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Rapports législatifs

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Alberta

L'Assemblée législative de l'Alberta a été passablement occupée ces derniers mois. Les travaux de rénovation entrepris à la demande du président David Carter ont été achevés en février. La Chambre s'est donc refait une beauté, la tribune réservée aux visiteurs compte maintenant un plus grand nombre de sièges, l'acoustique a été améliorée et un nouveau système audio et vidéo a été installé. D'autres travaux sont en cours et un livre sur l'histoire de l'Assemblée législative de l'Alberta sera publié à l'occasion du soixante-quinzième anniversaire de l'édifice du Parlement le 3 septembre 1987.

La Chambre, nouvellement rénovée, a été officiellement inaugurée le 5 mars lorsque Son Honneur, le lieutenant gouverneur Helen Hunley, a prononcé le discours du tronc pour ouvrir la deuxième session de la vingt-et-unième législature. Dans ce discours, elle a fait état des nombreux défis qui attendent les législateurs albertains dans les prochains mois. L'effondrement des prix mondiaux du pétrole et du gaz naturel ont considérablement réduit les recettes gouvernementales, causant ainsi un important déficit auquel tous les Albertains devront faire face. Le lieutenant gouverneur a donc promis que le gouvernement allait se donner pour mandat d'équilibrer les finances de la province dans les plus brefs délais tout en prenant les mesures nécessaires pour favoriser la diversification de l'économie albertaine. Le gouvernement fera aussi en sorte que les services essentiels assurés aux Albertains, en particulier a ceux qui sont le plus lourdement touches par la récession, ne souffrent pas trop de celle-ci.

Le trésorier provincial, Dick Johnston a réitéré cet engagement dans son discours du budget du 20 mars. Son budget pour 1987 prévoit l'adoption d'une stratégie fiscale a moyen terme visant à réduire de 40 p. 100 le déficit de 3,3 milliards de dollars en 1987-1988 et à équilibrer le budget d'ici 1990-1991. La priorité devant aller à l'emploi, à l'éducation et aux services de santé, les ministères responsables de ces secteurs verront leur budget de fonctionnement réduit de moins de 3 p. 100, tandis que les autres ministères peuvent s'attendre à des compressions d'environ 16 p. 100.

L'Albertain moyen sera également touché. L'impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers augmentera, de même que les taxes sur l'essence, le tabac et l'alcool. Une nouvelle taxe de 5 p. 100 sur les chambres d'hôtel entrera en vigueur. Les frais exiges pour certains services, comme l'enregistrement des véhicules automobiles et les soins de santé, augmenteront légèrement, tandis que le crédit d'impôt foncier consenti aux locataires sera supprimé. De même, le transfert de 15 p. 100 des revenus tirés de l'exploitation d'une ressource à l'Heritage Savings Trust Fund ne sera plus possible.

Par ailleurs, de nouvelles mesures seront prises pour atténuer le problème du chômage en Alberta et pour venir en aide à l'industrie énergétique et agricole. Les programmes d'assistance aux personnes âgées, défavorisées et nécessiteuses vont être maintenus, de même que les programmes visant à assurer un enseignement et des services de santé de qualité.

Activités législatives

Les députés de l'Assemblée législative de l'Alberta ont un programme législatif chargé. Parmi les projets de loi déjà déposes, on trouve ceux d'initiative gouvernementale visant l'adoption 'un nouveau Mental Health Act et la modification du Police Act et du Highway Traffic Safety Act. Ce dernier projet de loi veut rendre le port de la ceinture de sécurité obligatoire dans toute la province. Le gouvernement devrait également déposer un nouveau School Act et un nouveau Labour Act.

Le 7 avril, le président Carter a rendu une décision qui a été abondamment commentée en Alberta et dans le reste du Canada. Le député néo-démocrate de la circonscription d'Athabasca-Lac La Biche, Léo Piquette, s'est levé pendant la période des questions pour s'enquérir du droit à enseignement en français en Alberta. Il a commencé sa question en français, mais le président Carter l'a interrompu pour lui demander de poursuivre en anglais, étant donné qu'il avait déjà été convenu que le français pouvait être utilisé pendant les débats, mais ne devait pas l'être pendant la période des questions. M. Piquette s'est plié à la décision du président, mais il a plus tard soulevé une question de privilège pour faire valoir «le droit de chaque député de cette assemblée d'utiliser la langue de son choix à n'importe quel moment des délibérations». Il a ensuite demandé au président de reconsidérer sa décision.

Le 9 avril, après avoir examiné la question, le président Carter a fait une déclaration au sujet de la question de privilège soulevée par le député Piquette. Pour des raisons d'ordre, il a fermement maintenu sa décision antérieure, en se fondant sur son interprétation laquelle demeure la prérogative du président des coutumes et des conventions de l'Assemblée :

Ce n'est pas, a-t-il dit, et la présidence le répète, une décision de a présidence au sujet de l'usage du français à la Chambre. La présidence ne va pas se prononcer une fois pour toutes sur le droit d'un honorable député de prendre la parole en français devant la Chambre. Elle n'en, a pas le pouvoir. Elle peut seulement décider de renvoyer la question de privilège soulevée à l'attention de la Chambre.

Le 15 avril, le gouvernement a adopté une motion visant à convier l'étude de la question au Comité des privilèges et des élections. Le Comité devait entreprendre ses travaux a ce sujet le 5 mai.

