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Rapports législatifs

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Sénat

Au moment d'ajourner les travaux du Sénat pour l'été, le chef de l'Opposition, le sénateur Allan J. MacEachen, a tenu à souligner l'esprit de collaboration qui a animé les deux partis. Il a rappelé qu'en acceptant de renoncer aux avis habituels, l'Opposition avait facilité l'adoption de mesures législatives jugées prioritaires par le gouvernement. C'est ainsi que des projets de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le nom de circonscriptions électorales ont pu être adoptés le jour même de leur réception au Sénat. De plus, dix projets de loi émanant du gouvernement ont reçu jusqu'à maintenant la sanction royale et quatre ont été renvoyés à des comités pour étude dès la reprise des travaux parlementaires.

La santé des non-fumeurs et les privilèges du Sénat

Bien que le projet de loi C-27, Loi sur la santé des non-fumeurs, ait été adopté sans amendement, celui-ci a suscité en comité des préoccupations qui ont été rapportées, lors de la troisième lecture, par la sénatrice Lorna Marsden, présidente du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie. La sénatrice Marsden a en effet souligné que l'application de cette loi risque d'entraver l'immunité traditionnelle du Sénat. Dans un premier temps, elle a indiqué que le Sénat risque d'être assujetti à des poursuites judiciaires étant donné que cette loi le définit comme un employeur. Même si un conseiller juridique du ministère du Travail a assuré le Comité qu'en aucun cas les privilèges du Sénat ne pourraient être atteints par les dispositions d'une telle loi, la sénatrice Marsden a tenu, à la demande du Comité, à apporter ces précisions et à les faire inscrire au compte rendu des délibérations du Sénat. Elle a en outre recommandé qu'à l'avenir de tels projets de loi, bien que visant à atteindre certains objectifs sociaux fort louables, contiennent « une disposition particulière prévoyant que les chambres doivent appliquer la règle au niveau interne et établissant, au besoin, les moyens que chaque chambre doit utiliser pour ce faire ».

La sénatrice Marsden a aussi remis en question la compétence que la loi donne au ministre du Travail, lequel peut désigner des inspecteurs ayant légalement le droit d'inspecter les lieux de travail placés sous l'autorité d'un employeur. Comment un conflit entre ce droit et, par exemple, le droit d'un comité de siéger à huis clos, serait-il réglé, s'interroge la sénatrice Marsden, si quelqu'un se plaignait que l'on fume aux séances d'un comité ? Il semblerait, selon elle, que pour l'instant cette question soit sans réponse.

Rapport sur le terrorisme

Le 28 juin, le sénateur William M. Kelly, président du deuxième Comité spécial du Sénat sur le terrorisme et la sécurité publique, déposait le rapport intitulé « Terrorisme ». Ce Comité avait reçu le mandat d'examiner les recommandations formulées dans le rapport du premier Comité, déposé au Sénat le 10 août 1987. Il n'a fait aucun doute, dans l'esprit des membres du Comité, que le gouvernement a pris en sérieuse considération le rapport du premier Comité et qu'il a bien répondu à certaines de ses observations et recommandations. La prise d'otages qui a eu lieu à Ottawa le 7 avril 1989 leur a en outre permis d'observer que la question des relations entre la police et les médias au cours d'un incident terroriste a progressé. Le Comité a cependant tenu à exposer dans son rapport les principes et procédures qui devraient être mis en application lors d'un attentat terroriste et qui concernent particulièrement les actions de la police et ses relations avec les médias. Des exemplaires de ce rapport peuvent être obtenus en communiquant avec le coordonnateur des Services d'information du Sénat, 140, rue Wellington, Le Sénat, Ottawa (Ontario), K1A 0A4, (613) 992-1149.

Études spéciales

Certains comités permanents entreprendront des études spéciales lors de la reprise des travaux parlementaires. Le 21 juin, le Sénat autorisait le Comité de l'énergie et des ressources naturelles, présidé par le sénateur Daniel Hays, à établir dans quelle mesure la société Pétro-Canada a réalisé son objectif et à évaluer cet objectif par rapport au rôle qu'elle doit assumer sur la scène énergétique canadienne. Le Comité devra présenter son rapport final au plus tard le 31 mars 1990.

Le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présidé par la sénatrice Marsden, poursuivra l'étude sur la pauvreté de l'enfance qui avait été entreprise en juin 1988, suite à une initiative de la sénatrice Brenda Robertson, vice-présidente de ce Comité. Un rapport sera présenté au plus tard le 31 décembre 1989. A la demande du sénateur Paul David, le Sénat a également autorisé le Comité à étudier les problèmes des hôpitaux et des établissements de soins de courte durée, dans le cadre du Programme national de santé au Canada. Le Comité doit présenter un rapport au plus tard le 31 mars 1990.

Décision de la présidence

Le 13 juin 1989, le Président suppléant, le sénateur Martial Asselin, rendait une décision à l'effet que les deux projets de loi présentés par le sénateur Jack Marshall, soit le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants (égalité des hommes et des femmes) et S-4, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants (résidence au Canada) étaient jugés irrecevables parce que comportant des incidences financières. En tendant à modifier la Loi afin d'égaliser l'âge d'admissibilité, le projet de loi S-3 suscite un besoin de fonds additionnels pour répondre au nombre accru de bénéficiaires admissibles. De même, en portant modification à la Loi afin d'en supprimer l'exigence de résidence au Canada, le projet de loi S-4 augmente le nombre de bénéficiaires admissibles. Le Président suppléant a cité des décisions qui ont été rendues par des présidents de la Chambre des communes au sujet de projets de loi ou d'amendements à des projets de loi qui empiétaient sur la prérogative financière de la Couronne. Il a en outre attiré l'attention du Sénat sur un extrait de la Procédure parlementaire de Bourinot, quatrième édition, à l'effet que le Sénat « doit respecter un article de son Règlement qui interdit l'adoption d'un projet de loi qui, selon les renseignements obtenus, n'a pas été recommandé conformément aux règles constitutionnelles ».

