Rapports législatifs

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Alberta

Les séances d'automne de la deuxième session de la 20e Législature ont commencé le 17 octobre 1984. Le premier ministre, M. Peter Lougheed, a prononcé devant l'Assemblée législative son discours annuel sur 4'état de la province et, plus particulièrement, sur l'économie albertaine. Son allocution était truffée de références au nouveau Livre blanc du gouvernement : Proposals for an Industrial and Science Strategy for Albertans, 1985 to 1990. Le premier ministre a dégagé les points forts et les faiblesses de l'économie albertaine reconnaissant, dans les premiers, le secteur pétrolier et gazier, la pétrochimie, l'ingénierie, la construction dans les secteurs industriel et institutionnel, le revenu disponible des Albertains et l'attitude confiante des investisseurs. Au nombre des points faibles, il a rangé le nombre excessif d'appartements et de bureaux. le chômage  celui des jeunes en particulier  et la chute du revenu agricole net.

Il a parlé ensuite des agents extérieurs qui gênaient l'expansion de l'économie albertaine : le marché international et les organisations extra provinciales qui déterminent le prix des exportations albertaines, la fragilité du marché pétrolier mondial, la persistance des taux d'intérêt élevés, l'augmentation du déficit national, au Canada aussi bien qu'aux États Unis, et les tendances protectionnistes des partenaires commerciaux de l'Alberta. Aussi, a t il conclu, les Albertains doivent reconnaître que la capacité du gouvernement provincial d'agir sur la stratégie économique et industrielle est considérablement réduite».

Le retour à une période de croissance économique soutenue, a t il déclaré, n'est possible que si le gouvernement s'attache tout d'abord à tourner à son avantage la vigueur économique de la province, en consolidant, par exemple, la position relativement avantageuse de l'Alberta dans le secteur des industries de ressources, en stimulant l'expansion de l'industrie du traitement des denrées agricoles, de l'industrie manufacturière à haute technologie et de l'industrie touristique.

Il a terminé par une évaluation optimiste des perspectives albertaines : Dans cette province, l'élément clé est la confiance : la confiance en nous mêmes et la confiance que les perspectives qui s'offrent aux jeunes sont bien meilleures et que l'Alberta peut s'attendre à un avenir plein de promesses.

Dans sa réplique au discours du premier ministre Lougheed, M. Grant Notley, chef de l'opposition officielle, a rejeté le tableau optimiste que le premier ministre avait brossé à la population albertaine. M. Notley a signalé, plus particulièrement, le découragement que l'Albertain moyen éprouve au sujet du chômage, notant en outre le nombre croissant de faillites personnelles et de saisies hypothécaires qui ont récemment affligé les Albertains, l'augmentation du nombre de suicides, de femmes battues et d'autres problèmes sociaux qui, tous, découlent de ce climat de découragement.

M. Notley a reproché au gouvernement d'avoir, dans son Livre blanc, «ignore ou, tout au moins, minimise l'importance du secteur des ressources renouvelables». « Il nous faut, a t il dit, abandonner l'idée que le moteur de notre croissance est l'industrie du pétrole et du gaz, Sans doute, leur action persistera, mais il nous faut insister davantage sur la diversification et surtout, sur les industries exploitant les ressources renouvelables» . M. Notley a déploré que le gouvernement n'ait pas consulté les municipalités de l'Alberta lors de l'élaboration de sa stratégie industrielle et scientifique et qu'il ne soit «nullement question dans le Livre blanc du rôle important joué par la femme dans l'économie albertaine ou des problèmes spécifiques qui l'empêchent de participer plus pleinement à notre économie provinciale».

