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Rapports législatifs

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Chambre des communes

Le gouvernement progressiste conservateur a connu une période occupée et particulièrement difficile entre le ler novembre et le 20 février où la Chambre a été ajournée pour une semaine.

À compter du retour des vacances de Noël, le 19 janvier, les partis d'opposition ont attaqué le gouvernement sur la démission du ministre d'état aux transports, André Bissonnette, par suite d'opérations immobilières dans sen comté. Le Premier ministre Brian Mulroney a déclaré qu'il avait demandé sa démission en raison d'irrégularités possibles, mais il a accusé l'opposition de faire des déclarations préjudiciables avant que ne soient connus les résultats de l'enquête de la GRC.

Le gouvernement a aussi été attaqué à propos d'un accord de pêche avec la France qui aurait pour effet de reconnaître des droits de pêche aux navires dont le port d'attache est en France et d'augmenter leurs limites, tandis que les pêcheurs canadiens devaient faire face à des restrictions de leurs contingents. En retour, les Français ont accepté d'entreprendre des négociations quant aux eaux qu'ils revendiquent et de soumettre l'affaire à la Cour internationale pour le cas où le conflit ne serait pas résolu par négociation après un délai convenu.

Les députés libéraux Brian Tobin et George Baker de Terre-Neuve ont mené l'attaque contre le ministre des pêches Tom Siddon et le ministre des transports John Crosbie. Une proposition du chef du NPD, Ed Broadbent, a suscité un débat d'urgence. Selon le gouvernement, le nouveau traité constitue une amélioration par rapport à a situation antérieure, car les Français revendiquaient des droits de pêche illimités et à perpétuité.

Le premier ministre a également accepté la démission du Ministre sans portefeuille Roch LaSalle. Depuis longtemps député de Joliette, M. LaSalle faisait face à des attaques, d'abord parce que certains membres de son personnel n'avaient pas divulgué leur casier judiciaire et en second lieu parce qu'il avait assisté dans son comté à un dîner à l'occasion duquel de nombreux entrepreneurs avaient versé 5 000 $ pour avoir l'occasion de rencontrer le ministre. M. LaSalle a déclaré qu'il n'était pas au courant de la façon dont la rencontre avait été organisée. Il a toutefois offert sa démission pour le bien du gouvernement et pour des motifs personnels, sa santé étant mauvaise depuis quelques années.

Avant de prendre les vacances d'hiver, la Chambre des communes a entendu, le 18 février, le budget du ministre des finances Michael Wilson. Il n'y avait aucune modification importante de l'impôt sur le revenu ni des autres impôts. Il prévoyait le renforcement du dollar, la réduction du déficit, la baisse du chômage et de l'inflation. L'opposition a dû critiquer les éléments qui ne figuraient pas dans le budget plutôt que son contenu.

Législation

Le projet de loi le plus controversé pendant cette période a probablement été une modification à la Loi sur les brevets (projet de loi C-22) interdisant, pour une période de sept à dix ans, l'importation, la production et la vente au Canada de médicaments brevetés par les détenteurs de licences. Les partis d'opposition se sont opposés en faisant valoir que le projet de loi aurait pour résultat d'augmenter les prix des médicaments génériques.

Il y a également eu un long débat en seconde lecture sur le projet de loi autorisant la vente de la société aéronautique Canadair, appartenant à la Couronne, à la société Bombardier Inc. de Montréal. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 19 décembre.

Plusieurs autres projets de loi ont été adoptés assez rapidement, notamment une loi facilitant la prise de contrôle de la Bank of British Columbia par la Hong Kong Bank of Canada (projet de loi C-27); cette banque devenait une des plus importantes banques sous contrôle étranger au Canada. Une loi ordonnant le retour au travail de quelque 3 500 débardeurs en grève (projet de loi C-24) a également été adoptée très rapidement. Les amendements à la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles ont passé à travers toutes les étapes en moins de 24 heures, autorisant le gouvernement à distribuer près d'un million de dollars en aide agricole. Le versement maximum par cultivateur était de 25 000 $, ce qui était trop peu au dire de l'opposition. Un projet de loi semblable prévoyant des conditions de crédit plus faciles pour les pêcheurs a également été adopté (projet de loi C-31).

La Chambre a également adopté des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu (projet de loi C-23) donnant effet aux modifications du budget de 1986, y compris des modifications aux niveaux de contribution aux REER pour 1986 et 1987, un impôt minimum et l'élimination de plusieurs échappatoires. Des modifications apportées par le projet de loi C-16 à la Loi sur l'assurance-chômage ont prolongé d'un an l'actuelle admissibilité variable de 10 à 14 semaines pour l'assurance-chômage et ont gelé les primes de 1987 au niveau de 1986.

La Loi de l'impôt sur les recettes du pétrole et du gaz a été abrogée par le projet de loi C-17. Des modifications apportées à Loi sur la protection des pêcheries côtières (projet de loi C-26) ont augmenté les sanctions pour les navires étrangers qui violent la limite de pêche de 20 milles.

Les comités

Les comités permanents ont été extrêmement occupés en novembre et en décembre et ont repris le même rythme en janvier.

