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Rapports législatifs

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Colombie-Britannique

Les travaux de la première session de la trente-quatrième législature ont repris le jeudi 24 novembre 1987. Le président a informé la Chambre qu'après consultation avec chacun des partis, il avait convenu d'autoriser dorénavant la radiodiffusion publique de la partie sonore des délibérations.

Après la période de questions, le chef de l'opposition, Mike Harcourt, a demandé la permission, conformément à l'article 35 du Règlement, de proposer l'ajournement des travaux de la Chambre pour discuter d'une question précise de portée publique importante, en l'occurrence, la privatisation des services gouvernementaux dans la province. Le lendemain, le président a affirmé, avec certaines réserves, que la déclaration pouvait être entendue conformément à l'article 35 du Règlement. Par la suite, la Chambre a convenu de tenir un débat sur la question. Ce débat a commencé à 16 h 30 le lundi 30 novembre pour se terminer une heure plus tard, comme le prévoit le Règlement.

Le 14 décembre, Dave Mercier, président du Comité permanent du développement économique, des transports et des affaires municipales, a déposé devant l'assemblée la version définitive du rapport préparé par le Comité à la suite de son examen et de son enquête au sujet de l'Islands Trust Act.

Le 15 décembre 1987, W.B. Strachan, ministre de l'Environnement et leader du gouvernement à la Chambre, a proposé d'instituer deux enquêtes de comité. Le Comité permanent du travail, de la justice et des relations intergouvernementales doit enquêter et formuler des recommandations sur la question du Builders Lien Act en s'attardant surtout aux objectifs et à la raison d'être de cette loi dans notre société moderne, aux considérations de politique qui la sous-tendent, à la possibilité de l'abroger ou de la refondre en partie ou en totalité et aux orientations de politique dont doit s'inspirer toute réforme entreprise dans la province.

Le Comité permanent des forêts et des terres doit enquêter et formuler des recommandations au sujet des clauses des contrats de coupe de bois conclus entre les détenteurs de licence exploitant des fermes forestières ou des forêts et les entrepreneurs. Il doit aussi évaluer la possibilité d'en normaliser la teneur, examiner l'opportunité de soumettre à l'arbitrage les litiges entre les parties à un contrat de coupe de bois, et, advenant que l'arbitrage soit recommandé, étudier les considérations de politique et la possibilité d'intégrer ces mêmes dispositions dans la loi ou dans le contrat.

Au cours de la dernière journée de séance avant Noël, le ministre des Finances et des relations gouvernementales, M.B. Couvelier a proposé que la Chambre autorise le Comité permanent des finances, des sociétés d'État et des services gouvernementaux à examiner les recommandations sur la réglementation des entreprises de consultation et de planification financière en Colombie-Britannique et à étudier l'opportunité d'établir un régime spécial pour régir cette industrie. Il a aussi été proposé de faire enquête et de présenter des recommandations sur les objectifs que la réglementation devrait permettre d'atteindre et les principes dont elle doit s'inspirer, et d'étudier les considérations de politique inhérentes à la réglementation de cette industrie et les solutions de rechange pouvant servir à l'établissement d'un régime de réglementation.

Ce comité se penchera également sur les changements apportés à la Municipal Act et à la Taxation (Rural Area) Act en ce qui a trait à l'impôt foncier.

Avant que la Chambre ne suspende ses travaux pour Noël, le lieutenant-gouverneur, Robert G. Rogers, a donné, au nom de Sa Majesté, la sanction royale à treize projets de loi portant sur des sujets aussi divers que ceux qui sont abordés dans l'Open Learning Agency Act ou encore dans le Sofin,ood Lumber Products Export Change Compensation Act. Au cours de cette session, on a déposé soixante-douze projets de loi d'initiative gouvernementale, dont neuf sont encore inscrits au feuilleton et se trouvent à différentes étapes du processus d'adoption ; neuf projets de loi d'initiative parlementaire, qui demeurent tous inscrits au feuilleton ; et six projets de loi d'intérêt privé, qui ont tous reçu la sanction royale.

