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Rapports législatifs

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Saskatchewan

Le 18 juin 1991, la quatrième session de la vingt et unième législature provinciale a finalement été prorogée après avoir siégé 116 jours depuis la première séance, le 19 mars 1990. Il s'agissait de la dernière réunion de l'assemblée législative avant les élections générales du 25 octobre.

Impasse

Les plans du gouvernement en vue d'harmoniser la taxe de vente provinciale et la TPS fédérale ont été la principale question étudiée à la fin de la session. La taxe est devenue un élément de la plate-forme électorale des deux côtés de l'Assemblée. Le gouvernement, qui compte sur l'appui des régions rurales de la Saskatchewan, soutient que l'augmentation de la taxe est nécessaire pour financer un certain nombre de programmes agricoles essentiels. Par ailleurs, le chef de l'opposition, Roy Romanow, a annoncé que, si le NPD est élu, il abolira la taxe, estimant que le besoin de revenus supplémentaires du gouvernement est imputable à une mauvaise gestion fiscale. Ce différend a provoqué une série d'événements sans précédent à l'Assemblée législative de la Saskatchewan.

Le projet de loi 61, An Act to amend The Education and Health Tax Act (No.2) renferme un plan d'harmonisation complète de la taxe provinciale et de la TPS fédérale. Il n'avait fait l'objet que d'environ onze heures de débat lorsque le gouvernement a déposé une motion d'attribution de temps limitant à cinq heures la durée du reste du débat. L'opposition a réagi à cette mesure en faisant de l'obstruction par la présentation de milliers de pétitions contre la taxe de vente provinciale, ainsi qu'en laissant la sonnerie d'appel sonner relativement aux motions d'ajournement. Ned Shillington, porte-parole de l'opposition en matière de finances, a dit que les tactiques dilatoires étaient le seul moyen qui restait pour faire état de la frustration du public.

Pour sa part, le leader du gouvernement à l'assemblée législative, Grant Hodgins, a défendu les mesures prises par son gouvernement en accusant l'opposition d'avoir déjà retardé l'adoption de diverses mesures courantes en ayant recours à l'obstruction et à des manœuvres de procédure pour empêcher l'étude du projet de loi 61. L'assemblée législative a été paralysée durant onze jours en mai, tandis que l'opposition a présenté quelque 120 000 signatures de pétitionnaires s'opposant à la taxe. Finalement, le 30 mai, le gouvernement acceptait de renoncer à son intention de fixer une période de temps, et la Chambre reprenait l'étude du projet de loi 61, qui a fait l'objet de vingt heures de débat supplémentaire avant que le gouvernement n'applique la clôture et ne fixe un délai pour l'adoption de cette mesure législative.

Il n'est pas surprenant que les événements entourant l'adoption du projet de loi 61, notamment la présentation de pétitions et l'attribution d'une période de temps pour limiter le débat, ait fait l'objet de nombreux rappels au Règlement. Les députés des deux côtés ont défendu leur point de vue respectif avec fermeté et sont restés sur leur position, paralysant ainsi complètement les travaux de la Chambre. L'opposition a exigé le retrait de la menace de l'attribution d'une période de temps, tandis que le gouvernement a cité l'exemple de la Chambre des communes et soutenu qu'il avait le droit de recourir à des motions de remplacement pour contourner la présentation de pétitions, premier point sous la rubrique des Affaires courantes dans le Feuilleton.

Le Président Arnold Tusa a eu à trancher la difficile question de l'à-propos des procédures qui se déroulaient sans pouvoir se fonder sur des règles ou pratiques pertinentes. Le Président Tusa a décidé qu'il n'interviendrait pas avant que les députés n'aient eux-mêmes essayé d'en arriver à un compromis. Il a déclaré que la responsabilité première en matière de règlement de conflits graves ayant certainement des conséquences étendues sur le bon fonctionnement de l'assemblée incombait aux députés eux-mêmes. Le Président s'est dit d'avis que les députés étaient aussi responsables que lui du bien-être de l'institution parlementaire de la province. Il a donné à la Chambre beaucoup d'occasions de discuter de la question et a invité maintes fois les leaders à la Chambre à négocier une entente. Le Président a aussi reporté le prononcé de sa décision jusqu'au moment où la Chambre reprendrait son activité normale.

Dans sa décision rendue le 12 juin, le Président Tusa a signalé que la protection de la minorité contre l'oppression, de même que la protection de la majorité contre l'obstruction, sont deux fonctions de la présidence, et qu'il incombe à celle-ci de concilier les intérêts opposés de la Chambre. Le Président a ajouté que même si le Règlement n'impose pas de limite de temps à la présentation de pétitions, celui-ci n'a pas pour but non plus de paralyser complètement les travaux de la Chambre. Selon le Président, la façon dont l'opposition s'est servie des dispositions relatives à la présentation de pétitions constituait un abus du Règlement, de même que le fait, pour le gouvernement, de limiter déraisonnablement la durée du débat. Le Président a déclaré qu'il n'est pas intervenu lors de l'impasse, parce que toute mesure prise par lui aurait procuré un avantage à l'une des parties dans une situation caractérisée par deux abus aussi graves l'un que l'autre. Afin d'assurer un équilibre dans l'avenir, le Président Tusa a rejeté la position du gouvernement qui demandait l'autorisation de recourir à des motions de remplacement, et il a invité ce dernier à prendre conscience des conséquences d'une limitation indue du débat. Il a aussi précisé qu'il ne laisserait pas le recours indu à la présentation de pétitions devenir un précédent et a, par conséquent, déclaré que, dorénavant, la présidence limiterait la présentation de pétitions à un maximum d'une heure par jour.

Activité des comités

Le Comité permanent des comptes publics et le Comité spécial du Règlement et de la procédure sont les deux seuls comités de l'assemblée à s'être réunis au cours du printemps.

Le Comité du Règlement s'est réuni pour confirmer la procédure relative à l'élection d'un Président par scrutin secret, dont il a été fait état dans le dernier numéro de la Revue parlementaire canadienne.

