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Rapports législatifs

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Nouveau Brunswick

La cinquième session de la cinquantième législature, qui a commencé le 8 avril, a été prorogée le samedi, 27 juin 1987. La session, quia duré 44 jours, est la dernière avant que les électeurs du Nouveau-Brunswick se rendent aux urnes.

Au cours de la session, 103 mesures législatives ont été introduites ; 76 projets de loi d'intérêt publie et 11 projets de lois d'intérêt privé ont été adoptés. Il convient de mentionner qu'au nombre des projets de lois d'intérêt public, la Loi sur la fixation du prix de l'essence, du carburant diesel et du mazout a été, adoptée. Cette loi fait suite à une évaluation que le gouvernement a faite des recommandations du Comité permanent sur les sociétés de la Couronne au sujet de l'établissement des prix de l'essence au Nouveau-Brunswick. Ce projet de loi permettra au lieutenant-gouverneur en conseil d'établir un mécanisme de détermination des prix maximaux de l'essence, du carburant diesel et du mazout de chauffage, et de fixer les bénéfices minimaux des détaillants.

Au nombre des projets de loi d'intérêt privé, il faut mentionner celui ayant trait aux concessionnaires de véhicules automobiles, qui servira à réglementer, dans la province, les rapports entre les fabricants de véhicules et les grossistes, et à protéger les droits des concessionnaires, de leur personnel et de leurs clients.

Le 16 juin 1987, le Leader du Gouvernement à la Chambre, M. Malcolm MacLeod, a déposé au nom du premier ministre, M. Richard Hatfield, l'accord constitutionnel de 1987. Le Comité permanent de l'Assemblée législative chargé de la modification des lois tiendra des séances publiques durant l'été pour discuter cet accord.

La clôture de la session correspond à la fin de plusieurs longues carrières politiques, dont celle du président du Conseil exécutif, M. Wilfred Bishop, député progressiste conservateur de Queens North pendant 35 ans. M. Bishop est la personne à avoir occupé ce poste le plus longtemps dans l'histoire de la province.

Loredana Catalli Sonier, Greffier adjoint, Assemblée législative, Nouveau Brunswick

Saskatchewan

Le soleil avait beau briller de tous ses feux dans les Prairies cet été, les élus de l'Assemblée législative de la Saskatchewan n'en ont pas moins siège pendant toute la belle saison. La première session de la 2l' législature a débuté à l'automne 1986 par le discours du trône et le débat en réponse au discours, et a été prorogée le 24 décembre pour ne reprendre que six mois plus tard, le 17 juin 1987.

Le budget, normalement présenté en mars ou au début d'avril, a donc été reporté jusqu'au 17 juin. Le gouvernement a justifié ce retard par la nécessité d'effectuer un examen complet de ses programmes et de ses dépenses pour savoir comment il pourrait réduire sensiblement son budget. Ces compressions devenaient nécessaires pour éviter que ne s'aggrave davantage la situation financière de la province au moment où les prix mondiaux des ressources naturelles et des produits agricoles continuaient à chuter.

Dans le mois qui a précédé la présentation du budget, les ministres du gouvernement Devine ont annoncé des compressions a l'égard de nombreux programmes. Ce "régime" comprenait une réduction de 10 pour cent de la fonction publique par la retraite anticipée et la mise à pied d'employés, et la suppression de postes vacants. Quantité de ministères et d'organismes gouvernementaux ont vu leurs budgets considérablement diminuer, mais ce sont les réductions touchant les programmes sociaux comme le Régime d'assurance -médicaments, le Programme de soins dentaires pour les enfants et de nombreuses subventions de tiers qui ont attiré le plus l'attention des médias, du public et de l'opposition.

Après le 31 mars 1987, le gouvernement a dû recourir à des autorisations spéciales pour financer ses dépenses ordinaires au cours du nouvel exercice financier alors que l'Assemblée ne siégeait pas ; cette mesure a soulevé toute une controverse dans le public. D'après l'opposition, le gouvernement n'avait pas le droit de recourir à des telles autorisations spéciales pour ses dépenses ordinaires du seul fait qu'il n'avait pas préparé son budget à temps. Elle a accusé le gouvernement d'avoir prémédité ce retard pour ne pas avoir à rendre compte à l'Assemblée du "démantèlement" des programmes sociaux de la province.