Diane Deschamps, Greffier de comités, Le Sénat

Manitoba

La deuxième session de la trente-quatrième législature du Manitoba s'est ouverte le jeudi 18 mai 1989 à 13 h 30 par la lecture du discours du trône par l'honorable George Johnson, lieutenant- gouverneur de la province.

Le gouvernement a annoncé un riche programme de changements et de nouvelles initiatives. Il a rappelé son premier discours du trône, dans lequel il soulignait l'importance d'une économie concurrentielle et diversifiée pour faciliter la création d'emplois et pour rehausser la qualité des soins de santé, de l'éducation et des services sociaux.

Depuis lors, de nouvelles priorités ont été établies en matière de dépenses et le gouvernement a été réorganisé. Le discours soulignait le fait qu'après un an, le gouvernement a réduit de deux-tiers son déficit, qui est maintenant à son plus bas niveau depuis 1981, et qu'il compte diminuer encore les impôts. Il a réitéré la promesse de ne pas augmenter l'impôt sur le revenu des particuliers.

Entre autres promesses, le gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre une loi sur la protection de l'environnement et sur la manutention des produits dangereux. La loi prévoirait des sanctions sévères pour les pollueurs et rehausserait la capacité de réagir aux accidents environnementaux.

Le programme du gouvernement comprend d'autres mesures environnementales, notamment une loi sur les espèces menacées et une loi favorisant le recyclage.

Le discours de 15 pages promettait également diverses mesures en faveur des régions rurales et du nord du Manitoba, y compris la création d'un groupe d'études sur la décentralisation des activités gouvernementales. Le groupe d'étude sur la stratégie de développement rural examinera les défis économiques dans le secteur de l'agriculture.

Le gouvernement a promis de réformer et d'améliorer les programmes d'assurance-récolte et de stabilisation des revenus. Il fournira de l'aide supplémentaire à la commercialisation des produits agricoles en vue de diversifier les exportations de ce secteur.

Les mesures visant à encourager le commerce comprennent notamment des ateliers de planification en vue du libre-échange, de l'aide en matière de l'établissent de plans de commercialisation et de la formation touchant à l'expansion des exportations. Le programme de création d'entreprises du gouvernement du Manitoba fournira des garanties de prêts aux nouvelles petites entreprises, en privilégiant les femmes et les régions rurales.

En ce qui concerne les soins de santé, le gouvernement a promis de créer une direction des services de santé des femmes, de fournir plus de fonds pour des programmes d'éducation et de prévention en ce qui concerne le SIDA et d'accorder plus d'argent au Manitoba Cancer Treatment and Research Foundation pour lui permettre de devenir une installation d'envergure internationale.

Dans le domaine de l'éducation, le gouvernement s'est notamment engagé à déposer un livre blanc proposant des changements visant à rendre le système plus accessible et plus souple. La question complexe du financement de l'enseignement sera traitée dans un document de consultation.

Le chef de l'Opposition, Mme Sharon Carstairs, a présenté un amendement de défiance lors de la présentation de la motion d'adresse en réponse au discours du trône en affirmant que « ce discours du trône n'est qu'une suite de phrases creuses qui contiennent de nombreuses platitudes mais peu d'initiatives et encore moins d'innovations ».

Le chef du Nouveau parti démocratique, M. Gary Doer, a dit à l'Assemblée que son caucus de 12 membres ne voterait pas avec le parti libéral, car il croit « que la population du Manitoba ne souhaite pas une autre élection ». La motion de défiance a été défaite par 35 voix contre 21.

Le 5 juin 1989, le ministre des Finances, Clayton Manness, a déposé ce qui a rapidement été appelé son « budget de bonnes nouvelles ».

Dans la présentation de son budget, M. Manness a réaffirmé l'engagement de son gouvernement pour ce qui est de protéger les services essentiels et d'alléger le fardeau fiscal tout en continuant à réduire le déficit.

Voici quelques-uns des points saillants du budget : les taux d'impôt sur le revenu des particuliers sont réduits de 2 p. 100 ; l'exemption pour chaque enfant à charge passe de 50 $ à 250 $ ; l'exemption des cotisations sociales double, de 300 000 $ à 600 000 $ ; une taxe pour la protection de l'environnement est imposée sur les contenants d'alcool non consignés ; la taxe sur l'essence augmente d'un cent le litre ; la taxe sur le tabac augmente d'un cent par cigarette et une taxe minière temporaire de 1,5 p. 100 est créée.

La province a déposé un projet de loi visant à créer un fonds de stabilisation fiscal pour les périodes où les recettes diminuent ou pour celles où les dépenses doivent augmenter. Le premier dépôt de 200 millions de dollars provient surtout de l'augmentation des taxes minières et de l'augmentation des paiements fédéraux de péréquation.

La santé et l'éducation restent les deux grandes priorités. Les 2,4 milliards de dollars qui leur sont affectés représentent plus de la moitié du budget. Une augmentation de 7 p. 100 des dépenses de ces deux ministères se traduit en une hausse de 99 millions de dollars et de 57 millions de dollars leurs dépenses, respectivement.

Même si les dépenses totales du gouvernement pour l'exercice 1989-1990 augmentent de 4,5 pour cent pour atteindre 4,77 milliards de dollars, le budget prévoit une baisse spectaculaire du déficit provincial qui, de 152 millions de dollars, devrait atteindre 87 millions de dollars.

Le 14 juin 1989, 11 députés néo-démocrates ont voté avec le gouvernement conservateur pour approuver, par 34 voix contre 21, le budget de 4,77 milliards de dollars.

Pendant les six premières semaines de la session, 35 projets de loi ont été déposés et cinq d'entre eux ont reçu la sanction royale.

