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Rapports législatifs

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Québec

La reprise des travaux parlementaires, le 19 octobre dernier, a été marquée, d'une part, par l'accueil du nouveau député de Portneuf, M. Roger Bertrand, qui a été élu le 5 juillet 1993 lors d'une élection complémentaire et, d'autre part, par le remplacement temporaire du ministre des Finances et doyen de l'Assemblée, M. Gérard D. Levesque, que la maladie contraint au repos. C'est la vice-présidente du Conseil du trésor et ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration, Mme Monique Gagnon-Tremblay, qui assume désormais l'intérim de la direction de ce ministère.

Peu de temps avant, le premier ministre du Québec, M. Robert Bourassa, avait, quant à lui, annoncé sa décision de quitter la vie politique des qu'un nouveau chef aura été désigné à la tête du Parti libéral.

Parmi les événements marquants de sa carrière politique longue d'un quart de siècle, soulignons que M. Bourassa, député de la circonscription électorale de Saint-Laurent à l'Assemblée nationale, a été le plus jeune premier ministre de l'histoire du Québec; il a été élu pour la première fois à ce titre en avril 1970, à l'âge de 36 ans. Il siégeait déjà à l'Assemblée nationale depuis quatre ans, comme représentant de la circonscription de Mercier, lorsqu'il fut choisi comme chef du Parti libéral du Québec quelques mois avant que son parti ne forme le gouvernement. Après l'avoir délaissée en 1976, M. Bourassa faisait un retour sur la scène politique en 1983 en étant élu une seconde fois chef de son parti. À la suite d'une élection complémentaire tenue en juin 1985 dans le comté de Bertrand, il faisait de nouveau son entrée à l'Assemblée nationale, cette fois comme chef de ]'Opposition officielle, en attendant de reprendre le pouvoir le 2 décembre.

Le président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Saintonge, a participé en septembre à la 39e Conférence de ]'Association parlementaire du Commonwealth, qui a eu lieu à Chypre, en tant que délégué de la section du Québec, mais aussi à titre de président de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française, poste qu'il occupe depuis juillet 1993. Par ailleurs, en octobre, M. Saintonge s'est rendu à l'île Maurice afin d'assister au 5e Sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français. Au cours de cette rencontre, l'AIPLF a été reconnue comme assemblée consultative, ce qui lui confirme une place d'importance au sein de la francophonie.

Dans le domaine législatif, quelques projets de loi sont actuellement soumis à la considération des membres de l'Assemblée. Signalons notamment celui présenté par un député du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jean-Pierre Bélisle; ce projet de loi a pour objet de modifier la Loi sur l'Assemblée nationale en obligeant tout ministre qui désire présenter un projet de loi à déposer un rapport faisant état des bénéfices, des revenus et des dépenses que l'application des dispositions proposées entraînera pour l'État. De plus, ce projet de loi impose aux ministres de justifier dans un rapport au moins un fois tous les six ans le maintien de l'application de ces lois.

Nancy Ford et Jean Bédard Secrétariat de l'Assemblée

Activités des commissions

L'ajournement estival a été suivi d'une reprise modérée des activités pour les huit commissions permanentes qui ont tenu 35 séances pour un total de 99 heures.

Le dernier trimestre a été principalement occupé par la vérification des engagements financiers du gouvernement. Cette procédure, commune à toutes les commissions, consiste à scruter les dépenses de 25 000 $ et plus des ministères et organismes publics à partir des listes fournies mensuellement aux commissions selon leur champ de compétence respectif. Il s'agit d'une occasion pour les députés de suivre l'exécution des programmes de dépenses qu'ils ont approuvés lors de l'étude des crédits budgétaires et d'interroger les ministres sur les objectifs poursuivis, les résultats escomptés et la procédure suivie dans l'octroi des contrats et des subventions du gouvernement.

Par ailleurs, deux projets de loi publics ont été étudiés article par article, l'un portant sur la publicité légale des entreprises, des sociétés et des personnes morales, l'autre sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Huit projets de loi d'intérêt privé touchant la législation municipale ont également été étudiés avec la participation des personnes intéressées.

Conformément à une disposition de leur loi constitutive, la Société de développement de la Baie James et la Commission d'accès à l'information du Québec sont venues exposer leur rapport annuel en commission parlementaire et répondre aux questions des députés.