Activités des comités

Plusieurs autres comités sont également actifs, notamment le Comité des comptes publics et le Comité des projets de loi d'intérêt rivé. De même, un comité spécial a été créé afin de trouver un remplaçant à l'ombudsman Brian Sawyer, qui prendra bientôt sa retraite.

Cathy Woolfrey, Stagiaire parlementaire, Assemblée législative de l'Alberta.

Colombie Britannique

La première session de la trente-quatrième législature de la trente-quatrième législature de la province de la Colombie-Britannique s'est ouverte à 14 h 20, le lundi 9 mars 1987. Elle a débuté par la désignation d'un nouveau président en la personne de M John Reynolds, député de West Vancouver-Howe Sound, qui a été élu à l'unanimité.

L'élection du président a été suivie de la lecture du discours du trône par Son Honneur R. C. Rogers, lieutenant-gouverneur de la province, qui a fait état des grandes lignes du programme gouvernemental pour la session du printemps: moins d'intervention gouvernementale dans le secteur privé; revalorisation du rôle et de l'importance des comités dans les travaux parlementaires; établissement d'un Conseil de la régie interne; télédiffusion des débats de l'Assemblée; élaboration d'une nouvelle politique d'expropriation; mise en place des structures d'administration autonome pour la bande indienne Sechelt; abolition de la double représentation des circonscriptions électorales et octroi du droit de vote postal aux personnes handicapées; amélioration des programmes de soutien aux victimes et aux témoins de crimes; adoption d'une nouvelle loi sur la police; modification de la Loi sur l'adoption pour que les renseignements consignés au registre de l'adoption puissent être divulgués aux adultes; révision de la réglementation régissant la profession d'avocat; adoption de mesures en vue d'accélérer le versement des prestations d'aide aux familles dans le besoin et à leurs enfants; création d'une Commission royale d'enquête sur l'éducation dans la province; amélioration des conditions de travail et de la productivité dans la Fonction publique provinciale; mise sur pied d'un groupe de travail formé d'éléments du secteur privé pour étudier la privatisation éventuelle de certaines sociétés d'État; réduction du déficit provincial; élargissement des pouvoirs impartis aux sociétés de fiducie, aux caisses d'économie et aux sociétés d'assurance à charte provinciale; création d'un Institut du tourisme du Pacifique; en consultation avec le gouvernement fédéral, création d'un parc national à South Moresby, dans l'Archipel de la Reine Charlotte; modification aux règlements provinciaux régissant le camionnage, interprovincial et transfrontière.

Dans l'après-midi du jeudi 19 mars, le gouvernement a déposé son premier budget de la session. 'honorable Mel Couvelier, ministre des Finances et des Relations avec les entreprises a présenté ses prévisions de dépenses et de revenus pour l'année financière se terminant le 31 mars 1988. Au cours de l'exercice, les dépenses devraient atteindre les 10,22 milliards de dollars tandis que les revenus devraient être de 9,37 milliards de dollars. Parmi les points saillants du budget, mentionnons une réduction de 7-à 6 p. 100 de la taxe de vente provinciale; augmentation de 8 à Il e l'impôt sur le revenu des petites entreprises; nouvelle taxe de 1 p. 100 sur les transactions immobilières inférieures à 200 000 $ et de 2 p. 100 passé ce montant; majoration de 2 cents le litre de la taxe sur l'essence avec plomb; abolition de la taxe de vente sur les repas pris au restaurant; augmentation de 30 p. 100 du budget de financement des services de garde; hausse de 11,3 p. 100 du financement de l'enseignement; augmentation de 28 p. 100 du budget d'aide aux projets sylvicoles et création d'un programme de développement économique communautaire pour stimuler l'esprit d'entreprise en Colombie-Britannique.

Quant aux revenus, 57 p. 100 devraient provenir des impôts 21 p. 100 des transferts fédéraux, 5 p. 100 des entreprises gouvernementales, 10 p. 100 des redevances sur les ressources naturelles et 7 p. 100 d'autres sources. Le budget des dépenses sera reparti comme suit: l6~. 100 aux services sociaux, 29 p. 10 à la santé, 21 p. 100 à l'éducation, 8 p. l00 au transport et aux communications, 7 p. 100 au développement des richesses naturelles et: à l'expansion du commerce et de l'industrie, 5 p. 100 à la protection des personnes et de la propriété, 5 p. 100 au service de la dette, 4 p. 100 au gouvernement local, 2 p. 100 à administration gouvernementale en général et 3 p. 100 à d'autres fins. Sur une base individuelle, les revenus globaux seront de 3 224 $ par personne, tandis que les dépenses devraient être de 3 517 $.

L'opposition a qualifié les mesures fiscales contenues dans le budget de régressives, car elles pourraient nuire à l'investissement dans la province. Tout au long du débat sur le budget, le gouvernement a réfuté les critiques de l'opposition, alléguant qu'au contraire, le budget contribuerait à stabiliser l'économie de la Colombie-Britannique, à la diversifier et à en assurer l'expansion a un moment où sa situation est encore précaire.

Après maintes accusations portées contre le ministre des Terres et Forêts, l'honorable Jack Kemp a annoncé à l'Assemblée son intention de quitter le caucus du Crédit social et De siéger comme député indépendant.

