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Territoires du Nord Ouest
Le
premier ministre du Canada, jean Chrétien, était sur les lieux lorsque le
commissaire, Daniel L. Norris, a ouvert la quatrième session de la douzième
législature des Territoires du Nord-Ouest le 17 novembre, la toute première à
avoir lieu dans le nouvel immeuble de l'Assemblée législative qui domine le lac
Frame, au coeur de Yellowknife. La construction de cet édifice de 46 000 pieds
carrés a débuté à l'été 1991 et les cérémonies d'inauguration officielles,
auxquelles avaient été conviés des invités de pratiquement toutes les autres
assemblées législatives du Canada, se sont déroulées quelques heures avant
l'ouverture de la session.
C'était
en quelque sorte un retour aux sources pour le premier ministre Chrétien, qui avait
déjà participé a l'ouverture des sessions de 1972 et de 1974 de l'Assemblée
législative des Territoires du Nord-Ouest, du temps où il détenait le
portefeuille des Affaires indiennes et du Nord canadien.
La
quatrième session a été marquée par la présentation du budget des
immobilisations de 1994-1995, la démission d'un ministre du Cabinet et une
longue étude d'un certain nombre d'importants rapports de comité.
Le budget des immobilisations
Le
19 novembre, le ministre des Finances, John Pollard, a présenté un plan de
dépenses d'immobilisations de 180 millions de dollars pour l'exercice
1994-1995. Il a déclaré aux députés de l'Assemblée législative que la grande
priorité du gouvernement demeurait la prestation de logements aux habitants des
Territoires du Nord-Ouest. Selon les données d'une étude qui a fait le tour de
ce dossier, il faudrait faire construire 3 500 nouvelles unités de logement
dans les Territoires, mais M. Pollard a rappelé que la pénurie de logements se
fera de plus en plus sentir étant donné la diminution du financement fédéral.
Le
ministre des Finances a fait état également de plans de dépenses de plus de 37
millions de dollars pour la construction d'établissements d'enseignement, de
plus de 35 millions pour combler les besoins en infrastructures et remplacer
les installations vieillissantes, et de plus de 37 millions pour la poursuite
des travaux d'aménagement de routes, de services maritimes et d'aéroports. En
1992, le gouvernement a décidé de reporter la présentation de son budget d'immobilisations
à la session d'automne afin que les entrepreneurs et les ministères aient le
temps de se préparer pour la saison de construction qui est très courte dans le
Nord. On continue de présenter le budget du fonctionnement et de l'entretien
chaque printemps.
Décisions de la présidence
La
députée de Thebacha, Jeannie Marie-Jewell, a invoqué le Règlement, le ler décembre,
pour savoir si les députés avaient le droit de poser des questions aux
ministres sur ce qui se passe pendant les discussions du Cabinet. Le lendemain,
le Président Michael Ballantyne, a déclaré que rien dans le Règlement ne les
empêchait d'interroger les ministres sur les questions étudiées au Cabinet.
«Sans le secret ministériel, a-t-il ajouté, l'exécutif ne pourrait tout
simplement plus continuer de gouverner avec un tant soit peu de solidarité ou
d'efficacité». Il a ajouté: «Le secret ministériel n'est rien de plus qu'une
convention politique qui n'a pas force de règlement dans cette enceinte et qui
ne jouit pas non plus de la protection de la loi sur les privilèges
parlementaires. N'importe quel député peut poser une question à un ministre
pour obtenir des renseignements sur les délibérations du Cabinet. C'est au
ministre de décider s'il doit invoquer le secret ministériel pour s'abstenir de
répondre. »
Démission d'un ministre
Le
premier ministre, Nellie Cournoyea, a annoncé à l'Assemblée, le 22 novembre
dernier, qu'elle avait reçu, après en avoir fait la demande, la démission du
ministre des Affaires municipales et communautaires, Titus Allooloo. Celui-ci
avait été pris à partie pour avoir destitué le conseil municipal d'Iqaluit et
l'avoir remplacé par un administrateur. Le premier ministre Cournoyea a déclaré
que M. Allooloo n'avait pas dit la vérité à la Chambre en réponse aux questions
posées à propos d'un voyage ministériel.
La législation
Trois
des six projets de loi présentés au cours de la présente session ont été
adoptés.
- Loi des crédits
no 1 de 1994-1995 autorisant le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
à engager des dépenses en capital pour l'exercice se terminant le 31 mars
1995.
- Loi des crédits
supplémentaires no 5 de 1992-1993 prévoyant des crédits d'environ un
million de dollars non autorisés précédemment.
- Loi des crédits
supplémentaires no 2 de 1993-1994 révisant la somme d'argent nécessaire
pour couvrir les dépenses de fonctionnement et d'entretien non autorisées
précédemment.
Les comités
Après
presque deux ans de travail et plus de 200 séances et événements publics, un sondage
d'opinion auprès de 280 travailleurs de première ligne et la présentation de
plus de 250 mémoires, le Comité spécial de la santé et des services sociaux a
déposé son rapport final, Talking and Working Together. Ce rapport renferme 32
recommandations visant à rendre la prestation des programmes de santé et de
services sociaux plus conforme aux besoins. En présentant son rapport, le
président du Comité, Charles Dent, a demandé instamment au gouvernement
d'arrêter un système axé sur les programmes et les services de soins à
domicile, de préférence aux soins en institution, pour que les efforts portent
moins sur le traitement des problèmes et davantage sur la prévention.
Le
Comité permanent des finances a présenté son rapport sur le budget des
immobilisations du gouvernement pour 1994-1995. Le Comité a recommandé au
gouvernement de maintenir son objectif d'accumulation d'excédents. Tout en
disant convenir avec le ministre des Finances que le logement passe en premier
lieu, le président du Comité, Jim Antoine, a déclaré que l'éducation pourrait
devenir la grande priorité si le financement des programmes de logement des
autochtones par le gouvernement fédéral était assuré. M. Antoine a déclaré
également qu'il y avait toujours possibilité d'amélioration de la méthode de
consultation qu'utilise le gouvernement au moment d'établir son budget.
Le
Comité permanent de la législation a déposé son rapport concernant la Loi sur
les accidents du travail. Le Comité a tenu des audiences publiques à
Yellowknife, en septembre, pour examiner cette loi. Son président, Silas
Arngna'naaq, a déclaré que le Comité voudrait que le gouvernement se donne
comme priorité de modifier immédiatement la Loi sur les accidents du travail.
Le Comité a présenté sept recommandations dans lesquelles il propose notamment
d'élargir l'effectif du Conseil d'administration de la Commission afin d'y
inclure au moins un membre d'origine autochtone.
Le
Comité permanent des agences, des commissions et des comités a produit trois
rapports au cours de la quatrième session. Pendant deux ans, il a tenu des
audiences publiques et des consultations informelles auprès des membres du
conseil, du personne et des étudiants du Collège Arctic. Avant l'établissement
des administrations centrales des deux collèges, le Comité a recommandé au
gouvernement d'adopter une loi habilitante et d'ébaucher un plan stratégique
pour chaque collège avant de présenter un projet de loi. On a demandé au
Cabinet de déposer une réponse au rapport du Comité dans les 120 jours.
Le
président du Comité, Fred Koe, a déclaré que le Comité souscrivait à la
décision du ministre des Transports de supprimer la Commission du transport
routier. La déréglementation de l'industrie canadienne des transports par le
gouvernement fédéral a allégé la tâche de cette Commission, et le Comité croit
que les quelques fonctions qui lui restent peuvent être confiées à un service
du ministère. Cependant, le Comité a demandé des renseignements supplémentaires
sur les conséquences financières du démantèlement éventuel de la Commission.