Le trimestre qui a précédé la reprise de la session à l'Assemblée nationale, le 19 octobre 1993, a également été l'occasion pour les commissions de planifier et de préparer les activités qui relèvent de leur initiative. A cette fin, 6 séances de travail ont été tenues au cours desquelles plusieurs propositions visant à entreprendre l'examen des orientations, des activités et de la gestion d'un organisme public ont été débattues. Quelques commissions ont commencé à réfléchir à la manière dont elles s'acquitteront des nouvelles fonctions que la Loi 198, sanctionnée en juin 1993, leur a confiées en matière de réduction du personnel dans les organismes publics et d'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes. Essentiellement, les commissions auront, d'une part, à suivre l'état de réalisation des plans de réduction de l'effectif des organismes autonomes des secteurs publics et parapublics, et, d'autre part, à entendre annuellement les sous-ministres et les dirigeants d'organismes, accompagnes du ministre responsable si celui-ci le juge opportun, sur leur gestion administrative et toute autre matière de nature administrative signalée dans un rapport du vérificateur général.

Enfin, il est à signaler que les audiences publiques de la Commission des institutions sur le régime d'aide juridique, qui devaient avoir lieu à l'automne, ont été reportées au mois de janvier 1994.

Alain Major, Secrétaire de commission

Manitoba

La quatrième session de la 35e législature a été ajournée le 27 juillet 1993 après 110 jours de séance. Durant cette session relativement longue, 72 projets de loi ont été déposés dont 57 émanaient du gouvernement et 15 étaient des projets de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire. E y a par ailleurs eu 73 réunions de comités permanents durant la session.

Mesures législatives

Certaines des mesures législatives les plus importantes concernaient les questions suivantes : la réduction de la semaine de travail dans le secteur public, la refonte de la législation relative aux parcs provinciaux, l'ouverture des magasins le dimanche, l'introduction de l'assurance-automobile sans égard à la faute, l'élimination du programme d'allocations sociales aux étudiants, la modification de la Loi sur les taris, la modification de la Loi sur la réglementation des alcools et la création d'une commission chargée de fixer les indemnités, allocations et prestations de retraite des députés.

Au Manitoba, lorsque les projets de loi atteignent l'étape de l'étude en comité, n'importe qui, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un représentant d'un organisme, peut demander à comparaître devant le comité. De nombreuses personnes se sont prévalues de cette possibilité.

Le projet de loi 22, Loi sur la réduction de la semaine de travail et la gestion des salaires dans le secteur public, a suscité 104 exposés donnés par des représentants de divers secteurs. en particulier des syndicats, devant le Comité permanent du développement économique. C'est cette loi qui a suscité le plus grand nombre d'interventions publiques durant la session. Bien que cela ne soit pas Fusage, le Comité est dans ce cas convenu d'imposer une limite de 20 minutes aux exposés.

Le projet de loi 41, Loi concernant les parcs provinciaux et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, a également beaucoup retenu l'attention du public, en particulier deux de ses parties, à savoir celle portant sur ]'utilisation des terrains dans les parcs provinciaux et celle visant le régime fiscal des propriétaires de chalets dans les parcs provinciaux. Plus de 200 personnes s'étaient inscrites pour témoigner, mais 59 seulement ont comparu devant le Comité permanent des services publics et des ressources naturelles.

Deux mesures législatives autorisant pour la première fois l'ouverture des magasins le dimanche au Manitoba, d'abord à titre expérimental puis en permanence, ont suscité une grande controverse pour des raisons fort variées, allant de questions économiques à des divergences d'opinion sur le plan des valeurs sociales. La période d'essai était échue avant même que le projet de loi (projet de loi 4) n'atteigne l'étape de l'étude en comité. Dans l'intervalle, le projet de loi portant ouverture des magasins le dimanche en permanence (projet de loi 23) a été présenté, et les deux projets de loi ont été étudiés ensemble en comité. Au total., 19 personnes ont témoigné devant le Comité.

Le régime d'assurance-automobile du- Manitoba a souvent été controversé et il était de nouveau au programme législatif sous la forme d'un régime d'assurance sans égard à la faute. Le projet de loi 37 visait à continuer d'assurer aux Manitobains victimes d'accidents d'automobile une indemnisation suffisante et juste à un coût raisonnable pour tous. Il a suscité beaucoup d'intérêt, notamment chez les avocats, les handicapés et les syndicats. Au total, le Comité a entendu 21 présentations publiques.

Le projet de loi 32 portant élimination du Programme d'allocations sociales pour étudiants a donné lieu à un débat considérable, et les deux partis d'opposition se sont portés à la défense du programme à toutes les étapes. de l'étude du projet de loi. Le Comité permanent des modifications législatives a entendu 18 témoins à ce sujet.

Le projet de loi 24 contenait des modifications à la Loi sur les taxis vieille de 58 ans. Il confère à la Commission de réglementation des taxis de plus vastes pouvoirs de fixation des tarifs en vue d'obtenir un recouvrement intégral des coûts dans cette industrie réglementée, il autorise la Commission à imposer des amendes pour contravention au règlement et institue une procédure d'appel des décisions de la Commission. Les coûts qu'entraîneraient ces mesures législatives, de même que les pouvoirs nouveau conférés à la Commission, ont suscité des inquiétudes dans l'industrie du taxi. Le Comité a entendu 21 témoins à l'occasion de six réunions.

