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Rapports législatifs

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Québec

L'Assemblée nationale a recommencé ses travaux parlementaires le 9 mars 1993, conformément aux dispositions du Règlement. Dès le premier jour, le leader de l'Opposition officielle, M. Guy Chevrette, a informé la présidence de son intention de signaler une violation des privilèges de l'Assemblée. Cet outrage au Parlement aurait été commis par vingt et un ministères et organismes publics qui auraient omis de faire rapport de leurs activités à l'Assemblée nationale dans les délais impartis par leurs lois constitutives, privant ainsi les membres de l'Assemblée d'une information à laquelle ils ont droit, tout en ne respectant pas la loi.

Après avoir pris la question en délibéré, le Président, M. Jean-Pierre Saintonge, la déclarait recevable, quelques jours plus tard, soulignant qu'il y avait prima facie outrage au Parlement. Il précisait par la même occasion que, pour que l'Assemblée statue sur le fond de la question, celui qui avait soulevé la violation devait nécessairement présenter, dans chacun des cas, un avis de motion énonçant le reproche et le nom de la personne dont la conduite était mise en cause. Vingt et un avis de motion prioritaire sont donc apparus au Feuilleton du 17 mars dernier, au nom du leader parlementaire de l'Opposition officielle, pour être débattues le lendemain.

Cette première journée a été consacrée à un long débat de procédure sur la recevabilité des motions. Le Président a informé l'Assemblée d'une décision rendue en privé auparavant, en présence des leaders parlementaires, expliquant les modalités de l'étude des motions présentées. Celles-ci se résument ainsi : Chaque cas doit faire l'objet d'une motion qui ne peut être amendée ni scindée et qui ne doit pas comporter de sanctions. C'est l'Assemblée qui, en tenant compte, le cas échéant, des recommandations de la Commission de l'Assemblée nationale, décide des sanctions. L'auteur de la motion et la personne mise en cause pourront s'exprimer pendant vingt minutes chacun, après quoi la Commission de l'Assemblée nationale sera convoquée par le Président pour faire enquête. La Commission de l'Assemblée nationale tiendra une seule enquête qui portera sur tous les cas. L'Assemblée statuera sur le rapport de la Commission, puis sur chacune des motions et, finalement, le cas échéant, sur les motions proposant une sanction.

Finalement, après une entente intervenue entre les leaders sur l'organisation des travaux portant sur ces motions, l'étude s'est déroulée de la façon suivante : M. Chevrette, l'auteur des motions, a eu un droit de parole de vingt minutes pour présenter l'ensemble des motions, puis l'Assemblée s'est constituée en commission plénière afin d'étudier chacune des motions en présence du ministre concerné. À la fin des débats, M. Chevrette a présenté une motion non amendable tenant lieu de conclusion et de recommandation. L'Assemblée a mis fin à cette affaire en adoptant le rapport de sa commission plénière, ainsi que la motion de M. Chevrette réitérant l'importance pour les parlementaires de pouvoir disposer en temps utile de toute l'information concernant les activités des ministères et des organismes publics.

Trois dossiers préoccupent de façon prioritaire et immédiate le gouvernement et occupent d'ailleurs une place prépondérante dans l'ensemble des débats :

D'abord, la question linguistique, alors que le gouvernement du Québec devra décider, d'ici au 31 décembre 1993, de renouveler ou non le recours à la clause constitutionnelle « nonobstant » valide pour une période de cinq ans qui, en vertu de la Loi 178, lui permet de limiter l'usage d'une langue autre que le français dans l'affichage commercial. Dans ses délibérations, le gouvernement prendra en considération l'avis du Comité des droits de l'homme de l'ONU qui sera officiellement rendu public en mai. Ce comité en serait venu à la conclusion que la Loi 178 viole la liberté d'expression reconnue par le Pacte international sur les droits civils et politiques. Un autre aspect de la réflexion touche l'accès à l'école anglaise des immigrants.

Les négociations avec le secteur public, où le président du Conseil du trésor propose, entre autres, un gel des salaires des fonctionnaires pour une période de deux ans.

L'économie, alors qu'à la période des questions on a fait état de réactions de part et d'autre au budget fédéral et d'inquiétudes, à divers degrés, face au taux d'endettement et au pourcentage élevé de sans-emploi.

Le printemps, au Québec, n'est pas que la saison des tulipes... Tout comme dans le reste du Canada, c'est également celle où l'on scrute les crédits budgétaires du gouvernement. Le 24 mars dernier, le président du Conseil du trésor, M. Daniel Johnson, a donc déposé des crédits au montant de 41 087 000,00 $ pour 1993-1994. Il s'agit d'un taux de croissance de 0,9 % par rapport aux prévisions budgétaires de l'année précédente. Il n'y a que la dette du gouvernement et le secteur de la sécurité du revenu qui soient en hausse. Les crédits alloués aux domaines de la santé et des services sociaux et de l'éducation, ainsi que ceux de l'ensemble des autres programmes de dépenses, sont en baisse.

Parmi les autres sujets ayant suscité beaucoup d'intérêt lors de la période de questions, notons la restructuration en cours du ministère des Transports découlant de la remise aux municipalités de 33 000 km de routes dont l'entretien, qui était jadis assumé par le ministère, sera désormais la responsabilité des gouvernements locaux.

La réforme de l'enseignement collégial est la pièce maîtresse de la législation introduite à ce jour au cours de cette partie de session. Deux projets de loi d'importance viennent modifier ou abroger un certain nombre de lois sur les établissements d'enseignement supérieur, tels les cégeps, les collèges privés et les universités.

La première loi institue une Commission d'évaluation de l'enseignement collégial, dont la mission consistera à examiner les politiques institutionnelles d'évaluation relatives à l'apprentissage et aux programmes d'études.

La deuxième loi apporte, sous plusieurs aspects, des changements à la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel, particulièrement sur le plan de leur organisation interne. De plus, elle autorise de façon explicite les collèges à exercer des activités de recherche appliquée, d'aide technique à l'entreprise, d'innovation technologique, de développement régional et de coopération internationale et elle habilite expressément le gouvernement à établir un régime d'études collégiales.

La réforme de l'enseignement collégial veut apporter par la même occasion des correctifs au niveau secondaire, afin d'assurer la cohérence et la continuité du système d'éducation québécois et d'éliminer ses dédoublements.

Enfin, soulignons le retour à l'activité parlementaire du premier ministre, M. Robert Bourassa, après une convalescence de quelques mois pendant lesquels la vice- première-ministre, M^me Lise Bacon, avait assumé l'intérim de la direction du gouvernement.

Nancy Ford et Jean Bédard, Secrétariat de l'Assemblée

Activités des commissions

On se rappellera que la session parlementaire d'automne avait été abrégée du fait de la campagne référendaire, mais en décembre, l'Assemblée nationale confiait des mandats de consultation générale à six des huit commissions et ajournait ses travaux en leur laissant plus d'une occasion d'activités.

C'est ainsi que même si l'Assemblée ne siégeait pas, la période du 1^er février au 15 avril fut particulièrement active pour les commissions qui tinrent pas moins de 93 séances, dont 49 furent consacrées à des consultations générales et 8 à des consultations particulières.

Fidèle à ses habitudes, la Commission de l'aménagement et des équipements ne fut pas oisive, même si aucun mandat de consultation générale ne lui avait été déféré. Elle réserva 4 séances à l'étude de 5 projets de loi d'intérêt privé concernant des questions municipales, 5 autres séances pour la vérification d'engagements financiers et une séance pour une procédure d'interpellation sur l'avenir des régions. Au plan de la législation publique, la Commission compléta l'étude du projet 56 modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, tâche qu'elle avait débutée en décembre. Cette étude fut alors l'occasion de consultations particulières. Ce projet de loi apporte plusieurs modifications à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme concernant notamment les schémas d'aménagement en matière d'environnement.

Cette commission procéda également à l'étude du projet de loi 62 modifiant la Loi sur le transport par taxi, afin de mieux encadrer les services de transport par taxi et par limousine et de clarifier les conditions exonérant de l'application de la loi les transports effectués dans le cadre d'activités de bienfaisance par des bénévoles. L'étude de ce projet de loi a également donné lieu à des consultations sur invitation.

Enfin, la Commission a adopté le projet de loi 75 abolissant la Société d'aménagement de l'Outaouais, dont les pouvoirs et le rôle seront confiés à la Communauté urbaine de l'Outaouais.

La Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation a, pour sa part, tenu une séance de vérification d'engagements financiers et adopté en une autre séance deux projets de loi. Il s'agit du projet 76 modifiant la Loi sur les produits marins et les aliments et abrogeant la Loi sur le commerce du pain et du projet 69 modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux. Ce projet vise principalement les animaux domestiques et ceux gardés en captivité. La nouvelle loi ainsi modifiée deviendra la Loi sur la protection sanitaire, la sécurité et le bien-être des animaux.

La Commission des affaires sociales a complété au début mars un mandat de consultation générale sur les thérapies alternatives. Elle a reçu 86 mémoires, dont 33 furent entendus au cours des 4 séances d'auditions. La Commission avait 3 volets à analyser, la reconnaissance professionnelle de certains thérapeutes alternatifs (et les mécanismes de reconnaissance de thérapeutes sans statut professionnel), l'information du public et la contribution du réseau public au développement des approches alternatives. Devant la Commission défilèrent les tenants des méthodes et médecines traditionnelles, les adeptes et praticiens de nouvelles thérapies dites alternatives, ainsi que des groupes de défense des droits des consommateurs.

