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Rapports législatifs

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Saskatchewan

Cet automne, on a tout simplement poursuivi les travaux de la quatrième session, contrairement, à la pratique habituelle qui consiste à ouvrir une nouvelle session chaque automne. Avant l'ajournement des fêtes de fin d'année, 26 projets de loi ont été étudiés et adoptés. La mesure législative la plus controversée a été le projet de loi qui a fait de la Saskatchewan Oïl and Gas Corporation, autrefois société de la Couronne, une société publique établi en vertu de la Loi sur les corporations commerciales, dont 49 p. 100 des actions étaient offertes en vente au public. Après maintes discussions et d'importantes modifications, le projet de loi a été sanctionné le 13 décembre. C'était la plus importante initiative de privatisation des sociétés de la Couronne, depuis l'élection du parti progressiste conservateur en 1982.

Au nombre des autres mesures législatives, il faut signaler l'aide accordée aux agriculteurs victimes de la sécheresse, et la subvention faite à la compagnie New Grade Energy Inc. pour l'établissement en Saskatchewan d'une usine de traitement du pétrole lourd. Les députés ont aussi adopté des modifications à la Loi sur l'Assemblée législative pour abolir l'indexation des indemnités et allocations versées aux députés pour services additionnels en 1986.

Un autre changement important opéré par l'Assemblée législative a été de reléguer au ministère de la justice la rédaction des lois du gouvernement qui était jusqu'ici confiée au bureau du légiste et conseiller parlementaire. Désormais, ce bureau s'occupera donc exclusivement des charges dont il est responsable envers l'Assemblée législative et ses membres. Pour des raisons administratives, le légiste et conseiller parlementaire relève maintenant de la Commission de la régie interne.

La session a été marquée par la démission du ministre de la Voirie, M. James Garner, à la suite d'allégations d'irrégularités dans l'utilisation de l'aéronef du gouvernement. Toutefois, la principale nouvelle est survenue le 16 décembre, après l'ajournement de la session, lorsque le premier ministre, M. Grant Devine, a annoncé un profond remaniement de son Cabinet. Seuls 5 des 23 membres de ce Cabinet ont échappé à cette réorganisation massive qui a amené onze ministres à changer de ministère, sept à retourner au rang de simple député et trois nouveaux à accéder au Cabinet. Le nombre de ministres du Cabinet s'est trouvé réduit à dix-neuf, dans le cadre d'une opération que le premier ministre a qualifiée de nouvel effort en vue d'accroître l'efficacité, d'aider la jeunesse, de renforcer le secteur agricole et l'industrie et d'améliorer le sort de nos citadins. Selon le chef de l'opposition, M. Allan Blakeney, cet important remaniement a des allures de désespoir. On essaie, dit il, de persuader la population que de nouveaux visages équivalent à de nouvelles politiques.

Le 23 décembre, le caucus du gouvernement a été secoué par un autre changement lorsque le député de Canora, M. Lloyd Hampton, a annoncé qu'il changeait de côté. Au cours des semaines suivantes, on a répété à maintes reprises que M. Hampton et le député indépendant M. Bill Sveinson, joindraient les rangs du Western Canada Concept, donnant ainsi deux nouveaux sièges a ce parti, ce qui lui permettrait d'être désigne comme troisième parti officiel. Mais les membres du parti ne savent trop bien s'ils doivent accepter les deux députés car le chef du parti dit oui et le président non. Au moment d'aller sous presse, la question n'était pas encore résolue et les deux députés continuent de siéger comme indépendants.

L'Assemblée  législative fut rappelée le 30 janvier afin de régler un conflit de travail entre les 12 000 fonctionnaires de la Saskatchewan et leur gouvernement. Les fonctionnaires provinciaux étaient sans contrat depuis seize mois et participaient à des grèves tournantes depuis plusieurs mois.

On prend pour acquis que cette année sera une année d'élections en Saskatchewan car il y aura quatre ans en avril 1986 que le gouvernement a été porté au pouvoir. La question de savoir si ces élections se tiendront au printemps, à l'automne OU peut-être même au début de 1987 alimente les conversations dans plus d'un cercle, tandis que les partis s'apprêtent à mettre en marche leur machine électorale.

Gwenn Ronyk. greffier adjoint, Assemblée législative de la Saskatchewan.

Québec

Les députés élus aux élections générales du 2 décembre 1985, ont tenu leur première séance à quinze heures, le lundi 16 décembre, jour d'inauguration de la première session de la trente troisième législature. Dès l'ouverture, l'Assemblée devait s'élire un président et deux vice-présidents. Le doyen de la Chambre, M. Georges Vaillancourt (Orford)a présidé à l'élection qui a conduit M. Pierre Lorrain (Saint-Jean) au fauteuil présidentiel. M. Jean-Pierre Saintonge (Laprairie)et M Louise Bégin (Bellechasse) ont ensuite été élus à la vice présidence de l'Assemblée.

La session a été officiellement inaugurée par le lieutenant-gouverneur, M. Gilles Lamontagne, qui a souligné la place importante faite au thème du changement à l'heure actuelle.

Le discours d'ouverture

Mme Lise Bacon, vice première ministre et ministre des Affaires culturelles, a fait connaître les intentions du gouvernement dans le discours d'ouverture qu'elle a prononcé à partir du fauteuil du premier ministre Robert Bourassa. Ainsi, Mme Bacon a réaffirmé que le nouveau gouvernement voulait se faire moins présent dans la vie quotidienne des Québécois, en laissant plus de place à l'initiative individuelle et à l'esprit d'entreprise. Le gouvernement veut également créer des emplois, assainir les finances publiques, améliorer les services, alléger la fiscalité et moderniser l'économie. L'État ne sera plus le moteur privilégié mais le catalyseur de la société québécoise. L'essentiel de l'action du gouvernement consistera à déterminer les grands objectifs sociaux, à arbitrer les intérêts divergents, à offrir des services efficaces à la collectivité, à soutenir les plus défavorisés. L'Assemblée elle-même s'efforcera d'être plus rigoureuse et plus innovatrice. Il y aura moins de lois mais plus de temps consacré au contrôle de l'administration publique, à des propositions de changements et de réforme. Le gouvernement réaffirme son désir de créer 400 000 emplois au cours des cinq prochaines années, en relançant l'économie sur des bases solides et durables.

