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Rapports législatifs

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Alberta

Comme les séances d'automne de la première session de la 20e législature de l'Alberta s'étaient prolongées jusqu'en novembre, la Chambre a ajourné ses travaux pendant 12 jours, à compter du 5 novembre. Les députés ont eu ainsi le temps d'étudier plusieurs projets de loi déposés au cours de l'automne. La Chambre a repris ses travaux le 16 novembre puis s'est ajournée le 30 du même mois.

Au cours des séances d'automne, un total de 44 projets de loi d'initiative gouvernementale ont été adoptes et ont reçu la sanction royale. Trois d'entre eux, en particulier, ont été très controverses, notamment le projet de loi C110, The Labour Relations Amendment Act, déposé par le ministre du Travail M. Les Young le 18 novembre. Cette mesure législative autorisait les sociétés de construction syndiquées à créer, dans certains cas, des filiales non syndiquées. Le 29 novembre, un groupe de quelque 4,000 manifestants se sont rassemblés devant les édifices législatifs pour protester contre certaines dispositions du projet de loi, qui, selon eux, visaient à détruire le syndicalisme dans la province.

Au cours du débat sur ce projet de loi, le gouvernement a indiqué que la décision de proclamer ou non le projet de loi 110 serait prise avant la fin de janvier. Le 31 janvier 1984, le ministre du Travail M. Les Young, a annoncé que la mesure législative ne serait pas proclamée et qu'elle n'entrerait donc pas en vigueur. Un groupe consultatif créé au cours de l'automne pour conseiller le ministre sur la situation générale de l'industrie de la construction albertaine est à l'œuvre et il devra formuler des recommandations au ministre sur les mesures que le gouvernement devrait envisager.

Malgré les protestations de l'opposition, le projet de loi 81, The Electoral Boundaries Commission Amendment Act, a également été adopté. L'opposition protestait surtout contre un changement dans la composition de la commission, qui, au lieu de compter 2 députés du gouvernement et 2 de l'opposition se composerait désormais de 3 représentants du gouvernement et d'un seul député de l'opposition.

Autre mesure controversée au cours des séances de l'automne : le projet de loi 98, The Hospitals and Médical Care Statutes Amendment Act, déposé par le ministre de la Santé, M. Dave Russell qui permet aux hôpitaux de percevoir des frais modérateurs. Suite à ce projet de loi, le ministre fédéral de la Santé et du Bien-être social, Mme Monique Bégin, a promis de déposer, ce printemps ci, une nouvelle loi canadienne sur la santé pénalisant les provinces qui autorisent la surfacturation.

Un certain nombre d'autres projets de loi importants ont également été adoptés. Le projet de loi 91, The Pacific Western Airlines Act, prévoit que le nombre des actionnaires de la F)WA s'élargira encore lorsque le gouvernement vendra une partie des actions qu'il détient dans cette compagnie. Le projet de loi 84, The Vencap Equities Alberta Act, fixe le pourcentage maximum d'actions qu'un particulier peut détenir dans la société Vencap. Le gouvernement a contribué à mettre sur pied cette société à capitaux spéculatifs à l'aide d'un prêt de 200 millions de dollars assorti d'une option d'achat de 50 p. 100 des actions de la société.

Les projets de loi 105, The Child Welfare Act, et 113 The Young Offenders Act, ont tous deux passé l'étape de la première lecture. Le premier, qui est une reprise de la loi actuelle, définit plus clairement le rôle de la famille et les circonstances où un enfant a besoin de protection. En outre, il précise les droits et les responsabilités des parents adoptifs et propose des révisions aux lois qui régissent l'adoption. L'autre projet de loi porte à 18 ans au lieu de 16, l'âge de la majorité aux fins d'inculpation criminelle. On a déposé ces deux projets de loi avec l'intention de les laisser en plan au feuilleton pour que ceux qui s'y intéressent puissent présenter leurs observations au cours de l'hiver, après quoi ces deux mesures seront déposées à nouveau au printemps.

La chambre albertaine, normalement calme, a connu certains éclats. En effet, quelques jours après la reprise des travaux, le Sergent d'armes a dû, à deux reprises, ordonner l'expulsion de fauteurs de troubles installés dans les tribunes réservées au public,

Un changement ministériel a eu lieu à la suite de la démission, le 15 novembre, du solliciteur Graham Harle, député de Stettler.

Le 20 décembre, M. lan Reid, député de Edson et whip du gouvernement, a été nommé au poste de solliciteur général, à compter du 1 er février. Mme Shella Enibury, député de Calgary nord-ouest a été nommée whip à sa place.

Une motion gouvernementale présentée le 21 novembre par M. Jim Horsman, ministre des Affaires fédérales et intergouvernementales, a créé un nouveau comité spécial de l'assemblée chargé d'examiner 4e rôle, le fonctionnement, les fonctions et la structure appropriés à une chambre haute dans le système fédéral canadien». Ce comité a prévu jusqu'ici un programme de visites d'information auprès d'autres assemblées législatives canadiennes.

L'opposition a continué de se plaindre de ce que les décisions du président Gerard Amerongen étaient plus sévères à l'égard de l'opposition que du gouvernement. Le dernier jour des séances d'automne, le président Amerongen et M. Grant Notley, chef de l'opposition officielle, ont eu une altercation sur une question de procédure: M. Notley exigeait que le règlement soit appliqué de façon identique aux membres de l'opposition et à ceux du gouvernement tandis que le président Amerongen estimait que certaines observations de M. Notley étaient tout à fait anti-parlementaires».

Scott Paul et Beverley K. Therrien, sont stagiaires législatifs à l'Assemblée législative de l'Alberta

Ontario

L' Assemblée législative de l'Ontario a mis fin à ses travaux le 12 décembre 1983 après 92 jours de séances. La session n'a pas été marquée par un thème dominant. Par contre, des sujets nombreux et variés ont retenu l'attention de l'opposition et des divers ministères du gouvernement.