Comme il l'avait promis dans le discours du trône, le gouvernement a déposé le projet de loi le plus sévère au Canada à l'égard des personnes conduisant en état d'ébriété. Le projet de loi permet aux policiers de confisquer pendant 30 jours la voiture d'un automobiliste arrêté alors qu'il conduisait en état d'ébriété et de suspendre son permis de conduire pendant trois mois. Les sanctions s'ajoutent à toute suspension imposée par les tribunaux. Dans un amendement adopté en comité, le processus d'appel prévoit la lecture des documents dans les 15 jours de la demande et une audience orale dans les 30 jours. Le ministre de la Justice, Jim McCrae, a choisi le 1er octobre 1989 comme date d'entrée en vigueur de la loi.

La modification à la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, obligeant les autorités scolaires et d'autres personnes à rapporter les cas d'enfants maltraités par de tierces personnes, a reçu la sanction royale.

Les députés ont adopté un projet de loi modifiant la carte électorale avant les prochaines élections provinciales ; le nombre des circonscriptions rurales diminuera à 26 et le nombre de circonscriptions à Winnipeg augmentera jusqu'à 31.

Les seuls autres projets de loi adoptés pendant la session sont une loi sanctionnant rétroactivement la création d'une enquête sur la justice autochtone et un projet de loi de crédits provisoires.

Également inscrits au Feuilleton, il y a des projets d'intérêt public émanant des députés et visant à protéger les consommateurs et les travailleurs mis à pied ainsi que des projets de loi du gouvernement visant à protéger les espèces menacées, à rendre plus sévères les amendes imposées aux pollueurs et à abroger les dispositions relatives à l'arbitrage des propositions finales de la Manitoba Labour Act.

Bev Duncan, Adjointe à la production du hansard, Assemblée législative du Manitoba

Nouveau-Brunswick

Pendant les 38 jours qu'a duré la session du printemps de la cinquante-et-unième législature, la Chambre, composée entièrement de Libéraux, a modifié son Règlement pour permettre une participation accrue des partis d'opposition enregistrés. Elle a adopté 51 projets de loi et des rapports de comités approfondis qui faisaient suite à d'importantes audiences publiques. De nombreux documents lui ont été présentés, notamment une stratégie pour un développement économique d'envergure, et quatre de ses simples députés ont été nommés au cabinet par le premier ministre Frank McKenna.

Les partis politiques enregistrés ont profité des changements provisoires apportés au Règlement ; en effet, par l'intermédiaire du Président de la Chambre, le greffier et le greffier adjoint ont posé 249 questions soumises par écrit par le Parti progressiste conservateur, ainsi que 236 présentées par le Nouveau Parti démocratique. Parmi les autres changements au Règlement, notons la présentation d'invités et de messages de félicitations qui se fera après les prières.

Le 15 mai 1989, l'honorable Gérald Clavette, président du Conseil de gestion, a déposé le projet de loi 41, Loi sur l'équité en matière d'emploi ; celle-ci prévoit la mise en place d'un système d'évaluation non sexiste mettant en parallèle les emplois occupés principalement par les femmes et ceux où les hommes dominent, afin de déterminer s'ils sont de valeur égale.

Après l'adoption du projet de loi 31, Loi sur les véhicules à moteur qui a démantelé le fonds d'indemnisation pour jugements inexécutés, le projet de loi 32 est venu modifier la Loi sur les assurances en prévoyant la couverture obligatoire des automobilistes non assurés, jusqu'à la limite de 200 000 $ prévue dans la loi.

Le projet de loi 45, qui modifiait la Loi sur les juges, soustrait aux greffiers des tribunaux la responsabilité d'entendre les causes au sujet de petites créances et confie cette tâche aux juges du Banc de la reine ; la limite maximale des petites créances est également passée de 3 000 $ à 5 000 $.

Le 17 mai 1989, l'honorable Raymond Frenette, ministre de la Santé et des Services communautaires, a déposé le projet de loi 50, La loi sur la Commission de la santé mentale du Nouveau-Brunswick, qui prévoit l'établissement d'une structure organisationnelle dans laquelle tous les services de santé mentale relèveront d'un même centre de responsabilité.

L'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ne compte aucune opposition élue ou officielle et, des sept motions qui doivent être précédées d'un avis officiel, deux concernaient une diminution des services de VIA Rail ; une autre avait trait à l'approbation de la politique budgétaire et les autres se rapportaient à des rapports de comités. Vu l'absence d'opposition, aucune motion n'a été présentée. Par comparaison, de 1982 à 1987, il y avait eu 98 motions précédées d'un avis.

Si ce type de motion est en chute libre, on remarque une participation accrue aux délibérations des comités législatifs. Depuis 1988, les comités désignés, spéciaux et permanents ont reçu des mémoires sur une foule de sujets, dont une Loi sur la salubrité des eaux, une mesure législative sur les contenants de boissons, ainsi que des propositions de changement à la Loi sur les services à la famille, à l'Entente constitutionnelle de 1987, à la diminution des services de VIA, des propositions concernant l'amélioration du réseau routier, un régime d'épargne-actions, les services d'ambulance, une Loi sur l'aquaculture et d'importants projets de construction.

Les comités se sont réunis 66 fois en 1987 et 98 fois en 1988. Pendant les quatre premiers mois de 1989, les comités ont siégé 33 jours, ce qui laisse supposer que le nombre de jours de séance pourrait bien cette année dépasser la centaine.

