonscriptions électorales au lieu des 58 actuelles tout en tenant compte de facteurs tels que le profil linguistique, la géographie, l'histoire locale, les intérêts communs ainsi que la démographie et les schémas de croissance.

Par la suite, le gouvernement propose que priorité immédiate soit accordée à 1 a rédaction de mesures législatives qui tiennent compte des changements à la délimitation des circonscriptions électorales proposés par la Commission sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales ainsi que des révisions prévues dans le rapport du Comité spécial. Celui-ci recommande aussi que le gouvernement mette en place une procédure de révision périodique de la carte électorale de la province. Le Comité dépose son rapport à titre provisoire et se garde ainsi les moyens, si nécessaire, de traiter la question de la représentation des peuples autochtones à l'Assemblée législative.

Le Comité spécial de la politique routière du Nouveau-Brunswick est constitué pour examiner le livre blanc Sur les routes au XXIe siècle, faire enquête par la voie d'audiences publiques et formuler des recommandations. Ce livre blanc expose les objectifs d'un nouveau réseau routier et les politiques qui seront mises en oeuvre pour atteindre ces objectifs, notamment en ce qui concerne le financement, les normes, les tracés, le poids des camions, la signalisation et les haltes routières. Pendant quatre jours d'audiences publiques en novembre, le comité entend 33 interventions et reçoit plus de 20 mémoires. Le comité poursuit ses délibérations, et la présentation de son rapport définitif est prévue pour la prochaine session.

Constitué le 7 décembre, le Comité spécial de l'utilisation des terres et de l'environnement rural a pour mandat d'examiner l'objet du document de travail intitulé Réponse du gouvernement au Rapport final de la Commission sur l'utilisation des terres et l'environnement rural, de faire enquête et de formuler des recommandations à la Chambre à son sujet. Le document traite des questions majeures abordées par la Commission en matière d'utilisation des terres et d'environnement rural et formule notamment la réponse du gouvernement aux recommandations sur la localisation du peuplement, les ressources et l'environnement, aux recommandations visant au renouvellement de la structure et du processus au niveau de la province, des localités et des districts et aux recommandations de la Commission sur la fiscalité et la perception de recettes en vue d'éponger le coût des services dans les régions non constituées en municipalités. Des audiences publiques ont lieu en février, et il est prévu que le Comité fera rapport à l'Assemblée législative pendant la prochaine session.

Décisions de la présidente

Les questions de procédure sont au premier plan de la séance d'automne. Bien que le chef progressiste conservateur Dennis Cochrane ait présenté Dale Graham, élu à l'élection partielle du 28 juin pour représenter Carleton-Nord, la présidente Dysart déclare irrecevable ]a motion suivante de M. Cochrane:

attendu que, [en] mars 1990, [ ... 1 l'Assemblée législative a accordé à des personnes non élues le privilège de se présenter à la barre de la Chambre pour poser des questions aux ministres de la Couronne; [ ... ] qu'il soit [ ... 1 résolu que le député élu de Madawaska-Sud, Percy Mockler [élu à l'élection partielle du 29 novembre], obtienne le privilège de se présenter à la barre de la Chambre à partir d'aujourd'hui [le 30 novembre] jusqu'au 14 décembre 1993, lorsque le rapport de son élection sera transmis à la présidente de la Chambre.

La présidente Shirley Dysart déclare que la motion exigerait la modification du Règlement et que, jusqu'à ce que le Comité permanent de la procédure étudie la question et en fasse rapport à la Chambre, la motion est irrecevable.

Le chef du parti Confederation of Regions, Danny Cameron, demande que sa qualité de chef de l'opposition loyale de Sa Majesté soit tirée au clair. En réponse, la présidente déclare ce qui suit:

en ce qui a trait à la reconnaissance a l'Assemblée législative, 1 a présidence ne se guide que sur les indications des membres du caucus de l'opposition officielle. Comme le caucus de l'opposition officielle a récemment réaffirmé son appui au député de York-Sud, la présidente reconnaît le député de York-Sud en sa qualité de chef de l'opposition officielle.

D'autres décisions portent sur la remise en discussion de questions déjà tranchées au cours de la session, les affaires en instance et le rôle du Comité permanent de la procédure.

Au cours de la séance, Hazen Myers, député progressiste conservateur de Kings-Est, soulève la question de privilège: il déclare qu'un membre des médias a porté atteinte à son privilège en publiant une photographie tirée d'une vidéo tournée à l'Assemblée et demande que la question soit renvoyée au Comité permanent d'administration de l'Assemblée législative pour examen des lignes directrices sur l'enregistrement des délibérations.

Le dernier jour de la session, Brent Taylor, député coriste de Miramichi-Sud-Ouest, soulève la question de privilège et demande que la question de la publication d'images fixes à partir des vidéos des travaux de la Chambre soit renvoyée au Comité permanent des privilèges. La présidente Dysart signale que, même si l'avis a été donné conformément au Règlement, elle remet à plus tard sa décision sur la validité, à prime abord, de la question de privilège soulevée.