La sécurité et la stabilité économique des installations nucléaires d'Hydro Ontario sont revenues souvent au cours des périodes de questions, tout comme la politique du gouvernement sur les maisons de repos et les foyers pour les personnes handicapées. Avec le dépôt par le ministre des Relations commerciales et de la consommation, M. Robert Elgie, du livre blanc sur la réglementation des compagnies de fiducie, la façon dont le gouvernement s'était comporté dans l'Affaire Greymac est revenue à nouveau sur le tapis.

Les membres du Comité des comptes publics, plus particulièrement, les libéraux Jim Bradley et Eric Cunningham et le néo démocrate Ed Philip, se sont acharnés, en comité aussi bien qu'en Chambre, à critiquer le mode de gestion du gouvernement et ses frais de publicité. Pour embarrasser le gouvernement, l'opposition a allégué que les frictions entre M. Douglas Wiseman (Lanark) et le sous ministre des services gouvernementaux, M. Alan Gordon, avaient causé le renvoi de ce dernier du cabinet. Le porte parole du gouvernement et le premier ministre Bill Davis ont rejeté cette interprétation des faits et  bien que M. Gordon ait démissionné de la Fonction publique, la position du gouvernement s'est trouvée consolidée par l'éclatante victoire remportée lors d'élections partielles dans l'est de l'Ontario, d'où M. Wiseman est originaire.

Sur le front économique, l'opposition est revenue résolument à la charge posant question après question au trésorier Larry Grossman sur la politique du gouvernement relative à l'emploi des jeunes, que le chef libéral David Peterson a comparée à « En attendant Godot». Mais le gros de l'attention s'est porté sur le projet de loi 111, intitulé: An act to provide for the Review of Prices and Compensation in the Public Sector and for an orderly Transition to the Resumption of Full Collective Bargaining.

Cette mesure faisait suite à l'ensemble controversé des dispositions visant à réduire l'inflation que l'Assemblée législative avait étudiées à l'automne et au début de l'hiver de 1982. La loi supprimait le plafond sur les augmentations de traitements dans la Fonction publique, mais limitait à 5 p. 100 les subventions salariales versées aux commissions scolaires et aux municipalités de la province. De fait, a remarqué l'opposition, la situation des travailleurs restait la même sauf que le blâme politique retombait sur d'autres paliers de gouvernement.

C'est un «miroir aux alouettes,> a dit le porte parole financier libéral, Patrick Reid, à propos de ce projet (le loi, et il ajouta qu'il se préoccupait plus particulièrement, pour sa part, de l'insuffisance des mesures de contrôle des prix que prescrivait cette loi et du critère de capacité de payer de l'employeur» qu'elle imposait aux arbitres du secteur public. Le chef adjoint néo démocrate, Jim Fould, s'est attaqué surtout au principe du projet de loi, alléguant qu'il sacrifiait l'équité à la commodité dans sa façon de traiter les fonctionnaires sans contribuer d'aucune manière à résoudre la crise économique actuelle.

Le projet de loi 111 n'était pas aussi draconien que son prédécesseur, le projet de loi 179; c'est pourquoi il a suscité beaucoup moins d'opposition. De ce fait, les tracasseries de procédure, les retards et les tactiques implacables qui s'étaient produits l'année précédente n'ont pas eu lieu cette fois ci et la mesure législative a été adoptée en troisième lecture, un mois à peine après son dépôt.

Au nombre des projets de loi d'initiative gouvernementale étudiés par la Chambre se trouvait le projet de loi 100, The Courts of Justice Act, qui constituait une importante révision et consolidation de la législation sur l'administration de la justice. En janvier, le projet de loi a donné lieu à des audiences publiques devant le Comité de l'administration de la justice.

Plus tard, au cours de la session, une nouvelle loi électorale a été déposée, mais elle n'a pas franchi l'étape de la deuxième lecture. Elle proposait de réduire à trente jours la période électorale minimum, disqualifiait comme électeurs les sujets britanniques qui n'étaient pas citoyens canadiens et prescrivait un dépôt de $200 pour les candidats. Ce projet de loi sera probablement présenté à nouveau lors de la prochaine session.

Le 15 décembre, le trésorier Larry Grossman a fait en Chambre une déclaration pré budgétaire conformément à sa nouvelle approche de consultation et d'information du public. Sa déclaration de 50 minutes comprenait une analyse poussée de l'économie ontarienne et des prévisions pour 1984 sur les indicateurs économiques et les recettes du gouvernement. Selon l'opposition, cette déclaration était pratiquement inutile comme moyen d'aider les législateurs et la population à contribuer au processus budgétaire, parce que, tout d'abord, elle supposait que les impôts demeureraient les mêmes et qu'ensuite, elle n'analysait pas sérieusement les diverses politiques économiques qui s'offraient au gouvernement. Au début de janvier, la déclaration a été référée au Resources Development Committee qui a passé une journée a l'étudier. Même si les déclamations politiques ont un peu obscurci le débat économique, l'Assemblée ne s'en est pas moins engagée dans une voie qui lui permettra de jouer, à l'avenir, un rôle plus fécond dans les affaires économiques de la province.

Le nouveau député provincial néo démocrate Richard Allen (Hamilton Ouest) a présenté une résolution controversée visant à faire de l'Ontario une zone dénucléarisée,>. Cette proposition a suscité un vif intérêt en général et a retenu l'attention des médias d'information; elle a été officiellement discutée le 24 novembre dans une ambiance pleine d'émotion et de réflexion. Le député libéral John Sweeney (Kitchener Wilmot) y a été carrément : «La question revient à savoir si nous, nos enfants et nos petits enfants allons vivre ou mourir». M. Yuri Shymko, le député conservateur de High Park Swansea, s'est opposé à la motion, accueillant toutefois favorablement le débat qu'elle avait suscité. Ayant survécu au bombardement

Dresde durant la Seconde guerre mondiale, M. Shymko parlait en connaissance de cause des horreurs de la guerre, mais il a conseillé la force devant la menace soviétique. La résolution a été rejetée par 64 voix contre 38; le gouvernement a été solidement tenu en échec, les néo démocrates ont été unanimes dans leur appui tandis que, chez les libéraux, 16 députés se sont prononcés pour et 11 contre.