La même commission étudia par la suite un projet de loi apportant plusieurs modifications au régime des rentes du Québec. Elles concernent, entre autres, l'admissibilité à la rente de conjoint survivant, le partage de la rente de retraite entre le bénéficiaire et son conjoint, et établissent de nouvelles conditions d'admissibilité quant à la durée de cotisation d'une rente d'invalidité. Ce projet de 112 articles fit l'objet de consultations particulières pour être adopté avec amendements après trois séances. Enfin, cette commission procéda à la vérification d'engagements financiers et exécuta une procédure d'interpellation sur l'Hôtel-Dieu de Montréal.

Une des activités marquantes de cette période fut sans contredit la consultation générale sur le financement des services publics. Ce mandat avait été confié à la Commission du budget et de l'administration le 2 décembre, qui le réalisa en 11 séances, échelonnées du 2 au 18 février. Une des particularités de l'exercice fut qu'exceptionnellement, trois ministres avaient été désignés membres de la Commission, soit le ministre des Finances, le ministre président du Conseil du trésor et le ministre du Revenu. La Commission a reçu 82 mémoires, dont 73 ont fait l'objet d'auditions afin de connaître l'opinion de leurs auteurs sur les besoins de l'administration publique et les attentes de service des citoyens et leur contribution fiscale.

Cette commission fut aussi l'hôte d'un fait plutôt inusité au Parlement de Québec puisqu'elle étudia et adopta un projet de loi public présenté par un simple député. Il s'agit du projet de loi 198, Loi sur la limitation de l'embauche dans les organismes publics et l'imputabilité des administrateurs d'État et des dirigeants d'un organisme public. L'étude de ce projet parrainé par un député ministériel avait débuté le 15 décembre, et 6 autres séances furent nécessaires pour amener son adoption après amendements. Le projet a pour objet de limiter le remplacement des personnes à l'emploi du gouvernement et des organismes publics qui quittent leur emploi, il prévoit une diminution de 20 p. 100 du personnel d'encadrement et institue l'obligation des hauts fonctionnaires de rendre compte de leurs fonctions et mandats aux commissions parlementaires.

La Commission a aussi commencé l'étude d'un projet de loi modifiant la Loi sur les impôts. Elle a de plus tenu une séance pour l'examen du Rapport du Vérificateur général, vérifié des engagements financiers et procédé à une interpellation sur la contrebande et le commerce illégal du tabac.

La Commission de la culture a entrepris, elle aussi, une consultation générale sur un projet de loi qui souleva beaucoup de contestations et tout autant d'attentes. Il s'agit du projet de loi 68 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Son objet principal est d'établir des règles concernant les renseignements personnels détenus et recueillis par l'entreprise privée et s'appuie sur les dispositions du Code civil du Québec en matière de protection des renseignements personnels. La Commission a reçu 41 mémoires dont 38 furent entendus en 6 séances. Il va sans dire que le projet a soulevé sa part d'opposition dans le milieu des institutions financières et des assurances, sans parler des bureaux de crédit, tandis que des groupes de protection du consommateur et des droits civiques l'appuyaient et demandaient même d'en renforcer certaines dispositions.

La Commission de l'éducation a commencé cette période de l'année par la vérification d'engagements financiers et par l'étude et l'adoption d'un projet de loi modifiant la Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves et d'étudiants. La loi permettra, dans une université, l'accréditation d'associations ou d'un regroupement d'associations, selon qu'il s'agit d'étudiants de premier cycle, de cycles supérieurs ou de l'éducation permanente.

Cette même commission a, par ailleurs, tenu 8 séances d'auditions suite à un mandat de consultation générale. La consultation portait sur un avant-projet de loi modifiant le Code des professions. La Commission entendit 55 des 60 mémoires reçus. L'avant-projet vise à renforcer et à accélérer la procédure de traitement des plaintes du public par les comités de discipline des corporations professionnelles. Le traitement de plaintes pour harcèlement et abus sexuels par certains professionnels fut également à l'ordre du jour.

La Commission de l'économie et du travail commença le mois de février avec l'étude de 2 projets de loi, dont l'un, qui modifie le Code du travail, fut l'occasion d'une consultation particulière au cours de laquelle la Commission entendit 6 groupes. Toutefois, la pièce maîtresse des activités des commissions fut sans hésiter la consultation générale sur les propositions de plan de développement 1993-1995 d'Hydro-Québec.

Il s'agit d'un plan de développement triennal qui est soumis à l'attention de la Commission. Ce mandat donne lieu à chaque occasion à une large consultation générale qui reçoit beaucoup de publicité et de participation du public. Le mandat avait été donné dès la fin novembre, et la Commission a reçu 88 mémoires. Les 17 séances d'auditions, du 28 février au 25 mars, furent entièrement télévisées et donnèrent l'occasion à 84 organismes ou individus de réagir au plan de développement de l'Hydro-Québec sous toutes ses facettes sociales, économiques et écologiques.

Ce mandat fut suivi d'une consultation particulière, alors que la Commission entendit le ministre de l'Industrie et du Commerce ainsi que les dirigeants de la Société générale de financement. Le débat portait sur un projet d'investissement de la Société dans le secteur de la pétrochimie. Selon sa loi constituante, les investissements de la SGF doivent reposer sur une disposition spécifique de la loi ou sur une directive émise par le ministre de l'Industrie et du Commerce. C'est cette directive qui était soumise à l'attention de la Commission.

La Commission des institutions ne fut pas en reste, et après une séance de vérification d'engagements financiers, elle exécuta un mandat de consultation générale sur l'Accord de libre-échange nord-américain. Le premier accord Canada-États-Unis avait été l'occasion d'une grande consultation tenue dans un cadre spécial où des non-parlementaires avaient participé aux débats de la Commission. Cette fois, la consultation, bien qu'ouverte à tous, suscita une participation plus modeste. La Commission a reçu 20 mémoires et organisa 3 séances pour entendre 18 organismes.

Enfin, du 20 avril et ce jusqu'au début de mai, les 8 Commissions ont entrepris l'exercice annuel de l'étude des crédits, qui, aux dires de certains députés, s'apparente au marathon olympique. Selon la procédure québécoise, les crédits des ministères et organismes soumis à l'approbation du Parlement doivent être étudiés et adoptés en commission parlementaire. Le règlement prévoit une enveloppe totale de 200 heures, mais limitée à un maximum de 20 heures pour un même ministère. Les modalités de partage de cette enveloppe entre les ministères sont arrêtées par une entente entre les leaders parlementaires que le Président de l'Assemblée communique à la Chambre. Une particularité de cette période de l'activité parlementaire est qu'alors, l'Assemblée ne siège que pour la période des affaires courantes, ce qui inclut la période de questions et qu'elle ne peut, sauf dérogation pour urgence, procéder à un débat législatif. Cette procédure permet à 4 commissions de siéger simultanément. Le règlement prévoit que toute cette activité se déroule sur 10 jours consécutifs. Toutefois, cette disposition n'est presque jamais respectée et cette année elle dura 13 jours de séances. À la fin, les crédits de l'Assemblée nationale seront étudiés en séance plénière et l'ensemble des rapports des commissions feront l'objet d'un dépôt unique.

Christian A. Comeau, Secrétaire de Commission Assemblée nationale

Chambre des communes

Entre le 8 mars 1993 et la fin d'avril, les séances de la Chambre des communes n'ont peut-être pas été nombreuses, mais elles ont été plus actives sur le plan de la procédure que plusieurs blocs de séances plus longs de la session en cours. L'attribution de temps a été utilisée plusieurs fois, le président a jugé fondées de prime abord deux questions de privilège, un député a été nommé, des témoins d'un comité ont été expulsés et leur témoignage rayé du compte rendu, le Comité de la gestion de la Chambre a déposé son rapport sur la réforme parlementaire, le ministre des Finances a déposé ce qui sera probablement le dernier budget de la législature et, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, le Bureau de régie interne a déposé des règlements administratifs régissant le fonctionnement de la Chambre des communes.

Du point de vue de la procédure, les délibérations de la Chambre sur l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ont été vraiment extraordinaires. Pendant la période de questions du 24 mars 1993, David Barrett a déclaré que le gouvernement avait « menti » à propos du travail d'un comité chargé d'étudier l'ALENA. Il a répété le propos plusieurs fois et, même après que le président lui eut demandé à plusieurs reprises de se rétracter, il a refusé d'obtempérer. Après une discussion sur le respect des institutions et des règles du parlement, le président Fraser a déclaré qu'il était contraint de « nommer » le député. M. Barrett a donc quitté la Chambre pour le reste de la journée. C'était la première fois depuis son élection en septembre 1986 que M. Fraser se voyait contraint de nommer un député.

Le lendemain 25 mars, le débat devait porter sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi de mise en oeuvre de l'ALENA. Pendant les affaires courantes, une motion a été proposée portant de passer à l'ordre du jour, ce qui avait pour effet d'ouvrir immédiatement le débat sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain. Ayant mis la motion aux voix sans entendre d'objections, la vice-présidente (Andrée Champagne) l'a déclarée adoptée. Plusieurs députés sont alors intervenus pour dire qu'ils avaient en fait manifesté leur opposition, mais que la présidence ne les avait pas entendus. Ils ont ensuite demandé que la motion soit de nouveau mise aux voix. Après plusieurs minutes de discussion, pendant lesquelles le ministre des Finances a commencé son discours au milieu de cris répétés de « rappel au Règlement » , la vice-présidente a statué qu'on avait bel et bien procédé au vote et déclaré que l'affaire était close.