Autres affaires

L'une des premières affaires de la séance d'automne est la résolution proposée au nom du premier ministre Frank McKenna par le leader parlementaire du gouvernement, J. Raymond Frenette, et appuyée par le chef de l'opposition, Danny Cameron, «que l'Assemblée nomme Mme Loredana Catalli Sonier greffière de l'Assemblée législative et que la date de son entrée en fonction soit le 30 novembre 1993». Mme Sonier, qui était greffière adjointe à la procédure, succède à David L.E. Peterson, qui a démissionne en juillet.

Le 10 décembre 1993, le premier ministre McKenna rend hommage à l'éditrice officielle Mary Jones, qui a commencé à travailler à l'Assemblée législative il y a exactement 37 ans, pour ses nombreuses années de dévouement et de loyaux services; il la félicite et il lui souhaite une longue et heureuse retraite.

Le ler janvier 1994, le Bureau du Journal des débats (hansard) et Traduction des débats sont fusionnés. Le directeur de Hansard et Traduction des débats est Valmond LeBlanc. Susan Kennedy devient éditrice parlementaire en chef (anglais). Les locaux du Hansard demeurent au rez-de-chaussée de l'édifice Ministériel, situé au 96, rue King. Traduction des débats continue d'occuper la maison Jewett, 96, ruelle Secretary.

L'ouverture de la troisième session de la 52e législature du Nouveau Brunswick est fixée au 15 février 1994. La répartition des sièges à la Chambre est la suivante : Parti libéral, 44; parti Confederation of Regions, 8; Parti progressiste-conservateur, 5; Nouveau Parti démocratique, 1.

Diane Taylor Myles, Agente de recherche

Manitoba

L'automne et l'hiver ont été relativement calmes à l'Assemblée législative du Manitoba. Bien qu'elle n'ait pas de calendrier de séances fixe, l'Assemblée siège souvent avant Noël, puis s'ajourne pour les Fêtes et revient siéger au début du printemps. Cette fois, cependant, elle est ajournée depuis le 27 juillet 1993, et la nouvelle session est censée s'ouvrir on ne sait trop quand, au printemps.

Cette cinquième session de la Trente-cinquième législature promet d'être intéressante, en raison, surtout, de la façon dont les partis se partagent maintenant les sièges: PC - 29, NPD -21 et Libéraux - 7. Ainsi, depuis la dernière session, la majorité du gouvernement est tombée à un seul siège à la suite des cinq élections partielles de l'automne dernier. Cette quasi-parité numérique, combinée au fait que le gouvernement en est à la quatrième année de son mandat, pourrait nous valoir des débats animés, des querelles de procédure et des scrutins aux résultats serrés.

Comme tous les députés s'attendent à vivre des moments peut-être difficiles, le Président Denis Rocan s'est préparé à divers scénarios dans lesquels il pourrait devoir user de son vote prépondérant. Selon l'humeur de la législature et la nature des questions étudiées, il pourrait y avoir parité des voix sur à peu près n'importe quel article mis aux voix. Qui plus est, les chiffres laissent prévoir une véritable impasse chaque fois que le Président quittera le fauteuil et que l'Assemblée se constituera en comité plénier, car selon un usage très ancien, le Président ne participe pas aux délibérations de ces comités.

La commission instituée lors de la dernière session pour examiner et établir les indemnités et allocations accordées aux députés doit présenter son rapport à la fin de février. Elle a tenu une journée d'audiences publiques à Winnipeg et mis une ligne téléphonique sans frais (1-800) et une ligne pour les appels locaux de la région de Winnipeg à la disposition des citoyens désireux de lui faire part de leur avis ou de leurs préoccupations à l'égard des salaires et avantages des députés. À la suite de cet appel à la participation du public, quatorze témoins se sont présentes devant elle aux audiences publiques et elle a reçu 580 appels téléphoniques, 62 communications télécopiées et 130 mémoires expédiés par la poste.

En novembre 1993, le Manitoba a été l'hôte du Mid Western Legislative Conference Steering Committee on Mid-West Canada Relations. La conférence a accueilli des législateurs du Manitoba, de l'Ontario, du Wisconsin, de l'Illinois, du Nebraska, du Minnesota, du Michigan, de l'Iowa, du Dakota du Nord, du Dakota du Sud, du Kansas et de l'Indiana. Le «steering committee» est pour les législateurs de ces onze États du Midwest et des provinces de l'Ontario et du Manitoba un lieu de rassemblement où ils peuvent échanger sur des questions d'intérêt commun. À, la conférence de novembre, il a notamment été question des échanges d'étudiants entre les deux pays, des moyens de faciliter le passage de la frontière à la circulation automobile, de l'élimination de la contrebande transfrontalière des produits du tabac et de l'amélioration des installations dans les ports des Grands Lacs et d'autres ports intérieurs.