Les députés conservateurs d'arrière-ban, MM. Robert Mitchell (Carleton) et Robert MacQuarrie (Carleton Est), ont demandé la tenue d'un débat d'urgence sur l'emprisonnement, par un juge d'Ottawa d'une jeune femme qui avait refusé de témoigner contre ses ravisseurs présumés. Cette question a profondément touché les députés des trois partis et fait naître de vifs échanges à la Chambre entre le procureur général, Roy McMurtry et d'autres, au nombre desquels il faut compter le chef de l'opposition, M. David Peterson et le chef du parti néo démocrate, Bob Rae.

Un événement digne de mention a été le dépôt par le gouvernement, le le' novembre, d'une réplique détaillée, point par point, au rapport de 1982 du Social Development Committee, sur les sévices infligés aux femmes. Beaucoup de rapports, dans le passé, ont affecté la politique du gouvernement ou mérité, en Chambre, une réplique orale des ministres, mais aucun n'avait encore reçu une réponse écrite aussi complète. Les députés de l'opposition, comme M. Richard Johnston (Scarborough Ouest), qui avaient institué l'enquête du comité, ont favorablement accueilli la réponse du gouvernement, bien qu'ils en aient énergiquement discuté certaines conclusions, plus particulièrement celles concernant le financement de foyers pour les femmes qui ont été l'objet de sévices.

Dans le flot des rapports de comité qui ont marqué la fin de l'année, deux sont particulièrement dignes d'intérêt : celui du Resources Development Committee sur la réparation des accidents du travail réclame un examen modéré mais poussé du système d'indemnisation en vigueur. Les députés néo démocrates du comité ont exprimé leur irritation et leur dissension dans un long exposé préconisant une refonte intégrale de la réparation des accidents du travail en Ontario.

Le Social Development Committee a déposé une importante étude sur les sévices infligés aux enfants. Le document contient une grande variété de propositions pour faire face à ce que le président du comité, M. Alan Robinson, a qualifié « d'acte particulièrement répugnant». Le comité recommande en outre d'élargir la portée du Child Abuse Registry et de modifier le Child Welfare Act afin que les sociétés d'aide à l'enfance puissent concentrer leurs efforts sur la prévention des sévices infligés aux enfants, sans être gênées par les responsabilités plus ou moins contradictoires qu'il leur faut assumer pour doter les familles de services de soutien.

Le mois de janvier a été consacré aux activités des comités, notamment l'étude d'un projet de loi controversé d'initiative gouvernementale visant à autoriser la ville de Barrie à annexer une partie du canton voisin de Vespra et d'autres mesures législatives portant sur les professions d'ingénieur et d'architecte. Entre-temps le Select Committee on the Ombudsman a effectué une tournée dans le nord-est de l'Ontario pour visiter des instituts psychiatriques et correctionnels et quelques réserves indiennes sur la côte Ouest de la Baie James.

Graham White, greffier adjoint, Assemblée législative de l'Ontario.

Saskatchewan

La deuxième session de la vingtième législature de la Saskatchewan a été prorogée dans la matinée du 17 novembre 1983. L'après-midi du même jour, la lecture du discours du Trône par le nouveau lieutenant gouverneur de la Saskatchewan, M. Frederick W. Johnson, a marqué le début d'une nouvelle session. Le discours portait principalement sur la création d'emplois et le besoin de parvenir à un juste équilibre entre les secteurs privé et public en Saskatchewan. Le discours du Trône annonçait également les mesures suivantes : une loi sur l'agriculture, la modification des régimes d'imposition et de redevance dans l'exploitation des ressources, une révision de la Trade Union Act et la création d'un ministère des Sciences et de la Technologie.

Le débat qui a suivi a été à la fois vif et passionné. Le chef de l'opposition, M. Allan Blakeney, a accusé le gouvernement d'être dépourvu d'idées; 41 est difficile de croire qu'un gouvernement puisse s'essouffler et être à court d'idées après moins de deux ans au pouvoir, mais le gouvernement actuel a réussi ce tour de force», a t il déclaré. Si l'opposition s'est montrée plus agressive que par le passé, les membres du parti au pouvoir ont également lancé de nombreuses attaques et critiqué avec véhémence les résultats obtenus par l'ancien gouvernement NPD.

L'Assemblée a examiné vingt-huit mesures législatives pendant la session d'automne, dont un projet de loi visant la création d'un secrétariat des Femmes, une modification de la Véhicules Act, protégeant le personnel médical faisant des prises de sang à des personnes soupçonnées de conduire en état d'ébriété, et un projet de loi créant l'Agriculture Crédit Corporation de Saskatchewan. Ces projets de loi et la plupart des autres qui figuraient au feuilleton ont été adoptés avant l'ajournement de la Chambre pour la saison des Fêtes, le 12 décembre 1983.

Un comité spécial sur la prévention des incendies a été créé pendant la session. Présidé par M. Ralph Katzman, député provincial de Rosthern, ce comité compte tenir des audiences publiques dans la province et fera rapport à la Chambre, au printemps de 1984, sur divers aspects de la formation des corps de pompiers en Saskatchewan.

Pour la session d'automne, le bureau de l'Assemblée de la Saskatchewan a invité M. David Gussow, greffier principal adjoint à la Direction des recherches pour le bureau de la Chambre des communes, à Ottawa, à remplir les fonctions de greffier au bureau.

David Mitchell, greffier adjoint, Assemblée législative de la Saskatchewan

Québec

L'Assemblée nationale du Québec s'est ajournée le 21 décembre après une session d'automne qui a duré 22 jours.

Convoquée pro forma le 18 octobre, la Chambre avait reporté le début de cette session au 15 novembre sur une motion d'ajournement annoncée, un mois plus tôt, par le premier ministre, M. René Lévesque, au sortir d'une réunion spéciale de son Conseil des ministres à Pointe au Pic.

La reprise des travaux parlementaires a suivi l'annonce, le 13 novembre, d'un Plan d'action gouvernemental destiné à intensifier la relance de l'économie du Québec. Ainsi que l'expliquait M. René Lévesque, le plan comporte des objectifs à court terme qui devront être atteints avant la fin de 1985 et des objectifs à plus long terme. À court terme, il s'agit de susciter un élan auquel participeront tous les acteurs de la vie économique du Québec afin que l'économie québécoise non seulement atteigne mais maintienne un rythme de croissance supérieur à la moyenne canadienne, ce qui devrait amener une baisse sensible du chômage.