L
e Comité s'est également déplacé dans les Territoires du Nord-Ouest pour
permettre à la population de se prononcer sur les activités de la Commission
d'énergie des T.-N.-O. Il a demandé au gouvernement de répondre à ses 13
recommandations dans les 120 jours.
U
Comité permanent des comptes publics a déposé son rapport sur l'examen des
états financiers du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et sur le
rapport du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminée le 31 mars
1992. Son président, Henry Zoe, a présenté les recommandations du comité sur
l'octroi, par le gouvernement, d'un contrat de 530 000$ à un cabinet
d'experts-conseils, sans appel d'offres. Le Comité demande au gouvernement de
réexaminer le montant versé à l'entrepreneur pour des services fournis par une
tierce partie et de voir s'il ne serait pas possible de récupérer les
honoraires versés.
Le
commissaire Norris a prorogé la quatrième session de l'Assemblée législative le
9 décembre 1993.
On
a inauguré la cinquième session de l'Assemblée le 13 décembre, par l'élection
d'un nouveau président. Michael Ballantyne avait quitté son poste à la fin de
la quatrième session. Il a été remplacé par Jeannie Marie-Jewell, qui a été
préférée aux deux autres candidats, Sam Gargan et Brian Lewis. Ce dernier a par
la suite été choisi pour occuper la vice-présidence.
Le
ministre des Finances, John Pollard, a présenté un énoncé de choix sur la
gestion du déficit. Des dépenses imprévues importantes, combinées à un recul
des recettes publiques, ont placé le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
en situation de déficit pour l'exercice 1993-1994. Le Comité permanent des
finances était mécontent de ce rapport Son président, Jim Antoine, a déclaré
qu'il ne saurait y avoir de discussions fructueuses sur cet énoncé parce qu'il
ne renfermait aucune option précise. Le Comité a recommandé au ministère des
Finances et à la Commission de gestion des finances de produire, comme guide de
la gestion financière au cours de l'exercice 1994-1995, une stratégie à court
terme qui permettrait d'éviter le financement par le déficit, et il a demandé à
la Commission de gestion des finances d'arrêter un plan et une stratégie
intégrés qui tiendraient compte de l'ensemble des grands problèmes financiers
auxquels se heurte le gouvernement.
Paul Jones, Coordonnateur Information publique
Le Sénat
La
prorogation du Parlement à la fin de la 34e législature a donné lieu à
d'intéressants changements au
Sénat.
En effet depuis son adoption le 11 avril 1991, le projet de loi C-79, Loi
modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, maintient les pouvoirs du Comité
sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
entre les sessions, en cas de prorogation ou de dissolution du Parlement.
Ainsi, durant les mois de novembre, décembre et janvier, avant la rentrée
parlementaire, le Sous-comité des budgets et du personnel du Comité de la régie
interne a tenu, sur plusieurs jours, une série de réunions au cours desquelles
il a étudié, pour en faire rapport au comité principal, le plan de dépenses
proposé pour 1994-1995. Pour la troisième année consécutive, le Comité de la
régie interne a réduit le budget, cette fois de 1,4 p. 100 (les réductions des
deux années précédentes ayant été de 2,5 et 1,9 p. 100). Ces économies ont été
prévues même si la charge de travail devrait être plus lourde au cours de la
prochaine année, qui ne sera pas marquée par des élections. Elles entraînent
des compressions notamment dans les honoraires des experts -conseils, les déplacements
à l'étranger, les échanges, l'accueil ainsi que l'impression et la
transcription.
Par
conséquent le 19 janvier, seulement deux jours après la rentrée parlementaire,
le Comité de la régie interne était en mesure de faire rapport du budget au
Sénat, au lieu d'en avoir à peine entamé l'étude.
L'ouverture
du 35e Parlement les 17 et 18 janvier 1994, s'est déroulée selon les usages et
le protocole habituels. Le premier jour, le greffier du Sénat a donné lecture à
la Chambre haute de la commission, émise sous le Grand Sceau du Canada,
annonçant la nomination de M. Roméo LeBlanc à la Présidence du Sénat. Sous la
présidence du sénateur LeBlanc, le Sénat a ensuite envoyé son messager, le
Gentilhomme huissier de la verge noire, inviter les députés de la Chambre des
communes à se rendre auprès du gouverneur général dans la salle du Sénat. À
l'arrivée des députés à la barre du Sénat le Président du Sénat leur a déclaré
que le Gouverneur général n'avait pas jugé «à propos de [leur] exposer les
objets pour lesquels il a convoqué le présent Parlement du Canada, avant que la
Chambre des communes ait choisi son Président, suivant la loi». Le Président a
ensuite donné lecture de la communication qu'il avait reçue de la Résidence du
gouverneur général, l'informant que «Leurs Excellences, le Gouverneur général
et Madame Gerda Hnatyshyn arriveront à l'entrée de la Tour de la Paix à 14 h
35, le mardi 18 janvier 1994». Ainsi prenait fin la première journée de la
nouvelle législature.
À
15 heures le lendemain, Son Excellence le Gouverneur général ayant pris place
sur le trône, le Gentilhomme huissier de la verge noire a de nouveau été chargé
d'aller inviter les députés de la Chambre des communes à se rendre dans la
salle du Sénat. À l'arrivée de ces derniers, le Président nouvellement élu, M.
Gilbert Parent, a informé le Gouverneur général de son élection, puis le
Président du Sénat lui a répondu au nom du Gouverneur général, qui a ensuite
fait lecture du discours du Trône.
Ce
discours, l'un des plus courts des récentes années, n'en reste pas moins
ambitieux, puisqu'il promet que la première session de la 35e législature sera
chargée. Le discours met l'accent sur la création d'emplois et ]a croissance
économique. Il propose des mesures pour améliorer la formation professionnelle,
la création du Service jeunesse pour redonner des emplois aux jeunes Canadiens
et Canadiennes, une politique commerciale dynamique pour améliorer l'accès des
Canadiens aux marchés étrangers, l'élimination des obstacles au commerce
interprovincial, la création d'un fonds d'investissement afin d'aider les
industries de pointe, l'implantation d'un réseau technologique et le
rétablissement du Programme d'aide à la rénovation résidentielle. Par contre,
il faudra attendre le budget déposé de février pour connaître les mesures
destinées à maîtriser la dette fédérale et le déficit.
Pour
rétablir l'intégrité au sein du gouvernement, le discours du Trône prévoit la
nomination d'un conseiller gouvernemental chargé de l'éthique, des mesures
législatives sur les lobbying ainsi que la réforme de régime de retraite des
parlementaires et l'élimination du cumul des pensions. Le discours annonce
aussi une vaste réforme du système de sécurité sociale d'ici deux ans, le
remplacement (le la TPS, des mesures pour mettre fin à la surpêche étrangère au
large de la côte est, des mesures pour lutter contre le racisme et la violence
faite aux femmes et aux enfants, l'établissement d'infrastructures tenant
compte de l'environnement et la poursuite de la mise en oeuvre des règlements
sur les revendications territoriales des autochtones du Nord.
La
première séance régulière de la nouvelle session s'est tenue le mercredi 19
janvier. On a félicité le sénateur Joyce Fairbairn, qui est la première femme
nommée leader au Sénat, que ce soit du côté du gouvernement ou de l'Opposition.