Dans ses négociations avec ses employés, l'État entend procéder avec justice et équité. Certaines règles d'ordre linguistique seront révisées, afin que tous les citoyens obtiennent un statut égal au Québec. Les communautés culturelles seront de plus en plus associées à la vie de la société. Le gouvernement annonce la création d'un Office pour les personnes âgées et d'un Conseil permanent de la jeunesse. D'autre part, une commission parlementaire étudiera les modalités de financement de la participation de la femme au foyer au régime des rentes du Québec La politique de développement culturel annoncée durant la campagne électorale fera aussi l'objet d'un examen en commission parlementaire, sous la direction du député de Bourget, M. Claude Trudel. La protection de l'environnement sera finalement l'objet d'une Charte de la qualité de la vie.

Le lendemain, M. Pierre marc Johnson, chef de l'Opposition, donna la réplique du Parti québécois aux propositions du gouvernement de M. Bourassa. Il dénonça le caractère prématuré de la présente session. Caractère confirmé, selon lui, par le discours inaugural qui annonce des choses qui existent et qui récupère le vocabulaire du changement et du progrès. Discours silencieux par ailleurs sur des orientations importantes pour le Québec sur la façon dont le gouvernement entend faire face aux problèmes budgétaires actuels.

Déclaration complémentaire sur le budget Mercredi, le 18 décembre, le ministre des Finances, Gérard D. Lévesque a communiqué à la Chambre un énoncé de politiques budgétaires. Six jours après son entrée en fonction, le gouvernement de M. Bourassa a appliqué des mesures annoncées durant la campagne électorale : suppression de la taxe sur certaines primes d'assurances, abolition de la surtaxe sur les carburants dans les régions périphériques et modifications de la table d'impôt. Cependant, pour réduire le déficit de l'année financière actuelle, le gouvernement retarde de trois mois l'application des allégements fiscaux du budget Duhaime et il entreprend une vaste opération de coupures budgétaires dans les dépenses gouvernementales de 950 millions de dollars d'ici le 31 mars prochain. Il compte même réévaluer certaines décisions prises entre le ler avril et le 12 décembre par le gouvernement précédent.

L'appareil administratif sera mis à contribution dans l'immédiat. Des dépassements autorisés par l'ancienne administration seront interdits, ce qui pourrait se traduire par l'annulation de certains contrats ou de subventions, le Sel des effectifs vacants et même certains congédiements de personnel occasionnel. De nouveaux objectifs de crédits périmés seront fixés par le Conseil du trésor. Les impôts et les taxes devront rapporter 151 millions de dollars de plus d'ici le 31 mars 1986, afin de compenser pour les 201 millions absents dans le nouvel équilibre budgétaire.

Le Québec va instaurer en 1986 un impôt minimum de remplacement analogue à celui d'Ottawa. Le taux combiné des deux régimes d'impôt minimum sera de 27,78 %.

M. Lévesque a ajouté que le gouvernement Bourassa comptait publier prochainement un document sur l'économie, les finances publiques et le processus budgétaire. Distribué avant le 31 mars, ce document préparera le budget 19861987 en informant la population du Québec sur la situation financière du gouvernement.

M. Lévesque a demandé par ailleurs à son homologue fédéral de réévaluer avant le 31 mars le montant des paiements de péréquation. Québec serait la seule province à ne pas bénéficier de transferts fiscaux supérieurs à 95 'Io comme la chose avait été garantie par Ottawa. Cette année, le Québec ne recevrait que 92,5 % des transferts reçus en 19841985, contre 112,4 % pour le Nouveau Brunswick.

Pour le chef de l'Opposition, Pierre Marc Johnson, ce budget libéral n'est qu'une vaste opération de relations

publiques, puisque la majorité des contribuables québécois ne bénéficieront que de 10 $ d'allégement fiscal supplémentaire en 1986. M. Johnson s'inquiète des coupures annoncées sans précision. Il craint un ralentissement considérable de la machine administrative, à cause de la technique du gel croisé imposée par le Conseil du trésor. À son avis, ce budget ne contient rien pour les jeunes, rien pour les entreprises et constitue un recul pour la famille.

Huit des neuf projets de loi présentés durant la semaine ont été sanctionnés jeudi en soirée. La Chambre a ajourné ses travaux jusqu'au mardi 11 mars 1986.

Yvon Thériault, Service d'indexation et de bibliographie, Assemblée nationale du Québec.

Le Sénat

Trois débats d'urgence ont eu lieu au cours des derniers mois pour discuter de questions d'intérêt public pressantes. Le 6 novembre, Hazen Argue proposa l'ajournement du Sénat pour discuter le fait que le gouvernement n'avait pas annoncé son programme d'aide aux agriculteurs frappés par la sécheresse, et la nécessité d'annoncer immédiatement un programme d'aide aux agriculteurs des provinces du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie Britannique. Le 4 décembre, Jerry Grafstein proposa que le Sénat ajourne ses travaux pour discuter la crise des industries culturelles du Canada, crise qui a été précipitée par le refus du gouvernement d'exclure les industries culturelles des pourparlers commerciaux avec les États-Unis. Plusieurs sénateurs participèrent à ce débat qui se prolongea jusque vers trois heures du matin. Le 28 janvier, Joyce Fairbairn proposa l'ajournement du Sénat pour discuter l'état critique de l'industrie de la betterave à sucre au Canada.

Le mardi 10 décembre fut une journée un peu inusitée car le Sénat tint deux séances distinctes. Au cours de sa première séance normale, la Chambre des communes demanda au Sénat de se joindre à elle pour adopter une résolution déclarant que Raoul Wallenberg, qui a courageusement sauvé la vie d'un millier de femmes, d'hommes et d'enfants juifs innocents, au cours de la Deuxième Guerre mondiale, soit déclaré citoyen honoraire du Canada. Mais le consentement unanime nécessaire pour renoncer aux exigences d'avis préalable fut refusé par les sénateurs. Moins de deux heures après cet ajournement, le Sénat fut rappelé, en conformité de l'article 14A du Règlement qui stipule que le président peut convoquer une réunion d'urgence s'il est convaincu qu'elle est dans l'intérêt public. Lors de cette seconde séance, la résolution conjointe fut portée à l'ordre du jour et adoptée après une brève discussion. Le leader du gouvernement au Sénat, Duff Roblin expliqua qu'on avait demandé au Sénat d'étudier la résolution, vu que des manifestations et des fêtes avaient été prévues ce soir là à l'extérieur du Parlement pour marquer la nomination de M. Wallenberg au titre de citoyen honoraire.

