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Rapports législatifs

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Manitoba

Les séances qu'a tenues l'Assemblée législative en mai et juin ont été caractérisées par le règlement expéditif des travaux de l'Assemblée et l'absence de projets de loi litigieux. Mis à part l'étude des budgets des ministères, les députés se sont attachés à une proposition du gouvernement visant à limiter à 15 minutes la durée de la sonnerie d'appel. L'opposition a soutenu que les motions visant à modifier la Constitution de la province ne devraient être assujetties à aucune limite de temps. Après le dépôt de plusieurs propositions et contre-propositions, la motion initiale du gouvernement a été adoptée le ler juin.

Pendant le débat entourant la motion du gouvernement visant à adopter le rapport du Comité permanent du règlement de l'Assemblée législative sur la sonnerie d'appel, un député de l'opposition a invoqué le Règlement pour contester l'admissibilité de la motion parce que le comité plénier, auquel le rapport avait été renvoyé, n'avait pas encore terminé l'étude du rap

Rapports sur les activités législatives

port. Lorsque le président, M. James Walding, a dit à l'Assemblée qu'il prendrait la question en délibéré, le leader parlementaire du gouvernement, Andy Anstett, en a appelé de la décision, affirmant qu'une fois soumise à l'Assemblée, une motion ne pouvait être retirée unilatéralement par le président. Le vote nominal qui s’ensuivit renversa la décision par 30 voix contre 18.

Le leader de l'opposition à l'Assemblée, M. Harry Enns, a ensuite soulevé une question de privilège et proposé que l'Assemblée réprimande le leader parlementaire du gouvernement pour avoir retiré à l'opposition la protection dont le président de l'Assemblée est le garant. Le président a statué que la question de privilège ne s’appliquait pas à une interprétation correcte du Règlement par le leader parlementaire du gouvernement et la motion n'a donc pas été mise aux voix.

Le seul projet de loi qui ait suscité un véritable débat visait à modifier la Loi sur /es relations de travail et diverses autres lois. Il avait été élaboré à la suite d'un examen par le gouvernement des lois provinciales sur le travail. On y proposait principalement d'accroître l'autonomie et les responsabilités du Bureau du travail. Malgré les dénégations du gouvernement, l'opposition a soutenu que le projet de loi avantagerait injustement les syndicats par rapport au patronat, parce qu'ils seraient mieux en mesure de s’organiser et de recruter des membres.

Au nombre des autres projets de loi figurait un projet de loi portant sur la création d'une société de la Couronne qui vendrait des actions du gouvernement au grand public, ce qui permettrait de ramasser 150 millions de dollars.

Le gouvernement a également annoncé la signature de deux accords de principe. Le 24 mai, M. Wilson Parasuk, ministre de l'Énergie et des Mines, a annoncé la conclusion d'une entente avec Canamax Resources lnc. visant l'exécution d'études de faisabilité conjointes et indépendantes relativement à une entreprise d'extraction et de broyage de la potasse au Manitoba. Le ler juin, le ministre a rendu public un accord de principe conclu avec la Western Area Power Administration de Golden (Colorado) sur la vente de 1 200 mégawatts d'énergie hydroélectrique par année pendant 35 ans, à partir de 1993. L'opposition a dit qu'elle attendait avec impatience l'occasion d'examiner les détails de ces projets.

Le 29 juin, la Chambre a ajourné ses travaux jusqu'à nouvel ordre du gouvernement.

Gordon Mackintosh, greffier adjoint, Assemblée législative du Manitoba

Territoires du Nord-Ouest

L’étude d'un document parlementaire et d'un projet de loi sur les langues officielles dans les Territoires du Nord-Ouest furent les deux principales questions soumises aux 24 députés de l'Assemblée législative au cours de la session d'une durée de six jours qui s’est tenue à Fort Smith, du 9 au 16 mai.

La session du printemps est habituellement courte; e[e dépasse rarement deux semaines et lorsque l'Assemblée devient itinérante, l'accent est mis sur les rencontres avec la population plutôt que sur l'étude des questions courantes.

Voilà à quoi servent d'abord et avant tout les sessions itinérantes,» d'expliquer le président de l'Assemblée, M. Don Stewart, député de Hay River, au moment où les membres s’apprêtaient à plier bagage et à expédier des centaines de kilogrammes de meubles, de livres, de dossiers et de fournitures de bureau à cette ville de 3 000 habitants située sur la rive ouest de la rivière des Esclaves, tout près de la frontière de l'Alberta, soit à environ 200 milles au sud de Yellowknife. Selon le président, les membres de l'Assemblée sont d'avis que même s’il est difficile et coûteux de porter le gouvernement au peuple dans ce territoire éloigné, cela en vaut la peine.

M. Dennis Patterson, intervenant le dernier jour de la session de Fort Smith, a signalé à ses collègues que lui-même et d'autres députés de Baffin inviteraient l'Assemblée à tenir une session dans cette région à un moment donné au cours des quatre prochaines années. «Un gouvernement qui est accessible, ça n'a pas de prix dans ce vaste territoire,» de dire M. Patterson. «Certes, nous devons tenir compte des coûts, mais cela ne saurait être le seul critère.,,

Langues officielles,

La question du bilinguisme officiel dans les Territoires du Nord-Ouest a été soulevée à la suite d'une contravention pour excès de vitesse dans le Territoire du Yukon. Un des résidents, M. Daniel Saint-Jean, avait contesté la validité de cette contravention alléguant qu'elle n'était imprimée qu'en anglais. Après avoir été reconnu coupable de son infraction à la Cour du Territoire, M. Saint-Jean en a appelé à la Cour suprême du Yukon.

Le gouvernement fédéral a alors présenté le projet de loi C26 contenant des modifications à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et à la Loi sur le Yukon, faisant de l'anglais et du français les langues officielles des deux territoires.

Les amendements proposés à la Loi sur les Territoires dû Nord-Ouest prévoient que les ordonnances, les règlements et autres proclamations devront être imprimés et publiés dans les deux langues officielles à partir du ler janvier 1988.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a fait savoir qu'il était disposé à offrir des services en français mais qu'il préférait rédiger sa propre loi plutôt que de se la voir imposer par Ottawa.

Le leader du gouvernement à la Chambre, M. Richard Nerysoo, a dépose un document parlementaire soulignant que dans toutes les discussions concernant les crédits dont auraient besoin les Territoires pour appliquer le bilinguisme, il faudrait reconnaître les besoins du Nord dans le domaine des langues autochtones et de leur promotion.