Le sénateur Gildas Molgat, leader adjoint du gouvernement a proposé que soit
formé le Comité de sélection, citant les noms des cinq sénateurs libéraux et
des quatre sénateurs conservateurs qui le composeraient. Le leader de
l'Opposition, le sénateur John Lynch-Staunton, a proposé un amendement à cette
motion, nommant cinq sénateurs conservateurs et quatre libéraux pour faire
partie du Comité. Le parti majoritaire à la Chambre a fait adopter l'amendement
à la pluralité des voix.
La
session qui commence à peine s'annonce intéressante pour le Sénat. Le sénateur
John Neiman a donné avis que, le 8 février, à la reprise des travaux, elle
attirera l'attention du Sénat sur l'utilité de former un comité sénatorial
spécial pour étudier, en vue d'en faire rapport, les questions juridiques,
sociales et éthiques liées à l'euthanasie et au suicide assisté. À titre de
ministre responsable de l'Alphabétisation, le leader du gouvernement, le
sénateur Joyce Fairbairn, devrait ardemment faire valoir ce dossier. En outre,
le sénateur Len Marchand, président du Comité sénatorial permanent des peuples
autochtones durant la dernière législature, a proposé, ce qui a été adopté, que
le Comité soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, le traitement des
anciens combattants autochtones après les Première et Seconde guerres mondiales
et la guerre de Corée. Le sénateur Michael Kirby a aussi proposé que le Comité
des banques et du commerce examine le projet de règlement relatif à la Loi sur
l'expansion des exportations, à la suite de l'adoption du projet de loi C- 18
au cours de la dernière session; le Comité fera rapport au Sénat à ce sujet au
plus tard le 28 février.
Jill Anne Pickard, Adjointe administrative du greffier Sénat du
Canada
Nouveau-Brunswick
L'Assemblée
législative reprend ses L travaux le 30 novembre après sept mois d'ajournement,
au cours desquels la position respective des partis est modifiée à la suite de
deux élections partielles. Le Progressiste-Conservateur Dale Graham est élu le
28 juin pour représenter la circonscription de Carleton-Nord. Percy Mockler,
député progressiste-conservateur qui a représenté Madawaska-Sud de 1982 à 1987,
est élu de nouveau le 29 novembre à la place de la Libérale Pierrette
Ringuette-Maltais, victorieuse aux élections fédérales.
Pendant
les huit jours de la séance d'automne, la Chambre adopte le budget
d'immobilisations de 1994-1995, 30 projets de loi d'initiative ministérielle et
2 projets de loi d'intérêt privé, s'occupe de questions de procédure, constitue
deux comités spéciaux et nomme une greffière.
Mesures législatives et comités
L'un
des projets de loi d'initiative ministérielle adoptés, le projet de loi 84, Loi
modifiant la Loi sur l'Assemblée législative, vise à la modernisation de la
régie interne de l'Assemblée législative, y compris les traitements, les
allocations, le processus budgétaire et la présentation de rapports. À
l'avenir, le président ou la présidente présentera les prévisions budgétaires
du Bureau de l'Assemblée législative au Comité d'administration de l'Assemblée
législative pour étude, modification et approbation, puis présentera et
défendra ces prévisions budgétaires au Comité des subsides.
Au
cours de l'année, le Comité permanent d'administration de l'Assemblée législative
étudie un rapport sur l'examen du Bureau de l'Assemblée législative, formule et
approuve des lignes directrices sur les bureaux de circonscription ainsi que
des règles de fonctionnement des bureaux de circonscription et approuve des
modifications à la Loi sur l'Assemblée législative et à la Loi sur la pension
de retraite des députés. Les quatre projets de loi d'intérêt privé suivants
sont déposés et renvoyés au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé
pendant la séance d'automne: 66, Loi modifiant la Loi prorogeant Pierson
Management (Canada) Inc.; 72, Loi de 1993 sur l'Université Mount Allison; 73,
Charte de la cité de Fredericton; 93, Loi visant à constituer la New Brunswick
Terminal Railway Corporation. Il est recommandé à la Chambre de n'adopter que
les projets de loi 66 et 72.
La
Chambre adopte les recommandations du Comité des projets de loi d'intérêt
privé, voulant que des dates limites soient fixées pour le dépôt des demandes
de présentation de projets de loi d'intérêt privé et que les demandes déposées
après l'ajournement de la séance du printemps de l'Assemblée législative ne
soient pas étudiées avant la session ordinaire suivante. Les dispositions
actuelles du Règlement permettent de déposer une demande de présentation d'un projet
de loi d'intérêt privé à n'importe quel moment de l'année civile. (Il est prévu
que le Comité permanent de la procédure, conformément à son mandat, examinera
les règles et usages relatifs aux demandes de présentation de projets de loi
d'intérêt privé.)
Le
Comité spécial chargé de la représentation et de la délimitation des
circonscriptions électorales, constitué le 14 mai 1992, étudie le dernier
rapport de la Commission sur la représentation et la délimitation des
circonscriptions électorales, intitulé La nouvelle carte électorale du
Nouveau-Brunswick, et présente ses recommandations le 7 décembre. La Chambre
adopte les recommandations du comité, dont l'essentiel consiste à découper la
province en 55 circonscriptions électorales au lieu des 58 actuelles tout en
tenant compte de facteurs tels que le profil linguistique, la géographie,
l'histoire locale, les intérêts communs ainsi que la démographie et les schémas
de croissance.
Par
la suite, le gouvernement propose que priorité immédiate soit accordée à 1 a
rédaction de mesures législatives qui tiennent compte des changements à la
délimitation des circonscriptions électorales proposés par la Commission sur la
représentation et la délimitation des circonscriptions électorales ainsi que
des révisions prévues dans le rapport du Comité spécial. Celui-ci recommande
aussi que le gouvernement mette en place une procédure de révision périodique
de la carte électorale de la province. Le Comité dépose son rapport à titre
provisoire et se garde ainsi les moyens, si nécessaire, de traiter la question
de la représentation des peuples autochtones à l'Assemblée législative.
Le
Comité spécial de la politique routière du Nouveau-Brunswick est constitué pour
examiner le livre blanc Sur les routes au XXIe siècle, faire enquête par la
voie d'audiences publiques et formuler des recommandations. Ce livre blanc
expose les objectifs d'un nouveau réseau routier et les politiques qui seront
mises en oeuvre pour atteindre ces objectifs, notamment en ce qui concerne le
financement, les normes, les tracés, le poids des camions, la signalisation et
les haltes routières. Pendant quatre jours d'audiences publiques en novembre,
le comité entend 33 interventions et reçoit plus de 20 mémoires. Le comité
poursuit ses délibérations, et la présentation de son rapport définitif est
prévue pour la prochaine session.
Constitué
le 7 décembre, le Comité spécial de l'utilisation des terres et de
l'environnement rural a pour mandat d'examiner l'objet du document de travail
intitulé Réponse du gouvernement au Rapport final de la Commission sur
l'utilisation des terres et l'environnement rural, de faire enquête et de
formuler des recommandations à la Chambre à son sujet. Le document traite des
questions majeures abordées par la Commission en matière d'utilisation des
terres et d'environnement rural et formule notamment la réponse du gouvernement
aux recommandations sur la localisation du peuplement, les ressources et
l'environnement, aux recommandations visant au renouvellement de la structure
et du processus au niveau de la province, des localités et des districts et aux
recommandations de la Commission sur la fiscalité et la perception de recettes
en vue d'éponger le coût des services dans les régions non constituées en
municipalités. Des audiences publiques ont lieu en février, et il est prévu que
le Comité fera rapport à l'Assemblée législative pendant la prochaine session.