Moins d'une semaine plus tard, le gouvernement a invoqué l'attribution de temps dans le débat portant deuxième lecture du projet de loi de l'ALENA. Bill Blaikie a invoqué le Règlement pour demander au président de refuser de mettre la motion d'attribution de temps aux voix parce que le projet de loi n'avait pas été suffisamment débattu. Après une longue discussion en Chambre, le président a statué le 31 mars que le gouvernement avait suivi les règles de procédure en déclarant : « Je dois faire savoir à la Chambre que le Règlement est clair. Je ne vois aucun moyen légal me permettant d'autoriser unilatéralement une infraction à une règle très claire. » Par conséquent, mise aux voix, la motion a été adoptée. Le débat en deuxième lecture du projet de loi s'est poursuivi pendant le reste de la séance et, à la fin de la journée, la Chambre a adopté la motion portant deuxième lecture et renvoi à un comité.

Un autre événement qui a retenu l'attention pendant cette période avait trait aux délibérations du comité législatif sur le projet de loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques. Le 11 mars, le député néo-démocrate Cid Samson a soulevé la question de privilège pour attirer l'attention de la Chambre sur ce qui s'était passé au comité la veille. M. Samson a expliqué qu'un représentant de l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale avait comparu la veille devant le comité. Pendant sa comparution, le témoin a fait des observations auxquelles plusieurs députés ont trouvé à redire et, après que le témoin eut refusé de se rétracter comme le lui demandaient les députés, le comité a adopté une motion portant d'expulser le témoin et de rayer son témoignage du compte rendu. M. Samson a soutenu que, en agissant ainsi, le comité avait outrepassé ses pouvoirs parce que les témoignages reçus par les comités sont protégés; parce que, si le comité a bel et bien le pouvoir de corriger le compte rendu textuel de ses délibérations, il n'a pas le droit d'en rayer des pans entiers; et parce qu'une majorité des membres du comité avaient réduit le témoin au silence. M. Samson a ensuite demandé que la motion portant de rayer le témoignage soit déclarée nulle et non avenue, que le témoignage soit rétabli dans le compte rendu ou que le témoin soit invité à comparaître à nouveau devant le comité, qu'une déclaration soit faite portant « que le fait de détruire ou d'éliminer un témoignage est inacceptable, que c'est antiparlementaire et que c'est une atteinte à nos privilèges en tant que députés » et qu'on saisisse un comité de la conduite de certains des membres du comité pour qu'il prenne les mesures disciplinaires qui s'imposent.

Après avoir entendu les observations du président et d'autres membres du comité, le président a remis sa décision à plus tard. Le 16 mars, le président a rendu sa décision. Après avoir fait état de sa répugnance à intervenir dans les délibérations d'un comité sauf dans des cas exceptionnels, le président a passé en revue toutes les objections, puis statué que le comité n'avait pas outrepassé ses pouvoirs. L'affaire ne mettait donc pas en cause le privilège.

Plusieurs autres questions de privilège ont été soulevées pendant la période, mais le président n'a jugé fondées de prime abord que deux d'entre elles. Le 24 février, Derek Lee a soulevé la question de privilège pour soutenir que le gouvernement était coupable d'outrage au Parlement pour ne pas avoir déposé un décret dans les délais prescrits par le Tarif des douanes. Il a également fait observer qu'il avait, en 1992, invoqué un argument semblable à propos de la même question. Le lendemain, le document en question a été déposé. À propos d'une question de privilège connexe, Lloyd Axworthy a déclaré le 29 mars que le gouvernement n'avait pas déposé une réponse au rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce extérieur dans les 150 jours comme l'avait demandé le comité conformément au Règlement.

Le 19 avril, le président a statué sur les deux affaires. Après avoir déclaré que le dépôt consécutif du décret « ne corrige pas la situation ni ne résout la question de fond » , le président a expliqué que les procédures exposées dans les ordres de la Chambre et dans les lois adoptées par la Chambre doivent être respectées parce que « les députés ne peuvent remplir leur rôle s'ils n'ont pas accès aux documents dont ils ont besoin pour faire leur travail et si on manque à nos règlements et qu'on oublie même les exigences de la loi. » Il a ensuite statué que, à son avis, la Chambre devrait avoir l'occasion d'examiner la question du retard à déposer les documents et qu'il y a avait de prime abord une atteinte aux privilèges. M. Lee a alors reçu la permission de proposer la motion suivante : « Que la question du non-respect des exigences relatives au dépôt du décret en conseil no 1992-2715 et d'autres documents à la Chambre des communes soit renvoyée au Comité permanent de la gestion de la Chambre. » La motion a été adoptée et le comité est saisi de la question.

L'autre question de privilège jugée fondée de prime abord avait trait aux observations faites par le député du Bloc québécois Benoît Tremblay au sujet d'un des présidents suppléants, Charles DeBlois.

Le 16 mars, Gilles Bernier a soulevé la question de privilège pour attirer l'attention de la Chambre sur un article paru dans un journal local, le Beauport Express, article selon lequel M. Tremblay aurait dit que « Charles DeBlois, l'un des présidents suppléants de la Chambre, est devenu l'instrument de collusion pour limiter le droit de parole de notre parti à Ottawa. » Comme M. Tremblay était absent ce jour-là, le président a remis sa décision jusqu'à ce que M. Tremblay puisse prendre la parole. La semaine suivante, M. Tremblay a expliqué ses observations en déclarant qu'il avait voulu dire que, en acceptant un poste de président suppléant, M. DeBlois avait accepté d'appliquer les règles de la Chambre qui ont pour effet de ne pas conférer au Bloc Québécois le statut de parti officiel.

Le président a demandé que le député rétracte ses propos sans équivoque, mais M. Tremblay, refusant d'obtempérer, a continué d'expliquer qu'il n'avait pas voulu mettre en doute l'impartialité de M. DeBlois. Le président a fini par statuer que les propos de M. Tremblay mettaient en question la dignité de la Chambre et jugé qu'il s'agissait d'une question de privilège fondée de prime abord. Une motion proposée par M. Bernier portant de renvoyer la question au Comité de la gestion de la Chambre a alors été mise aux voix et adoptée. Deux jours plus tard, M. Tremblay a rétracté sans équivoque ses propos concernant M. DeBlois.

Deux documents importants concernant le fonctionnement interne de la Chambre des communes ont été déposés pendant la période. Le Comité permanent de la gestion de la Chambre a déposé son quatre- vingt-unième rapport, dans lequel il recommande d'apporter des modifications considérables aux règles et aux usages. Plus précisément, il recommande d'établir de nouvelles lignes directrices concernant la période de questions, y compris l'adoption d'un système de roulement modifié pour les ministres; qu'on réserve, en dehors des heures normales de séance, une période de questions d'une heure à l'intention d'un ministre; qu'on modifie le Règlement pour permettre des débats spéciaux sur des questions d'actualité; et qu'on modifie le processus législatif de manière que les projets de loi soient soumis à l'examen d'un comité après la première lecture plutôt qu'après la deuxième, que les projets de loi (sauf les projets de loi de crédits et les projets de loi de nature urgente) soient déposés au moins trois mois avant que le gouvernement ne désire qu'ils soient adoptés et que le processus d'obtention de la recommandation royale pour les projets de loi et la cérémonie de la sanction royale soient modifiés.

Le Comité recommande également que les procédures concernant les affaires émanant des députés et les délibérations d'ajournement soient modifiées; que deux autres présidents suppléants (pour un total de six) soient choisis et que deux des six soient choisis parmi les députés d'opposition; qu'il soit établi un Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement; que le Bureau de régie interne élabore des propositions relatives à la programmation d'accompagnement de la chaîne parlementaire pour l'examen du Comité permanent de la gestion de la Chambre; que le président ait plus de latitude dans le choix des députés admis à faire des déclarations en vertu de l'article 31 du Règlement; que le président soit celui qui décide si l'attribution de temps ou la clôture convient dans telle ou telle circonstance; et que les députés soient autorisés à faire des déclarations pendant une partie du temps réservé à la sonnerie d'appel de trente minutes. Ce rapport n'a pas encore été adopté.

Conformément aux dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada, le Bureau de régie interne a déposé le 19 avril 1993 un premier ensemble de règlements administratifs de la Chambre des communes, règlements qui détaillent, entre autres choses, les règles concernant les allocations, les services et les droits des députés, les attributions des fonctionnaires de la Chambre et les services à fournir aux partis.

Sur le front financier, le 26 avril, le ministre des Finances Don Mazankowski a déposé ce qui sera probablement le dernier budget de la législature. La Chambre a également débattu plusieurs motions présentées dans le cadre de l'étude des crédits, dont celles condamnant le gouvernement pour « son abandon de familles et d'enfants autochtones » (10 mars); pour « ses politiques en matière d'emploi, de création d'emplois, d'enseignement postsecondaire, de formation professionnelle et de recyclage, qui ont pour effet de ravir à toute une génération de jeunes Canadiens leurs aspirations légitimes » (18 mars); « pour les politiques qui ont étouffé la croissance économique, détruit des emplois canadiens et exacerbé la récession » (22 mars); pour « les politiques qui ont décimé l'économie, entraînant des fermetures d'entreprises qui font perdre des emplois aux travailleurs canadiens » (22 avril); et pour le « manque de leadership, le refus de rendre des comptes, de prendre des responsabilités et la crédibilité insuffisante de la ministre de la Défense nationale, car ces lacunes ont exposé à des risques inutiles les membres des Forces canadiennes chargés de missions difficiles et délicates de maintien de la paix et contribuent à aggraver les problèmes financiers du pays, puisque la ministre insiste pour acquérir un équipement très coûteux, conçu pour des missions qui ne sont plus envisagées » (29 avril).