À plus long terme, ce plan de relance ne vise pas seulement à créer rapidement des emplois et à faire immédiatement diminuer le chômage, il vise aussi à ce que les améliorations soient permanentes et qu'elles ouvrent la voie à des progrès encore plus importants dans les années qui viennent. Pour cela, le gouvernement a choisi des programmes dont l'effet sera durable et augmentera la vitalité de base de l'économie québécoise. Ainsi, le plan d'action des deux prochaines années pourra se continuer dans le temps, afin que, à plus long terme, le Québec rejoigne le peloton de tête des provinces canadiennes.

Les principales mesures prévues dans le plan de relance concernent l'entreprise, les investissements publics, la recherche et l'innovation, la main d'oeuvre, le cadre législatif et parlementaire (Document sessionnel No 278). Ce grand projet gouvernemental devait évidemment donner lieu à un débat durant la session d'automne. Dès l'ouverture de la Chambre, l'opposition entreprit d'interroger le gouvernement sur son Plan de relance, d'autant plus que le 15 novembre en soirée, le ministre des finances, M. Jacques Parizeau, déposa un budget supplémentaire de 62,3 millions de dollars dont une partie était consacrée à la relance. Trente deux députés libéraux ont participé au débat sur ce budget, en plus de profiter de la période des questions pour demander des détails sur ce plan.

À part ce thème d'actualité, les principaux débats de la session ont porté sur deux nouveaux projets de loi concernant la participation gouvernementale au financement des municipalités (P.L. 38) et modifiant la Charte de la langue française (P.L. 57). Les modifications à la Charte de la langue ont constitué le quatrième grand débat sur la langue au Québec depuis 1969 mais le projet de loi habilement piloté en Chambre et en commission parlementaire par le ministre des communautés culturelles et de l'immigration, M. Gérard Godin, a finalement été adopté et sanctionné. Par contre, le projet de loi 37 relatif à la participation gouvernementale au financement des municipalités a été bloqué par l'opposition qui a fait siéger l'Assemblée jour et nuit à la fin de la session. Le gouvernement a aussi été forcé de reporter l'adoption du projet de loi 48 sur les pêcheries et l'aquaculture, l'opposition exigeant ce report pour accorder son consentement à l'adoption d'une dizaine d'autres projets de loi.

Mesures législatives

En dépit de la turbulence qui a entouré le début et la fin de cette brève session ' l'Assemblée a quand même débattu 30 projets de loi dont 21 ont été sanctionnés. Au moins trois de ces lois sont, en fait, des législations omnibus : la loi 45 modifiant 15 lois municipales; la 50 modifiant 41 autres lois dans divers domaines et la loi 54 modifiant 11 lois fiscales. La loi 51 abolit le ministère de la Fonction publique, tout en proposant une refonte de la Loi de la fonction publique. L'ancien ministère est remplacé par le Conseil du trésor (politiques globales en matière de gestion des ressources humaines) et par un Office des ressources humaines chargé du recrutement et de la promotion des fonctionnaires.

Dix neuf projets de loi ont été présentés par le gouvernement, au cours de la session d'automne 1983. Quatorze ont reçu la sanction royale en même temps que sept autres déposés en juin dernier. Un des projets de loi en suspens (N' 40) porte sur l'enseignement primaire et secondaire public. La commission de l'Éducation a entendu en janvier et février 1984 un certain nombre de groupes et d'individus sur ce projet de réforme de l'école publique au Québec.

L'Assemblée nationale a adopté une refonte de la Loi sur la Fonction publique. Le préambule rappelle que la Fonction publique a pour mission de fournir au public les services de qualité auxquels il a droit. Le chapitre 11 consacre les droits et les obligations des fonctionnaires et établit les droits et limites applicables en matière d'activités politiques. Le chapitre 111 établit que les sous ministres et les dirigeants d'organisme sont responsables de la gestion des ressources humaines qui leur sont attribuées. Le chapitre IV reconduit les dispositions présentement en vigueur concernant le régime syndical. Le chapitre V prévoit la disparition du ministère de la Fonction publique et de l'Office de recrutement et de sélection du personnel, remplacés par le Conseil du trésor et par l'Office des ressources humaines. Le Conseil du trésor sera chargé d'établir les politiques générales en matière de gestion des ressources humaines et de programmes d'égalité d'accès à l'emploi. De son côté, l'Office des ressources humaines sera chargé du recrutement et de la promotion des fonctionnaires. La commission de la Fonction publique devra vérifier l'impartialité et l'équité des décisions prises en vertu de la nouvelle loi. Le chapitre VI accorde au gouvernement un pouvoir réglementaire relatif à l'éthique et à la discipline dans la Fonction publique. Le chapitre VII prévoit des sanctions pour manœuvre frauduleuse lors d'un concours de recrutement, de promotion et de changement de grade. Enfin, le dernier chapitre énumère les dispositions transitoires et finales de la nouvelle loi.

La Loi modifiant la Charte de la langue française fut déposée à la Chambre le 17 novembre par M. Gérald Godin, ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration. Ce projet modifie la Charte de la langue française. Les modifications qu'il propose ont principalement pour objet :

d'autoriser les organismes municipaux qui fournissent leurs services à des personnes en majorité d'une langue autre que française, à utiliser cette langue en plus de la langue française dans leur dénomination et leurs communications;

 de permettre, au sein de tous ces organismes l'utilisation de la langue de la majorité des personnes à qui ils dispensent des services, pour les communications écrites entre deux personnes qui y consentent;

 de permettre l'affichage bilingue à l'extérieur des établissements spécialisés dans la vente de produits typiques d'une nation étrangère ou d'un groupe ethnique particulier;

 de dispenser les professionnels qui ont fait au moins trois années d'études secondaires au Québec de l'obligation de prouver qu'ils possèdent une connaissance du français appropriée à l'exercice de leur profession;

 d'autoriser le gouvernement à rendre admissibles à l'enseignement en anglais les enfants dont le père ou la mère a reçu l'enseignement primaire en anglais ailleurs au Canada, à un endroit où il estime que les services d'enseignements en français sont comparables à ceux offerts en anglais aux ressortissants anglophones du Québec;

 d'étendre aux centres de recherche le régime linguistique applicable aux sièges sociaux dont l'activité s'étend hors du Québec;

 de limiter à l'affichage de l'administration l'usage obligatoire des termes normalisés dans l'affichage public; et

 de préciser les responsabilités et la durée du mandat des comités de francisation au sein des entreprises et d'autoriser l'Office de la langue française à suspendre ou annuler le certificat de francisation d'une entreprise, si le français n'y possède plus le statut que les programmes de francisation ont pour but d'assurer.