Décisions de la présidente
Les
questions de procédure sont au premier plan de la séance d'automne. Bien que le
chef progressiste conservateur Dennis Cochrane ait présenté Dale Graham, élu à
l'élection partielle du 28 juin pour représenter Carleton-Nord, la présidente
Dysart déclare irrecevable ]a motion suivante de M. Cochrane:
attendu
que, [en] mars 1990, [ ... 1 l'Assemblée législative a accordé à des personnes
non élues le privilège de se présenter à la barre de la Chambre pour poser des
questions aux ministres de la Couronne; [ ... ] qu'il soit [ ... 1 résolu que
le député élu de Madawaska-Sud, Percy Mockler [élu à l'élection partielle du 29
novembre], obtienne le privilège de se présenter à la barre de la Chambre à
partir d'aujourd'hui [le 30 novembre] jusqu'au 14 décembre 1993, lorsque le
rapport de son élection sera transmis à la présidente de la Chambre.
La
présidente Shirley Dysart déclare que la motion exigerait la modification du
Règlement et que, jusqu'à ce que le Comité permanent de la procédure étudie la
question et en fasse rapport à la Chambre, la motion est irrecevable.
Le
chef du parti Confederation of Regions, Danny Cameron, demande que sa qualité
de chef de l'opposition loyale de Sa Majesté soit tirée au clair. En réponse,
la présidente déclare ce qui suit:
en
ce qui a trait à la reconnaissance a l'Assemblée législative, 1 a présidence ne
se guide que sur les indications des membres du caucus de l'opposition
officielle. Comme le caucus de l'opposition officielle a récemment réaffirmé
son appui au député de York-Sud, la présidente reconnaît le député de York-Sud
en sa qualité de chef de l'opposition officielle.
D'autres
décisions portent sur la remise en discussion de questions déjà tranchées au
cours de la session, les affaires en instance et le rôle du Comité permanent de
la procédure.
Au
cours de la séance, Hazen Myers, député progressiste conservateur de Kings-Est,
soulève la question de privilège: il déclare qu'un membre des médias a porté
atteinte à son privilège en publiant une photographie tirée d'une vidéo tournée
à l'Assemblée et demande que la question soit renvoyée au Comité permanent
d'administration de l'Assemblée législative pour examen des lignes directrices
sur l'enregistrement des délibérations.
Le
dernier jour de la session, Brent Taylor, député coriste de
Miramichi-Sud-Ouest, soulève la question de privilège et demande que la
question de la publication d'images fixes à partir des vidéos des travaux de la
Chambre soit renvoyée au Comité permanent des privilèges. La présidente Dysart
signale que, même si l'avis a été donné conformément au Règlement, elle remet à
plus tard sa décision sur la validité, à prime abord, de la question de
privilège soulevée.
Autres affaires
L'une
des premières affaires de la séance d'automne est la résolution proposée au nom
du premier ministre Frank McKenna par le leader parlementaire du gouvernement,
J. Raymond Frenette, et appuyée par le chef de l'opposition, Danny Cameron,
«que l'Assemblée nomme Mme Loredana Catalli Sonier greffière de l'Assemblée
législative et que la date de son entrée en fonction soit le 30 novembre 1993».
Mme Sonier, qui était greffière adjointe à la procédure, succède à David L.E.
Peterson, qui a démissionne en juillet.
Le
10 décembre 1993, le premier ministre McKenna rend hommage à l'éditrice
officielle Mary Jones, qui a commencé à travailler à l'Assemblée législative il
y a exactement 37 ans, pour ses nombreuses années de dévouement et de loyaux
services; il la félicite et il lui souhaite une longue et heureuse retraite.
Le
ler janvier 1994, le Bureau du Journal des débats (hansard) et Traduction des
débats sont fusionnés. Le directeur de Hansard et Traduction des débats est
Valmond LeBlanc. Susan Kennedy devient éditrice parlementaire en chef
(anglais). Les locaux du Hansard demeurent au rez-de-chaussée de l'édifice
Ministériel, situé au 96, rue King. Traduction des débats continue d'occuper la
maison Jewett, 96, ruelle Secretary.
L'ouverture
de la troisième session de la 52e législature du Nouveau Brunswick est fixée au
15 février 1994. La répartition des sièges à la Chambre est la suivante : Parti
libéral, 44; parti Confederation of Regions, 8; Parti progressiste-conservateur,
5; Nouveau Parti démocratique, 1.
Diane Taylor Myles, Agente de recherche
Manitoba
L'automne
et l'hiver ont été relativement calmes à l'Assemblée législative du Manitoba.
Bien qu'elle n'ait pas de calendrier de séances fixe, l'Assemblée siège souvent
avant Noël, puis s'ajourne pour les Fêtes et revient siéger au début du
printemps. Cette fois, cependant, elle est ajournée depuis le 27 juillet 1993,
et la nouvelle session est censée s'ouvrir on ne sait trop quand, au printemps.
Cette
cinquième session de la Trente-cinquième législature promet d'être
intéressante, en raison, surtout, de la façon dont les partis se partagent
maintenant les sièges: PC - 29, NPD -21 et Libéraux - 7. Ainsi, depuis la
dernière session, la majorité du gouvernement est tombée à un seul siège à la
suite des cinq élections partielles de l'automne dernier. Cette quasi-parité
numérique, combinée au fait que le gouvernement en est à la quatrième année de
son mandat, pourrait nous valoir des débats animés, des querelles de procédure
et des scrutins aux résultats serrés.
Comme
tous les députés s'attendent à vivre des moments peut-être difficiles, le
Président Denis Rocan s'est préparé à divers scénarios dans lesquels il
pourrait devoir user de son vote prépondérant. Selon l'humeur de la législature
et la nature des questions étudiées, il pourrait y avoir parité des voix sur à
peu près n'importe quel article mis aux voix. Qui plus est, les chiffres
laissent prévoir une véritable impasse chaque fois que le Président quittera le
fauteuil et que l'Assemblée se constituera en comité plénier, car selon un
usage très ancien, le Président ne participe pas aux délibérations de ces
comités.
La
commission instituée lors de la dernière session pour examiner et établir les
indemnités et allocations accordées aux députés doit présenter son rapport à la
fin de février. Elle a tenu une journée d'audiences publiques à Winnipeg et mis
une ligne téléphonique sans frais (1-800) et une ligne pour les appels locaux
de la région de Winnipeg à la disposition des citoyens désireux de lui faire
part de leur avis ou de leurs préoccupations à l'égard des salaires et
avantages des députés. À la suite de cet appel à la participation du public,
quatorze témoins se sont présentes devant elle aux audiences publiques et elle
a reçu 580 appels téléphoniques, 62 communications télécopiées et 130 mémoires
expédiés par la poste.
En
novembre 1993, le Manitoba a été l'hôte du Mid Western Legislative Conference
Steering Committee on Mid-West Canada Relations. La conférence a accueilli des
législateurs du Manitoba, de l'Ontario, du Wisconsin, de l'Illinois, du
Nebraska, du Minnesota, du Michigan, de l'Iowa, du Dakota du Nord, du Dakota du
Sud, du Kansas et de l'Indiana. Le «steering committee» est pour les
législateurs de ces onze États du Midwest et des provinces de l'Ontario et du
Manitoba un lieu de rassemblement où ils peuvent échanger sur des questions
d'intérêt commun. À, la conférence de novembre, il a notamment été question des
échanges d'étudiants entre les deux pays, des moyens de faciliter le passage de
la frontière à la circulation automobile, de l'élimination de la contrebande
transfrontalière des produits du tabac et de l'amélioration des installations
dans les ports des Grands Lacs et d'autres ports intérieurs.