Le débat sur la légalité ou la constitutionnalité des autorisations spéciales s'est étendu au point que non seulement les ministres des Finances et de la Justice y étaient mêlés, mais également plusieurs professeurs d'université, le lieutenant-gouverneur et la légiste et conseillère parlementaire. Le chef de l'opposition a alors demandé à la légiste et conseillère parlementaire, haut fonctionnaire à l'Assemblée législative, de se prononcer sur la question. L'avis juridique de 19 pages que l'opposition a remis à la presse laissait entendre que le recours aux autorisations spéciales dans ces circonstances était illégal. Le gouvernement était gêné - c'est le moins qu'on puisse dire - et, au cours d'une entrevue accordée aux médias, le ministre de la Justice, l'honorable Bob Andrew, a mis en doute la compétence et l'impartialité de la légiste et conseillère parlementaire.

Peu après, le gouvernement a annonce le rappel du Parlement et la date de présentation du budget. Les choses n'en sont toutefois pas restées là. En effet, le chef de l'opposition a soulevé une question de privilège à l'Assemblée au sujet de la critique du ministre à l'endroit d'un haut fonctionnaire de la Chambre. Le président a jugé que les observations u ministre étaient de nature à entraver la légiste et conseillère parlementaire dans ses fonctions et constituaient, de prime abord, une atteinte au privilège. Le ministre de la Justice a présenté ses excuses à la légiste et ensuite à l'Assemblée, qui les a acceptées. C'était la première fois qu'un haut fonctionnaire de l'Assemblée législative de la Saskatchewan recevait, dans une certaine mesure, la protection offerte par l'immunité parlementaire.

Le 17 juin, le budget présenté par le ministre des Finances, M. Gary Lane, est venu confirmer les rumeurs de compressions budgétaires. En plus de la réduction des dépenses permise par la réorganisation et la refonte des services, il a annoncé dans son discours des hausses d'impôt visant à augmenter les recettes de la province. Il prévoyait notamment de faire passer la part de l'impôt pour la l'éducation et la santé de cinq à sept pour cent et le taux d'imposition uniforme de un à un et demi pour cent ; il a aussi annoncé la mise en vigueur d'une taxe de sept cents le litre sur le carburant, taxe remboursable à l'égard de l'essence utilisée à des fins personnelles.

Après le débat sur le discours du budget, a fin de la dernière session de la l'Assemblée s'est attachée à l'exam des prévisions budgétaires des ministères, ne consacrant que peu de temps à des projets de loi secondaires. À l'Assemblée législative de la Saskatchewan, les prévisions budgétaires sont toujours étudiées par le Comité des finances sans aucune limite de temps, comme le veut la tradition. Si l'on se fie à la période que le Comité a consacrée aux quelques premiers ministères, l'examen budgétaire pour la présente session risque de durer assez longtemps.

La session a été marquée par l'inactivité des comités, l'Assemblée n'ayant pu s'entendre sur le quorum qu'il fallait exiger pour ces réunions. Les comités permanents n'ayant pas été constitués, leurs travaux s'en sont trouvés paralyses.

Les 20 et 21 août, l'Assemblée a débattu une résolution sur la nomination d'un nouvel ombudsman, haut fonctionnaire de la Chambre. Les membres de l'opposition se sont opposés à la nomination du candidat proposé sous prétexte qu'on ne les avait pas consultés, que le poste n'avait pas été annoncé et que le candidat ne satisfaisait pas aux critères d'impartialité et d'indépendance inhérents à l'exercice de ces fonctions. Néanmoins, la résolution recommandant la nomination de Gerald McLellan a été adoptée après le rejet d'un amendement visant à renvoyer la question du choix d'un ombudsman à un comité composé de représentants de tous les partis.

Le 7 août 1987, le chef de l'opposition, M. Allan Blakeney, a annonce sa démission comme chef du Nouveau parti démocratique provincial ouvrant ainsi la voie à un congrès à la direction du parti qui aura lieu en novembre. Le 20 août, Roy Romanow a été le premier à annoncer sa candidature à la direction du parti mettant fin aux rumeurs selon lesquelles il se présenterait comme candidat fédéral.

L'Assemblée législative devrait poursuivre ses travaux pendant une bonne partie de l'automne.

Gwenn Ronyk, Greffier adjointe à l'Assemblée législative, Saskatchewan.

Territoires du Nord-Ouest

La fin de la dernière session de la dixième assemble législative des territoires du Nord-Ouest a été marquée, le 17 juin dernière par les adieux amicaux, des discours honorant le commissaire John Parker et les députés sur le point de prendre leur retraite ainsi que par une pluie de confettis.