Après discussion du document parlementaire, M. Nerysoo a déposé le projet de loi 984(2) intitulé Ordonnance visant à reconnaître et à prévoir l'emploi des langues autochtones et à instituer les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest). En plus de faire de l'anglais et du français les deux langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, le projet de loi reconnaîtrait aussi les langues Chipewyan, Cri, Dogrib, Loucheux, Slavey nord, Slavey sud, et Inuktitut comme étant les langues autochtones officielles des Territoires.

Le projet de loi a été adopté en première lecture, mais de nombreux députés, avant d'aller plus loin, ont préféré consulter d'abord leurs commettants. L'Assemblée a accepté d'ajourner la deuxième session et de reprendre ses travaux en juin afin d'étudier cette mesure législative.

L'ajournement de la deuxième session fixé au 20 juin, a été reporté à la semaine suivante, laissant ainsi au leader du gouvernement, M. Richard Nerysoo, le temps de négocier avec le Secrétariat d'État l'appui et le financement des dispositions du projet de loi garantissant le statut officiel de l'anglais et du français et reconnaissant les langues autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest

La mesure proposée par M ‘ Nerysoo aux députés de l'Assemblée législative prévoyait des crédits de 16 millions de dollars pour favoriser l'essor et la promotion des langues autochtones.

Certains des députés autochtones se sont dits déçus de l'entente conclue par M. Nerysoo avec le gouvernement fédéral. Selon eux, les langues autochtones auraient dû se voir accorder un statut officiel au même titre que le français et l'anglais, et ils se sont opposés fortement à ce que l'Assemblée accepte autre chose.

Par contre, d'autres députés ont félicité M. Nerysoo d'avoir négocié la meilleure entente possible, étant donné que le gouvernement fédéral n'était pas disposé à reconnaître un statut officiel aux langues autochtones. À leur avis, les crédits accordés permettront de faire un grand pas vers l'élaboration et l'application de programmes visant à accroître l'usage des langues autochtones tant dans les foyers que dans les bureaux du gouvernement.

Après intervention de tous les députés, la question a été mise aux voix et seul M. John T'Selleie, député de Sahtu, a voté contre le projet de loi 9. Quant au commissaire, M. John Parker, il a sanctionné la mesure législative et signalé aux députés qu'il donnerait force de loi aux premiers règlements découlant du projet de loi sur les langues officielles.

La session a alors été prorogée au début de novembre.

Judy Wilson, chargée des relations publiques, Assemblée législative des Territoires du Nord Ouest.

Saskatchewan

Dans notre dernier rapport, nous avions signalé que le député de Regina Centre, M. Ned Shillington, avait manifesté de l'inquiétude au sujet de la façon dont avait été vendu l'ancien bureau d'assurance du gouvernement de la Saskatchewan. Ces accusations ont abouti à une question de privilège (voir la décision du président à la page 00 de ce numéro). La question du bureau d'assurance de la Saskatchewan a continué à dominer la session en mai. Le ministre responsable, M. Paul Rousseau, ainsi que le premier ministre, M. Grant Devine, ont nié qu'il y ait eu infraction à la loi. Afin de dissiper tout malentendu, le premier ministre a annoncé le 27 juin 1984 que l'ancien juge en chef E.M. Culliton avait été nommé pour examiner l'affaire.

La troisième session a été ajournée pour l'été le lier juin 1984. En 64 jours de séance, l'Assemblée législative a étudié 104 projets de loi d'intérêt public et en a adopté 96. Le Comité des projets de loi non sujets à débat a été plus actif qu'à l'ordinaire et a adopté 16 projets de loi. Le président et une majorité des membres de ce comité sont des députés (Je l'opposition, mais le comité n'a pas le pouvoir d'amender ou de rejeter un projet de Loi. Il s<agit d'une procédure par laquelle les députés peuvent étudier en détail les projets Je loi non controversés sans prendre sur le temps de l'Assemblée.

Le 7 mai 1984, le député de Thunder Creek, M. Colin Thatcher, a été arrêté et accusé du meurtre au premier degré de son ancienne épouse. L'affaire doit passer en jugement, mais la date n'a pas encore été f ixée.

La situation des agriculteurs de la Saskatchewan a été l'une des questions clés de la session de printemps. Par suite de conditions atmosphériques capricieuses, la région de culture du blé dans le Nord a reçu des chutes Je pluie supérieures à la normale et beaucoup de cultivateurs n'ont pu terminer les semailles de printemps. Par contre, la région de culture du blé dans le Sud a connu une grande sécheresse. Le gouvernement a réagi en offrant une aide financière aux agriculteurs de la région du Nord, ainsi qu'aux éleveurs du Sud. Le gouvernement a également offert des conseils financiers et une aide sous forme de prêts aux agriculteurs victimes de l'augmentation des frais d'exploitation et de la baisse du prix de vente de leurs produits. L'opposition a fait valoir que ces mesures n'étaient pas suffisantes et que les cultivateurs devraient bénéficier de la protection d'un moratoire sur les saisies.

Au cours de la session, une autre loi a créé une nouvelle Water Crown Corporation, permettant aux habitants de la Saskatchewan d'investir dans les sociétés de la Couronne ainsi que dans les entreprises commerciales de leur province. De nouvelles modifications au Coroners' Act permettent maintenant, dans certaines circonstances, de prélever la cornée pendant une autopsie en vue de procéder à des transplantations cornéennes. Il y a plusieurs années qu'un programme volontaire de transplantation de cornée existe en Saskatchewan.

La Saskatchewan a marqué la Fête du Canada le ter juillet en inaugurant les nouveaux bureaux du lieutenant gouverneur à l'Hôtel du gouvernement. En 1945, le lieutenant gouverneur avait quitté cet Hôtel et installé ses bureaux à l'Hôtel Saskatchewan. Au cours des cinq dernières années, l'Hôtel du gouvernement a été entièrement remis à neuf et ouvert au public en tant que musée. En 1983, le gouvernement a décidé de remettre à neuf une partie de l'Hôtel pour servir de bureaux au lieutenant gouverneur, l'honorable EW. Johnson.

Gordon Barnhart, greffier, Assemblée législative de la Saskatchewan

Québec

L’étude des crédits de l'Assemblée nationale a marqué la reprise des travaux parlementaires au retour des vacances de Pâques, le ler mai. Le budget total de l'Assemblée nationale pour l'année financière en cours s’élève à 46,4 millions de dollars. De ce montant, 24,8 millions sont consacrés au service des députés et 21,6 millions à l'administration de l'Assemblée.