Judy White, Greffière des comités
Alberta
La
première session de la Vingt-troisième législature de l'Assemblée législative
s'est ouverte le lundi 30 août 1993. La première tâche des députés a alors été
d'élire (par scrutin secret, une première dans l'histoire parlementaire de
l'Alberta) le Président de l'Assemblée, Stanley S. Schumacher (Drumheller), le
vice-président, Don Tannas (Highwood), et le vice-président des comités, Glen
Clegg (Dungevan).
A
peine deux semaines s'étaient-elles écoulées que l'Assemblée a approuvé des
changements en profondeur au processus législatif sur lesquels les deux leaders
à la chambre s'étaient entendus; pour ce faire, elle a souscrit à des
modifications au Règlement de l'Assemblée et à une entente sur d'autres
questions de principe et d'usage énoncées dans un protocole d'accord signé par
les leaders. Entrées en vigueur dès le 13 septembre 1993, ces modifications au
Règlement et les autres changements en question constituent la refonte du
processus législatif la plus ambitieuse jamais effectuée en Alberta.
Le
protocole propose des changements notables, notamment: une définition de ce qui
constituera un vote de «confiance» - ainsi, on pourra tenir un plus grand
nombre de votes libres sur les projets de loi et motions qui seront exclus de
la définition; établissement de sous-comités du Comité des subsides chargés
d'examiner des crédits spécifiques - l'opposition pourra faire comparaître
devant ces sous-comités cinq ministères de son choix qui devront envoyer leurs
fonctionnaires expliquer leurs prévisions budgétaires, chaque ministère devant
comparaître pendant au moins quatre heures; nouveau mandat sessionnel deux fois
par année - la session du printemps devra débuter au plus tard le 15 février et
celle de l'automne, au plus tard le 21 octobre-, tenue d'un vote à chaque étape
de l'étude des projets de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire -
un vote aura lieu après deux heures de débat aux étapes de la deuxième lecture
et de l'examen en comité, et après une heure de débat à l'étape de la troisième
lecture. De plus, on consacrera maintenant trois heures par semaine à l'étude
de ces projets de loi plutôt qu'une seule.
Grâce
à ces changements, les projets de loi d'intérêt public et d'initiative
parlementaire ont maintenant une meilleure chance de devenir lois, et, comme
pour le prouver, le projet de loi 204, intitulé Stray Animals Amendment Act
1993 et parrainé par Roy Brassard, a reçu la sanction royale le 15 novembre
1993.
Le
dernier jour de séance de la première session mériterait d'être inscrit dans le
registre des records. En effet, le 9 novembre 1993, lors de la séance du soir,
l'opposition officielle a fait de l'opposition systématique.
Ouverte
à 20 heures, la séance ne s'est terminée qu'à 16 h 11, dans l'après-midi du
lendemain, ce qui constituait la journée de séance la plus longue (20 heures et
11 minutes) dans l'histoire parlementaire de l'Alberta !
Moses K. Jung, Adjoint administratif au Président de
l'Assemblée législative
Québec
La
partie automnale de la 2e session de la 34e Législature, qui a pris fin le 16
décembre 1993, a donné lieu à l'adoption d'une trentaine de projets de loi
d'ordre public.
Parmi
les secteurs touchés par cette législation, mentionnons celui des tribunaux
administratifs et des cours municipales, le domaine des pêcheries et de
l'agro-alimentaire, la publicité des entreprises, les services de santé et les
services sociaux, la sécurité du revenu, l'organisation du territoire
municipal, l'assurance-maladie, la protection de l'environnement, l'assurance
automobile et les relations du travail.
Dans
le cas de ces deux derniers dossiers, le gouvernement a dû présenter une motion
de suspension de certaines règles de procédure afin de permettre l'adoption de
deux projets de loi affectant l'industrie de la construction et d'un projet de
loi concernant l'assurance automobile.
Le
premier projet de loi, intitulé Loi concernant l'industrie de la construction,
avait pour objet de mettre fin aux arrêts de travail illégaux qui pertubaient
les chantiers de construction depuis plus de deux semaines. Le second, quant à
lui, visait notamment à exclure du régime de négociation d'une convention
collective dans l'industrie de la construction tous les ouvriers oeuvrant dans
le secteur résidentiel et dans la rénovation. Il supprimait également
l'obligation pour les entrepreneurs d'avoir une place d'affaires au Québec,
sous réserve d'obtenir une licence d'entrepreneur. Enfin, la Loi sur
l'assurance automobile a été modifiée pour permettre le versement au fonds
consolidé du revenu de la somme de un milliard de dollars provenant de la
caisse de la Société de l'assurance automobile.
Le
conflit relatif aux conditions de travail dans l'industrie de la construction a
provoqué des remous non seulement à l'Assemblée nationale, mais aussi dans tout
le Québec. Deux députés du groupe ministériel, celui de la circonscription de
Saint-Maurice et celui de la circonscription de Saguenay, ont été l'objet de
menaces personnelles. Les députés ainsi visés sont tous les deux intervenus à
l'Assemblée sur une violation de droit et de privilège, annonçant leur
intention d'inscrire une motion aux affaires prioritaires, conformément aux dispositions
des articles 324 et suivants du Règlement de l'Assemblée. Ces motions mettent
en cause la conduite de personnes autres qu'un député.
L'opposition
officielle s'est objectée à la tenue de débats prioritaires sur ces motions
puisque, entre-temps, ces affaires avaient été portées devant les tribunaux. La
présidence, après avoir pris le dossier en délibéré, a statué que ces motions
prioritaires ne pouvaient être ni appelées ni débattues tant et aussi longtemps
que l'affaire dont elles traitaient était devant un tribunal, et ce,
conformément au paragraphe 35(3$) du Règlement. Puisque ces motions ont trait à
une affaire de nature criminelle, il y a présomption que les propos qu'un
député pourrait tenir dans le cadre du débat sur ces motions seraient de nature
à influencer le déroulement des procès à venir ou en cours. Toutefois, ces
motions sont demeurées au Feuilleton, puisqu'il s'agit de la procédure normale
en cas de violation de droit ou de privilège.
La
situation économique a monopolisé la majeure partie des périodes de questions
et des périodes consacrées aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition. Les principaux sujets de discussion ont été les suivants: les
compressions budgétaires du gouvernement; le différend commercial entre le
Québec et l'Ontario; les accords du GATT; l'ALÉNA; le plan de relance
économique du gouvernement; le programme fédéral de restauration et (le
construction d'infrastructures; l'entente fédérale-provinciale sur la formation
de la main-d'oeuvre; le conflit de travail dans l'industrie de la construction
et le dossier de la contrebande du tabac. Ce dernier sujet a fait l'objet de la
seule motion de censure présentée par l'Opposition officielle.
Le
17 novembre 1993, le doyen des parlementaires, M. Gérard D. Lévesque, ministre
des Finances et député de Bonaventure, est décédé à la suite d'une longue
maladie. Ses collègues lui ont rendu hommage au cours d'une séance spéciale de
l'Assemblée, avant d'ajourner les travaux en signe de deuil.
Le
départ de la vie politique du premier ministre, M. Robert Bourassa, et de
certains de ses ministres a été souligné au cours de la période de questions
précédant l'ajournement des Fêtes. En effet, l'Opposition officielle, en
adressant une question à chacun des ministres dont le départ était prévu, a
ainsi permis à ces derniers de saluer une dernière fois leurs collègues avant
leur démission officielle au début de 1994. Sept ministres ont ainsi annoncé
leur départ de la vie politique. Il s'agit de la vice-première ministre, Mme
Lise Bacon, qui détenait également le portefeuille de l'Énergie et des
Ressources, du ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Marc-Yvan Côté,
du ministre de la Justice et des Affaires intergouvernementales canadiennes, M.