Diverses dispositions à caractère administratif sont en outre modifiées, notamment en ce qui concerne les pouvoirs de l'Office de la langue française et la Commission de toponymie, la Commission d'appel, et la Commission de surveillance de la langue française qui sera dorénavant appelée <,Commission de protection de la langue française». Cette loi a été sanctionnée le 21 décembre.

Projet de nouveau règlement

Le 21 décembre, peu avant l'ajournement, le président M. Richard Guay déposa un projet de nouveau règlement pour l'Assemblée nationale. Ce projet incorpore les éléments de la réforme parlementaire dont l'Assemblée a convenu au printemps 1983. Le règlement se veut fonctionnel, moderne et efficace. Il est rédigé dans une langue claire et selon une présentation rationnelle. Le projet de règlement compte 299 articles sous six titres : organisation et fonctionnement, procédure générale, procédure Législative, budget, contrôle parlementaire, intégrité du parlement et de ses membres. Le nouveau texte, qui sera proposé comme règlement sessionnel en mars 1984, réduit de 27 à 9 le nombre des commissions parlementaires et modifie leur rôle en leur permettant d'étudier, de leur propre initiative, les règlements attachés aux lois ou de débattre des orientations des organismes publics ou sociétés d'États. L'opposition aura également plus d'importance, puisque trois des neuf commissions seront présidées par un représentant de l'opposition. Pour chaque commission présidée par un député du gouvernement, le vice-président sera un membre de l'opposition. Une commission parlementaire ne pourra siéger à huis clos sans l'appui d'une majorité de députés de l'opposition

Yvon Thériault, Service d'indexation et de bibliographie à l'Assemblée nationale du Québec.

Le Sénat

D importants changements concernant la présidence du Sénat sont survenus depuis l'ouverture de la nouvelle session le 7 décembre. Le sénateur Maurice Riel a été nommé par le gouverneur général, le 16 décembre, au poste de président qu'occupait M. Jean Marchand avant sa nomination à la Commission canadienne des transports. Le sénateur Gildas Molgat a été choisi, le 19 décembre, pour occuper de façon permanente le poste de président par intérim. Il s'agit d'un nouveau poste créé à la suite d'une recommandation du rapport déposé le 6 mai 1982 par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles qui avait étudié la question de la vice-présidence du Sénat. Il avait estimé que la Chambre haute n'avait pas l'autorité légale d'effectuer une telle nomination, et proposait plutôt qu'elle élise, au début de chaque session, un président «par intérim» qui remplacerait le président lorsque celui-ci devait s'absenter. Le sénateur Molgat est donc le premier titulaire de ce poste.

La composition de plusieurs comités spéciaux et mixtes a été approuvée le 19 décembre. Conformément au nouveau règlement adopté au cours de la dernière session, les comités sénatoriaux sont maintenant plus restreints et ne comptent que douze membres (à l'exception du Comité de la régie intérieure, des budgets et de l'administration et du Comité du Règlement et de la procédure qui en comptent quinze). Deux comités ont reçu une nouvelle appellation. Le Comité de l'agriculture, présidé par le sénateur Herb Sparrow, s'appelle maintenant le Comité de l'agriculture, des pêches et des forêts et celui de la santé, du bien-être et des sciences présidé par le sénateur Lorne Bonnell, devient le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Un nouveau comité permanent, celui de l'énergie et des ressources naturelles qui sera présidé par le sénateur Earl Hastings, a été institué ainsi qu'un nouveau comité spécial, celui de la défense nationale, qui sera présidé par le sénateur Paul Lafond.

Rapport sur la réforme du Sénat

Le 31 janvier, le Comité mixte spécial de la réforme du Sénat qui avait été reconstitué au début de décembre, a déposé son rapport tant attendu. Le comité, présidé par le sénateur Gildas Molgat et M. Paul Cosgrove, a tenu de nombreuses audiences publiques dans tout le pays et a entendu plus de cent témoignages. Il propose essentiellement que le Sénat soit élu directement par la population du Canada. Selon lui, c'est la seule façon pour le Sénat de remplir efficacement son principal rôle, soit la représentation régionale. Le comité en est arrivé à cette conclusion après avoir rejeté d'autres propositions de réforme telles l'abolition totale du Sénat, la limitation de la réforme à celle du système de nomination, ou la transformation du Sénat en une réplique du Bundesrat allemand où les sénateurs ne seraient que de simples délégués des gouvernements provinciaux. Selon le rapport, une telle Chambre subordonnerait indûment le Parlement fédéral aux gouvernements provinciaux. Le Parlement fédéral deviendrait ainsi un organisme hybride et quasiment monstrueux».

Le comité insista sur le fait que les pouvoirs d'un Sénat élu ne devraient pas être trop étendus pour éviter qu'il ne rivalise de suprématie avec la Chambre des communes. Il propose donc que le nouveau Sénat ne jouisse que d'un veto suspensif d'au plus 120 jours de séances à l'égard des mesures adoptées par les Communes. Les projets de loi des subsides seraient exclus de cette procédure et ne seraient assujettis à aucun délai. Il en irait de même de mesures d'ordre linguistique qui ne pourraient être approuvées que par une double majorité : celle des sénateurs francophones et la majorité de tous les sénateurs. Pour ces questions, le Sénat aurait un droit de veto absolu.