Les lois du Manitoba sur la réglementation des alcools ont été modifiées par le projet de loi 42. Celui-ci autorise les détaillants privés à vendre du vin et les hôtels à vendre de la bière importée en sus de la bière locale. Par ailleurs, on permet l'achat de boissons alcooliques en bouteille au moyen de cartes de crédit, on alourdit les sanctions pour vente d'alcool à des mineurs et on procède à diverses modifications de la réglementation touchant la vente et la consommation d'alcool. Le Comité chargé d'étudier le projet de loi 42 a entendu 20 présentations, allant de celles de détaillants à celles de personnes qu'inquiète le plus grand accès légal à l'alcool.

À la suite d'un grand débat public sur les traitements et avantages des membres de l'Assemblée législative, le projet de loi 55 a été rédigé en vue d'établir une commission qui serait chargée d'étudier les indemnités et allocations des députés et de les fixer, Les députés ne pourront plus fixer eux-mêmes leurs traitements et avantages. Le projet de loi a été élaboré et appuyé par les trois partis. La Commission a été créée. Elle est présidée par Wally Fox-Decent et devrait faire rapport au début de 1994.

Questions de procédure

Fait rare au Manitoba, un amendement motivé a été déposé par Steve Ashton, le leader du NPD à l'Assemblée législative, durant le débat de deuxième lecture du projet de loi 22. Cet amendement porte que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième fois parce que, bien que le NPD souscrive aux dispositions conçues pour limiter la rémunération et les avantages des membres de l'Assemblée législative, il s'oppose aux autres dispositions du projet de loi, car elles contreviennent au principe depuis longtemps reconnu de la libre négociation collective. Après une brève suspension des travaux, le président Rocan a jugé l'amendement irrecevable, car, contrairement à l'usage parlementaire établi, il ne s'oppose pas à tous les principes ou à toutes les dispositions du projet de loi.

Changements à l'Assemblée

Des changements se sont produits à l'Assemblée législative depuis un an, qui pourraient créer une nouvelle dynamique durant la prochaine session. En juin, le Parti libéral a élu un nouveau chef, Paul Edwards, député de St. James. Sharon Carstairs, qui avait annoncé sa démission de son poste de chef en janvier dernier, continue de représenter la circonscription de River Heights, mais elle n'a pas l'intention de se présenter à la prochaine élection générale provinciale.

Comme il y avait déjà deux sièges vacants à la législature en raison des démissions de Elijah Harper et de Harold Neufeld plus tôt durant la session, la démission du député libéral Gulzar Cheema en juin a porté à trois le nombre des sièges vacants. Peu après la fin de la session en juillet, deux autres députés ont annoncé qu'ils démissionnaient pour se présenter aux élections fédérales. Il s'agit du député libéral Reg Alcock et du député NPD Judy Wasylycia-Leis.

Des élections partielles ont eu lieu le 21 septembre dans les cinq circonscriptions provinciales en question. Deux des circonscriptions étaient détenues par le NPD, deux par les Libéraux et une par le Parti progressiste-conservateur. Le NPD et les Libéraux ont conservé les deux sièges qu'ils avaient avant la démission des députés et le NPD en a gagné un de plus, ce qui a ramené la majorité du gouvernement à un siège. Actuellement, le Parti progressiste-conservateur a 29 sièges, le NPD 21 et les Libéraux 7.

Les cinq nouveau députés sont Gord Mackintosh, Eric Robinson, Harry Schellenberg, Gary Kowalski et Norma MeCormick.

Judy White, Greffière de comités

Colombie-Britannique

Comparativement à la session houleuse du printemps, cet automne le calme règne à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique. La tenue de séances cet automne n'a pas encore été annoncée et de nombreux députés en profitent pour passer du temps dans leur circonscription. Malgré cette tranquillité relative, un certain nombre de changements importants se sont produits.