Depuis 1985, le Parlement a commencé à appliquer l'article 25A du Règlement, qui permet aux députés de prendre la parole pour faire une déclaration. Ce mécanisme permet aux députés des deux partis représentés à la Chambre de lancer un débat sur un sujet d'une importance immédiate. Le proposeur dispose d'au plus sept minutes pour présenter son propos. Chaque député peut prendre jusqu'à cinq minutes pour lui répondre, et enfin le proposeur bénéficie d'un droit de réplique de trois minutes. Jusqu'à maintenant, les députés se sont en général dits satisfaits de l'efficacité e ce règlement dans le cadre de la journée des députés, et trouvent très utile de pouvoir saisir l'Assemblée de questions locales qui n'auraient jamais pu être soulevées autrement. Au cours de la présente session, les parlementaires ont débattu diverses questions en appliquant ce règlement, telles l'industrie touristique, le réseau routier de l'île de Vancouver, «Science World», les grossesses non désirées, la formation a l'emploi, l'industrie du camionnage, la réforme des institutions fédérales, le traitement réservé aux citoyens âgés dans le budget, et «Colony Farm».

Le 2 avril 1987, le gouvernement a déposé le projet de loi 19, Loi portant réforme des relations industrielles; le projet de loi a été lu une première fois le jour même, puis une seconde fois le lendemain par le ministre du Travail et des Services aux consommateurs, l'honorable L. Hanson. Après un interminable débat de deuxième lecture qui a suscité maintes invectives et insultes a l'intérieur comme à l'extérieur de l'Assemblée, l'opposition a présenté successivement une motion de renvoi et déposé un amendement motivé, qui ont tous deux été battus lors d'un vote par appel nominal. Le 23 avril, le projet de loi 19 était renvoyé au Comité plénier sur les projets de loi pour être étudié article par article.

Le projet de loi 20, Loi sur la profession d'enseignant, a été présenté le 2 avril par le ministre de 'Éducation, l'honorable A. Brummet député de North Peace River. Après de longues discussions à l'étape de la deuxième lecture, l'opposition a demandé que le projet de loi soit renvoyé. Il est a prévoir que les projets de loi 19 et 20 mettront beaucoup de temps à franchir toutes les étapes du processus législatif avant d'être adoptés.

Au cours du mois d'avril, était publiée la deuxième édition du Parliamentary Practice in British Columbia, signée par E. George MacMinn, c.r., commissaire responsable de l'application de la Loi sur la refonte de la procédure législative et greffier adjoint de 1'assemblée législative de la Colombie-Britannique. Dans sa préface, l'auteur explique que la deuxième édition tient compte des changements apportes en 1985 aux Règlement de l'assemblée législative de la Colombie-Britannique et contient des notes très détaillées sur tous les articles du Règlement, clarifiant ainsi les pratiques actuellement en vigueur.

Le 23 avril 1987, le Parlement formait un Comité spécial chargé de choisir un nouveau vérificateur général. Composé de neuf membres, ce Comité, qui sera présidé par Jim Hewitt espère recommander la nomination d'un nouveau vérificateur général provincial, une fois ses travaux terminés.

En avril, le premier ministre William N Vander Zalm, annonçait à l'Assemblée la création d'un Conseil de la régie interne. Ce conseil, qui sera présidé par le président de l'Assemblée législative, sera composé du leader du gouvernement à la Chambre, du leader de l'opposition à la Chambre, du président du caucus du parti au pouvoir, du chef du parti d'opposition et du secrétaire de la province. Le premier ministre a signalé que la création de ce nouvel organisme marquait un événement historique en Colombie-Britannique parce qu'il confirmait officiellement la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et l'Assemblée législative. Un projet de loi sera présenté bientôt pour créer ce conseil et définir son mandat.

Craig James, Deuxième greffier, Assemblée législative de la Colombie-Britannique.

Le Sénat

Le Sénat a poursuivi l'étude en comité plénier, décidée le 10 février, de l'accord de pêche entre le Canada et la France et de délimitation des zones de pêche. Présidé par Rhéal Bélisle, le Comité a entendu notamment les témoignages du ministre des Pêches, Thomas Siddon, et des hauts fonctionnaires du ministère, Lorne Clark et Bob Applebaum (17 février), du président de National Sea Products, Gordon Commings (17 février), du premier ministre de Terre-Neuve, Brian Peckford (18 mars) et de Jacques Haché, président de l'Association des pêcheurs professionnels acadiens (14 avril). Le Sénat poursuit toujours cette étude.

Deux projets de loi émanant du gouvernement ont été déposés au cours de la période considérée; ce sont: le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi des aliments et drogues, qui traite de l'adoption d'un certain nombre de normes internationales concernant l'inspection des aliments, et le projet de loi S-9, Loi prévoyant la remise de la dette liée à l'aide publique au développement relativement à certains prêts consentis par le gouvernement du Canada aux gouvernements du Togo et de la République islamique de Mauritanie ainsi qu'a l'ancienne Communauté de l'Afrique de l'Est. Le premier projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé, le 7 avril, au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Il a été lu pour la troisième fois le 6 mai. Le projet de loi S-9 a été lu pour la deuxième fois et renvoyé, le 13 mai, au Comité des affaires étrangères.