Une autre motion présentée dans le cadre de l'étude des crédits portait que la Chambre reconnaissance comme un échec le programme économique du gouvernement, y compris l'Accord de libre-échange, l'Accord de libre-échange nord-américain et la taxe sur les produits et services (15 mars). Le budget supplémentaire des dépenses (C) 1992-1993 et le projet de loi de crédits provisoires pour l'exercice 1993-1994 ont également été adoptés pendant la période.

Sur le front législatif, il a été établi un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat chargé d'étudier le projet de loi C-116, Loi sur les conflits d'intérêts chez les titulaires d'une charge publique. La Chambre des communes a adopté en troisième lecture les projets de loi suivants : le C-73, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, qui permet à Postes Canada de créer un régime d'actionnariat pour ses 57 000 employés; le C-83, Loi relative au transport des marchandises par eau; le C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage et certaines lois connexes, qui met à exécution un certain nombre de changements annoncés dans le budget de février 1992; le C-93, Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux), qui met fin aux opérations d'organismes comme le Conseil de recherches en sciences humaines, l'Office des produits agricoles, la Société d'expansion du Cap-Breton, Protection civile Canada, l'Agence de surveillance du secteur financier et le bureau du Directeur des terres destinées aux anciens combattants ou les transfère à des organismes gouvernementaux existants ou nouveaux, et qui fusionne, entre autres, le Comité externe d'examen de la GRC et la Commission des plaintes du public contre la GRC en une nouvelle commission, soit la Commission indépendante d'examen des activités de la Gendarmerie royale du Canada, et le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Commission de révision des marchés publics en un nouveau tribunal, soit le Tribunal du commerce extérieur et des marchés publics; le C-97, Loi concernant l'assurance maritime; le C-102, Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les douanes, le Code criminel et une loi connexe, qui prévoit des mesures contre le magasinage outre-frontière, la contrebande du tabac et le non-paiement des taxes sur le tabac; le C-114, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, qui, entre autres, modifie plusieurs des règles électorales pour permettre à plus de Canadiens d'exercer leur droit de vote, limite la publicité des groupes d'intérêts particuliers, interdit la publication des sondages d'opinion 72 heures avant le jour des élections et resserre les exigences relatives à l'investiture des candidats; le C-117, Loi de 1993-1994 sur le pouvoir d'emprunt; le C-371, Loi instituant la journée nationale de l'enfant; le S-8, Loi sur la sécurité automobile, et le S-17, Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle. Les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale entre le 8 mars et le 30 avril : C-69, Loi modifiant le Code criminel (sécurité aérienne et maritime); C-76, Loi budgétaire de 1992 (mesures fiscales); C-79, Loi modifiant la Loi sur le divorce et la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, qui contient des dispositions pour aider les gens à obtenir les pensions de soutien familial; C-95, Loi sur la Société du crédit agricole; C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-104, Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan; C-111, Loi sur la vente des produits du tabac aux personnes âgées de moins de dix-huit ans, qui interdit de vendre des cigarettes aux moins de 18 ans; C-113, Loi n^o 2 de 1993 sur la compression des dépenses publiques; C-119, Loi de crédits n^o 4 pour 1992-1993; et C-120, Loi de crédits n^o 1 pour 1993-1994.

Barbara Whittaker, Greffier à la procédure, Direction des recherches pour le bureau

Colombie Britannique

La 1^re session de la 32^e législature de la Colombie-Britannique a été prorogée le 18 mars 1993, au matin. Pendant les 112 jours de cette session fort occupée, l'Assemblée a adopté 83 des 95 projets de loi déposés (81 d'intérêt public et 2 d'intérêt privé). Parmi les nouvelles lois, mentionnons la Freedom of Information and Protection of Privacy Act et le nouveau Labour Relations Code.

L'ouverture de la 2^e session a été perturbée dans l'après-midi du 18 mars 1993. Environ deux cents manifestants ont occupé les édifices parlementaires et pénétré par effraction dans la salle de l'Assemblée pendant que le lieutenant-gouverneur lisait le discours du trône. Ils ont finalement accepté d'évacuer les lieux et les travaux ont pu reprendre après un délai d'une heure et demie.

Le lendemain, David Mitchell a soulevé la question de privilège pour faire observer que l'incident de la veille constituait un grave outrage au Parlement et pour demander à la présidente de rendre une décision à ce sujet. Le 24 mars 1993, la présidente, Joan Sawicki, a statué que les événements du 18 mars 1993 constituaient un cas prima facie de violation de privilège. Sa décision repose en partie sur l'article 5 de la Legislative Assembly Privilege Act, qui définit la violation de privilège comme toute action qui « entrave, menace ou vise à contraindre ou à intimider les députés » .

À la suite de cette décision, David Mitchell a présenté une motion visant à reconnaître les droits du Parlement, à condamner la violation de ces droits et à autoriser l'Assemblée à prendre d'autres mesures à l'égard de l'interruption des travaux du 18 mars.

Le leader du gouvernement à l'Assemblée, Moe Sihota, a condamné l'action des manifestants et réaffirmé que le gouvernement tenait à ce que l'Assemblée demeure ouverte et accessible à tous les habitants de la Colombie-Britannique. Il a recommandé que l'Assemblée attende les résultats de l'enquête policière sur les événements avant de prendre de nouvelles mesures. Le leader de l'Opposition officielle à l'Assemblée, Jeremy Dalton, a entériné les propos du leader du gouvernement. L'Assemblée a adopté la motion de David Mitchell.

Dans le discours du trône, le gouvernement Harcourt a fait état des défis qu'il devra relever au cours de l'année, à savoir, entre autres, maîtriser la croissance des dépenses, plafonner le déficit, réformer le système de santé, bâtir une économie durable et résoudre les conflits en matière d'occupation des sols. Le gouvernement a réitéré sa détermination à assurer les services vitaux, surtout en matière de santé et d'éducation.

Le 30 mars 1993, le ministre des Finances et des Relations avec les entreprises, Glen Clark, a déposé le budget de 1993. Les crédits des services sociaux augmentent de 17 p. 100 par rapport à l'année précédente, ceux de l'éducation de 3 p. 100, ceux des soins de santé de 4,2 p. 100 et ceux du service de la dette de 18 p. 100.

Le premier ministre et les ministres acceptent une réduction salariale de 5 p. 100 et le gel des salaires des députés décidé en 1992 est maintenu. De plus, sept conseils et commissions et 5 p. 100 des postes de cadres supérieurs seront éliminés. La taxe de vente provinciale, qui augmente de 1 p. 100 pour passer à 7 p. 100, s'applique dorénavant à plus de produits et de services. Les taxes sur le tabac et l'essence ainsi que l'impôt sur le revenu des grandes sociétés augmentent également. La surtaxe sur le revenu des particuliers dont les revenus dépassent 60 000 $ augmentera en janvier 1994. En plus d'être exemptées de la majoration des primes d'assurance-maladie, les familles à faible revenu recevront un crédit d'impôt relatif à la taxe de vente.

Un plan pluriannuel d'investissement destiné à redresser l'économie de la province avait été annoncé avant la sortie du budget. Intitulé BC 21, il a été déposé à l'Assemblée sous la forme du projet de loi 3, The Build BC Act. Il a pour but est de lancer des travaux d'infrastructure comme la construction de routes, d'écoles et d'établissements de soins de santé; de cibler les investissements gouvernementaux sur les régions les plus durement frappées par le ralentissement économique; et de promouvoir de nouvelles formes d'investissement et de création d'emplois.

En réponse au discours du trône et au budget, le chef intérimaire de l'Opposition officielle, Fred Gingell, a critiqué les hausses d'impôt proposées. À son avis, les contribuables ne sont pas disposés à payer plus d'impôts tant que le gouvernement n'aura pas comprimé sensiblement ses dépenses. Il a reproché au gouvernement de ne pas avoir de stratégie économique à long terme et d'avoir réduit les dépenses de ministères créateurs de richesse comme ceux de l'Agriculture, du Développement économique, des Petites entreprises et du Commerce et de l'Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières.

Le chef du troisième parti, Jack Weisgerber, a aussi critiqué le discours du trône et le budget, s'en prenant surtout aux hausses salariales accordées aux enseignants, aux travailleurs de la santé et aux fonctionnaires.

Activité des comités

Le 25 mars 1993, le Comité de sélection spécial a déposé son rapport le 25 mars et treize comités permanents ont été formés. Sur les sept comités qui étaient à l'oeuvre pendant la première session, six n'avaient pas terminé leur travail au moment de la prorogation. Les questions à l'étude leur ont été renvoyées.