Le jour suivant, le leader de l'opposition, Allan MacEachen, en a appelé au Règlement pour protester contre le rappel du Sénat. Selon lui, le seul événement marquant l'adoption de la résolution devait être une conférence (le presse qui avait été annulée. Le sénateur MacEachen estimait dévalorisant pour le Sénat d'être rappelé pour cette raison là. Il présenta un avis de motion déclarant que les événements du 10 décembre 1985 se rapportant à la deuxième séance distincte étaient irréguliers et non recevables, et ne devaient pas être considérés comme un précédent valable. Aucune suite ne fut donnée à cette motion.

Activités des comités

Le 6 novembre, le Comité permanent du règlement et de la procédure, présidé par M. Gil Molgat, présenta trois rapports traitant de modifications de la cérémonie de la sanction royale, de modifications au Règlement du Sénat concernant les genres masculin et féminin, et du pouvoir des comités d'exiger du gouvernement une réponse complète aux rapports qu'ils lui soumettent. Le 3 décembre, le rapport portant sur l'utilisation des genres masculin et féminin fut adopté. Le 19 décembre, le rapport traitant des réponses que le gouvernement devrait donner aux. rapports des comités fut référé pour étude au Comité permanent du règlement et de la procédure. Le sénateur Roblin estime que le Sénat ne saurait contraindre le gouvernement à faire quoi que ce soit par un article de son Règlement, et que le comité qui souhaite recevoir une réponse au rapport qu'il a présenté, devrait en faire la demande par l'intermédiaire du leader du gouvernement au Sénat. Le rapport traitant des modifications apportées à la cérémonie de la sanction royale fait encore l'objet de discussions.

Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, présidé par Joan Neiman, fut très actif. Il soumit  un certain nombre de rapports, auxquels étaient annexées des observations et des recommandations au sujet des projets de loi gouvernementaux suivants : le 28 novembre, rapports sur les projets de loi C-47 et C-48, portant sur le divorce; le 18 décembre, sur le projet de loi C-49, portant sur la prostitution et le 20 décembre, le projet de loi C-81, traitant des loteries. L'un des projets de loi les plus discutés fut le projet de loi C-74, Loi modifiant la loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, adopté par la Chambre des communes, avant le congé de Noël. Le 23 janvier, le comité présenta son rapport sur le projet de loi, sans modification. À la troisième lecture, on découvrit que quelques témoins des provinces de l'Atlantique, qui avaient estimé que ce projet de loi était préjudiciable à leur région, avaient voulu comparaître devant le comité, mais s'en étaient abstenus, Le leader adjoint de l'opposition, Royce Frith, estima qu'il incombait au Sénat d'entendre ces témoins, vu que le Sénat avait été créé pour représenter autant que possible les intérêts régionaux qui n'étaient pas exclusivement fondés sur la population. Le 29 janvier, le sénateur Frith proposa qu'on ne procède pas à la troisième lecture du projet de loi, mais qu'on le renvoie plutôt au Comité des affaires juridiques pour qu'il l'étudie encore, ce qui fut convenu.

Le 18 décembre, Arthur Tremblay, déposa un assez long rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, au sujet du document d'étude sur les prestations aux enfants et aux personnes âgées. Le rapport intitulé Analyse des prestations pour enfants et des prestations aux ' familles au Canada : Document de travail était en réalité le travail d'un sous-comité du Comité des affaires sociales, présidé par Lorna Marsden. Ce rapport traitait de la méthodologie qui avait présidé à l'analyse des rapports entre, d'une part, les prestations versées aux enfants par les gouvernements fédéral et provinciaux et, de l'autre, les prestations accordées aux familles ayant des enfants à charge par ces mêmes gouvernements. Cette étude conclut que les prestations provinciales sont destinées aux familles qui disposent d'un revenu extérieur très peu élevé, tandis que les prestations fédérales s'adressent davantage aux familles à revenu moyen ou quelque peu inférieur parce que l'exemption fiscale pour enfant et la déduction pour enfant à charge ne peuvent être utilisées que par les familles qui ont un revenu imposable. On y note aussi que le montant de prestations sociales que les familles reçoivent varie d'une province à l'autre.

Le Comité des banques et du commerce, présidé par le sénateur Lowell Murray, déposa deux importants rapports : l'un, le 11 décembre, qui portait sur l'assurance dépôts et l'autre, le 19 décembre, sur la teneur du projet de loi C79, Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières. Au sujet du rapport de la Société d'assurance dépôts du Canada (SADC) le Comité fit un certain nombre de recommandations sur le rôle joué par cette société dans le processus de réglementation, sur la structure, les pouvoirs et le fonctionnement de la SADC, sur ses rapports avec le gouvernement, et enfin sur le financement du déficit actuel de la SADC. Le comité recommanda une nouvelle série de mesures pour l’assurance dépôts. À son avis, la SADC devrait être une institution distincte, dotée de son propre Conseil d'administration formé de représentants des gouvernements, des établissements membres et du secteur privé. Elle devrait avoir pour rôle de gérer les fonds de l'assurance dépôts, et l'adhésion à la SADC devrait être considérée comme un privilège, puisque la société aurait le droit de fixer les normes d'admissibilité à l'assurance et celles de son maintien. Le comité fit aussi des remarques sur les propositions faites par le gouvernement dans son Livre vert sur la réglementation des institutions financières du Canada, et a formulé le souhait que ces observations influent sur la législation à venir dans ce domaine.

Au sujet de son rapport sur le projet de loi C 79, le comité des banques étudia pourquoi et comment la Banque commerciale du Canada et la Northland Bank avaient fait faillite; il se pencha sur les considérations sous-jacentes à l'aide accordée à la BCC en mars 1985, et sur la décision de fermer les banques en septembre; il examina aussi les motifs pour lesquels le projet de loi C79 avait été déposé, les (questions qu'il soulevait et ce qui pourrait être fait pour augmenter la sécurité et la solidité du système bancaire du Canada. Le comité fit des recommandations visant à encourager les pratiques d'affaires prudentes au moyen de réformes apportées à l'assurance dépôts, à augmenter les pouvoirs et les ressources du Bureau de l'inspecteur général des banques et à améliorer les normes de vérification des banques. Le comité conclut que les stratégies très risquées des sociétés commerciales et la mauvaise gestion de la Banque commerciale canadienne et de la Northland Bank étaient la cause principale de leur faillite.

Gary O'Brien, directeur de la Direction des comités du Sénat

Nouvelle-Écosse

La première session de la 54e législature a été, de loin, la plus courte des sessions des dernières années. Le Parti progressiste conservateur, dirigé par John Buchanan, avait remporté quelques mois plus tôt une victoire écrasante aux élections générales du 6 novembre 1984, obtenant 42 des 52 sièges de l'Assemblée législative, laissant aux Libéraux le soin de former la plus petite opposition officielle depuis au moins dix ans. Le gouvernement conservateur entamait ainsi son troisième mandat consécutif.

