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Rapports législatifs

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Colombie Britannique

Les travaux de la deuxième session de la trente troisième législature ont repris e 11 février 1985 avec le dépôt de deux rapports importants. Le premier de ces rapports fut celui du Select Standing Committee on Standing Orders and Private Bills qui recommandait une refonte complète du Règlement et contenait des propositions détaillées sur la rémunération des députés. Parmi les modifications à apporter au Règlement, le comité recommandait notamment:

1) qu'une journée par semaine soit réservée aux déclarations des députés;

2) qu'on ne puisse plus en appeler des décisions du président.

3) que le Comité des voies et moyens soit aboli;

4) que l'étude des prévisions budgétaires et des projets de loi puisse être déférée à des comités permanents;

5) que la durée des discours soit raccourcie;

6) que l'Assemblée législative puisse, au besoin, ne pas siéger le mercredi pour permettre aux députés de consacrer la journée entière à des travaux en comité;

7) que les mesures disciplinaires, qui peuvent être prises contre un député qui refuse de se conformer à un ordre du président, soient mieux définies;

8) qu'une disposition prévoie la tenue de scrutin en bloc;

9) que les votes soient automatiquement enregistrés  dans les procès-verbaux;

10) que l'ordre du jour soit mieux formulé;

11) que les dispositions portant sur l'ajournement de la Chambre sur toute question d'urgence soient améliorées;

12) que le Règlement prévoie la tenue d'une période de questions;

13) que les domaines assujettis à l'autorité du président soient clairement définis,

14) que les règles relatives aux pétitions soit simplifiées;

15) que la procédure prévue au Règlement à l'égard des projets de loi d'intérêt privé soit totalement refondue.

La deuxième partie du rapport du comité traitait des avantages payables aux députés, notamment une allocation de 30 $ par jour pour les députés de la région de Victoria, et de 60 $ pour ceux des circonscriptions situées à l'extérieur de Victoria. On y proposait également d'augmenter l'allocation pour les dépenses faites à l'intérieur de la circonscription et de nommer un maximum de 10 secrétaires parlementaires, au traitement additionnel de 6 000 $ par année.

Les auteurs du rapport recommandaient également que les indemnités suivantes soient payées annuellement à certains titulaires: le vice-président du comité plénier: 4 000 $; le whip du gouvernement: 4 000 $;le leader de l'opposition officielle à la chambre: 3 000 $; et le whip du parti de l'opposition officielle: 3 000 $.

Enfin, le comité recommandait que les députés de l'Assemblée législative aient droit à une pension de retraite après avoir effectué deux mandats ou siégé pendant sept ans. Leurs prestations; annuelles seraient égales à 5 p. 100 de leur traitement moyen le plus élevé, multiplié par le nombre d'années de service à l'Assemblée jusqu'à concurrence de 16 ans.

Ce rapport fut adopté à l'unanimité, non seulement par le comité constitué de représentants de tous les partis, mais aussi par la Chambre.

Quant au Règlement, il est en voie de réimpression. La plupart des observateurs estiment que les députés auront désormais un règlement cohérent qui leur permettra de prendre activement part aux débats, tout en leur donnant suffisamment de temps pour le faire.

Les majorations des avantages payables aux députés doivent être présentées à la Chambre sous forme de texte de loi car elles n'étaient que des recommandations. D'autre part, le comité a proposé qu'on poursuive l'étude de la radio télédiffusion des débats de la Chambre.

L'autre rapport déposé fut celui de la British Columbia Electoral Commission. Cette commission propose des modifications à la loi constitutionnelle de façon à ajouter 12 nouveaux sièges à l'Assemblée législative. La Chambre n'a pas encore débattu ce rapport ni le projet de loi portant sur le sujet.

Un autre événement digne d'intérêt a été l'annonce faite récemment par le député de Prince Rupert, M. Graham Lea, qu'il siégerait désormais à titre de chef d'un nouveau parti en Colombie-Britannique: le United Party of B. C.

En outre, le premier ministre de la province, M. William R. Bennett, et le chef de l'opposition officielle, M. Robert Skelly, ont conjointement déclaré que la consultation et la collaboration entre les deux partis contribueraient à assainir le climat à l'Assemblée législative. Jusqu'à présent, tout porte à croire que les deux partis entendent poursuivre cette politique.

E. George MacMinn, greffier adjoint, Assemblée législative de la Colombie-Britannique.

Sénat

C’est un Sénat transformé qui s’est mis à l’œuvre le 5 novembre, lors de l'ouverture de la première session de la trente troisième législature. Après les élections générales de septembre 1984, le nouveau gouvernement conservateur s’est trouvé en situation majoritaire à la Chambre des communes mais en position minoritaire au Sénat.