Les audiences publiques des comités ont été suivies par le dépôt de rapports approfondis à l'Assemblée législative. Le rapport du comité spécial d'élaboration de la politique sociale, qui résulte de l'examen des services d'ambulance, a été déposé le 16 mai par la présidente, Mme Marilyn Trenholme ; il recommande la création, au sein du ministère de la Santé et des services communautaires, d'une direction générale des services de santé d'urgence qui remplacerait la direction des services d'ambulance. Il recommande également que le Ministère soit chargé de l'élaboration de la politique et de la planification des Services de santé d'urgence, de leur conception, de leur développement, de l'établissement de normes, de la délivrance de licences, de l'amélioration de ces services et de leur mise en oeuvre ; qu'il encourage la participation des bénévoles et fournisse une aide financière à ceux qui désirent se perfectionner ; qu'il établisse des normes concernant le service de base dans toute la province et la formation des ambulanciers, ainsi que l'établissement d'un taux maximum, à l'échelle de la province, pour les services d'ambulance. En outre, les auteurs proposent que les hôpitaux offrent un service d'ambulance et qu'ils aient recours aux services privés, aux bénévoles et à l'Ambulance Saint-Jean ; à leur avis, il faudrait aussi doter la province d'un service bien centralisé d'ambulance par hélicoptère, lequel complèterait le système existant des ambulances et pourrait être chargé du transfert des malades entre les hôpitaux, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la province.

Le 19 mai, le même comité a déposé son rapport final sur son examen des modifications proposées à la Loi sur les services à la famille. On y recommandait entre autres d'élargir la portée des dispositions permettant d'assurer la protection des personnes âgées ou handicapées qui sont maltraitées ou négligées ; la protection des professionnels qui signalent le nom de personnes âgées ou handicapées qui leur semblent maltraitées ou négligées ; l'obligation pour les parents d'obtenir des avis juridiques indépendants avant de signer une entente de tutelle ; la limite à 24 mois des ordonnances de garde et des ententes de garde approuvées par les tribunaux, et la protection de tout enfant contre tout contrevenant, y compris contre quelqu'un qui a la confiance d'un enfant ou encore avec lequel l'enfant a un lien de dépendance, que cette personne vive ou non avec l'enfant en question.

Le Comité spécial d'élaboration de la politique sociale, présidé par M. Paul Duffie et chargé d'étudier un document de travail sur les questions relatives à la gestion et à la salubrité des eaux, a déposé son rapport le 4 mai. Le 17 mai, l'honorable Vaughn Blaney, ministre de l'Environnement, a déposé le projet de loi 51, Loi sur la salubrité des eaux. Selon le ministre, la Loi englobe toutes les recommandations qui figuraient dans le rapport du Comité et elle imposera des amendes pouvant aller jusqu'à un million de dollars par jour pour les sociétés qui polluent et à 50 000 $ par jour dans le cas des particuliers. Elle donne au ministre le pouvoir de prendre immédiatement des mesures pour enrayer toute source de contamination et de forcer les pollueurs à nettoyer leur gâchis et à en payer la note. Le ministre a déclaré que le règlement de mise en oeuvre de la Loi sera prêt dans six mois, date à laquelle la Loi sera promulgée.

La population a fait connaître son point de vue au Comité spécial d'élaboration de la politique économique au sujet d'un document de travail qui portait sur les ententes relatives aux grands projets de construction. Plusieurs semaines après que M. Camille Thériault, président, eut déposé le rapport final de son Comité, l'honorable Michael McKee, ministre du Travail, a déposé le projet de loi 46, qui modifie la Loi sur les relations industrielles afin de faciliter les négociations collectives et d'améliorer les relations de travail sur l'emplacement des grands projets de construction.

Le 2 mai, le premier ministre de la province a déposé le document intitulé « Toward 2000, An Economic Development Strategy for New Brunswick », dans lequel figurent bon nombre des mesures précises que compte prendre le gouvernement, de concert avec l'entreprise privée, au cours des trois prochaines années.

Le Comité spécial d'élaboration de la politique sociale s'est vu confier l'étude des documents suivants : le rapport d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le caractère confidentiel des renseignements sur les séropositifs (novembre 1988), le rapport du Comité d'étude sur l'intégration, English Working Group et le rapport du Comité consultatif francophone sur l'intégration scolaire. Un sous-comité, présidé par Mme Trenholme a été chargé d'étudier les questions liées à l'intégration scolaire, de recueillir l'opinion de la population et de présenter des recommandations à l'Assemblée législative au cours de la session d'automne.

Le document de travail intitulé « Geographic Information Corporation » a été confié au Comité spécial d'élaboration de la politique économique. Le Comité chargé d'examiner les modifications aux lois s'est vu confier l'étude des documents intitulés « Municipal Conflict of Interest Legislation » et « Strengthening Inshore Fishermen Associations ».

Le dernier jour de séance, le premier ministre McKenna a nommé quatre députés au cabinet en créant deux portefeuilles, en comblant une vacance et en divisant un ministère. Mme Jane Barry devient ministre d'État des Services à la jeunesse au sein du ministère de la Santé et des Services communautaires, et M. Edmond Blanchard devient ministre d'État pour les mines au sein du ministère des Richesses naturelles et de l'Énergie. Mme Barry et M. Blanchard président le comité spécial sur l'Entente constitutionnelle de 1987, qui doit faire rapport à l'Assemblée législative au cours de la session d'automne. M. Denis Losier, député de Tracadie, a été ministre des Pêches et de l'Aquaculture. Le ministère des Affaires municipales et de l'Environnement sera divisé. L'honorable Vaughn Balney sera ministre à plein temps de l'Environnement et M. Hubert Seamans devient ministre des Affaires municipales, ce ministère constitua nt désormais une entité distincte.

Le 19 mai, l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a suspendu ses travaux jusqu'au 12 décembre. On a prévu dans l'intervalle de nombreuses audiences publiques.

Diane Taylor Myles, Agent de recherche et de planification, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Colombie-Britannique

La troisième session de la trente-quatrième législature s'est ajournée le jeudi 20 juillet 1989. L'Assemblée a adopté la plupart de ses mesures législatives en juin et en juillet. Les délibérations se poursuivaient jusqu'à 22 heures, comme il avait été convenu le jeudi 15 juin, pour terminer le programme qu'elle s'était fixée. Tous les budgets de dépenses ont été adoptés.