Gil Rémillard, du ministre des Communications, M. Lawrence Cannon, du ministre
des Forêts, M. Albert Côté, du ministre du Revenu, M. Raymond Savoie, et du
ministre des Approvisionnements et Services, M. Robert Dutil. M. Bourassa
conservera, quant à lui, son siège de député de Saint-Laurent jusqu'à la
reprise de la session, le 8 mars prochain.
Le
premier ministre, M. Daniel Johnson, a été assermenté le 11 janvier 1994 et le
même jour, il a annoncé la formation de son cabinet, qui ne compte que 20
membres. Notons que cinq députés ont accédé au Conseil des ministres. Il s'agit
de l'ancien vice-président de l'Assemblée et député de Frontenac, M. Roger
Lefebvre, qui devient ministre de la Justice, du député des
Îles-de-la-Madeleine, M. Georges Farrah, qui est nommé ministre délégué à
l'Industrie, au Commerce, à la Science et à la Technologie et responsable du
Tourisme, du député de Saint-Louis, M. Jacques Chagnon, qui est nommé ministre
(le l'Éducation, du député de Salabeny-Soulanges, M. Serge Marcil, qui devient
ministre de l'Emploi, et du député de Taschereau, M. Jean Leclerc, qui est
nommé ministre délégué aux Services gouvernementaux.
Malgré
l'ajournement des travaux parlementaires, la salle de l'Assemblée nationale a
été le théâtre de vibrants échanges entre plus de 300 étudiants québécois. En effet,
du 26 au 30 décembre 1993 se sont déroulés les travaux du Parlement Jeunesse.
Puis, du 3 au 7 janvier 1994, ce sont les jeunes du Parlement Étudiant qui ont
pris d'assaut les banquettes de l'Assemblée. Le but de ces deux activités est
de permettre aux participants de vivre une simulation des travaux de
l'Assemblée.
Finalement,
des étudiants de 23 établissements d'enseignement collégial ont siégé du 13 au
16 janvier 1994 dans le cadre du Forum étudiant. Ce Forum est le prolongement
d'un cours sur la politique canadienne et québécoise. Il vise à initier les
collégiens au travail des parlementaires ainsi qu'au fonctionnement
administratif de l'Assemblée. Contrairement à ceux du Parlement Jeunesse ou du
Parlement étudiant, les participants au Forum sont encadrés et soutenus par
leurs enseignants et par des professionnels travaillant à l'Assemblée.
Dans
le domaine des activités interparlementaires, le Bureau de l'Assemblée
internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) s'est réuni à
Québec du 18 au 22 janvier 1994 sous la présidence de M. Jean-Pierre Saintonge,
président de l'Assemblée nationale. Les participants, au nombre d'une
quarantaine, ont planifié les travaux de l'Assemblée et préparé le budget de
l'organisme pour 1994 et 1995. Dans IF cadre de cette rencontre, M. Saintonge a
été décoré du Grade de Grande Croix de ]'Ordre de la Pléiade. Cet ordre vise «à
reconnaître les mérites éminents des personnes qui se sont distinguées en
servant les idéaux de coopération et d'amitié de l'AIPLF».
Nancy Ford et Jean Bédard, Secrétariat de l'Assemblée
Travaux des commissions
C'est
au cours des deux derniers mois de l'année 1993 que les différentes commissions
parlementaires de l'Assemblée nationale ont connu le gros de leurs activités.
Le Règlement de l'Assemblée prévoyant une période de session intensive
s'échelonnant du 1er au 21 décembre, les commissions parlementaires se voient
ainsi contribuer au rythme parfois soutenu (le ces travaux.
Contrairement
au dernier trimestre, ce sont surtout les mandats législatifs qui ont occupé
les huit commissions parlementaires. Par conséquent, un moins grand nombre de
séances ont été consacrées à la vérification des engagements financiers du
gouvernement. Au total, il y a eu cinq de ces séances. Le ministère de l'Environnement,
celui de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et celui des Forêts
ainsi que l'Office des services de garde à l'enfance et le Secrétariat aux
Affaires intergouvernementales canadiennes ont vu leurs dépenses de plus de 25
000 $ scrutées par les commissions compétentes, soit respectivement la
Commission de l'aménagement et des équipements, la Commission de l'agriculture,
des pêcheries et de l'alimentation, la Commission de l'économie et du travail,
la Commission des affaires sociales et la Commission des institutions.
La
composition des commissions parlementaires a également retenu l'attention au
cours des mois de novembre et de janvier. A sa séance du 30 novembre 1993, la
Commission de l'Assemblée nationale déterminait notamment les cinq commissions
permanentes de l'Assemblée qui seraient présidées par des membres du groupe
parlementaire formant le gouvernement et les trois commissions qui seraient
présidées par des membres du groupe parlementaire formant l'Opposition
officielle. Chacune des commissions s'est alors réunie, à cette même date, afin
d'élire son président et son vice-président pour un mandat de deux ans. Le
remaniement ministériel effectué en début d'année, soit le 10 janvier, a
toutefois entraîné quelques modifications à la composition des commissions,
certains de leurs membres ayant accédé au Conseil des ministres et d'autres
ayant été nommés adjoints parlementaires.
Par
ailleurs, se prévalant de l'article 294 du Règlement, six commissions se sont
réunies en séance de travail afin de choisir, parmi les organismes publics
assujettis à leur pouvoir de surveillance, ceux devant faire l'objet d'un
examen de leurs orientations, de leurs activités et de leur gestion. Sont au
nombre des organismes retenus: la Société québécoise d'initiatives
agro-alimentaires, l'Office des personnes handicapées du Québec, l'Office des
ressources humaines du gouvernement du Québec, le Conseil supérieur de
l'éducation, la Commission de la santé et de la sécurité du travail ainsi que
la Commission de la protection de la jeunesse. Il faut toutefois se rappeler
que c'est surtout l'étude détaillée de projets de loi qui a constitué
l'activité principale des commissions parlementaires au cours de ce dernier
trimestre.
Ainsi,
38 projets de loi ont été étudiés en commission. De ce nombre, 30 étaient des
projets de loi publics et 8 des projets de loi d'intérêt privé.
La
Commission de l'aménagement et des équipements, fidèle à sa tradition, a été
l'une des commissions les plus actives quant à l'étude de projets de loi
publics, ayant procédé à l'étude détaillée de huit d'entre eux. Parmi ceux-ci,
signalons d'abord le Projet de loi 130 autorisant la Société de l'assurance
automobile du Québec à verser au fonds consolidé du revenu une somme de
plusieurs millions de dollars. Devant la vive opposition soulevée par ce projet
de loi, une motion de clôture a dû être adoptée par l'Assemblée nationale afin
de mettre fin aux travaux de la commission. Quant aux autres projets de loi
étudiés par cette commission, notons le projet de loi modifiant la Loi sur
l'organisation territoriale municipale et celui sur la Communauté urbaine de
Québec, sans oublier le projet de loi sur les chemins de fer permettant la
constitution de compagnies de chemins de fer locales et celui autorisant
l'émission de permis de conduire avec photographies.
La
Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation s'est vu
confier, quant à elle, l'étude d'un projet de loi venant préciser certaines modalités
relatives à la délivrance des permis prescrits dans le secteur bioalimentaire.
