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David Johansen

Canada's New Access Laws: Public and Personal Access to Government Documents, publié par Donald C. Rowat, Université Carleton, Ottawa, 1983, 165 pages.

Cet ouvrage regroupe une série de dissertations rédigées par les étudiants de M. Rowat, dans le cadre d'un séminaire spécial offert pendant la session d'hiver 1983 à l'Université Carleton et portant sur les nouvelles lois canadiennes sur l'accès à l'information. Le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements de la Nouvelle-écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve et du Québec avaient déjà adopté, à ce moment-là, une loi sur l'accès à l'information. De plus, une commission ontarienne avait recommandé l'adoption d'une loi sur l'accès aux renseignements personnels et gouvernementaux; le gouvernement de l'Ontario avait accepté en principe cette recommandation sans toutefois y donner suite.

Un ouvrage semblable intitulé The Right to Know et regroupant une série de dissertations rédigées par des étudiants du deuxième cycle, avait déjà été publié par M . Rowat en 1980 et mis à jour dans une deuxième et une troisième édition en 1981. Cet ouvrage comprenait une analyse détaillée de la partie du projet de loi fédéral C-43 relative à l'accès à l'information; cette mesure législative fut par la suite modifiée et adoptée sous la forme de deux lois, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le second ouvrage ne porte donc pas essentiellement sur la loi fédérale, mais plutôt sur les lois provinciales.

Le livre comprend deux parties. La première est formée de trois dissertations sur la loi fédérale en la matière. Une dissertation est consacrée aux problèmes associés à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et aux conséquences probables qu'aura cette mesure législative sur la gestion des renseignements au sein du gouvernement fédéral. Une deuxième dissertation signale les lacunes de la partie IV de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Ces dispositions ont depuis lors été révoquées en raison de l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ainsi, même si la partie IV de la LCDP accordait un droit général d'accès aux renseignements personnels figurant dans les dossiers du gouvernement, elle ne prévoyait pas le droit à une révision judiciaire en cas de refus de communication. Les particuliers lésés pouvaient adresser une requête au Commissaire à la protection de la vie privée qui avait seulement le pouvoir d'enquêter et de recommander la divulgation des renseignements, cependant, c'était au ministre compétent que revenait la décision finale. L'auteur de la dissertation signale, avec raison, que la disposition permettant aux intéressés d'interjeter appel de la décision du ministre auprès de la Cour fédérale est une amélioration très importante de la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels. Une troisième dissertation soulève un certain nombre de problèmes au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'auteur fait remarquer que, selon l'interprétation qu'en donneront les représentants du ministère, le Commissaire à la protection de la vie privée et les tribunaux, il se pourrait fort bien que les secteurs problèmes envisagés ne constituent jamais d'obstacles à l'accès aux renseignements personnels.

La deuxième partie de l'ouvrage regroupe une série de six dissertations portant sur l'évolution de la question au niveau provincial. Une première dissertation porte sur la Loi sur l'accès à l'information de chacune des quatre provinces qui ont adopté des mesures législatives à cet égard. De plus, deux dissertations portent sur les recommandations formulées par la Commission ontarienne sur la liberté d'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels. Les explications de ces mesures législatives sont claires et concises et font souvent état des aspects négatifs et positifs de ces mesures.

La dissertation qui porte sur la Nouvelle-Écosse signale, entre autres choses, que le gouvernement de cette province a été le premier du Commonwealth à adopter une Loi sur l'accès à l'information puisque cette mesure remonte au 1er novembre 1977. Toutefois, au lieu de suivre la pratique américaine qui consiste à adopter un principe général sur l'accès à l'information et à l'assortir d'exceptions précises, la loi de la Nouvelle-Écosse n'établit un droit d'accès que pour certaines catégories de renseignements et ce, sous réserve d'exceptions précises.

Cette loi ne comprend aucune disposition prévoyant la révision, par un organisme indépendant, des décisions du ministre en ce qui a trait à la divulgation d'information. On ne peut contester un refus d'accès à l'information qu'auprès de l'Assemblée législative qui est, évidemment, contrôlée par le gouvernement qui a déjà décidé de refuser cet accès.

Comme on le signale dans la dissertation sur la loi du Nouveau-Brunswick, cette province a adopté sa Loi sur l'accès à l'information en juin 1978; toutefois, elle n'est entrée en vigueur que le le 1er janvier 1980. Le Nouveau-Brunswick a suivi, dans l'ensemble, le modèle américain; il a donc énonce un principe général de l'accès à l'information et l'a accompagné d'exceptions précises. Il est intéressant de noter que le processus d'appel prévu dans la loi du Nouveau-Brunswick est différent de ceux que prévoient la loi fédérale et la loi de la Nouvelle-Écosse. Selon la loi du Nouveau-Brunswick, deux options sont offertes à celui qui n'est pas satisfait de la décision rendue. Il peut soumettre l'affaire à l'ombudsman provincial ou s'en remettre à un juge du banc de la Reine. Toutefois, s'il décide de s'adresser au tribunal et que celui-ci rejette sa demande d'accès, il ne peut faire appel aux services de l'ombudsman. La révision judiciaire est donc la dernière étape de ce processus. L'auteur de la dissertation donne plusieurs exemples intéressants de situations où, après que le requérant eut interjeté appel, le tribunal a ordonné que les renseignements soient divulgués.

La province de Terre Neuve a adopté sa Loi sur la liberté d'accès à l'information en juin 1981 et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1982, elle ressemble beaucoup à celle du Nouveau-Brunswick. L'auteur de la dissertation fait remarquer que la loi de Terre Neuve prévoit une disposition permettant d'interjeter appel auprès de l'ombudsman provincial et puis, si nécessaire, de s'adresser à la Cour suprême de Terre-Neuve.

Au Québec, une loi a été adoptée à cet égard en juin 1982, toutefois, les dispositions traitant des droits d'accès ne sont pas encore en vigueur. Aux termes de la loi québécoise, une personne qui se voit refuser l'accès à des renseignements peut s'adresser à une commission d'appel. Plus tard, un autre appel peut être interjeté auprès de trois juges de la Cour provinciale.

Les dissertations concernant l'Ontario font état du retard mis par le gouvernement conservateur à déposer un projet de loi sur la question, suite à la publication du rapport de la Commission Williams en 1980.

Finalement, l'ouvrage comporte une bibliographie utile qui donne la liste d'un certain nombre de publications importantes sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

En résumé, cet ouvrage se lit facilement et fournit des renseignements intéressants sur divers aspects des lois fédérales sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'une analyse plus détaillée des mesures législatives provinciales à ce chapitre.

David Johansen
Bibliothèque du Parlement
Ottawa


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 7 no 1
1984






Dernière mise à jour : 2018-07-31