Les comités sénatoriaux ont été très actifs durant cette période. Le 17 mars, une enquête proposée par Hazen Argue sur les avantages qu'il y aurait à ce que les îles Turks et Caicos fassent partie du Canada a été renvoyé au Comité des affaires étrangères pour qu'il étudie la question et en fasse rapport. Ce comité est présidé par George van Roggen. Trois ordres de renvoi ont été donnés au Comité de l'énergie et des ressources naturelles, présidé par Earl Hastings: (1) étudier la production et l'utilisation du gaz naturel (ordre de renvoi adopté le ler avril); (2) étudier la production et l'utilisation du charbon (ordre de renvoi adopté le ler avril) et (3) étudier la vente projetée de Dome Petroleum Limited et plus particulièrement les répercussions de cette vente sur le Canada (ordre de renvoi adopté le 12 mai). Un ordre de renvoi a été adopté le 5 mai pour autoriser le Comité des affaires sociales à examiner le rapport final du Comité spécial de la Chambre des communes sur la garde d'enfants. Ce comité est présidé par Arthur Tremblay. Le 6 mai, la Comité de l'agriculture et des forêts 'té autorisé a étudier les problèmes concernant les finances agricoles et à faire des recommandations sur la façon de mieux répondre aux besoins de l'industrie agricole canadienne. Ce comité est présidé par Dan Hays.

Le 25 mars, Fernand LeBlanc a déposé le rapport du Comité des finances nationales sur la politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire. Le comité a conclu que l'appui fédéral à cet égard, accorde dans le cadre du financement des programmes établis (FPE), n'est plus avantageux et vu que le FPE tend à diluer les responsabilités, qu'on devrait y mettre fin. Le comité a laissé entendre qu'il préconiserait que le gouvernement fédéral mette fin à la portion de l'accord sur le FPE qui a trait a l'enseignement postsecondaire et qu'il transfère des ressources financières suffisantes aux gouvernements provinciaux.

Le 13 mai, George van Roggen, a de osé le rapport du Comité des affaires étrangères intitulé «Participation du Canada à l'égard du système financier international, y compris sa position en ce qui concerne le problème de remboursement des dettes des pays en développement». Le Comité a fait un certain nombre de recommandations. Il estime que la stratégie suivie depuis 1982 en matière d'endettement, a besoin d'être complétée par des accords prévoyant l'augmentation des fonds versés aux pays débiteurs par l'entremise des organismes internationaux es gouvernements créanciers. Il a invité le gouvernement canadien à modifier 112 règlement concernant l'imposition des réserves des banques canadiennes de façon que l'ensemble des coûts puissent être considérés comme des dépenses d'affaires, jusqu'à ce que le problème de endettement du Tiers monde perd de son acuité.

Deux comités spéciaux ont été créés. Le 2 avril, un comité spécial a été formé pour étudier la teneur du projet de loi C-22, une mesure très controversée qui traite des modifications à la Loi sur les brevets relatives aux médicaments. Le comité est .présidé par Lorne Bonnell et doit tenir des audiences publiques dans tout le Canada au cours des mois de mai et de juin. Le 7 avril, un comité spécial sur la Défense nationale a été constitué. Présidé par Paul Lafond, ce comité étudiera, entre autres, la question des forces terrestres du Canada y compris le commandement de la force mobile.

Gary O'Brien, Directeur de la Direction des comités du Sénat.

Territoire du Nord Ouest

Au cours de la session d'hiver, les députés de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ont étudié le budget du gouvernement pour 1987-1988 ainsi que plusieurs autres questions controversées.

L'Assemblée a fini par approuver le budget de 826 millions de dollars le 28e jour de la session, soit le dernier. Pendant le débat sur le budget, des membres du Comité des finances et quelques députés ont cherché à réduire le déficit pro osé de 16 millions de dollars. Crie motion visant à diminuer de 3 p. 100 les budgets de fonctionnement et d'entretien de tous les ministères sauf un a été rejetée. Le budget de fonctionnement et d'entretien s'élève à 624 millions de dollars, tandis que 166 millions sont affectés au poste de dépenses en biens d'équipement.

Les députés ont également approuvé le projet d'accord sur le trace de la frontière divisant les Territoires du Nord-Ouest, accord négocié par le Forum constitutionnel de l'Ouest et le Forum constitutionnel de Nunavut. L'Assemblée législative est l'un des cinq groupes qui doit ratifier l'accord avant le ler avril 1987. Si les quatre groupes d'autochtones des T.N.-O. approuvent eux aussi le tracé proposé, un référendum aura lieu le 0 mai auprès des résidants des Territoires pour savoir s'ils acceptent également la nouvelle frontière.

Au cours du débat sur la Loi sur le plébiscite, le député Ted Richard a présenté une motion visant à ramener de trois à une le nombre d'années de résidence requises pour voter au référendum, mais cette motion a été rejetée.

Les députés ont aussi voté l'expulsion d'un membre du Conseil exécutif. Le Conseil est le cabinet des Territoires et se compose de huit personnes. Sam Gargan, député de Deh Cho, a déposé une motion demandant que Tagak Curley, ministre du Développement économique et du Tourisme, soit expulsé du Conseil parce que l'Assemblée législative «avait perdu confiance» en fui. M. Gargan réagissait à une note que lui avait adressée M. Curley pendant le débat sur un poste du budget concernant le village natal de celui-ci, à savoir Rankin Inlet. Dans cette note, considérée par M.Gargan comme une menace, M. Curley déclarait que si le député Gargan n'appuyait pas l'entreprise privée dans la circonscription de M. Curley, ce dernier n'appuierait pas non plus l'entreprise privée dans la région de M. Gargan. Les opinions étant très partagées sur la motion, le débat dura trois heures. La motion finit néanmoins par été adoptée par dix voix contre huit et trois abstentions.