Nouveau vérificateur général

Le 14 décembre 1987, le Comité spécial chargé de nommer un vérificateur général a présenté son rapport à l'assemblée, dans lequel il recommande la nomination de M. George Morfitt, comptable de Vancouver, au poste de vérificateur général de la province. M. Morfitt est membre de l'Institut des comptables agréés de Colombie-Britannique et a œuvré, à divers titres, au sein d'entreprises des secteurs public et privé de la province et de nombreuses associations communautaires et sportives. M. Morfitt succède à Mme Erma Morrison qui a récemment pris sa retraite.

Craig James, Deuxième greffier adjoint et greffier des comité

Alberta

La session d'automne de l'Assemblée législative de l'Alberta a débuté le 23 novembre 1987 et a été ajournée le 10 décembre 1987. Au cours de cette session, le gouvernement n'a introduit aucune nouvelle mesure législative, mais une proposition gouvernementale importante a été adoptée, et plusieurs cas de procédure intéressants ont été soulevés et réglés.

Le 7 décembre, l'Assemblée a adopté à l'unanimité une motion autorisant l'amendement constitutionnel de 1987, communément appelé Accord du lac Meech. La proposition a été adoptée après un long débat et le rejet de deux importants amendements présentés par l'opposition. En adoptant cette proposition, l'Alberta devient la troisième province à donner son aval, d'ailleurs nécessaire, au projet d'amendement de l'Acte constitutionnel. Deux jours plus tard, l'Assemblée a entamé un débat sur une motion en faveur de l'accord de libre-échange canado-américain. Cette motion a été discutée pendant plusieurs heures avant l'ajournement de l'Assemblée jusqu'à la prochaine session.

Le président a eu beaucoup à faire pendant la période de questions au sujet de l'effondrement de la First and Associated Investors, société faisant partie du groupe financier en faillite Principal Group. Une commission d'enquête nommée par les tribunaux et dirigée par William Code a été chargée de l'affaire. Conformément à l'alinéa 23(g)2) du Règlement de l'Assemblée législative de l'Alberta, certaines questions relatives à des affaires renvoyées devant une commission d'enquête peuvent être considérées comme des questions portant sur des causes en cours d'instance. Le président a proposé que les questions relatives à Principal lui soient soumises par écrit avant la période des questions pour qu'il puisse décider de leur recevabilité. Quelques questions ont été déclarées irrecevables ; par contre, plusieurs autres, qui ne portaient aucun préjudice à l'enquête, ont été autorisées.

L'Assemblée a adopté une motion visant à résoudre les difficultés de procédure relatives aux langues autorisées à l'Assemblée législative. Au cours de la session du printemps, le président Carter avait décidé que le député d'Athabasca-Lac-La-Biche, Léo Piquette, enfreignait le règlement en posant une question en français. Le président fondait sa décision sur le règlement de l'Assemblée législative de l'Alberta et sur les précédents. La question a été renvoyée au comité permanent des privilèges et des élections, du Règlement et de l'Impression, qui a recommandé, entre autres, que M. Piquette présente ses excuses à l'Assemblée. L'affaire s'est réglée lorsque M. Piquette, dans une déclaration à la Chambre, a affirmé qu'il n'avait nullement eu l'intention de bafouer l'autorité du président. L'Assemblée a considéré cette déclaration comme une excuse officielle, mettant ainsi un terme à cet aspect de la controverse. Le 27 novembre, la Chambre a adopté des amendements au Règlement permettant l'utilisation, dans l'Assemblée, de l'une ou l'autre langue pourvu que soit fourni une traduction ou un résumé en anglais, et pourvu que, dans le cas de la période des questions, un préavis de deux heures soit donné. L'anglais reste la langue de travail de l'Assemblée.

Le 23 novembre, le député de Calgary-Buffalo, Sheldon Chumir, a présenté une excuse officielle à l'Assemblée pour avoir signifié une demande introductive d'instance à deux députés dans l'enceinte de l'Assemblée pendant que la Chambre siégeait.

Le dernier jour de la session, Edward J. Younie a proposé que l'Assemblée suspende ses travaux pour se consacrer à un débat d'urgence relatif à la construction du barrage de la Oldman River en dépit de la décision prise le 9 décembre par le juge en chef Moore. Ce dernier avait conclu que le ministère de l'Environnement n'avait pas suivi les procédures normales pour la construction de ce barrage, laissant entendre la possibilité de certaines irrégularités juridiques. Après une discussion sur l'urgence de la question, le président a jugé que la demande de M. Younie était recevable. Comme le nombre minimum de 15 membres en faveur du débat était atteint, l'Assemblée a tenu un débat d'urgence pour la première fois depuis 1980.