Après quatre ans, la dixième assemblée achève son règne. En effet, durant la session, on a adopté une motion visant à dissoudre l'Assemblée le 17 août et à tenir des élections générales le 5 octobre,

Deux députés de l'Assemblée législative, MM. Arnold McCallum, de Slave River, et Bob MacQuarrie, de Yellowknife-Sud, ont annoncé qu'ils ne se porteraient pas candidats aux prochaines élections. Par ailleurs, plusieurs autres députés ont révélé leur intention de se représenter.

Il s'agira des dernières élections dans les territoires du Nord-Ouest sous la direction d'Élections Canada. La nouvelle Loi sur les élections dans les territoires du Nord-Ouest, adoptée durant la neuvième session, accorde l'entière responsabilité des élections territoriales, aux territoires du Nord-Ouest, et ce, à compter de 199 1.

Durant la neuvième session, 38 projets de loi nouveaux ou modificatifs ont reçu la sanction royale, établissant un nouveau record. Au nombre des projets de loi approuvés figure la Loi sur les véhicules automobiles qui, entre autres, rend obligatoire le port de la ceinture de sécurité.

Ont également été adoptées de nouvelles mesures législatives portant sur l'administration de divers genres de municipalité, notamment la Loi sur les hameaux, la Loi sur les villages de colonisation, la Loi sur les collectivités à charte et la Loi sur les cités, villes et villages.

Au nombre des autres projets de loi qui ont reçu la sanction royale figurent:

des modifications à Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier pour les propriétaires de résidence aux termes desquelles la remise est versée directement au propriétaire et les coopératives d'habitation sont également autorisées à obtenir des remises ;

des modifications à la Loi sur les assurances visant à accroître le montant minimal de l'assurance-responsabilité civile obligatoire ;

la Loi sur les élections municipales mettant à jour et simplifiant la procédure des élections municipales et autorisant ]'utilisation des langues autochtones durant les élections ;

la Loi sur l'exécution des ordonnances d'entretien prévoyant l'application automatique de ces ordonnances ;

la Loi sur la location de logements, où sont exposés les droits et les obligations des propriétaires et des locataires ;

la Loi de modification législative modifiant et abrogeant plusieurs lois afin de les rendre conformes à la Charte canadienne des droits et libertés ; et

la Loi sur l'enlèvement et le traffic international d'enfants en vertu de laquelle sont adoptés les termes de la convention internationale sur l'enlèvement d'enfants dans les territoires du Nord-Ouest.

Les députés ont également adopté à l'unanimité une motion pour protester contre le fait que les représentants du Nord n'aient pas pu participer à la Conférence constitutionnelle qui a débouché sur l'accord du lac Meech.

Les députés ont également adopté à ]'unanimité une motion exhortant le gouvernement fédéral à renouveler sa quote-part des contributions financières requises pour stimuler et favoriser l'économie des territoires du Nord-Ouest ainsi qu'à élaborer une nouvelle politique relative au développement économique des Territoires.

Au moment de proroger la dernière session de l'Assemblée législative, le commissaire John Parker a honoré feu le maréchal de l'air Hugh Campbell, députe nommé au Conseil territorial de 1964 à 1975. M. Campbell est mort à Ottawa le 25 mai dernier.

Le commissaire Parker a également fait remarquer durant son allocution que la dixième assemblée avait vu de grands progrès se réaliser et une lourde besogne s'abattre. Le commissaire Parker a signalé que l'Assemblée avait, pour la première fois d'un seul bloc, élu le Leader du Gouvernement. Ce dernier a également été nommé président du Conseil exécutif pour la première fois à la demande de la dixième assemblée.

La première session de la onzième assemblée devrait débuter en novembre prochain, lorsque les députés nouvellement élus se réuniront une première fois.

Ann Taylor, Chargée des relations publiques, Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

Le Sénat

Le Sénat et ses comités ont été passablement occupés au cours de la période visée par le présent rapport. Quatre projets de lois émanant de la Chambre des communes ont été amendés par le Sénat: (i) le projet de loi C-259, Loi prolongeant la durée du brevet relatif à l'additif alimentaire aspertame ; (ii) le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur les brevets, qui prévoit certains changements relatifs aux brevets des produits pharmaceutiques ; (iii) le projet de loi C- 18, Loi nationale concernant les transports ; et (iv) le projet de loi C- 19, Loi concernant les transports routiers effectués par des entreprises extra-provinciales.