La plupart des comités permanents du Sénat se sont réunis pour s’organiser et choisir leur président. Deux comités spéciaux ont aussi été créés. Le 11 décembre ' le Sénat a approuvé une motion du sénateur Jacques Hébert visant à constituer un comité de 12 sénateurs afin d'étudier les problèmes et les préoccupations des jeunes Canadiens âgés de 15 à 24 ans et de formuler des recommandations. Le comité doit déposer son rapport au plus tard le lier octobre 1985.

Le 27 novembre. le Sénat a rétabli le Comité spécial de la défense nationale qui, au cours de la législature précédente, avait procédé à des enquêtes sur des questions relatives à la défense nationale. Le 23 janvier, le sénateur Paul Lafond, président de ce comité, a déposé le rapport sur le Commandement aérien du Canada, intitulé  La défense aérienne du territoire canadien.» Le comité y constate la désuétude du système actuel, son inefficacité et son coût sans cesse croissant, avant d'étudier

diverses solutions pour le moderniser. Il presse le gouvernement de procéder sans délai à la réévaluation prévue des systèmes de défense et recommande que le Canada envisage la possibilité de reconduire l'accord du NORAD jusqu'à la fin du siècle, tout en prévoyant une révision quinquennale. Le comité préconise l'acquisition de vingt autres chasseurs CF18 et recommande que le Canada participe aux opérations des systèmes aéroportés d'alerte et de surveillance (AWACS;). Le comité demande également que les besoins actuels et futurs du Canada en matière de défense spatiale soient examinés sans délai en vue de mettre Sur pied un programme national de défense spatiale.

D'autres comités ont été aussi autorisés à poursuivre les travaux amorcés au cours de la législature précédente. Ainsi, le 18 décembre. le Comité de l'énergie et des ressources naturelles a pu poursuivre son examen de tous les aspects du programme énergétique national, y compris ses répercussions sur l'exploitation de l'énergie au Canada. Le même jour, le Comité des affaires étrangères a également obtenu la permission de poursuivre son examen des relations du Canada avec lias pays du Proche-Orient et de l'Afrique du Nord.

Le 19 décembre, le Sénat a adopté en seconde lecture le projet de loi S-2 (Loi unifiant et modifiant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées) présenté par le sénateur Jacques Flynn. Le projet de loi avait été renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles qui avait consacré plusieurs mois de la dernière session à étudier des cas de mariages consanguins. La présidente de ce comité, Mme Joan Neiman , a exprimé l'espoir que le comité se penchera aussi sur la question des relations adoptives et que, le moment venu, il présentera au Sénat des recommandations en vue de l'adoption d'une loi générale concernant les degrés de parenté empêchant le mariage.

Gary O'Brien, directeur de la Direction des contes et de la législation privée du Sénat.

Chambre des communes

La première session de la trente troisième législature s’est ouverte le 5 novembre 1984, devant une Chambre qui compte une majorité parlementaire sans précédent, c'est à dire 211 députés progressistes conservateurs. L'élection du président et la lecture du discours du Trône ont marqué cette journée.

Le député de Don Valley Ouest, M. John Bosley, élu aux Communes en 1979, a été nommé président. La proposition du premier ministre, M. Brian Mulroney, à cet effet a reçu l'appui du chef de l'opposition officielle, M. John Turner et du chef du Nouveau parti démocratique, M. Edward Broadbent. Tous deux ont cependant exprimé le vœu de voir la Chambre se pencher sur une recommandation présentée par le Comité spécial du Règlement et de la procédure au cours de la dernière législature, à l'effet que le président soit élu au scrutin secret par tous les députés.

Les députés se sont ensuite rendus au Sénat pour la lecture du discours du Trône par Son Excellence le Gouverneur général, Me Jeanne Sauvé. Parmi les points saillants de ce discours, mentionnons le vœu que cette législature marque le début d'une ère de réconciliation nationale, de renouveau économique et de justice sociale.

Au chapitre de l'économie, le gouvernement entend réduire le déficit, limiter la croissance de la dette publique et s’employer à accroître l'efficacité et la souplesse de nos marchés financiers, à améliorer les perspectives d'emploi à l'aide de programmes de formation axés sur les besoins du marché et à stimuler les investissements dans la recherche et le développement de façon à accroître notre productivité.

En matière de justice sociale, le gouvernement a mentionné la disparité qui existe entre le principe de l'égalité des sexes et son application dans les faits. Il a indiqué son intention d'abroger certaines dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens et d'apporter certaines modifications à la Loi sur le divorce. De plus, il envisage des mesures destinées à contrôler la pornographie et la diffusion d'émissions axées sur l'exploitation sexuelle.