Depuis le mois d'avril, lorsque la Chambre est revenue siéger, le Comité des comptes publics s'est réuni régulièrement. Après le dépôt de son cinquième rapport, qui portait sur le rapport annuel du vérificateur provincial pour l'exercice 1988-1989, le Comité a entrepris l'étude du rapport annuel de 1989-1990 du vérificateur provincial.

Le Comité a aussi examiné un certain nombre de questions touchant divers ministères et organismes. Il a eu plusieurs discussions sur d'autres questions de longue date, notamment la publication et la disponibilité, entre les sessions, des Comptes publics de la Saskatchewan et du rapport annuel du vérificateur provincial, afin de permettre au Comité d'étudier ces documents immédiatement plutôt que de devoir attendre leur dépôt à l'assemblée, ce qui ne survient parfois que des mois plus tard. Le Comité s'est aussi penché sur la complexité de la présentation des Comptes publics de la Saskatchewan, ainsi que sur la pertinence de certains renseignements qu'on y trouve, et il a convenu de formuler certaines recommandations appropriées.

Par ailleurs, l'Assemblée a ordonné, à la demande du Comité, le renvoi du projet de loi 53, An Act to amend The Provincial Auditor Act, au Comité des comptes publics, aux fins d'un examen article par article. Le ministre des Finances, a Lorne Hepworth, a comparu devant le Comité afin de défendre son projet de loi, ce qui est tout à fait exceptionnel, étant donné que les ministres sont rarement invités à participer aux réunions du Comité des comptes publics.

Les dispositions-clés du projet de loi 53 incluent la réglementation du mandat du vérificateur provincial (il s'agit d'un mandat de six ans avec possibilité d'un renouvellement); l'octroi d'une autonomie plus grande au Bureau du vérificateur provincial, du fait que ses prévisions budgétaires seraient approuvées par le Bureau de régie interne plutôt que par le ministère des Finances; et l'élargissement du rôle du vérificateur provincial grâce à des dispositions législatives prévoyant une vérification intégrée. Malheureusement, ce projet de loi est mort au Feuilleton lorsque la Chambre a été prorogée le 18 juin.

Prorogation

Outre les divers projet de loi sur l'agriculture qui ont été déposés et adoptés par l'Assemblée, un autre élément de la plate-forme électorale du gouvernement est son programme de décentralisation de l'activité gouvernementale, de Regina aux régions rurales de la province, intitulé «Fair Share Saskatchewan». Jusqu'à maintenant, on a annoncé le déménagement de quelque 1 200 fonctionnaires. La réaction des intéressés et de leur syndicat a été pour le moins négative et a entraîné un certain nombre de manifestations importantes à l'édifice de l'Assemblée législative. Toutefois, le coup le plus dur à la politique de décentralisation a été porté le 17 juin, lorsque le leader du gouvernement à l'Assemblée législative et ministre de l'Environnement, Grant Hodgins, a annoncé qu'il démissionnait du Cabinet et du caucus parce qu'il ne pouvait plus appuyer le programme «Fair Share». M. Hodgins a décidé de siéger comme indépendant. Le 18 juin, le premier ministre décidait de proroger l'assemblée.

Au cours des deux semaines qui ont précédé la prorogation, l'Assemblée a ratifié un certain nombre de projets de loi prévoyant des réformes démocratiques, notamment une mesure législative visant à assurer la «liberté d'information» ainsi que la tenue de référendums et de plébiscites. Le budget du gouvernement est lui aussi mort au Feuilleton. L'Assemblée n'a étudié aucun budget de ministère avant la prorogation, mais le premier ministre Grant Devine a souligné que l'on avait adopté la plupart des mesures législatives que le gouvernement jugeait essentielles et que, par conséquent, une période de «refroidissement» s'imposait avant la campagne électorale. En l'absence du déclenchement d'élections, ce qui, selon le premier ministre, ne se produirait pas avant le mois d'août, l'opposition a contesté la capacité du gouvernement de financer ses opérations au moyen de mandats spéciaux. Le ministre des Finances a déclaré que les préoccupations de l'opposition étaient sans fondement, surtout du fait que des élections allaient être déclenchées sous peu.

En ce qui a trait à ces élections prochaines, le gouvernement a décidé de ne pas se servir de la nouvelle carte électorale tracée conformément à la décision de la Cour d'appel de la Saskatchewan, mais de conserver plutôt les limites des circonscriptions qui étaient contestées et qui ont été maintenues par la Cour suprême du Canada, le 6 juin dernier. Le gouvernement n'a toutefois pas rendu sa décision officielle avant que le Président Tusa ne dépose le rapport de la commission de délimitation des circonscriptions électorales de 1991, soit le 18 juin, jour même de la prorogation. Le premier ministre Devine a expliqué, relativement à la prorogation soudaine de l'assemblée, que, étant donné, entre autres, que l'on avait confirmé que les limites des circonscriptions électorales de 1989 étaient constitutionnelles, le moment était venu pour les députés de retourner dans leurs circonscriptions afin que les «électeurs puissent bien connaître les candidats des partis politiques».

Gregory A. Putz, Greffier adjoint

Nouveau Brunswick

Le 9 mai, la quatrième et dernière session de la cinquante et unième législature de l'Assemblée législative a été ajournée jusqu'au 19 novembre 1991. Au cours de cette session de 25 jours, la plus courte depuis 1964, 69 des 70 projets de loi proposés par le gouvernement, ainsi que quatre projets de loi privés, ont reçu la sanction royale.

Parmi les projets de loi du gouvernement qui ont été adoptés, il y avait la Loi sur le conditionnement des boissons, la Loi modifiant la Loi sur le financement de l'activité politique et un projet de loi de blocage des salaires intitulé Loi sur la gestion des dépenses.