Le Comité permanent de la santé et des services sociaux a été autorisé à formuler des recommandations concernant la réglementation de la vente de tabac aux mineurs. Il a tenu quatre réunions publiques et entendu 18 témoins représentant les groupes anti-tabac et les détaillants. Il a reçu 62 mémoires de médecins, de commissions d'hygiène et de citoyens inquiets. Dans le rapport que son président, David Schreck, a déposé le 26 mars 1993, le Comité recommande de porter l'âge minimum requis pour acheter du tabac à 18 ans et d'exiger que les paquets de cigarettes contiennent au moins 20 cigarettes. Les sanctions imposées aux marchands qui enfreindraient la réglementation comprennent la suspension du permis de vente de tabac et une amende d'au plus 100 000 $.

Le Comité permanent de la réforme parlementaire, de la déontologie, du Règlement et des projets de loi d'intérêt privé est en train d'examiner les résultats du référendum provincial d'octobre 1991 et de déterminer s'il convient de doter la province de procédures de rappel et d'initiative. À l'automne de 1992, le Comité a entendu des universitaires spécialistes de la démocratie directe et de la réforme électorale et examiné l'utilisation du rappel et de l'initiative dans d'autres États. Il a également amorcé une longue série de réunions publiques. Il a reçu jusqu'ici 165 mémoires et entendu 205 exposés.

Le Comité permanent des affaires autochtones examine le First Citizens' Fund Loan Program. Établi en 1988, ce programme offre des prêts à contribution différée de 50 p. 100 aux entrepreneurs autochtones désireux d'établir ou d'agrandir une petite entreprise. Après s'être familiarisés avec le programme et les questions relatives au développement économique des autochtones, les membres du Comité se sont rendus dans les huit régions de développement économique de la province pour consulter les dirigeants et les entrepreneurs autochtones, clients du programme, et le personnel d'exécution du programme. Le Comité a entendu environ 130 témoins et reçu 88 mémoires. Il est censé déposer un rapport à l'Assemblée en mai 1993.

Le Comité permanent des forêts, de l'énergie, des mines et des ressources pétrolières examine l'approvisionnement en bois des transformateurs du bois. Après avoir visité plusieurs usines de transformation en Colombie-Britannique et dans l'État du Washington, le Comité a tenu 11 audiences publiques ici et là dans la province. Il a entendu 138 représentants des sociétés forestières et des transformateurs et reçu 131 mémoires. Il est censé déposer un rapport à l'Assemblée en juin 1993.

Le Comité permanent du développement économique, des sciences, du travail, de la formation et de la technologie examine les répercussions de l'Accord de libre-échange nord-américain sur la Colombie-Britannique et le Canada. Pendant une première série d'audiences, il a entendu des universitaires, des groupes d'intérêts publics et des représentants des entreprises et des syndicats. Son premier rapport, qu'il a déposé à l'Assemblée le 29 avril 1993, contient des observations préliminaires et des questions à débattre. Le Comité doit tenir 13 audiences publiques ici et là dans la province en avril et en mai. Il est censé déposer son rapport final à l'Assemblée en juin 1993.

Le comité spécial chargé de nommer le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée a été autorisé à sélectionner le premier commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et à recommander à l'unanimité à l'Assemblée sa nomination. Le Comité, qui a reçu 222 candidatures, procédera à des entrevues en mai. Le rapport recommandant le candidat choisi devrait être déposé en juin 1993.

Le Comité permanent de la justice, des affaires constitutionnelles et des relations intergouvernementales a été autorisé à examiner le rapport du Comité consultatif sur la rémunération de 1992 et de faire à l'Assemblée des recommandations sur la fixation des traitements des juges de la Cour provinciale. Le Comité est censé déposer son rapport en juin 1993.

Le Comité permanent des comptes publics a été autorisé à examiner le rapport annuel de 1993 du vérificateur général. Il doit étudier, entre autres, les sociétés d'État, l'achat des Services de laboratoire environnementaux par le ministère de l'Environnement, des Terres et des Parcs et trois vérifications d'optimisation des ressources effectuées par le ministère des Services sociaux. Le Comité est censé déposer son rapport en juin 1993.

Événements spéciaux

La réunion semestrielle du Comité exécutif de l'Association parlementaire du Commonwealth a eu lieu à Victoria du 28 mars au 3 avril 1993. Y assistaient 26 délégués représentant 17 pays du Commonwealth. Ils ont discuté de l'importance de promouvoir l'entraide entre les pays du Commonwealth et les organismes internationaux en matière économique, sociale et environnementale et au sujet des droits de la personne. Le Comité exécutif a arrêté l'ordre du jour de la 39^e Conférence parlementaire du Commonwealth qui doit avoir lieu à Limassol, à Chypre, du 3 au 11 septembre 1993.

Adrienne Cossom, Attachée de recherche des comités

Nouveau Brunswick

Au cours des 31 premiers jours de la deuxième session, les députés à la 52^e Assemblée législative ont adopté 53 des 59 projets de loi présentés, examiné les prévisions budgétaires de 3,9 milliards de dollars du Compte ordinaire, étudié 19 motions, déposé un certain nombre de documents et accueilli un nouveau député avant d'ajourner, le 7 mai.

Le 16 mars, jour de l'ouverture de la session, le premier ministre Frank McKenna a présenté John Lebans, nouveau député libéral de la circonscription de Moncton-Nord élu lors de l'élection partielle du 15 février pour combler le poste libéré par la démission, le 11 décembre 1992, de Michael McKee. Ce dernier, qui a depuis été nommé juge à la Cour provinciale, gagnait la circonscription aux libéraux depuis 1974.

Discours du trône

Le discours du trône, livré par le lieutenant-gouverneur Gilbert Finn, portait sur la nécessité pour les Néo-Brunswickois de devenir plus autonomes et insistait sur quatre volets importants de la politique du gouvernement : le développement économique et la création d'emplois, l'éducation et la formation, la responsabilité fiscale et financière et, enfin, le maintien de la qualité de la vie dans un environnement sain, propre et sécuritaire.

Le gouvernement a promis d'accorder la plus grande importance à la création d'emplois en regroupant les activités de ce domaine en un programme unique, le Single Partners « Umbrella » Program, de manière à favoriser le partenariat entre le gouvernement, les employeurs de tous les secteurs et les collectivités.

Les priorités en matière d'éducation et de formation seront établies à partir des rapports de la Commission sur l'excellence en éducation et favoriseront les initiatives dans la première enfance, l'aide aux étudiants ayant des besoins spéciaux, l'enseignement à distance et la révision du Programme d'aide aux étudiants.

Le gouvernement veillera en priorité à équilibrer le budget de la province, à réduire la dette nette, à accroître la productivité dans la fonction publique et à contenir les coûts de la santé tout en assurant les services essentiels.

Deux jours plus tard, le chef de l'opposition officielle, Danny Cameron, a dit du discours du trône qu'il n'était qu'un « ... paquet de programmes superficiels qui ne font rien pour l'économie et dont la seule raison d'être, faut-il présumer, est de semer la confusion et de renvoyer les initiatives de création d'emploi » aux calendes grecques.

M. Cameron a profité de l'occasion pour réitérer sa position, énoncée un an plus tôt, au sujet du bilinguisme officiel, à savoir que le fait que « ... le premier ministre défende le bilinguisme officiel et son coût ne [l]'impressionne pas et que [son] parti ne souscrit pas à ce principe » .

Au sujet de l'inscription dans la Constitution d'une modification reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques, il a déclaré : « Il ne fait aucun doute que cette modification n'apporte rien aux autres minorités de la province, à savoir les autochtones et les autres groupes ethniques [...] Tant qu'elle n'aura pas été déclarée inconstitutionnelle ou annulée, elle sera une cause de ségrégation, de méfiance et d'intolérance. »

M. Cameron a reproché au gouvernement d'avoir choisi de gérer l'économie en augmentant les impôts, les taxes et les frais aux usagers, en supprimant les services de santé et d'éducation et en levant une taxe sur le combustible pour éponger en partie le coût de construction du lien permanent sur le détroit de Northumberland.

M. Cameron a suggéré au gouvernement d'étudier des solutions de rechange à l'actuel programme hydro-électrique, notamment de recourir au gaz naturel, d'acheter de l'électricité au Québec et au Labrador et de privatiser partiellement Énergie NB, afin d'aider à la réduction de la dette publique.

Budget

Le 31 mars, le ministre des Finances, Alan Maher, présentait son sixième budget en six ans. Il y réitérait l'engagement du gouvernement de se montrer responsable sur les plans fiscal et financier. Dans cet esprit, il limitait à 1,7 p. 100 la croissance des dépenses portées au compte ordinaire (après un rajustement tenant compte des changements apportés aux méthodes comptables), le taux le plus faible depuis des décennies; il maintenait les taux d'imposition en-dessous des taux moyens des autres provinces; il ramenait à 41,5 millions de dollars le déficit au compte ordinaire, qui était de 95,8 millions l'an dernier; et il établissait des règles visant à équilibrer les recettes et les dépenses qui seront portées au compte ordinaire au cours des douze prochains mois.

