David Johansen
Canada's New Access Laws: Public and Personal Access to Government Documents, publié par
Donald C. Rowat, Université Carleton, Ottawa, 1983, 165 pages.
Cet ouvrage regroupe une série de dissertations rédigées
par les étudiants de M. Rowat, dans le cadre d'un séminaire spécial offert
pendant la session d'hiver 1983 à l'Université Carleton et portant sur les
nouvelles lois canadiennes sur l'accès à l'information. Le gouvernement fédéral
ainsi que les gouvernements de la Nouvelle-écosse, du Nouveau-Brunswick, de
Terre-Neuve et du Québec avaient déjà adopté, à ce moment-là, une loi sur
l'accès à l'information. De plus, une commission ontarienne avait recommandé
l'adoption d'une loi sur l'accès aux renseignements personnels et
gouvernementaux; le gouvernement de l'Ontario avait accepté en principe cette
recommandation sans toutefois y donner suite.
Un ouvrage semblable intitulé The Right to Know et
regroupant une série de dissertations rédigées par des étudiants du deuxième
cycle, avait déjà été publié par M . Rowat en 1980 et
mis à jour dans une deuxième et une troisième édition en 1981. Cet ouvrage
comprenait une analyse détaillée de la partie du projet de loi fédéral C-43
relative à l'accès à l'information; cette mesure législative fut par la suite
modifiée et adoptée sous la forme de deux lois, la Loi sur l'accès à
l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le
second ouvrage ne porte donc pas essentiellement sur la loi fédérale, mais
plutôt sur les lois provinciales.
Le livre comprend deux parties. La première est formée
de trois dissertations sur la loi fédérale en la matière. Une dissertation est
consacrée aux problèmes associés à l'application de la Loi sur l'accès à l'information
et aux conséquences probables qu'aura cette mesure législative sur la gestion
des renseignements au sein du gouvernement fédéral. Une deuxième dissertation
signale les lacunes de la partie IV de la Loi canadienne sur les droits de la
personne (LCDP). Ces dispositions ont depuis lors été révoquées en raison de
l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Ainsi, même si la partie IV de la LCDP accordait un
droit général d'accès aux renseignements personnels figurant dans les dossiers
du gouvernement, elle ne prévoyait pas le droit à une révision judiciaire en
cas de refus de communication. Les particuliers lésés pouvaient adresser une
requête au Commissaire à la protection de la vie privée qui avait seulement le
pouvoir d'enquêter et de recommander la divulgation des renseignements,
cependant, c'était au ministre compétent que revenait la décision finale.
L'auteur de la dissertation signale, avec raison, que la disposition permettant
aux intéressés d'interjeter appel de la décision du ministre auprès de la Cour
fédérale est une amélioration très importante de la nouvelle Loi sur la
protection des renseignements personnels. Une troisième dissertation soulève un
certain nombre de problèmes au sujet de la Loi sur la protection des
renseignements personnels. L'auteur fait remarquer que, selon l'interprétation
qu'en donneront les représentants du ministère, le Commissaire à la protection
de la vie privée et les tribunaux, il se pourrait fort bien que les secteurs
problèmes envisagés ne constituent jamais d'obstacles à l'accès aux
renseignements personnels.
La deuxième partie de l'ouvrage regroupe une série de
six dissertations portant sur l'évolution de la question au niveau provincial.
Une première dissertation porte sur la Loi sur l'accès à l'information de
chacune des quatre provinces qui ont adopté des mesures législatives à cet
égard. De plus, deux dissertations portent sur les recommandations formulées
par la Commission ontarienne sur la liberté d'accès à l'information et sur la
protection des renseignements personnels. Les explications de ces mesures
législatives sont claires et concises et font souvent état des aspects négatifs
et positifs de ces mesures.
La dissertation qui porte sur la Nouvelle-Écosse
signale, entre autres choses, que le gouvernement de cette province a été le
premier du Commonwealth à adopter une Loi sur l'accès à l'information puisque
cette mesure remonte au 1er novembre 1977. Toutefois, au lieu de suivre la
pratique américaine qui consiste à adopter un principe général sur l'accès à
l'information et à l'assortir d'exceptions précises, la loi de la
Nouvelle-Écosse n'établit un droit d'accès que pour certaines catégories de
renseignements et ce, sous réserve d'exceptions précises.
Cette loi ne comprend aucune disposition prévoyant la
révision, par un organisme indépendant, des décisions du ministre en ce qui a
trait à la divulgation d'information. On ne peut contester un refus d'accès à
l'information qu'auprès de l'Assemblée législative qui est, évidemment,
contrôlée par le gouvernement qui a déjà décidé de refuser cet accès.
Comme on le signale dans la dissertation sur la loi du
Nouveau-Brunswick, cette province a adopté sa Loi sur l'accès à l'information
en juin 1978; toutefois, elle n'est entrée en vigueur que le le 1er janvier 1980.
Le Nouveau-Brunswick a suivi, dans l'ensemble, le modèle américain; il a donc
énonce un principe général de l'accès à l'information et l'a accompagné
d'exceptions précises. Il est intéressant de noter que le processus d'appel
prévu dans la loi du Nouveau-Brunswick est différent de ceux que prévoient la
loi fédérale et la loi de la Nouvelle-Écosse. Selon la loi du
Nouveau-Brunswick, deux options sont offertes à celui qui n'est pas satisfait
de la décision rendue. Il peut soumettre l'affaire à l'ombudsman provincial ou
s'en remettre à un juge du banc de la Reine. Toutefois, s'il décide de
s'adresser au tribunal et que celui-ci rejette sa demande d'accès, il ne peut
faire appel aux services de l'ombudsman. La révision judiciaire est donc la
dernière étape de ce processus. L'auteur de la dissertation donne plusieurs
exemples intéressants de situations où, après que le requérant eut interjeté
appel, le tribunal a ordonné que les renseignements soient divulgués.
La province de Terre Neuve a adopté sa Loi sur la
liberté d'accès à l'information en juin 1981 et elle est entrée en vigueur le
1er janvier 1982, elle ressemble beaucoup à celle du Nouveau-Brunswick. L'auteur
de la dissertation fait remarquer que la loi de Terre Neuve prévoit une
disposition permettant d'interjeter appel auprès de l'ombudsman provincial et
puis, si nécessaire, de s'adresser à la Cour suprême de Terre-Neuve.
Au Québec, une loi a été adoptée à cet égard en juin
1982, toutefois, les dispositions traitant des droits d'accès ne sont pas
encore en vigueur. Aux termes de la loi québécoise, une personne qui se voit
refuser l'accès à des renseignements peut s'adresser à une commission d'appel.
Plus tard, un autre appel peut être interjeté auprès de trois juges de la Cour
provinciale.
Les dissertations concernant l'Ontario font état du
retard mis par le gouvernement conservateur à déposer un projet de loi sur la
question, suite à la publication du rapport de la Commission Williams en 1980.
Finalement, l'ouvrage comporte une bibliographie utile
qui donne la liste d'un certain nombre de publications importantes sur l'accès
à l'information et la protection des renseignements personnels.
En résumé, cet ouvrage se lit facilement et fournit
des renseignements intéressants sur divers aspects des lois fédérales sur
l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels
ainsi qu'une analyse plus détaillée des mesures législatives provinciales à ce
chapitre.
David Johansen
Bibliothèque du Parlement
Ottawa
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