Craig Wood, Stagiaire parlementaire

Ontario

Le libre-échange a continué d'être une question de premier plan durant la première session de la 34e Législature ontarienne, comme ce fut le cas durant la campagne électorale de l'automne 1987. Le 15 décembre, deux jours seulement avant l'ajournement prévu pour le congé de Noël, une série de motions sur la question a polarisé l'attention des députés. Ces derniers ont rompu la tradition et ont dû renoncer à leurs projets de vacances car l'Assemblée législative, contre toute attente, a poursuivi ses travaux entre Noël et le Jour de l'an.

Le mardi 15 décembre, Andy Brandt, chef intérimaire du Parti progressiste-conservateur, a proposé la tenue d'un débat d'urgence sur « l'obligation de l'Assemblée législative ontarienne de souscrire au projet de libre-échange canado-américain, projet qui, tout en protégeant la souveraineté du Canada, sa culture, et son droit d'élaborer et de mettre en œuvre ses programmes sociaux et de développement régional, garantira un accès au principal marché d'exportation de l'Ontario, et qui améliorera de ce fait les perspectives de croissance économique et de création d'emplois tout en favorisant la réduction des disparités régionales à l'échelle de la province et du pays ». La motion de M. Brandt a été rejetée par 95 voix contre 15, l'opposition officielle néo-démocrate s'étant jointe aux députés du Parti ministériel libéral pour y faire obstacle.

Le ministre de la Consommation et des relations commerciales, l'honorable Monte Kwinter, a alors présenté une motion exposant en détail les lacunes et les dangers du projet d'accord. Sa motion stipulait que « l'accord du libre-échange proposé entre le Canada et les États-Unis ne tient pas compte des besoins ni des objectifs du Canada, mais fait par contre d'importantes concessions qui pourraient s'avérer coûteuses pour les Canadiens ». Dans sa motion, le gouvernement déplorait le fait que le projet d'accord ne garantisse pas l'accès au marché américain des biens et services canadiens, qu'il n'offre aucune assurance d'un traitement plus équitable pour les exportateurs canadiens et qu'il ne prévoie pratiquement aucun assouplissement de la réglementation et de la législation commerciales américaines.

Toujours selon cette motion, l'accord empêcherait le Canada de poursuivre une politique énergétique indépendante, il réduirait considérablement sa capacité de réglementer les investissements américains et les projets de prise de contrôle d'entreprises appartenant à des intérêts canadiens, il affaiblirait les garanties dont bénéficiait l'industrie automobile canadienne et il menacerait l'existence d'importants secteurs de l'agriculture et de l'industrie alimentaire.

Il obligerait le gouvernement fédéral à prendre « toutes les mesures nécessaires » pour donner effet à ses dispositions, même s'il doit pour cela empiéter sur la capacité de la province de répondre aux besoins des citoyens de l'Ontario.

La motion concluait en ces termes L'Assemblée législative de l'Ontario s'oppose à cet accord parce qu'il porte atteinte à la souveraineté du Canada et à ses intérêts économiques, et elle refuse de s'engager à en appliquer les aspects qui sont du ressort provincial. Aussi, nous exhortons le Parlement canadien à rejeter l'accord ».

Au cours du débat qui a suivi, le chef de l'opposition officielle, Bob Rae, a proposé un amendement à la motion de M. Kwinter, amendement qui invitait le gouvernement de l'Ontario à prendre sans tarder les mesures suivantes : contester la constitutionnalité de l'accord devant la Cour suprême, parce que celui-ci empiète sur les compétences des provinces envoyer à l'Administration et au Congres américains un message pour signifier l'opposition de l'Ontario à l'accord de libre-échange ; indiquer de façon non équivoque le refus du gouvernement ontarien d'adopter des lois ou règlements ou de coopérer de quelque façon que ce soit à l'application de l'accord dans les domaines qui relèvent de la compétence provinciale, que ce soit directement ou indirectement s'engager à prendre toutes les autres mesures politiques et économiques à la disposition du gouvernement de l'Ontario pour faire obstacle à l'accord; enfin, envoyer au Parlement du Canada un message l'exhortant à rejeter l'accord.