Peu après que le Comité permanent des modifications législatives a fait rapport de six recommandations à la Chambre en ce qui concerne le projet de loi 76, Loi sur le conditionnement des boissons, le gouvernement a proposé une nouvelle législation, le projet de loi 53, la Loi sur le conditionnement des boissons, qui était le résultat d'une consultation poussée et de nombreuses audiences publiques. Ce projet de loi stipule que les boissons ne seront vendues au Nouveau-Brunswick que dans des contenants réutilisables ou recyclables. Les distributeurs qui vendent des contenants doivent veiller à ce que ceux-ci soient recyclés. Il prévoit un remboursement variable, selon le type de contenant acheté. Il donne le pouvoir de faire en sorte que la politique de fixation des prix ne supprime pas l'encouragement financier donné aux consommateurs avec le remboursement complet des contenants réutilisables. Les détaillants ne seront pas tenus d'accepter les contenants vides. On encouragera le secteur privé à établir des centres de remboursement pour accepter tous les contenants visés par la loi. Les règles d'étiquetage sont simplifiées. L'industrie garde 50 p. 100 des droits versés pour l'environnement afin d'aider à payer les coûts du recyclage. Les 50 p. 100 restants sont versés dans un fonds environnemental en fidéicommis qui sert à financer l'administration, l'éducation du public pour l'empêcher de jeter des détritus, les initiatives de nettoyage et l'aide pécuniaire aux sociétés du secteur privé. Le ministre de l'Environnement, Vaughn Blaney, a estimé que cette loi créera environ 200 emplois, dont la majorité se trouveront dans de petites entreprises au niveau communautaire.

Les modifications apportées à la Loi sur le financement de l'activité politique prévoient qu'une personne, qu'une société ou qu'un syndicat peut faire, dans une année civile, un contribution pouvant atteindre 6000 $ à chaque parti politique enregistré ou à n'importe quelle association de circonscription enregistrée de ce parti enregistré et jusqu'à 6 000 $ à un candidat indépendant enregistré. La contribution maximale de 6 000 $ peut être répartie entre un parti politique enregistré et son association de circonscription.

Avant cette modification, la contribution totale qu'une personne, qu'une société ou qu'un syndicat pouvait faire pendant une année civile était fixée à un maximum de 9 000 $.

La Loi sur la gestion des dépenses a instauré un blocage des salaires d'un an qui s'applique à tous les secteurs de la fonction publique du Nouveau-Brunswick et qui impose de la même manière ce blocage des salaires aux universités, aux municipalités et aux maisons de repos. Les dispositions de ce blocage des salaires visent tous les employés non syndiqués des mêmes organismes du secteur public.

La Loi sur la clarification des titres, qui propose de dissiper un certain membre d'incertitudes concernant la propriété foncière dans la province et de simplifier le processus de recherche et de certification des titres, a également été déposée pendant cette session et a été renvoyé au Comité permanent des modifications législatives pour des audiences publiques.

Après avoir étudié le livre vert intitulé Proposition de Réforme du système des poursuites publiques, ce comité a fait rapport à la Chambre le 24 avril 1991. Ses recommandations définissent et exposent les paramètres des responsabilités relatives à un poste qui existe déjà, à savoir celui de directeur des poursuites judiciaires.

Parmi les recommandations du comité, on trouve les suivantes :

Le directeur des poursuites judiciaires devrait détenir ses pouvoirs d'une Loi sur les poursuites publiques. Cette loi devrait clairement établir le poste de directeur et devrait définir le rôle et les responsabilités propres à ce poste.

Un moyen terme devrait être trouvé entre le contrôle total du directeur des poursuites judiciaires et les procureurs de la Couronne et l'absence complète de tout contrôle.

La loi doit reconnaître le procureur général, qui joue un rôle constitutionnel, juridique et traditionnel, comme la principale autorité judiciaire en ce qui concerne le système de poursuites publiques. Elle devrait aussi reconnaître le droit de contrôle du procureur général en matière de poursuites en l'autorisant, personnellement ou par l'intermédiaire du procureur général adjoint, à donner des directives dans des cas précis et à établir des lignes directrices générales écrites.

La loi devrait en outre reconnaître le droit du procureur général, personnellement ou par l'intermédiaire du procureur général adjoint, d'intervenir dans certaines affaires et d'en assumer la conduite.

Le directeur devrait avoir un pouvoir de contrôle sur tous les procureurs de la Couronne et le droit d'établir des lignes directrices générales écrites, de donner des directives précises dans certains cas, d'intervenir dans des affaires déterminées et d'en assumer la conduite.

La loi devrait aussi déterminer le rôle et les responsabilités du procureur de la Couronne en ce qui concerne les poursuites judiciaires, en reconnaissant le rôle et les responsabilités du directeur, du procureur général adjoint et du procureur général.

Bien que le Comité admît qu'il y avait des arguments en faveur d'une autonomie complète des procureurs de la Couronne pour entamer des poursuites et les conduire, il a estimé qu'une telle autonomie manquerait clairement de la responsabilité nécessaire et serait incompatible avec le rôle constitutionnel, juridique et traditionnel et les responsabilités du procureur général, du procureur général adjoint et du directeur des poursuites judiciaires.

Afin d'obtenir l'autonomie pour les poursuites aussi bien que la responsabilité dans ce domaine, le Comité a choisi un moyen terme entre la subordination complète des procureurs de la Couronne et l'absence de tout contrôle.

Le Comité spécial d'élaboration de la politique économique a présenté à la Chambre un rapport provisoire le 26 avril 1991 à propos du document de travail Les boisés privés : éléments d'action pour l'avenir. Ce document avait été déposé le 1^er novembre 1990 et avait été renvoyé au Comité pour une étude plus poussée et la participation du public. Le Comité a sanctionné le principe de la «source primaire d'approvisionnement». Il a conseillé une révision de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne en ce qui concerne l'importance des coupes à blanc, les méthodes d'exploitation forestière et l'accessibilité. Il a recommandé aussi qu'on encourage les offices de commercialisation à promouvoir un meilleur aménagement des forêts et que le Comité continue à évaluer la politique et les programmes forestiers relatifs au secteur des boisés privés.

Alors que quelques motions ont été présentées et débattues à la Chambre par des simples députés depuis que le gouvernement libéral de Frank McKenna s'est emparé de la totalité des 58 sièges du Nouveau-Brunswick et a laissé les partis politiques enregistrés sans aucun siège d'opposition à la Chambre, un nombre sans précédent de mémoires ont été renvoyés à des comités et ont été offerts aux commentaires du public.

En 1988, dans le cadre de ses efforts pour devenir plus accessible au public, le gouvernement McKenna a fait installer pour la première fois des caméras de télévision à la Chambre.