Le drame du 8 mai 1984

L'Assemblée nationale ne siégea pas le 8 mai 1984, à cause des événements tragiques survenus à l'Hôtel du Parlement et au cours desquels trois personnes perdirent la vie. (Voir dans ce numéro l'entrevue avec le sergent d'armes). Le 9 mai, l'Assemblée se réunit brièvement pour rappeler la tragédie, exprimer toute sa sympathie aux familles endeuillées et remercier debout le sergent d'armes, M. René Jalbert. En signe de deuil, l'Assemblée s’est ajournée jusqu'au mardi suivant.

Une semaine après ces événements, l'Assemblée nationale reprit ses travaux. La sécurité des parlementaires et du personnel fut une préoccupation majeure puisque plusieurs mesures de contrôle de l'accès à l'Hôtel du Parlement furent annoncées par le président, M. Richard Guay. L'Assemblée repoussa une motion de l'opposition réclamant une commission spéciale sur le système de sécurité. On attendra plutôt les conclusions des diverses études sur la sécurité effectuées actuellement par la Sûreté du Québec et par d'autres autorités consultées par le président de la Chambre.

M. Guay demanda au ministère de la Justice de lui adresser des recommandations sur le problème de la sécurité au Parlement. D'ici quelques semaines, ajoutait, le gouvernement sera pressé de régler le problème de l'espace à l'Assemblée nationale afin de mettre en chantier les travaux relatifs aux issues des immeubles, un des aspects fondamentaux de la sécurité électronique à implanter. Ces mesures ne feront pas du parlement un camp retranché, mais elles permettront de mieux protéger les personnes qui travaillent dans ses murs. Le délicat équilibre entre un Parlement ouvert et la protection des personnes sera ainsi maintenu».

Le budget 1984-1985

M. Jacques Parizeau présenta, le 22 mai, son huitième budget comme ministre des Finances du Québec. Ce budget prévoit des dépenses de 25,6 milliards de dollars, des revenus de 22,5 milliards, un déficit de 3,2 milliards et des emprunts de 2,1 milliards pour l'exercice financier 1984-1985.

Le gouvernement se propose de dépenser 311 millions de dollars pour concrétiser son plan de relance économique dont 64 millions pour l'aide à la construction et 61 millions pour des stages en milieu de travail pour les bénéficiaires de l'aide sociale. Une somme de 116 millions de dollars est ajoutée aux immobilisations du secteur public, pour des investissements globaux de 1,2 milliard de dollars.

Inscrivant son budget dans la poursuite d'un rééquilibre entre l'augmentation des dépenses publiques et la progression de la productivité, M. Parizeau dit que son gouvernement était guide par deux grands principes : la poursuite d'une gestion rigoureuse des fonds publics et la priorité accordée à la relance économique.

L'opposition fit connaître sa réaction au discours du budget par la voix de son critique financier, M. Daniel Johnson. Le traditionnel débat sur la discours du budget occupa la majeure partie des débats de la semaine à l'Assemblée nationale. Une innovation cependant : le débat fut interrompu mercredi, après treize heures trente d'interventions. Le débat se poursuivit à la Commission de l'administration et du budget pour une autre période de dix heures, à compter du mardi 5 juin, le tout en conformité avec l'article 267 des nouvelles règles de procédure de l'Assemblée.

Vendredi matin, le ler juin, l'Assemblée reprit ses travaux selon l'horaire de fin de session. La séance fut marquée par une autre nouveauté : un débat restreint (deux heures) sur les neuf rapports des commissions permanentes qui avaient étudié les crédits budgétaires pour l'année 19841985 (article 280 des règles de procédure).

C'est dans ce nouveau contexte que l'Assemblée a voté IE! budget du Québec pour 19841985 et adopté majoritairement, le 6 juin, la politique budgétaire du gouvernement proposée par le ministre des Finances, M. Parizeau.

Fin de la session

L'Assemblée mit un terme aux travaux de la 4e session de la 32e législature le 20 juin

1984, après 110 jours de séance depuis le message inaugural du 23 mars 1983.

Durant cette session de quinze mois, l'Assemblée a étudié 155 projets de loi dont 141 ont reçu la sanction. Les commissions ont, de leur côté, siégé à 374 reprises pour examiner les crédits et des projets législatifs. Cent projets de loi d'intérêt public ont été présentés au nom du gouvernement, six au nom des députés, ainsi que 49 projets de loi d'intérêt privé.

Sept projets de loi très discutés ont été abandonnés, notamment le projet de loi 38 sur la participation gouvernementale au financement des municipalités, le projet de loi 40 sur l'enseignement primaire et secondaire public, le projet de loi 94 modifiant la loi 43 sur les travailleurs au pourboire. Par contre, six projets de loi touchant l'agriculture et les pêcheries ont été adoptés. En fin de session, l'Assemblée adoptait une loi obligeant les villes de Montréal, Québec et Laval à prévoir des budgets de recherche et de secrétariat pour leurs partis politiques municipaux.

Lors d'une conférence de presse au lendemain de la prorogation, le premier ministre, M. René Lévesque, annonça que la 5e session, fixée au 16 octobre 1984, pourrait bien être la dernière de la présente législature. M. Lévesque ajouta que des élections sont à prévoir au Québec pour avril 1985, sinon avant cette date.

Yvon Thériault, Service d'indexation et de bibliographie, Assemblée nationale du Québec.

Ontario

L’ un des événements les plus surprenants de cette session a été l'annonce par le premier ministre William Davis que l'État participerait au financement des écoles séparées. Depuis bien avant la confédération, l'Ontario a été la scène de conflits politiques et sociaux provoqués par la division des écoles publiques (non confessionnelles) et des écoles séparées (catholiques). Pendant des décennies, les partisans des écoles catholiques ont fait des pressions pour obtenir une aide fiscale à l'enseignement secondaire. Lors des élections provinciales de 1971, la première à laquelle se soit présenté le premier ministre Davis comme chef de parti, le refus du gouvernement d'accorder cette aide était l'une des questions les plus litigieuses de la campagne.

Or, après avoir posé un regard neuf et attentif» sur la question, le premier ministre Davis a déclaré : «Je crois maintenant que ce subventionnement peut être entrepris en toute connaissance de cause»... Nous devrions donc chercher. A t il dit, à créer une entente et des valeurs communes, et non pas à susciter la ségrégation et la suspicion mutuelle. Mais il ne faudrait pas non plus que nous menacions ou limitions la viabilité des écoles secondaires publiques non confessionnelles, accessibles à tous et appuyées de tous». Le nouveau programme de financement, qui coûtera 40 millions de dollars la première année, sera graduellement appliqué à partir du le, septembre 1985, de telle sorte que chaque année, un niveau d'études secondaires de plus sera subventionné.