Après 10 jours de discussions sur la signification de la souveraineté canadienne et les répercussions du libre-échange, les députés du Parti ministériel et du Parti progressiste-conservateur ont rejeté la motion de M. Rae, par 90 voix contre 15, le 6 janvier 1988. La motion du gouvernement a ensuite été adoptée à la majorité, par 79 voix contre 26, en dépit de la coalition des partis d'opposition.

Comités

À la fin de novembre, les comités permanents et spéciaux de la première session de la 34' législature ont été formés et ont tenu des séances d'information préliminaires et ont examiné leurs affaires courantes. La répartition des postes de président, acceptée préalablement par les whips et les leaders parlementaires, s'est faite selon la représentation des partis à l'Assemblée législative (10 Libéraux, 2 Néo-démocrates et 1 Progressiste-conservateur). Sur les 10 présidents libéraux, 7 ont été élus pour un premier mandat le 10 septembre 1987.

Le Comité, permanent de l'administration de la justice, présidé par le député libéral Robert Callahan, a étudié le budget du ministère du Trésor et de l'Économie et celui du ministère de l'Énergie. En janvier et en février, le Comité a tenu des audiences à Toronto, à Windsor, à Ottawa, à Sudbury et à Thunder Bay, au sujet

du projet de loi 2, Loi portant création de la Commission de l'assurance-automobile de l'Ontario et prévoyant la révision des taux d'assurance-automobile. Le 8 février, le comité a fait rapport du projet de loi à l'Assemblée législative, avec amendements, et celui-ci a reçu la sanction royale le 10 février.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques, sous la présidence du député libéral de Kitchener, David Cooke, a tenu des réunions pendant 4 semaines pour étudier l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. En janvier, le président a participé à une réunion de l'American Bar Association, au sujet de l'accord. En février et en mars, le Comité a tenu deux semaines d'audiences dans le cadre d'un processus de consultation précédant le dépôt du budget et afin d'étudier le projet de réforme fiscale.

Pour sa part, le Comité permanent des affaires gouvernementales a tenu une semaine d'audiences pour étudier le projet de loi 29, Loi portant modification de la Loi sur la municipalité de la communauté urbaine de Toronto. Ce projet de loi prévoit la réorganisation du Conseil de la communauté urbaine de Toronto, qui, composé de trente-quatre membres, dont vingt-huit directement élus, les six autres étant les maires des municipalités environnantes.

Une disposition prévoit que le président de la communauté urbaine sera élu par tous les conseillers, parmi les vingt-huit membres élus de la communauté urbaine. Les maires pourront participer à l'élection du président, mais ne pourront pas se présenter à la présidence. Le président aura un droit de vote au même titre que les autres membres.

Le 8 février, la présidente du Comité permanent des affaires gouvernementales, Noah Stoner, a fait rapport du projet de loi 29, avec amendements, à l'Assemblée législative, et celui-ci a été adopté le même jour, en troisième lecture.

Allan McLean a présidé les réunions d'information préliminaires du Comité permanent des organismes gouvernementaux tenues par les employés du Comité et par les représentants du Conseil de gestion du gouvernement de l'Ontario. Le Comité a prévu des audiences en mars, pour étudier les activités de quatre organismes : la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, la Commission des régimes de retraite de l'Ontario, la Commission de la fonction publique et la Commission du marché des produits alimentaires de l'Ontario. Le Comité a aussi pris des dispositions pour participer à des réunions qui auront lieu à Boston (Mass.) et à Washington (D.C.) et au cours desquelles les participants feront une étude comparative de la surveillance que ces deux Etats américains exercent sur leurs organismes gouvernementaux.

Herbert Epp a dirigé les délibérations du Comité permanent de l'Assemblée législative concernant la loi provinciale sur les conflits d'intérêt. Le 9 février, à la suite des neuf jours d'audiences tenues en janvier par le Comité, l'Assemblée législative a adopté à 78 voix contre 29 le projet de loi 1, Loi concernant les conflits d'intérêt des membres de l'Assemblée et du Conseil des ministres. Cette loi oblige tous les députés à déposer auprès d'un commissaire une déclaration annuelle qui fait état de leurs biens. Cette déclaration doit comprendre :

a) un relevé de l'actif, du passif et des intérêts financiers du député, de son conjoint et de ses enfants mineurs, ainsi que des sociétés privées définies dans la Loi sur les valeurs mobilières dans lesquelles l'une ou l'autre de ces personnes aurait un intérêt prédominant;

b) un relevé de tous les revenus reçus dans les douze mois précédents ou à recevoir dans les douze mois à venir par le député, son conjoint et ses enfants mineurs, ainsi que les sociétés privées définies dans la Loi sur les valeurs mobilières dans lesquelles l'une ou l'autre de ces personnes a un intérêt prédominant, de même que la source de ces revenus ; et

c) tout autre renseignement prévu dans les règlements.