Le plan financier prévoyait entre autres un projet de loi visant à équilibrer le budget, une amélioration de l'efficience résultant en des économies de 70 millions de dollars, des rajustements aux programmes essentiels, des augmentations d'impôt progressives assurant une plus grande justice, et un moratoire sur la construction de nouvelles immobilisations. Quant aux dépenses, le ministre déclarait que le gouvernement limiterait les fonds consacrés à la création de programmes ou à l'amélioration des programmes existants, abstraction faite des projets déjà annoncés, comme le Programme d'excellence en éducation; il est essentiel, a-t-il dit, de contrôler les dépenses portées au compte de capital, de régler la question du gouvernement local dans les régions rurales par l'intermédiaire de la Commission sur l'utilisation des terres et l'environnement rural, de réduire le budget des transferts fiscaux aux municipalités de 8 millions de dollars au cours de l'exercice 1994 des municipalités, de revoir le Programme de médicaments sur ordonnance, d'aider le ministère de l'Aide au revenu à respecter les limites de son budget, d'accroître l'accès aux collèges communautaires, de geler les salaires du premier ministre, des ministres et des députés à l'Assemblée législative, et de supprimer l'équivalent de 500 postes à plein temps dans la fonction publique (par érosion des effectifs, redéploiement ou regroupement des services, si possible).

Afin d'augmenter ses recettes, le gouvernement demandera au fédéral de percevoir la taxe de vente provinciale à la frontière sur des produits comme le tabac et l'alcool, éliminera l'exemption de 1 $ au titre des repas préparés, redéfinira l'expression « produits alimentaires essentiels » dans le sens de la définition du gouvernement fédéral, limitera l'exemption au titre des vêtements et des chaussures aux achats de 100 $ ou moins, percevra la taxe de vente sur les services de loisirs et les achats effectués par les Indiens inscrits (sauf sur les biens et services achetés dans les réserves ou livrés aux réserves par les vendeurs), haussera l'impôt sur le revenu des particuliers et l'impôt foncier sur les terres forestières et les boisés de ferme en tenure franche, éliminera l'allocation de 200 $ au titre de l'impôt foncier pour les personnes âgées qui ont les moyens de l'assumer et majorera la part des recettes tirées des jeux de hasard vidéo qui revient au trésor provincial.

Le 2 avril 1993, le critique de l'opposition en matière de finances, Brent Taylor, répondant au discours du budget, a dénoncé la réforme des soins de santé et de l'éducation, l'abandon du Fonds en fiducie pour les routes de grande communication, la plafonnement du fond en fiducie pour la protection de l'environnement, l'absence de hausse de l'impôt sur les sociétés, la réduction de 8 millions de dollars des paiements de transfert aux municipalités, les consultations publiques à huis clos, les changements apportés à l'impôt sur les boisés en tenure franche, sur les accessoires de sport, sur les services récréatifs, la hausse de l'impôt sur le revenu des particuliers et la majoration de la part des recettes tirées des jeux de hasard vidéo revenant au gouvernement, et il a mis en doute l'aptitude du gouvernement à fournir des chiffres pertinents et exacts à l'appui de sa politique fiscale.

M. Taylor a affirmé que le budget ne répartit pas le fardeau fiscal de façon équitable entre les divers secteurs de l'économie; le gouvernement taxe les propriétaires, les agriculteurs, les personnes âgées, les sucreries pour les enfants, les sportifs, les propriétaires de boisés, les engrais, les journaux, les fournitures scolaires et les repas.

Il a de plus soutenu que le gouvernement aurait pu

«instituer un impôt à assiette large sur le capital versé des sociétés, ce qui lui aurait rapporté des dizaines de millions de dollars. Il aurait pu éliminer les ministères superflus, comme celui des Affaires intergouvernementales, et économiser ainsi près d'un million de dollars. Il aurait pu recouvrer sa contribution au fonds en fiducie de L'Acadie nouvelle, ce qui aurait coûté 4 millions de dollars de moins au Trésor. Il aurait pu mettre fin à l'achat de voitures neuves pour les ministres et les hauts fonctionnaires, ce qui aurait fait épargner des centaines de milliers de dollars à la province. Il aurait pu supprimer deux postes de plus au Cabinet ... »

M. Taylor a félicité le gouvernement pour avoir éliminé 23 organismes et en avoir refondu 23 autres en six nouveaux, et il a dit souscrire à la décision de percevoir la taxe de vente sur tous les achats faits à l'extérieur des réserves par tous les habitants du Nouveau-Brunswick, quelle que soit leur race.

Le 13 avril, soit deux semaines après la présentation du budget, le premier ministre McKenna intervenait à l'Assemblée législative et déclarait, à l'égard de la barricade érigée par des autochtones sur la route transcanadienne : « ... nous ne pouvons élaborer notre politique fiscale en fonction des barricades érigées sur les routes » . Plusieurs jours plus tard, le ministre des Finances précisait la position du gouvernement en ces termes : « Le gouvernement est disposé à étudier la possibilité d'accorder aux autochtones vivant dans les réserves une ristourne limitée au titre de certains achats lorsque les acheteurs prouveront que les biens ont été emportés et consommés dans la réserve. »

Réforme électorale

Un des documents déposés à l'Assemblée législative était intitulé Proposed electoral districts - Brief descriptions - May 1993; il a été déposé par le Comité sur la représentation et les circonscriptions électorales le 29 avril. Les principes qui ont présidé à l'établissement de la nouvelle carte électorale sont la représentation efficace, l'égalité relative du nombre de voix, et la communauté d'intérêts; l'histoire, l'activité économique, les valeurs sociales, linguistiques et culturelles et les affinités; la taille des circonscriptions et les voies de communications; les obstacles naturels, les tendances démographiques et la force d'attraction des grands centres; la nécessité que les collectivités se retrouvent dans les noms proposés pour les circonscriptions.

La Commission tiendra en mai et juin des audiences publiques au sujet de la carte électorale proposée et fera part de ses recommandations finales au Comité spécial de l'Assemblée législative sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales.

Mesures législatives

Trois projets de loi, qui avaient été présentés au cours de la dernière session et déférés au Comité permanent des modifications législatives en vue d'audiences publiques, ont été déposés de nouveau et adoptés. On recommandait la Loi modifiant la Loi sur la location résidentielle et la Loi sur les sûretés mobilières et l'on modifiait la durée de la période de rééquilibrage du budget, énoncée dans la Loi sur le rééquilibrage des dépenses et des recettes portées au compte ordinaire de la province de manière qu'elle soit ramenée de « cinq ans à quatre ans, allant du 1^er avril 1993 au 31 mars 1997, et que le terme de quatre ans soit toujours la période prévue par la loi à l'avenir » .

Au cours de sa séance d'une journée, le comité plénier a terminé l'étude et fait rapport de 48 projets de loi. Deux d'entre eux, le projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur les médicaments sur ordonnance, et le projet de loi 30, Loi modifiant la Loi sur l'assainissement de l'eau, ont suscité les échanges les plus fournis de la séance.

Le premier confère au ministre de la Santé et des Services communautaires le pouvoir d'exiger le remboursement par les fabricants de produits pharmaceutiques des dépenses effectuées pour déterminer si chacun de leurs médicaments doit figurer à la Nomenclature des médicaments thérapeutiques et Liste des produits interchangeables du Nouveau-Brunswick et celui de limiter, pour une année civile donnée, la quantité totale maximale d'un médicament à laquelle un bénéficiaire a droit dans le cadre du Plan de médicaments sur ordonnance. Le second, le projet de loi 30, porte surtout sur les changements qu'il est proposé d'apporter aux méthodes servant à désigner zones protégées les bassins hydrographiques d'approvisionnement en eau des villes.

Au nombre des projets de loi privés adoptés figurait la Loi modifiant la Loi sur la Société médicale du Nouveau-Brunswick et le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick, qui autorise ledit Collège des médecins et chirurgiens à conclure avec les autorités des autres provinces de l'Atlantique chargées de délivrer aux médecins leurs permis de pratiquer des ententes permettant d'uniformiser les pratiques en matière d'évaluation par les pairs dans la région atlantique.

Elizabeth Weir, chef du Nouveau Parti démocratique du Nouveau-Brunswick, a présenté deux projets de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire qui ont reçu la deuxième lecture et doivent être étudiés par le comité plénier. Il s'agit du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur la Société médicale du Nouveau-Brunswick et le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick , et du projet de loi 21, Loi instituant une journée de deuil à la mémoire des personnes blessées ou tuées au travail.

L'objectif général du projet de loi 16 est de dissuader les médecins d'agresser sexuellement leurs patients et de réduire la fréquence des agressions en exigeant la dénonciation des agresseurs et l'adoption de mesures disciplinaires plus rigoureuses à leur endroit.

La question des problèmes sociaux et celle des soins de santé ont monopolisé la plus grande partie du temps consacré à l'étude de projets de loi par l'Assemblée législative, la première dominant les débats pendant trois des quatorze jours de l'étude du budget par le Comité des subsides et une grande partie de la période des questions.

Par contraste, l'Assemblée ne s'est constituée en comité plénier qu'une fois. Au cours de la séance, elle a étudié 48 des 49 projets de loi publics présentés, dont plus de la moitié avaient été présentés deux jours plus tôt, ce qui a amené l'opposition a présenter une motion demandant que :

la question du temps prévu par le Règlement pour l'adoption des projets de loi soit soumise au Comité permanent de la procédure et que le Comité fasse une recommandation sur le temps supplémentaire qu'il serait dans l'intérêt public que le gouvernement consacre à l'étude des projets de loi entre leurs première et troisième lectures.