Relativement à la sécurité sociale, le gouvernement entend engager des discussions avec les provinces sur la révision complète du régime canadien des pensions et sur l'amélioration des systèmes communautaires de soins de santé. De même s’est il engagé à présenter une mesure législative visant à accorder l'allocation de conjoint, fixée en fonction du revenu, aux veufs et veuves de 60 à 64 ans, indépendamment de l'âge de leur conjoint au moment du décès. Le gouvernement a aussi souligné la nécessité de régler certains problèmes relatifs au système correctionnel et au système de droit pénal.

Au plan international, les grands objectifs du gouvernement visent à défendre la liberté et préserver la paix, écarter la menace d'un affrontement nucléaire, améliorer les échanges commerciaux et assainir l'économie mondiale. Il s’est également engagé à ce qu'un comité spécial procède à un examen complet des composantes majeures et des principaux objectifs de nos relations internationales.

L'adresse en réponse au discours du Trône s’est ensuite poursuivie jusqu'au 20 novembre, jour où la motion d'adoption proposée par le député de Sarnia Lambton, M. Ken James, a été adoptée. La motion a toutefois fait l'objet de plusieurs amendements. Le premier, présenté par M. John Turner, le 7 novembre, portait sur l'absence d'un plan d'action immédiat pour créer de nouveaux emplois. Il a fait l'objet d'un sous-amendement présenté le même jour par M. Ed Broadbent visant, en plus de la création d'emploi, le régime fiscal et l'égalité entre les Canadiens. Ils furent rejetés respectivement les 9 et 14 novembre. Dès le 15, M. Warren Allmand présentait un nouvel amendement portant sur les restrictions à l'accès aux renseignements de l'administration publique. Celui-ci fut également rejeté.

Trois jours après le discours du Trône, le ministre des Finances, M. Michael Wilson, faisait une déclaration relative au renouveau économique dans laquelle il énonçait les quatre défis qu'entend relever le gouvernement: premièrement, remettre de l'ordre dans les finances pour limiter puis résorber l'accumulation de la dette publique: deuxièmement, redéfinir le rôle de l'État pour qu'il fournisse un cadre plus propice à la croissance et à la création d'emplois; troisièmement, promouvoir l'accroissement de l'investissement ' de l'innovation et de la compétitivité de Même qu'un climat favorable à la création et à l'essor d'entreprises nouvelles et, quatrièmement, de réaliser ces changements d'une manière équitable, ouverte, et conforme à l'esprit de compassion et de tolérance qui caractérise la société canadienne. Il est prévu que les changements énoncés entraîneront une augmentation du déficit projeté de l'ordre de 500 à 800 millions de dollars par an pour Cette année et les exercices suivants.

En réponse à cette déclaration, M. Donald J. Johnston, porte parole de l'opposition officielle, a énuméré longuement les coupures budgétaires auxquelles entend procéder le gouvernement pour réaliser ces objectifs, après quoi il s’est dit amèrement déçu du document présenté et des mesures qu'il annonce.

M. Nelson Rils, au nom du Nouveau parti démocratique, a souligné, que le gouvernement avait promis des emplois, mais qu'il augmentait les impôts et diminuait les services.

Mesures législatives

Au cours des trois premiers mois de séance, la Chambre a abordé de nombreux projets de loi dont un bon nombre étaient plutôt routiniers ou encore visaient à régler certaines affaires entreprises au cours de la législature précédente. Parmi les projets de loi adoptés, notons ceux portant sur l'impôt sur le revenu, sur les offices de commercialisation des produits de terme, sur le poisson d'eau douce et le poisson d'eau salée, sur la taxe d'accise et sur les tarifs des douanes, Le projet de loi C15, concernant l'investissement au Canada et présenté par le ministre de l'Expansion industrielle régionale, M. Sinclair Stevens, a suscité toute une controverse. Ce projet de loi porte sur la création de Investissement Canada qui remplace l'Agence d'examen de l'investissement étranger Ses dispositions éliminent presque totalement le processus de tamisage des investissements que l'on reprochait si vivement à l'agence; elles ne prévoient soumettre les nouveaux investissements à une telle évaluation que s'ils s’agit d'acquisitions d'entreprises dont le coût dépasse 5 millions Je dollars ou encore s’ils revêtent un caractère culturel ou touchent à l'identité nationale. Ces mesures réduiront de 80% les investissements ainsi examinés et permettront, au dire du ministre, d'attirer les investissements au Canada.