Pour
ce qui est de la Commission des affaires sociales, c'est le projet de loi
instituant une nouvelle régie régionale de la santé, succédant à l'actuel
Conseil régional Kativik, qui a le plus retenu l'attention. Cette commission
s'apprête de plus à étudier au cours des prochains mois, en vertu d'un mandat
lui ayant été conféré par l'Assemblée en octobre dernier, les rapports annuels
de quatorze régies régionales de la santé.
En
plus d'avoir étudié certains projets de loi concernant, d'une part, les impôts
et l'administration financière et, d'autre part, les régimes de retraite des
secteurs publie et parapublic, la Commission du budget et de l'administration a
mis la dernière main au projet de loi visant l'impôt sur le tabac.
Quant
à la Commission de l'économie et du travail, ce sont surtout les travaux
qu'elle a consacrés au projet de loi 142, mettant en place un nouveau régime de
négociation dans l'industrie de la construction, qu'il faut souligner. Tout
comme le Projet de loi 130, le Projet de loi 142 a fait l'objet d'une motion de
clôture après plusieurs heures de débat en commission. Trois autres projets de
loi ont aussi été étudiés par cette commission, dont celui créant une société
visant à promouvoir l'innovation technologique dans la région de Québec (la
Société Innovatech Québec et Chaudière Appalaches), celui modifiant la Loi sur
les forêts et un dernier concernant les règles cadastrales.
La
Commission des institutions a également été assez active, ayant eu à étudier,
en plus d'un projet de loi d'intérêt privé, six projets de loi publics. Les
deux principaux textes législatifs discutés par cette commission portent sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels et les modalités de perception
des pensions alimentaires. De plus, la Commission de la culture a été saisie
d'un projet de loi proposant la création d'un nouveau conservatoire de musique
et d'art dramatique, sans oublier les deux projets de loi concernant le
ministère et le Conseil des Communautés culturelles et de l'Immigration.
Quant
à la Commission de l'éducation, c'est sur le projet de loi modifiant le Code
des professions qu'a porté l'essentiel de son travail législatif.
En
terminant, signalons les trois interpellations qui se sont déroulées, comme le
veut la tradition, à la salle (le l'Assemblée: des sujets aussi variés que le
commerce illégal et la contrebande, la réforme de l'enseignement primaire et
secondaire et la situation budgétaire du réseau de la santé ont été débattus
par la Commission des institutions, la Commission de l'éducation et la
Commission des affaires sociales.
Somme
toute, le Secrétariat des commissions de l'Assemblée nationale a connu, de
novembre 1993 à janvier 1994, une période de session certes mouvementée, mais
des plus intéressantes.
Danielle
Brouard, Secrétariat des commissions, Assemblée nationale
Chambre des communes
Un
tout autre tableau de la Chambre existe suite à la dissolution du Parlement le
8 septembre 1993 et aux élections générales du 25 octobre 1993. Le Parti
libéral forme le gouvernement avec 177 députés. L'élection de 54 représentants
du Bloc Québécois confère à ce dernier le statut d'Opposition officielle. Le
Parti réformiste du Canada constitue la troisième formation en importance à la
Chambre avec 52 députés. Le Parti Progressiste-Conservateur a fait élire deux
députés et le Nouveau Parti démocratique en a fait élire neuf. Notons enfin
qu'un député indépendant a été élu.
Le
nouveau premier ministre, M. Jean Chrétien, a fait l'annonce de la composition
du Conseil des ministres le 4 novembre 1993. Celui-ci compte 22 ministres et 8
secrétaires d'État. Les secrétaires d'État ont pour mandat d'aider les
ministres à s'acquitter de certains aspects de leur portefeuille.
Au
début de novembre, les députés ont pu assister à une séance d'orientation qui
avait été organisée par le Secteur de l'Administrateur et qui portait sur des
questions d'ordre administratif. Le Secteur du Greffier a pour sa part tenu une
journée d'orientation quelques jours avant le début de la session au sujet de
la procédure et du Règlement de la Chambre.
Élection du Président
La
rentrée parlementaire pour la première session de la 35e législature s'est
effectuée le 17 janvier 1994. La première question à l'ordre du jour était
l'élection du président. Rappelons que depuis 1986, cette élection se fait par
scrutin secret. C'était la troisième fois que la Chambre procédait ainsi. Au
début du cinquième tour, seulement deux députés étaient encore en lice: M.
Jean-Robert Gauthier (Ottawa-Vanier) et M. Gilbert Parent (Welland - St.
Catherines -Thorold). Or, le dépouillement a donné lieu a une situation
inattendue, car aucun des deux députés n'a obtenu la majorité des voix. Un
sixième tour de scrutin a donc été nécessaire et c'est M. Parent qui a été élu.
M. David Kligour (Edmonton-Sud-Est) a été élu vice-président de la Chambre et
président des Comités pléniers. Pour leur part, Mine Shirley Maheu
(Saint-Laurent-Cartierville) et M. Bob Kilger (Stormont-Dundas) ont été nommés
respectivement vice-présidente et vice-président adjoint des Comités pléniers.
Discours du Trône
Le
18 janvier 1994, le gouverneur général a prononcé le discours du Trône à la
Chambre du Sénat. Le débat sur l'adresse en réponse au discours du Trône a
occupé une large part des délibérations de la première semaine des travaux.
Un
passage important du discours du Trône traitait directement de réforme
parlementaire. Ainsi, peut-on lire:
«Le
gouvernement s'engage à rehausser la crédibilité du Parlement. Il proposera des
changements au Règlement de la Chambre des communes qui donneront aux députés
l'occasion de participer plus étroitement à l'élaboration des politiques
gouvernementales et des lois.»
L'intention
du gouvernement de rehausser la crédibilité du Parlement s'est manifestée de
deux façons. Tout d'abord, il a consulté la Chambre dans le cadre de débats sur
des motions relatives au rôle du Canada dans les opérations de maintien de la
paix, aux essais de missiles de croisière et au processus pré-budgétaire.
Enfin, le gouvernement a tenu à ce que la Chambre soit le lieu où sont
annoncées les politiques gouvernementales. A cet effet, il a fait part en
Chambre de ses décisions au sujet des essais de missiles de croisière et d'une
question concernant le transport aérien.
Changements au Règlement
Le
25 janvier 1994, ]a Chambre adoptait unanimement des changements relatifs aux
comités. Ces changements, qui s'inscrivent dans le cadre de la transformation
des structures ministérielles entreprise par l'ancien gouvernement, visent à
lier les activités des comités permanents à la structure des ministères. Aux
dires du leader du gouvernement à la Chambre, les changements tendent aussi à
confirmer «que les comités permanents et non les comités législatifs constituent
le lieu habituel d'examen des projets de loi à l'étape de l'étude en comité.»
Enfin, notons le retour du Comité mixte permanent sur les langues officielles
et le rétablissement du Comité mixte permanent sur la Bibliothèque du
Parlement.
Hommage à Steven Paproski
De
nombreux députés ont rendu un hommage posthume à Steven Paproski qui a
représenté la circonscription d'Edmonton-Nord de 1968 à 1993. M. Paproski qui
occupait le poste de vice-président adjoint des Comités pléniers lors de la
dissolution de la 34e législature est décédé d'un arrêt cardiaque le 3 décembre
1993. La chaleur de l'hommage que lui ont rendu les députés se résument très
bien par les paroles qu'a tenues le Président:
«Il
accordait son amitié à tous les députés. Cet homme qui a occupé le fauteuil et
présidé les débats de la Chambre était un homme chaleureux et bon. Il était
comme nous un député de cette Chambre. Il fut certainement l'un des plus
honorables et des plus aimés de nous tous. Nous avons beaucoup à apprendre d'un
homme comme Steve Paproski, notamment en ce qui concerne le service envers
notre pays. Ce n'est pas à la légère que j'affirme qu'il fut un grand Canadien,
car il a aimé son pays de tout son coeur.»