Bon nombre des comités ont poursuivi le travail entrepris au cours de la première session, terminée en septembre. Par exemple, le premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord reprenait ses travaux antérieurs sur la question de la fourrure. Le comité a présenté trente-six recommandations destinées à renforcer une industries en butte aux attaques des activistes opposés à la chasse au Canada et en Europe. Le comité a décrit le rôle important qu'a joué cette industrie dans l'histoire canadienne et son importance actuelle pour les autochtones. Il a demandé au gouvernement de faire une déclaration reconnaissant l'importance du piégeage et le droit fondamental des autochtones de se livrer à cette activité. Le comité recommandait aussi, entre autres, l'aide gouvernementale pour la mise au point d'autres méthodes de piégeage et demandait au ministère des Affaires extérieures d'aider les représentants des autochtones à contrer les menaces qui pèsent sur l'industrie de la fourrure.

Le Comité des finances et des affaires économiques a présente deux rapports à la Chambre. Le premier portait sur le projet de loi C-23 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, tandis que l'autre traitait de l'effet des deux faillites de banques.

Le Comité permanent de l'énergie, des mines et des ressources, présidé par Barbara Sparrow, a répondu aux quatorze recommandations qui figurent dans le chapitre sur les minéraux de Ressources naturelles, rapport du Groupe de travail chargé de l'examen des programmes.

Tout en acceptant bon nombre des recommandations, le Comité n'était pas d'accord sur le concept de stratégie nationale en matière de produits minéraux proposé par le Groupe de travail. Il était d'avis que cette activité devrait être laissée au secteur privé. Le comité a proposé la création d'un ministère distinct des Mines.

En janvier, le Comité permanent des élections, des privilèges et de la procédure, présidé par Albert Cooper, a présenté son rapport sur l'enregistrement des lobbyistes rémunérés. Ayant entendu de nombreux arguments pour et contre, le comité a recommandé l'enregistrement pour réaliser de la meilleure façon possible les objectifs d'ouverture et de divulgation. Le Comité a dû se prononcer sur de nombreuses questions difficiles, notamment la définition du lobbying, les lobbyistes à qui serait imposée l'obligation de s'enregistrer et la nature des renseignements à divulguer.

Il a opté pour une définition large du lobbying, soit toute tentative d'influencer les décisions gouvernementales d'ordre législatif ou administratif. L'enregistrement ne serait exigé que des personnes qui se livrent à de telles activités contre rémunération. Cette disposition s'appliquerait aux organisations sans but lucratif et aux organismes bénévoles qui engagent un lobbyiste rémunéré pour faire valoir leur opinions. Sur la question de la divulgation, le comité a recommandé que les lobbyistes soient obligés de divulguer leur nom, le nom de leur société et le nom d'une personne ressource, l'adresse, le numéro de téléphone et le nom des clients, leur lieu d'affaire et la question ou le sujet qui doit faire l'objet du lobbying. Le Comité a également recommandé d'interdire aux lobbyistes de recevoir de leurs clients toute rémunération dépendant, de quelque façon que ce soit, de l'issue du lobbying.

Le Comité permanent des communications et de la culture, présidé par Jim Edwards, a présenté son rapport sur la politique fédérale concernant les musées. Le Comité s'est arrêté à deux domaines : la situation des quatre grands musées fédéraux de la Région de la capitale nationale et l'aide fédérale aux musées non fédéraux. Depuis 1968, le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée canadien de la science et de la technologie et le Musée national des sciences naturelles relèvent tous des Musées nationaux du Canada. Le Comité a recommandé que chacun de ces musées devienne autonome, avec son propre mandat législatif et son propre conseil d'administration.

Le Comité a également demandé au gouvernement fédéral de formuler une nouvelle politique sur les musées, en consultation avec les gouvernements provinciaux et les musées. Il a recommandé l'augmentation des fonds et la simplification du programme de subvention.

Dans son rapport diversifié sur le Nord, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord, présidé par André Harvey, s'est penché sur le développement politique et économique du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Le Comité de l'administration gouvernementale a présenté son rapport sur le plan quinquennal de Postes Canada. Il s'est intéressé tout particulièrement aux répercussions du plan en milieu rural et s'est prononcé contre le remplacement du courrier rural par des boîtes aux lettres communautaires. En réaction à ce rapport, le gouvernement a annoncé certaines modifications à ce plan, dans le sens des recommandations du Comité. Le Comité a approuvé l'objectif de l'élimination du déficit des Postes et s'est déclaré en faveur de l'augmentation proposée des tarifs postaux.

Un sous-comité du Comité permanent des communications et de la culture, sur la situation des personnes handicapées, a reçu une communication du président de la Chambre sur les mesures touchant les handicapés. Le président John Fraser a informé le Comité de la création d'un groupe de travail chargé de mettre au point un plan d'action détaillé et réaliste en vue d'accroître les chances d'emploi et de promotion pour les handicapés à la Chambre des communes et d'assurer que la Chambre, à titre d'institution publique, soit aussi accessible que possible aux Canadiens souffrant de divers handicaps.

Plusieurs rapports de comités traitaient des nominations par décret soumises au règlement provisoire adopté en février dernier. Il en est résulté plusieurs débats sur les aspects imprévus de la nouvelle procédure qui pourrait être améliorée ou même repensée avant de devenir permanente.

Affaires émanant des députés

Le 7 novembre, le Comité permanent des affaires émanant des députés a choisi trois propositions et un projet de loi qui pourront faire l'objet d'un vote conformément aux nouvelles règles. Le projet de loi réglementerait l'usage du tabac au travail et dans les transports publics et modifierait la Loi sur les produits dangereux à l'égard des réclames de cigarettes.

La première des propositions a pour but d'étendre la protection de la Charte des droits au foetus. La seconde augmenterait l'indemnisation des victimes d'incendies allumés par les opérations ferroviaires tandis que la troisième vise le remplacement du Sénat par un organisme élu composé de représentants régionaux.