M. Lloyd Axworthy, à titre de porte parole du Parti libéral, a mis en doute qu'une telle mesure soit aussi profitable que veuille bien le laisser croire le ministre puisque les avantages technologiques et ceux reliés aux activités de recherche et de développement pourraient bien profiter

plus aux entreprises étrangères qu'aux sociétés canadiennes. M. Steve Langdon, au nom du Nouveau parti démocratique a souligné que cette mesure pourrait bien ouvrir la voie à la domination de notre économie par des étrangers.

Au cours du huitième jour de débat la secrétaire parlementaire du ministre, Mme Monique Tardif, a posé la question préalable, empêchant ainsi la présentation de tout autre amendement. Le lendemain 29 janvier, le projet de loi fut adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de l'expansion économique régionale.

Jours désignés pour l'étude des subsides

Du début de novembre à la fin janvier, sept motions d'opposition ont été présentées dans le cadre de l'étude des subsides. Deux d'entre elles étaient des motions de défiance.

La première motion présentée par le chef de l'opposition officielle, M. John Turner, le 27 novembre, f ait sur la divulgation de renseignement public et constituait une réaction aux lignes directrices émises par le secrétaire d ‘état aux Affaires extérieures  et plus tard par le premier ministre  en vue de restreindre  les communications entre les fonctionnaires et la presse et les autres organismes publics. La motion fut rejetée par plus de cent voix.

M. Broadbent présenta la deuxième motion de ce genre le 10 décembre 1984. Celle-ci portait sur la résolution des Nations unies sur le gel des armes nucléaires. Elle fut aussi rejetée.

Les autres motions se rapportaient aux transports, aux besoins financiers des agriculteurs, aux compressions dans les services gouvernementaux, à l'Année internationale de la Jeunesse et à la crise du chômage dans la région de l'Atlantique.

Déclarations ministérielles

Au cours de cette nouvelle législature, le gouvernement a fait revivre une procédure presque tombée en désuétude au cours des dernières années. Les déclarations de ministres faites pendant les Affaires courantes permettent au gouvernement de présenter à la Chambre certains programmes et énoncés de politique et donnent à 1’opposition l'occasion d'y répliquer et, même, d'interroger le ministre responsable.

Au moins cinq déclarations ministérielles ont été faites au cours de la période décrite. La première, présentée par le secrétaire d'État aux Affaires extérieures, M. Joe Clark, le 16 novembre 1984, portait sur l'aide aux régions d'Afrique ravagées par la famine. Plus tard, le 21 janvier 1985, M. Clark en a fait une deuxième à propos des négociations bilatérales sur le contrôle des armes nucléaires. Le même jour, le ministre d'État à la Jeunesse, Mme Andrée Champagne, proclamait officiellement le début de l'année internationale de la Jeunesse. Le ministre des Communications, M. Marcel Masse, a profité de celle procédure, le 7 décembre 1984, pour faire une déclaration sur la nécessité d'un processus de consultation dans le cadre des compressions budgétaires de la Société Radio Canada; de même, le ministre de la Consommation et des Corporations, M. Michel Côté, a énoncé la politique du gouvernement concernant le système métrique le 30 janvier 1985.

Motions d'ajournement et autres procédures

Vers la mi décembre, des propos du ministre des Finances à l'effet que nous n'avons plus les moyens de financer les programmes sociaux pour les personnes se situant en haut et au milieu de l'échelle des revenus suscitèrent bien des remous. Dès le 14 décembre, le premier ministre fil face à un feu roulant de questions sur les implications de la déclaration de M. Wilson, au cours duquel il nia que le ministre ait jamais prononcé ces paroles. Le lundi suivant, M. Broadbent, après avoir prié le premier ministre de retirer ces paroles affirma que celui-ci avait délibérément trompé la Chambre. Le président le pria à son tour de se rétracter, mais M. Broadbent, refusant d'obtempérer, fut nommé et exclu de la Chambre pour le reste de la journée, après les procédures d'usage.

La question de l'universalité des programmes sociaux allait décidément faire couler beaucoup d'encre. Le lendemain, 18 décembre, le chef de l'opposition officielle demanda la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu de l'article 30, afin de débattre de cette question qu'il considérait urgente. Le président refusa cette permission. Immédiatement après la reprise des Ordres du jour, le député de Gander Twillingate, M. George Baker, proposa au cours d'un débat de deuxième lecture, une motion dilatoire visant que la Chambre s’ajourne maintenant. La sonnerie d'appel convoquant les députés à un vole par appel nominal Sur Cette question a retenti jusqu'à 18 heures, heures à laquelle le président déclara la motion périmée. Une autre demande sur le même sujet, toujours en vertu de l'article 30, fut présentée le jour suivant par M. Doug Frith. Elle fut aussi rejetée.