Ludy Pudluk, député de High Arctic depuis douze ans, a été nommé pour remplacer M. Curley au Conseil exécutif. M. Pudluk devient ministre des Services gouvernementaux et de la Culture et des Communications, portefeuille que détenait le leader du gouvernement Nick Sibbeston. Celui-ci prend en charge le portefeuille du Développement économique et du Tourisme.

Parmi les autres motions adoptées, mentionnons l'appui donne au projet d'achèvement de l'autoroute Mackenzie jusqu'à Inuvik; une recommandation que l'Assemblée législative fasse des démarches auprès du ministre fédéral des Finances pour lui demander d'accorder à tous les contribuables résidant dans le Nord une déduction d'impôt pour leurs vacances, sans égara au fait qu'ils voyagent dans le Nord ou dans le Sud, ou qu'ils reçoivent une paye de vacances de leurs employeurs; et une déclaration d'opposition de l'Assemblée aux vols a basse altitude dans les Territoires du Nord-Ouest, déclaration assortie d'une demande d'enquête publique sur ce dossier. Cette motion demandait aussi que les vols proposés soient interrompus jusqu'à à fin de l'enquête publique.

L'Assemblée a également adopté à l'unanimité une motion demandant au ministre fédéral des Finances de rie pas supprimer de la Loi de l'impôt sur le revenu les dispositions sur les actions accréditives relatives à l'industrie minière. Certains députés se demandent, en effet, avec inquiétude si cet allégement fiscal ne sera pas aboli par les réformes fiscales du printemps.

Outre le budget, les députés ont approuvé neuf autres projets de loi, dont six à caractère financier. Ils ont aussi approuvé la «Loi sur les élections», modifiée de manière à ce que le président général des élections u Canada puisse être nommé directeur des élections qui auront lieu cet automne dans les Territoires; la «Loi sur l'éducation», modifiée pour permettre la mise sur pied de commissions scolaires de l'enseignement secondaire et fixant la composition, les attributions et les fonctions des commissions; la «Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif» qui augmente de 4 p. 100 le montant des dépenses et indemnités accordées aux députés et la «Loi sur le référendum» qui formule la question que posera le référendum sur le tracé de la frontière divisant les Territoires du Nord-Ouest, et qui réduit la période de nomination des présidents d'élections de 60 à 49 jours précédant la consultation populaire.

L'Assemblée législative s'est ajournée le 20 mars et reprendra ses travaux le 26 mai.

Ann Taylor, Chargée des relations publiques, Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

Yukon

La troisième session de la vingt-sixième législature a pris fin le 16 avril 1987, quarante-sept jours de séance après la reprise des travaux le 24 novembre 1986. Elle aura donc duré au total a quatre-vingt-huit jours, ce qui en ait la plus longue session dans l'histoire de l'Assemblée législative du Yukon et la première à s'être étendue sur plus d'une année civile. A moins d'un imprévu, cette session devrait être prorogée en octobre ou en novembre, soit immédiatement avant l'ouverture d'une nouvelle session.

Les néo-démocrates ont techniquement détenu la majorité des sièges entre le 30 octobre et le 16 février, même s'il ne s'agissait pas . d'une majorité effective, étant donné que les présidents de l'Assemblée et du comité plénier sont tous deux membres du caucus néo-démocrate.

Le président n'a cependant eu à émettre un vote prépondérant 'a trois reprises, celui-ci ayant eu lieu au cours du même débat sur une motion déposée le 28 janvier 1987. La motion avait été proposée par Bill Brewster au cours de la période réservée au dépôt des motions autres que celles d'initiative gouvernementale, et c'est un amendement proposé par Piers McDonald qui a donné lieu à la première mise aux voix. Le président, Sam Johnston, s'est alors prononcé contre l'amendement en soulignant qu'il fallait conserver la motion initiale, s'il n'y avait pas une nette majorité de députés en faveur de l'amendement. Roger Kimmerly a ensuite proposé de suspendre le débat et, comme le partage des voix était encore égal, le président s'est prononcé contre la motion de clôture afin de permettre à l'Assemblée de poursuivre le débat. Lorsque la motion principale a été mise aux voix et qu'une fois de plus les députés ne sont pas parvenus a trancher la question, le président s'est prononcé contre la motion en donnant l'explication suivante: «En général, lorsqu'il est impossible de poursuivre la discussion, je pars du principe qu'aucune motion ne doit être adoptée sans l'appui de la majorité. je me vois donc dans l'obligation de voter contre la motion».

Le 2 février 1987, Danny Joe du Nouveau Parti démocratique a remporté l'élection partielle tenue dans le district électoral de Tatchun, donnant ainsi a son parti une majorité absolue à l'assemblée. L'élection de M. Joe fait date non seulement parce qu'elle change du tout au tout la position des partis, mais aussi parce que, pour fa première fois dans l'histoire du Yukon, les Indiens sont majoritaires au sein du caucus d'un parti (5 des 9 des neo-démocrates sont des Indiens).

Entre le 24 novembre 1986 et le 16 avril 1987, la Chambre a adopté 30 projets de loi au total. Six d'entre eux étaient des projets de loi portant affectation de crédits, dont le Budget d'immobilisations, de fonctionnement et d'entretien de 1987-1988, qui prévoit des dépenses totales de 291 millions de dollars au cours de l'année financière en cours. Ce montant représente une augmentation de 6 p. 100 au chapitre des immobilisations et de 1 p. 100 au chapitre du fonctionnement et de l'entretien (par rapport au budget révisé de 1986-1987).