La Chambre a également adopté un projet de loi émanant d'un simple député visant à commander une statue sur la Colline parlementaire en l'honneur de l'ancien Premier ministre Lester B. Pearson.

Gary Levy

Le Sénat

Plusieurs comités sénatoriaux ont repris les travaux commencés au cours de la dernière session du Parlement. Le 4 novembre, le Comité des affaires étrangères, présidé par George van Roggen, a reçu l'autorisation de poursuivre l'étude de la participation du Canada au système financier international -t à ses institutions. Le 6 novembre, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présidé par Arthur Tremblay, a été autorisé à reprendre l'examen, commencé en 1985-1986, du Document d'étude sur les prestations aux enfants et aux personnes âgées.

Le Comité des pêches, présidé par Jack Marshall, a poursuivi l'étude de la commercialisation du poisson et a tenu à la mi-novembre des audiences publiques au Yukon et en Colombie-Britannique. Au début de février, il s'est rendu à Juneau (Alaska) pour recueillir des renseignements sur les entreprises de pêche de la côte du Pacifique. Le Sous-comité de la formation et de l'emploi du Comité des affaires sociales, présidé par Philippe Gigantès, a entrepris en janvier un voyage d'étude dans différentes villes européennes.

Le 5 février, dans Lin geste assez inusité, le leader de l'Opposition, Allan MacEachen, a proposé que l'accord controversé sur les pèches et les frontières conclu entre le Canada et la France soit renvoyé au comité plénier afin de permettre aux ministres, aux hauts fonctionnaires et aux autres parties intéressées, comme les premiers ministres provinciaux, de se faire entendre. Le leader du gouvernement, Lowell Murray, s'est opposé à la motion en soulignant que le comité plénier n'était pas en mesure d'entreprendre ce genre d'étude et a proposé de confier à un comité permanent le soin d'évaluer cet accord.

La motion a été adoptée le 10 février à la majorité des voix. On a convenu de convoquer un certain nombre de témoins, dont le ministre des Pêches et le ministre des Affaires extérieures, les deux hauts fonctionnaires qui ont participé à la négociation de l'accord, l'ambassadeur canadien en France ainsi que les premiers ministres et les chefs de l'opposition de toutes les provinces du Golfe. Le 17 février, le comité plénier a entendu M. Tom Siddon et ses collaborateurs. Les autres témoins comparaîtront au cours des prochaines semaines.

Gary O’Brien, Directeur de la Direction des comités, Le Sénat.

Alberta

Même si l'Assemblée législative de l'Alberta n'a pas siégé depuis le 18 septembre 1986, il s'est passé beaucoup de choses à la Chambre. Les travaux de rénovation, qui ont été autorisés et orchestrés par le président M. David Carter, ont commencé en novembre et devraient être terminés à la mi-février. Le projet vise trois objectifs principaux : l'efficacité, la sécurité et l'esthétique. L'efficacité a été accrue en améliorant l'acoustique, en modernisant le système sonore et en aménageant le bureau du hansard pour que le compte rendu officiel des débats puisse paraître le lendemain des séances. En ce qui a trait à la sécurité, l'accès aux sorties de secours dans les tribunes du public a été rendu plus facile, et la disposition des sièges dans les deux tribunes a été réarrangée. On a pu installer 56 sièges de plus et prévoir suffisamment de place pour 6 fauteuils roulants. Le côté esthétique n'a pas été négligé non plus dans ces travaux qui devraient coûter environ 825 000 $. En plus des rénovations effectuées à la Chambre, la rotonde a été repeinte pour la première fois en 31 ans. M. Carter a fait remarquer que ces rénovations sont nécessaires qu'elles arrivent à un moment opportun, puisque le 3 septembre 1987 marquera le 75e anniversaire de l'inauguration de l'édifice de l'Assemblée législative.

À l'extérieur de la Chambre, la plupart des activités ont porté sur la stratégie du gouvernement visant à réduire le déficit. Le 30 janvier 1987, Dick Johnston, trésorier provincial, a publié une déclaration sur la politique financière du gouvernement de l'Alberta. Tout en maintenant l'engagement du gouvernement envers le secteur agricole, le secteur énergétique et le grand public, la déclaration indiquait l'intention de supprimer le déficit de 3 milliards de dollars d'ici l'année financière 1990-1991. Le plan d'action se compose de quatre éléments principaux.

Premièrement, le gouvernement a institué un gel des dépenses sélectif. Annoncée le 17 novembre 1986, la directive s'appliquera pour le reste de l'année financière 1986-1987 et exige que les ministères réduisent de 25 p. 100 leurs dépenses en ce qui concerne les approvisionnements, les services, les réceptions et les déplacements; elle gèle les subventions discrétionnaires; et elle suspend tout projet de construction important n'ayant fait l'objet d'aucun engagement définitif.

Deuxièmement, les dépenses de 1987-1988 seront réduites. Le 9 janvier 1987, le gouvernement a annoncé que les fonds alloués au financement général des écoles, des universités, des hôpitaux et des municipalités seront de 3 p. 100 inférieurs à ceux de l'an dernier. M. Johnston a expliqué que si cette déclaration, contrairement à l'usage, avait été rendue publique bien avant le dépôt du budget de 1987, c'était pour laisser aux groupes visés le temps de bien planifier leur budget.

Troisièmement, les ministères d'état procèdent à des mises à pied et à la redistribution de leur effectif en vue de réduire la Fonction publique de l'Alberta et, par conséquent, les coûts en personnel.