Les esprits s’étaient apaisés, semble-t- il, lorsque le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, M. Jake Il présenta un document de consultation sur les prestations pour les enfants et les personnes âgées, à la fin de janvier.

Parmi les autres documents déposés, mentionnons un Livre blanc sur le droit d'auteur, intitulé De Gutenberg à Télidon, déposé par le ministre des Communications, le 24 janvier, et un document de travail sur l'habitation, présenté le 30 janvier.

Comités

La majorité des comités de la Chambre ont étudié divers projets de loi et les prévisions du budget supplémentaire 6 (1984-1985), déposées le 7 novembre 1984 et adoptées le 10 décembre.

Un comité a toutefois retenu l'attention. Il s’agit du groupe de travail parlementaire sur la réforme de la Chambre, constitué le 5 décembre 1985 après un long débat. Ce comité dispose d'un mandat très large portant, entre autres, sur les articles permanents et provisoires du Règlement ' sur le rôle du simple député, la responsabilité des ministres, l'administration et la gestion de la Chambre.

Deux semaines plus  tard, le 20 décembre, ce comité présentait un premier rapport qui reprenait en gros les recommandations formulées par le Comité spécial du règlement et de la procédure établi au cours de la trente deuxième législature. Ces recommandations portaient entre autres sur l'élection du président, sur la création de comités législatifs ad hoc, et sur la représentation à la Commission de la régie interne. Le comité a demandé que le gouvernement donne une réponse complète et détaillée à ce rapport, aux termes de l'article 69(13) du Règlement.

Règlement

Conformément à une décision de la Chambre prise au cours de la trente deuxième législature, l'application des articles provisoires du Règlement, entrés en vigueur en janvier 1983, ne devait être prolongée que jusqu'au 120e jour de séance suivant la dissolution de cette législature. Or, le 7 décembre, le leader du gouvernement à la Chambre, M. Ray Hnatyshyn, proposa une motion visant le maintien en vigueur des articles permanents et provisoires du Règlement jusqu'à ce que la Chambre en ordonne autrement. Cette motion fut adoptée à l'unanimité.

Lucie Gratton, greffier de comité Direction des comites et de la législation privée de la Chambre des communes

Alberta

Les séances d'automne de la deuxième session de la vingtième législature ont pris fin le 13 novembre 1984. Parmi les projets de loi adoptés au cours de cette session, signalons l'Alberta Cultural Heritage Act, ]a Child Transportation Act, el la Wildlife Act.

L'Alberta Cultural Heritage Act réaffirme l'engagement du gouvernement de l'Alberta de mettre en valeur le patrimoine culturel de la province. La loi crée une nouvelle Division du patrimoine au ministère de la Culture et modifie la structure de l'Alberta Cultural Heritage Council. La Child Transportation Act prescrit que les enfants doivent être attachés à des sièges de sécurité lorsqu'ils voyagent en voiture sur les autoroutes. Avant l'adoption de cette loi, l'Alberta était l'une des deux seules provinces canadiennes qui n'avaient pas encore légiféré en matière de ceintures de sécurité.

La nouvelle Wildlife Act est le résultat d'une mise à jour de la politique albertaine sur la gestion du poisson et de la faune. Cette loi redéfinit le terme ~,faune~>; les articles relatifs aux infractions et aux peines y sont restructurés et on y crée un programme de récompenses pour des renseignements conduisant à l'arrestation des contrevenants. La loi n'entrera en vigueur que lorsque les règlements pertinents auront été rédigés.

Doris Bergen, stagiaire législatif, Assemblée législative de l'Alberta.

Québec

Sur la lancée du discours d'ouverture du premier ministre, M. René Lévesque, la brève session d'automne à l'Assemblée nationale a été marquée par la révision de la stratégie politique du Parti québécois.

Dès le début des travaux parlementaires, en effet, l'opposition a présenté dix motions blâmant le gouvernement pour son virage fédéraliste au lendemain de l'élection d'un nouveau gouvernement à Ottawa. L'option souverainiste, l'élection référendaire et les problèmes de sous emploi des jeunes, ont fourni la trame des 70 interventions dans le débat sur le discours d'ouverture, La réplique du gouvernement est venue du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales, M. Pierre Marc Johnson, qui a lancé un appel à la solidarité autour des enjeux constitutionnels et économiques du Québec.

