Revue parlementaire canadienne

Numéro courant
Région canadienne, APC
Archives
Prochain numéro
Guide de rédaction
Abonnez-vous

Recherche
AccueilContactez-nousEnglish

PDF
Rapports législatifsRapports législatifs


| Alberta | Manitoba | Ontario | Québec | Saskatchewan | Territoires du Nord-Ouest | Yukon | Sénat | Chambre des communes |

Québec

Le 10 mars dernier, l'Assemblée nationale du Québec a mis un terme à la plus longue session de son histoire, puisque cette session avait commencé le 9 novembre 1981. Quelques jours plus tard, le 23 mars, elle entreprenait la quatrième session.

Séances d'urgence, les 15 et 16 février

L'Assemblée a été convoquée d'urgence, le mardi 15 février. pour étudier le projet de loi n' 111  Loi assurant la reprise des services dans les collèges et les écoles du secteur public. La loi devait ordonner le retour au travail des 65,OO enseignants et enseignantes de la CEO  en grève illégale depuis le 27 janvier. L'adoption du projet de loi nécessita 22 heures de débats et la participation de 33 intervenants.

Une motion du leader du gouvernement, M. Jean François Bertrand, proposant la suspension des règles de procédure «en raison de l'urgence de la situation» souleva un débat de plus de deux heures et un vote de 67 voix contre 36. Le ministre du Travail, M. Raynald Fréchette présenta la première lecture du projet de loi peu avant dix huit heures. La seconde lecture, entreprise aussitôt, devait se poursuivre jusqu'à cinq heures le lendemain matin.

Le mercredi 16 février, la deuxième lecture reprenait pour se terminer par un vote de 63 contre 36 et une abstention. En commission plénière, le député d'Argenteuil, M. Claude Ryan, portait à la connaissance de l'Assemblée une lettre de M. Claude Benjamin, président du Conseil supérieur de l'éducation. M. Benjamin demandait au président de la CEQ le retour en classe des enseignants et au premier ministre de tenir une commission parlementaire sur la tâche des enseignants. Ceci donna alors lieu à un débat sur l'article 28 du projet de loi n" 111, concernant la Charte des droits et libertés de la personne. De son côté, le premier ministre M. René Lévesque, faisait connaître son opposition à la médiation de tiers dans les négociations avec les enseignants. Après plusieurs ajournements de séance en soirée, M. Lévesque revenait en Chambre à 23 heures pour présenter un compte rendu de l'évolution des négociations de la onzième heure» entre l'État et la CEQ. Devant l'impasse, la Chambre abordait la troisième lecture du projet de loi, finalement adopté par 64 voix contre 35 à une heure trente du matin. La loi était sanctionnée quelques instants plus lard.

Fin de la troisième session

Les travaux parlementaires reprirent le mardi 8 mars pour se terminer jeudi en soirée. Au cours de la semaine. le gouvernement a notamment nommé une équipe de conciliateurs dans les négociations entre l'État et les enseignants et annoncé un plan d'action de $150 millions à l'intention de la jeunesse.

La session s'est terminée sur une motion de censure du chef de l'opposition, M. Gérard D. Lévesque, proposant que le gouvernement soit blâmé pour la faillite de sa gestion économique. Douze parlementaires sont intervenus dans ce débat de quatre heures et la motion fut finalement rejetée par 55 voix contre 30.

La quatrième session

La quatrième session a débuté par l'élection d'un nouveau président et la lecture d'un message inaugural axé sur le changement.

La séance d'ouverture a aussi été marquée par un débat sur la nécessité de faire la lumière sur les circonstances ayant entouré le règlement hors cour, en 1979, des poursuites consécutives au saccage des chantiers LG2, survenu en 1974.

Le leader de l'opposition, M. Fernand Lalonde, est intervenu dès l'ouverture de la séance pour soulever la question du rôle joué par le premier ministre dans ce règlement de $200,000, pour une poursuite de $31 millions, intentée par l'Hydro Québec contre la Fédération des travailleurs du Québec. L'opposition menaçait de boycotter les travaux de la Chambre si elle n'obtenait pas un engagement formel du gouvernement à entendre tous les témoins dans cette affaire. Le premier ministre s'est engage a convoquer une commission parlementaire qui entendra, dans les meilleurs délais, toutes les personnes liées à ce règlement hors cour.

Après ces échanges entre le premier ministre et l'opposition, la Chambre a retrouvé une belle unanimité sur une motion de M. René Lévesque proposant que M. Richard Guay soit élu président de l'Assemblée nationale, par suite de la démission de M. Claude Vaillancourt. M. Gérard D. Lévesque, et le député indépendant M. Guy Bisaillon ont fait connaître leur satisfaction, en remerciant M. Vaillancourt pour sa compétence et son impartialité à présider, depuis mai 1981, les travaux de l'Assemblée et en souhaitant plein succès au nouveau président.

L'élection du nouveau président fut suivie de l'accueil du lieutenant gouverneur, M. Jean Pierre Côté, qui ouvrit officiellement la session en souhaitant que l'Assemblée nationale «accomplisse sa tâche éminente de manière digne et exemplaire».

Le message inaugural

Au nom du gouvernement, le premier ministre a prononcé ensuite le message inaugural. Dans ce discours de 45 minutes, le chef du gouvernement a développé quatre thèmes axés sur le changement :

a) changement dans l'appareil gouvernemental, avec une administration moins lourde. Deux ministères seront abolis : Fonction publique et Travaux, publics. Certains organismes d'État disparaîtront alors que d'autres seront fusionnés. Tous les ministères et organismes seront appelés, à préparer, d'ici à l'automne, un plan précis d'amélioration de la qualité de leurs services aux citoyens. Des efforts de décentralisation seront accentués, de concert avec les municipalités du Québec. Les milieux patronaux et syndicaux seront également appelés à jouer un rôle de concertation plus important, même dans la préparation du budget du Québec

b) changement de cap, dans l'économie et l'emploi. Des solutions nouvelles seront proposées dans l'immédiat : participation des travailleurs, partage de l'emploi, retraite anticipée à 60 ans. Pour le proche avenir, le Québec recherchera la meilleure occupation possible des marchés, dans la poursuite inlassable de l'excellence dans les secteurs d'avenir. Une loi-cadre sur la recherche scientifique et technologique sera présentée au printemps dans ce but.

c) changement de société. M. Lévesque a évoqué la nécessité de modifier certains comportements et même d'ajuster nos façons de penser et de faire. 41 nous faudra notamment réapprendre à faire des choix», ajoutai t il. Ces changements de société impliqueront de nouvelles formes de partage, un meilleur équilibre des droits et devoirs, une nouvelle conception de la famille et une évolution de la réalité scolaire. Le Code du travail sera amendé pour mieux s'adapter au nouveau contexte social. De nouvelles règles du jeu seront définies pour les négociations entre le gouvernement employeur et les employés du secteur public.

d) changement de régime politique qui, passant par la réforme du mode de scrutin et le dialogue avec les autochtones, amènera les Québécois à « miser sur le vrai changement constitutionnel,, qui seul peut nous permettre d'entrer pour de bon dans la grande foule des nations libres et modernes.

M. Lévesque termine en annonçant que son parti a l'intention de placer la question nationale au coeur du prochain rendez vous électoral. Ce que nous en dirons, dit il, c'est que la voie de la lucidité et du réalisme passe par l'indépendance, que c’est elle, pour nous comme pour tant d'autres peuples, le moteur et le garant du progrès individuel et collectif».

Dans sa réplique, le chef de l'opposition a raillé le discours gouvernemental en disant que <le seul changement notable qu'il y avait dans ce discours était un recyclage du vocabulaire, sur des thèmes déjà proposés à la population. Discours vide de toute politique économique et de toute politique d'emploi de l'avis du chef de l'opposition qui ajoutait que «les propositions contenues dans ce message inaugural étaient disparates et déconnectées de la réalité économique du Québec. Ce qui frappe dans l'ensemble du message, c'est l'absence de projets et de mesures innovatrices capables de contribuer à sortir le Québec de la crise.

Constat d'échec, donc, selon l'opposition officielle qui voit le Québec de plus en plus affaibli par ce gouvernement, dans le domaine constitutionnel, financier, budgétaire, culturel (dans l'enseignement, par exemple) et par son haut taux de chômage, ses pertes d'emploi, la chute sans précédent de la production et des revenus.

Sur ce dernier point, le chef de l'opposition a craint l'effet des tendances pernicieuses de l'économie québécoise : rendement moins élevé des taxes et des impôts, chute de 6,2% du produit intérieur brut en 1982, diminution de la création d«emplois (42% des pertes d'emplois canadiennes) et faiblesse de nos investissements.

Il dénonce le mythe du filet de sécurité» que le gouvernement serait parvenu à tisser en 1982 pour éviter le pire. «Drôle de filet de sécurité, note t il, que la longue liste de hausses de taxes, de décrets dans les relations de travail, de chicanes fédérales provinciales, de coupures aveugles dans les services publics,. M. Gérard D. Lévesque présente un survol économique des régions du Québec où l'on assiste partout à la même triste réalité : ce qui diminue, c'est la prospérité, ce qui augmente, c'est la misère, le pessimisme face à l'avenir».