Quatrièmement, tous les nouveaux programmes gouvernementaux seront remis à une date indéfinie, et tous les programmes actuels seront révisés.

Les comités

Trois des huit comités permanents de l'Assemblée législative se sont réunis pendant le congé d'hiver. Ils se sont tous les trois inspirés de la déclaration sur la nouvelle politique financière, mais ce sont les délibérations du Comité des services aux députés qui ont été les plus pertinentes à cet égard.

Le Comité spécial permanent des services aux députés, présidé par le président de l'Assemblée, M. Carter, a pris un certain nombre de décisions en vue de réduire le déficit. Le 12 janvier 1987, Al Hyland a fait adopter une motion en vue de réduire le nombre des stagiaires parlementaires de 8 à 6, à compter du ler septembre 1987. Mais le sujet le plus controversé a été la proposition de faire des coupures dans les budgets des caucus. Après un débat animé, qui s'est poursuivi pendant plusieurs séances, une série de motions ont été étudiées et adoptées. Pour l'année financière 1987-1988, le budget de chaque caucus sera réduit de 20 p. 100. En outre, le bureau du chef de l'Opposition officielle, le bureau du chef de l'Opposition libéral et le bureau du chef du Parti des représentants verront leur budget réduit. Le Comité a aussi examiné le budget (Je la Bibliothèque de l'Assemblée législative et a adopté une motion en vue de réduire les traitements de 5 p. 100.

Le Comité permanent sur l'Alberta Heritage Trust Fund Act, présidé par John Oldring, a tenu sa première réunion de la l0e session le 22 octobre 1986. Au cours des mois subséquents, le Comité a entendu de nombreuses requêtes et a examiné 70 recommandations. Des 15 qui ont été adoptées (5 ont été retirées, 50 ont été rejetées), la motion de Fred Bradley visant à discontinuer temporairement le transfert des recettes tirées des ressources non renouvelables, du Fonds du revenu général à l'Alberta Heritage Saving Trust Fund, aurait des conséquences énormes sur la réduction du déficit. Le rapport du Comité sera présenté à l'Assemblée législative au printemps.

Le Comité permanent des postes législatifs, présidé par Greg Stevens s'est réuni une fois en octobre puis a nouveau en janvier. Il a examiné les budgets du vérificateur général, du directeur général des élections et de l'ombudsman. Les trois budgets avaient été préparés en tenant compte des restrictions voulues par le gouvernement et ont été adoptés avec peu ou pas de changements. Le Comité s'est aussi penché sur la nomination du directeur général des élections. La motion visant à reconduire M. Patrick Ledgerwood à ce poste a été adoptée à l'unanimité.

Kathleen Marta, Stagiaire parlementaire, Assemblée législative de l'Alberta.

Ontario

Le 12 février, le lieutenant gouverneur a prorogé la deuxième session de la 33e législature. Durant cette session, la Chambre s'est réunie 103 fois en 27 semaines. Comme c'est le cas en Ontario depuis plus d'une décennie, les périodes d'intersession sont toujours très actives pour les députés et les employés de la Chambre, puisque jusqu'à cinq comités se réunissent quatre ou cinq fois par semaine à Queens Park ou à différents endroits de la province.

Législation

Des 121 projets de loi que le gouvernement a présentés durant la deuxième session, 71 ont été adoptés et ont reçu la sanction royale. Un nombre sans précédent de projets de loi d'initiative privée et de propositions ont pu être étudiés par suite des modifications apportées au Règlement en vue d'empêcher que les débats d'urgence ne viennent interrompre la période réservée chaque jeudi matin à ces travaux. Des 33 propositions que la Chambre a étudiées, 31 ont été adoptées. Onze des 13 projets de loi d'initiative privée qui ont été débattus ont franchi l'étape de la deuxième lecture pour être renvoyés ensuite au Comité plénier de la Chambre ou à un comité permanent ou spécial.

La Chambre a adopté le projet de loi 8 ' Loi sur les services en langue français . se, qui donne au public le droit de communiquer avec les organismes gouvernementaux et d'être servi en français. La loi sera appliquée de façon graduelle durant trois ans et exige la traduction en français de toutes les lois d'intérêt public d'ici 1991. Par la suite, tous les projets de loi d'intérêt public seront rédigés dans les deux langues. S'adressant à la Chambre durant le débat de troisième lecture, le ministre chargé des Affaires des francophones, Bernard Grandmaitre, a déclaré que l'Assemblée législative de l'Ontario était sur le point de poser un geste historique, grâce auquel les Franco-Ontariens pourront amorcer une phase d'évolution et de transformation: « L'adoption du projet de loi 8 créera un nouveau climat dans notre province puisqu'il représente un véritable instrument de développement qui nous permettra de nous réaliser en tant que francophones en Ontario. » Le projet de loi a reçu la sanction royale le 18 novembre.

La Chambre a approuvé en principe trois projets de loi portant sur la réglementation économique du camionnage. Le principal texte législatif, le projet de loi 150, Loi sur le camionnage, qui remplacera la Loi sur les véhicules utilitaires, prévoit que l'octroi du permis ne sera plus fonction de la nécessité de services additionnels, mais de l'aptitude du candidat. Durant les cinq premières années, on examinera de pair l'aptitude du candidat et l'intérêt public lorsqu'un bouleversement considérable du marché est à craindre. Les projets de loi en question ont été renvoyés au Comité permanent du développement des ressources qui les étudiera au cours d'audiences publiques.