Judy White, Greffière des comités

Alberta

La première session de la Vingt-troisième législature de l'Assemblée législative s'est ouverte le lundi 30 août 1993. La première tâche des députés a alors été d'élire (par scrutin secret, une première dans l'histoire parlementaire de l'Alberta) le Président de l'Assemblée, Stanley S. Schumacher (Drumheller), le vice-président, Don Tannas (Highwood), et le vice-président des comités, Glen Clegg (Dungevan).

A peine deux semaines s'étaient-elles écoulées que l'Assemblée a approuvé des changements en profondeur au processus législatif sur lesquels les deux leaders à la chambre s'étaient entendus; pour ce faire, elle a souscrit à des modifications au Règlement de l'Assemblée et à une entente sur d'autres questions de principe et d'usage énoncées dans un protocole d'accord signé par les leaders. Entrées en vigueur dès le 13 septembre 1993, ces modifications au Règlement et les autres changements en question constituent la refonte du processus législatif la plus ambitieuse jamais effectuée en Alberta.

Le protocole propose des changements notables, notamment: une définition de ce qui constituera un vote de «confiance» - ainsi, on pourra tenir un plus grand nombre de votes libres sur les projets de loi et motions qui seront exclus de la définition; établissement de sous-comités du Comité des subsides chargés d'examiner des crédits spécifiques - l'opposition pourra faire comparaître devant ces sous-comités cinq ministères de son choix qui devront envoyer leurs fonctionnaires expliquer leurs prévisions budgétaires, chaque ministère devant comparaître pendant au moins quatre heures; nouveau mandat sessionnel deux fois par année - la session du printemps devra débuter au plus tard le 15 février et celle de l'automne, au plus tard le 21 octobre-, tenue d'un vote à chaque étape de l'étude des projets de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire - un vote aura lieu après deux heures de débat aux étapes de la deuxième lecture et de l'examen en comité, et après une heure de débat à l'étape de la troisième lecture. De plus, on consacrera maintenant trois heures par semaine à l'étude de ces projets de loi plutôt qu'une seule.

Grâce à ces changements, les projets de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire ont maintenant une meilleure chance de devenir lois, et, comme pour le prouver, le projet de loi 204, intitulé Stray Animals Amendment Act 1993 et parrainé par Roy Brassard, a reçu la sanction royale le 15 novembre 1993.

Le dernier jour de séance de la première session mériterait d'être inscrit dans le registre des records. En effet, le 9 novembre 1993, lors de la séance du soir, l'opposition officielle a fait de l'opposition systématique.

Ouverte à 20 heures, la séance ne s'est terminée qu'à 16 h 11, dans l'après-midi du lendemain, ce qui constituait la journée de séance la plus longue (20 heures et 11 minutes) dans l'histoire parlementaire de l'Alberta !

Moses K. Jung, Adjoint administratif au Président de l'Assemblée législative

Québec

La partie automnale de la 2e session de la 34e Législature, qui a pris fin le 16 décembre 1993, a donné lieu à l'adoption d'une trentaine de projets de loi d'ordre public.

Parmi les secteurs touchés par cette législation, mentionnons celui des tribunaux administratifs et des cours municipales, le domaine des pêcheries et de l'agro-alimentaire, la publicité des entreprises, les services de santé et les services sociaux, la sécurité du revenu, l'organisation du territoire municipal, l'assurance-maladie, la protection de l'environnement, l'assurance automobile et les relations du travail.

Dans le cas de ces deux derniers dossiers, le gouvernement a dû présenter une motion de suspension de certaines règles de procédure afin de permettre l'adoption de deux projets de loi affectant l'industrie de la construction et d'un projet de loi concernant l'assurance automobile.

Le premier projet de loi, intitulé Loi concernant l'industrie de la construction, avait pour objet de mettre fin aux arrêts de travail illégaux qui pertubaient les chantiers de construction depuis plus de deux semaines. Le second, quant à lui, visait notamment à exclure du régime de négociation d'une convention collective dans l'industrie de la construction tous les ouvriers oeuvrant dans le secteur résidentiel et dans la rénovation. Il supprimait également l'obligation pour les entrepreneurs d'avoir une place d'affaires au Québec, sous réserve d'obtenir une licence d'entrepreneur. Enfin, la Loi sur l'assurance automobile a été modifiée pour permettre le versement au fonds consolidé du revenu de la somme de un milliard de dollars provenant de la caisse de la Société de l'assurance automobile.

Le conflit relatif aux conditions de travail dans l'industrie de la construction a provoqué des remous non seulement à l'Assemblée nationale, mais aussi dans tout le Québec. Deux députés du groupe ministériel, celui de la circonscription de Saint-Maurice et celui de la circonscription de Saguenay, ont été l'objet de menaces personnelles. Les députés ainsi visés sont tous les deux intervenus à l'Assemblée sur une violation de droit et de privilège, annonçant leur intention d'inscrire une motion aux affaires prioritaires, conformément aux dispositions des articles 324 et suivants du Règlement de l'Assemblée. Ces motions mettent en cause la conduite de personnes autres qu'un député.