Dans sa présentation du Budget de fonctionnement et d'entretien, Tony Penikett leader du gouvernement et ministre des Finances, s'est dit satisfait des résultats obtenus par son gouvernement et a expose ses objectifs pour l'avenir en ces termes «Au cours des deux dernières années, l'économie du Yukon a pris un spectaculaire virage. Les indices de reprise économique abondent. Nous croyons fermement que les initiatives prises par notre gouvernement ont contribué à améliorer la situation de l'emploi et à renouveler la confiance de la population dans l'économie. ... Tout indique que le Yukon a réussi à émerger de la récente récession. Il est maintenant temps de bâtir une économie plus diversifiée lus auto-suffisante et plus stable». Dans sa. réponse, Willard Phelps, leader de l'Opposition officielle, s'est dit inquiet de l'augmentation récente des dépenses et de la proportion croissante des recettes gouvernementales constituées de subventions de transfert octroyées par le gouvernement fédéral. Voici l'essentiel de ses propos : «Il est alarmant de constater que ce sont les dépenses gouvernementales qui sont presque entièrement responsables de la situation actuelle de l économie. Les programmes sociaux et les installations coûteuses sont essentielles à notre qualité de vie, mais le reste doit être décidé avec plus de modération. Il faudrait favoriser davantage l'industrie privée, parce que c'est elle qui crée la richesse et que c'est grâce a son expansion, que nous parviendrons à nous prendre plus en main».

Le projet de loi 99 Loi sur les droits de la personne, est celui qui a suscité le plus de controverses et monopolisé le plus de temps à la Chambre. Déposé le ler décembre 1986 par M. Kimmerly, il a été adopté et sanctionné le 12 février 1987 après un long débat en deuxième lecture et un examen approfondi de la art du Comité plénier. Au moment de l'étude en deuxième lecture, M. Kimmerly a fait la déclaration suivante : «Ce projet de loi vise à officialiser au Yukon la politique voulant que chaque citoyen soit libre et jouisse de la même dignité et de droits égaux; à décourager et à supprimer la discrimination; à reconnaître les besoins particuliers et l'héritage culturel de la population autochtone du Yukon; ainsi qu'à protéger et à enrichir l'héritage multiculturel des résidents du Yukon».

Les députés de l'Opposition officielle se sont prononcés contre le projet de loi 99 au cours du débat en deuxième lecture parce que, comme l'indique une motion présentée par M. Brewster, ils n'étaient pas d'accord «avec les principes suivants (1) la création d'une Commission des droits de la personne investie de pouvoirs vagues et mal définis; (2) 'inclusion de l'orientation sexuelle et des accusations criminelles ou du casier judiciaire dans les motifs de discrimination à interdire; (3) le renvoi à la Commission des droits de la personne de la question du traitement égal pour un travail équivalent dans le secteur privé; et (4) la possibilité pour les tierces parties de porter plainte». Au cours de l'étude en comité, 25 amendements ont été proposes, dont 23 par les députés de l'Opposition et deux par le ministre responsable du projet de loi. Treize des amendements proposés par l'Opposition ont été adoptés, les principaux étant ceux visant le retrait e la possibilité pour les tierces parties de porter plainte et l'inclusion d'un article sur les droits de propriété.

La Loi sur les véhicules automobiles a été modifiée à deux reprises au cours de la session. La première fois, une disposition a été ajoutée pour prendre obligatoire, à compter du ler Juillet 1987, l'utilisation d un dispositif de sûreté conforme aux normes, pour tous les enfants L 1 doivent monter à bord d'un véhicule automobile. Le deuxième amendement, qui découle d'une motion présentée par Doug Phillips, exige que les véhicules qui empruntent les autoroutes du Yukon aient leurs phares allumés en tout temps.

Parmi les autres questions qui ont retenu l'attention, on note l'abolition par le gouvernement des primes de soins de santé, après que la Chambre eut adopté une motion à cet effet présentée par Margaret Joe, ministre de la Santé et des Ressources humaines. L'Assemblée à également adopté une motion présentée par Norma Kassi, dans laquelle celle-ci s'oppose a ce que le gouvernement ci, États-Unis donne suite à son intention d'ouvrir à la prospection pétrolière les terres de l'Alaska où le troupeau de caribous de la Porcupine a ses aires de mise bas. Enfin, en réponse aux demandes répétées de l'Opposition officielle, le gouvernement a déposé la liste de tous les contrats conclus pour chaque année financière depuis 1982.

Patrick Michael, Greffier, Assemblée législative de Yukon.

Ontario

Le 12 février, la deuxième session de la trente-troisième Législature a été prorogée. Durant l'intersession, neuf comités permanents et trois comités spéciaux ont siégé.

Activités des comités

Le Comité spécial de l'environnement, présidé par Don Knight, a été autorisé à examiner les questions bilatérales se rapportant à l'Ontario. Le comité a étudié le programme «Les pluies acides - Un compte à rebours». Dans son rapport déposé en mai, le comité recommande que les dispositions qui permettent à Hydro-Ontario de garder en réserve une partie du volume de polluants qu'elle est autorisé à émettre soient supprimées du Règlement; .que les rapports des entreprises participantes soient examines par un comité législatif, et qu'une procédure d'avis et commentaires soit établie afin de permettre au Public de réagir aux projets de règlements.