La Chambre a adopté le rapport du Comité permanent de l'Assemblée législative sur les nominations dans le secteur public. Le rapport propose un processus par lequel les nominations dans le secteur public seraient étudiées par divers comités de la Chambre. Les modifications au Règlement qu'entraînerait l'adoption du rapport du Comité ont été soumises à la Chambre aux fins d'approbation.

Le procureur général a présenté le projet de loi 154, Loi sur l'équité salariale, qui vise à supprimer la discrimination systémique fondée sur le sexe ans les catégories d'emplois occupes majoritairement par des femmes dans le secteur public en général, soit les municipalités, les conseils scolaires, les universités et les hôpitaux ainsi que dans les entreprises du secteur prive comptant dix employés ou plus. Après la deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de l'administration de la justice, qui tiendra des audiences publiques et en fera l'étude article par article.

Fin novembre et début décembre, le Comité plénier de la Chambre a étudié l'un des textes législatifs les plus controversés des dernières années. L'amendement au projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur l'Égalité des droits, que le Comité permanent de l'administration de la justice avait adopté durant ses audiences a plus particulièrement retenu l'attention des députés. L'amendement visant à interdire la discrimination basée sur la préférence sexuelle.

Bien que l'amendement ait été appuyé par les trois chefs de parti, bon nombre de députés de part et d'autre de la Chambre s'y sont opposés et la question a donné lieu à un intense lobbying. Finalement, le Comité a adopté l'amendement par 64 voix contre 45. D'autres dispositions importantes de la loi auront pour effet d'interdire aux propriétaires d'immeubles de ne louer leurs appartements qu'à des adultes et donc de refuser de les louer à des jeunes de 16 et 17 ans. La Loi interdit également la discrimination dans les activités et organismes athlétiques et rend illégale l'exclusion des filles des équipes sportives de garçons simplement en raison de leur sexe. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 18 décembre.

Le 27 novembre, la Chambre a procédé à la première lecture du projet de loi 160, Loi sur le code d'éthique des députés. En vertu du projet de loi, tout député qui prend une décision relative à sa charge publique en sachant qu'il en tirera un profit personnel se trouverait en conflit d'intérêt. Le projet de loi établit un code d'éthique à l'intention des membres de l'Assemblée et du Conseil exécutif qui interdirait les opérations d'initiés, le trafic d'influence et l'acceptation d'avantages supplémentaires liés directement ou indirectement à l'exercice de leurs fonctions. Chaque député serait tenu de divulguer tous ses avoirs, son passif et ses revenus à un commissaire nommé comme agent de l'Assemblée en vertu de la loi. Ces dispositions s'appliqueraient également au conjoint et aux enfants mineurs de chaque député. Le projet de loi ne prévoit pas l'institution d'une fiducie sans droit de regard comme solution de rechange à la divulgation. Il permet plutôt l'établissement d'une fiducie qui pourrait gérer les affaires d'un ministre durant son mandat. Le fiduciaire serait tenu de n'avoir aucun lien de dépendance avec le député et sa nomination serait assujettie à l'approbation du commissaire.

Enfin, le commissaire agirait à titre de conseiller et ses décisions feraient autorité dans les cas d'infraction à la loi. Il veillerait à ce que les divulgations requises soient satisfaisantes et donnerait son avis sur leur conformité à la loi. Le cas échéant, le commissaire aurait le pouvoir de recommander des sanctions contre tout député coupable, pouvant aller de la réprimande à la perte du siège avec interdiction de briguer aussitôt les suffrages.

Il reviendrait à la Chambre d'adopter et d'appliquer la sanction recommandée par le commissaire. Le projet de loi est toutefois resté en plan en raison de la prorogation.

Un projet de loi visant à amender la Loi sur les fonds électoraux a été adopté en février. La Loi précise entre autres ce qu'il faut entendre par dépenses électorales et exclut les dépenses de garde d'enfants et autres dépenses non politiques. Les députés espèrent que cette disposition encouragera plus de femmes à se présenter aux élections provinciales.

La Chambre a également adopté le projet de loi 165, Loi modifiant la Loi sur la divulgation du lien d'adoption. Cette loi permet à tout adulte adoptif et à sa famille véritable d'obtenir des renseignements permettant de s'identifier l'un l'autre, par consentement mutuel, grâce à un registre contenant les détails de l'adoption. Des renseignements non liés à l'identification, tels que ceux d'ordre médical, social, religieux et scolaire, seront divulgués à la demande de tout adulte partie à une adoption. Des services de counselling seront offerts au moment de communiquer l'information non liée à l'identification et seront obligatoires pour la divulgation de renseignements liés à l'identification. Le fonctionnaire chargé du registre des adoptions pourra communiquer les renseignements liés ou non à l'identification à quiconque en fera la demande si l'état de santé, la sécurité ou le bien-être d'une personne le justifient. En outre, à la demande d'un adulte adoptif, le fonctionnaire fera des recherches pour retrouver certains parents naturels. Toute information pourra être retenue si la divulgation risque de nuire physiquement ou émotivement à quiconque. Un mécanisme d'appel sera mis à la disposition de ceux à qui l'on a refusé de transmettre des renseignements et la loi prévoit la divulgation d'informations portant sur les adoptions effectuées hors de la province.

Après de nombreuses audiences publiques tenues par le Comité permanent du développement des ressources, l'Assemblée législative a adopté le projet de loi 51, Loi sur la réglementation des loyers domiciliaires. Cette loi étend la réglementation des loyers à tous les logements privés de la province et prévoit des directives souples sur la révision des loyers lesquelles seront mises à joui chaque année pour refléter les changements à l'indice du coût des immeubles résidentiels.