Le 18 octobre 1984, le trésorier de la province, M. Lou Hyndman, a annoncé deux nouvelles mesures fiscales conçues par le gouvernement provincial pour élargir la base de l'économie albertaine, créer des emplois et stimuler l'industrie manufacturière et de transformation. L'impôt général actuel sur les sociétés, sera réduit de 11 à 5 p. 100, pour tous les revenus provenant de l'industrie manufacturière et de traitement en Alberta. De plus, l'impôt actuel de 5 p. 100 sera supprimé pour tout revenu réalisé en Alberta par les petites entreprises de fabrication et de transformation.

Le trésorier provincial a annoncé qu'il déposerait, tôt le printemps prochain, un projet de loi pour que ces taux soient mis en application pour une période de cinq ans, à compter du ler avril 1985. M. Hyndman a déclaré que ces initiatives encourageront un grand nombre d'industries et d'entreprises albertaines à s'intéresser au secteur de la fabrication et de la transformation, ce qui entraînera l'expansion des sociétés existantes et la création de nouvelles entreprises, En outre, l'exonération fiscale de cinq ans accordée aux petites entreprises de fabrication et de transformation devrait aider les entrepreneurs et créer de nouveaux emplois.

Grâce à ces nouvelles mesures fiscales, les taux d'imposition albertains de l'industrie de fabrication et de transformation sont désormais les moins élevés du Canada. Le coût de ce désistement fiscal est estimé à environ 65 millions de dollars, pour l'année entière, soit 325 millions pour toute la durée du programme.

Avec le décès prématuré de M. Notley il n'y avait plus de chef de l'opposition officielle a l'Assemblée législative. Bien que les Néo démocrates ne comptent qu'un seul député, le président Gerard Amerongen décida, le 6 novembre, que le NPD continuerait d'agir en qualité d'opposition officielle, au moins jusqu'à la tenue d'élections partielles.

John Brennan et Priscilla Schmidt, stagiaires législatif, Assemblée législative d’Alberta

Territoires du Nord-Ouest

En septembre. 1 Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a emménagé dans des locaux tout neufs à Yellowknife. Le nouvel édifice, attenant à l'hôtel Yellowknife Inn, comprend des bureaux pour les députés et les fonctionnaires. une Chambre, des salles de réunions et une section réservée aux députés durant les sessions. Le président, M. Donald Stewart, a fait savoir que l'Assemblée occuperait ces locaux pendant environ cinq ans, en attendant la construction d'un édifice législatif permanent

L'Assemblée législative s'est réunie pour la première fois dans la nouvelle chambre le 31 octobre. Pour l'occasion, on avait décoré la salle du fauteuil de cérémonie fait de matériaux typiques du Nord et sculpté par l’artiste réputé Sonny MacDonald en prévision de la visite du Pape Jean Paul Il à Fort Simpson, (T.N.O.).

Dans son discours d'ouverture de la troisième session de la dixième législature, le Commissaire John Parker a annoncé qu'il ne siégerait plus à la Chambre et qu'il ne participerait plus aux débats, pour marquer une nouvelle étape vers l'instauration d'un gouvernement responsable et pour se conformer à la procédure parlementaire habituelle.

Au cours de la session, le débat a surtout porté sur le rapport provisoire du Comité spécial du logement, formé au cours de l'année par l'Assemblée afin d'étudier la question du logement dans le Nord et l'activité de la Société de logement des TN0. Les six membres du comité ont beaucoup voyagé et ont tenu des séances dans plus de 40 localités.

Dans son rapport, le comité spécial a recommandé que le gouvernement des Territoires s'attaque en priorité à la question du logement et qu'il accroisse ses subventions pour permettre la construction d'au moins 200 unités d'habitation publiques en 19851986, au lieu des 62 qui étaient prévues. L'Assemblée a adopté 19 recommandations provisoires formulées par le comité et elle a prolongé son mandat afin qu'il puisse étudier la question plus à fond et faire d'autres recommandations dans un rapport final qu'il devra déposer à la session du printemps 1985.