Comme c'est souvent le cas après des élections, la Chambre n'a pas étudié de nombreuses mesures législatives. À signaler cependant le dépôt d'un projet de loi omnibus, modifiant une vaste gamme de lois existantes, en réponse aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés sur l'égalité. Autre mesure importante : l'adoption d'un projet de loi sur la santé et la sécurité au travail qui assure une protection en milieu de travail et constitue, au dire de tous, une mesure législative type. La Chambre a également adopté un projet de loi relatif à la protection des adultes contre les abus et la négligence. Ce projet de loi, qui vient s'ajouter à la loi existante sur la protection des enfants, a pour principal objectif la protection des personnes âgées et des handicapés.

La dernière mesure législative qui a été adoptée et qui présente une certaine importance est une loi établissant une administration pour l'expansion du commerce dans la province. Étant donné les préoccupations que suscitent actuellement au Canada les accords commerciaux, non seulement avec les États-Unis mais avec le reste du monde, l'Assemblée législative a pris

là une mesure importante pour permettre à la Nouvelle-Écosse de traiter de la question du commerce de façon plus cohérente et ordonnée et d'accroître ses échanges commerciaux. La Nouvelle-Écosse n'est pas une province très active sur le plan commercial même si au moins les deux tiers des produits qu'elle fabrique sont exportés à l'extérieur de la province.

Arthur Donahoe a été de nouveau élu président de la Chambre. Il est ainsi le second au Canada à avoir occupé ces fonctions le plus longtemps. Brian Young, député de Cape Breton North, a été élu vice-président de la Chambre, un poste qu'il occupait lors de la dernière session de la 53e législature. Depuis la prorogation, toutefois, M. Young a été promu au poste de ministre du Travail en novembre 1985. D'autres changements ont été effectués au sein du cabinet, l'un d'entre eux ayant donné lieu à la nomination de la première femme ministre en Nouvelle-écosse. En effet, Mme Maxine Cochran, députée de Lunenburg Centre, a été nommée ministre des Transports.

Rod MacArthur, greffier adjoint, Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse.

Chambre des Communes

Le calendrier des travaux parlementaires est une chose bizarre et à la fois merveilleuse. Depuis des années, les gouvernements successifs et les présidents de comités attendent les derniers jours avant le congé de Noël ou le congé d'été pour faire adopter les lois ou pour déposer leurs rapports. Ceci surcharge le programme parlementaire, met tout le monde sur les nerfs et produit une montagne d'information parfaitement indigeste pour la plupart des députés et des journalistes, surtout en période de vacances. L'adoption d'un calendrier parlementaire fixe a permis de rationaliser un peu le système, mais les jours qui ont précédé l'ajournement de Noël 1985 ont connu l'habituelle épreuve de force entre un gouvernement bien déterminé à faire adopter ses projets de loi et une opposition toute aussi déterminée à l'en empêcher. On convint finalement d'adopter certains projets de loi, les autres étant reportés à la reprise des travaux.

Les lois adoptées

Le gouvernement réussit à faire adopter un projet de loi prévoyant le versement d'une somme de 875 millions pour indemniser les déposants non assurés de la Banque commerciale du Canada et de la Norbanque, toutes deux en faillite. Les libéraux et les néodémocrates avaient demandé que le nom de ces déposants soit révélé mais le gouvernement s'y refusa. Parmi les autres projets de loi ayant reçu la sanction royale avant l'ajournement de la Chambre, citons le C83 qui limite le montant réclamé par les escompteurs qui offrent des prêts à des taux d'intérêt élevés en contrepartie d'un remboursement d'impôt, et les amendements au Code criminel qui permettront à la police de mieux surveiller la prostitution et qui prévoient des peines plus sévères pour les conducteurs en état d'ébriété. En outre, la Loi sur la Corporation de développement du Canada fut adoptée, ainsi que certains amendements à des lois qui visaient à hausser le traitement des juges et du gouverneur général.

Les deux principaux projets de loi que l'opposition réussit à arrêter furent le C-70, qui visait à limiter l'augmentation des allocations familiales et le C-84, Loi de l'impôt sur le revenu qui désindexait certaines exemptions personnelles et accordait une exemption fiscale permanente de 500 000 $ sur les gains en capital. Lia Loi sur la représentation fut aussi bloquée temporairement. Toutefois, tous ces projets de loi ont fait l'objet d'une troisième lecture et ont été renvoyés au Sénat peu après la reprise des travaux de la Chambre le 13 janvier 1986. Un ensemble de projets de loi visant à accélérer les procédures de divorce tout en les rendant moins chers et à éviter qu'on puisse se soustraire aux pensions alimentaires imposées par un tribunal ont, eux aussi, été adoptés en troisième lecture en janvier.

Plusieurs projets de loi franchirent l'étape de la première lecture avant Noël. Mentionnons par exemple, le projet de loi C91, Loi sur le Tribunal de la concurrence, qui met à jour les règles régissant les fusions et les mainmises de sociétés et qui hausse la peine maximum en cas d'infraction. La Loi sur le programme d'encouragement du secteur pétrolier a également été déposée. Elle vise à accorder de nouveaux encouragements pour l'exploration pétrolière dans les régions éloignées.

Plusieurs changements à la Loi de l'impôt sur le revenu ont été proposés par le ministre des Finances, M. Michael Wilson. Ceux qui ont été déposés le 21 novembre sont des projets de règlement qui font suite au budget du 23 mai 1985. Le ministre a, par la suite, proposé un régime d'impôt minimal sur le revenu, qui pourrait entrer en vigueur en 1986.

Les délibérations de la Chambre sont habituellement assez prévisibles, mais deux incidents prirent pratiquement tout le monde par surprise. Le 9 décembre 1985, le ministre de l'Expansion économique régionale, M. Sinclair Stevens, revint à la Chambre après plusieurs semaines de maladie. Comme le veut la coutume, les députés de l'opposition lui souhaitèrent la bienvenue. Pendant son absence, l'opposition avait essayé en vain d'amener le gouvernement à soumettre à l'étude d'un comité la vente de de Haviland Aircraft Limited à Boeing Aviation des États-Unis M. Robert Kaplan, qui avait lui aussi souhaité la bienvenue à M. Stevens, demanda au ministre de faire en sorte que cette vente soit soumise à un comité. À la grande surprise de l'opposition, M. Stevens déclara qu'il n'avait aucune objection à ce que cette affaire soit examinée en temps opportun par un comité de la Chambre. Après un moment de silence provoqué par cette annonce imprévue, M. Kaplan déclara que, vu la disposition d'esprit du ministre, il était vraiment heureux de le voir de retour. Toutefois, avant la fin de janvier, M. Stevens donna le feu vert à la vente avant que le comité ait présenté son rapport, et l'opposition reprocha au gouvernement de ne pas avoir laissé au Parlement le temps d'étudier la question.