Le rapport propose que les sénateurs soient élus pour un mandat non renouvelable de neuf ans, avec renouvellement par tiers tous les trois ans. Au lieu de la représentation proportionnelle, il recommande un scrutin uninominal à simple majorité. Il estime que les sièges devraient être affectés par province et par territoire et propose un compromis entre l'égalité provinciale des sièges et la représentation selon la population. Il préconise un système où la plupart des provinces auraient un nombre égal de sièges, sauf l'Ontario et le Québec qui en auraient davantage et l'Île du Prince Édouard et les Territoires qui en auraient moins.

Bien que le comité convienne que ces propositions nécessiteront des negotations fédérales provinciales et une modification constitutionnelle subséquente, ce qui prendra et un certain temps, il estime que certaines réformes au Sénat actuel pourraient être effectuées dès à présent. Par exemple, il propose d'instituer un mandat fixe pour les futures nominations, d'assouplir l'exercice du pouvoir du Sénat de façon à accorder à cette Chambre un droit

de veto suspensif et d'intensifier le recours à des commissions d'enquête. La mise en oeuvre de ces réformes, de conclure le rapport, permettra d'évaluer à quel point un Sénat nommé sera plus efficace et confirmera si le Comité a raison de préconiser l'élection des sénateurs. Le rapport fera sans aucun doute l'objet d'un débat intéressant au cours des mois à venir.

Gary W. O'Brien, chef de la Division des journaux et procès-verbaux (anglais) au Sénat

Chambre des communes

Le début du trimestre d'hiver a marqué la fin de la plus longue session de l'histoire parlementaire canadienne qui a compté 591 séances réparties sur plus de trois ans. A son retour d'une semaine d'ajournement et après avoir adopté six projets de foi, dont le C4 portant réorganisation des pêcheries dans les provinces de l'Atlantique, la Chambre a été convoquée au Sénat le 30 novembre pour assister au discours de prorogation prononcé par le gouverneur général. Son allocution a mis en lumière les réalisations du gouvernement et les travaux de la Chambre au cours de la première session de la trente-deuxième législature dont les événements marquants furent la mise en oeuvre du Programme énergétique national, le rapatriement de la Constitution canadienne, le programme de restriction des hausses salariales dans la Fonction publique à 6 et 5 pour cent et la modification du tarif historique du Pas du Nid de Corbeau pour le transport des marchandises dans l'Ouest.

Le 6 décembre, pour la deuxième fois au cours de la même semaine, la Chambre était convoquée au Sénat pour entendre le gouverneur général prononcer cette fois le discours du Trône marquant ainsi l'ouverture de la deuxième session. Parmi les points saillants du discours du Trône, qui constitue un énoncé du programme législatif du gouvernement, notons entre autres des mesures ayant trait à l'économie, à des programmes de création d'emploi pour les jeunes, ci l'augmentation du revenu des personnes âgées, à l'amélioration de la condition féminine, à l'imposition de peines plus sévères pour les conducteurs en état d'ébriété et à la réforme de la Loi sur le divorce.

Alors que se poursuivait le débat en réponse au discours du Trône, le gouvernement a présenté plusieurs projets de loi d'importance. Le 12 décembre le ministre de la Santé, Mme Monique Bégin, a présenté le projet de loi C3, Loi canadienne sur la santé qui vise à sauvegarder le

principe de l'universalité des soins médicaux et prévoit la réduction des contributions fédérales aux provinces qui permettent la surfacturation par les médecins et l'imposition de frais modérateurs par les hôpitaux. Ce projet de loi, adopté en deuxième lecture le 20 janvier, a été renvoyé au Comité permanent de la santé et des affaires sociales.

Le 18 janvier, le solliciteur général, M. Robert Kaplan, a présenté le projet de loi C9 concernant la mise sur pied d'un Service canadien du renseignement de sécurité. Au cours de la première session un projet semblable avait été présenté et avait fait l'objet d'une étude approfondie par un comité spécial du Sénat qui, dans un rapport publié en novembre, avait recommandé que d'importantes modifications y soient apportées. Le projet de loi C9 comporte plus de quarante amendements par rapport à l'ancienne version. Ces modifications visent surtout à restreindre le mandat du Service, à resserrer les dispositions touchant son contrôle et sa surveillance et à accroître la responsabilité ministérielle et la participation des provinces.

Au cours des mois de janvier et de février, le ministre de la Justice, M. Mark MacGuigan a présenté deux projets de loi : C1 0, visant à modifier la Loi sur le divorce et le C19 portant réforme du Code criminel. Les modifications apportées à la Loi sur le divorce permettront désormais d'obtenir un divorce sans égard à la faute des conjoints, en suivant des procédures moins lourdes, moins coûteuses et plus rapides. De plus, il est prévu que 95% des cas pourront être réglés sans qu'il soit nécessaire de recourir à un procès. Le projet de loi C19, présenté le 7 février, constitue une véritable refonte du Code criminel; il comporte entre autres des dispositions visant l'imposition de sentences obligatoires dans les cas de crimes violents de même que des modifications concernant les conducteurs en état d'ébriété, les outrages au tribunal, la prostitution, la pornographie et les crimes reliés aux ordinateurs.

Un autre projet de loi a retenu l'attention de la Chambre au cours des premières semaines de la nouvelle session, peut-être moins pour son contenu que pour les répercussions politiques qu'on a tenté de faire valoir. En effet, au cours de l'étude en Comité plénier du projet de loi C2 portant sur l'impôt sur le revenu, l'article 6 a été rejeté par un vote de 67 contre 38, ce qui a incité l'opposition officielle à demander avec vigueur la démission du gouvernement et la tenue d'une élection. Ce dernier toutefois, invoquant que la procédure de vote avait été irrégulière et qu'il ne s'agissait finalement que d'un article de moindre importance, s'est dit ne se sentir nullement obligé de démissionner pour si peu.