L'opposition officielle s'est objectée à la tenue de débats prioritaires sur ces motions puisque, entre-temps, ces affaires avaient été portées devant les tribunaux. La présidence, après avoir pris le dossier en délibéré, a statué que ces motions prioritaires ne pouvaient être ni appelées ni débattues tant et aussi longtemps que l'affaire dont elles traitaient était devant un tribunal, et ce, conformément au paragraphe 35(3$) du Règlement. Puisque ces motions ont trait à une affaire de nature criminelle, il y a présomption que les propos qu'un député pourrait tenir dans le cadre du débat sur ces motions seraient de nature à influencer le déroulement des procès à venir ou en cours. Toutefois, ces motions sont demeurées au Feuilleton, puisqu'il s'agit de la procédure normale en cas de violation de droit ou de privilège.

La situation économique a monopolisé la majeure partie des périodes de questions et des périodes consacrées aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Les principaux sujets de discussion ont été les suivants: les compressions budgétaires du gouvernement; le différend commercial entre le Québec et l'Ontario; les accords du GATT; l'ALÉNA; le plan de relance économique du gouvernement; le programme fédéral de restauration et (le construction d'infrastructures; l'entente fédérale-provinciale sur la formation de la main-d'oeuvre; le conflit de travail dans l'industrie de la construction et le dossier de la contrebande du tabac. Ce dernier sujet a fait l'objet de la seule motion de censure présentée par l'Opposition officielle.

Le 17 novembre 1993, le doyen des parlementaires, M. Gérard D. Lévesque, ministre des Finances et député de Bonaventure, est décédé à la suite d'une longue maladie. Ses collègues lui ont rendu hommage au cours d'une séance spéciale de l'Assemblée, avant d'ajourner les travaux en signe de deuil.

Le départ de la vie politique du premier ministre, M. Robert Bourassa, et de certains de ses ministres a été souligné au cours de la période de questions précédant l'ajournement des Fêtes. En effet, l'Opposition officielle, en adressant une question à chacun des ministres dont le départ était prévu, a ainsi permis à ces derniers de saluer une dernière fois leurs collègues avant leur démission officielle au début de 1994. Sept ministres ont ainsi annoncé leur départ de la vie politique. Il s'agit de la vice-première ministre, Mme Lise Bacon, qui détenait également le portefeuille de l'Énergie et des Ressources, du ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Marc-Yvan Côté, du ministre de la Justice et des Affaires intergouvernementales canadiennes, M. Gil Rémillard, du ministre des Communications, M. Lawrence Cannon, du ministre des Forêts, M. Albert Côté, du ministre du Revenu, M. Raymond Savoie, et du ministre des Approvisionnements et Services, M. Robert Dutil. M. Bourassa conservera, quant à lui, son siège de député de Saint-Laurent jusqu'à la reprise de la session, le 8 mars prochain.

Le premier ministre, M. Daniel Johnson, a été assermenté le 11 janvier 1994 et le même jour, il a annoncé la formation de son cabinet, qui ne compte que 20 membres. Notons que cinq députés ont accédé au Conseil des ministres. Il s'agit de l'ancien vice-président de l'Assemblée et député de Frontenac, M. Roger Lefebvre, qui devient ministre de la Justice, du député des Îles-de-la-Madeleine, M. Georges Farrah, qui est nommé ministre délégué à l'Industrie, au Commerce, à la Science et à la Technologie et responsable du Tourisme, du député de Saint-Louis, M. Jacques Chagnon, qui est nommé ministre (le l'Éducation, du député de Salabeny-Soulanges, M. Serge Marcil, qui devient ministre de l'Emploi, et du député de Taschereau, M. Jean Leclerc, qui est nommé ministre délégué aux Services gouvernementaux.

Malgré l'ajournement des travaux parlementaires, la salle de l'Assemblée nationale a été le théâtre de vibrants échanges entre plus de 300 étudiants québécois. En effet, du 26 au 30 décembre 1993 se sont déroulés les travaux du Parlement Jeunesse. Puis, du 3 au 7 janvier 1994, ce sont les jeunes du Parlement Étudiant qui ont pris d'assaut les banquettes de l'Assemblée. Le but de ces deux activités est de permettre aux participants de vivre une simulation des travaux de l'Assemblée.

Finalement, des étudiants de 23 établissements d'enseignement collégial ont siégé du 13 au 16 janvier 1994 dans le cadre du Forum étudiant. Ce Forum est le prolongement d'un cours sur la politique canadienne et québécoise. Il vise à initier les collégiens au travail des parlementaires ainsi qu'au fonctionnement administratif de l'Assemblée. Contrairement à ceux du Parlement Jeunesse ou du Parlement étudiant, les participants au Forum sont encadrés et soutenus par leurs enseignants et par des professionnels travaillant à l'Assemblée.