Un autre incident un peu imprévu se produisit le 31 janvier, lorsque les partis de l'opposition quittèrent la Chambre parce que le premier ministre Mulroney n'était pas présent pour répondre aux questions au sujet de l'écoute électronique, par M. Erik Nielsen, des réunions du caucus libéral en 1964. Pendant deux jours, les travaux de la Chambre furent paralysés, mais M. Nielsen lut finalement une lettre d'excuse dans laquelle il précisait qu'il avait pris connaissance des discussions du caucus libéral par hasard et non de façon délibérée.

Projets de loi et motions d'initiative parlementaire

Plusieurs projets de loi et motions d'initiative parlementaire furent discutés récemment, dont le projet de loi de M. James McGrath qui exige que les lobbyistes s'inscrivent et celui de M. jack Ellis, qui vise à modifier la Loi sur la Chambre des communes pour ajouter l'administrateur à l'équipe des hauts fonctionnaires chargés de préparer le budget de la Chambre.

Les projets de loi émanant de députés ont peu de chance d'être adoptés; mais les motions qu'ils présentent reçoivent habituellement un accueil plus chaleureux puisqu'elles ne sont que de nature déclaratoire. Le 19 novembre, M. Jean-Guy Guilbault présenta une motion pour exhorter le gouvernement à réexaminer le rôle de la Société de crédit agricole et à préciser sa position par rapport à d'autres institutions de prêts agricoles. Cette motion fut adoptée à l'unanimité, tout comme le fut celle de M. Bruce Halliday qui réclamait que le Comité permanent de l'agriculture soit autorisé à étudier la situation actuelle de l'industrie de la culture du tabac et envisage diverses options d'aide gouvernementale à caractère financier ou non pour en arriver à une rationalisation du secteur du tabac.

La motion d'initiative parlementaire la plus intéressante a peut-être été celle de M. Charles Caccia qui a demandé à tous les députés et aux autres conducteurs de véhicules sur la colline du Parlement de ne pas laisser tourner leur moteur au ralenti près du Parlement puisque cette 'pratique contribue à détériorer l'environnement. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, M. Gary Gurbin, a signalé que des mesures ont déjà été prises par le gouvernement pour protéger l'environnement, mais il a déclaré qu'il s'agissait d'une proposition valable qui méritait d'être adoptée, ce qui fut fait.

Comités

Parmi les rapports de comité présentés avant l'ajournement de la Chambre, le 20 décembre, figurait celui sur le processus budgétaire déposé par M. Albert Cooper, président du Comité permanent de la procédure et de l'organisation. Le rapport soutenait que le processus budgétaire devrait donner aux contribuables un plus haut degré de certitude. Il a réclamé que le budget soit déposé à une date fixe chaque année, que l’on effectue une étude plus intégrée à la fois des revenus et des dépenses de l'exercice financier et qu'une plus vaste consultation ait lieu avant l'établissement du budget.

Le Comité permanent de la gestion et des services aux députés, présidé par M. Marcel Prud'homme, a été saisi de deux ordres de renvoi. L'un porte sur la création d'un Registre des intérêts des députés; l'autre sur l'examen des pensions des députés et

plus particulièrement des députés à la retraite qui sont réemployés dans le secteur public fédéral. Tout en ne voulant pas décourager les anciens députés à poursuivre des carrières publiques après leur mise à la retraite, le comité estimait justifié d'imposer des limites. Il a donc recommandé que le montant total des paiements de pension et du traitement gagné à titre de fonctionnaire fédéral, d'employé d'une société d'État fédérale ou &une commission ou organisme de réglementation fédéral, de membre de la magistrature nommé par le gouvernement fédéral ou d'employé dit Parlement ne dépasse pas le traitement de base d'un député siégeant à ce moment à la Chambre. Toute réduction qui pourrait être faite devrait s'appliquer aux paiements de Pension et non au traitement.

Le 19 décembre 1985, le Comité permanent du travail et de l'emploi, présidé par M. Jim Hawkes, a présenté un rapport sur l'Arriéré dans le traitement des demandes de reconnaissance du statut de réfugié(e). Le comité a proposé trois façons de réduire l'arriéré de façon équitable et rapide a) identification des réfugiés au sens de la Convention par une entrevue non officielle qu'effectuerait le Comité consultatif du statut de réfugié, b) identification au moyen d'une formule de demande abrégée des cas à retenir pour des motifs humanitaires, et c) établissement d'une politique visant à permettre les demandes de reconnaissance du statut de réfugié pour ceux qui résident au pays depuis plus de trois ans. Pour les requérants qui ont choisi de demeurer dans le système de détermination des réfugiés actuel ou qui ne sont pas recommandés aux fins de l'octroi de permis, le comité a proposé un nombre de mesures administratives pour améliorer le processus actuel d'étude des demandes. Comme presque tout le monde le reconnaît, le système actuel est sérieusement défectueux, mais tant qu'une nouvelle loi ne sera pas adoptée pour instituer une nouvelle procédure, il faut le faire fonctionner le plus efficacement possible. La réforme de demain ne devrait pas empêcher l'efficacité aujourd'hui.

Le comité des transports, présidé par M. Pat Nowlan, a fini d'examiner le document de travail du gouvernement, intitulé Aller sans entraves. La majorité des membres du comité ont été d'accord avec les grandes lignes du document de travail, mais après avoir entendu quelque 95 organismes et avoir reçu 52 mémoires de parties intéressées, il a fait plusieurs recommandations sur le transport aérien et ferroviaire, sur le camionnage extra provincial et sur d'autres questions.

Chose étonnante, un député néodémocrate, M. Les Benjamin, a proposé l'adoption du rapport, bien que son parti ait émis un rapport minoritaire dans lequel il se montrait en désaccord avec la portée de l déréglementation proposée par le comité. Comme il l'a fait observer, la motion d'adoption lui permettait de signifier son désaccord avec certaines parties du rapport. Un autre député néodémocrate a plus tard proposé que le rapport ne soit pas adopté, mais plutôt renvoyé au comité permanent. Lorsque la Chambre suspendit ses travaux à 18 heures, les motions d'adoption et de non adoption n'avaient pas été tranchées et le débat se trouva clos.