Pendant ce temps, le débat en réponse au discours du Trône se poursuivait. Les neuf jours de débat furent répartis du début de la session en décembre jusqu'aux tout premiers jours de février. Un des faits saillants du débat fut la «journée consacrée aux leaders» : le 9 février, M. Trudeau a profité de l'occasion pour faire le bilan devant la Chambre de ses initiatives en faveur de la paix mondiale, soulignant la nécessité d'un rapprochement entre l'Est et l'Ouest et la nécessité pour l'OTAN de revoir les mesures qu'elle peut prendre en vue d'atteindre cet objectif. M. Brian Mulroney, à titre de porte parole de l'opposition officielle, tout en appuyant les démarches du premier ministre, a dit souhaiter à ce sujet plus de consultations entre le gouvernement et le Parlement. De plus, il a préconisé l'augmentation des dépenses militaires surtout en ce qui a trait aux armes conventionnelles afin de réduire le besoin en armes nucléaires. M. Ed Broadbent, à titre de chef du Nouveau parti démocratique, a incité le gouvernement à prendre des mesures en vue du désarmement nucléaire et a condamné celui-ci pour avoir permis la mise à l'essai du missile Cruise en sol canadien.

Rapports de comités

Le 23 novembre, le Comité permanent des privilèges et élections a présenté son 6e rapport dans lequel il est question de l'affaire Mackasey. Plus tôt pendant l'année, M. Bryce Mackasey avait fait l'objet de fausses accusations parues dans un quotidien montréalais et avait invoqué que ses privilèges à titre de député s'en trouvaient brimés. Le rapport a confirmé que les accusations étaient sans fondement et que les privilèges du député avaient été atteints.

Le groupe de travail parlementaire chargé d'étudier la réforme des régimes de pensions canadiens a présenté son rapport à la Chambre le 15 décembre. Celui ci avait été chargé de mener des consultations sur le livre vert intitulé : «Pour de meilleures pensions pour les Canadiens» qui recommandait d'accorder au secteur privé au moins trois ans de plus pour prouver qu'il peut offrir des régimes de pension satisfaisants avant de recourir à l'institution obligatoire de régimes de retraite privés. Le groupe de travail envisage plutôt l'adoption immédiate de mesures plus limitées visant l'amélioration des systèmes actuels de revenus de retraite.

Le 15 décembre, le Comité spécial sur le Règlement, créé quelques jours auparavant pour réviser quelques aspects du règlement provisoire, a présenté son rapport dans lequel il recommande que les affaires émanant des députés soient réparties sur quatre jours, que la Chambre s'ajourne une semaine entre Noël et Pâques et que les votes du vendredi reportés au lundi soient tenus à 18 heures plutôt qu'à 15 heures. Faisant suite à ce rapport la Chambre a adopté, le 19 décembre, une résolution portant sur la prolongation du règlement provisoire jusqu'au 120" jour de séance de la prochaine législature.

Lucie Gratton, greffier chargé de la procédure, Direction des journaux de la Chambre des communes.

Territoires du Nord-ouest

Les vingt-quatre députés élus lors des élections générales du 21 novembre 1983 ont pris leur place à la Chambre, le 11 janvier 1984, pour l'ouverture à Yellowknife de la première session de la dixième législature de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-ouest

Les membres de l'Assemblée législative se sont réunis pendant plusieurs jours avant l'ouverture officielle de la session pour nommer huit des neuf membres du Comité exécutif (l'équivalent d'un cabinet provincial dans les T.N>O.) et les titulaires des postes clés à l'Assemblée et au sein des comités permanents. Ces nominations ont été proposées par voie de motion réglementaire le premier jour de la session qui s 1 est terminée le lendemain.

Donald M. Stewart (Hay River), qui avait présidé toute la neuvième législature de l'Assemblée législative, a été choisi président pour la dixième législature. James Wahshee (Rae Lac La Martre) a été choisi vice-président et Sam Gargan (Deh Cho) et Elijah Erkloo (Foxe Basin) ont été nommés vice-présidents du comité plénier. Le président du caucus, Michael Ballantyne (Yellowknife Nord) a été nom

me président du comité permanent des finances; Bob MacQuarrie (Yellowknife Centre) a été réélu président du Comité permanent de la législation et Lynda Sorensen (Yellowknife Sud) a été nommée président du Comité permanent des comptes publics. M" Sorensen, président du Comité permanent des finances pendant la neuvième législature, a dirigé la réorganisation du comité qui est devenu le Comité permanent des finances et des comptes publics et les deux présidents s'occupent chacun de l'un des deux volets du mandat du comité.

Les huit membres qui siégeront au comité exécutif que préside le commissaire John Parker sont: Tom Butters (Inuvik), Nellie Cournoyea (Nunakput), Tagak Curley (Aivilik), Bruce McLaughlin (Pine Point), Richard Nerysoo (Mackenzie Delta), Dennis Patterson (Iqaluit), Nick Sibbeston (Deh Cho Gah) et Gordon Wray (Kivallivik).

Le commissaire Parker a formellement accepté les recommandations de l'Assemblée relativement à la composition du Comité exécutif, et le leader du gouvernement, M. Nerysoo a annoncé le lendemain la répartition des portefeuilles.

Discours d'ouverture

Dans son discours d'ouverture, le commissaire Parker a félicité les députés de leur élection à l'Assemblée et a signalé que «cette Chambre reflétait presque parfaitement la répartition ethnique de la population des Territoires du Nord-ouest ... »

En commentant les énormes progrès réalisés au cours de la neuvième législature en vue de l'établissement d'un gouvernement responsable, le commissaire a indiqué qu'il faudrait dorénavant s'attendre à des progrès plus lents et moins spectaculaires que par le passé. Il nous faudra veiller à consolider nos gains et à raffiner les mécanismes politiques et constitutionnels que nous mettons en place>,, a t il ajouté.

«L'un des meilleurs moyens de faire avancer la cause du gouvernement responsable dans les Territoires du Nord-ouest est de démontrer notre aptitude à gérer nos propres affaires» de dire M. Parker. «C'est en gérant avec efficience et efficacité les affaires courantes et les principaux secteurs d'activités, notamment le domaine des finances, à tous les niveaux, que nous prouverons aux organismes fédéraux et provinciaux et à la population ainsi qu'aux institutions des Territoires que nous sommes en mesure d'assumer davantage de responsabilités»,

Le commissaire s'est dit convaincu que le développement économique et la création d'emplois compteront parmi les grandes priorités de la dixième législature. Il a insisté sur l'importance de collaborer avec l'industrie et de coordonner avec le gouvernement fédéral l'examen des demandes d'exploitation des ressources. En même temps, la politique de décentralisation des responsabilités territoriales au profit des municipalités devrait s'appliquer à un plus grand nombre de collectivités et englober davantage de services.