Enfin, le chef de l'opposition déplore que le Parti québécois n'ait qu'un seul objectif en tête : faire l'indépendance du Québec, sans tenir compte des impératifs de la croissance économique et de la création d'emplois. Il préconise plutôt deux moyens de redresser la situation : un changement d'attitude pour rajuster nos priorités en fonction d'objectifs de croissance et de création d'emplois et un redressement collectif : réforme de notre secteur public, rétablissement de nos finances publiques, plus particulièrement en ce qui concerne les taxes et les impôts.

L'opposition recommande une sorte d'ombudsman de la croissance économique pour rendre le gouvernement conscient des conséquences de ses actes». Elle conclut qu’il faudrait en arriver à un consensus social, en retrouvant notre comportement industrieux,,, qui faisait jusqu'à maintenant du Québec, une des provinces les plus fières et les plus prospères du Canada.

L'Assemblée nationale a consacre la semaine du 29 mars à des travaux qui marqueront sans doute la 4e session de la 32e Législature ~ le dépôt d'un budget de dépenses de $24,3 milliards pour le prochain exercice financier, une augmentation de 8.6% sur le budget précédent, le début des séances de la commission parlementaire de l'Énergie et des Ressources pour l'examen des circonstances entourant la décision du conseil d'administration de la Société d'énergie de la Baie James à l'effet de régler hors cour la poursuite civile intentée à la suite du saccage du chantier LG2 en 1974, et plus spécifiquement, du rôle du premier ministre et de son bureau à cet égard.

Yvon Thériault Service d'indexation et de bibliographie Bibliothèque de l'Assemblée nationale Québec

Ontario

Pour la première fois en près de dix ans, l'Assemblée législative ne put proroger la session à Noël et elle siégea du 17 janvier au 23 février pour terminer le travail de la deuxième session ce la 32e législature. Pendant cette période. la Chambre s'est principalement consacrée à trois sujets : l'achèvement des prévisions budgétaires et la liquidation du budget, «I’ affaire des sociétés de fiducie» et l'adoption du projet de loi 127, mesure très litigieuse concernant la négociation collective avec les enseignants et le financement des conseils scolaires de la région métropolitaine de Toronto.

L'enquête et les vérifications spéciales effectuées à la suite de la vente de près de 11,000 logements à Toronto par la société Cadillac Fairview Ltd. à la société Greymac Ltd., ont soulevé de graves questions au sujet des pratiques des sociétés Greymac, Crown Trust et Seaway Trust. Le 7 janvier, le ministre de la Consommation et des Relations commerciales, M. Robert Elgie, annonçait que le gouvernement avait pris le contrôle des trois sociétés de fiducie. roui en pressant le ministre de leur donner plus d'information sur l'affaire, le chef du parti libéral. M. David Peterson, et le chef néo démocrate, M. Bob Rae, ont accusé le gouvernement de ne pas réglementer de façon appropriée les sociétés à charte provinciale, Le 24 janvier, le gouvernement déposait un projet de loi visant à l'autoriser à vendre la société Crown Trust. Le ministre a explique que cette mesure était préférable à la liquidation éventuelle de cette société, compte tenu des pertes et des retards qui s'ensuivraient pour les investisseurs.

Le premier ministre, M. William Davis, a entamé le débat en faisant valoir que le projet de loi constituait une mesure à part dont l'objectif principal était la protection des dépositaires de la société Crown Trust. Il a également fait remarquer que le gouvernement était intervenu au sujet de cette question urgente en procédant non par voie de projet de loi générale, mais au moyen d'une mesure répondant à une situation particulière. Les porte parole de l'opposition ont répondu par des critiques véhémentes, reprochant au gouvernement de ne pas avoir suffisamment fait le jour sur cette affaire et critiquant les dispositions radicaux et offensantes» du projet de loi.

Le critique libéral en matière de justice, M.Jim Breithaupt, a dénoncé cette mesure qui rappelait les procédés de la chambre étoilée» et abrogeait les voies légales et la justice naturelle pour les actionnaires en supprimant tout droit d'appel. M. Rae a fait valoir qu'aucune accusation n'avait été portée et que même si son parti s'opposait aux pratiques de la société Crown Trust, l'Assemblée législative n'avait pas à se faire juge et jury en transférant la propriété de la société aux mépris des droits des actionnaires.

Le projet de loi a été renvoyé au Comité de l'administration de la Justice qui a examiné plus à fond ces arguments. Il a été rapporté sans amendement important et lu pour la troisième fois le ler février. Quelques jours plus tard, on annonçait que la société Central Trust de Halifax allait acquérir la société Crown Trust.

Le projet de loi 127, présenté au printemps 1982, a fait l'objet d'importantes audiences publiques à l'automne, mais son étude article par article n’a progresse que lentement en comité plénier. Cette mesure exige des enseignants des six conseils scolaires des niveaux primaire et secondaire de Toronto et des municipalités environnantes qu'ils négocient conjointement les traitements, les avantages sociaux et les questions de personnel. En outre, les excédents et déficits reviendront à l’avenir à chaque conseil scolaire au lieu d'être répartis sur l'ensemble, Les deux partis d'opposition ont vigoureusement combattu cette mesure en faisant valoir qu'elle entraînerait une détérioration de la qualité de 1 enseignement à Toronto et qu'elle portait atteinte à l'autonomie des conseils scolaires locaux.

L'opposition s'étant engagée a combattre le projet de loi avec autant de ténacité qu'elle l'avait fait pour le projet de loi 179 sur les restrictions salariales, le ministre de l'Éducation, Mme Bette Stephenson, a présenté le 15 février une motion pour limiter la durée des débats, comme celle employée pour accélérer l’ adoption du projet de loi 179. Toutefois, alors que la motion précédente fixait comme limite 4a première journée de séance~> suivant l'adoption de la motion, la motion de Mme Stephenson prévoyait que l'étude en comité plénier devrait être terminée à 17 h 45 le 17 février. L'opposition n'a donc eu qu'à prolonger le débat sur la motion jusqu'à ce qu'il devienne évident qu'elle ne pourrait être adoptée à temps pour pouvoir prendre effet. L'étude normale en comité plénier a donc repris le 17 février. Le projet de loi a été lu pour la troisième fois le 23 février, mais seulement après que le gouvernement eut jugé nécessaire de proposer une question préalable pour empêcher que plusieurs articles ne soient débattus séparément.

Rôle des comités

Les comités ont été inhabituellement calmes au cours de l'intersession. en partie a cause de la durée et de la charge de travail de la session qui venait de se terminer, et du désir des députés de passer du temps dans leur circonscription. Il faut cependant mentionner la série d'audiences sur les mauvais traitements infliges aux enfants que le comité chargé du développement social a tenues au cours de la seconde phase de son enquête sur la violence dans les familles.

La troisième session de la trente deuxième législature de l'Ontario a débuté le 18 avril, et le 1 lieutenant gouverneur, M. John Black Aird, a lu le discours du trône.

Le discours partait du principe que, bien que la province traversât des temps difficiles. les indicateurs économiques indiquaient une amélioration et que la confiance commençait à se rétablir, Des mesures d'aide précise, notamment dans les domaines de la formation professionnelle, de l'industrie automobile, de la technologie de fusion du combustible et de l'expansion de l'informatique sur le marché de l'éducation, s'inscrivaient dans une politique globale en vertu de laquelle la responsabilité économique primordiale du gouvernement consistait à créer le climat voulu pour amener le secteur privé à stimuler la croissance économique.

Beaucoup moins critique à l'endroit du gouvernement fédéral qu'en 1982, le discours recommandait une coopération intergouvernementale constructive. à commencer par la tenue d'une conférence des premiers ministres sur l'économie. Le gouvernement y signalait aussi son intention d'obtenir une modification de la Constitution relativement à la détermination et à la définition des droits des autochtones.

En matière de politique sociale, le discours rappelait les préoccupations du gouvernement en matière de logement, de réforme des pensions et des besoins des personnes âgées. Afin d'accélérer les  progrès dans le domaine de la condition féminine», le gouvernement a annoncé son intention de charger directement un ministre des questions qui concernent la femme. Enfin, le discours réitérait l'engagement pris antérieurement de modifier la Loi sur l'enseignement de façon à reconnaître à chaque élève francophone le droit à l'instruction en français.

Les députés (Je l'opposition ont déploré que le discours n'offrît que des généralisations et presque rien de concret. Le critique libéral en matière de santé, Mme Sheila Copps, qui a ouvert le débat pour l'opposition officielle, a comparé les vieilles promesses réchauffées du gouvernement à un chien courant après sa propre queue. Elle a comparé le bilan du gouvernement avec les promesses faites par le premier ministre à la dissolution de la législature, avant les élections de mars 1981, et a trouvé qu'il était insuffisant dans les domaines de la politique sociale, des réalisations économiques et du leadership en général. Elle a ensuite expliqué pourquoi le discours du trône allait grandement décevoir les agriculteurs, les ouvriers spécialisés, les propriétaires et les locataires, les accidentés du travail, les bénéficiaires de soins médicaux et bien d'autres.