Les trente-quatre jours de la 5e session de la 32e législature furent essentiellement dominés par ces questions. La visite du premier ministre français, M. Laurent

Fabius, le 9 novembre, constitua un agréable répit au débat général qui reprit de plus belle après la décision de M. René Lévesque, le 19 novembre, de ne pas tenir d'élection référendaire malgré la résolution du congrès des militants péquistes en juin 1983. L'Assemblée devait connaître plusieurs démissions dans les jours qui suivirent: M. Pierre de Bellefeuille, (Deux Montagnes), siégeant comme indépendant le 20 novembre; M. Jérôme Proulx (St Jean), indépendant, le 22 novembre; le même jour, cinq ministres démissionnaient: MM. Jacques Parizeau, Camille Laurin, Jacques Léonard, Gilbert Paquette et Mme Denise LeBlanc-Bantey. Le 27 novembre, la ministre des Communautés culturelles et de l'immigration, Mme Louise Harel, démissionnait à son tour Un remaniement ministériel appelait aussitôt au Conseil des ministres deux députés, MM. Guy Chevrette et Jacques Brassard.

Le 4 décembre, le ministre délégué aux Relations avec les citoyens, M. Denis Lazure, démissionnait à son tour comme ministre et comme député, Quelques jours plus tard, une motion de censure de l'opposition était renversée par 56 voix contre 49 et une abstention, en l'absence de 9 députés ministériels.

Mesures législatives

Au cours de cette session, trente-cinq lois ont reçu la sanction. Plusieurs autres projets de loi sont demeurés à l'étude pendant l'intersession, notamment le projet de loi no 42 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que l'avant-projet de loi réformant les régimes de négociations dans les secteurs public et parai Douze autres projets de loi publics restent inscrits au feuilleton, dont le projet no 21 modifiant la Loi sur le régime des rentes du Québec, le projet no 94 sur les travailleurs au pourboire, IE~ projet no 13 sur les parcs nationaux et le no 90 sur le vérificateur général.

La principale mesure législative adoptée au cours de cette session concerne l'enseignement primaire et secondaire public (projet de loi no 3, sanctionné le 20 décembre 1984). Cette loi institue des commissions scolaires linguistiques qui ont compétence sur les écoles publiques de leur territoire. Elle définit aussi les fonctions de la commission scolaire et prévoit des dispositions particulières sur l'Île de

Montréal. Le projet assure le maintien des commissions scolaires confessionnelles ou dissidentes et reconduit le droit à la dissidence tel qu'il existe actuellement. La mise en oeuvre est prévue pour le 1 e, juillet 1986. Trente-cinq lois actuelles sont modifiées par ce nouveau texte. Présenté le ler novembre par le ministre de l'Éducation, M. Yves Bérubé. le projet de loi a été longuement débattu en Chambre et en commission avant son adoption quelques heures avant l'ajournement du 20 décembre. Les 683 articles amendés ont finalement été adoptés par 58 membres du parti ministériel et une abstention. L'opposition a manifesté son désaveu en ne participant pas au vote.

Le dernier jour de la session, le président du Conseil du trésor, M. Michel Clair, a déposé un avant-projet de loi sur le régime de négociations des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. Cet avant-projet de loi définit le cadre de la négociation des conventions collectives dans les secteurs de l'éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux. Il propose par ailleurs que la rémunération des salariés de la fonction publique, des commissions scolaires, des collèges et des établissements soit désormais négociée et déterminée de façon distincte des autres stipulations de la convention collective.

En ce qui concerne les droits de grève et de lockout, l'avant-projet exclut de leur champ d'exercice, les dispositions de la convention collective portant sur la rémunération. De plus, il assujettit l'exercice de ces droits, dans les domaines où ils subsistent, à l'exigence d'une médiation préalable. La commission parlementaire du budget et de l'administration a étudié cet avant-projet de loi durant deux semaines en  janvier et février 1985.

Le projet de loi no 19 (Loi électorale). intègre en une seule loi la Loi électorale, la Loi sur les listes électorales et la Loi régissant le financement des partis politiques, et apporte des modifications de concordance à la Loi sur la consultation populaire. Il contient également un certain nombre de modifications pour faciliter et harmoniser le déroulement du processus électoral.

Quant au projet de loi no 20, déposé en fin de session, il a pour objet de réformer le droit des personnes, le droit des successions et celui des biens afin de relier le Code civil à l'ensemble législatif. Le projet comporte 1423 articles. Il sera étudié à la reprise des travaux au printemps.

Travaux des commissions

Soixante-sept séances de commissions parlementaires ont été enregistrées au cours de l'automne. Le plus grand nombre (91%) étaient des études détaillées de projets de loi. Trois séances ont porté sur les activités de Sociétés d'État.