En outre, le premier ministre a créé trois commissions en matière d'éducation : une commission de planification et de mise en oeuvre chargée de surveiller la réforme du financement, une commission d'enquête chargée d'examiner le rôle et le statut des écoles indépendantes et enfin une commission chargée d'étudier le financement de l'enseignement primaire et secondaire.

La réaction de l'opposition a été immédiate et enthousiaste. M. David Peterson, chef de l'opposition officielle, a déclaré : Au nom de mon parti, je suis fier aujourd'hui de déclarer que mes collègues et moi appuyons la déclaration du premier ministre, qui représente un changement de position important. Je ne suis pas de ceux qui en demanderont les raisons. Je me contenterai de crier « bravo! ». De son côté, le chef du NPD, M. Bob Rae, exprimait lui aussi son acquiescement en ces termes : le premier ministre a apporté une contribution très importante à la justice dans cette province... Nous l'en félicitons... La cause de l'égalité a fait aujourd'hui beaucoup de progrès en Ontario,,.

Le budget

Le premier budget du trésorier, M. Larry Grossman, a été présenté à la Chambre le 15 mai 1984. Le gouvernement y fait valoir la reprise de l'économie ontarienne, tout en soulignant que «nous ne pouvons plus considérer l'économie du même oeil. Nous sommes au coeur (le profondes transformations économique...,, Selon M. Grossman, ces transformations exigent des investissements stratégiques» à long terme plutôt que des mesures provisoires,

Le budget prévoit une croissance réelle du produit provincial brut de 4,2 p. 100, en comparaison de 1,9 p. 100 l'an dernier. En moyenne, 125,000 emplois devraient être créés au cours de l'année et le taux de chômage devrait être ramené à 9,1 p. 100 (par rapport à plus  de 11 p. 100 dans le budget précédent). Le trésorier a annoncé que les dépenses et les recettes provinciales seraient portées à 26,8 milliards de dollars, et à 24,76 milliards de dollars soit une augmentation de 7,4 p. 100 et de 9,6 p. 100 respectivement, En conséquence, le déficit prévu d'un peu plus de 2 milliards représenterait une réduction par rapport au record de 2,7 milliards enregistré l'an passé.

Parmi les grandes prévisions budgétaires, mentionnons l'octroi de 600 millions de dollars étalés sur trois ans pour favoriser J'emploi chez les jeunes, et l'adoption de mesures de recyclage et de perfectionnement à l'intention des travailleurs spécialisés. La liste des, programmes d'emploi pour les jeunes est longue : L'Ontario Youth Opportunies Fund (450 millions de dollars en trois ans); l'Ontario Youth Trust; l'Ontario Youth Corps; des centres résidentiels pour les jeunes handicapés; l'Ontario Youth start; l'Ontario Youth Tourism; l'Ontario Youth Work Opportunities (programme de subsides); des prêts sans intérêts sur capitaux spéculatifs; l'augmentation (de 33 à 100) du nombre de centres d'orientation à l'intention des jeunes en quête de travail; IE,programme de financement de la rémunération des postes à temps partiel; 5 millions de dollars supplémentaires pour l'Ontario Career Action Program, et la nomination d'un commissaire à la jeunesse.

Pour aider les petits et moyennes entreprises à s’adapter aux changements technologiques, le trésorier a annoncé des programmes visant à faciliter la location ou l'achat de robots et d'autre matériel de pointe. Grâce à un nouveau programme de formation axé sur la diffusion de la technologie, des bourses d'étude seront offertes aux gestionnaires, ingénieurs et techniciens dans ce domaine.

Parmi les autres programmes d'aide à l'entreprise, mentionnons l'Automotive Parts Investment Fund (30 millions de dollars en trois ans), l'Enterprise Growth Fund (10 millions de dollars) et, pour les nouvelles petites entreprises, une exemption d'impôt sur le revenu des sociétés pendant trois ans après leur constitution. Le programme Smart Business Development Corporations aura un budget de 25 millions de dollars au cours de la présente année financière, dont 7,5 millions seront expressément affectés au Nord et à l'Est de l'Ontario et 5 millions aux entreprises qui en sont au stade de la mise en service.

Dans le domaine de la politique sociale, M. Grossman a décrit un certain nombre de mesures, dont des exemptions fiscales et des soins à domicile accrus pour les personnes âgées ou handicapées, afin de les aider à mener une vie autonome dans leur propre localité. Reconnaissant l'importance du problème de la garde des enfants pour les parents qui travaillent, le trésorier a réservé 4,8 millions de dollars pour créer 1,500 nouvelles garderies à temps plein et 1,2 million de dollars de subsides supplémentaires pour aider les chefs de famille monoparentale qui vivent de l'aide sociale. Le«problème intolérable» de la violence dans les familles, soulevé pour la première fois dans le rapport de 1982 du Comité permanent du développement social, a reçu une attention spéciale sous la forme d'une campagne de sensibilisation ainsi que d'un subside de 3,5 millions de dollars pour augmenter les services d'accueil à l'intention des femmes battues et de leurs enfants.

Avant la présentation du budget, on s'attendait à des hausses d'impôt, mais voilà que la seule charge immédiate imposée aux contribuables est une majoration de 4,9 p. 100 des primes de l'assurance maladie de l'Ontario. Par ailleurs, la location des centrales hydroélectriques de l'Ontario Hydro a été augmenter et des rajustements ont été apportés au traitement des réserves bancaires.

Le porte parole de l'opposition officielle en matière de finances, M. Patrick Reid, a dit du budget qu'il  s’inspire d'hypothèses boiteuses et repose sur des sables mouvants», en faisant notamment allusion à la prédiction optimiste d'une croissance réelle de 4,7 p. 100. Il a reproché au trésorier de ne plus présenter de données économiques comparatives et d'exposer les dépenses qui seront effectuées d'ici trois à cinq ans plutôt que celles qui le seront dans l'année en cours. Quant aux propositions touchant le chômage chez les jeunes, M. Reid y a vu une pléthore de noms de programmes mais pas grand chose d'autre» et un manque de renseignements de base sur le financement, les critères d'admissibilité et les échéances.

Le porte parole du parti libéral a ensuite proposé que soient offerts «quelque 200 millions de dollars supplémentaires» pour promouvoir l'emploi ou l'investissement dans l'industrie du tourisme ainsi que dans les petites entreprises, et pour aider les Ontariens du Nord, les femmes et les agriculteurs, À d'autres égards, il a reproché au trésorier d'avoir réduit le budget du ministère de l'Environnement pour la deuxième année de suite; il a proposé la création d'un comité permanent chargé d'étudier le domaine de la santé et les frais de l'assurance-maladie et a demandé la tenue d'une réunion fédérale provinciale annuelle des ministres des Finances. Avant de présenter sa motion de défiance, M. Reid a prédit en conclusion que le déficit de l'Ontario atteindrait en fait de 2,5 à 2,7 milliards de dollars dans la présente année financière.