Quatre projets de loi financiers seront présentés au cours de la session, a annoncé le commissaire, à savoir l'Ordonnance de 1984 sur les accords financiers, l'Ordonnance n' 1 de 19841985 sur l'autorisation des prêts, l'Ordonnance n' 3 de 19831984 portant affectation de crédits supplémentaires et l'ordonnance de 19841985 portant affectation de crédits. D'autres  mesures législatives pourront aussi être présentées au cours de la session. Après deux jours de séances, la Chambre a suspendu ses travaux jusqu'au 3 février pour permettre aux membres du nouveau comité exécutif de se familiariser avec leur portefeuille.

David Hamilton, greffier de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-ouest

Manitoba

Assemblée législative du Manitoba a 'repris ses travaux le 5 janvier, après un congé de 19 semaines. Sur vote nominal, l'Assemblée reçut le rapport du Comité permanent des privilèges et des élections concernant la teneur d'une résolution du gouvernement visant à modifier les garanties accordées à la langue française dans la Constitution (Acte du Manitoba, 1870, 33 Vic., c. 3). Le rapport recommandait que l'Assemblée adopte la résolution mais que cette dernière soit modifiée de manière à délimiter explicitement la responsabilité du gouvernement en matière de communications et de services bilingues et à exempter les municipalités et les conseils scolaires de l'obligation de fournir de tels services.

Andy Anstett, nouveau leader du gouvernement à la Chambre et parrain de la résolution, proposa d'en modifier le texte pour qu'il reflète les recommandations du comité et demanda de supprimer les dispositions concernant les communications bilingues entre le public et certains organismes gouvernementaux. Il proposa une nouvelle loi exigeant que des services bilingues soient offerts par les principaux bureaux administratifs des ministères, les tribunaux, les organismes quasi judiciaires, les sociétés de la Couronne et les autres organismes gouvernementaux. Le projet de loi prévoyait aussi des districts où des services bilingues devaient être offerts pourvu que 8 p. 100 de la population ou au moins 800 personnes fussent d'origine ethnique française et que la langue anglaise fut la langue première enseignée aux enfants et toujours comprise par au moins 800 résidents, ou par 8 p. 100 de la population. Le projet de loi proposait aussi que soit nommé un défenseur des services linguistiques pour assurer l'application de la loi ainsi qu'un conseil consultatif chargé de veiller à l'institution des services prévus et de recommander des modifications à la loi.

Au Manitoba, c'est habituellement le leader du gouvernement à la Chambre qui détermine l'ordre du jour. Après que la motion portant deuxième lecture du projet de loi eut été présentée quatre jours consécutifs, l'opposition, dirigée par son nouveau chef M. Gary Filmon, proposa l'ajournement de la Chambre et refusa, quand la sonnerie se fit entendre, de revenir avant l'ajournement quotidien. Le cinquième jour, l'opposition proposa le renvoi de la question à six mois. Le jour suivant, M. Anstett donna avis d'une motion de clôture; la motion fut adoptée le 24 janvier et le projet de loi fut renvoyé au comité, qui entendit alors 57 exposés de la part du public. L'étude détaillée du projet de loi fut différée jusqu'à l'adoption de la résolution.

Dans l'intervalle, l'opposition à l'amendement de M. Anstett s'est principalement traduite par le rejet de l'article 23.1 qui dit ceci : L'anglais et le français étant les langues officielles du Manitoba, la liberté d'utiliser l'une ou l'autre langue conformément à la loi manitobaine en vigueur au moment où la présente disposition aura force de loi, ne peut être supprimée ni limitée par une loi quelconque de l'assemblée législative du Manitoba ou en conformité d'une telle loi.

Le 13 janvier, l'opposition proposa un sous amendement qui visait notamment à supprimer l'article 23.1. Le président de l'assemblée, M. James Walding, le déclara irrecevable, soutenant que certaines parties de ce sous amendement tendaient à modifier la motion principale. Un sous amendement visant uniquement à supprimer l'article 23.1 fut donc présenté par la suite. Après un débat sur le sous amendement, la clôture fut proposée, mais pendant sept jours, l'opposition se retira de la Chambre lorsque retentissait l'appel au vote. Après avoir annoncé que le président de l'Assemblée n'interviendrait pas, M. Anstett proposa, comme question de privilège, une motion demandant le renvoi de la question de la sonnerie au Comité du règlement et l'imposition dans l'intervalle, d'une limite de deux heures pour interrompre la sonnerie afin de mettre un terme à ce qu'il qualifia d'obstruction et d'outrage à l'Assemblée.

Quand la motion fut proposée par la présidence, le gouvernement proposa la question préalable. Cette motion fut débattue jusqu'à ce que tous les membres de l'opposition eurent pris la parole, mais quand elle fut mise aux voix, l'opposition, encore une fois, décida de ne pas répondre à l'appel. Contrairement aux motions antérieures qui devenaient redondantes au moment de l'ajournement quotidien, cette question de fond obligeait la sonnerie à retentir sans arrêt.

Le 21 février, la sonnerie s'étant fait entendre cinq jours durant, le premier ministre Howard Pawley demanda au président d'y mettre un terme et de procéder au vote. Le président s'y refusa. Le 23 février, il rencontra M. Anstett et le leader de l'opposition à la chambre, M. Ha" Enns, pour connaître l'état des négociations et offrir ses bons offices. Aucun progrès n'avait été réalisé. En dépit d'une résolution adoptée par la Chambre des communes fédérale le 24 février, demandant unanimement à l'Assemblée manitobaine d'adopter la résolution, l'opposition provinciale resta hors de la Chambre et la sonnerie continua de se faire entendre.

Jugeant qu'il n'avait pas d'autre choix, le gouvernement demanda au lieutenant gouverneur de proroger la session, ce qui fut fait le lundi 27 février.

Gordon Mackintosh, greffier adjoint, Assemblée législative du Manitoba