Le Règlement, modifié provisoirement, a permis la participation des partis politiques enregistrés. Au début, ceux-ci présentaient des questions écrites qui étaient lues par le greffier et auxquelles répondait le ministre à qui elles étaient adressées. Après la session de 1989, le Comité permanent de la procédure a apporté des modifications pour améliorer la période des questions provisoire et a conseillé de conserver la période des questions de 30 minutes pour les partis d'opposition non élus. Par la suite, la Chambre a adopté une résolution accordant aux chefs des partis politiques enregistrés le privilège de comparaître à la barre de la Chambre pour poser des questions aux ministres sur les affaires publiques ou sur toute question d'administration pour lesquelles ils sont responsables. Pendant la session de 1990, des modifications supplémentaires ont permis aux chefs des partis politiques enregistrés de présenter des pétitions de la barre de la Chambre pendant l'étude des affaires courantes ordinaires. La participation de représentants politiques non élus s'étendait aux comités des comptes publics, des sociétés d'État, du budget des dépenses et des modification législatives.

Le Président a rendu un hommage particulier au sergent d'armes, Leo F. McNulty, qui prenait sa retraite, pour les nombreuses années qu'il a passées au service des habitants et de la province du Nouveau-Brunswick.

Le mandat de son gouvernement en étant à sa quatrième année, le premier ministre McKenna a déclenché des élections pour le 23 septembre 1991. (Voir ailleurs dans ce numéro un résumé des résultats des élections.)

Loredana Catalli Sonier,  Greffière adjointe

Ontario

La session du printemps de l'Assemblée législative de l'Ontario a été marquée par le dépôt du premier budget de la 35^e législature, par une série de tactiques d'obstruction, par la décision du Président de la Chambre sur ces tactiques, par les démissions de ministres, par l'exercice du droit de vote prépondérant du Président de la Chambre lors de la mise aux voix d'un projet de loi, par la désignation d'un député par son nom, par des discours sur la fin prochaine du mandat du lieutenant-gouverneur, par la démission du chef de l'Opposition officielle, par un remaniement ministériel et par la création de l'Association parlementaire Ontario-Québec.

Le trésorier Floyd Laughren a déposé le 29 avril un budget qui prévoyait un déficit sans précédent de 9,7 milliards de dollars. Cette initiative a alors déclenché une série d'interventions qui ont perturbé le fonctionnement normal de la Chambre et de ses comités pendant deux semaines. Ainsi, on a présenté un grand nombre de motions d'ajournement du débat qui alternaient avec des motions d'ajournement de la Chambre. On a aussi proposé des motions afin de passer d'une partie des affaires courantes ordinaires à une autre (ou à un autre ordre du jour).

Parmi les autres tactiques, on retrouve l'invocation du Règlement au sujet de l'absence de réponse, en temps opportun, à des questions écrites et le dépôt en première lecture d'un grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire. (Le titre complet d'un de ces projets de loi contenait les noms de tant de cours d'eau de la province que sa lecture par le motionnaire, Michael Harris, chef du Parti progressiste-conservateur, et ensuite par Noble Villeneuve, Président adjoint, et par le greffier adjoint ainsi que le greffier des journaux a rempli 12 pages des procès-verbaux du 6 mai).

Face à ces interventions, Shelley Martel, leader parlementaire du parti au pouvoir, a invoqué le Règlement le 13 mai et demandé au président David Warner de déclarer que ces interventions abusaient du Règlement de la Chambre. Le Président s'est abstenu de toute décision jusqu'au 27 mai, date où il a refusé d'acquiescer à la demande du leader parlementaire. Il estimait que les partis pouvaient encore négocier et que la situation à la Chambre n'était pas encore arrivée à une impasse ni à un point mort. Après cette décision, les partis ont réglé leurs différends et convenu de tenir des audiences publiques sur le budget. Les travaux de la Chambre ont alors repris à leur rythme habituel.

Le 13 juin, Anne Swarbrick, ministre sans portefeuille responsable des questions féminines, et Mlle Martel ont informé la Chambre qu'elles remettaient leur démission pour avoir écrit au Collège des médecins et chirurgiens de l'Ontario afin d'exprimer leur inquiétude au sujet de la décision du Collège de permettre à un médecin de continuer d'exercer sa profession en attendant la décision du tribunal où il avait appelé de quatre condamnations pour attentat sexuel. Le premier ministre Bob Rae a d'abord accepté la démission de M^me Swarbrick et il a envisagé d'accepter celle de M^lle Martel, mais le même jour, il décidait de les refuser toutes les deux.

Le 2 mai, le président adjoint Gilles Morin a exercé son droit de vote prépondérant pour faire adopter en deuxième lecture un projet de loi d'initiative parlementaire, après que le greffier de la Chambre eut annoncé que les voix se partageaient également entre celles qui étaient en faveur et celles qui étaient contre la motion. Le Président adjoint a indiqué à la Chambre qu'il n'empêcherait pas la poursuite de l'étude du projet de loi en votant contre la deuxième lecture.

Comités

Le 20 juin, le Comité extraordinaire sur l'enceinte parlementaire, co-présidé par David Warner et Noel Duignan, a déposé un rapport sur les propositions de restauration de l'Édifice du Parlement. Ce rapport proposait un plan d'ensemble de restauration qui prévoyait des recommandations précises sur la façon de rendre l'Édifice législatif plus accessible au public et de le réparer et le restaurer.

Le Comité permanent des affaires financières et économiques, présidé par Jim Wiseman, a tenu des audiences publiques sur les achats outre-frontière. Il a entendu les témoignages de groupes représentant le secteur agricole, le secteur manufacturier, les détaillants, les offices de commercialisation, les syndicats, les distributeurs alimentaires et les municipalités. Le Comité a constaté l'ampleur du problème et s'est aperçu qu'il n'y a aucune panacée.