Le porte parole du parti néo démocrate en matière de finances, M. Jim Foulds, a pour sa part soutenu que le budget était un document politique établi en vue d'élections imminentes. Voici comment il l'a décrit : «du tape à l'oeil sans aucune substance; astucieux, trompeur et manipulateur; une comptabilité issue d'une imagination sans bornes.

M. Foulds a fait porter sa réponse au budget sur trois domaines : le chômage, la réforme fiscale et les mesures visant à relancer l'économie ontarienne. Il a soutenu que les mesures annoncées pour remédier au chômage chez les jeunes ne faisaient que répéter les programmes de l'an dernier. Les noms de ces programmes sont peut être plus dans le vent, a t il dit, mais ce qui manque, ce sont les détails. Il a préconisé pour sa part qu'on offre aux travailleurs âgés la possibilité de se recycler ou de prendre une retraite anticipée et a réitéré les propositions; du NPD touchant la sécurité d'emploi. Ces propositions portent sur les sujets suivants : fonds de mise à pied; fonds de recyclage; semaine de travail plus courte; heures supplémentaires limitées et mieux rémunérées; programme d'achèvement des études secondaires; aide aux programmes de formation du secteur privé; et programme de lutte contre l'analphabétisme en Ontario.

Pour répondre à l'affirmation du trésorier, qui prétendait avoir évité d'augmenter les impôts, M. Foulds a souligné la hausse des cotisations à l'assurance hospitalisation (forme ce taxation des plus régressives) et soutenu que le budget augmentera sensiblement les impôts fonciers. De plus, il a déclaré que la province percevra presque deux fois plus d'impôts sur le revenu des particuliers qu'en 19801981, tandis que les recettes provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés ont diminué.

Selon M. Foulds, l'injustice du régime fiscal ontarien se traduit comme suit : «L'Ontario est lit province qui impose le plus les familles dont le revenu se situe dans la tranche de $15,000 par année. Elle est au deuxième rang pour l'imposition des familles qui touchent un revenu annuel de $25,000... par contre, elle est la troisième qui impose le moins les familles dont le revenu est de $100,000 par année». Le porte parole du NPID a ensuite demandé la suppression des impôts injustes et une meilleure protection des familles à faibles ou moyens revenus, Parmi les mesures fiscales qu'il a proposées, mentionnons un crédit d'impôt sur les primes d'assurance-chômage; un impôt supplémentaire pour les contribuables qui gagnent plus de $40,000, un impôt bancaire de 10 p. 100 sur le revenu net des établissements financiers, sauf les caisses de crédit; le recouvrement graduel des 3 milliards de dollars d'impôts qui ont été différés par des sociétés, et un impôt sur la paye de 1 p 100 pour financer un programme de retraite anticipée.

Enfin, M. Foulds a fortement recommandé «une utilisation créatrice des investissements du secteur public» pour réduire les importations, notamment par un programme gouvernemental d'investissement dans les pièces d'automobile, Autocan, et un programme d'investissement dans l'outillage employé pour exploiter les ressources.

Les droits de la personne

Les députés de l'Assemblée législative ont continué d'exprimer leurs points de vue sur les droits de la personne dans le monde, notamment en Union Soviétique et en Pologne. Durant le débat sur le discours du Trône, le leader de l'opposition à la Chambre, M. Robert Nixon, a éloquemment parlé de la visite qu'il a effectuée en Union Soviétique avec le Comité spécial de l'Assemblée législative de l'Ontario chargé d'étudier la question des Juifs soviétiques. Ce voyage avait pour but d'entendre les préoccupations des «refuseniks», citoyens soviétiques qui ont sans succès demandé un visa d’immigration.

Plus tard durant la session, l'Assemblée a adopté trois résolutions, l'une du chef du NPD, M. Bob Rae, une autre du député conservateur, M. Yuri Shymko et la dernière du leader du gouvernement à la Chambre, M. Tom Wells, chacune portant respectivement sur les cas suivants : le traitement réservé par l'Union Soviétique à Andrei Sakharov, à sa famille et à d'autres dissidents; les trois grévistes de la faim qui avaient demandé au gouvernement polonais un visa de sortie pour eux et leur famille, et l'emprisonnement en Union Soviétique des docteurs Yuri Orlov et Anatoly Shcharansky.

Bien que de simples députés fassent de temps à autre état de cas de violation des droits de la personne dans d'autres pays, l'Assemblée n'a pas encore établi de mécanisme officiel permettant d'y donner suite. La mise en place d'un tel mécanisme avait été recommandée dans un rapport spécial déposé par le Comité du défenseur

du citoyen en 1983, conformément à une résolution adoptée par l'Assemblée en 1980. Aux termes des dispositions spéciales actuelles, il est peu fait mention, sinon pas du tout, des graves cas de torture et de violation des droits de la personne enregistrés dans de nombreux pays proches du Canada comme ceux d'Amérique centrale ou d'Amérique du Sud.

Projet de loi sur la protection de la vie privée et sur l'accès à l'information

Le 24 mai 1984, le gouvernement a présenté le projet de loi tant attendu sur la liberté de l'information, le Privacy and Access to Information Act, 1984. En vertu de cette loi, un commissaire à la protection de la vie privée et des renseignements personnels serait chargé d'étudier les décisions du gouvernement de divulguer ou de retenir des renseignements demandés. Si un particulier présentait une requête à cette fin, le commissaire pourrait inspecter les documents détenus par le gouvernement, sous réserve de certaines exclusions précises, et formuler ensuite une recommandation quant à l'opportunité de les divulguer ou non. Seraient exclus les documents du cabinet certifiés par le greffier du Conseil exécutif, les dossiers des forces de l'ordre certifiés par te ministre de la Justice et tous les dossiers constitués avant le ler juillet 1984. Le commissaire devrait, quatre fois par année, présenter à l'Assemblée un rapport où il décrirait les recommandations rejetées par le gouvernement. Conformément aux dispositions mêmes de la loi, celle-ci devrait être révisée par un comité spécial de l'Assemblée au cours des trois premières années.

Le ministre responsable, M. Norm Sterling, secrétaire provincial chargé de l'exploitation des ressources, a déclaré que comme les décisions finales appartiendraient au ministre et à l'Assemblée législative, le projet de loi réaffirmait le principe de la responsabilité ministérielle>,. À ce propos, le libéral James Breithaupt a contesté le projet de loi, affirmant qu'il protégeait encore plus les secrets du gouvernement et ne prévoyait aucun recours à la justice.