M. Rae a comparé le discours à une bouée de sauvetage en plomb pour ceux qui souffrent de la récession économique. Dans son intervention, M. Rae a choisi de ne pas formuler d'observations détaillées sur le discours du trône, mais de procéder à une critique détaillée du gouvernement et d'exposer les solutions que propose son parti dans trois domaines : le logement, le chômage (particulièrement ses conséquences psychologiques sur les sans emploi) et le régime d'assurance santé (en insistant spécialement sur le secteur des maisons de repos).

Décision du président sur la période des questions

Avant d'aborder la première période de questions de la nouvelle session, le président, M. John Turner, a averti les députés et les ministres que dorénavant, il ne tolérerait plus de questions et de réponses multiples. (Les questions multiples, qu'il ne faut pas confondre avec les questions supplémentaires, sont plusieurs questions distinctes présentées sous la forme d'une seule question initiale ou d'une question supplémentaire.) Cette ligne de conduite avait pour but de permettre à un plus grand nombre de simples députés de participer à la période des questions. En effet, bien que celle-ci durât une heure, il fallait tellement de temps aux chefs de parti pour poser leurs questions et aux ministres pour y répondre qu'il n'était pas rare que seulement deux ou trois simples députés puissent en poser à leur tour. Le temps seul permettra de juger de l'efficacité de cette directive, mais dès la première semaine, le leader adjoint en Chambre du parti libéral, M. Jim Bradley, a remarqué l'accroissement du nombre de questions posées par les députés et félicité le président du succès de sa «politique de restrictions,,.

Graham White Greffier adjoint Assemblée législative de l'Ontario Toronto

Chambre des Communes

Le principal événement de la période à l'étude a été la présentation du budget par le ministre des Finances, M. Marc Lalonde, le soir du 19 avril. Le thème de son discours était la relance économique. La récession qui nous a paralysés pendant plus d'un an a été jugulée, a t il dit. La production industrielle redémarre. La construction domiciliaire est à la hausse. L'inflation régresse tout comme les taux d'intérêts. Et ce qui est encore plus important, la confiance des hommes d'affaires et des consommateurs connaît un regain.» Il voulait toutefois s'assurer que cette relance fût bien étayée et durable.

M. Lalonde a annoncé un programme spécial de relance de quatre ans qui consacrera 4,6 milliards de dollars à l'aide à l'investissement. Il s'agit d'un programme à sept grands volets qui prévoit une dépense planifiée de 2,2 milliards de dollars pour les projets d'investissements publics, un système de remboursement des crédits d'impôts à l'investissement et d'autres mesures visant à encourager le financement de l'investissement. Pour pouvoir assumer le coût prévu de la mise en oeuvre du programme spécial de relance, le ministre a déclaré qu'il relèvera de 1 % la taxe de vente fédérale. Cette hausse, toutefois, n'entrera en vigueur qu'à l'automne de 1984. Pour stimuler l'activité dans l'industrie de la construction, M. Lalonde a proposé des changements aux régimes enregistrés d'épargne logement. Il a aussi révélé certaines mesures que prendra le gouvernement pour encourager l'emploi. Les programmes de formation à l'intention des étudiants et des jeunes gens bénéficieront de 280 millions de dollars supplémentaires. Une partie des fonds prévus pour le programme spécial de relance sera consacrée à la recherche et au développement. Des prêts totalisant 100 millions de dollars seront accordés aux agriculteurs en difficulté. Les agriculteurs tout comme les pêcheurs et les hommes d'affaires durement touchés par la crise pourront également reporter sur les années subséquentes les pertes subies au cours d'une année pour réduire leurs impôts.

Dressant un tableau plus général de l'économie, le ministre a prédit que le PNB réel à la fin de 1983 devrait être d'environ 6,5 pour cent supérieur à ce qu'il était à la fin de 1982. En 1984, il devrait grimper d'un autre 5,2 pour cent. C'est à regret qu'il a cependant signalé que le chômage demeurerait probablement élevé cette année et l'an prochain. Il s'est dit néanmoins confiant que cette tendance fléchira au cours des prochaines années. En raison des dépenses et des stimulants du gouvernement, M. Lalonde prévoit que le déficit budgétaire pour 19831984 sera de 31,2 milliards de dollars. Au cours des prochaines années, et à mesure que l'économie reprend et se raffermit, M. Lalonde s'attend à une baisse du déficit. Les restrictions imposées sur la croissance des dépenses, a t il fait observer, signifieront que les débourse du gouvernement fédéral représenteront une part décroissante du PNB d'ici à 19861987.

Le débat qui suivit le discours du ministre des Finances porta sur la motion Que cette Chambre approuve en général la politique budgétaire du gouvernement».

Le critique financier du parti progressiste conservateur, Pat Carney, a qualifié cet exposé de «budget de la dernière chance»; elle a ajouté que c'était en effet la dernière chance qu'avait ce gouvernement de rétablir sa crédibilité après des années d'irresponsabilité financière, de mauvaise administration économique et d'une suite de budgets désastreux qui avaient paralysé une économie déjà en récession. Mme Carney a poursuivi en critiquant le gouvernement de son déficit, dont l'ampleur, a t elle ajouté, pourrait fort bien entraver la relance. Cette accusation s'insérait dans la motion d'amendement conservatrice qui reprochait également au gouvernement le taux de chômage élevé et le fardeau fiscal accru.

Le critique financier du parti neo démocrate, M. Nelson Riis, a qualifié le budget  un budget d'inaction,,. Il a affirmé que les propositions du ministre des finances faisaient fi du grave problème du chômage tout en stimulant sélectivement le secteur des affaires. Le gouvernement devrait plutôt avoir comme politique, comme le préconise d'ailleurs le NPD, d'élaborer un programme de relance économique à long terme, afin de stimuler les secteurs de notre économie qui devraient être mis en valeur dans l'intérêt de tous les Canadiens. Il a présenté un sous amendement dans lequel il accusait le gouvernement d'avoir été incapable de stimuler la demande des consommateurs et à créer des programmes d'emploi.

La fuite

Avant même que le ministre des Finances prononce son discours sur le budget, on avait exigé sa démission en raison d'une malencontreuse fuite qui s’était produite lorsqu'un cameraman avait filmé des pages du discours au cours d'une séance de photos dans le bureau du ministre, la veille de la lecture du discours du budget en Chambre.

Bien qu'elle n'ait pu amener le président à décréter qu'il s'agissait à première vue d'une question de privilège ou à autoriser un débat d'urgence sur cette affaire, l'opposition progressiste conservatrice a néanmoins mis en demeure le premier ministre, pendant la période des questions. de prendre les mesures qui s'imposaient. Les protestations de l'opposition se sont faites encore plus véhémentes lorsqu  on constata que le budget avait été modifié et que le programme de création d'emploi avait été augmenté de 20C, millions de dollars. Le chef de l'opposition, M. Erik Nielsen, proposa ensuite une motion pour qu'un comité spécial des Communes soit chargé d'effectuer une enquête en règle sur toute cette affaire.

Mesures législatives

Les onze projets de loi adoptés par la Chambre des communes entre février et avril traitaient pour la plupart de questions financières et économiques. Deux projets de loi, C1 31 et C1 32, s'inscrivaient dans la politique de restriction des 6 et 5 pour cent et limitaient, pour les deux prochaines années, la hausse des prestations de sécurité de la vieillesse et des allocations familiales. Deux autres mesures législatives concernaient les subsides; d'autres traitaient du pouvoir d'emprunt supplémentaire et des subventions et prêts aux petites entreprises. Le plus important de ces projets de loi fut le projet C1 39 qui modifiait la ci de l'impôt sur le revenu. Il s'agissait d'un projet de loi volumineux, comportant presque 300 pages et plus d'une centaine de changements fiscaux, dont certains avaient d'abord été recommandés par l'ancien ministre des Finances, M. Allan MacEachen, dans son budget de novembre 1981.

Le 12 avril, la Chambre a adopté le projet de loi C142, Loi modifiant la Loi sur la société d'assurance dépôts du Canada, qui portait l'assurance dépôts de 20,000 dollars à 60.000 dollars. La proposition avait été présentée par le ministre d'État aux finances, M. Paul Cosgrove, en janvier dernier. Initialement, le projet de loi était rétroactif au 17 janvier, mais la Chambre a accepté une modification proposée par M. Donald Blenkarn visant à rendre le projet de loi rétroactif au 4 janvier, le premier jour bancaire de l'année.

Le projet de loi C1 41 parrainé par le ministre de la justice, M. Mark MacGuigan, était un projet de loi à caractère non financier. Ce projet, qui modifiait certaines dispositions de la Loi canadienne sur le droit de la personne, a été adopté en troisième lecture le 29 mars. Il assure une meilleure protection aux femmes enceintes et cherche à prévenir le harcèlement sexuel en milieu de travail pour les employés fédéraux. En plus, il interdit toute discrimination contre des personnes souffrant de handicaps mentaux ou physiques dans tous les domaines qui relèvent de la compétence fédérale.