Dans son rapport à la Chambre, le Comité a demandé la création d'une tribune regroupant les divers paliers de gouvernement afin de rassembler et d'analyser des données sur ces achats et de concevoir des mesures unifiées et coordonnées pour régler ce problème. Le Comité a aussi recommandé une campagne de sensibilisation afin de faire savoir au public que des achats importants outre-frontière nuisent à l'économie intérieure, font perdre des emplois et ont des répercussions négatives sur les villes frontalières. Cette campagne encouragerait le public à effectuer ses achats chez les marchands locaux afin d'assurer la stabilité et l'intégrité des économies ontarienne et canadienne ainsi que de la qualité de la vie chez nous. Au cours de l'été, le Comité a tenu de vastes audiences sur le budget provincial de 1991-1992, le premier du nouveau gouvernement.

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Robert Callahan, a déposé le 15 juillet son premier rapport de 1991, dans lequel il examine les vérifications de trois universités et de deux commissions scolaires effectuées en février 1991. Le Comité a aussi entrepris un examen comparatif des centres de désintoxication de l'Ontario et des États-Unis. Il s'est rendu à sept centres américains en août et prévoit visiter les installations ontariennes cet automne.

Le Comité permanent de la mise en valeur des ressources a tenu 12 heures d'audiences sur la Commission des accidents du travail en mai et en juin, conformément à l'ordre de renvoi 123. Le Comité terminera son rapport à l'automne. Entre temps, il étudiera le projet de loi sur la protection des salaires des fonctionnaires. Le Comité a tenu des audiences publiques et effectué un examen article par article en juillet et août.

Le mandat du Comité spécial sur le rôle de l'Ontario dans la Confédération a été prolongé jusqu'en novembre, afin que ce comité puisse approfondir son examen du rôle de l'Ontario dans la Confédération. Le Comité prévoit aussi se rendre dans d'autres provinces et dans les territoires afin de discuter de manière non officielle avec les comités ayant des mandats semblables.

Le Comité a également organisé en octobre une conférence au cours de laquelle les délégués de toutes les régions de la province ont pu exprimer leurs points de vue et leurs aspirations concernant l'avenir de l'Ontario dans la Confédération.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales, présidé par Remo Mancini, a étudié deux questions conformément à l'ordre de renvoi 123. La première, présentée par Yvonne O'Neill portait sur l'incidence des achats outre-frontière, en particulier les effets sur les pertes d'emplois, sur la diminution des ventes et sur l'évitement fiscal. Le Comité a entendu des témoins du ministère du Trésor et de l'Économie, du ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie, du ministère du Revenu et du ministère du Travail. De plus, il a invité des témoins représentant divers organismes commerciaux et professionnels touchés par les achats outre-frontière. Le Comité devrait continuer d'étudier cette question en septembre et espère déposer un rapport à la Chambre en octobre.

Le Comité a aussi commencé à étudier une question, proposée par David Turnbull, au sujet de la décision du ministère de la Consommation et des Relations commerciales de fermer 14 bureaux d'enregistrement des droits immobiliers en Ontario. Le Comité a entendu le président de l'Association du Barreau canadien et d'autres représentants du secteur juridique, des arpenteurs et des représentants municipaux. Il déposera son rapport à la Chambre cet automne.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux, présidé par Robert Runciman, a commencé à étudier la liste des nominations prévues aux organismes, offices et commissions du gouvernement dans le cadre du nouveau processus d'examen des nominations. Entre janvier et juin, le Comité a déposé à la Chambre douze rapports fondés sur les entrevues qu'il a menées auprès de 53 personnes dont les nominations étaient prévues et qu'il a toutes approuvées, bien que certaines l'aient été avec dissidence.

Le Comité a également déposé un rapport le 16 mai, comme le lui avait demandé la Chambre, afin de décrire son avis et ses recommandations sur les éléments à inclure dans son ordre de renvoi permanent (ordre de renvoi 104 g)) régissant le processus d'examen des nominations. Les recommandations des députés des deux partis de l'opposition ont été regroupées dans un avis dissident inclus dans le rapport. Après la présentation du rapport, des discussions entre les leaders à la Chambre et un débat à la Chambre le 26 juin, l'ordre de renvoi a été modifié et a pris effet le 28 juin.

Pendant le congé d'été, le Comité a repris ses travaux habituels d'examen des activités de quelques organismes, offices et commissions. En une semaine, le Comité a entendu les témoignages des parties intéressées (y compris l'Association canadienne du droit de l'environnement et l'ABC-Ontario) sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Il a aussi rencontré deux conseils de la santé de district, TVOntario et la Société de développement de l'Est de l'Ontario. Un rapport est prévu à l'automne.

Le Comité permanent de l'Assemblée législative, présidé par Noel Duignan, a poursuivi son étude de la Loi de 1987 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Le Comité a également étudié les services et les installations des députés, y compris la fourniture d'une épinglette d'identité à l'intention de tous les députés, aux fins de sécurité.

À la demande du Président de la Chambre, le Comité a examiné la question des activités et de l'identification partisanes des députés relatives aux bureaux de circonscription, aux bulletins et autres activités ou produits financés par les deniers publics. Après avoir examiné les règles et les pratiques ailleurs au Canada, le Comité s'est engagé dans un débat vigoureux d'où ne s'est dégagé aucun consensus en vue d'un changement radical du statu quo.

En août, un sous-comité du Comité a participé à l'assemblée annuelle de la National Conference of State Legislatures à Orlando, en Floride.

Autres questions

Le mandat de Lincoln Alexander au poste de lieutenant-gouverneur de l'Ontario prend fin le 20 septembre. Les députés lui ont rendu hommage le dernier jour de la session du printemps. Au cours de son mandat de six ans, ce lieutenant-gouverneur omniprésent et populaire a effectué 672 visites dans des villes et villages à l'extérieur de Toronto, donné 675 réceptions où il a accueilli quelque 76 000 invités à sa suite de l'Édifice de l'Assemblée législative, accepté plus de 4 000 invitations dans la province, visité 230 écoles et serré plus de 240 000 mains.

Le même jour, Robert Nixon annonçait à la Chambre qu'il démissionnerait de son poste de chef de l'opposition le 31 juillet, après presque 30 ans de service à l'Assemblée législative de l'Ontario. (M. Nixon et son père ont représenté la circonscription de Brant-Haldimand et la circonscription antérieure pendant plus de 70 ans.) Parmi ceux qui lui ont rendu hommage en Chambre, citons le premier ministre Bob Rae, Michael Harris et James Bradley. Le 1^er août, plus de 700 de ses amis, collègues et partisans ont participé à un gala d'adieu donné en son honneur à l'Ontario Place. M. Nixon est devenu délégué général de l'Ontario à Londres le 1^er septembre.