Douglas Arnott, greffier adjoint, Assemblée législative de l'Ontario.

Le Sénat

Les comités du Sénat ont été très actifs au cours de la période à l'étude. Le 10 mai, le sénateur Gil Molgat a déposé le premier rapport du Comité permanent du Règlement et de la procédure qui a étudié les problèmes que pose à de nombreux comités la comparution de personnes qui souhaitent témoigner dans un bref délai sur une question qui ne fait pas spécifiquement partie de l'ordre de renvoi du comité. Le Comité permanent du Règlement et de la procédure s’est dit d'avis qu'il serait certainement dans l'intérêt du Sénat et de la population de réduire au minimum les restrictions à l'accès aux comités. Il a recommandé que, pour la durée de la session, tout comité spécial puisse, de sa propre initiative, faire quérir une personne visitant la région de la capitale nationale pour entendre et étudier son témoignage sur un sujet qui lui est déféré. Les rapport n'a cependant pas été adopté avant que le Sénat ne s’ajourne pour les vacances d'été.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a reçu deux ordres de renvoi importants. Le 30 mai, il a autorisé à examiner tous les aspects d'une politique générale sur la santé au Canada et à soumettre des recommandations à ce sujet; le 6 juin, il a été mandaté pour étudier les répercussions du virage technologique sur la société canadienne. Aux dires de son président, le sénateur Lorne Bonnell, le comité n'avait pas l'intention d'entamer l'étude de l'une ou l'autre de ces questions avant l'automne. Le 6 juin, le sénateur Bonnell a donné avis d'un autre ordre de renvoi portant que le Comité soit autorisé à étudier la question de la femme et du travail, mais ce sujet n'a pas été abordé.

Le 20 juin, le Sénat a approuvé une motion du sénateur Charlie Watt demandant que soit créé un comité spécial charge d'étudier les problèmes que connaissent les peuples autochtones du Canada. Même si le comité n'a pas eu le temps de tenir une réunion d'organisation, les sujets qu'il se proposait d'étudier allaient de la nécessité d'établir de nouveaux groupes de discussion sur les problèmes des autochtones à la nationalisation des politiques gouvernementales en passant par les questions d'infrastructure économique. À la dissolution du Sénat, le comité a cessé d'exister. Le sénateur Watt avait l'intention de proposer que le comité soit reconstitué lors de la prochaine législature.

Le sénateur Earl Hastings, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie et des ressources naturelles, a déposé le 20 juin l'étude du Comité sur les recommandations contenues dans le rapport intitulé Sur la même longueur d'ondes : Le transport du pétrole et du gaz naturel au nord du 60e parallèle, présenté lors de la dernière session. Le comité s’est dit heureux de constater que le rapport a suscité la création de programmes et de groupes fédéraux comme le Groupe d'examen de la réglementation applicable au Nord, le Programme d'initiatives pétrolières et gazières dans le Nord de même que le Programme d'aménagement des territoires du Nord. Sur les 21 recommandations présentées, 17 ont été acceptées par le gouvernement et sont actuellement en voie d'application. Selon le sénateur Hastings, le comité devrait continuer à examiner les programmes gouvernementaux pour veiller à ce que les activités de mise en valeur se déroulent d'une façon à procurer les plus grands avantages possibles à la population canadienne en général, mais surtout aux habitants du Nord.

Le 26 juin, le sénateur Léopold Langlois a déposé le rapport provisoire du

Comité sénatorial permanent des transports et des communications sur le service de transport ferroviaire des voyageurs au Canada intitulé Sommes nous sur la bonne voie. Après avoir tenu de nombreuses audiences publiques et réalisé des études détaillées des installations d'Amtrak aux États Unis, le comité a présenté 26 recommandations portant sur diverses questions comme la nécessité d'adopter une loi sur Via Rail Canada, sur les contrats d'exploitation et les méthodes d'établissement des coûts, sur les subventions accordées au service voyageurs, la commercialisation et les services complémentaires VIA Amtrak. Une fois de plus, le comité a désapprouvé le fait que l'abandon de lignes ferroviaires soit autorisé par voie de décret et non par voie d'audiences publiques devant le C.C.T. Il a demandé au gouvernement de reconsidérer sa décision de réduire des services de transport voyageurs et a insisté pour que le service soit réinstauré sur la ligne VIA Atlantique qui va de Montréal à Halifax en passant par le sud du Nouveau Brunswick.

Le 16 juillet, avec l'autorisation du Comité de régie intersessionnel du Sénat, le sénateur Herb Sparrow a publié le rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture, des pêches et des forêts sur la conservation des sols et des eaux au Canada, intitulé Nos sols dégradés : Le Canada compromet son avenir Le comité a conclu que le Canada fait face à la crise agricole la plus grave de son histoire et que si des mesures ne sont pas prises de toute urgence, le pays perdra une grande partie de ses terres agricoles ravagées par la dégradation des sols. Le rapport recommande au gouvernement fédéral d'élaborer et d'adopter immédiatement une politique globale en matière de conservation des sols et des eaux énonçant clairement l'intention du gouvernement de faire de la conservation des sols une priorité dans l'élaboration de tous ses programmes et exigeant de tous les ministères qu'ils coordonnent leurs efforts afin de rationaliser l'utilisation des ressources. Le comité a présenté en outre un certain nombre de recommandations concernant la recherche en matière de conservation, la formation technologique et l'institution de programmes visant à sensibiliser davantage la population au problème et à encourager un effort national en matière de conservation.

Activités législatives

Trente-six projets de loi ont reçu la sanction royale au cours de la période à l'étude, la majorité dans les deux dernières semaines précédant l'ajournement d'été. Deux importants projets de loi du Sénat ont été adoptés : le projet de loi S11, Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et un certain nombre de pays en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, et le projet de loi S14, Loi de mise en oeuvre d'une convention conclue entre le Canada et les États Unis en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune. Un important projet de loi du Sénat étudié par le Comité des banques et du commerce n'a pas; été adopté avant la dissolution du Parlement. Il s'agit du projet de loi S1 2, Loi modifiant la Loi dérogatoire de 1979 sur les conférences maritimes. Le projet de loi C47, Loi modifiant la Loi sur les Indiens, a été déféré par la Chambre des communes au Sénat mais n'a pas été adopté. Ce projet de loi controversé visait la suppression de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens relatives au droit à l'inscription et considérées comme exerçant une discrimination fondée sur le sexe. Il été adopté par les Commues le 29 juin et déféré au Sénat quelques heures seulement avant la cérémonie officielle de la sanction royale. Un certain nombre de sénateurs ont refusé le consentement unanime nécessaire pour passer à l'étape de la deuxième lecture ce jour à. Le projet de loi est donc mort au feuilleton à la dissolution du Parlement le 9 juillet.