Avant les Fêtes, l'Assemblée a modifié la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi sur le Conseil exécutif afin d'augmenter de 3,9 p. 100 les indemnités et allocations consenties aux députés et aux fonctionnaires en vertu de cette dernière loi. L'indemnité annuelle des députés provinciaux s'élève maintenant à 37 576 $ et leur allocation de dépenses à 12 616 $.

Le ministre de la Santé, Murray Elston, a déposé un projet de loi sur la réforme des maisons de soins infirmiers. Selon le projet de loi 176, Loi modifiant la Loi sur les maisons de soins infirmiers, le principe fondamental qui doit guider l'interprétation de la loi est que toute maison de soins infirmiers est d'abord un foyer pour ses résidents. Le projet de loi énonce aussi d'autres principes ou droits, notamment le droit à un abri, à de la nourriture, des vêtements et des soins décents, le droit à la vie privée, le droit pour un résident de participer aux décisions concernant les soins médicaux qui lui sont prodigués, le droit à l'information et le droit de se livrer à des activités personnelles. Le projet de loi oblige toute personne qui croit qu'un résident est ou pourrait être victime de négligence ou d'un manque de soins, à le signaler au ministère de la Santé. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent du développement social.

Comités

Pendant presque toute la période visée par le présent compte rendu, les comités permanents ont étudié les projets de loi et les budgets qui leur ont été renvoyés par l'Assemblée.

Le Comité permanent sur l'administration de la justice a poursuivi l'étude article par article du projet de loi 105, Loi sur l'équité salariale dans la fonction publique. Le reste de la session, il a étudié les budgets des ministères de la Consommation et du Commerce, des Affaires municipales, du Solliciteur général, des Services correctionnels et du Procureur général. Au cours de l'intersession, le Comité recevra des mémoires sur le projet de loi 154 dont il entreprendra l'étude article par article.

Le Comité permanent des finances et des questions économiques a poursuivi son étude de la concentration des entreprises financières. Il a entendu à ce sujet le témoignage de Don Blenkarn, député et président du Comité permanent de la Chambre des communes des finances et des questions économiques. Le 27 novembre, par suite de l'annonce de la fermeture et de la mise à pied des employés de Kimberly Clark (Terrace Bay), de E. B. Eddy (Nairn Centre), de Goodyear Tire and Rubber Co. (Etobicoke), de Great Lakes Forest Products (Thunder Bay) et de Falconbridge (Sudbury), le président du Comité, David R, Cook, a déposé un rapport spécial recommandant à l'Assemblée de charger un Comité spécial d'étudier les Fermetures d'usine particulièrement dans le Nord de l'Ontario. L'accueil réservé par les chefs de parti aux recommandations du Comité a cependant été mitigé et, par réaction, le Comité a refusé d'examiner les budgets du ministère du Revenu et du Conseil de gestion du Cabinet qui lui ont été renvoyés.

Le Comité a tenu deux jours d'audiences publiques sur le projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail. Ce projet de loi a été déposé le 13 mai suite aux modifications proposées dans l'exposé budgétaire du Trésorier. Le Comité a renvoyé le projet de loi à la Chambre sans modification. Le Comité a également pris connaissance de l'Aperçu économique et financier que le trésorier Robert Nixon a présenté à la Chambre le 3 novembre et qui lui est automatiquement renvoyé. Le Comité a entendu le témoignage du trésorier et des représentants du ministère du Trésor et de l'économie et a été autorisé par la Chambre à poursuivre l'étude de ce document pré-budgétaire pendant l'intersession.

Le Comité a également étudié la proposition du gouvernement canadien d'exclure Toronto des dispositions du projet de loi relatif aux centres bancaires internationaux. Le Comité a rédigé un rapport spécial dans lequel il qualifie la proposition d'Ottawa de mal avisée et susceptible d'être très préjudiciable à l'économie de Toronto et de la province. Il propose par ailleurs de tenir des audiences pour évaluer les conséquences possibles de la proposition fédérale. À cet égard, le Comité a entendu les témoignages de Monte Kwinter, ministre des Institutions financières, de Stanley Beck, président de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, et de George Radwanski, conseiller spécial du Trésorier et du ministre de l'économie. La dernière journée de la session, le Comité a déposé un rapport à la Chambre recommandant que le trésorier et le ministre des Institutions financières entament des pourparlers avec le ministre des Finances du Canada en vue de faire retirer le projet de loi sur la création d'un centre bancaire international ou, sinon, de donner à toutes les villes canadiennes la possibilité de devenir un CBL

Pendant l'intersession, le Comité examinera le projet de loi 116, Loi modifiant la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie. Le projet de loi prévoit entre autres de nouvelles procédures d'incorporation applicables à ces compagnies, de nouvelles règles concernant les conflits d'intérêt pour les administrateurs et les autres parties assujetties à des restrictions, de nouvelles normes concernant la part que peut détenir une compagnie de fiducie dans une entreprise de courtage et la révision obligatoire de la Loi par l'Assemblée d'ici 1997.

Le Comité permanent de l'administration publique a consacré beaucoup de temps à l'étude du projet de loi 131, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation. Ce projet de loi prévoit que les coopératives de crédit, les caisses populaires, les bourses de valeurs, les bourses de marchandises et les pistes de course seront dorénavant assujetties à une taxe commerciale, même si elles ne génèrent pas ou n'ont pas pour but de générer des profits. Il exempte, par contre, de la taxe les tours de manège dans les parcs d'amusement et met fin à l'examen triennal de l'évaluation des pipelines. Le Comité a entendu des exposés pendant trois jours avant de renvoyer le projet de loi modifié à la Chambre.