Activités des comités

Bon nombre de comités permanents de la Chambre ont passé ces derniers mois a étudier les budgets des ministères. Les principaux budgets de dépenses du gouvernement ont été déposés à la Chambre le 22 février, par M. Herb Gray, président du Conseil du Trésor. La tâche des comités permanents a été allégée ces dernières années par la nouvelle présentation des budgets en trois parties. La partie représente le plan des dépenses du gouvernement, la partie Il le budget proprement dit et la partie 111, les projets de dépenses par programme~ cette dernière fournit des renseignements détaillés sur les programmes administrés par les ministères ou les ministères d'État. Cette année, 47 volumes ont été déposés pour la partie 111. En même temps, M. Gray a annoncé que des changements seraient apportés à la partie Il après avoir consulté les députes.

En plus d'étudier les budgets, le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a publié fin mars son rapport sur la sollicitation et la prostitution. Présidé par M. Claude André Lachance, le comité a tenu de nombreuses audiences pour enquêter sur ce problème qui préoccupe de nombreuses grandes villes. Le rapport du comité recommande cinq changements fondamentaux au Code criminel. Sur l'un des points, les membres du comité se sont entendus à l'unanimité pour réclamer que les clients soient tout aussi passibles de poursuites que les prostituées. Les membres du comité ont, pour la plupart, recommandé que des changements soient apportés à la loi fédérale pour combler cette lacune. En outre, le comité désire que l'offre ou l'acceptation d'une offre de s'adonner à la prostitution dans un lieu public soit passible d'une amende de 500 dollars ou d'une peine d'emprisonnement de 15 jours. Pour donner plus de force à cette proposition, le comité insiste pour que la définition de «lieu public» soit élargie de façon à inclure les véhicules stationnés dans des lieux publics et également les endroits privés ouverts à la vue du public, Devant le problème alarmant de la prostitution juvénile, le comité a recommandé que toute personne âgée de moins de 18 ans qui s . adonne à de tels actes ou qui fait du racolage soit poursuivie, par condamnation sommaire ou par voie d'accusation. Enfin, le comité a proposé que l'application de ces amendements soit examinée par un comité de la Chambre dans les trois années qui suivent leur entrée en vigueur.

Le président du Comité spécial chargé d'examiner le règlement et la procédure, M. Tom Lefebvre, a présenté un autre rapport à la Chambre le 29 mars. Ce rapport examine la structure des comités et propose un plan de réorganisation semblable à celui qui est utilisé à Westminster, Plutôt que de renvoyer les textes de loi à un comité permanent, le rapport recommande de les soumettre à un comité spécial qui devrait être créé dans les cinq jours qui suivent l'approbation de principe du projet de loi par la Chambre. Les présidents de ces comités, selon le rapport, devraient être choisis parmi une liste de représentants de tous les partis. Il recommandait en outre que ces comités soient limités à vingt membres et qu'à la fin de leur étude, ils soient dissous. Un tel système, croit on, donnerait aux députés l'occasion de participer davantage à l'examen des textes de loi qui les intéressent et permettrait aux comités permanents, déjà surchargés, de consacrer plus de temps à l'examen des budgets et d'autres documents déposés par les différents ministères et services gouvernementaux.

La Chambre a créé un comité spécial chargé d'agir en qualité de groupe d'étude parlementaire sur la réforme des pensions. Le comité se compose de neuf députés présidés par M. Douglas Frith. Son étude porte essentiellement sur le Livre vert intitulé «De meilleures pensions pour les Canadiens» et publié par le gouvernement vers la fin de l'an dernier. La protection des pensions contre l'inflation, l'élargissement des dispositions obligatoires relatives aux pensions, le financement du régime de pensions du Canada sont trois des principaux problèmes qui seront examinés par le comité dont le rapport final devrait être déposé vers la fin de l'année.

Le règlement provisoire adopté par la Chambre, en décembre dernier, autorise les comités à demander au gouvernement qu'il réponde à leurs rapports ou à leurs recommandations. À ce jour, seulement deux comités ont présenté une telle demande : le Comité des comptes publics et le Comité mixte spécial sur les langues officielles. Conformément à l'article 69 (13) du règlement, le gouvernement doit préparer un rapport détaillé dans les 120 jours suivant la demande.

Le Comité permanent des privilèges et élections a été chargé par la Chambre de mener une enquête sur les accusations d'outrage au Parlement portées contre la Gazette de Montréal a propos d'articles sur M. Bryce Mackasey. Selon les articles qui ont paru dans ce journal entre le 10 et le 12 mars, M. Mackasey aurait été payé pour intervenir auprès du gouvernement au nom d'une firme d'ingénierie récemment acculée à la faillite. Le 17 mars, M. Mackasey a nié catégoriquement ces allégations et a demandé que le Comité permanent des privilèges et élections, actuellement présidé par M. Maurice Foster, fasse enquête sur cette affaire. Le 22 mars, le président, Madame Jeanne Sauvé, décida que la plainte constituait à première vue une violation de privilège, laissant toute latitude à la Chambre de présenter une motion pour charger le comité de se pencher sur cette question.

Questions diverses

L'affaire Mackasey survint au moment où la Chambre discutait des lignes directrices concernant les conflits d'intérêts des ministres. Ce débat entre le gouvernement et les partis d'opposition commença vers la mi février et se prolongea pendant presque tout le mois de mars. Il fut causé par des allégations de l'opposition à l'endroit d'un ancien ministre, M. Alistair Gillespie, et d'autres ministres actuels. L'opposition prétendit que M. Gillespie avait joui d'un traitement préférentiel en faveur d'un consortium qu'il représentait et qu'il avait donc enfreint les lignes directrices du gouvernement sur les conflits d'intérêts. Le gouvernement prétendit que l'accusation était sans fondement. Mais l'opposition persista à revenir sur cette affaire. Comme l'illustrent les évènements, les moyens utilisés par l'opposition prouvent que le gouvernement n'en fait pas entièrement à sa guise à la Chambre. L'opposition est souvent revenue sur cette affaire au cours de la période des questions, vers la fin de février, Le chef du NDP, M. Ed Broadbent et le chef de l'opposition, M. Nielsen présentèrent tous deux une motion de défiance les 24 février et 21 mars; après débat, ces deux motions furent rejetées. L'affaire est aussi revenue sur le tapis sous forme de question de privilège, de déclaration par des députés et au cours de la motion d'ajournement.

Charles Robert,  Direction des recherches pour le bureau, Chambre des communes Ottawa

Le Sénat

Trois importants rapports de comité ont été déposés durant la période à l'étude. Le 27 mars, le sénateur George Mcllraith a présenté son second rapport pour le Comité des banques et du commerce, qui était en somme une étude anticipée des résolutions budgétaires concernant l'impôt sur le revenu et d'autres sujets connexes, notamment l'objet du projet de loi C1 39, Loi n'2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu. Le comité a fait un certain nombre de recommandations sur des questions telles que la fixation des prix du carburéacteur, les déductions pour amortissement, les droits d'usage relatifs aux automobiles, les crédits d'impôt à l'investissement et les sociétés en commandite. Le 30 mars, le sénateur Earl Hastings a déposé le cinquième rapport du Comité spécial sur le pipeline du Nord intitulé «Sur la même longueur d'onde, le Transport du pétrole et du gaz naturel au nord du 60e parallèle  Sur la foi des témoignages recueillis au cours des audiences publiques à Ottawa et Calgary et fort des constatations qu'il a faites au cours d'une visite des chantiers dans le Grand Nord, le comité a présenté un certain nombre de propositions relatives au transport, à l'extraction et à la production des hydrocarbures dans l'Arctique. Il a insisté sur l'importance d'une planification soignée et a recommandé que soit formulée, tôt en 1983, une politique fédérale sur l'énergie du Nord. Il a insisté pour que tous les systèmes de soutien des services maritimes soient en place, avant d'amorcer la production. Le comité a également recommande d'instituer, avec les revenus de l'exploitation des hydrocarbures, un fonds du patrimoine,, pour amortir les chocs économiques et servir de source d'investissement en vue de diversifier encore plus la base économique. Le sénateur William Kelly, dans le premier discours qu'il a prononcé au Sénat, a loué ce rapport en disant que les propositions du comité constituaient «un bon moyen pour le gouvernement du Canada d'accélérer l'exploitation de nos importantes ressources énergétiques. S'il nous faut réagir logiquement à la situation mondiale actuelle et parer aux incertitudes que nous connaissons, il importe d'accorder à ce projet une priorité absolue et les frais ne sauraient, à mon avis. être trop élevés».