Autres affaires

En décembre, il y a eu un autre débat sur la réforme de la Chambre des communes. Une fois de plus, les députés de tous les partis ont réclamé des changements aux règles et aux procédures de la Chambre. Les amendements proposés au Règlement suite au rapport McGrath et à la réponse du gouvernement ont été déposés le 18 décembre, mais ils n'ont pas été adoptés car l'opposition voulait avoir plus de temps pour les examiner.

Le 20 décembre, le gouvernement a déposé un document intitulé Le lobbying et l'enregistrement des lobbyistes payés. Ce document énumérait un certain nombre d'options en vue d'identifier et de contrôler le lobbying, dont la possibilité d'établir un régime d'auto réglementation au lieu d'imposer des mesures législatives. Le document a été renvoyé au comité permanent e la procédure et de l'organisation.

En novembre, pour la première fois, les délibérations de la Chambre des communes ont été diffusées par le réseau américain de câblodistribution. Comme le Congrès était en congé, CSPAN qui couvre les délibérations de la Chambre des représentants américaine a décidé, à titre expérimental, de télédiffuser celles de la Chambre des communes pendant une semaine. Le spectacle a suscité considérablement d'intérêt et de curiosité, comme l'a prouvé le nombre d'appels téléphoniques reçus à l'émission ligne ouverte du réseau, immédiatement après chaque télédiffusion.

Gary Levy

Yukon

L'Assemblée législative du Yukon n'a pas siégé depuis le 28 octobre 1985, mais ses comités ont été très actifs au cours des derniers mois.

Le Comité spécial sur les droits de la personne a été créé le 24 octobre, au moment où était présenté la motion de deuxième lecture du projet de loi no 58, Loi sur les droits la personne. Ce projet de loi comporte une déclaration des droits qui garantit les droits suivants : liberté de conscience, liberté d'expression, liberté d'association, protection contre les arrestations ou les détentions arbitraires, droit de vote aux élections territoriales et droit à l'égalité de traitement. Il interdit aussi toute discrimination fondée sur les motifs suivants : les origines, la couleur et la race; la nationalité ou l'origine nationale; le milieu ou l'origine ethnique ou linguistique, la religion ou la confession, les croyances religieuses, la communauté ou l'activité religieuse; l'âge; le sexe; la grossesse ou les circonstances qui s'y rattachent; l'orientation ou la préférence sexuelle; la situation de famille; les antécédents judiciaires (casier judiciaire ou crimes); les idées, l'affiliation et les activités politiques, l'incapacité physique ou mentale ou les circonstances qui s'y rattachent, y compris le fait de dépendre d'un chien guide ou d'un autre animal, ou d'avoir besoin d'une chaise roulante, d'un appareil ou d'une prothèse médicale.

Le projet de loi stipule en outre que, dans les secteurs privé et public, le principe de la rémunération égale pour un travail de valeur égale doit s'appliquer. Enfin, le projet de loi établit la Commission des droits de la personne du Yukon qui est responsable devant l'Assemblée législative de faire respecter la Loi sur les droits de la personne.

Le ministre qui a parrainé ce projet de loi, M. Roger Kimmerly, a dit, lors de la deuxième lecture : «la liberté et la démocratie d'une société se mesurent à sa façon de traiter et de protéger ses minorités. C'est un projet de loi progressiste qui vise à accorder un maximum de liberté à la personne, et à protéger le droit individuel des citoyens du Yukon à s'exprimer aussi librement que le permet une société démocratique.» Dans sa réplique, le leader de l'opposition officielle, M. Willard Phelps, a déclaré qu'il appuyait l'idée d'une mesure législative sur les droits de la personne

mais qu'il était déçu parce que ... «c'était un projet de loi radical, qui allait susciter beaucoup de craintes dans l'esprit de nombreux citoyens du Yukon; et que lorsqu'on propose une mesure législative radicale, bien loin d'augmenter les libertés individuelles, on court le risque de restreindre la liberté, et de soumettre bien des gens innocents à une sorte de police ou de tyrannie intellectuelle.»

Le Comité spécial sur les droits de la personne a résolu d'entreprendre une première revue, article par article, du projet de loi no 58 et de tenir des audience t publiques avant Noël. Il prévoit terminer ses audiences publiques au Yukon au début de 1986, et passer ensuite à une étude finale, clause par clause, avant l'ouverture de la session législative du printemps. Du 5 au 12 décembre, six audiences publiques ont été tenues dans les collectivités de Whitehorse, Mayo, Elsa, Pelly Crossing et Carmacks.

Ces audiences ont tôt fait de révéler que le projet de loi suscitait une opposition appréciable, surtout les articles concernant la rémunération égale pour une travail identique, les droits des homosexuels et les pouvoirs de la Commission créée pour administrer la loi. Le 18 décembre, M. Kimmerly (qui est également membre du comité) a annoncé dans un communiqué que, suite aux audiences tenues jusqu'à cette date, il rédigerait des modifications au projet de loi no 58, et qu'il demandait de différer toutes les audiences jusqu'à ce qu'il ait pu rédiger lesdits amendements et les soumettre au comité, ajoutant que ces amendements ne seraient pas prêts avant le 15 février.

Le comité s'est réuni le 2 janvier 1986 et, compte tenu de la date fixée par M. Kimmerly, a décidé qu'il serait impossible de compléter la tournée d'audiences publiques, d'examiner le projet de loi article par article et d'étudier les modifications avant la reprise de la session. Le comité a de plus estimé qu'il serait injuste de demander au public de réagir en peu de temps au projet de loi 58 et aux modifications qu'on y proposait. Sur une motion de M. Phelps, appuyée par M. Kimmerly, le comité a convenu de s'en tenir à un rapport provisoire et a recommandé à l'Assemblée de laisser le projet de loi no 58 mourir au feuilleton.

Un deuxième comité spécial, a été formé au cours de la session d'automne de 1985 : le Comité spécial sur les ressources naturelles renouvelables. Un Livre vert sur les ressources renouvelables du Yukon a été déféré à ce comité à qui on a demandé de tenir des audiences publiques dans chaque circonscription électorale et de présenter un rapport et des recommandations au cours de la troisième session de la législature (qui, croit-on, s'étendra sur la majeure partie de 1986). Le Livre vert cherche à préciser les buts et objectifs que le ministère des Ressources renouvelables devrait viser à court et long terme.