Le vendredi 26 mai 1989, Larry Chalmers, président du Select Standing Committee on Labour, Justice and Intergovernmental Relations, a présenté à l'Assemblée le premier rapport du Comité sur les salaires des membres du système judiciaire de la Colombie- Britannique. Essentiellement, le Comité avait été saisi d'un document intitulé Compensation Advisory Committee Report and Recommendations. Le Comité en question est institué tous les deux ans conformément à la Provincial Court Act. La coutume veut que le Procureur général renvoie le rapport au comité législatif approprié.

Le 14 juillet 1989, M. Chalmers a déposé le deuxième rapport du Select Committee on Labour, Justice and Intergovernmental Relations sur la réforme électorale en Colombie- Britannique. Le Comité avait été saisi du Report of the Royal Commission on Electoral Boundaries for British Columbia, daté de décembre 1988.

Le rapport du Comité contenait de nombreuses recommandations, dont celles d'établir une commission responsable de la délimitation des circonscriptions électorales, d'éliminer les circonscriptions représentées par deux députés, de faire passer à 75 le nombre des députés, et de charger le Bureau de la régie interne d'étudier régulièrement les besoins de chaque député et, plus particulièrement, des députés représentant des circonscriptions rurales et septentrionales de la province afin de mieux leur permettre de servir efficacement leurs électeurs et leurs circonscriptions. De plus, le rapport prévoit d'adopter une loi portant que, durant les périodes d'ajournement de la Chambre, « le lieutenant-gouverneur en Conseil ne peut prendre un règlement, à moins que le Select Standing Committee on Labour, Justice and Inter- governmental Relations n'ait présenté à l'Assemblée législative un rapport unanime recommandant les noms des districts électoraux et en précisant les secteurs et les limites ». Le Comité poursuit son étude du Rapport de la Commission royale d'enquête et entretient des rapports avec l'honorable juge Thomas K. Fisher, commissaire.

Le jeudi 20 juillet 1989, Darlene Marzari, présidente du Select Standing Committee on Public Accounts, a présenté à la Chambre le premier rapport du Comité. L'une des recommandations avait pour objet de demander au gouvernement « d'envisager des moyens par lesquels les comptes publics de la province de la Colombie-Britannique pouvaient être mis à la disposition du public aussitôt l'exercice en question terminé ».

Jusqu'ici, la troisième session a compté 116 séances distinctes durant lesquelles la Chambre a pu donner la sanction royale à 86 des 92 projets de loi présentés par le gouvernement ; 35 projets de loi d'initiative parlementaire et 3 projets de loi d'intérêt privé ont été présentés et, si l'on compte les réunions des sous-comités, les comités permanents ont tenu près de 35 réunions entre mars et juillet.

Craig James, Greffier des comités, Assemblée législative de la Colombie-Britannique

Alberta

La première session de la 22e Assemblée législative provinciale a duré du ler juin au 18 août. Pendant les 48 jours de séance, l'Assemblée a adopté 35 projets de loi, dont un d'initiative parlementaire ayant pour effet de reconnaître le mouflon des Rocheuses comme emblème officiel de l'Alberta.

Le 24 juillet, le premier ministre Getty a annoncé la mise sur pied d'un groupe d'étude chargé de faire des recommandations concernant les lignes directrices sur les conflits d'intérêts à l'intention des députés de la province. Le Comité est composé du juge en chef de la Cour provinciale, M. Edward Wachowich, qui en assure la présidence, de M. Walter Buck, ancien député de Clover Bar, et de M. Frank King, ancien président du Comité d'organisation des Jeux olympiques. Le groupe déposera son rapport d'ici le 31 octobre 1989.

Le rapport final de l'inspecteur William Code sur l'effondrement du consortium Principal a été diffusé le 18 juillet. La Chambre s'est prêtée à un débat d'urgence le lendemain après-midi et le gouvernement a fait connaître sa réponse au rapport le 28 juillet.

Deux comités de l'Assemblée législative ont été institués avant l'ajournement : un comité spécial chargé de réviser la délimitation des circonscriptions électorales et un comité spécial chargé de choisir un Commissaire du Parlement. En effet, la démission du Commissaire Aleck Trawick prend effet le 15 septembre 1989.

Dans une modification à la Legislative Assembly Act, l'Assemblée a autorisé le comité des services aux députés à établir les taux des indemnités et allocations des députés. Le 28 août, le comité a fait passer les indemnités des députés de 44 322 $ à 57 505 $. Le comité a également fixé des salaires pour les whips et les whips adjoints ainsi qu'aux députés faisant office de président de l'un ou l'autre des comités permanents ou spéciaux de l'Assemblée.

Karen South, Greffier adjoint, Assemblée législative de l'Alberta

Chambre des communes

Pendant les premières semaines de la deuxième session de la trente-quatrième législature, décrites dans la dernière livraison de la Revue, on assistait, semble-t-il, au début et à la fin de la controverse portant sur le budget, mais le problème est revenu sur le tapis lorsque de nouveaux éléments d'information ayant trait aux circonstances entourant la fuite budgétaire ont suscité des questions supplémentaires de la part des députés de l'opposition. En fait, entre la mi-mai et la première semaine de juin, la majeure partie du temps alloué aux questions orales a été consacrée à des questions portant sur la fuite budgétaire.

Ces questions ont finalement été éclipsées par les violents événements survenus en République populaire de Chine, qui ont amené M. John Fraser, président de la Chambre, à autoriser la tenue d'un débat d'urgence le lundi 5 juin, à la demande de M. Howard McCurdy, député néo-démocrate. Le débat fut excellent. Beaucoup de députés prononcèrent des discours émouvants et éloquents, décriant l'usage de la force contre les étudiants de Beijing qui, comme le déclara M. Joe Clark, secrétaire d'État aux Affaires extérieures, « préconisaient paisiblement des principes démocratiques et des libertés de la personne qui constituent un droit fondamental chez tous les peuples de la terre ».