Le Comité a également étudié un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi 71, Loi visant à protéger la santé et le confort du public de même que l'environnement en interdisant et en contrôlant l'usage du tabac dans les endroits publics. Déposé par Norm Sterling, le projet de loi a été considérablement modifié par le Comité avant d'être renvoyé à la Chambre. Aucun débat de troisième lecture n'ayant été prévu avant la fin de la deuxième session, l'étude du projet de loi a été reportée à la troisième session. Pendant le reste de la session, le Comité a examiné les budgets des ministères de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie, des Transports et des Communications et des Ressources naturelles. Pendant l'intersession, le Comité a été autorisé à étudier la Loi sur la négociation collective entre conseils scolaires et enseignants, et le projet de loi 170, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite.

Le Comité permanent sur les organismes gouvernementaux a examiné le fonctionnement du Conseil consultatif des relations civiques et multi-culturelles de l'Ontario. Le président du Comité, Bud Gregory, a déposé son rapport sur les organismes, les conseils et les commissions le 12 février. Ce rapport renferme les recommandations du Comité en ce qui a trait aux activités du Conseil consultatif des relations civiques et multi-culturelles de l'Ontario, du Conseil des arts de l'Ontario, de la Société de développement de l'Ontario, de la Société foncière de l'Ontario et de la Société des loteries de l'Ontario. Conformément au paragraphe 32 d du Règlement, le Comité a exigé du gouvernement une réponse détaillée au contenu du rapport. Pendant l'intersession, le Comité examinera le fonctionnement du Conseil agricole de l'Ontario, de la Régie des alcools de l'Ontario, de la Commission de transport Ontario Northland et du Comité consultatif sur les pesticides.

Le Comité permanent de l'Assemblée législative a abordé tout un éventail de questions ces derniers mois. En novembre, le Comité a déposé son rapport sur la divulgation prématurée en juin de la première Ébauche du rapport du Comité spécial, en indiquant que son rôle, dans les circonstances, consistait à recommander à la Chambre les mesures disciplinaires à prendre. Il a souligné qu'il incombait à chaque comité dont les rapports sont divulgués prématurément de vérifier tous les faits en cause. Si le comité en question juge qu'il a assez de renseignements pour permettre au Comité de l'Assemblée législative de porter un jugement, son président doit demander à la Chambre de renvoyer l'affaire à ce Comité. Le Comité a également fait: remarquer que si les audiences à huis clos présentaient des avantages, il savait l'expérience que les questions politiques délicates pouvaient être discutées en public sans inconvénient.

Le président du Comité, Michael Breaugh, a également déposé un rapport sur l'interprétation que donne le Comité du mandat qui lui est conféré en vertu de paragraphe 90 h du Règlement. Le président de l'Assemblée a répondu à ce rapport et le Comité se propose d'examiner la question plus à fond. En novembre, le Comité a terminé l'étude du rapport Aird sur l'application par les ministres des normes relatives aux conflits d'intérêt. Il n'avait pas encore présenté ses recommandations à la Chambre que le procureur général, Ian Scott, a déposé une mesure législative sur les conflits d'intérêt. Le Comité a déposé un nouveau rapport le 4 décembre condamnant la mesure du procureur général et la qualifiant d'offensante pour l'Assemblée législative et ses comités, d'entrave à la pratique parlementaire établie et à l'efficacité du Comité. Il a déposé son rapport concernant le rapport Aird le 10 décembre, dans lequel il demande l'adoption d'une mesure législative plutôt que de lignes directrices sur les conflits d'intérêt, mesure qui s'appliquerait à tous les députés plutôt que simplement aux ministres et aux adjoints parlementaires. Le Comité a également recommandé d'obliger certains hauts fonctionnaires à divulguer publiquement leurs intérêts et obligations financiers. Il a appuyé d'ailleurs la recommandation de nommer un commissaire chargé de veiller à l'application de la loi mais a proposé que ce commissaire soit tenu de rendre compte au Comité permanent de l'Assemblée législative qui trancherait la question. Les quatre députés progressistes-conservateurs du Comité n'étaient pas d'accord sur les recommandations du Comité.

Le Comité a formé deux sous-comités. Le sous-comité des services aux députés a la tâche d'évaluer les installations et services mis à la disposition des membres de l'Assemblée législative. Il s'est rendu en janvier à Boston (Massachusetts) et à Harrisburg (Pennsylvanie) pour rencontrer les fonctionnaires qui participent aux projets de restauration des édifices législatifs de ces États. Le Comité a ensuite présenté un rapport à la Chambre le 10 février, proposant qu'un comité spécial, présidé par le président de l'Assemblée législative et par celui du Comité de l'Assemblée législative et composé d'un député de chaque parti, soit formé pour surveiller et coordonner les travaux de restauration de l'hôtel du Parlement et s'assurer que l'édifice conservera son caractère historique tout en étant un lieu sécuritaire et fonctionnel pour les travaux législatifs. Il a en outre recommandé de confier immédiatement à ce comité la rédaction d'un rapport sur le caractère historique de l'édifice, première étape vers un plan de restauration globale.

Un sous-comité sur la sécurité a également été formé pour étudier toutes les questions concernant la sécurité de l'édifice et pour formuler des recommandations à la Chambre, au président de l'Assemblée et au Conseil de la régie interne.