L'Assemblée a adopté plusieurs motions, dont une invitant la Commission royale sur le phoque et la chasse au phoque au Canada à tenir des séances dans deux localités côtières de l'Arctique et une autre invitant le premier ministre du Groenland. M. Jonathan Motzfeldt, à visiter les Territoires du Nord-Ouest et à prononcer un discours devant l'Assemblée sur des questions d'intérêt commun.

Les députés ont également approuvé une motion rédigée en termes énergiques, appuyant la position de la délégation canadienne et s'opposant à ce que l'organisation Greenpeace adhère à la prestigieuse Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources.

Parmi les mesures législatives adoptées, mentionnons l'ordonnance créant un fonds de garanties et de prêts pour les entreprises, géré par six conseils régionaux; l'ordonnance autorisant des dépenses supplémentaires au titre de la fonction publique pour les années financières 19831984 et 19841985,1 et des modifications à plusieurs projets de loi, notamment sur les mesures d'hygiène publique pour la protection des consommateurs, sur les conseils régionaux et sur les normes de travail.

En prorogeant la session qui a dure huit jours, le Commissaire Parker a annoncé que la quatrième session de l'Assemblée s ouvrirait le 6 février à Yellowknife.

Ann Taylor, chargée des relations publiques, Assemblée législative des Territoires du Nord Ouest

Québec

Environnement social et politique a 'fourni la trame du discours d'ouverture de la cinquième session de la 32e Législature, le mardi 16 octobre dernier.

Tant le lieutenant gouverneur. M Gilles Lamontagne, que le premier ministre, M. René Lévesque, ont insisté sur la recherche de moyens d'améliorer la situation de la jeunesse au Québec. Pour sa part, M. Lamontagne a souhaité que l'atmosphère de relations mutuelles qui semblent se dessiner, soit propice à l'instauration d'un «mode de relations intergouvernementales qui permettent aux Québécois de profiter de la relance économique». grâce à des compromis honorables et constructifs».

Le discours d'ouverture

M. René Lévesque a, de son côté, clairement indiqué que la collaboration économique précéderait la réouverture du dossier constitutionnel dans le «nouveau climat» qui régnait depuis l'élection de M. Brian Mulroney. M. Lévesque a cité quelques exemples qui lui donnaient espoir que le Québec pourrait trouver désormais à Ottawa des interlocuteurs capables de joindre leurs efforts aux nôtres pour le plus grand bien de nos concitoyens.» Le premier ministre a assuré au gouvernement fédéral que le Québec était tout disposé à entretenir des relations harmonieuses avec le fédéral. M. Lévesque ajouta que cela était d'ailleurs conforme au programme politique» de son parti qui stipulait que, tant que la population du Québec n'aurait pas démocratiquement décidé de changer de régime, un gouvernement dirigé par le P.Q. devait agir pour protéger et défendre les intérêts du Québec à l'intérieur du système fédéral.

Au sujet de la situation du travail, le premier ministre a affirmé que la lutte contre le chômage demeurait «l'obsession centrale» de son gouvernement. M. Lévesque a noté que le gouvernement avait atteint sa «taille de croisière» et que la création d'emplois revenait «primordialement au secteur privé». Le rôle du gouvernement, selon M. Lévesque, sera plutôt de créer un environnement propice à l'initiative privée et à la concertation entre les partenaires sociaux. Quant aux mesures concrètes en ce sens, elles seront annoncées plus tard.

Le programme législatif de cette nouvelle session comportera l'étude de quelques projets de loi demeurés au feuilleton en juin dernier, notamment les projets relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à la révision du code de la sécurité routière, au vérificateur général et aux travailleurs au pourboire. Les trois projets de loi sur la réforme du code civil seront regroupés en un nouveau projet. La réforme scolaire sera présentée dans une nouvelle version approuvée par le Conseil des ministres, le mois dernier. Les lois municipales, réparties en une quarantaine de textes et plus de 260 chartes particulières seront refondues.