Dans le domaine des activités interparlementaires, le Bureau de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) s'est réuni à Québec du 18 au 22 janvier 1994 sous la présidence de M. Jean-Pierre Saintonge, président de l'Assemblée nationale. Les participants, au nombre d'une quarantaine, ont planifié les travaux de l'Assemblée et préparé le budget de l'organisme pour 1994 et 1995. Dans IF cadre de cette rencontre, M. Saintonge a été décoré du Grade de Grande Croix de ]'Ordre de la Pléiade. Cet ordre vise «à reconnaître les mérites éminents des personnes qui se sont distinguées en servant les idéaux de coopération et d'amitié de l'AIPLF».

Nancy Ford et Jean Bédard, Secrétariat de l'Assemblée

Travaux des commissions

C'est au cours des deux derniers mois de l'année 1993 que les différentes commissions parlementaires de l'Assemblée nationale ont connu le gros de leurs activités. Le Règlement de l'Assemblée prévoyant une période de session intensive s'échelonnant du 1er au 21 décembre, les commissions parlementaires se voient ainsi contribuer au rythme parfois soutenu (le ces travaux.

Contrairement au dernier trimestre, ce sont surtout les mandats législatifs qui ont occupé les huit commissions parlementaires. Par conséquent, un moins grand nombre de séances ont été consacrées à la vérification des engagements financiers du gouvernement. Au total, il y a eu cinq de ces séances. Le ministère de l'Environnement, celui de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et celui des Forêts ainsi que l'Office des services de garde à l'enfance et le Secrétariat aux Affaires intergouvernementales canadiennes ont vu leurs dépenses de plus de 25 000 $ scrutées par les commissions compétentes, soit respectivement la Commission de l'aménagement et des équipements, la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, la Commission de l'économie et du travail, la Commission des affaires sociales et la Commission des institutions.

La composition des commissions parlementaires a également retenu l'attention au cours des mois de novembre et de janvier. A sa séance du 30 novembre 1993, la Commission de l'Assemblée nationale déterminait notamment les cinq commissions permanentes de l'Assemblée qui seraient présidées par des membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les trois commissions qui seraient présidées par des membres du groupe parlementaire formant l'Opposition officielle. Chacune des commissions s'est alors réunie, à cette même date, afin d'élire son président et son vice-président pour un mandat de deux ans. Le remaniement ministériel effectué en début d'année, soit le 10 janvier, a toutefois entraîné quelques modifications à la composition des commissions, certains de leurs membres ayant accédé au Conseil des ministres et d'autres ayant été nommés adjoints parlementaires.

Par ailleurs, se prévalant de l'article 294 du Règlement, six commissions se sont réunies en séance de travail afin de choisir, parmi les organismes publics assujettis à leur pouvoir de surveillance, ceux devant faire l'objet d'un examen de leurs orientations, de leurs activités et de leur gestion. Sont au nombre des organismes retenus: la Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires, l'Office des personnes handicapées du Québec, l'Office des ressources humaines du gouvernement du Québec, le Conseil supérieur de l'éducation, la Commission de la santé et de la sécurité du travail ainsi que la Commission de la protection de la jeunesse. Il faut toutefois se rappeler que c'est surtout l'étude détaillée de projets de loi qui a constitué l'activité principale des commissions parlementaires au cours de ce dernier trimestre.

Ainsi, 38 projets de loi ont été étudiés en commission. De ce nombre, 30 étaient des projets de loi publics et 8 des projets de loi d'intérêt privé.

La Commission de l'aménagement et des équipements, fidèle à sa tradition, a été l'une des commissions les plus actives quant à l'étude de projets de loi publics, ayant procédé à l'étude détaillée de huit d'entre eux. Parmi ceux-ci, signalons d'abord le Projet de loi 130 autorisant la Société de l'assurance automobile du Québec à verser au fonds consolidé du revenu une somme de plusieurs millions de dollars. Devant la vive opposition soulevée par ce projet de loi, une motion de clôture a dû être adoptée par l'Assemblée nationale afin de mettre fin aux travaux de la commission. Quant aux autres projets de loi étudiés par cette commission, notons le projet de loi modifiant la Loi sur l'organisation territoriale municipale et celui sur la Communauté urbaine de Québec, sans oublier le projet de loi sur les chemins de fer permettant la constitution de compagnies de chemins de fer locales et celui autorisant l'émission de permis de conduire avec photographies.

La Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation s'est vu confier, quant à elle, l'étude d'un projet de loi venant préciser certaines modalités relatives à la délivrance des permis prescrits dans le secteur bioalimentaire.