Le 21 avril, le sénateur Lowell Murray a déposé le cinquième rapport du Comité mixte spécial sur les langues officielles. Ce rapport renferme un résumé des recommandations contenues dans les rapports précédents du comité ainsi que beaucoup d'autres propositions nouvelles relatives aux modifications de la Loi sur les langues officielles. Le comité a recommandé que cette loi soit modifiée pour établir clairement que ces dispositions s'appliquent aux sociétés de la Couronne et à leurs filiales aussi bien qu'aux entreprises mixtes. On y trouvait aussi un certain nombre de recommandations sur le statut, le mandat et les pouvoirs du Commissaire aux langues officielles. Comme le comité estime qu'il doit y avoir une tribune publique permanente pour scruter la politique linguistique, il a recommandé l«institution d'un comité mixte permanent, auquel seraient déférées toutes les questions relatives aux programmes linguistiques.

Comité mixte sur la réforme du Sénat

Après quelque retard, le Comité mixte spécial sur la réforme du Sénat a finalement commencé son étude des réformes qu'il convient d'apporter au Sénat pour renforcer son rôle de représentant de toutes les régions du Canada. Composé de 10 députés et de 8 sénateurs, le comité est présidé conjointement par le sénateur Gil Molgat et par M. Roy MacLaren, député d'Etobicoke Nord. Le comité est habilité à siéger en divers endroits du Canada et il doit présenter son rapport final avant le 1 er décembre 1983.

Activité législative

L'un des projets de loi les plus controverses déposés au Sénat durant cette période est le projet de loi C130, Loi autorisant la fourniture d'une aide financière permanente à certaines institutions financières internationales. Beaucoup de sénateurs se sont opposés aux dispositions qui stipulent que les motions confirmant ou révoquant désordres en conseil qui modifient l'annexe du projet de loi doivent émaner en premier lieu de la Chambre des communes. Le sénateur Duff Roblin s'est dit hésitant à adopter un projet de loi qui contournerait les droits du Sénat et en ferait une institution encore moins importante que certains c'entre nous l'estiment actuellement. Après un débat animé, le projet de loi a été renvoyé, le 28 mars, au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles qui a été chargé d'en étudier la constitutionnalité. Ce comité, présidé par le sénateur Joan Neiman, a remis son rapport au Sénat dès le lendemain. À cause de l'urgence que présentait l'adoption de ce projet de loi, aucune modification n'a été proposée mais le comité a invité le gouvernement «à considérer la possibilité de modifier la procédure relative aux résolutions négatives énoncées dans ce projet de loi et dans d'autres lois, afin que le Sénat et la Chambre des communes soient également habilités à y recourir et afin que le principe de cette procédure soit inclus dans toutes les législations similaires». Le projet de loi a été adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale le 30 mars.

Gary W. O'Brien Chef de la Direction des procès verbaux et des journaux (anglais), Le Sénat

Territoires du Nord-Ouest

Un grand débat sur la façon dont l'Assemblée pourrait accroître la responsabilité du gouvernement a alterné avec le débat sur le budget territorial de 474 millions de dollars, tout au long de la session d'hiver de six semaines de l'Assemblée législative des Territoires du Nord Ouest.

Un projet de modification du règlement de l'Assemblée a déclenché une discussion sur le rôle du président ainsi que sur le rôle et les attributions du commissaire nommé par le gouvernement fédéral. La question du rôle du commissaire a de nouveau été soulevée quand l'Assemblée a examiné le budget d'exploitation de son bureau, Le ministre des Affaires indiennes et du Nord, M, John Munro, a relancé le débat quand il a annoncé qu'il cédait deux autres dossiers, ceux de l'information et des travaux publics, au comité exécutif, de sorte qu'il n'y a plus qu'un seul ministère, celui du personnel, encore sous le contrôle du commissaire.

Après un débat animé, des motions présentées par le député de Mackenzie Liard, M. Nick Sibbeston. Pour que le commissaire ne siège plus du tout à l'Assemblée et pour faire supprimer du budget territorial les fonds d'exploitation de son bureau, ont été rejetées. Pourtant, bien des députés se sont déclarés favorables a l'intention des motions et certains ont laissé entendre qu'il était temps d’agir avec plus de fermeté.

À la suite d'une autre discussion, les députés ont approuvé une motion en quatre points énonçant les mesures qu'ils souhaitaient voir adopter d'ici le 31 octobre 1983, date de clôture de la neuvième Assemblée. Celles-ci comprenaient l'élaboration d'un plan pour accroître la responsabilité du gouvernement, remplacer le poste de commissaire par un poste de lieutenant-gouverneur et abolir le poste de commissaire adjoint. La motion invitait également M, Munro à assister à la session du printemps pour faire rapport sur ces mesures.

Le Comité permanent du règlement et de la procédure a été chargé d'étudier la possibilité d'interdire au commissaire d'assister aux séances de l'Assemblée en comité plénier. Le commissaire n'a pas le droit de siéger aux délibérations de l'Assemblée et, quand il siège au comité plénier, il n'a pas le droit de voler. Lui interdire de ne plus siéger au comité plénier serait la dernière étape à franchir pour réserver l'Assemblée aux députés élus, processus qui a évolué petit à petit depuis 1975, quand un président élu a remplacé le commissaire.

Des changements ont été apportes pendant la session au Décret du conseil pour reconnaître le poste de président et créer la Commission de la gestion et des services. Cette commission, connue auparavant sous le nom de Commission des services aux députés, doit veiller à la gestion de l'Assemblée et correspond aux commissions de la régie interne des autres assemblées législatives.

Une proposition visant à modifier à titre expérimental le rôle du président jusqu'à la fin de la neuvième Assemblée a soulevé un long débat. Le Comité permanent du règlement et de la procédure, dans son premier rapport présenté à l'Assemblée, avait suggéré de priver le président de son droit de participer aux débats en Chambre ou en Comité plénier et de ne lui permettre de voter que pour trancher une question quand il y a partage égal des voix.

Le député de Yellowknife Centre, M. Bob MacQuarrie, ancien président de la neuvième Assemblée, a estimé qu'on ne pouvait restreindre la participation d'aucun député. Rappelant à l'Assemblée qu'il avait publiquement garanti le droit de parole du président aux réunions de circonscription, M. MacQuarrie a laissé entendre que l'indépendance du président consistait à pouvoir prouver qu'il se fondait sur des règles établies lorsqu'il devait trancher des questions de procédure, sans tenir compte des circonstances préalables,

Le député de la Rivière des Esclaves, M. Arnold McCallum, a dit qu'il était question de l'affirmation de l'indépendance du président, à l'exemple des Assemblées législatives du Sud. Il a indique que même le président de la huitième Assemblée, qui avait fermement défendu son droit de parole, y tenait beaucoup moins à la fin de son mandat.

La proposition visant à priver le président de son droit de s'exprimer ou de voter a été rejetée, mais d'autres propositions visant à modifier son rôle ont été approuvées à titre expérimental. Le président dirigera la Commission de la gestion et des services ainsi que la Section des T.N.O. de l'Association parlementaire du Commonwealth. Il pourra être membre du Comité permanent de règlement et de la procédure, mais d'aucun autre comité permanent ou spécial d'ici la fin de la neuvième Assemblée.

Alors que le débat se poursuivait sur la responsabilité accrue du gouvernement, on a pu constater la maturité de l'Assemblée législative quand le premier ministre des Finances des Territoires. M. Tom Butters, s'est levé pour faire son exposé budgétaire. Il présentait son deuxième budget à la Chambre et était le premier ministre des Finances des Territoires du Nord Ouest à se lever en Chambre à la seconde lecture pour parier au sujet du budget. Cet évènement dénotait, selon M. Butters, une lente évolution vers une plus grande responsabilité du gouvernement.

M. Butters a souligné l'austérité du budget qu'il déposait ci la Chambre. « Nous traversons une période difficile et il est essentiel que tous les habitants des Territoires le comprennent bien dès maintenant de dire M. Butters. Sans vouloir parler de faillite monétaire, je profite de l'occasion pour édicter en termes très clairs que seule une gestion financière rigoureuse permettra la survie des excellents programmes adoptés par notre Assemblée et le Conseil exécutif.»

Selon M. Butters, le Comité de direction avait entrepris un examen rigoureux des priorités pour veiller à ce que les programmes existants servent toujours des buts valables. Il a ajouté que la somme de 7,69 millions de dollars provenant de la base budgétaire avait été réaffectée en vue de financer les priorités fixées par l'Assemblée et par le Comité de direction. Il a signalé également que toute nouvelle initiative ou demande de financement ne pourrait être retenue que si des coupures étaient apportées aux programmes existants.

Après avoir examiné la position de dépendance des T.N.O. à l'égard du financement accordé par le gouvernement fédéral et de l'évolution du secteur énergétique sur la scène nationale et internationale, M. Butters a fait la mise en garde suivante : Tout optimisme à l'égard de l'avenir immédiat du Nord doit être voilé d'une certaine prudence. compte tenu des changements constants au niveau national et international».