Le Comité permanent des comptes publics a tenu ses audiences annuelles au cours des deuxième et troisième semaines de janvier. Dans sa déclaration préliminaire du 8 janvier, le président du comité, M. Willard Phelps, a déclaré : «ce comité a toujours été et continue d'être un comité sans parti pris dont les membres font équipe pour veiller à ce que les fonds publics soient dépensés de la façon la plus économique et la plus efficace. Nous sommes en dialogue avec l'Assemblée législative et l'appareil administratif pour boucler la boucle de la responsabilité financière qui commence avec les prévisions budgétaires.»

Le Comité a passé en revue les progrès réalisés quant aux recommandations qu'il avait faites dans ses rapports antérieurs. Il a aussi examiné les remarques faites par le vérificateur général du Canada dans son rapport annuel à l'Assemblée, et a passé plusieurs jours à étudier en détail les activités des ministères du Développement économique et du Tourisme. Le comité a insisté particulièrement sur la nécessité d'établir des méthodes adéquates et valides de mesure du rendement, domaine où, à son avis, le gouvernement du Yukon a fait preuve d'une certaine négligence.

Patrick L. Michael

Ontario

Le 18 novembre 1985, l'Assemblée législative a rendu hommage à Frank Miller qui avait démissionné comme chef de l'opposition et comme chef du Parti progressiste conservateur. En réponse aux commentaires du premier ministre et du chef du Nouveau Parti démocratique, M. Miller a dit : Quelle chance nous avons de vivre dans un pays où les gouvernements se succèdent de façon pacifique et où les chefs se remplacent dans l'harmonie! Bien des pays du monde nous envient de pouvoir le faire aussi aisément. Que nous soyons d'accord ou non avec le changement, au moins celui-ci peut s'effectuer pacifiquement. La semaine suivante, soit le 25 novembre, le président de l'Assemblée législative reconnaissait officiellement la nomination de M. Larry Grossman, député de St. Andrew St. Patrick comme chef de l'opposition.

Un événement des plus inusités est survenu le 16 janvier 1986. Le président de l'Assemblée législative M. Hugh Edighoffer a été obligé de trancher un vote sur une résolution émanant d'un député. En effet, un nombre égal de députés (29) avaient voté en faveur et contre la proposition. Le président a appuyé la résolution afin que la question puisse être étudiée ultérieurement. La dernière fois qu'un président a dû utiliser son vote prépondérant remontait au 22 avril 1904, lorsque le président Charlton s'était opposé à l'adoption d'un amendement à l'étape de la troisième lecture d'un projet de loi.

Clôture de la première session

Le 12 février dernier, le lieutenant gouverneur Lincoln Alexander a prorogé la première session de la 33e Législature. Sur les soixante-huit projets de loi présentés au cours de cette session, trente-neuf ont été adoptés et sanctionnés, un a été retiré et trente et un ont été renvoyés au comité plénier ou à des comités permanents. Quarante deux projets de loi, dont deux ont été retirés, émanaient de députés; l'un d'entre eux a été renvoyé à un comité spécial, deux à des comités permanents et deux au comité plénier de l'Assemblée.

Trente cinq projets de loi d'intérêt privé ont été présentés au cours de la session, dont trente et un ont été adoptés et sanctionnés. Enfin, quinze mesures ont été étudiées au cours de la période réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire, le jeudi après-midi. Cinq projets de loi d'intérêt public émanant de députés ont été renvoyés devant un comité après la deuxième lecture et sur les dix résolutions présentées par des députés, huit ont été adoptées et deux ont été rejetées après débat.

Tous les projets de loi d'initiative gouvernementale, ceux d'intérêt public émanant des députés et ceux d'intérêt privé, de même que les questions écrites et les résolutions des députés qui sont demeurés à l'ordre du jour à la prorogation de la Chambre ont été reportés à la deuxième session; ils seront inscrits à l'ordre du jour de cette session selon l'ordre qu'ils occupaient à la prorogation. La majorité des prévisions budgétaires courantes et supplémentaires des divers ministères et organismes gouvernementaux n'ont pu être étudiées avant la prorogation de la Chambre. Par conséquent, toutes celles qui n'avaient pas encore été adoptées par des comités ou n'avaient pas fait l'objet d'un rapport à l'Assemblée législative ont été considérées adoptées par ces comités et toutes les prévisions budgétaires courantes et supplémentaires ont été acceptées par l'Assemblée.

Activités des comités

Dix comités permanents et spéciaux ont été autorisés à poursuivre leurs travaux pendant l'intersession pour étudier les nominations dans le secteur public, l'accès à l'information et la protection de la vie privée, le commerce bilatéral, l'offre et la demande d'électricité, des modifications à la Loi sur l'égalité des droits, l'administration des écoles de langue française, les rapports annuels (le l'Institut d'études pédagogiques de l'Ontario, de l'Ombudsman et du vérificateur provincial; l'organisation de services de traduction simultanée à l'Assemblée législative et dans ses comités; et des projets de loi sur le coût des médicaments sur ordonnance médicale, sur la négociation des conventions collectives des nouveaux syndiqués, sur la surfacturation, et sur le financement des écoles séparées.

Les comités permanents ont été très actifs pendant les derniers mois de la session. Le Comité permanent des questions de procédure, des organismes, conseils et commissions a étudié trois questions de privilège. La première concernait la divulgation prématurée de documents confidentiels du Comité spécial de l'énergie. Après un examen minutieux et approfondi de la question, le comité est arrivé à la conclusion qu'il n'y avait pas eu violation de privilège et a recommandé que l'Assemblée n'aille pas plus loin dans cette affaire. Le comité a toutefois invité tous les membres et le personnel des comités à user d'une plus grande prudence lorsqu'ils discutent de questions confidentielles avec des journalistes ou d'autres personnes.

La deuxième affaire se rapportait à la divulgation prématurée du Rapport intérimaire du Comité spécial des questions économiques. Après avoir entendu le témoignage de plusieurs témoignages, dont celui du président et du greffier du comité, le comité en a conclu qu'il y avait eu violation de privilège. Toutefois, comme la source de la fuite n'a pu être déterminée, le comité a jugé qu'il serait injuste de recommander que les personnes qui avaient publié cette information soient punies. Par conséquent, il a recommandé de ne prendre aucune autre mesure dans cette affaire.