Le président Warner et le président de l'Assemblée nationale du Québec, Jean-Pierre Saintonge, se sont rencontrés à Québec les 21 et 22 mai et à Toronto le 31 mai et le 1^er juin pour créer une association parlementaire bilatérale, l'Association parlementaire Ontario-Québec. Cet organisme sera chargé de promouvoir la collaboration interparlementaire entre les deux assemblées et de favoriser l'amitié, la bonne volonté et la compréhension mutuelle.

Peter Sibenik, Greffier adjoint

Chambre des communes

Le début de la Troisième session de la Trente-quatrième législature aura été marqué par un discours du Trône, l'adoption d'un nouveau Règlement pour la Chambre des communes, un débat mouvementé sur le rétablissement de certains projets de loi et une pléthore de questions sur les tenants et les aboutissants de l'immigration au Canada de l'ancien ambassadeur d'Irak aux États-Unis, M. Mohammed Al-Mashat.

Le discours du Trône du 13 mai 1991 annonçait les plans du gouvernement pour ce qui sera probablement la dernière session de la législature avant la tenue d'élections générales. Mentionnons au nombre des priorités du gouvernement : l'unité nationale; la réforme constitutionnelle; la mise sur pied d'un comité mixte spécial sur la Constitution; le libre-échange nord-américain; l'environnement; une commission royale sur les affaires autochtones; l'éducation; des changements dans l'administration du système de justice; la concrétisation des engagements pris à New York en 1990 lors du sommet consacré aux enfants; la création d'un comité d'hommes et de femmes d'élite chargé d'enquêter sur la violence faite aux femmes; l'adoption de mesures législatives visant le plafonnement des dépenses fédérales et la création d'un fonds de service de la dette; et une autre réforme parlementaire destinée à aider les parlementaires à mieux remplir leurs obligations envers leurs commettants.

Tous les projets de loi ayant expiré au Feuilleton au moment de la prorogation de la Deuxième session de la Trente-quatrième législature, le gouvernement a cherché à obtenir le consentement unanime de la Chambre pour présenter, sans en avoir donné avis, des motions visant le rétablissement de certains d'entre eux. La Chambre le lui a refusé. Après avoir obtenu son consentement à l'égard de l'une des motions qu'elle avait au préalable rejetée, le gouvernement a tenté à nouveau de reprendre l'étude des projets de loi en cause, à l'étape où il l'avait abandonnée à la deuxième session, en présentant cette fois une motion contenant plusieurs propositions. Les objections ont fusé. Les députés de l'opposition ont déclaré qu'il y avait effectivement eu prorogation du Parlement et que le gouvernement cherchait «à contourner le processus législatif... en fait à le corrompre». Ils ont soutenu que la motion était irrecevable parce qu'elle prévoyait l'adoption d'une motion législative sur laquelle la Chambre s'était déjà prononcée. Jugeant la motion antiréglementaire parce qu'elle contenait plusieurs propositions visant le rétablissement de six mesures législatives distinctes, ils ont en outre ajouté que la Chambre n'avait jamais eu à mettre aux voix une motion portant rétablissement de projets de loi, lequel exige son consentement unanime. Ils ont également fait observer que l'un des articles de la motion aurait pour conséquence l'adoption d'un projet de loi au cours de la Troisième session sans que la Chambre n'ait eu à le débattre parce qu'il aurait été réputé lu une troisième fois et adopté. Après une longue discussion durant laquelle le gouvernement a essayé de réfuter l'un après l'autre les arguments de l'opposition, le Président a reporté sa décision sur la recevabilité de la motion et autorisé la Chambre à poursuivre ses travaux. Il en est plus tard arrivé à la conclusion qu'il ne voyait «pas de raison impérieuse d'interdire que l'on procède par voie d'avis de motion» et qu'il n'avait pas été «convaincu non plus de rejeter la motion d'emblée». Il a toutefois ajouté que, parce que la présidence avait «un peu de mal à accepter l'argument qu'un député, par un seul vote, peut exprimer adéquatement son opinion sur six mesures législatives distinctes», la Chambre tiendrait un seul débat, mais des votes distincts sur le rétablissement des cinq projets de loi sur lesquels elle ne s'était pas encore prononcée. Le jour suivant, le gouvernement a proposé la clôture du débat et la Chambre a adopté les motions visant le rétablissement du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer (subventions pour le grain et la farine); du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel; du projet de loi C-78, Loi de mise en œuvre du processus fédéral d'évaluation environnementale; du projet de loi C-82, Loi modifiant les actes pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le havre de Québec et celui de Montréal; et du projet de loi C-85, Loi réglant certaines questions soulevées par les cessions d'aéroports. (Comme on l'a vu précédemment, la motion visant le rétablissement du sixième projet de loi au cœur du débat, le projet de loi C-73, Loi portant dissolution ou cession de sociétés d'État, avait déjà été adoptée du consentement unanime de la Chambre lors d'une séance précédente.)

Outre ces motions de rétablissement, la Chambre en a adopté d'autres voulant que le Comité permanent des finances effectue une étude préliminaire, c'est-à-dire qu'il en fasse l'examen avant la deuxième lecture à la Chambre, du projet de loi C-19, Loi sur les banques et les opérations bancaires, et que le Comité permanent des consommateurs et sociétés et de l'administration gouvernementale effectue une étude préliminaire du projet de loi C-22, Loi édictant la Loi sur le recouvrement des créances salariales et modifiant la Loi sur la faillite et d'autres lois en conséquence. Les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale au cours des six premières semaines de la Troisième session : le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie; le projet de loi C-6, Loi concernant l'exportation et l'importation de certaines armes; le projet de loi C-9, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de criminalité; le projet de loi C-24, Loi n^o 2 portant affectation de crédits pour 1991-1992; et le projet de loi C-25, Loi sur la manutention des grains en Colombie-Britannique.