Le premier ministre Mike Harcourt a annoncé un important remaniement ministériel le 15 septembre. Son nouveau cabinet reflète sa décision d'assurer à la province un leadership plus direct et défini. Seuls deux ministres ont conservé leur portefeuille et trois nouveau députés ont accédé au rang de ministres : Paul Ramsey est le nouveau ministre de la Santé, Joy MacPhail, le nouveau ministre des Services sociaux et Jackli Pement, le nouveau ministre des Transports et de la Voirie. Elizabeth Cull, qui était auparavant ministre de la Santé, devient ministre des Finances et vice-premier ministre. L'ancien ministre des Finances, Glen Clark, est nommé à la tête du nouveau ministère de l'Emploi et de l'investissement, dont le mandat englobe la plupart des attributions de l'ancien ministère du Développement économique, plusieurs sociétés d'État et plusieurs initiatives en matière de sciences et de technologie. Il comprend également la principale initiative d'infrastructure publique du gouvernement, BC 2 1, qui supervisera les dépenses publiques en matière d'éducation et de transport au cours des prochaines années. L'ancien ministre des Forêts, Dan Miller, prend les rênes du nouveau ministère du Travail et de la Formation, anciennement le ministère de ]'Éducation supérieure, de la Formation et de la Technologie. Le nombre total de portefeuilles reste de dix-huit.

Outre ce remaniement ministériel, les deux partis de l'opposition se sont engagés dans une course à l'investiture. Le 11 septembre, le Parti libéral a élu le maire de Vancouver, Gordon Campbell, comme son nouveau chef. Il a défait six autres aspirants, dont l'ancien chef du parti, Gordon Wilson. Cette élection d'un chef de parti a été unique en son genre. En effet, c'était la première fois en Colombie-Britannique qu'un chef de parti était élu au suffrage universel. Dans ce cas, le scrutin s'est tenu par téléphone et tous les membres du parti, partout dans la province, ont pu exprimer leur choix; M. Campbell l'a emporté haut la main dès le premier tour de scrutin. À la suite du congrès au leadership, M. Wilson et sa collègue du caucus, Judi Tyabji, ont annoncé leur intention de siéger à titre de députés indépendants. Étant donné que, pour l'instant, M. Campbell ne détient pas de siège à l'Assemblée législative, le député provincial Fred Gingell continuera à diriger le parti à la Chambre, où les Libéraux occupent quatorze sièges.

Le Parti du Crédit social a également choisi un nouveau chef en la personne de Grace McCarthy. L'élection a eu lieu le 6 novembre à Vancouver. Mme McCarthy l'a emporté au troisième tour.

Activités des comités

Le 29 juillet, le Comité spécial chargé de nommer un vérificateur général a été autorisé à publier des annonces afin de solliciter la candidature d'un vérificateur général pour la province et de procéder à sa sélection. Le comité, présidé par Rick Kasper, a placé des annonces partout au Canada pour solliciter des candidatures et a dressé une liste restreinte en fonction des réponses reçues. On prévoit que la sélection finale se fera d'ici Noël.

Le Comité permanent spécial de la réforme parlementaire, du comportement éthique, du Règlement et des projets de loi privés prévoit présenter son rapport sur l'initiative populaire et le rappel à l'Assemblée législative cet hiver. Lors des élections provinciales de 1991, les électeurs de la Colombie-Britannique se sont exprimés en faveur d'une démocratie plus directe dans les affaires politiques provinciales; plus de quatre-vingt pour cent des électeurs de la Colombie-Britannique ont appuyé l'introduction d'initiatives populaires et le droit de rappeler les représentants élus. Lorsqu'il a pris le pouvoir, le gouvernement a chargé le comité d'étudier les incidences de la législation sur l'initiative populaire et le rappel et d'envisager les mécanismes permettant la mise en oeuvre de telles mesures. Le comité a tenu 25 séances publiques de novembre 1992 à juillet 1993 et a reçu 171 mémoires écrits et entendu 261 exposés.

Si le gouvernement provincial adopte cette législation, la Colombie-Britannique sera la seule province au Canada à disposer de ces deux mécanismes. Le président du comité de la Colombie-Britannique, Ujjal Dosanjh, a indiqué qu'il ne fait aucun doute que les électeurs de la Colombie-Britannique obtiendront les mécanismes de référendum et de rappel qu'ils réclament; il reste à déterminer la forme qu'ils prendront. Le Comité s'est penché entre autres sur les aspects suivants : les motifs du rappel, une période d'immunité possible durant laquelle les représentants élus ne peuvent faire l'objet d'un rappel; le nombre minimum de signatures que doit porter une pétition pour déclencher le processus de rappel; le moment de la tenue du scrutin en vue du rappel et des élections partielles; et la procédure du scrutin en vue du rappel et du remplacement.

Le Comité a également étudié un certain nombre de questions concernant la mise en oeuvre des initiatives populaires, à savoir si elles doivent être directes ou indirectes; la teneur des initiatives; si les référendums déclenchés par suite d'une initiative populaire doivent lier le gouvernement ou n'avoir qu'une fonction consultative; le nombre minimum de signatures que doit porter une pétition destinée à lancer une initiative populaire; et les coûts ainsi que le financement des campagnes référendaires.

Neil Reimer et Cori Ross, Attachés de recherche des comités