Le projet de loi C-259 a été renvoyé au Comité des banques et du commerce le 25 juin dernier. Le 26 juin, le président du comité, lan Sinclair, a fait rapport au Sénat à ce sujet en proposant de reporter la date d'expiration du brevet détenu par NutraSweet Co. (7 juillet 1987 au 31 décembre 1987). Une fois ledit amendement adopté par le Sénat, le projet de loi en question a été renvoyé à la Chambre des communes. Toutefois, la Chambre n'a pas réussi à s'entendre sur l'amendement en question, et le brevet de la société est arrivé à échéance.

L'étude par le Sénat du projet de loi C-22 a suscité beaucoup de controverses. Le 2 avril, le Sénat créait un comité spécial pour étudier la teneur de ce projet de loi. Le comité en question, dirigé par Lorne Bonnell, a tenu des audiences en mai et en juin dans toutes les capitales provinciales ainsi qu'à Ottawa. Plus de 200 particuliers ou groupes sont venus témoigner. Le 23 juin, le Comité a déposé un rapport de 30 pages sur le projet de loi. Le 25 juin, le projet de loi lui-même est passé en deuxième lecture, puis a été renvoyé au comité spécial. Comme le gouvernement était impatient que le Sénat termine son étude du projet de loi au plus tôt, la Chambre Haute a continué de siéger après l'ajournement des travaux de la Chambre des communes le 30 juin. Le 7 juillet, la Chambre convenait d'ordonner que les comités concernés fassent rapport au sujet des projets de loi C-22, C-28 et C-19 au plus tard le 10 août et qu'il soit décidé du sort de ces trois projets de loi au plus tard le 15 août.

Le 10 août, le comité spécial a déposé son rapport sur le projet de loi C-22 dans lequel il propose onze amendements, formule un certain nombre d'observations et de recommandations et fait état d'opinions divergentes. Le rapport a toutefois été renvoyé au comité spécial, après qu'on eut fait remarquer que certains des amendements proposés outrepassaient peut-être les pouvoirs dévolus au Sénat. Le comité a présenté un rapport, révisé le 12 août, contenant dix amendements et cinq recommandations d'amendement. Le projet de loi C-22 initial prévoyait de prolonger la protection offerte par les brevets jusqu'à concurrence de dix ans et d'établir un office de surveillance des prix pour contrôler le prix des médicaments. Le comité propose plutôt de réduire la période de protection à quatre ans et de ne pas créer d'office de surveillance. Le projet de loi a été adopté par le Sénat, dans sa version modifiée, le 11 août, puis renvoyé à la Chambre des communes.

Le Sénat a reçu les projets de loi C- 18 et C- 19 les 18 et 25 juin respectivement et les a ensuite renvoyés au Comité des transports et des communications, présidé par Léopold Langlois. Confonnément à l'ordre de la Chambre du 7 juillet, le Comité a fait rapport sur ces projets de loi le 10 août, en proposant d'apporter dix amendements au projet de loi C- 18 et trois au projet de loi C- 19. Une fois les amendements en question adoptés par le Sénat, les projets de loi ont été envoyés à la Chambre des communes le 12 août.

Activités des comités

Le 11 juin, le Sénat a décidé à 34 voix contre 17 de renvoyer à un comité plénier l'accord constitutionnel du lac Meech et des documents subséquemment signés en vue de la tenue d'audiences publiques et du dépôt d'un rapport. Le Sénat convenait également le 17 juin, par un vote majoritaire de 63 voix contre 11, de participer aux travaux d'un Comité mixte spécial de la Chambre des communes sur l'entente constitutionnelle de 1987, Le sénateur Arthur Tremblay a été choisi pour coprésider ce comité, tandis que la candidature de Gildas Molgat a été retenue à la présidence des les travaux du comité plénier. Le 13 août, le Sénat a autorisé la création d'un groupe de travail du comité plénier pour entendre les instances du Yukon et des territoires du Nord-Ouest sur l'accord constitutionnel. Ce groupe de travail, composé de huit sénateurs, se rendra dans les territoires du Nord-Ouest pour entendre les témoignages des intéressés. Il doit faire rapport au comité plénier au plus tard le 15 octobre 1987.