Pour ce qui est de la Commission des affaires sociales, c'est le projet de loi instituant une nouvelle régie régionale de la santé, succédant à l'actuel Conseil régional Kativik, qui a le plus retenu l'attention. Cette commission s'apprête de plus à étudier au cours des prochains mois, en vertu d'un mandat lui ayant été conféré par l'Assemblée en octobre dernier, les rapports annuels de quatorze régies régionales de la santé.

En plus d'avoir étudié certains projets de loi concernant, d'une part, les impôts et l'administration financière et, d'autre part, les régimes de retraite des secteurs publie et parapublic, la Commission du budget et de l'administration a mis la dernière main au projet de loi visant l'impôt sur le tabac.

Quant à la Commission de l'économie et du travail, ce sont surtout les travaux qu'elle a consacrés au projet de loi 142, mettant en place un nouveau régime de négociation dans l'industrie de la construction, qu'il faut souligner. Tout comme le Projet de loi 130, le Projet de loi 142 a fait l'objet d'une motion de clôture après plusieurs heures de débat en commission. Trois autres projets de loi ont aussi été étudiés par cette commission, dont celui créant une société visant à promouvoir l'innovation technologique dans la région de Québec (la Société Innovatech Québec et Chaudière Appalaches), celui modifiant la Loi sur les forêts et un dernier concernant les règles cadastrales.

La Commission des institutions a également été assez active, ayant eu à étudier, en plus d'un projet de loi d'intérêt privé, six projets de loi publics. Les deux principaux textes législatifs discutés par cette commission portent sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et les modalités de perception des pensions alimentaires. De plus, la Commission de la culture a été saisie d'un projet de loi proposant la création d'un nouveau conservatoire de musique et d'art dramatique, sans oublier les deux projets de loi concernant le ministère et le Conseil des Communautés culturelles et de l'Immigration.

Quant à la Commission de l'éducation, c'est sur le projet de loi modifiant le Code des professions qu'a porté l'essentiel de son travail législatif.

En terminant, signalons les trois interpellations qui se sont déroulées, comme le veut la tradition, à la salle (le l'Assemblée: des sujets aussi variés que le commerce illégal et la contrebande, la réforme de l'enseignement primaire et secondaire et la situation budgétaire du réseau de la santé ont été débattus par la Commission des institutions, la Commission de l'éducation et la Commission des affaires sociales.

Somme toute, le Secrétariat des commissions de l'Assemblée nationale a connu, de novembre 1993 à janvier 1994, une période de session certes mouvementée, mais des plus intéressantes.

Danielle Brouard, Secrétariat des commissions, Assemblée nationale

Chambre des communes

Un tout autre tableau de la Chambre existe suite à la dissolution du Parlement le 8 septembre 1993 et aux élections générales du 25 octobre 1993. Le Parti libéral forme le gouvernement avec 177 députés. L'élection de 54 représentants du Bloc Québécois confère à ce dernier le statut d'Opposition officielle. Le Parti réformiste du Canada constitue la troisième formation en importance à la Chambre avec 52 députés. Le Parti Progressiste-Conservateur a fait élire deux députés et le Nouveau Parti démocratique en a fait élire neuf. Notons enfin qu'un député indépendant a été élu.

Le nouveau premier ministre, M. Jean Chrétien, a fait l'annonce de la composition du Conseil des ministres le 4 novembre 1993. Celui-ci compte 22 ministres et 8 secrétaires d'État. Les secrétaires d'État ont pour mandat d'aider les ministres à s'acquitter de certains aspects de leur portefeuille.

Au début de novembre, les députés ont pu assister à une séance d'orientation qui avait été organisée par le Secteur de l'Administrateur et qui portait sur des questions d'ordre administratif. Le Secteur du Greffier a pour sa part tenu une journée d'orientation quelques jours avant le début de la session au sujet de la procédure et du Règlement de la Chambre.

Élection du Président

La rentrée parlementaire pour la première session de la 35e législature s'est effectuée le 17 janvier 1994. La première question à l'ordre du jour était l'élection du président. Rappelons que depuis 1986, cette élection se fait par scrutin secret. C'était la troisième fois que la Chambre procédait ainsi. Au début du cinquième tour, seulement deux députés étaient encore en lice: M. Jean-Robert Gauthier (Ottawa-Vanier) et M. Gilbert Parent (Welland - St. Catherines -Thorold). Or, le dépouillement a donné lieu a une situation inattendue, car aucun des deux députés n'a obtenu la majorité des voix. Un sixième tour de scrutin a donc été nécessaire et c'est M. Parent qui a été élu. M. David Kligour (Edmonton-Sud-Est) a été élu vice-président de la Chambre et président des Comités pléniers. Pour leur part, Mine Shirley Maheu (Saint-Laurent-Cartierville) et M. Bob Kilger (Stormont-Dundas) ont été nommés respectivement vice-présidente et vice-président adjoint des Comités pléniers.

Discours du Trône

Le 18 janvier 1994, le gouverneur général a prononcé le discours du Trône à la Chambre du Sénat. Le débat sur l'adresse en réponse au discours du Trône a occupé une large part des délibérations de la première semaine des travaux.