Le 7 mai, lors de son discours de clôture, Dennis Cochrane, chef du Parti progressiste conservateur du Nouveau-Brunswick, a rappelé au gouvernement que 155 jours s'étaient écoulés depuis que le siège de la circonscription de Carleton-Nord était devenu vacant et l'a pressé de consulter les électeurs afin de respecter leur droit d'être représentés à l'Assemblée. Le siège est vacant depuis que le libéral Fred Harvey a été condamné, le 3 décembre 1992, pour infraction à la Loi électorale.

La représentation à l'Assemblée législative est actuellement la suivante : Parti libéral, 45; Confederation of Regions, 8; Parti progressiste conservateur, 3; Nouveau Parti démocratique, 1; vacances de sièges, 1.

Diane Taylor Myles, Recherchiste

Manitoba

La quatrième session de la 35^e législature a repris le 1^er mars 1993. Le ministre des Finances, Clayton Manness, comptait présenter son budget le 18 mars 1993. Toutefois, en raison de l'importante réduction des recettes annoncée tardivement par le gouvernement fédéral, les travaux de préparation du budget des dépenses principal ont été retardés, et sa présentation a été remise au 6 avril 1993.

Le ministre des Finances espérait amorcer quand même l'étude du budget de certains ministères, dont la préparation était terminée. À cette fin, la gouvernement s'apprêtait à présenter une motion à la Chambre visant à faire en sorte que, nonobstant les règles et usages de la Chambre, le budget du ministère de la Voirie et du Transport et celui du ministère des Services à la famille soient déposés et renvoyés au Comité des subsides avant le renvoi de tous les budgets principaux. Le jour où cette motion devait être déposée, le leader libéral en Chambre, Kevin Lamoureux, a soulevé une question de privilège pour faire valoir qu'il était antiparlementaire d'entamer l'étude des budgets de certains ministères avant que les budgets de tous les ministères ne soient prêts, parce que cette façon de procéder empêchait les députés d'exercer leur rôle de législateur de façon responsable. Après avoir donné à d'autres députés l'occasion de s'exprimer sur le sujet, le Président a suspendu les travaux afin de pouvoir prendre la question en délibéré. De retour en Chambre, à peine une heure plus tard, il a déclaré que la question de privilège ne se fondait sur aucune présomption suffisante et que, par conséquent, elle était irrecevable. M. Lamoureux a contesté la décision, mais celle-ci a ensuite été maintenue par un vote nominal. L'affaire n'est toutefois pas restée là.

À la séance suivante, lorsque la motion du gouvernement a été soumise à la Chambre, M. Lamoureux a invoqué le Règlement pour mettre en garde la Chambre contre le « dangereux précédent » qu'elle allait créer en acceptant de modifier le processus d'examen des budgets. Le Président a écarté l'objection en soulignant que la modification ou la suspension du Règlement de la Chambre au moyen d'un préavis de motion, comme c'était le cas en l'occurrence, faisait l'objet de nombreux précédents. Les Libéraux ont contesté la décision, mais celle-ci a été maintenue par un vote nominal.

À la séance suivante, les Libéraux ont tenté cette fois d'en faire une question urgente d'intérêt public. Après avoir sollicité l'avis de la Chambre, le Président a jugé que la question ne satisfaisait pas aux critères établis à cet égard, puisque la Chambre avait eu d'autres occasions d'en débattre. Les Libéraux ont contesté la décision, mais celle-ci a été maintenue par un vote nominal.

Entre temps, M. Manness, désireux de trouver une façon d'amorcer le processus d'examen des budgets, a déposé, conformément au Règlement de l'Assemblée législative du Manitoba, l'ordre d'examen des budgets par le Comité des subsides. Il a ensuite présenté la motion portant création du Comité des subsides. Les Libéraux ont tour à tour pris la parole au sujet de cette motion en utilisant chacun la totalité des quarante minutes qui leur étaient allouées. Leur chef, M^me Carstairs, a ensuite parlé pendant cinq jours avant de mettre fin à son intervention pour permettre à la Chambre de procéder à l'étude des crédits provisoires. Le projet de loi de crédits provisoires a été adopté le 26 mars 1993, et la Chambre a ensuite fait relâche la semaine suivante pour le congé du printemps.

Le budget pour 1993-1994 a été déposé le 6 avril 1993. Le débat sur le budget s'est poursuivi pendant les huit jours entiers que permet le Règlement de la Chambre. Un amendement, proposé par l'opposition officielle, et un sous-amendement, proposé par l'autre parti d'opposition, ont tous deux été défaits avant que la motion sur le budget ne soit adoptée à la majorité. Le Comité des subsides a entamé l'examen des budgets détaillés le jour de séance suivant.

Travaux législatifs

Le 21 mai 1993, le gouvernement avait présenté 35 projets de loi au total. Il avait fait savoir, un peu plus tôt au cours de la session, que le menu législatif serait un peu moins chargé que d'habitude. Lors de la session précédente, le gouvernement avait présenté 44 projets de loi au cours de la même période ou à peu près.

Plusieurs des projets de loi actuellement à l'étude risquent d'être controversés et leur examen par la Chambre et en comité pourrait exiger plus de temps que la moyenne. Il s'agit en l'occurrence de la Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (projet de loi 16), de la Loi modifiant la Loi sur la rémunération et la réduction de la semaine de travail dans la fonction publique (projet de loi 22), de la Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, de la Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi, de la Loi modifiant la Loi sur le paiement des salaires (projet de loi 23), de la Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (gestion des écoles françaises) (projet de loi 34), de la Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba et de la Loi sur les modifications corrélatives (projet de loi 37).

L'objectif du projet de loi 16 est de limiter à 2 p. 100 les taxes scolaires perçues. L'imposition de cette limite est conforme à la politique globale du gouvernement en matière de restrictions financières, dont l'application s'étend à tous les secteurs gouvernementaux.

Le projet de loi 22 donnera suite à la décision du gouvernement de réduire la semaine de travail des fonctionnaires provinciaux pendant l'été et à Noël. La loi porte sur deux périodes de douze mois, dont la première commence le 1^er avril 1993. Les employeurs du secteur public obligeront leurs employés à prendre des journées ou des demi-journées de congé sans traitement, jusqu'à concurrence de quinze jours par période de douze mois.

Le projet de loi 23 autorisera de façon permanente l'ouverture des commerces le dimanche au Manitoba. Le projet de loi 4, présenté un peu plus tôt au cours de la session, prévoyait une période d'essai à cet égard. Le projet de loi 23 prolonge cette période d'essai jusqu'en septembre, après quoi les municipalités seront libres de décider si elles veulent ou non permettre l'ouverture des commerces le dimanche sur leur territoire.

Le projet de loi 34 fait suite au jugement rendu par la Cour suprême en 1990 qui, aux termes de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, reconnaît aux minorités d'expression anglaise du Québec et aux minorités d'expression française d'ailleurs au Canada le droit de gérer leurs propres écoles, là où le nombre le justifie. Le projet de loi crée une division scolaire francophone qui englobera toutes les régions de la province où se trouvent des concentrations importantes de citoyens qui ont le droit, en vertu de la Charte, d'obtenir que leurs enfants des niveaux primaire et secondaire reçoivent leur enseignement en français.

Le projet de loi 37 propose la création d'un régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité pour les Manitobains impliqués dans des accidents de voiture. L'objectif de ce projet de loi est d'assurer aux victimes d'accidents une indemnisation équitable et, à plus long terme, de stabiliser les primes d'assurance. En vertu des dispositions du projet de loi, les victimes d'accidents ne pourront plus intenter des poursuites, mais elles auront droit en contrepartie à une indemnisation garantie en fonction de leurs pertes financières réelles.

Nouvelles concernant les députés

L'Assemblée législative pourrait bien voir un autre de ses membres faire son entrée dans l'arène fédérale avec l'annonce de la candidature du ministre de la Justice, Jim McCrae (Brandon-Ouest), en vue de la course à l'investiture dans la circonscription de Brandon-Souris, dont le siège était jusqu'ici occupé par le député conservateur Lee Clark. Le dernier changement à être survenu dans la composition de l'Assemblée législative coïncide avec la démission du député conservateur Harold Neufeld (Rossmere). Il y a maintenant deux sièges vacants à l'Assemblée législative, l'autre étant celui laissé libre par la démission du député néo-démocrate Elijah Harper en novembre 1992.

Judy White, Greffière des comités

Ontario

La troisième session de la 35^e législature s'est ouverte le 13 avril 1993. Son Honneur le lieutenant-gouverneur, Henry N.R. Jackman, a lu le discours du trône dans lequel le gouvernement exposait un plan en 10 points pour s'attaquer, entre autres, à la gestion des finances, à la création d'emplois et à la protection de l'environnement.

Des élections partielles tenues le 1^er avril 1993 ont permis d'élire deux nouveaux députés. Le député libéral Tim Murphy (St. George-St. David) et le député conservateur David Johnson (Don Mills) occupent leur place à l'Assemblée depuis le 14 avril 1993.

Pour la première fois depuis 1969, l'Assemblée législative de l'Ontario compte des députés indépendants. Dennis Drainville a annoncé le 28 avril 1993 qu'il démissionnait du caucus néo-démocrate et siégerait dorénavant comme député indépendant. Will Ferguson, anciennement du caucus néo-démocrate, et John Sola, autrefois du caucus libéral, siègent aussi comme indépendants.

Comités

Le Comité permanent de l'administration de la justice, que préside Mike Cooper, a mis fin, en août 1992, à ses audiences publiques sur quatre projets de loi ministériels concernant des mesures d'intervention - les projets de loi 74, 108, 109 et 110 et en a terminé, le 5 octobre, l'examen article par article. Le Comité a envisagé en tout plus de 400 modifications. Ces mesures ont depuis reçu la sanction royale.