Le comité a estimé qu'il fallait prendre cette affaire au sérieux et a recommandé l'adoption d'une procédure analogue à celle proposée par un comité des privilèges de la Chambre des communes britannique qui suggérait que tout membre d'un comité permanent ou spécial soit officiellement informé du règlement des privilèges lorsqu'il pose sa candidature pour devenir membre d'un comité; que le personnel des bureaux de députés, celui de l'Assemblée législative et les préposés à l'impression des documents de comités reçoivent une courte formation sur le règlement des privilèges; que tous les documents confidentiels des comités portent la mention Confidentiel  à l'usage du comité seulement; et que les présidents des comités permanents et spéciaux portent régulièrement à l'attention des membres des comités les points des délibérations qui doivent demeurer confidentiels. Le comité a également recommandé d'étudier la possibilité d'imposer un embargo aux journalistes immédiatement avant la publication d'un rapport de comité.

Une troisième affaire a été déférée au même comité lorsque le député de Riverdale, M. David Reville, a signalé devant l'Assemblée le 26 novembre 1985 qu'en se rendant au bureau de poste de sa localité, il avait pris livraison de deux lettres recommandées qui lui avaient été envoyées par le vice-président de la Banque canadienne impériale de commerce (région de l'Ontario). Ces lettres informaient M. Reville que la banque n'avait plus l'intention de faire affaire avec lui, et elles lui demandaient de régler intégralement, avant le 27 novembre 1985, un prêt personnel qu'elle lui avait consenti.

M. Reville estimait que la banque avait porté atteinte à son privilège de député en tentant de se servir de son pouvoir économique pour le dissuader de participer à d'importants événements publics. A deux occasions il s'était joint à des travailleurs en grève pour réclamer l'adoption d'une loi sur les droits des nouveaux syndiqués à une première convention collective. Selon lui, la banque avait pris cette décision en guise de représailles.

Le comité convoqua M. Reville de même que le président et le vice-président de la banque. Après un examen des témoignages et de la question des privilèges, le comité conclut que le geste de M. David Barrett, président de la région de l'Ontario de la Banque canadienne impériale de commerce ne constituait pas une violation des privilèges de l'Assemblée. On n'avait pas réussi à prouver que le député avait été intimidé, menacé, ou empêche d'accomplir son travail parlementaire, pendant qu'il s'acquittait de son devoir de représentant dans sa circonscription ou ailleurs.

Le comité déclara que le geste de M. Barrett au nom de la banque avait un caractère punitif, qu'il avait été posé dans l'intention d'infliger une forme de châtiment à M. Reville en raison de ses activités, lesquelles n'allaient à l'encontre d'aucune loi. Il ajouta que les gestes de la banque étaient malavisés, contraires aux pratiques commerciales et inacceptables dans les circonstances,

Le comité indiqua toutefois que la question des privilèges parlementaires devrait être réétudiée pour déterminer si elle s'appliquait encore aux fonctions, devoirs et responsabilités des députés dans la société contemporaine.

Quatre membres du comité exprimèrent leur dissidence. Ils affirmèrent que les gestes de la banque visaient à intimider M. Reville, à l'inciter à modifier sa conduite comme député et à l'empêcher d'exprimer librement son point de vue. En plus de blâmer l'intention de la banque, les quatre membres estimèrent que les manœuvres de la banque avaient obligé M. Reville à s'occuper immédiatement de ses affaires financières, le distrayant par là de ses devoirs parlementaires et privant la Chambre de lit disponibilité d'un de ses membres.

De novembre à février, le Comité permanent du développement des ressources a étudié principalement les prévisions budgétaires des ministères de l'Agriculture et de l'Alimentation, du Travail, de l énergie, des Affaires municipales et du Logement, des Affaires francophones, ainsi que de l'Industrie, du Commerce et de la

Technologie. En janvier, le président du comité, M. Floyd Laughren, a lancé un débat à l'Assemblée sur le rapport déposé par le comité qui avait étudié le Rapport annuel de la Commission des accidents du travail. Adopté à l'unanimité par le comité, le rapport portait principalement sur les solutions à apporter aux griefs de longue date des travailleurs et des députés provinciaux à l'endroit du fonctionnement du régime actuel de prestations. À la fin du débat, l'Assemblée législative adopta le rapport.

Le 21 novembre 1985, le Comité permanent des comptes publics a ordonné au vérificateur provincial, aux termes de l'article 17 de la Loi sur la vérification des comptes publics qui est rarement invoquée, de mener une enquête spéciale sur les modalités financières du contrat de construction du stade couvert. Pour faire connaître rapidement certaines de ses recommandations à l'Assemblée législative, le comité présenta un rapport intérimaire dans lequel il recommandait que la contribution provinciale ne dépasse pas les 30 millions de dollars initialement annoncés le 17 janvier 1985 par le premier ministre William Davis. Il recommandait en outre de demander à la Corporation du stade de l'Ontario de fournir au comité les détails du concours ayant mené à l'attribution du contrat de conception et de construction du stade, ainsi qu'une évaluation des avantages publicitaires qu'en retireront les membres du consortium privé. Une troisième recommandation du comité était que les compagnies Carling O'Keefe et Molson Ontario Breweries soient également associées au groupe qui parraine la construction du stade.

En avril 1983, le Comité spécial de l'Ombudsman avait déposé son rapport sur les droits de la personne. Le comité y recommandait que son mandat soit élargi afin qu'il puisse contacter directement et appuyer les divers groupes intéressés à la protection des droits de la personne. Le rapport ne fit l'objet d'aucun débat et ne fut pas adopté,

Au cours de cette législature, le Comité permanent de l'Ombudsman a réitéré la nécessité de demander à l'Assemblée de se prononcer sur la question du respect des droits de la personne au niveau international. Conséquemment, le comité a adopté le rapport de 1983, puis l'a déposé à l'Assemblée législative et a recommandé qu'il soit débattu et adopté dans les plus brefs délais.

Le Comité permanent des affaires sociales, présidé par M. Richard Johnson, a terminé ses audiences publiques sur le projet de loi 30, Loi modifiant la Loi sur l'éducation (financement des écoles séparées) en novembre. Le comité a conclu qu'il n'était pas souhaitable à l'heure actuelle de procéder à l'étude article par article du projet de loi tant que la Cour d'appel de l'Ontario ne se sera pas prononcée sur la constitutionnalité de la loi. Quand le tribunal aura rendu son jugement, le comité reportera toits ses autres travaux pour accorder priorité à l'étude article par article du projet de loi.

Lynn Mellor, greffier adjoint, Assemblée législative de l'Ontario.