Le 23 juin, Earl Hastings a déposé le rapport provisoire du Comité de l'énergie et des ressources naturelles sur le projet de vente de Dome Petroleum Limitée et ses répercussions sur le Canada. Le corn tout en reconnaissant que cette vente pourrait contribuer à créer des emplois pour les Canadiens, dit s'inquiéter du fait qu'elle pourrait nous faire désormais perdre le contrôle de l'approvisionnement et de la gestion financière en matière énergétique au profit d'intérêts étrangers. L'étude de la vente de Dome par le comité a été prolongée par le Sénat jusqu'au 31 mars 1988.

Le 30 juin. le Sénat a adopté la motion proposée par Jack Marshall visant à ce que le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie révise son rapport du 15 avril 1986 sur la production de l'Office national du film intitulé The Kid Who Couldn't Miss, relatant la vie du Canadien Billy Bishop, as de l'aviation de la Première Guerre mondiale. Le Sénat a convenu, au cours de la dernière session, de faire revoir le rapport et de donner comme instruction de considérer la possibilité d'ajouter une recommandation afin d'obliger l'ONF à supprimer du film les allégations mettant en doute l'intégrité de Bill Bishop. Cependant, l'ordre de renvoi du 26 mai 1986 a été annulé avec la prorogation de la session.

Le 30 juin, Brenda Robertson a déposé, au nom d'Arthur Tremblay, le rapport du Comité des affaires sociales sur les prestations pour enfants , y sont formulées des propositions en vue de la création d'un programme de supplément de revenu familial garanti. Le 10 août, le rapport, du Comité spécial sur le terrorisme et la sécurité publique a été déposé. Préside par William Kelly, le comité a fait un certain nombre d'observations et de recommandations concernant les dispositions internationales, les traites d'extradition de même que les ententes et la coopération intergouvernementales.

Gary O'Brien, Directeur de la Direction des comités du Sénat.

Colombie-Britannique

La première session de la trente-quatrième législature de la Colombie- Britannique a repris le 9 mars. Cinquante-quatre projets de loi émanant du gouvernement, huit projets de loi d'initiative parlementaire et six d'initiative privée en étaient alors à différentes étapes de leur étude.

Le projet de loi 19, Industrial Relations Reform Act 1987, et le projet de loi 20, Teaching Profession Act, ont été tous les deux déposés le 2 avril et débattus pendant près de deux mois et demi avant de recevoir la sanction royale le 26 mai. Ces deux projets de loi portaient l'attention des Canadiens sur l'évolution des relations patronale s - syndicales en Colombie-Britannique et leurs éventuelles répercussions sur l'ensemble du Canada.

Le projet de loi 35, Legislative Assembly Board of Internal Economy Act, a reçu la sanction royale le 26 mai. Cette mesure historique rompt avec la structure administrative traditionnelle de l'Assemblée. Déposée le 22 juin par le leader du gouvernement à la Chambre, Bruce Strachan, elle fait suite au rapport de 1982 du commissaire E. George MacMinn, c.r., relatif à la Legislative Procedure Review Act recommandant de séparer l'organe exécutif du gouvernement de l'organe législatif afin de refléter le rôle, les fonctions et l'autonomie de l'Assemblée législative.

Le Bureau de la régie interne sera composé du président, du leader du gouvernement à la Chambre, du président du caucus gouvernemental, du leader de l'Opposition, du président du caucus de l'opposition et du secrétaire provincial. Chaque membre du Bureau peut désigner un autre membre de l'Assemblée législative pour le remplacer. Les fonctions de président du Bureau sont assumées par le président de l’assemblée. En son absence, il appartient au vice-président de présider les travaux du Bureau. Le quorum est de trois membres le président ou le vice-président, un membre du parti gouvernemental et un de l'opposition. Le président détient la voix prépondérante.

Selon l'article 3 de la loi, le Bureau aura pour fonction de formuler des politiques concernant la gestion de l'Assemblée, de fournir à celle-ci les installations et les services nécessaires pour son bon fonctionnement, d'allouer les locaux et d'assurer la sécurité dans l'enceinte parlementaire (définie à l'article 1, comme étant les édifices du Parlement et les secteurs des édifices adjacents utilisés par les députés de l'Assemblée, les hauts fonctionnaires et le personnel ainsi que d'autres parcelles de terrain ou édifices désignés par décision du Bureau) ainsi que de nommer le personnel requis pour accomplir le mandat du Bureau, fixer les conditions de ces nominations, et assurer la gestion et la surveillance du personnel nommé à cet effet.