Bureau de régie interne
La
liste des membres du Bureau de régie interne a été déposée à la Chambre le 18
janvier 1994 et s'établit come suit: Herb Gray (leader du gouvernement à la
Chambre des communes), Fernand Robichaud (secrétaire d'État (Affaires
parlementaires), Len Hopkins, Alfonso Gagliano, Michel Gauthier, Gilles Duceppe
et Stephen Harper. En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, le Président
et le vice-président de la Chambre sont aussi membres du Bureau de régie
interne et le Président en assume la présidence. Cet organisme est chargé des
questions administratives et financières concernant la Chambre, ses locaux, ses
services, son personnel et les députés.
Composition des comités
Le
premier rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la
Chambre établissant la composition des différents comités permanents a été
adopté par la Chambre le 1er février 1994. Les comités sont donc maintenant
prêts à commencer leurs travaux.
Mesures législatives
Us
délibérations sur l'adresse en réponse au discours du Trône et sur les motions émanant
du gouvernement (énumérées plus haut) constituent la totalité des travaux de la
Chambre pour la période terminée le 31 janvier 1994. Mis à part la première
lecture de projets de loi, les travaux de la Chambre n'ont pas porté sur des
mesures législatives.
André
Gagnon, Greffier à la procédure, Direction des recherches pour le Bureau
Ontario
L'Assemblée
législative a été le théâtre de débats très animés tout le printemps, et elle a
siégé jusqu'au 3 août 1993. Après de courtes vacances, la troisième session de
la trente cinquième législature a repris ses travaux le 27 septembre 1993 avec
l'annonce de la démission de Dennis Drainville, qui avait été premier
vice-président du Comité plénier. Le poste est maintenant occupé par Margaret
Harrington, qui y a été nommée le 28 septembre 1993 par ordre de l'Assemblée.
Le
programme législatif de l'automne était passablement chargé. Parmi les projets
de loi importants, il convient de signaler ceux concernant l'équité en matière
d'emploi, les radars photographiques et la création de casinos. Le Projet de
loi 8, Loi de 1993 sur la Société des casinos de l'Ontario, a été déposé par la
ministre de la Consommation et du Commerce, Marilyn Churley, le 5 mai 1993 et a
reçu la sanction royale le 2 décembre 1993. Le Comité permanent des affaires
économiques et financières a étudié ce projet de loi controversé pendant seize
jours avant d'en faire rapport sans amendement. Le projet de loi prévoit la
création d'un casino à Windsor et éventuellement l'ouverture d'autres casinos ailleurs.
Le
ministre des Transports, Gilles Pouliot, a déposé la Loi de 1993 modifiant des
lois en ce qui concerne les infractions provinciales, laquelle prévoit, entre
autres, l'utilisation de radars photographiques sur les routes de l'Ontario. Us
conducteurs qui dépassent les limites de vitesse risqueraient de déclencher une
caméra-radar qui prendrait une photographie de leur plaque d'immatriculation.
Ils recevraient ensuite une contravention par la poste. Le gouvernement affirme
que cette mesure législative est motivée par le souci d'améliorer la sécurité
sur les routes, mais les partis d'opposition soutiennent que l'on cherche en
fait à générer des recettes additionnelles.
Il
importe de noter la participation d'un comité permanent à l'élaboration d'un
projet de loi visant les conducteurs débutants. Le 3 novembre 1993, le Comité
permanent du développement des ressources, présidé par Bob Huget, a présenté à
l'Assemblée législative un rapport sur un système de permis de conduire à
échelons progressifs pour les conducteurs débutants. À la suite des
recommandations contenues dans ce rapport, le ministre des Transports a déposé
la Loi de 1993 modifiant le Code de la route. Cela a marqué le point culminant
d'un processus qui a consisté à renvoyer une question à un comité pour étude et
consultation publique pour ensuite rédiger un projet de loi fondé en partie sur
les recommandations du comité. M. Pouliot a souligné l'aide reçue du comité
lors du débat de deuxième lecture du projet de loi. Les députés de tous les partis
ont souscrit au projet de loi.
Comités
Le
Comité permanent de l'Assemblée législative, présidé par Rosario Hansen, a
étudié au cours de l'automne le rôle du député indépendant à la législature de
l'Ontario, étude motivée par l'opinion de certains députés indépendants qui
disaient ne pas pouvoir participer pleinement aux travaux de l'Assemblée et des
comités. Le comité a présenté son «Rapport sur le rôle du (de la) député(e)
indépendant(e)» le lundi 22 novembre 1993. Celui-ci contenait un certain nombre
de recommandations qui auraient pour effet d'accroître la participation des
députés indépendants aux Déclarations des députés, à la Période des questions
orales et aux Affaires d'intérêt public d'initiative parlementaire. Certaines
des recommandations permettraient au Président de donner à l'occasion la parole
à un député indépendant même lorsque le Règlement limite la participation aux
membres de partis reconnus.
Le
Comité permanent de l'administration de la justice, présidé par Ron Marchese, a
poursuivi l'étude d'une question soulevée par Cam Jackson aux termes de
l'article 125 du Règlement et concernant les victimes d'actes criminels.
L'ordre de renvoi comprend l'étude d'une charte des droits des victimes d'actes
criminels et le fonctionnement de la Commission d'indemnisation des victimes
d'actes criminels. Le Comité devrait présenter son rapport au printemps.
En
septembre 1993, le Comité permanent des affaires gouvernementales, présidé par
Mike Brown, a été saisi d'un projet de charte des droits environnementaux. Le
Projet de loi 26, Loi concernant les droits environnementaux en Ontario, énonce
les modalités de la participation du public au processus de prise de décisions
en matière d'environnement et protège les employés au courant de pratiques
dommageables pour l'environnement qui choisissent d'agir. Le projet de loi a
été déposé à la suite d'un processus de consultation dont était chargé un
groupe de travail ministériel qui a consulté des groupes d'intérêts du monde
des affaires et du secteur de la protection de l'environnement. Si toutes les
parties consultées souscrivaient au projet de loi, certains ont cependant dit
craindre que le temps alloué aux audiences publiques du comité n'ait été trop
court. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture et a reçu la sanction
royale le 14 décembre 1993.
Dans
son rapport annuel de 1992, l'Auditeur provincial a formulé des inquiétudes
quant aux contrôles
afférents
au système d'enregistrement des cartes d'assurance-maladie en Ontario. Par la
suite, le Comité permanent des comptes publics, présidé par Joseph Cordiano,
est convenu d'examiner la gestion du système d'enregistrement de
l'assurance-maladie. Il a entendu notamment des représentants de la Banque
royale du Canada qui ont discuté de l'utilisation de cartes à puce analogues à
celles qui sont utilisées dans les guichets automatiques. Le Comité a fait
rapport de ses conclusions et de ses recommandations à l'Assemblée législative
en décembre 1993 et a fait ressortir l'importance de trouver le juste milieu entre
la répression de l'utilisation frauduleuse des cartes d'assurance-maladie en
Ontario et l'accessibilité aux soins médicaux pour tous les résidents de la
province.
Durant
le congé d'hiver, les comités permanents ont été fort occupés à étudier
diverses questions et des projets de loi portant notamment sur les
consultations pré-budgétaires, la protection des renseignements personnels, les
appartements en sous-sol et les limites à imposer à la vente des produits du
tabac.
Deborah Deller, Greffier adjointe et greffier des comités
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