Le Comité spécial de la santé, présidé par Bob Callahan, a poursuivi son examen de la commercialisation des services sociaux et de santé. Le comité a tenu des audiences publiques sur les soins aux enfants et sur la gestion des hôpitaux. Le rapport intérimaire du comité, qui donne une idée de l'importance des activités lucratives des services sociaux et de santé en Ontario, a été déposé à l'Assemblée législative. Un deuxième rapport, qui portera sur le soin aux enfants, doit paraître prochainement.

Le Comité spécial sur les heures d'ouverture des commerces au détail a examiné la question du magasinage le dimanche et des heures d'affaires des détaillants . Le comité présidé par Terry O'Connor, a tenu des audiences publiques dans toute la province, recueilli les témoignages de plus d'une centaine de groupes et de particuliers et reçu 518 mémoires. Dans son rapport présenté à l'Assemblée, le comité a rejeté à l'unanimité l'idée de n'imposer aucune restriction au magasinage du dimanche. Les thèmes majeurs de ses 17 recommandations sont d'assurer une meilleure planification et participation administrative du gouvernement provincial; d'accorder au), petits commerces -- libraires, vendeurs de disques et de vidéos, studios de photographie et galeries d'art au détail -- le droit de rester ouverts les dimanches et jours fériés, de limiter par la loi l'ouverture des petits magasins à ceux qui sont de petits établissements ayant leur propre toit et de déclarer illégale la pratique des grands magasins d'établir un cordon d'exclusion les dimanches; de restreindre et de contrôler sévèrement les produits non pharmaceutiques que les grandes pharmacies libre-service peuvent vendre le dimanche et les jours fériés et de faire des propositions permettant de planifier et de désigner plus systématiquement des zones de vente au détail exemptées pour les touristes.

Le Comité permanent de l'administration de la justice, présidé par Andy Brandt, a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 154, Loi portant établissement de l'équité salariale dans le secteur parapublic et dans le secteur privé. Au cours de l'étude détaillée de ce projet de loi le procureur général a propose des modifications qui ont été adoptées par le comité et qui élargissent la portée de cette loi pour inclure les personnes qui n'étaient pas visées par le projet de loi 105, Loi portant l'établissement de l'équité salariale à l'égard des groupes d'emploi à prédominance féminine dans la fonction publique.

Le Comité permanent des affaires économiques et financières, présidé par David Cooke (Kitchener), a terminé ses consultations prébudgétaires relatives au budget de 1987-de l'Ontario. C'était la première fois que de telles consultations avaient lieu, conformément au nouveau Règlement, ce qui a permis à des groupes sociaux et à des entreprises de présenter un mémoire. Dans son rapport à l'Assemblée, le comité recommande que cette formule de consultation soit maintenue et développée; que le comité incite tous les secteurs à participer encore davantage à la révision et que le gouvernement accorde des fonds pour la recherche fondamentale dans ès établissements postsecondaires. D'autres recommandations visent le budget et le processus budgétaire.

Le comité à également examiné le projet de loi 116, Loi portant révision de là Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie. Ce projet de loi vise à réglementer les sociétés de prêt et de fiducie. Le comité a recueilli les témoignages de représentants du ministère des Institutions financières et de ceux de l'industrie. Lors de l'étude détaillée, plus de 100 amendements ont été proposés. Le projet de loi a été renvoyé a l'Assemblée avec quelques modifications.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales, présidé par George McCague, a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 170, Loi portant révision de là Loi sur les régimes de retraite. Ce projet de loi ne recourt pas au critère de l'âge de 45 ans plus 10 ans de service, mais à une nouvelle formule selon laquelle l'âge et les états de service additionnés doivent correspondre à, 55. Cette modification a été proposée pour éviter toute discrimination fondée sur l'âge, et pour aider les employés plus Jeunes qui ont de longs états de service à recevoir des prestations de pension lors de fermetures d'usines. Le comité commencera l'étude article par article au début de la session. Le 11 mai 1987, Monte Kwinter, ministre des Institutions financières a annoncé son intention de présenter une modification au projet de loi 170 au profit des travailleurs de l'usine Goodyear d'Etobicoke qui doit fermer ses portes le 31 mai.

Le Comité des affaires gouvernementales a également tenu Es audiences dans toute la province sur la Loi sur la négociation collective entre les conseils scolaires et les enseignants. Cette loi, qui a été adoptée en 1980, prescrit le type de convention collective permise et précise le mode de négociation. Le comité a tenu des audiences en vue de déterminer comment cette loi est appliquée. Il s'attend à tenir d'autres audiences publiques avant de présenter son rapport à l'Assemblée.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux, présidé par Bud Gregory, a examiné es activités de quatre organismes : le Comité consultatif sur les pesticides, le Conseil agricole de l'Ontario, la Commission des transports du Nord de l'Ontario et la Régie des alcools de l'Ontario. Les conclusions du comité seront incluses dans son rapport annuel qui doit être présenté au printemps.

Le Comité permanent des affaires sociales, présidé par Richard Johnston a étudié le projet de loi 52 Loi portant modification de la Loi de 1983 sur la protection et la promotion e la santé. Ce projet de loi d'intérêt privé stipule que les médecins, les infirmières et les pharmaciens doivent signaler au responsable médical local de la santé tous les cas de réaction aiguë au vaccin DPT administré aux nouveaux-nés et aux jeunes enfants. Le ministre Murray Elston a proposé des modifications qui rendent ce projet de loi acceptable au gouvernement; le projet a été renvoyé à l'Assemblée et attend la troisième lecture.