Un passage important du discours du Trône traitait directement de réforme parlementaire. Ainsi, peut-on lire:

«Le gouvernement s'engage à rehausser la crédibilité du Parlement. Il proposera des changements au Règlement de la Chambre des communes qui donneront aux députés l'occasion de participer plus étroitement à l'élaboration des politiques gouvernementales et des lois.»

L'intention du gouvernement de rehausser la crédibilité du Parlement s'est manifestée de deux façons. Tout d'abord, il a consulté la Chambre dans le cadre de débats sur des motions relatives au rôle du Canada dans les opérations de maintien de la paix, aux essais de missiles de croisière et au processus pré-budgétaire. Enfin, le gouvernement a tenu à ce que la Chambre soit le lieu où sont annoncées les politiques gouvernementales. A cet effet, il a fait part en Chambre de ses décisions au sujet des essais de missiles de croisière et d'une question concernant le transport aérien.

Changements au Règlement

Le 25 janvier 1994, ]a Chambre adoptait unanimement des changements relatifs aux comités. Ces changements, qui s'inscrivent dans le cadre de la transformation des structures ministérielles entreprise par l'ancien gouvernement, visent à lier les activités des comités permanents à la structure des ministères. Aux dires du leader du gouvernement à la Chambre, les changements tendent aussi à confirmer «que les comités permanents et non les comités législatifs constituent le lieu habituel d'examen des projets de loi à l'étape de l'étude en comité.» Enfin, notons le retour du Comité mixte permanent sur les langues officielles et le rétablissement du Comité mixte permanent sur la Bibliothèque du Parlement.

Hommage à Steven Paproski

De nombreux députés ont rendu un hommage posthume à Steven Paproski qui a représenté la circonscription d'Edmonton-Nord de 1968 à 1993. M. Paproski qui occupait le poste de vice-président adjoint des Comités pléniers lors de la dissolution de la 34e législature est décédé d'un arrêt cardiaque le 3 décembre 1993. La chaleur de l'hommage que lui ont rendu les députés se résument très bien par les paroles qu'a tenues le Président:

«Il accordait son amitié à tous les députés. Cet homme qui a occupé le fauteuil et présidé les débats de la Chambre était un homme chaleureux et bon. Il était comme nous un député de cette Chambre. Il fut certainement l'un des plus honorables et des plus aimés de nous tous. Nous avons beaucoup à apprendre d'un homme comme Steve Paproski, notamment en ce qui concerne le service envers notre pays. Ce n'est pas à la légère que j'affirme qu'il fut un grand Canadien, car il a aimé son pays de tout son coeur.»

Bureau de régie interne

La liste des membres du Bureau de régie interne a été déposée à la Chambre le 18 janvier 1994 et s'établit come suit: Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), Fernand Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires), Len Hopkins, Alfonso Gagliano, Michel Gauthier, Gilles Duceppe et Stephen Harper. En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, le Président et le vice-président de la Chambre sont aussi membres du Bureau de régie interne et le Président en assume la présidence. Cet organisme est chargé des questions administratives et financières concernant la Chambre, ses locaux, ses services, son personnel et les députés.

Composition des comités

Le premier rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre établissant la composition des différents comités permanents a été adopté par la Chambre le 1er février 1994. Les comités sont donc maintenant prêts à commencer leurs travaux.

Mesures législatives

Us délibérations sur l'adresse en réponse au discours du Trône et sur les motions émanant du gouvernement (énumérées plus haut) constituent la totalité des travaux de la Chambre pour la période terminée le 31 janvier 1994. Mis à part la première lecture de projets de loi, les travaux de la Chambre n'ont pas porté sur des mesures législatives.

André Gagnon, Greffier à la procédure, Direction des recherches pour le Bureau

Ontario

L'Assemblée législative a été le théâtre de débats très animés tout le printemps, et elle a siégé jusqu'au 3 août 1993. Après de courtes vacances, la troisième session de la trente cinquième législature a repris ses travaux le 27 septembre 1993 avec l'annonce de la démission de Dennis Drainville, qui avait été premier vice-président du Comité plénier. Le poste est maintenant occupé par Margaret Harrington, qui y a été nommée le 28 septembre 1993 par ordre de l'Assemblée.

Le programme législatif de l'automne était passablement chargé. Parmi les projets de loi importants, il convient de signaler ceux concernant l'équité en matière d'emploi, les radars photographiques et la création de casinos. Le Projet de loi 8, Loi de 1993 sur la Société des casinos de l'Ontario, a été déposé par la ministre de la Consommation et du Commerce, Marilyn Churley, le 5 mai 1993 et a reçu la sanction royale le 2 décembre 1993. Le Comité permanent des affaires économiques et financières a étudié ce projet de loi controversé pendant seize jours avant d'en faire rapport sans amendement. Le projet de loi prévoit la création d'un casino à Windsor et éventuellement l'ouverture d'autres casinos ailleurs.