A la fin de mai, M. Svend Robinson, député néo-démocrate, a soulevé la question de privilège concernant l'expulsion éventuelle de M. Richard Grisé, alors député de Chambly, qui, quelques jours plus tôt, avait plaidé coupable à des accusations criminelles et avait purgé une peine d'emprisonnement d'une journée. Outre qu'il a soulevé la question à la Chambre, M. Robinson a également fait déposer au Feuilleton une motion demandant l'expulsion de M. Grisé. Le président a entendu les observations de plusieurs députés, mais n'a pas eu besoin de trancher la question, puisque M. Grisé a donné sa démission peu après.

M. Peter Milliken, député libéral élu pour la première fois en 1988, a continué de manifester un vif intérêt pour les questions de procédure et a fait déposer au Feuilleton un avis de motion d'initiative parlementaire recommandant des changements systématiques à l'article du Règlement régissant les questions écrites, à la suite de diverses plaintes formulées par des députés des trois partis au sujet de la règle actuelle. Il a également soulevé les questions de privilège concernant le vote de crédits et le recours à des mandats du gouverneur général entre les sessions parlementaires. Ce dernier point est devenu extrêmement crucial lorsque le projet de loi de crédits concernant l'utilisation des mandats au début du printemps 1989 a été soigneusement examiné au Sénat pendant plusieurs jours. Le Sénat a alors créé un précédent en modifiant le projet de loi, quoique la Chambre ait été en désaccord avec cette modification, mais le projet de loi est en fin de compte demeuré inchangé et a reçu la sanction royale le 17 mai.

A la mi-juin, le rythme des activités législatives s'était considérablement accéléré : plus de 35 projets de loi d'initiative ministérielle ont été déposés, plusieurs d'entre eux ayant été adoptés à la troisième lecture et plusieurs autres, à la deuxième. Après la session de 1988 qui avait duré tout l'été, les élections générales tenues à l'automne et la session spéciale de décembre portant sur le « libre-échange », les députés étaient, ce trimestre-là, décidément favorables à un ajournement en été, comme le voulait la coutume et conformément au calendrier parlementaire établi en 1982. En fait, le premier trimestre de la session a pris fin avant la date prévue au calendrier.

Étant donné que beaucoup de projets de loi ont été adoptés à la Chambre pendant les deux dernières semaines de juin, celle-ci a adopté un ordre spécial autorisant son retour après l'ajournement uniquement aux fins de la sanction royale. Quelques députés sont donc retournés à la Chambre le 29 juin, seulement deux jours après l'ajournement. Comme il l'avait fait en décembre 1988, M. Marcel Prud'homme, député libéral, a invoqué le Règlement au sujet des dispositions relatives au quorum en pareils cas. Le président a promis d'étudier la question au cours de l'été, tout en autorisant comme prévu le déroulement de la cérémonie de la sanction royale.

Marc Bosc, Greffier à la procédure, Direction des comités, Chambre des communes

Ontario

Les séances de l'Assemblée législative du printemps ont été rien moins que turbulentes ; il y a eu la sonnerie d'appel, les heures prises par les députés pour présenter leurs pétitions ; un filibuster qui a duré toute une nuit, et la période de questions dominée par les chefs des deux partis d'opposition.

Les choses ont commencé lorsque le solliciteur général de l'époque, Mme Joan Smith, a reçu un appel au beau milieu de la nuit. Une jeune fille disait craindre pour la sécurité et le bien-être de son frère. Elle a déclaré au solliciteur général que sa famille se trouvait à l'extérieur de la ville, qu'elle ne savait que faire et qu'elle craignait beaucoup pour la sécurité de son frère. Le solliciteur général a essayé de la rassurer en lui disant que la police était fiable et que son frère ne courait aucun danger. La jeune fille a maintenu ses affirmations et le solliciteur général n'a pu la persuader. Le solliciteur général a alors jugé que la meilleure chose à faire était de se rendre au poste de police pour prévenir les autorités qu'elle venait de recevoir un appel d'une personne qui craignait pour la sécurité du jeune homme.

L'opposition a demandé la démission du solliciteur général, faisant valoir que le solliciteur avait fait preuve de mauvais jugement en décidant d'intervenir personnellement auprès de la police provinciale de l'Ontario, après avoir reçu un appel d'une amie de la famille. L'opposition a soutenu que le solliciteur général étant responsable de l'OPP, son intervention risquait d'influencer le jugement de l'agent de police chargé d'enquêter sur l'affaire concernant une amie de la famille. Cela risquait d'être interprété comme un traitement privilégié accordé à des proches du solliciteur général.

Après avoir exigé pendant plusieurs jours la démission du solliciteur général, tandis que le premier ministre prenait sa défense et refusait d'accéder à cette demande, M. Bob Runciman, du Parti progressiste-conservateur, a déposé un projet de loi ayant pour objet de définir certains critères régissant les relations entre les ministres de la Couronne, les magistrats et la police, et prévoyait que le premier ministre devait exiger la tenue d'une enquête sur toute personne accusée d'avoir enfreint ces critères.

Lorsqu'un vote a été demandé à l'étape de la première lecture du projet de loi, les députés ont quitté la Chambre et ne sont pas revenus avant deux jours ; une motion tendant à la première lecture du projet de loi a été mise aux voix, mais elle a été rejetée.

Le leader à la Chambre du Parti progressiste-conservateur, M. Mike Harris, a ensuite présenté une motion demandant que la séance soit prolongée pour permettre l'examen de la motion sur les crédits provisoires. La motion, qui a été examinée et adoptée, visait à assurer le paiement des salaires et des comptes.

Avant que le président ne lève la séance, M. Peter Kormos, a soulevé la question de privilège et déclaré que le premier ministre avait délibérément induit en erreur la Chambre et lui-même en répondant à une question qu'il avait au cours d'une séance précédente. Le président a demandé au député de retirer ses propos offensants. Comme le député refusait, le président l'a nommé par son nom et lui a ordonné de quitter l'Assemblée pour le reste de la journée. Le leader de l'opposition à la Chambre, M. David Cooke (Windsor-Riverside) a contesté la décision du président de nommer M. Kormos. Lorsque la question « la décision du président est-elle maintenue » a été mise aux voix, les députés de l'opposition ont eu recours à la sonnerie d'appel pour poursuivre leur opposition au fait que le solliciteur général continuait de siéger au Cabinet.