Le Comité permanent de l'Assemblée législative a également accédé, après étude, aux demandes présentées par les responsables de la campagne de financement d'un scanner menée par Whipper Watson pour la fondation du York County Hospital, et par la Wawatay Native Communications Society en vue de l'utilisation de l'émetteur-récepteur de satellite ONTPARL.

Le Comité permanent de l'ombudsman est présidé par une députée élue récemment, Mme Cindy Nicholas. Le Comité a consacré deux semaines et demie aux audiences entourant l'examen du rapport annuel de l'ombudsman pour 1986-1987, et prépare actuellement son 16' Rapport à l'Assemblée.

Le Comité a aussi tenu une réunion préparatoire en vue des audiences qui porteront sur l'expansion des pouvoirs de l'ombudsman. Le Comité a convenu de limiter les audiences à l'expansion dans le domaine des hôpitaux publics, aux sociétés d'aide à l'enfance et au Régime de garanties des logements neufs (ACHDU).

En outre, le Comité envisage de se rendre au Manitoba et au Nouveau-Brunswick pour s'y entretenir, avec des fonctionnaires du bureau de l'ombudsman et des hommes politiques de ces provinces, du rôle de l'ombusdman et de son champ d'action, à la lumière de l'expansion du domaine de compétence de cette fonction en Ontario.

Le comité permanent des comptes publics est présidé, conformément au Règlement, par un membre de l'opposition officielle, en l'occurrence le député néo-démocrate Ed Philip. Le Comité a commencé par tenir des séances d'information menées par MM. Douglas Archer et Patrick Reid, respectivement vérificateur de la province et ancien président du Comité. Un sous-comité a participé à Ottawa à la huitième conférence annuelle de la Fondation canadienne pour la vérification intégrée, en novembre dernier. Le comité a étudié le budget présenté par le Bureau du vérificateur de la province et, en deux semaines d'audiences tenues en février, il a passé en revue neuf sections du rapport du vérificateur pour 1987. En mars, le Comité s'est réuni à Ottawa avec le vérificateur général du Canada, le Comité des comptes publics de la Chambre des communes et le contrôleur général. Enfin, il s'est rendu à Washington où il a visité le bureau du vérificateur général des États-Unis.

Sous la présidence de Floyd Laughren, le Comité permanent de la mise en valeur des ressources s'est penché sur les accidents et décès survenus dans les mines de l'Ontario. Cet examen a été annoncé au moment du discours du Trône, en raison de l'augmentation marquée du nombre de décès survenus dans les mines de l'Ontario en 1987.

Au début de mars, le Comité avait reçu 51 mémoires, entendu quelque 25 groupes et particuliers et tenu des audiences à Hagersville, Goderich, Elliot Lake et Sudbury. Il a visité des mines dans chacun de ces endroits, ainsi que les installations de la fonderie à ciel ouvert de Falconbridge, à Sudbury. Le Comité doit également visiter des mines à Caledonia, Windsor, Red Lake, Hemlo et Manitouwadge.

Peter Adams, président du Comité permanent des affaires sociales, a présidé l'étude du budget du ministère de la Formation professionnelle et du Bureau des affaires des personnes handicapées.

Un Comité spécial de la réforme constitutionnelle a été nommé par l'Assemblée législative le 30 novembre 1987 ; il a pour mandat d'étudier l'accord constitutionnel de 1987 et les questions connexes et de faire rapport à ce sujet. Présidé par Charles Beer, ce comité a passé six semaines en février et en mars à entendre des témoins à Toronto, London et Ottawa. Il devrait présenter un rapport à l'Assemblée législative avant la fin de la séance du printemps de la première session.

Doug Arnott, Greffier des comités