La Chambre a également adopté des motions visant la reconstitution du Comité mixte spécial chargé d'étudier le processus de modification de la Constitution du Canada, du Comité permanent de la santé et du bien-être social, du troisième âge et de la condition féminine et du Comité permanent des privilèges et des élections. Le premier a poursuivi son étude des formules de modification de la Constitution, le deuxième a terminé son étude du régime des soins de santé au Canada et le troisième a repris son étude et présenté un rapport à la Chambre le 28 février 1991 sur la question de privilège soulevée par Derek Lee. Ce dernier a soutenu qu'il y avait eu atteinte au privilège des membres du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général parce que celui-ci avait refusé de leur soumettre, comme ils le lui avaient demandé, des copies non expurgées de deux rapports. Le premier portait sur l'évasion de Daniel Gingras d'un établissement pénitentiaire fédéral en Alberta, tandis qu'il était question, dans le deuxième, d'Allan Légère, illégalement en liberté au Nouveau-Brunswick. Après avoir entendu plusieurs témoins, le comité recommandait dans un rapport daté du 29 mai 1991 que la Chambre des communes ordonne au Solliciteur général de fournir au Comité, dans un délai de 30 jours, des versions non expurgées des deux rapports. Le 18 juin 1991, la Chambre l'enjoignait de le faire, au cours d'une séance à huis clos du Comité.

Plusieurs députés ont exhorté le gouvernement à accélérer la réforme parlementaire annoncée dans le discours du Trône. À plusieurs reprises, de simples députés conservateurs et des députés indépendants se sont levés après la période de questions pour protester contre le fait qu'ils ne réussissaient pas à avoir la parole. Invoquant des autorités en matière de procédure à l'appui de leur allégation que d'autres députés prenaient trop de temps pour poser des questions et y répondre, ces députés ont affirmé que, comme leurs collègues d'en face, ils avaient des questions pressantes à poser au gouvernement et qu'ils devraient donc au même titre qu'eux pouvoir exprimer leurs préoccupations et demander au gouvernement de répondre de ses actes. Il a été proposé que les députés discutent de la question entre eux, que plus de temps soit prévu pour la période des questions et que la durée des interventions soit limitée. Aucune proposition n'ayant été retenue, le nouveau Comité permanent de la gestion de la Chambre a entrepris d'étudier la réforme parlementaire, question qui est venue s'ajouter à ses tâches, qui consistent à nommer les membres des comités, à procéder à des tirages pour les Affaires émanant des députés, à allouer des salles aux comités maintenant répartis par «secteurs» et à établir des lignes directrices pour la radiodiffusion de leurs délibérations. À en juger d'après les discussions du Comité à ce jour, il semblerait que la période des questions sera l'un des grands points inscrits à son programme de réforme.

Les discussions, parfois très orageuses, qui ont pris naissance à la Chambre au cours de la période de questions et qui se sont poursuivies au cours des réunions du Comité permanent des affaires extérieures et du commerce extérieur ont aussi fait ressortir le lien entre la période de questions et les travaux des comités. Au début de mai, on a appris que l'ancien ambassadeur d'Irak aux États-Unis, M. Mohammed Al-Mashat, avait été subrepticement autorisé à entrer au Canada après la guerre du Golfe persique sans qu'aucun ministre n'en sache rien. Après qu'il eut été annoncé que deux hauts fonctionnaires étaient en cause, le Comité permanent a invoqué son pouvoir de «faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l'administration et au fonctionnement des ministères qui (lui) sont confiés» et entrepris d'examiner pourquoi Al-Mashat avait si vite été autorisé à immigrer au Canada. Les ministres en cause, en raison de leur charge actuelle ou de celle qu'ils occupaient avant le remaniement ministériel (Joe Clark, ministre responsable des Affaires constitutionnelles; Barbara McDougall, secrétaire d'État aux Affaires extérieures; Bernard Valcourt, ministre de l'Emploi et de l'Immigration; et Pierre Cadieux, ancien solliciteur général) et plusieurs hauts fonctionnaires, dont Norman Spector, chef de cabinet du Premier ministre; Paul Tellier, greffier du Conseil privé; de Montigny Marchand, sous-secrétaire d'État aux Affaires extérieures; Raymond Chrétien, sous-secrétaire d'État associé aux Affaires extérieures, Arthur Kroeger, sous-ministre de l'Emploi et de l'Immigration; et David Daubney, chef de cabinet de Joe Clark, ont tous témoigné devant le Comité pour expliquer leur rôle dans cette affaire et les circonstances entourant l'entrée d'Al-Mashat au Canada. À partir des renseignements obtenus au cours de ses nombreuses réunions et des questions posées à la Chambre à ce sujet, le Comité a publié son rapport le 20 juin 1991. Les parties étant divisées quant aux événements réels en cause, le Comité a présenté un rapport contenant les vues minoritaires du Parti libéral et du Nouveau Parti démocratique, ainsi que l'opinion de la majorité. Même si ses membres n'ont pas réussi à s'entendre sur la séquence des événements ni sur la question de savoir à qui imputer la faute, ils ont convenu que plusieurs mesures devaient être prises pour qu'un tel incident ne se reproduise pas. Le Comité a entre autres recommandé ce qui suit :

Que le gouvernement examine et renforce le système de communication concernant les questions délicates, tant à l'intérieur des ministères qu'entre les ministères, afin d'éviter à l'avenir les manquements graves que dénote le traitement du dossier Al-Mashat sur ce plan;

Que le Comité permanent du travail, de l'emploi et de l'immigration de la Chambre des communes examine la Loi et le Règlement sur l'immigration, ainsi que les procédures de l'immigration, en vue de recommander des moyens d'éliminer à l'avenir les méthodes manifestement inéquitables associées à l'admission de M. Al-Mashat au Canada;

Compte tenu de l'importance cruciale, pour le bon fonctionnement du gouvernement du Canada, d'une notion de responsabilité ministérielle que tous comprennent de la même façon et acceptent, le Comité a recommandé que le gouvernement nomme immédiatement un groupe de travail de haut niveau composé de politiciens, de fonctionnaires à la retraite ainsi que d'experts qui sera chargé de clarifier la notion et de promouvoir un consensus à cet égard, dans l'intérêt de relations de travail étroites et marquées au coin de la coopération entre les ministres de la Couronne, leurs proches collaborateurs et les fonctionnaires. Le gouvernement devrait aussi consulter les partis d'opposition avant de désigner les membres du groupe et d'en définir le mandat.