Certains députés se sont toutefois montrés mécontents du budget présenté, et leurs efforts pour changer l'affectation des fonds ont suscité de longues discussions parfois empreintes de colère. M. Sibbeston, par exemple, était d'avis que la construction d'une nouvelle école à Fort Liard primait sur certains autres postes du budget consacré à l'éducation, et sa motion à cet effet donna lieu à un long débat. D'autres députés, qui voulaient que le gouvernement s'engage à construire une nouvelle école secondaire à Keewatin, retardèrent l'étude finale du budget consacrée à l'éducation jusqu'à ce qu'un plan pour la construction de cette école soit déposé devant la Chambre.

Le ministre de l'Éducation, M. Dennis Patterson, s'est donc engagé à tenter de rapprocher la date prévue pour la construction de la nouvelle école de Fort Liard, ce qui a porté M. Sibbeston à retirer sa motion. Ce dernier et d'autres députés ont toutefois émis l'opinion que le rôle de l'Assemblée était presque limité à l'estampillage du budget présenté. D'autres députés ont signalé que la préparation du budget exigeait un travail minutieux et réfléchi, et que toute modification proposée devait être aussi soigneusement pesée.

La question atteignit son point culminant lorsque Mme Nellie Cournoyea, député de l'Arctique de l'ouest, proposa que le budget de la Société de logement des T. N,O. soit adopté sans discussion, étant donné que cette dernière disposait d'un conseil de direction chargé d'établir son budget. La motion fut adoptée. au grand mécontentement des députés qui souhaitaient poser certaines questions sur les plans de dépenses de la société.

Le député de Yellowknife Sud, Mme Lynda Sorensen, proposa que la Chambre approuve le reste du budget tel que présenté, et que le Commissaire soit appelé à dissoudre l'Assemblée législative et à déclencher une élection. La motion fut jugée antiréglementaire en raison de la proposition précédente de reporter l'approbation du budget de l'Éducation. Mme Sorensen a alors présenté une autre motion voulant «qu'il soit recommandé au gouverneur en conseil de dissoudre l'Assemblée législative et de convoquer une élection aussitôt que le règlement le permettrait,~; encore une fois, la motion fut rejetée, mais le débat qu'elle suscita fit ressortir les frustrations ressenties par les députés des deux camps.

Un peu plus tard au cours de la séance, l'Assemblée adopta une motion pour la convocation d'élections générales dans les Territoires, au plus tard le 30 novembre 1983. Cette proposition requiert donc la dissolution de l'Assemblée législative avant la date prévue du 31 octobre 1983.

Près de 90 motions portant sur des questions très diverses ont été étudiées en comité plénier pendant le débat sur le budget. Durant la session, vingt huit motions officielles ont été discutées et vingt el un projets de loi, y compris l'ordonnance portant affectation de crédits, ont été débattus et sanctionnés par le commissaire.

Parmi les projets de loi présentés, on note une ordonnance sur la profession médicale, visant à réglementer l'octroi des licences aux praticiens, une nouvelle ordonnance sur la protection du gaz, concernant l'inspection et la réglementation des installations de gaz et du matériel connexe, une nouvelle ordonnance sur les mesures d'urgence civiles, établissant les mesures à adopter en cas d'urgence en temps de paix, une nouvelle ordonnance sur les voyages et le tourisme, en vue de réglementer l'industrie du voyage, du tourisme, des loisirs de plein air, ainsi qu'une nouvelle ordonnance sur les ententes relatives à la formation professionnelle, permettant ~au commissaire ou aux ministres de l'Éducation et de l'Expansion économique et du Tourisme de contracter des ententes en matière de formation professionnelle.

Les modifications apportées aux ordonnances existantes ont eu pour effet : de prolonger le délai prévu pour le début des poursuites judiciaires relatives à l'installation de la mousse d'urée formol; d'établir des sanctions pour les contrevenants à l'ordonnance sur les loteries. d'accroître les sommes versées aux conjoints d'un intestat; d'exiger des personnes compétentes et du public en général, de signaler les cas présumés de mauvais traitements infligés à des enfants; de créer une nouvelle catégorie de parcs dit historiques>,; de définir plus en détail les formes d'activité politique auxquelles peuvent participer les fonctionnaires, et d'apporter un certain nombre de changements à l'ordonnance sur les garanties et les prêts commerciaux, à l'ordonnance sur la faune et à l'ordonnance sur les services publics.

Pendant la session, l'Assemblée a également entendu trois exposés; le premier, présenté par la Société Radio Canada portait sur les services de radio et de télévision dans le Nord, le deuxième, du ministère des Pêches et Océans, traitait de la politique en matière de pêches dans le Nord, et le dernier, de Bell Canada et de NorthwesTel, touchait les services téléphoniques dans les parties est et ouest des Territoires du Nord-Ouest.

Le président a ajourné la session le 10 mas. A la fin de mars, le Comité permanent des finances et des comptes publics a tenu ses premières audiences publiques sous le nom de Comité des comptes publics. Ce comité a étudié le rapport du vérificateur général du Canada sur les systèmes d'information financière mis sur pied par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et a recueilli, au cours des trois J . ours d'audiences publiques, le témoignage des fonctionnaires du gouvernement des Territoires. Le Comité des comptes publics a été créé au cours de la neuvième session de la neuvième Assemblée.

Rosemary Cairns Agent d'affaires publiques Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest Yellowknife

Alberta

Avec tout l'apparat traditionnel, la première session de la vingtième législature de l'Alberta s'est ouverte le 10 mars 1983, sous la présidence du lieutenant gouverneur Frank Lynch Staunton.

Comme première tâche, l'Assemblée législative, et plus particulièrement son président réélu, M Gérard Amerongen, eut à désigner l'opposition officielle. Alors que les députés indépendants, MM. Raymond A. Speaker et Walter A. Buck, réclamaient pour eux-mêmes ce privilège en raison de leur ancienneté et de leur réélection, les députés néo démocrates, MM. Grant Notley et Ray Martin, soutenaient que leur statut de parti et le vote populaire leur conféraient le droit de former l'opposition officielle, Bien qu'aucun des deux partis n'ait réussi à le convaincre par ses arguments et bien qu'il n'existât aucun précédent, M. Amerongen conclut que l'opposition officielle se composait généralement des députés d'un même parti; autrement dit, s'il n'y a pas de groupe majoritaire pour former l'opposition, le titre d'opposition officielle doit être conféré au groupe formé des membres d'un même parti. Ainsi, le caucus néo démocrate, avec ses deux députés, fut désigné comme l'opposition officielle, et M. Grant Notley fut nommé chef de l'opposition. (Le texte intégral de cette importante décision du président Amerongen est reproduit ailleurs dans ce numéro.)

Dans le discours du trône, le quatrième gouvernement progressiste conservateur de M. Peter Lougheed a reconnu et accepté de relever le défi que lui lançait la baisse mondiale de l'activité économique, particulièrement dans les secteurs du pétrole et du gaz durement touchés par la crise. Il établit trois objectifs prioritaires jugés essentiels à la relance de l'économie albertaine : adopter une stratégie globale de gestion financière qui soit à la fois bien pensée et efficace, poursuivre le plan de relance économique de l'Alberta et accorder une aide considérable à la formation professionnelle et au recyclage afin d'aider les jeunes Albertains a se préparer pour l'avenir.

Le budget

Le trésorier provincial, M. Lou Hyndman, réitéra ces priorités dans le budget qu'il présenta le 24 mars et qu'il décrivit en ces termes : un budget de relance dénotant une confiance sans excès (qui) vient appuyer le plan de relance économique ... qui démontre une prudence et une sagesse au chapitre des dépenses publiques ... (et) qui favorise la formation et le recyclage professionnels.» Ce budget prévoyait que les dépenses du gouvernement provincial seraient limitées à 9,7 milliards, le minimum nécessaire pour financer le plan de relance économique, les programmes essentiels en cours et les travaux d'immobilisation juges indispensables. M. Hyndman annonça également que, dans le cadre de la stratégie financière de son gouvernement, il entendait diminuer les coûts de main-d’œuvre en réduisant, au fur et à mesure des départs, le nombre de postes permanents dans la Fonction publique.

Pour réduire le déficit budgétaire de 2,3 milliards enregistré au cours de l'exercice financier précédent et pour permettre au gouvernement d'emprunter le moins possible, M. Hyndman présenta une loi modifiant la loi sur le Fonds du patrimoine de l'Alberta (Alberta Heritage Savings Trust Fund Amendment Act). Aux termes de cette nouvelle loi, les recettes tirées des placements effectués par ce fonds seraient transférées au fonds du revenu général et la proportion des recettes provenant de l'exploitation des ressources non renouvelables qui sont versées au Fonds du patrimoine tomberait de 30 à 15 pour cent au cours des deux prochaines années. Le Trésor public recevrait ainsi un supplément d'environ 860 millions de dollars et la croissance du Fonds du patrimoine serait limitée à 1,9 milliard en 19821983, ce qui devrait permettre à l'Alberta de faire face à la situation économique actuelle.

Les députés de l'opposition officielle et de l'opposition indépendante commentèrent longuement le discours du trône. Toutefois, ils ne furent aussi loquaces au sujet de l'exposé budgétaire, si bien qu'une motion d'approbation générale de la politique financière du gouvernement fut adoptée après seulement deux jours de discussion.