Le ministre des Transports, Gilles Pouliot, a déposé la Loi de 1993 modifiant des lois en ce qui concerne les infractions provinciales, laquelle prévoit, entre autres, l'utilisation de radars photographiques sur les routes de l'Ontario. Us conducteurs qui dépassent les limites de vitesse risqueraient de déclencher une caméra-radar qui prendrait une photographie de leur plaque d'immatriculation. Ils recevraient ensuite une contravention par la poste. Le gouvernement affirme que cette mesure législative est motivée par le souci d'améliorer la sécurité sur les routes, mais les partis d'opposition soutiennent que l'on cherche en fait à générer des recettes additionnelles.

Il importe de noter la participation d'un comité permanent à l'élaboration d'un projet de loi visant les conducteurs débutants. Le 3 novembre 1993, le Comité permanent du développement des ressources, présidé par Bob Huget, a présenté à l'Assemblée législative un rapport sur un système de permis de conduire à échelons progressifs pour les conducteurs débutants. À la suite des recommandations contenues dans ce rapport, le ministre des Transports a déposé la Loi de 1993 modifiant le Code de la route. Cela a marqué le point culminant d'un processus qui a consisté à renvoyer une question à un comité pour étude et consultation publique pour ensuite rédiger un projet de loi fondé en partie sur les recommandations du comité. M. Pouliot a souligné l'aide reçue du comité lors du débat de deuxième lecture du projet de loi. Les députés de tous les partis ont souscrit au projet de loi.

Comités

Le Comité permanent de l'Assemblée législative, présidé par Rosario Hansen, a étudié au cours de l'automne le rôle du député indépendant à la législature de l'Ontario, étude motivée par l'opinion de certains députés indépendants qui disaient ne pas pouvoir participer pleinement aux travaux de l'Assemblée et des comités. Le comité a présenté son «Rapport sur le rôle du (de la) député(e) indépendant(e)» le lundi 22 novembre 1993. Celui-ci contenait un certain nombre de recommandations qui auraient pour effet d'accroître la participation des députés indépendants aux Déclarations des députés, à la Période des questions orales et aux Affaires d'intérêt public d'initiative parlementaire. Certaines des recommandations permettraient au Président de donner à l'occasion la parole à un député indépendant même lorsque le Règlement limite la participation aux membres de partis reconnus.

Le Comité permanent de l'administration de la justice, présidé par Ron Marchese, a poursuivi l'étude d'une question soulevée par Cam Jackson aux termes de l'article 125 du Règlement et concernant les victimes d'actes criminels. L'ordre de renvoi comprend l'étude d'une charte des droits des victimes d'actes criminels et le fonctionnement de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Le Comité devrait présenter son rapport au printemps.

En septembre 1993, le Comité permanent des affaires gouvernementales, présidé par Mike Brown, a été saisi d'un projet de charte des droits environnementaux. Le Projet de loi 26, Loi concernant les droits environnementaux en Ontario, énonce les modalités de la participation du public au processus de prise de décisions en matière d'environnement et protège les employés au courant de pratiques dommageables pour l'environnement qui choisissent d'agir. Le projet de loi a été déposé à la suite d'un processus de consultation dont était chargé un groupe de travail ministériel qui a consulté des groupes d'intérêts du monde des affaires et du secteur de la protection de l'environnement. Si toutes les parties consultées souscrivaient au projet de loi, certains ont cependant dit craindre que le temps alloué aux audiences publiques du comité n'ait été trop court. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture et a reçu la sanction royale le 14 décembre 1993.

Dans son rapport annuel de 1992, l'Auditeur provincial a formulé des inquiétudes quant aux contrôles

afférents au système d'enregistrement des cartes d'assurance-maladie en Ontario. Par la suite, le Comité permanent des comptes publics, présidé par Joseph Cordiano, est convenu d'examiner la gestion du système d'enregistrement de l'assurance-maladie. Il a entendu notamment des représentants de la Banque royale du Canada qui ont discuté de l'utilisation de cartes à puce analogues à celles qui sont utilisées dans les guichets automatiques. Le Comité a fait rapport de ses conclusions et de ses recommandations à l'Assemblée législative en décembre 1993 et a fait ressortir l'importance de trouver le juste milieu entre la répression de l'utilisation frauduleuse des cartes d'assurance-maladie en Ontario et l'accessibilité aux soins médicaux pour tous les résidents de la province.

Durant le congé d'hiver, les comités permanents ont été fort occupés à étudier diverses questions et des projets de loi portant notamment sur les consultations pré-budgétaires, la protection des renseignements personnels, les appartements en sous-sol et les limites à imposer à la vente des produits du tabac.

Deborah Deller, Greffier adjointe et greffier des comités


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 17 no 1
1994






Dernière mise à jour : 2020-09-14