Les activités d'au moins un autre comité ont également retenu beaucoup l'attention au cours de cette période, soit le Comité permanent de la santé et du bien-être social, du troisième âge et de la condition féminine. Le 19 juin 1991, Barbara Greene, présidente du Comité permanent et de son Sous-comité sur la condition féminine, déposait en effet à la Chambre le premier rapport du comité intitulé La guerre contre les femmes et demandait que le gouvernement y réponde dans un délai de 90 jours. Le sous-comité recommandait dans son rapport que le gouvernement mette sur pied une commission royale d'enquête pour examiner la violence faite aux femmes; qu'il organise une campagne nationale multimédias de sensibilisation au problème; que les forces policières soient tenues de porter des accusations dans les cas d'allégation d'agression physique ou sexuelle contre des femmes ou des enfants; que des programmes de traitement soient mis sur pied à l'intention des hommes reconnus coupables d'avoir agressé leur compagne; que les armes semi-automatiques soient classées parmi les armes à autorisation restreinte; et que les tribunaux soient autorisés à rendre des ordonnances d'interdiction d'accès au domicile familial contre les hommes accusés d'avoir agressé leur compagne. Il était toutefois mentionné dans le rapport présenté par le comité plénier à la Chambre, non pas que le comité avait «adopté» (terme habituellement utilisé dans les rapports) le rapport que lui avait présenté le sous-comité, mais plutôt qu'il l'avait «reçu». Les médias ont fait grand cas des différends au sein du comité au sujet du rapport et du fait que les membres du gouvernement ne l'avaient pas paraphé en comité plénier. Peu après la présentation du rapport, le gouvernement a réitéré la promesse faite dans le discours du Trône de créer un «comité d'hommes et de femmes d'élite» chargé d'enquêter sur la violence faite aux femmes dans la société.

Le nouveau système des secteurs établi en vertu des modifications apportées au Règlement en avril 1991 pour aider la Chambre à établir ses budgets, à arrêter l'horaire des séances des comités, à leur allouer des salles, à mettre en application des systèmes efficaces de substitution des membres et à gérer le programme législatif a eu l'heur de déplaire à au moins un comité, le Comité permanent des affaires autochtones, qui s'est retrouvé dans le secteur des «Ressources humaines». À sa réunion du 4 juin 1991, le Comité a adopté la motion suivante :

Que le président du Comité permanent des affaires autochtones informe immédiatement le Comité de la gestion de la Chambre du fait que ce comité s'oppose fermement à être placé dans le secteur des Ressources humaines; et en outre, que le président demande, au nom du comité, que le Comité permanent des affaires autochtones soit placé dans un secteur intitulé «Affaires autochtones».

Le Comité de la gestion de la Chambre a depuis été informé de la décision du Comité des affaires autochtones, mais n'a pas encore fait connaître sa réponse.

Conformément au nouveau calendrier parlementaire, la Chambre doit reprendre ses travaux le 16 septembre 1991.

Barbara Whittaker, Greffier à la procédure, Direction des recherches pour le Bureau

Colombie-Britannique

La cinquième session de la trente-quatrième législature, qui a débuté le 7 mai 1991, a vu la création de deux nouveaux comités permanents spéciaux, celui de l'éthique et des conflits d'intérêt et celui des affaires constitutionnelles et des relations intergouvernementales. Le jeudi 27 juin 1991, ce dernier comité a été prié d'examiner l'état de la fédération canadienne et de procéder à de larges consultations auprès des habitants de la Colombie-Britannique en vue de connaître leurs opinions sur les aspirations et les intérêts sociaux et économiques des habitants de la Colombie-Britannique et des autres Canadiens ainsi que sur la forme de fédération la plus susceptible de répondre à ces aspirations.

Composé de quatorze membres, le comité avait pour président Bruce Strachan et pour vice-président Colin Gabelmann, député de l'opposition. L'assemblée lui avait donné jusqu'au 15 août 1991 pour déposer un rapport préliminaire. Pendant la première série d'audiences publiques à Terrace, Prince George, Cranbrook, Nanaimo, Vancouver et Kamloops, le Comité n'a pas pu mener les réunions de la façon qu'il jugeait la plus utile. Il estimait qu'un mélange des méthodes employées par le Forum des citoyens et les comités de l'Ontario et de l'Alberta avait le plus de chances de susciter un vaste dialogue avec la population de la province. Il a trouvé la réaction du public extrêmement satisfaisante, surtout compte tenu du peu de temps qu'il avait pour préparer son rapport préliminaire. Environ 1 000 personnes lui ont répondu soit en lui téléphonant, soit en témoignant devant lui, soit en lui soumettant un mémoire. Ces consultations ont permis de dégager neuf thèmes : le Québec et le Canada; le fédéralisme et le partage des pouvoirs; les peuples autochtones; la Charte des droits, la clause de dérogation et la procédure de modification; la responsabilité fiscale; la langue et la culture; la femme dans la société canadienne; le multiculturalisme; et la réforme parlementaire et les institutions politiques.

Dans son rapport préliminaire, le Comité a recommandé a) que tous les habitants de la Colombie-Britannique aient l'occasion de participer au processus de réforme constitutionnelle; b) qu'on mette au point des programmes novateurs de sensibilisation et de participation pour assurer la communication entre le Comité et la population; c) qu'un comité législatif multipartite soit chargé de la réalisation de ces objectifs; d) que le travail administratif commencé par le Comité se poursuive pendant la dissolution sous l'égide du bureau du greffier des comités; e) que, une fois élue la trente-cinquième législature et nommé le conseil des ministres, le lieutenant-gouverneur en conseil autorise la création d'un comité multipartite qui soit investi d'un mandat semblable et dont la composition assure la continuité des travaux.

Le Comité a poursuivi son examen jusqu'à la dissolution de l'assemblée en vue des élections provinciales.

Joan L. Molsberry, Secrétaire des comités