Le décloisonnement des institutions financières se poursuivra dans le prolongement de la loi 75. La Loi sur la protection du territoire agricole sera modifiée, Enfin, une loi cadre créera officiellement le nouveau ministère du Tourisme.

Le gouvernement fera connaitre sa politique fiscale dans un Livre Blanc sur la fiscalité d'ici 1985. Celle réforme de la fiscalité devra cependant s'arrimer à l'objectif de création d'emplois. Un livre vert sur la famille et un autre sur l'habitation seront aussi publiés à titre consultatif. Quant à la réforme controversée du mode de scrutin, elle pourrait être soumise à l'électorat par l'entremise d'un référendum.

Et les élections? Selon le premier ministre, «La session aura une durée normale de 12 à 18 mois, ce qui laisse supposer qu'il n'y aura pas d'élections générales au printemps 1985 et peut-être pas avant 1986.

Réplique de l'opposition

Le chef de l'opposition, M. Gérard D. Lévesque, devait répliquer au discours d'ouverture, le mercredi 17 octobre. Son intervention a pris la forme d'un défi au premier ministre et à son gouvernement : si le virage fédéraliste» du P.Q. est sérieux, qu'il rejette d'abord clairement l'objectif d'indépendance inscrit comme premier article de son programme.

En conclusion de son intervention d'une heure et demie, M. Lévesque a d'ailleurs accusé son homonyme d'avoir livré un discours d'ouverture dépourvu de mesures nouvelles concrètes et substantielles touchant la croissance économique et la création d'emplois permanents. La motion de censure reprochait également au gouvernement péquiste de s'inspirer d'électoralisme, voire même d'imposture, en tentant de faire croire qu'il pouvait changer d'attitude à l'égard du fédéralisme canadien sans renier l'objectif d'indépendance qui demeurait la raison d'être de son parti. Le chef de l'opposition a également fait état des multiples volte faces du gouvernement, notamment  le discours d'ouverture du 16 octobre. Il a exprimé une bonne dose de scepticisme devant l'éventuelle conversion du P.Q. au fédéralisme.

Le chef de l'opposition avait, par ailleurs, un grand nombre de reproches à adresser au gouvernement. Selon lui, il y a présentement au Québec près de 2 millions de personnes en âge de travailler mais qui ne participent pas au marché du travail (30% de la population). Le taux d'investissement dans l'économie, a baissé de 20 à 150/., ce qui placerait le Québec au dernier rang du monde occidental. La maladresse et l'irréalisme du P.Q. dans les questions linguistiques nous ont fait perdre des emplois, a ajouté le chef de l'opposition. Les taxes et les impôts sont trop élevés; en conséquence, notre économie ne peut demeurer compétitive. La grande priorité, selon le leader libéral, c'est de rebâtir la force économique du Québec, de mettre en valeur nos ressources humaines et de redéfinir le rôle de l'État.

Ces arguments ont été repris de part et d'autre de la Chambre au cours des 25 heures de débat sur le discours d'ouverture. Soixante dix parlementaires ont participé au débat qui s'est termine le 30 octobre, malgré dix motions de censure de l'opposition.

Les questions

La période quotidienne des questions orales a prolongé, en quelque sorte. le débat sur le discours d'ouverture. L'opposition devait interpeller le gouvernement sur son option constitutionnelle. surtout après la levée du moratoire impose au Parti québécois l'hiver dernier par le premier ministre. Les libéraux ont également pressé le gouvernement de questions sur les programmes de création d'emplois pour les jeunes. D'autre part, le récent voyage du premier ministre en Chine et une entrevue accordée à un grand quotidien de Tokyo ont soulevé diverses réactions à l'Assemblée. L'enquête se poursuit sur la publication en août dernier d'une liste de députés fédéraux en difficulté avec le fisc.

Le 25 octobre, la sous commission permanente de la réforme électorale s’est penchée sur le dossier de la protection des témoins en commission parlementaire. Un livre vert proposant une politique «Pour les familles québécoises» a été déposé le 23 octobre.