Le Bureau de la régie interne peut déléguer l'un ou l'autre de ses pouvoirs au président ou au Comité de régie compose du président, du greffier de la Chambre (ou d'un autre haut fonctionnaire de la Chambre désigné par le greffier) et d'un expert comptable. Le Comité de régie peut faire des recommandations au Bureau concernant le personnel, prendre des décisions sur des questions de gestion courantes et, en cas d'urgence, assumer les tâches et les responsabilités du Bureau en cas de dissolution de l'Assemblée. Le Comité de régie est habilité à déléguer tout pouvoir qui lui est conféré. Un président désigné nommé au cours d'une période de vacance du Parlement, est réputé être président aux fins de la loi. La loi ou une décision du Bureau a préséance sur la Financial Administration Act of British Columbia et sur tout règlement et toute directive émis en vertu de cette loi.

Plusieurs comités ont travaillé activement à l'étude de mesures dont ils ont été saisis pendant cette période. Le Comité permanent spécial des comptes publics, présidé par Darlene Marzari, un député de l'opposition, s'est livré à des examens méthodiques et systématiques de questions soulevées dans le rapport annuel de 1987 du Vérificateur général et des étais financiers figurant dans les documents des comptes publics. Le gouvernement de Colombie-Britannique est l'un des quelques gouvernements qui disposent encore d'un comité législatif prenant étroitement part à l'approbation des plans de conservation et de destruction des documents gouvernementaux. Cette année, le Comité des comptes publics a rendu rapidement 700 décisions sur des points demeurés en suspens. Un membre du Comité des comptes publics, Elwood Veitch, secrétaire provincial et ministre des Services gouvernementaux, a fourni des données sur l'accumulation des documents au cours de la dernière année. La quantité de documents devant être détruits ou transférés aux archives provinciales rempliraient 7 600 classeurs de quatre tiroirs ou deux fois l'Assemblée législative. Empilés, ils atteindraient une hauteur de 14 milles ! Les coûts annuels d'entreposage ont atteint 470 500 $ et augmentent à un rythme de 9 000 $ par mois.

Le Comité spécial chargé de nommer un vérificateur général pour la province et présidé par James Hewitt, a poursuivi son étude des candidatures pour le poste. Le Comité entend établir bientôt une courte liste de candidats et a retenu les services du cabinet Stevenson, Kellog, Thome, Ernt and WhinneY de Victoria comme conseiller en gestion et expert dans le domaine de la dotation de postes de haute direction.

Kim Campbell, président du Comité permanent spécial du travail, de la justice et des relations intergouvernementales, a présenté à l'Assemblée le 26 juin le premier rapport du Comité d'étude sur la rémunération des juges de la province.

Après avoir reçu des mémoires du Procureur général et de la Section de Colombie-Britannique de l'Association du barreau canadien, le Comité a recommandé de hausser les traitements des juges nommés en vertu de l'alinéa 5 (1)b) de la Provincial Court Act. Cette augmentation est accordée conformément aux paragraphes 7 (1) et (2) de la British Columbia Provincial Court Act ainsi qu'au rapport et aux recommandations du Comité consultatif sur la rémunération des juges en Colombie-Britannique. La Chambre a adopté le rapport de ce comité le 26 juin.

Le Comité spécial permanent du Règlement, des projets de loi d'initiative privée et des services aux députés, présidé par Duane Crandall, a tenu des séances pour étudier les projets de 1 01 d'initiative privée dont il a été saisi: An Act to Amend the Vancouver Charter, Victoria Foundation Act, Columbia Bible College Act, An Act to Incorporate Mission Foundation, Vancouver Museum Foundation Act et University of Victoria Foundation Act, 1979 Amendment Act.

Huit projets de loi d'initiative parlementaire inscrits au Feuilleton sont actuellement à l'étape de la première lecture, soit sept projets de loi émanant de l'Opposition et un du gouvernement. Ce sont: The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of interest Act, déposé par Mummohan Sihota ; An Act to Provide for Canadian Ownership of Hydro-Electric Utilities, déposé par Glen Clark; An Act to Establish and Institute of Indigenous Peoples' Language of British Columbia déposé par Gordon Hanson; Freedom of Information A et, déposé par James Jones et Dual Elected Office Prohibition Act, déposé par Russell Fraser.

La Chambre a ajourné ses travaux le jeudi 16 juillet.

Craig H. James, Deuxième greffier adjoint et greffier des comités, Assemblée législative de la Colombie-Britannique.