Les députés néo démocrates déposèrent une déclaration des évêques catholiques qui s'intitulait «Jalons d'éthique et réflexions sur la crise économique» dans le but d'exposer la politique de leur parti et de dénoncer l'attitude du gouvernement face à la crise économique. M. Grant Notley insista sur la nécessité de mettre davantage l'accent sur la responsabilité sociale, d'adopter une stratégie industrielle à court et à long terme, de prévoir une participation accrue des syndicats à la prise de décisions, de concentrer les efforts sur le chômage plutôt que sur l'inflation et d'établir un programme plus équitable de réduction de l'inflation. Il critiqua par ailleurs la hausse des primes d'assurance maladie qui, selon lui, constituait une forme d'impôt régressive. Comme remède au problème critique du chômage en Alberta, M. Notley proposa la création d'un programme de mesures à court terme intitulé START (Short Term Alberta Recovery Targets). 11 suggéra également diverses mesures à long terme. visant notamment la restructuration de l'impôt sur le revenu des sociétés, le partage des recettes municipales et la mise sur pied de mécanismes permettant de contrôler l'exécution des grands travaux d'immobilisation.

M. Ray Speaker reprocha au gouvernement de ne pas s'être préoccupé davantage du chômage, de la baisse des revenus et des faillites dans le secteur de la petite entreprise et de ne pas avoir défini ses priorités aussi clairement qu'il aurait dû le faire étant donné le présent marasme économique. M. Speaker proposa l'adoption d'un programme destiné à restaurer la confiance du secteur privé et à alléger son fardeau fiscal. Il exorât le gouvernement à supprimer graduellement tous ses programmes de logement', à réduire le nombre de ses règlements, à cesser toutes les activités qui le mettent en concurrence directe ou indirecte avec 1.9 secteur prive, a accroître l'aide financière à l'enseignement supérieur et à réviser l'orientation de sa politique sociale. Il proposa la tenue d'une enquête publique sur la croissance de l'appareil administratif depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement Lougheed, en 1971, à la suite de quoi on prendrait des mesures sélectives pour réduire la taille de la Fonction publique en interdisant le recrutement et le remplacement des employés ayant pris leur retraite ou ayant démissionné.

Au cours du débat sur le budget, M. David Russell, ministre des Hôpitaux et de l'Assurance-maladie, annonça qu'à compter du 1 er octobre 1983, les conseils d'administration des hôpitaux pourront exiger de leurs patients des frais supplémentaires pour les services d'hospitalisation, les visites d'urgence et les consultations externes. M. Russell indiqua cependant qu'on avait prévu des mesures pour qu'aucun Albertain ne soit privé de soins médicaux faute de pouvoir acquitter ces frais. On prévoyait, par exemple, un montant maximum pour chaque type de service de même qu'un plafond annuel pour les paiements qui pourraient être exigés d'une famille ou d'un particulier et de nombreuses exemptions destinées à protéger les particuliers qui n'auraient pas les moyens d'acquitter les honoraires ou qui nécessiteraient une hospitalisation prolongée du fait de maladies chroniques ou de handicaps particuliers. De l'avis de M. Russell, ce programme devait sensibiliser le public à la montée vertigineuse du coût des soins de santé et mettre à la disposition des conseils d'administration des hôpitaux des fonds additionnels pour couvrir le coût des programmes et combler les déficits.

Le programme annoncé par le ministre suscita une vive opposition de la part des députés néo démocrates. Parce qu'ils s'opposaient au principe des frais supplémentaires, ils recommandèrent diverses solutions, y compris l'adoption d'une loi rendant obligatoire le port de la ceinture de sécurité en vue de réduire le coût des soins médicaux. Pour dissuader le gouvernement d'adopter cette mesure, M. Grant Notley proposa en dernier recours un amendement à la loi sur les crédits provisoires et invita l'Assemblée à ne pas faire franchir l'étape de la troisième lecture au projet de loi "tant que le gouvernement n'aura pas annoncé qu'il renonce à imposer des frais supplémentaires aux usagers". Après que l'amendement eut été déclaré recevable, la question fut mise aux voix, après avoir suscité un débat animé. L'amendement fut repoussé par 54 voix contre trois.

Mesures législatives

Le 11 avril, le ministre du Travail, M. Les Young, présenta le projet de loi 44, Loi visant à modifier les lois sur le travail. Ce projet de loi, qui doit modifier un certain nombre de lois sur le travail, prévoit cinq grands changements. Premièrement, les conseils d'arbitrage obligatoire devront tenir compte des ententes signées avec d'autres groupes, syndiqués ou non, ainsi que de la politique financière du gouvernement au moment de l'arbitrage de conflits de travail. Deuxièmement, le personnel et les employeurs du secteur hospitalier se verront imposer l'arbitrage obligatoire s'ils ne peuvent en arriver à un règlement négocié. Troisièmement, la plupart des employés de la Régie des alcools de l'Alberta se verront accorder le droit de grève. Quatrièmement, si des employés assujettis à la loi prévoyant l'arbitrage obligatoire font illégalement la grève, l'employeur pourra cesser de percevoir les cotisations syndicales pendant six mois. Enfin, les syndicats pourront créer des organisations semblables à celles des employeurs pour fins de négociations.

Le procureur général et leader du gouvernement à la Chambre, M. Neil Crawford, proposa d'ajourner les travaux de la Chambre du 25 au 28 avril pour permettre au Comité permanent de l'Assemblée chargé des affaires publiques de tenir des audiences publiques au sujet du projet de loi 44. Après le rejet de plusieurs amendements proposés par des députés de l'opposition, la motion principale fut adoptée et les audiences publiques eurent lieu.

Modifications à la Loi sur l'Assemblée législative

Le vendredi 22 avril, M. Crawford, déposa un Livre blanc proposant une série de modifications à la Loi sur l'Assemblée législative, y compris de nouvelles dispositions régissant l'admissibilité des candidats aux élections provinciales et la destitution des députés.

Marcel Dirk, Neil Herbst et Karen Pettifer Stagiaires législatifs, Assemblée législative de l'Alberta Edmonton

Yukon

L a . troisième Session de la vingt  cinquième législature a débuté le 22 mars 1983. Le discours du trône a surtout porté sur le marasme économique au Yukon et sur les mesures que le gouvernement a déjà prises ou entend prendre pour régler le problème du chômage (voir le numéro du printemps 1983 de la Revue parlementaire canadienne pour un expose de la situation économique au Yukon). Les chiffres publiés pour décembre 1982 indiquent que la population a diminué de 8,8 pour cent, que le taux de chômage désaisonnalisé est de 17,6 pour cent et que le nombre de demandes de prestations d'assurance-chômage a augmenté de 63,3 pour cent. La diminution du nombre d'emplois s'est surtout fait sentir dans les industries minière et forestière et dans les transports qui ont accusé des baisses de 41,3, 38,2 et 30.5 pour cent respectivement.

Le 7 avril, Chris Pearson, leader du gouvernement, a déposé devant la Chambre le budget de fonctionnement pour 19831984. Ce document proposait une augmentation de 6,5 pour cent des dépenses par rapport à l'année précédente, pour un total de 130 millions de dollars, les principaux objectifs étant d'équilibrer le budget, d'éliminer la croissance de la fonction publique et de financer suffisamment les ministères pour leur permettre ~<de maintenir leurs services à un niveau normal tout en faisant des efforts accrus d'efficacité et d'économie.»

Même si le taux d'impôt sur le revenu des particuliers a été relevé de deux points de pourcentage, la récession économique a réduit de 25 pour cent les recettes que le gouvernement tire de cette source. Le budget mettait l'accent sur la survie des petites entreprises, ces dernières ayant droit à une réduction du taux d'impôt sur les sociétés ainsi que des taxes scolaires. La contribution fédérale aux revenus du Yukon est la plus importante de ces dernières années, les paiements de transfert ayant atteint 73 millions.

Le 20 avril dernier, Whitehorse a été le théâtre d'une annonce très importante : on y a appris que le gouvernement fédéral et la société Cyprus Anvil Mining Corporation s'étaient entendus sur un projet de 50 millions de dollars visant à rouvrir la mine de plomb et de zinc de Faro (fermée depuis juin 1982). En vertu de ce plan de deux ans, le gouvernement fédéral et la Cyprus Anvil, filiale de la société Dome Petroleum, doivent investir 25 millions de dollars chacun dans un projet de déblaiement qui permettra d'atteindre un gisement de minerai qui sera prêt à exploiter lorsque le prix mondial des métaux augmentera. Le gouvernement du Yukon participe également au projet; il a en effet accepté de contribuer de 1 million de dollars aux salaires des 210 employés qui retourneront au travail et de renoncer à des impôts fonciers de l'ordre de 600 000 dollars.

Le député de Faro, M. Maurice Byblow (NPD), s'est dit ravi de cette initiative, mais il a aussi demandé à la Chambre de ne pas oublier le triste sort des quelque 300 employés qui ne seront pas rappelés au travail. Il a également attiré l'attention de la Chambre sur la contribution du Syndicat canadien des métallurgistes qui, dans le cadre de l'entente, a signé un nouveau contrat de travail prévoyant un accroissement de près de 20 pour cent de la productivité.