Yvon Thériault, Service d indexation et de bibliographie à l'Assemblée nationale du Québec

Saskatchewan

La session, qui avait été ajournée en juin, a repris le 22 novembre 1984 pour statuer en priorité sur le cas d'un député reconnu coupable de meurtre au premier degré par la Cour du banc de la Reine. Devant le refus de M. Colin Thatcher, député de Thunder Creek, de remettre sa démission, l'Assemblée législative a modifié la Législative Assembly Act pour préciser les pouvoirs de la Chambre à l'égard d'un député coupable d'un acte criminel et condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans. La loi prévoit maintenant la suspension du député ou son expulsion. Après l'adoption du projet de loi modificateur, l'Assemblée adopta une résolution qui déclara vacant le siège de M. Thatcher, Aucune date n'a encore été annoncée pour la tenue d'une élection complémentaire.

La troisième session a été prorogée le 28 novembre, et la quatrième session de la législature actuelle a été ouverte le jour suivant. Le discours du Trône a indiqué la nécessité de prendre des mesures, dans le secteur agricole, pour remédier aux effets désastreux des inondations survenues dans le nord-est de la province et à la grande sécheresse qui a sévi dans la partie sud en 1984.

Une loi imposant un moratoire sur les saisies de terres agricoles (Farm Land Security Act) a été adoptée avant l'ajournement de la session le 19 décembre. Vingt-quatre autres projets de loi ont été adoptés, dont un prévoyant la création de l'Employment Development Agency qui aura pour mandat de coordonner et de mettre au point la stratégie du gouvernement en matière d'emploi. L'année 1985 a été proclamée l'année du patrimoine en Saskatchewan. Elle sera marquée, entre autres, par la commémoration de la rébellion de Riel et la célébration des 80 ans d'existence de la province. Le thème de la jeunesse en tant que ressource précieuse y tiendra une place prédominante.

En janvier, la composition de l'Assemblée législative a de nouveau été modifiée par la décision de la direction du Parti libéral de la Saskatchewan d'exclure de ses rangs le député Bill Sveinson. Le Parti libéral se retrouve donc de nouveau sans aucun représentant dans les assemblées législatives à l'ouest de l'Ontario. L'expulsion de M. Sveinson est l'aboutissement de désaccords manifestes entre le député et son parti au sujet de certaines tactiques législatives. M. Sveinson continue de représenter la circonscription de Régina Nord-Ouest comme député indépendant.

Gwenn Ronyk, greffier adjoint, Assemblée législative de la Saskatchewan.

Ontario

Le dernier mois de la quatrième session de l'Assemblée législative a revêtu pour la province une importance historique.

En effet, après avoir annonce son départ, M. William Davis a fait, le 14 décembre, sa dernière apparition à la Chambre, à titre de premier ministre de l'Ontario. Dans un discours émouvant prononcé à la clôture du débat sur le budget, M. Robert Welch, vice-premier ministre s’est adressé à la Chambre dans les termes suivants:

«Pour moi ... et pour beaucoup de mes collègues, c'est un moment chargé d'émotion. Sur le plan strictement personnel, j'ai siégé aux côtés de mon chef, dans cette Chambre, pendant près de 22 ans, et je ne peux que répéter ce que j'ai dit lorsque le premier ministre a annoncé sa démission: "jamais homme plus distingué et plus respectueux des principes n'a été élu à cette Assemblée législative. Sa sensibilité, sa compassion et sa sincérité lui ont toujours permis, dans les périodes les plus difficiles sur le plan politique et personnel, de faire valoir sa grande sagesse et de se gagner encore plus l'estime de ses collègues ainsi que celle de la population de la province et de notre merveilleux pays.»

Faisant écho aux sentiments exprimés par le vice-premier ministre, le chef de l'opposition, M. David Peterson, et le chef du Nouveau parti démocratique, M. Bob Rae, ont relaté certaines anecdotes personnelles qui ont fait ressortir le respect et l'affection qu'ils éprouvaient pour M. Davis.

Mesures législatives

Plusieurs projets de loi importants ont été adoptés au cours de la dernière session, La Metropolitan Toronto Police Force Complaints Act (projet de loi 140), qui a eu pour effet d'instituer une procédure officielle de traitement et d'examen des plaintes formulées par le public à l'endroit des forces policières de Toronto, fut, en général, une mesure législative fort applaudie. Ce projet de loi élargit et officialise le rôle du bureau du Commissaire aux plaintes formulées par le public, qui avait été créé il y a trois ans à titre expérimental.