La sonnerie a retenti du jeudi 30 mai à 16 h 43 jusqu'au mardi 6 juin à 13 h 13. Chaque jour, une fois convaincu que le vote n'aurait pas lieu, le président se présentait à la Chambre, faisait une déclaration en ce sens, présumait que la sonnerie retentirait jusqu'à 9 heures le jour de séance suivant et suspendait les travaux de la Chambre jusqu'à ce moment. Cette procédure s'est également appliquée pendant la fin de semaine.

Le 6 juin, lorsque le vote a eu lieu, la décision a été maintenue. Le président a alors déclaré que les travaux de la Chambre du 29 mai 1989 étaient terminés et la séance a été levée. A 13 h 30 le 6 juin, la Chambre s'est réunie pour reprendre ses travaux comme d'habitude. Pendant la période de questions, l'opposition a choisi les contributions électorales contestables comme sujet d'attaque. La démission d'un membre important du personnel du premier ministre a amené le gouvernement à ordonner la tenue d'une enquête judiciaire sur la question, sous la direction du juge Holden de la Cour suprême de l'Ontario.

Alors que le Comité permanent du développement des ressources examinait le projet de loi 162, An Act to amend the Workers' Compensation Act, on a consacré de nombreuses heures à l'examen des « pétitions » pendant l'étude des affaires courantes. Dans la plupart des cas, les députés se sont levés et ont lu le texte intégral des pétitions présentées, ce qui a forcé le gouvernement à retirer le projet de loi.

Le 11 juillet, le vice-président du Comité permanent du développement des ressources, M. Bud Wildman, a présenté le rapport du Comité sur le projet de loi 162, An Act to amend the Workers' Compensation Act, tel que modifié. Le 10 juin, le Comité a terminé l'étude du projet de loi, mais des membres du gouvernement ont décidé que le projet de loi ne serait pas examiné article par article et ont présenté une motion au Comité portant qu'il soit fait rapport du projet de loi. Après débat, la motion a été adoptée.

Le débat sur la motion d'adoption du rapport du Comité s'est poursuivi en Chambre de 16 h 05 le 11 juillet jusqu'à 9 h 45 le 12 juillet. A ce moment, la motion tendant à recevoir et à adopter le rapport du Comité a été adoptée. La critique du Nouveau Parti démocratique pour la Commission des accidents du travail, Mme Shelley Martel, a parlé pendant trois heures et quart ; à deux occasions seulement, des discours plus longs avaient déjà été prononcés à l'Assemblée législative de l'Ontario.

Réformes

Avant que l'Assemblée législative ne parte pour le congé d'été, les trois partis politiques sont convenus de réformes visant à limiter à 30 minutes la durée de la sonnerie d'appel dans les cas non prévus par le Règlement ; à limiter à 15 minutes la durée de présentation des pétitions ; à modifier l'ordre des affaires courantes en plaçant l'examen des « motions 175 avant les « pétitions » ; et à permettre la présentation d'une motion d'ajournement d'un débat après la période de questions. Ces changements visaient à permettre au gouvernement de soumettre ses affaires à l'examen de la Chambre sans que la procédure ne subisse de retards prolongés.

Un président devra être élu, et le nombre et les fonctions des autres parlementaires appelés à présider ont été modifiés. Il y aura un président adjoint et un président des comités pléniers et un premier et un second vice-présidents. La procédure des débats d'urgence est abrogée et remplacée par une disposition qui réserve 5 jours à l'opposition pour chacune des deux périodes prévues au nouveau calendrier parlementaire ; le calendrier fixe les dates de séance de l'Assemblée, qui pourront néanmoins être modifiées par le président s'il juge dans l'intérêt public de le faire. Les journées réservées à l'opposition seront réparties entre les partis d'opposition reconnus proportionnellement à leur représentation. Pendant ces journées, l'opposition établira, sur avis, l'ordre du jour des débats de la Chambre.

La création du Comité permanent des prévisions budgétaires modifiera en profondeur le rôle des comités permanents. Le Comité permanent de l'administration de la justice, le Comité du gouvernement général, le Comité du développement des ressources et le Comité du développement social auront ainsi plus de temps à consacrer aux autres questions qui leur seront soumises. Les sous-comités de ces quatre comités pourront examiner des questions liées à leur mandat. Les rapports des sous-comités auront préséance sur les autres affaires des comités, sauf les projets de loi publics émanant du gouvernement. Les réformes ont été adoptées le 25 juillet, et lorsque l'Assemblée législative se réunira le 10 octobre, le nouveau Règlement s'appliquera.

Comités

Le Comité permanent de l'administration de la justice, présidé par M. Robert Callahan, a terminé l'étude article par article de plusieurs projets de loi dont le projet de loi 187, An Act to amend certain Acts as they relate to Police and Sheriffs, qui transfère la responsabilité de la sécurité dans les salles d'audience des tribunaux aux forces policières municipales ; et le projet de loi 10, An Act to control Automobile Insurance Rates, qui limite le taux d'augmentation des primes d'assurance-automobile et confie à cet égard un rôle de surveillance à la Régie de l'assurance-automobile de l'Ontario.

Le comité a tenu des audiences publiques sur le projet de loi B-2, An Act to amend the Courts of Justice Act, 1984, et le projet de loi 3, the Court Reform Statute Law Amendment Act, 1989. Les projets de loi apportent des modifications structurelles et administratives majeures aux tribunaux de première instance de l'Ontario. Cette première réforme d'envergure depuis 1981 prévoit la création d'un tribunal de première instance unique comptant trois divisions informelles responsables du droit de la famille, du droit civil et du droit criminel.