Gary O'Brien, directeur de la Direction des comités et de la législation privée du Sénat.

Chambre des communes

La deuxième session de la 32e législature fédérale a pris fin le 29 juin 1984. Neuf jours plus tard, le premier ministre John Turner demandait au gouverneur général, Mme Jeanne Sauvé, de dissoudre le Parlement et il annonçait la tenue d'élections générales pour le 4 septembre.

Au cours des dernières semaines de la session, la Chambre des communes adopta plus de trente mesures législatives toutes, sauf une, furent adoptées par le Sénat et reçurent la sanction royale.

Le projet de loi instituant le Service canadien du renseignement de sécurité fut l'un des plus controversés. Présenté à la Chambre par le solliciteur général en janvier dernier, ce projet de loi fut adopté en seconde lecture vers la fin de mars, après de longues heures de débat. Il fut ensuite examiné en détail par le Comité permanent de la justice et des affaires juridiques et renvoyé aux Communes le 6 juin. Bien que le solliciteur général ait affirmé que le projet de loi C9 avait subi toutes les améliorations possibles, le Nouveau parti démocratique s’y opposa farouchement sous prétexte que les pouvoirs accordés à l'agence de sécurité étaient trop vastes et que leurs limites étaient mal définies. La tentative d'obstruction qui avait débuté au comité fit de nouveau surface à la Chambre avec le dépôt de 170 motions d'amendement. Le débat se prolongea pendant une semaine et ne prit fin qu'avec la décision du gouvernement de limiter la durée du débat. Dans un dernier effort de protestation, l'opposition força la Chambre à siéger pendant plusieurs heures pour procéder à huit votes par appel nominal sur les propositions d'amendements. Le projet de loi fut finalement adopté en troisième lecture le 21 juin.

Trois autres mesures législatives adoptées par la Chambre concernent les autochtones. La première, le projet de loi C46, prévoit l'autonomie administrative de deux bandes : les Cris et les Naskapis du Québec. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord, le critique conservateur sur les affaires indiennes et un porte parole du NPD applaudirent tous trois ce projet de loi qui marque l'aboutissement de grands efforts et de longues négociations.

La seconde mesure traite du règlement des revendications territoriales des Inuvialuit de l'Arctique de l'Ouest. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord a dit que ce règlement était le premier de ce genre à être conclu avec un groupe d'autochtones du Grand Nord canadien. Bien que les partis d'opposition aient critiqué certains aspects du projet de loi, aucun n'a cherché à en retarder l'adoption.

Le troisième projet de loi, traitant de la situation des femmes indiennes qui épousent des non Indiens, fut, par contre, plus controversé. Plusieurs députés ont critiqué l'absence de dispositions prévoyant le rétablissement du statut d'indienne des femmes qui en avaient été précédemment privées. D'autres ont critiqué le peu de

temps consacré à l'étude du projet de loi et l'attitude paternaliste du gouvernement dans le règlement de cette question. En fin de compte, le Sénat ne put approuver le projet de loi avant la prorogation de la session et les changements proposés ne furent donc pas apportés à la Loi sur les Indiens.

John Turner succède à Pierre Trudeau

Le 16 juin, M. John Turner devint le nouveau chef du Parti libéral du Canada, succédant ainsi à M. Pierre Elliott Trudeau qui avait annoncé sa démission en février dernier. M. Turner remporta la victoire au second tour de scrutin, devançant ses deux adversaires Jean Chrétien, le ministre de l'énergie, des mines et des ressources, et Don Johnston, le ministre du développement économique. Quatre autres ministres qui s étaient portés candidats à la chefferie se retirèrent après le premier tour de scrutin. M. Turner devint officiellement premier ministre le 30 juin.

Les Conservateurs l'emportent

En annonçant sa décision de déclencher immédiatement des élections, M. Turner déclara que le Canada avait besoin d'un regain de confiance et de certitude. Au début de juillet, le sondage Gallup indiquait que les Libéraux jouissaient de l'appui de 49% des électeurs  soit l'appui le plus fort depuis 1980  que les Conservateurs en avaient 38% et les Néo démocrates 111>/..

Au fil des semaines suivantes, les sondages d'opinion révélèrent que les Libéraux perdaient du terrain en faveur de M. Brian Mulroney et du Parti conservateur Le jour des élections, les Conservateurs remportèrent 50% des suffrages et 211 sièges (sur 282) à la Chambre des communes. Le Parti libéral, qui connut sa défaite la plus cuisante depuis les débuts de la confédération, dut se contenter de 40 sièges. Le Nouveau parti démocratique, qui perdit un siège, se réjouit toutefois d'avoir pu survivre au raz de marée conservateur.

On a expliqué de bien des façons la victoire retentissante des Conservateurs. On a dit que les Libéraux avaient mal interprété le sondage Gallup du mois de juin, que les nominations politiques annoncées par M. Turner avaient fait du tort aux Libéraux, que les Libéraux, épuisés par le congrès à la chefferie, étaient mai préparés pour des élections générales et que M. Mulroney était sorti «gagnant des débats télévisés. Tout ceci a eu un effet cumulatif qui a profité aux Conservateurs.

Vers la fin du mois d'août, pratiquement tous les sondages indépendants prédisaient une victoire conservatrice et un gouvernement majoritaire; mais personne ne s’attendait à une telle victoire. Quinze des vingt cinq ministres furent battus. Au Québec, où les Libéraux détenaient 74 des 75 sièges, les Conservateurs en remportèrent 58. Toutes les autres régions du pays donnèrent leur appui au Parti conservateur et lui assurèrent une majorité écrasante.

Le taux de roulement (les parlementaires fédéraux est généralement élevé, mais lors de cette élection il a atteint un niveau record. Près de la moitié des députés de la 33e législature siégeront à la Chambre pour la première fois. Seulement 137 (84 Conservateurs, 30 Libéraux et 23 Néo démocrates) y avaient un siège lors de la dissolution du Parlement. Un député indépendant fut élu dans York Nord; il s’agit de M Tony Roman qui a battu M. John Gamble, un des rares Conservateurs à avoir perdu leur siège.

Les trois chefs de parti furent élus dans leur circonscription : M. Mulroney dans Manicouagan, M. Broadbent à Oshawa et M. Turner dans Vancouver Quadra. La liste complète des députés élus se trouve un peu plus loin dans ce numéro.