Pendant le congé, le Comité étudiera le projet de loi 34, Loi sur le libre accès à l'information et sur la protection de la vie privée, de même que la question de la signification d'un acte judiciaire à l'endroit d'un membre d'un comité pendant une séance. S'il a le temps, le Comité examinera également de nouveaux amendements au Règlement et révisera le règlement provisoire qui expire le 18 juin 1987.

Le Comité permanent des comptes publics a examiné un certain nombre de questions présentes dans le rapport du vérificateur de la province, par exemple la Société de développement de l`Ontario et le programme de conversion en logements locatifs du ministère du Logement. Outre l'examen du budget du vérificateur de la province, le Comité a également entendu des témoignages au sujet des prestations de retraite du greffier émérite de l'Assemblée législative de la part du secrétaire du cabinet, Bob Carman, du ministre des Collèges et Universités, Greg Sorbara, qui est membre du Conseil de la régie interne, du trésorier, Robert Nixon, et d'un expert sur la question des renvois injustifiés. Le Comité a mis fin à l'étude de cette dernière question lorsqu'il a appris que le Conseil de la régie interne avait approuvé un plan révisé de prestations de retraite pour le greffier émérite. Ces prestations n'incluent pas le traitement annuel de 31 000 $ et d'autres versements et avantages sociaux qui ont été contestés.

Le 22 janvier, date à laquelle le Comité devait commencer l'étude du programme de conversion en logements locatifs, le député de Brantford, Phil Gillies, et son adjoint administratif, se sont vu signifier une déclaration d'action en diffamation par suite de la publication d'un communiqué de presse contenant des allégations au sujet d'un prêt mettant en cause Huang et Danczkay, constenti en vertu du programme, et de la participation de Ivan Fleischmann dans l'affaire.

Le Comité a déposé un rapport spécial à la Chambre, recommandant que la question soit soumise au Comité permanent de l'Assemblée législative. La Chambre a interrompu ses travaux habituels une partie de l'après-midi pour discuter du rapport et a renvoyé la question au Comité de l'Assemblée législative qui tiendra des audiences à ce sujet pendant le congé.

Le 12 février, le Comité a présenté son rapport à la Chambre pour 1985 et 1986. Aux termes du paragraphe 32 d du Règlement, le Comité a exigé du gouvernement une réponse détaillée à son rapport.

Le Comité permanent du Règlement et des projets de loi d'intérêt privé a poursuivi l'étude d'un grand nombre de projets de loi qui lui sont renvoyés après l'étape de la première lecture. En vertu du paragraphe 76 d du Règlement, le Comité a adopté des lignes directrices détaillées concernant la forme et le contenu de la documentation maintenant exigée de quiconque présente une mesure d'intérêt privé avant que celle-ci ne soit étudiée en première lecture. Ces lignes directrices seront publiées dans la Gazette de l'Ontario et un avis à cet égard sera distribué plus particulièrement aux différentes de l'Ontario et le programme de municipalités et aux juristes.

Le président du Comité, Robert V. Callahan, a présenté le premier rapport sur le Parlement contenant les observations, les opinions et les recommandations du Comité à l'égard du Règlement entré en vigueur en 1985.

Le 24 novembre, le Comité permanent du développement des ressources a terminé l'étude du projet de loi 51, Loi sur le contrôle des loyers, et le président du Comité, Floyd Laughren, a fait rapport du projet de loi à la Chambre le jour suivant avec modifications. Le Comité a tenu des séances sur la question pendant presque trois mois et demi, il a reçu 240 mémoires et entendu 314 témoignages.

Le Comité a ensuite étudié le budget des ministères de l'Agriculture et de l'Alimentation, de l'énergie, du Développement du Nord et des Mines. Il a aussi examiné le projet de loi 115, Loi modifiant la Loi su, la Société des loteries de l'Ontario, qui interdit à quiconque de se livrer à la vente, à la distribution ou à la publicité de billets de loterie sans l'autorisation de la Société des loteries de l'Ontario. Il a fait rapport du projet de loi à la Chambre sans modification. Par ailleurs, la question du harcèlement téléphonique dont a été victime le président du Comité au sujet des audiences sur ce projet de loi a été soumise à l'examen du Comité permanent de l'Assemblée législative. Pendant le congé, le Comité étudiera le rapport annuel de la Commission des accidents de travail et les circonstances entourant la fermeture imminente de l'usine de fabrication de pneumatiques Goodyear de même que diverses fermetures d'usines, plus particulièrement dans le Nord de l'Ontario.

Le Comité permanent du développement social s'est consacré à l'étude du budget des bureaux s'occupant des questions relatives aux handicapés, aux personnes âgées, aux femmes ainsi que des budgets des ministères du Perfectionnement, de la Santé, de l'Education et du Travail. Pendant l'intersession, le Comité étudiera le projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé, déposé par un simple député, Jack Pierce. Il examinera aussi le projet de loi 176, Loi modifiant la Loi sur les maisons de soins infirmiers, et le projet de loi 177, Loi modifiant la Loi sur les ordonnances relatives aux établissements de santé.

Le Comité spécial de l'environnement siégera durant l'intersession pour examiner des questions bilatérales qui ont des répercussions sur l'Ontario. Le Comité permanent de la santé tiendra durant la même période des séances sur le secteur de la santé et des services sociaux commerciaux en Ontario.

Le 27 janvier, la Chambre a constitué un Comité spécial sur les heures d'ouverture des commerces de détail, qui étudiera la question et formulera des recommandations à cet égard. Le Comité siégera pendant l'intersession pour entendre les témoignages des citoyens intéressés à Toronto et dans d'autres villes de la province.

Smirle Forsyth, Greffier adjoint, Assemblée législative de l'Ontario.