Les principales modifications proposées sont les suivantes : Fusion et régionalisation des tribunaux : les actuelles Haute cour, Cour de district et Cour des successions et tutelles seront fusionnées en un nouveau tribunal appelé la Cour de justice de l'Ontario (division générale) ; les divisions du droit criminel et du droit de la famille de l'actuelle Cour provinciale deviendront la Cour de justice de l'Ontario (division provinciale). Accroissement de la juridiction de la Cour des petites créances ; la limite des créances passe de 1 000 $ à 5 000 $.

Établissement d'une gestion coopérative du système ; création des Comités de gestion des Cours de l'Ontario et des Cours régionales ; les membres de la magistrature, du barreau et le procureur général interviendront dans la gestion du système judiciaire. Le Comité terminera ses audiences publiques et l'examen article par article du projet de loi pendant le congé d'été. Le Comité a également consacré beaucoup de temps à l'examen du rapport de 1988 du Comité des Cours provinciales de l'Ontario (« Rapport Henderson »), qui porte sur le traitement, les avantages sociaux et les allocations des juges de la Cour provinciale. Le Comité présentera son rapport à la Chambre après examen de la question pendant le congé d'été.

Le Comité reprendra ses audiences publiques sur le projet de loi, An Act to amend the Metropolitan Toronto Police Force Complaints Act.

Le Comité de sélection sur l'éducation, présidé par Mme Diane Poole, a déposé son deuxième rapport, avec commentaires et recommandations, sur la durée de l'année scolaire et l'horaire quotidien. Le Comité a recommandé que le ministère de l'Éducation révise la Education Act et sa réglementation en vue d'accorder aux conseils scolaires la marge de manoeuvre voulue pour pouvoir modifier la durée des semestres et apporter des modifications mineures à la durée du calendrier scolaire annuel et à l'horaire quotidien ; que le ministère autorise et facilite le financement d'un échantillon représentatif de projets pilotes permanents ; que le ministère établisse un protocole à l'intention des conseils, relativement aux modifications qu'ils entendent apporter au calendrier scolaire annuel. Le Comité se penchera sur le financement de l'éducation aux niveaux élémentaire et secondaire au cours de la prochaine ronde d'audiences qui aura lieu pendant le congé d'été.

Le Comité permanent du gouvernement a examiné les derniers rapports périodiques des sociétés Inco, Falconbridge, Algoma Steel et de l'Hydro-Ontario au ministère de l'Environnement concernant leurs programmes de réduction des pluies acides. Le Comité tiendra trois semaines d'audiences publiques sur le projet de loi 119, An Act to amend the Ontario Lottery Corporation Act, pendant le congé d'été et pourrait également terminer l'étude du projet de loi article par article.

Le Comité permanent sur l'Assemblée législative, présidé par M. Herb Epp, a poursuivi l'étude de la législation et du processus sur les élections. Le Comité a tenu des audiences publiques, après quoi il a déposé son premier rapport le mercredi 19 juin 1989. Le rapport contient un projet de loi visant à modifier la Loi électorale. Le document contient des dispositions concernant l'accès des personnes handicapées aux bureaux de vote ; la mention de l'affiliation politique sur les bulletins de vote et les droits de vote des sans-abri. Le Comité a invité tous les membres de l'Assemblée à faire connaître au président leurs commentaires sur le projet de loi. En outre, le Comité a rencontré le président du Bureau de gestion du Cabinet, M. Murray Elston, pour examiner son rapport sur la liberté d'information et la protection des renseignements personnels. Pendant le congé d'été, le Comité participera à la Conférence nationale des assemblées législatives des États à Tulsa (Oklahoma). En septembre, le Comité reprendra l'étude de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act, 1987. Le Comité doit procéder à une étude générale de la Loi et à l'examen des dispositions de la loi actuelle concernant les renseignements confidentiels.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux, présidé par M. Allan McLean, poursuivra pendant l'été l'examen de la Commission du marché des produits alimentaires de l'Ontario, de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, de la Commission des services en français et de la Commission des droits de la personne de l'Ontario. Le Comité tiendra des séances d'information et des audiences sur la Review Board of Psychiatric Facilities, le Environmental Assessment Advisory Committee, le Royal Ontario Museum Board of Trustees et le Stadium Corporation of Ontario.

Le Comité permanent sur l'ombudsman examinera les cas rejetés de la société Farm « Q » Ltd. et de Mme « H », le rapport de l'ombudsman sur les cas rejetés et le rapport annuel de l'ombudsman de l'Ontario de 1988-1989.

Le Comité des comptes publics, présidé par M. Ed Philip, a présenté son premier rapport provisoire de 1989 en juillet. Le rapport traite de certaines parties du rapport du vérificateur provincial concernant les préoccupations relatives à la perception de la taxe et aux procédures de contrôle insatisfaisantes appliquées dans le cadre du Programme général de bien-être social. Le second rapport provisoire de 1989, déposé en août, traite des moyens de lutte contre l'incendie dont dispose le ministère des Ressources naturelles.

Le Comité permanent du développement des ressources tiendra une semaine d'audiences publiques et consacrera une autre semaine à l'étude article par article du projet de loi 30, An Act respecting Funeral Directors and Establishments et du projet de loi 31, An Act to revise the Cemeteries Act.

Le Comité permanent du développement social a tenu des audiences sur trois projets de loi du gouvernement : le projet de loi 124, An Act to amend the Children's Law Reform Act, le projet de loi 5, An Act to amend the Education Act et le projet de loi 211, An Act to revise the Rental Housing Protection Act, 1986. Les trois projets de loi ont maintenant reçu la sanction royale.

Un autre projet de loi, le projet de loi 194, An Act respecting Smoking in the Workplace, a donné lieu au filibuster d'un député, M. Norman Sterling. Le projet de loi a fait l'objet d'audiences publiques du Comité du développement social, mais M. Sterling n'a pas réussi à faire adopter par le Comité les amendements qu'il proposait. Il a donc de nouveau défendu ses amendements en comité plénier.

Lynn Mellor, Greffier de comités, Assemblée législative de l'Ontario