Le Comité permanent des affaires sociales a également examiné le pro et de loi 176, Loi portant modification de la Loi sur les maisons de soins infirmières, et le projet de loi 177, Loi portant modification de la Loi sur les ordonnances relatives aux établissements de santé. Ces projets de loi renferment une «charte des droits des personnes âgées». Les personnes qui vivent dans des maisons de santé auront leur mot à dire dans la gestion quotidienne de leur établissement. Ces maisons devront pouvoir répondre aux besoins psychologiques, sociaux et spirituels des résidants et pas seulement à leurs besoins physiques. Les deux projets de loi ont été renvoyés à Assemblée et attendent la troisième lecture.

Troisième Session

Le 28 avril, la troisième Session de la trente-troisième Législature a été ouverte. Dans le discours du trône le lieutenant-gouverneur, Lincoln Alexander, a déclaré que le gouvernement continuerait à exécuter les plans établis dans le dernier discours du trône, pour que l'Ontario «prenne la place qui lui revient parmi les grandes sociétés qui marqueront le XXIe siècle».

Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a mis au premier rang de ses priorités l'éducation, la qualité de la vie, la compétitivité et l'équité économique.

Le système d'éducation sera amélioré par les mesures suivantes augmentation du financement en capital; importance accrue donnée aux apprentissages de base dans les domaines de l'alphabétisation, des sciences et de l'informatique; réduction du taux des décrocheurs; développement des services offerts aux francophones et aux collectivités du Nord et augmentation des crédits à l'éducation postsecondaire. Le gouvernement a par la suite annoncé que 226 millions de dollars seraient affectés à la construction et à la rénovation d'écoles.

Le gouvernement a promis toute une série de mesures visant à améliorer la qualité de la vie en Ontario. Un programme permettra de construire des logements pour les personnes a revenu faible et moyen sur des terres publiques excédentaires. Des efforts seront faits pour encourager le développement du secteur privé dans les domaines des logements locatifs et pour élargir les programmes et les services de soutien destinés aux sans-abri et aux personnes ayant des besoins spéciaux.

Le discours du trône a également parlé de programmes visant à rendre plus indépendantes les personnes du troisième âge ainsi que celles qui souffrent de handicaps physiques, mentaux ou de développement.

Le tourisme, l'esprit d'entreprise, la formation professionnelle, les réformes du régime fiscal et l'aide aux cultivateurs ont également été mentionnés dans le discours du trône comme domaines où des efforts seront faits pour améliorer la compétitivité économique.

Le gouvernement a également établi un plan d'équité économique comportant une expansion des services de soin aux enfants et des mesures pour accroître les débouchés sur le marché du travail pour les femmes et les Ontariens au Nord et de l'Est.

Répondant au discours du trône, le leader de opposition, Larry Grossman, a dit que ce discours «comportait beaucoup de verbiage et très peu de substance». Il lui a reproché d'être une simple «énumération de voeux pieux» sans priorités ni planification. «On n'aura Jamais a payer pour la réalisation de ces voeux, parce qu'aucun gouvernement au pays n'aurait les moyens de tenir toutes ces promesses; c'est pourquoi il s'agit simplement d'une belle liste».

M. Grossman a relevé un grand nombre des initiatives et des programmes mentionnés dans le discours du trône «Dans chaque cas, au. lieu d'avoir une politique, le gouvernement a choisi de faire faire une étude, un plan-pilote, un projet-pilote ou un rapport», a-t-il déclaré. Rappelant que ce discours du trône n'avait pas profité de l'occasion qui s'offrait au gouvernement de faire avancer nombre de dossiers par suite de la plus grande marge, manoeuvre financière que lui donne des niveaux d'impôt plus élevés et un boom économique pour problèmes, le chef de l'opposition a pressé tous les députés à « se joindre a nous pour voter contre ce ramassis creux de clichés, de jargon dans le vent et de promesses vagues».

Le leader du Nouveau Parti démocratique, Bob Rae, a indiqué que « le gouvernement prétendait être de quelque façon le produit d'une sorte d'immaculée conception, c'est-à-dire d'être simplement tombé du ciel». Il a déclaré que le véritable ordre du jour de l'Assemblée législative avait été l'accord négocié par les partis libéral et neo-démocratique en mai 1985. M. Rae a indiqué lesquels des objectifs de cet accord avaient été atteints et lesquels restaient encore à atteindre.

M. Rae a reproché au discours du trône de chercher à satisfaire tout le monde sans prendre d'engagement. «Il n'attaque de front aucune question. Il vise seulement à donner a chacun le sentiment qu'il se sent mieux». Il a soutenu qu'aucune solution n'était proposée aux problèmes de l'Ontario, et qu'il fallait regarder au-delà de l'apparente richesse pour découvrir la pauvreté. «Il nous faut un parti, un gouvernement et une société qui comprennent la signification de la justice et qui sachent que nous ne connaîtrons pas toujours des temps heureux et que la chose importante à faire à ces moments-là est de s'assurer que la richesse soit redistribuée de façon équitable, que des possibilités soient ainsi créées pour l'avenir et que nous puissions être fiers d'avoir une économie productive qui récompense le travail».

Tannis Manikel, Greffier adjoint, Assemblée législative de l'Ontario.