Gary Levy

Alberta

La deuxième session de la vingtième législature a été ajournée pour l'été le 31 mai 1984, après qu'un total de 50 projets de loi eurent reçu la sanction royale du lieutenant gouverneur, M. Frank Lynch Staunton.

Comme prévu, une nouvelle loi de protection des enfants, le Child Welfare Act, a été déposée et adoptée. Présentée pour la première fois à l'automne de 1983 sous forme d'un avant-projet, cette loi incorpore maintenant les propositions faites au ministère des Services sociaux et de la Santé communautaire au cours de l'hiver Elle vise à mieux définir le rôle du tuteur d'un enfant et celui du gouvernement dans la prestation de différents services. Elle prévoit également des mécanismes de consultation plus étendus avec les chefs et les conseils de bande au sujet des enfants autochtones. Le gouvernement a l'intention de retarder la proclamation de cette loi jusqu'à ce que la population ait eu l'occasion de se prononcer sur sa forme définitive.

Le trésorier de la province a annoncé des modifications à la politique sur les pensions de retraite de la Fonction publique et sur tous les régimes que le gouvernement administre ou garantit, y compris ceux des employés des administrations municipales, des universités et des forces spéciales., La loi intitulée Pension Statutes Amendment Act, 1984 précise le rôle et les pouvoirs des organismes chargés d'administrer les pensions et stipule plusieurs changements administratifs. Elle permet en outre de parer à l'insuffisance des fonds dans les caisses de retraite en augmentant graduellement les cotisations versées par les employés.

Par ailleurs, le gouvernement a publié un document de travail en vue d'apporter des améliorations dans le domaine des régimes de pension privés. Le ministre des Services sociaux et de la Santé communautaire, M. Neil Webber, a également annoncé une majoration importante du financement et une expansion du programme de soins à domicile destinés aux personnes âgées et aux handicapés.

L'Alberta Heritage Savings Trust Fund Amendment Act, 1984 apporte plusieurs modifications à l'administration du fonds du patrimoine de l'Alberta et prévoit le transfert des revenus qu'il produit au revenu général, afin d'aider à réduire le déficit budgétaire de la province.

Le Comité de la tolérance et de la compréhension, présidé par M. Ron Ghitter, a publié au début de mai un rapport intérimaire résumant ses activités et annonçant son intention de publier quatre documents de travail au cours de la prochaine année. Ces quatre documents porteront sur l'enseignement privé, l'enseignement aux autochtones, le professionnalisme et les programmes d'enseignement ainsi que l'éducation interculturelle.

Le premier de ces documents, portant sur l'enseignement privé, a été publié quelques jours plus tard. Il fournit plusieurs exemples de ce que les auteurs considèrent comme des attitudes intolérantes propagées dans plusieurs écoles privées de la province, dont un certain nombre ne sont pas reconnues officiellement. Les projets de recommandations font ressortir la nécessité de surveiller et de réglementer les écoles privées et préconisent la fermeture d'un bon nombre de ces institutions.

Le deuxième document, portant sur l'enseignement aux autochtones en Alberta, a été publié le 20 juin. Il passe en revue l'enseignement donné aux autochtones de la province et comprend plusieurs projets de recommandations. Les membres du comité concluent que l'état général de l'enseignement aux autochtones en Alberta est déplorable, que certaines mesures n'ont pas été prises et que la situation requiert une attention immédiate.

Le ministre de l'Éducation, M. David King, a publié un document de travail sur la formation des enseignants. Rédigé par les doyens des facultés d'éducation des universités de la province, ce document insiste sur la nécessité d'améliorer les normes de formation des enseignants et fait ressortir le besoin d'évaluer de façon permanente leur rendement.

Quelques semaines auparavant, le ministre avait annoncé qu'une révision majeure de la loi intitulée School Act avait été entreprise en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement dans la province. Les documents de travail font partie de ce processus, tout comme la décision prise l'an dernier de faire subir aux élèves des écoles secondaires un examen général.

Le ministre du Tourisme et de la petite Entreprise, M. AI «Boomer» Adair, a publié le plan directeur controversé du mont Allan. En effet, l'opposition et d'autres organismes ont critiqué le gouvernement pour avoir choisi le mont Allan comme site des Jeux olympiques d'hiver de Calgary en 1988 parce que les risques qu'il n'y ait pas suffisamment de neige étaient trop élevés et que les pentes n'étaient pas assez prononcées pour des compétitions olympiques. Le plan directeur esquisse trois objectifs pour l'emplacement : réaliser un aménagement approprié pour les Jeux olympiques, créer un leu d'entraînement pour le ski de compétition et ouvrir un centre de ski récréatif, d'autant plus que le mont Allan est situé dans le parc Kananaskis. Le plan met particulièrement l'accent sur un recours à la neige artificielle durant les Jeux olympiques et par la suite.

Le ministre chargé des affaires des autochtones, M. Milt Pithl, a annoncé qu'à la suite d'une révision de la politique gouvernementale concernant les revendications territoriales des Indiens, le gouvernement de l'Alberta serait disposé à inclure tous les droits minéraux relatifs au sous sol dans les règlements futurs conclus avec le gouvernement fédéral et les bandes indiennes de l'Alberta.

Le programme intitulé Heritage Fund Mortgage Interest Reduction Program, qui devait se terminer en août, sera prolongé, mais à une échelle réduite. Pour être admissibles à une prolongation de la diminution des taux d'intérêt, les particuliers ou familles devront être obligés de consacrer au moins 35 p. 100 du revenu familial au paiement de leur hypothèque. Ce programme, lancé en 1982 pour protéger les Albertains des taux d'intérêt supérieurs à 12,5 p. 100, a coûté beaucoup moins cher que prévu au gouvernement de l'Alberta.

L'opposition a continué de critiquer le gouvernement à la suite de la faillite des sociétés Dial Mortgage Ltd. et Abacus Cities Ltd. en réclamant que la Commission des valeurs mobilières ainsi que l'administration de la justice dans la province fassent l'objet d'une enquête. Les deux affaires sont actuellement devant les tribunaux.

Le conflit entre les sociétés Edmonton Telephones et Alberta Govemment Téléphones sur le partage des revenus découlant des appels interurbains se poursuit, sans qu'un règlement soit en vue. La ville d'Edmonton continue de brouiller ses informations relatives à la facturation tandis que la société d'État intercepte toujours les appels interurbains effectués à partir de la capitale.

Le gouvernement a décidé d'appuyer la nouvelle Banque de l'Alberta en achetant 5 p. 100 des actions. Par ailleurs, un comité a été chargé d'examiner la réglementation de l'industrie du camionnage. il devrait déposer son rapport au cours de l'automne.

Tim Daus, stagiaire législatif, Assemblée législative de l'Alberta.