La mesure d'intérêt privé présentée par le député néo-démocrate David Winninger, le projet de loi 15, Loi modifiant le Code des droits de la personne, qui interdit toute forme de discrimination en matière d'emploi envers les personnes âgées de 65 ans et plus, a aussi fait l'objet d'audiences publiques. Le Comité n'a pas procédé à un examen article par article de cette mesure, qui n'a pas été reportée au Feuilleton à la troisième session.

Pendant le congé d'hiver de la deuxième session, le Comité a tenu des audiences sur le projet de loi 102, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale et le projet de loi 169, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et la Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne. Le projet de loi 102 crée deux nouvelles façons de déterminer si l'équité salariale est respectée pour une catégorie d'emplois féminins : la méthode de la valeur proportionnelle et la méthode des substitutions. Le projet de loi 169 modifie la Loi sur la fonction publique afin qu'une personne ne devienne fonctionnaire ou employé de la Couronne que par nomination expresse. Le Comité a fait rapport de ces projets de loi en y proposant des modifications.

Le Comité a élu un nouveau président, Rosario Marchese, et une nouvelle vice-présidente, Margaret Harrington, pour la troisième session.

Le 31 mai 1993, le Comité entreprenait, sur la proposition du député conservateur Cam Jackson, des audiences publiques en vertu de l'article 125 du Règlement sur les victimes d'actes criminels, en s'attachant en particulier au respect de leurs droits. Comme l'exige cet article du Règlement, la question sera examinée pendant 12 heures au total. Le Comité prévoit rédiger son rapport en juin.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques, présidé par Ron Hansen, s'est penché sur le projet de loi 164, Loi modifiant la Loi sur les assurances et certaines lois en ce qui concerne l'assurance-automobile et d'autres questions d'assurance. Il a tenu des audiences publiques à Toronto et s'est rendu à Thunder Bay, à Windsor, à Ottawa et à Hamilton pendant le congé d'hiver. Sous la présidence de Paul Johnson, le Comité a repris l'étude article par article du projet de loi lors de la troisième session.

Le Comité a aussi amorcé ses consultations préalables au budget de 1993 pendant le congé d'hiver. Des représentants des banques, de bureaux d'experts-conseils et d'autres organisations spécialisées lui ont fait des présentations. Le ministre des Finances a aussi comparu devant le Comité avec ses fonctionnaires afin d'exposer les prévisions économiques de l'exercice financier 1993-1994 pour l'Ontario. Les gens du secteur des municipalités, universités, collèges communautaires, écoles et hôpitaux qui reçoivent des paiements de transfert de la province ont aussi comparu devant le Comité.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales, que préside Mike Brown, a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 61, Loi sur l'administration de la zone résidentielle des îles de Toronto, durant le congé d'hiver. Ce projet de loi vise à garder un établissement résidentiel sur les îles Algonquin et Ward sous la tutelle de la Toronto Islands Residential Community Trust Corporation. Des habitants des îles de Toronto, des gens d'affaires et des citoyens intéressés de la ville de Toronto sont venus témoigner devant le Comité. À la suite des audiences publiques, le Comité a procédé à l'examen article par article du projet de loi puis en a fait rapport à l'Assemblée en proposant des modifications.

En vertu de son mandat, le Comité permanent des organismes gouvernementaux doit examiner non seulement les organismes, conseils et commissions, mais aussi les nominations que le gouvernement entend y faire. Pour remplir ses obligations sous le premier volet de son mandat, le Comité est allé visiter Science Nord et en rencontrer le personnel pendant le congé d'hiver. Il prépare actuellement un rapport à ce sujet.

Le Comité a également rencontré des représentants de l'Administration de la conservation du lac Ontario central et prépare un rapport sur ses constatations.

Des nominations aux organismes, conseils et commissions sont incessantes. Pendant l'interruption des travaux de l'Assemblée, le Comité a siégé pendant deux jours chaque mois pour examiner les nominations prévues et interviewer trente-deux candidats. Toutes les nominations proposées furent approuvées.

Le Comité permanent de l'ombudsman, présidé par Mark Morrow, a repris son examen du Bureau de l'ombudsman en octobre et novembre pendant la deuxième session. Il s'est réuni de nouveau en mars 1993 pour rédiger et mettre au point son rapport spécial d'examen du Bureau de l'ombudsman, qu'il déposait à l'Assemblée le mercredi 14 avril 1993.

Le rapport renferme 43 recommandations et propose, outre de grands changements à la Loi sur l'ombudsman et au mandat du Comité permanent de l'ombudsman, de doter le Bureau de l'ombudsman de nouveaux systèmes d'information comptable.

Le Comité permanent des comptes publics a tenu quatre semaines d'audiences durant le congé d'hiver. Il s'est penché sur plusieurs volets du Rapport annuel du vérificateur provincial pour 1992, notamment les parties qui portent sur les prestations familiales, les appareils élévateurs et les registres de santé. Le Comité espère terminer ce travail au cours de l'été. Le Comité s'est aussi penché sur les vérifications spéciales du Bureau du registraire général, du Bureau des accidents du travail et du Bureau de l'ombudsman qu'il avait demandé au vérificateur provincial de réaliser.

À la reprise des travaux de l'Assemblée en avril, Joe Cardiano fut élu président du Comité pour remplacer Remo Mancini, qui a pris sa retraite. Diane Poole fut élue vice-présidente. Les préparatifs de la conférence du Conseil canadien des comités des comptes publics qui doit se tenir à Toronto cet été a tenu le Comité occupé.

Le Comité permanent du développement des ressources a tenu des audiences sur le projet de loi 96, Loi sur le Conseil ontarien de formation et d'adaptation de la main-d'oeuvre, qui aura pour effet de confier tous les programmes de formation à un même organisme.

À la reprise des travaux en avril, l'élection du président du Comité a posé des problèmes. La nomination du député ministériel Peter Kormos comme président a suscité un long débat de procédure au cours duquel plusieurs membres du Comité ont tenté d'invoquer le Règlement sur des points que le greffier ne pouvait pas accueillir. Lorsqu'il est devenu manifeste qu'il ne serait pas possible d'élire un président, le greffier a dissout le Comité. Comme la composition de celui-ci fut modifiée par ordre de la Chambre avant la réunion suivante et que M. Kormos n'en faisait plus partie, l'élection de Bob Huget s'est déroulée sans problème.

Le Comité a terminé l'étude article par article du projet de loi 96 et fera sous peu rapport à la Chambre sur les casques de protection des cyclistes.

Le Comité permanent du développement social, présidé par Charles Beer, a tenu des audiences publiques pendant huit jours consécutifs (samedi et dimanche compris) sur le projet de loi 94, Loi modifiant des lois qui concernent les nouvelles évaluations de la Communauté urbaine de Toronto par catégorie de propriétés pour permettre à chaque municipalité de faire en sorte que les locataires bénéficient des réductions de taxes foncières découlant des nouvelles évaluations et d'apporter des modifications accessoires au financement de la Communauté urbaine de Toronto. Très controversée chaque fois que la question était abordée au palier municipal ces dernières années, la mesure destinée à mettre en oeuvre un système d'évaluation fondé sur la valeur marchande s'est révélée tout aussi contentieuse à l'étape du comité législatif, devant lequel 175 témoins ont comparu. L'examen du projet de loi fut suspendu lorsque le ministre des Affaires municipales a annoncé à la Chambre, le 8 décembre 1992, que le gouvernement n'avait pas l'intention d'aller de l'avant tant que l'administration de la Communauté urbaine de Toronto n'aurait pas réglé certains problèmes.

Au cours du congé d'hiver, le Comité du développement social a tenu des audiences publiques pendant quatre semaines dans sept villes de l'Ontario sur le projet de loi 101, Loi modifiant des lois en ce qui concerne les soins de longue durée. Cette mesure vise entre autres à modifier diverses lois ayant trait aux questions suivantes : les subventions provinciales aux maisons de repos, aux foyers de bienfaisance pour personnes âgées et aux foyers municipaux; les marchés de service que les exploitants de certains établissements doivent passer avec la province; le contrôle des admissions par des coordonnateurs du placement mandatés; la qualité des régimes d'assurance; les programmes de soins des résidants; l'inspection des locaux; et les subventions destinées à aider les handicapés à se procurer des biens et services requis. Après trois journées d'examen article par article à la fin de mars, le président a fait rapport du projet de loi à l'Assemblée le mercredi 14 avril 1993.

Le Comité du développement social se préparait, en juin, à tenir des audiences publiques sur le projet de loi 4, Loi modifiant des lois en ce qui concerne l'éducation. Cette mesure renferme des modifications destinées à : rendre l'école maternelle obligatoire d'ici à septembre 1994 (en prévoyant une mise en oeuvre graduelle dans certains cas); autoriser l'utilisation du langage ASL (American Sign Language) et du langage des signes québécois comme langues d'instruction pour les sourds et les malentendants; permettre le paiement des frais d'éducation pour les étudiants qui reçoivent des traitements médicaux approuvés en dehors du pays; réviser les dispositions relatives à l'enseignement spécial; et clarifier les exigences relatives aux mesures de discipline (suspension et expulsion).

Donna Pajeska, Greffière de comité