Deux autres questions d'importance majeure ont retenu l'attention pendant la session. La première concerne les négociations sur les revendications territoriales et le retrait, en décembre 1982, du gouvernement du Yukon de ces négociations. Le gouvernement a lancé une campagne publicitaire afin d'expliquer au public la position qu'il a adoptée et qu'il a décrite en ces termes dans un document déposé à la Chambre :

Le gouvernement du Yukon ne retournera à la table de négociations sur les revendications territoriales que s'il obtient ce qui suit :

Un accord écrit avec le gouvernement fédéral précisant que les règles prévues à l'origine seront respectées de sorte qu'après le règlement des revendications, les bénéficiaires seront traités sur le même pied que les autres résidents du Yukon quant à leur participation à un éventuel processus menant à la reconnaissance de l'autonomie politique du Territoire du Yukon.

Un accord écrit avec le gouvernement fédéral établissant une démarche concertée! face aux problèmes posés par la Loi sur le Canada.

Un accord écrit avec le gouvernement fédéral précisant que le gouvernement du Canada doit défrayer pour le gouvernement du Yukon toute dépense nouvelle ou additionnelle que pourrait entraîner le règlement des revendications territoriales.

Un accord écrit avec le gouvernement fédéral prévoyant qu'en ce qui concerne les revendications territoriales des autochtones et des Indiens inscrits présentées au gouvernement du Yukon par des Indiens ne résidant pas au Yukon, une politique acceptable continuera de s'appliquer après le règlement des revendications territoriales.

Une entente avec le gouvernement fédéral au sujet de la revendication du CEDA au Yukon.

Un accord écrit avec le gouvernement fédéral établissant les modalités et l'échéancier du transfert des terres du gouvernement fédéral au gouvernement territorial

Le Conseil des Indiens du Yukon a demandé à comparaître devant le comité plénier pour y présenter un mémoire au SUI . et de l'impasse à laquelle les négociations ont abouti. Une motion de l'opposition visant à accéder à la demande du C.I.Y. a été défaite par les députés gouvernementaux qui ont fait valoir que c'est avec le gouvernement fédéral qu'ils ne pouvaient s'entendre et non avec le conseil et que la Chambre créerait un précédent dangereux si elle commençait à entendre des témoins représentant des <,groupes d'intérêt» se prétendant lésés.

L'autre conflit a fait suite à la présentation du nouveau projet de loi sur les enfants. Cette mesure, qui n'avait pas encore été étudiée en deuxième lecture au moment où nous écrivons ces lignes, propose ce qui suit :

 créer une branche du droit privé établissant le champ de l'autorité parentale et prévoyant les modalités de la garde des enfants. de la tutelle et du droit de visite;

 revoir et préciser les dispositions de la loi concernant l'adoption, la tutelle nourricière et les soins à donner aux enfants qui ont besoin de protection et

 établir des mécanismes pratiques d'application efficace de la loi fédérale sur les jeunes contrevenants.

Le projet de loi a suscité dans le public une vague d'inquiétude spontanée, tantôt justifiée, tantôt injustifiée. L'opposition a demandé que le projet de loi soit renvoyé à un comité spécial qui pourrait tenir des audiences publiques et entendre des experts. Elle a également propose, comme solutions de rechange, que l'étude du projet soit remise à la session d'automne de manière à assurer une plus grande participation du public ou qu'il soit scindé en deux projets de loi ou plus, ce qui permettrait d'adopter pendant la session du printemps les dispositions les moins controversées et d'étudier le reste plus tard. Le gouvernement a rejeté toutes ces suggestions, déclarant qu'il a le devoir de faire adopter ce projet de loi avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants, le ler octobre prochain.

Les comités permanents de l'Assemblée législative ont beaucoup travaillé; en effet, ils ont déposé en tout cinq rapports, à savoir deux du Comité des textes réglementaires, deux du Comité du règlement, des élections et des privilèges, et un du Comité des comptes publics. Le premier rapport du Comité permanent du règlement, des élections et des privilèges porte sur les règles et pratiques qui régissent la période des questions. Se fondant sur une décision rendue le 14 avril 1975 par l'honorable James Jerome, président de la Chambre des communes, le comité a proposé un ensemble de seize lignes directrices très précises que les députés doivent suivre lorsqu'ils posent des questions ou donnent des réponses. Le deuxième rapport du même comité recommande un certain nombre de modifications mineures au règlement de l'Assemblée. Les plus intéressantes sont peut-être la suppression de la nécessité d'avoir un co motionnaire et l'obligation maintenant faite au Cabinet de répondre aux pétitions dans les deux semaines suivant leur réception. Les deux rapports ont été adoptés à l'unanimité le 13 avril.

Pour la première fois de son histoire, l'Assemblée législative du Yukon a reçu une délégation de l'État de l'Alaska. Du 28 au 31 mars, une délégation composée d'un sénateur de l'État et de huit membres de la Chambre des représentants a assisté aux débats de l'Assemblée. Cette visite faisait suite à celle d'une délégation du Yukon à Juneau en mars 1982. Quatre membres de cette délégation ont prononcé des allocutions devant l'Assemblée (pendant un ajournement) et la délégation complète a ensuite comparu devant le comité plénier pour participer à un débat sur des questions d'intérêt commun pour le Yukon et l'Alaska.

Patrick L. Michael Greffier Assemblée législative du Yukon Whitehorse

Saskatchewan

La session, qui avait été ajournée en décembre, a repris le 22 février. La Chambre s'est attachée surtout à l'étude et à l'adoption des dépenses prévues au premier budget présenté par le gouvernement progressiste conservateur, avant la prorogation de la session le 9 mars.

Deuxième session  vingtième législature

La nouvelle session s'est ouverte le 17 mars par le discours du trône prononcé par le lieutenant gouverneur, C.Irwin Mc1ntosh. Ce discours annonçait une importante stratégie de développement de la technologie de pointe, l'élargissement de la formation technique et professionnelle, un nouveau programme de recherches agricoles et d'expansion des marchés et, enfin, des modifications législatives en vue d'un important réaménagement des ministères du gouvernement et des sociétés de la couronne. Au nombre des autres projets législatifs, se trouvait: une loi sur la réforme de la réglementation, une nouvelle loi dotant le vérificateur provincial d'un mandat net et autonome, une nouvelle loi sur la municipalité urbaine, destinée à augmenter l'autonomie des gouvernements régionaux et une nouvelle loi sur les véhicules, visant à augmenter les amendes pour conduite en état d'ébriété et autorisant les agents à faire l'examen sanguin des conducteurs impliqués dans un accident.

Le débat sur l'Adresse en réponse au discours du trône qui a pris fin le 28 mars, a été immédiatement suivi de l'exposé du budget du gouvernement par le ministre des Finances, Bob Andrew. Dans ce budget record, les dépenses du gouvernement s'élèvent à 3,1 milliards et les revenus à 2,8 milliards, soit un déficit de 317 millions. Il comprenait un programme de création d'emploi en neuf points, comportant entre autres des projets d'immobilisation, des réductions d'impôts pour la petite entreprise et un programme d'emploi des jeunes durant l'été; on y faisait part en outre de la restructuration du gouvernement au moyen d'un programme tripartite visant à contrôler les dépenses et à augmenter la productivité. Dans l'ensemble, l'augmentation des dépenses gouvernementales pour l'exercice 19831984 a été limitée à 7%. Les prélèvements du fonds du

patrimoine ont été estimés à 714 millions: M. Andrew a déclaré à ce propos que les revenus provenant de ce fonds, plutôt que «d'être un puits sans fond pour les sociétés de la couronne», seront utilisés pour stimuler l'activité du secteur privé. Le chef de l'opposition, Allan Blakeney, a déclare toutefois que les contribuables de la Saskatchewan seront sévèrement taxés par ce ~<déficit vraiment stupéfiant et il a accuse le gouvernement de suivre 4'exemple de Trudeau». Le débat sur le budget a pris fin le 8 avril.

La télévision

Avec le début de la seconde session de la vingtième législature, la Saskatchewan s 1 engage dans une nouvelle direction avec le «Hansard électronique», sous la forme d'un système permettant de téléviser tous les débats de l'Assemblée législative. Ce service de télévision est télécommandé par le personnel de l'Assemblée et est disponible aux radiodiffuseurs et câblodiffuseurs de la Saskatchewan au moyen d'un signal en direct ou de bandes magnétoscopiques. L'instauration de ce système à la Chambre couronne sept ans de planification et de préparation; les copies magnétoscopiques des débats quotidiens constituent désormais les archives de l'Assemblée législative.

En général, la réaction de l'Assemblée législative a été favorable et elle a approuve en principe l'utilisation du système aux débats des comités permanents.

David Mitchell Greffier adjoint Assemblée législative de la Saskatchewan Regina


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 6 no 2
1983






Dernière mise à jour : 2018-07-31