Yvon Thériault, Service d'indexation et de bibliographie à l'Assemblée nationale du Québec.

Nouvelle-Écosse

Aux élections provinciales du 6 novembre 1984, le parti progressiste conservateur, dirigé par le premier ministre John Buchanan, a renforcé la forte majorité qu'il détenait déjà en remportant 42 des 52 sièges de l'Assemblée législative.

Huit circonscriptions sont passées des libéraux aux conservateurs, y compris celle de Guysborough dont le représentant. M. Sandy Cameron, était le chef de l'aile libérale. Le Nouveau parti démocratique, dirigé par Mme Alexa McDonough, a ravi deux sièges aux conservateurs et compte maintenant trois représentants à la Chambre. Les résultats complets des élections figurent ailleurs dans ce numéro.

Le premier ministre Buchanan avait axé sa campagne sur les réalisations qui ont marqué ses deux derniers mandats et sur ses qualités de chef. Son parti a obtenu environ 51 p. 100 des suffrages, les libéraux, 31 p. 100, le NPD, 16 p. 100 et le parti travailliste du Cap Breton, 2 p. 100.

La rédaction

Colombie-Britannique

L'Assemblée législative n'a pas siégé cet automne, mais le Comité permanent du règlement et de la législation privée a poursuivi la révision du règlement et de la procédure de la Chambre. Ce comité a été formé en mars 1984 et ses objectifs, tels qu'adoptés au cours de la deuxième réunion, sont :

- de mieux faire comprendre au public les travaux de l'Assemblée;

- de susciter davantage d'intérêt en améliorant la qualité des délibérations;

-  d'encourager tous les députés à participer davantage aux travaux de la Chambre et de ses comités;

-  de donner aux députés l'occasion de soulever des questions importantes en dehors de la période des questions ou de l'étude du budget;

-  d'établir un meilleur équilibre entre le droit du gouvernement de gouverner et celui de l'opposition de s'opposer

- d'établir un calendrier parlementaire plus régulier pour la reprise des sessions et les travaux du gouvernement;

- de faire en sorte que les députés et les ministres soient tenus responsables de leurs propos en Chambre;

- de réétudier le règlement et les procédures en vigueur pour voir s'ils sont ou non compatibles avec les objectifs précités.

Le comité, présidé par M. Austin Pelton, a tenu plus de vingt réunions au cours desquelles bon nombre de témoins ont présenté leur point de vue, entre autres les médias, le directeur du hansard. des membres de la bibliothèque de l'Assemblée et le sergent d'armes. Le comité compte également parmi ses membres MM. Garde Gardom, Harvey Schroeder, James Neilson, Bruce Stachan, Elwood Veitch, Frank Howard, Lorne Nicholson et Mark Rose. Trois d'entre eux sont ministres, dont M. Schroeder, l'ancien président de l'Assemblée. On y retrouve aussi le vice président actuel de l'Assemblée, le whip du gouvernement, le leader parlementaire de l'opposition et un ancien député fédéral.

Le comité a revu en détail les 129 articles du Règlement de l'Assemblée ainsi que ses annexes en vue de recommander des changements nécessaires. Il a également examiné les installations en place pour la télédiffusion des débats à l'Assemblée législative de la Saskatchewan et de l'Ontario ainsi qu'à la Chambre des communes à Ottawa.

Le comité a également eu l'occasion de discuter de plusieurs questions avec les membres du Comité de la procédure de l'Ontario lors de leur visite à Victoria à la mi-août. Le comité devrait normalement présenter ses recommandations à l'Assemblée au début de la nouvelle année et si l'on sait apprécier à leur juste valeur les efforts et l'objectivité du comité, le résultat de ses travaux devrait lui gagner la faveur du public et de tous les députés de l'Assemblée législative de la Colombie Britannique.

George MacMinn, Greffier adjoint, Assemblée législative de la Colombie-Britannique.