L'opposition a certes exprimé certaines réserves au moment du dépôt de ce projet de loi. M. Robert Nixon, porte parole intérimaire du Parti libéral en matière de justice, et M. Ed Philip, porte parole néodémocrate en matière de justice, ont pressé le procureur général de retirer aux forces policières la tâche de répondre aux plaintes formulées et de la confier au Commissaire lui-même. Les deux partis estimaient qu'un tel changement aurait pour effet de conférer aux enquêtes un surcroît d'objectivité et l'impartialité.

Tout en acceptant le principe et l'intention du projet de loi, M. Nixon s'est dit préoccupé par un autre aspect: ~, Même si je suis bien prêt à reconnaître que les grands problèmes d'application de la loi découlent de l'envergure de ce grand centre urbain et d sa nature cosmopolite, il reste néanmoins que vous et moi, monsieur le Président, qui sommes originaires de petites localités, devons convenir que le traitement des plaintes formulées à l'endroit des forces policières et de leurs activités doit être élargi de façon à englober l'intervention de toutes les forces policières. »

Le projet de loi no 17, An Act to, Revise the Election Act, qui a été adopté au cours de la dernière journée de la session. modifie sensiblement le mécanisme électoral ontarien. Il établit la durée minimale de la période électorale à 37 jours et la durée maximale à 74 jours. Il renferme aussi les dispositions suivantes: à compter du 1 er juillet 1986, on supprimera la disposition actuelle qui permet aux sujets britanniques n'ayant pas la citoyenneté canadienne de prendre part aux scrutins tenus en Ontario: l'exigence de 12 mois de résidence en Ontario sera réduite à 6 mois: tous les bureaux de vole devront être accessibles aux handicapés; une disposition sera prévue en vue de doter certaines institutions, notamment les hôpitaux psychiatriques, de bureaux de scrutin: les juges de la province de l'Ontario, qui jusqu'ici n'avaient pas le droit de vote lors d'élections provinciales, auront désormais le droit de se rendre aux urnes.

La quatrième session a duré 24 semaines et a comporté 115 jours de séance. Quatre vingt huit projets de loi d'initiative gouvernementale ont été déposés, dont six avaient déjà été présentés au cours de la session précédente. Au total, quatre de ces six projets de loi et soixante-sept projets de loi d'initiative gouvernementale ont reçu la sanction royale. Soixante-treize projets de loi d'intérêt public provenant de simples députés ont été déposés, de même que trente-neuf projets de loi d'intérêt privé. Trente projets de loi d'intérêt privé ont été adoptés avant la fin de la session.

Congrès d'investiture

Le 26 janvier dernier, le Parti progressiste conservateur de l'Ontario tenait son congrès d'investiture pour élire un remplaçant à M. Davis. C'est M. Frank Stuart Miller, qui fut élu, en fin de compte, après trois tours de scrutin, un recomptage et dix heures de suspense. M. Miller, qui occupait le poste de ministre de l'industrie et du Commerce dans le dernier cabinet Davis, l'a emporté devant MM. Dennis Timbrell, Larry Grossman et Roy McMurtry, tous trois ministres depuis longtemps au sein du cabinet.

Après le premier tour de scrutin, M. Miller menait avec 591 voix (35 p. 100), tandis que M. Timbrell récoltait~ 421 voix (25 p. 100) et M. Grossman, 378 voix (22 p. 100). M. McMurtry était forcé d'abandonner en vertu des règles régissant la tenue du congrès, n'ayant obtenu que 300 voix (18 p. 100). Au deuxième tour de scrutin, M. Miller conservait son avance en recueillant 659 voix (39,2 p. 100), M. Grossman prenait le second rang avec 514 voix (30,6 p. 100), devançant M. Timbrell de seulement 6 voix. Devant des résultats aussi serrés, on dut procéder au recomptage intégral des suffrages exprimés au cours du second tour de scrutin, mais le compte final demeura le même et M. Timbrell fut forcé d'abandonner

M. Miller sortit victorieux du dernier tour de scrutin en obtenant 869 voix (53,3 p. 100), tandis que M. Grossman en recueillait 792 (47,7 p. 100). La différence minime de 77 voix qui séparait les deux hommes n'était pas sans rappeler les résultats du congrès de 1971, au cours duquel M. Davis l'avait emporté sur M. Allan Lawrence au dernier tour de scrutin, par seulement 44 voix.

Deux semaines après le congrès, M. Miller a prêté serment comme premier ministre devant le lieutenant gouverneur, M. John Black Aird, lors d'une cérémonie à l'Assemblée législative. En plus de ses fonctions de premier ministre et de président du Conseil exécutif, M. Miller est aussi ministre des Affaires intergouvernementales. Son nouveau cabinet comprend un nombre record de trente-trois membres, dont onze nouveaux venus.

Todd J. Decker, greffier adjoint, Assemblée législative de l'Ontario.