Revue parlementaire canadienne

Numéro courant
Région canadienne, APC
Archives
Prochain numéro
Guide de rédaction
Abonnez-vous

Recherche
AccueilContactez-nousEnglish
Décision d’un président
Gerald Amerongen

Déclaration du Président de l'Assemblée législative de l'Alberta, 11 mars 1983, sur le statut du chef de l'opposition officielle.

Contexte : Quatre députés de l'opposition furent élus lors des élections provinciales partielles du 2 novembre 1982 : deux députés du Nouveau Parti démocratique (dont M. Grant Notley, chef du parti), et deux députés indépendants, dont l'un (M. Ray Speaker) était le chef de l'opposition officielle et le chef du Parti du crédit social durant la législature antérieure. À la suite de ces élections, MM. Notley et Speaker demandèrent tous deux à être reconnus comme chef de l'opposition officielle et à bénéficier de ce statut au sein de la nouvelle Assemblée.

Décision du Président Amerongen : Je remercie les honorables députés de l'opposition des mémoires excellents et très utiles qu'ils m'ont soumis. Les indépendants en ont rédigé six et le NPD quatre, plus un supplément. Il est clair que cette question ne paraît simple à aucun des honorables députés de l'opposition : deux des mémoires du NPD comptaient plus de 120 pages, avec les documents fournis à l'appui.

En fait, on trouve des précédents concernant la non reconnaissance d'une opposition officielle. Dans un tel cas, on n'aurait, bien entendu, aucun chef de l'opposition officielle. La première question à se poser est donc la suivante : y a-t-il lieu de désigner une opposition officielle dans cette Chambre? Cinq raisons militent en faveur d'une réponse affirmative.

1. La Loi sur l'Assemblée législative ne stipule nulle part qu'on doive avoir un chef de l'opposition, mais elle le suppose, puisqu'elle prévoit, par exemple, l'indemnité spéciale qui doit lui être versée. Il va de soi que si, pour une raison quelconque personne n'était désigné à ce poste, le paiement de cette indemnité serait impossible. Mais il peut être avantageux pour l'opposition, du moins pour cette partie de l'opposition pouvant être reconnue comme l'opposition officielle, d'avoir un tel chef.

2. Je suppose que durant la présente législature, une commission des limites des circonscriptions électorales sera mise sur pied. Or, la Loi sur la Commission des limites des circonscriptions électorales stipule que deux des membres de cette commission doivent être nommés par le chef de l'opposition.

3. Nos règles de procédure, que nous appelons notre règlement, mentionnent également à plusieurs reprises ce chef et tiennent pour acquis que quelqu'un remplira cette fonction.

4. En vertu de ce règlement, la durée des discours du chef de l'opposition est de 90 minutes alors que les autres députés n'ont que 30 minutes. Si on ne reconnaît à personne le droit de tenir ce poste, l'opposition perdrait ce temps de débat supplémentaire.

5. Le chef de l'opposition a le droit de désigner comme prioritaires certains points à l'ordre du jour de l'Assemblée ou de demander qu'on leur accorde une attention spéciale. À défaut d'un tel chef, l'opposition pourrait perdre cette prérogative.

Il est évident que si on peut trouver un fondement raisonnable à la reconnaissance d'une opposition officielle et de son chef, cette reconnaissance doit être accordée.

Tous les députés de l'opposition conviennent que cette reconnaissance relève du Président. Elle n'est du ressort ni du gouvernement, ni des partis et n'est pas une question de politique. Il est vrai qu'en Alberta, avant 1970, le gouvernement semble être intervenu une ou deux fois lors de modifications à la Loi sur l'Assemblée législative, pour diviser ou modifier le montant de l'indemnisation spéciale du chef de l'opposition. Ces cas d'exception mis à part, chaque fois que cette question a été soulevée, elle a, semble-t-il, été référée au Président de la Chambre.

Il s'agit d'une question de statut au sein d'un parlement. La décision, par conséquent, pour autant qu'il soit possible d'en prendre une, devrait se fonder sur des circonstances propres à ladite Assemblée.

Or, on ne m'a indiqué aucun précédent ni aucune règle où la désignation d'une opposition officielle fut fondée sur des circonstances extérieures au Parlement. Il faut néanmoins prendre une décision : si aucun élément de solution ne peut être trouvé dans cette enceinte, il semble opportun d'aller chercher ailleurs une réponse qui soit basée sur des faits bien établis.

Nos honorables collègues indépendants soutiennent que la décision doit être prise principalement en fonction de l'exercice d'une charge et de la continuité. Leur argument tend en réalité à prouver que puisque l'honorable député de Little Bow (M. Ray Speaker) était chef de l'opposition dans la législature, il devrait continuer d'être le titulaire de cette charge. Ils concluent que lors qu'aucun autre groupe de l'opposition n'est plus important que celui que dirige l'ancien chef de l'opposition, il n'y a personne pour le remplacer et que, par souci de continuité, il doit être reporté comme chef de 1 opposition officielle. Il n'y a cependant aucun précédent pour montrer que l'exercice d'une charge ou la continuité ait été le facteur déterminant, ou un facteur quelconque, dans la décision de reconnaître un chef de l'opposition.

On peut bien sûr citer des cas où le chef de l'opposition officielle dans une assemblée législative a été reconfirmé dans ses fonctions à la législature suivante. Mais, dans chacun de ces cas, cette nouvelle reconnaissance était fondée sur des raisons autres que l'exercice de la fonction et la continuité. Les arguments avancés dans les mémoires et les résultats des recherches n'établissent pas qu'une personne soit devenue chef de l'opposition simplement parce qu'elle avait tenu ce poste antérieurement.

S'il existait une règle relative à l'exercice d'une fonction, il faudrait qu'elle s'applique aux députés à titre individuel et aux charges qu'ils remplissaient antérieurement. Mais il s'agit ici de la reconnaissance d'un groupe. Il en est ainsi parce que tout ce que le Président peut vraiment faire c'est de reconnaître une opposition officielle; il revient ensuite à ce groupe de se choisir un chef. Il faudrait donc forcer un peu les arguments fondés sur l'exercice d'une charge ou sur la continuité pour qu'ils nous permettent d'affirmer que la fonction que remplissaient trois députés d'un parti dans la dernière législature continue d'être tenue par deux députés qui ne sont pas membres d'un parti dans cette Chambre.

Les indépendants avancent aussi un autre argument interne qui se fonde sur ce qu'on pourrait appeler l'ancienneté. Selon leur raisonnement, lorsqu'il n'existe aucun autre moyen de décider qui pourrait diriger l'opposition, il faut compter les années de service des députés et accorder la priorité au député ayant les plus longs états de service. Cet argument méconnaît le point essentiel, à savoir qu'il faut d'abord reconnaître le groupe. le choix d'un chef étant une décision prise par ce groupe. Les députés qui ont de longs états de service font souvent l'objet d'une déférence spéciale dans nos parlements, mais cette déférence ne peut servir de fondement à un droit. Dans notre tradition parlementaire, l'ancienneté ne confère pas les droits ou le prestige reconnus dans les chambres élues de nos voisins du Sud.

Un troisième facteur interne à mentionner est la déclaration signée par les deux députés indépendants, dans laquelle ils s'engagent à travailler en équipe. Mais cette décision ne peut, au mieux, avoir d'autres effets que de mettre les deux groupes de l'opposition sur un pied d'égalité à l'Assemblée.

Les honorables députés du NPD ont, de leur côté, avancé un argument qui s'appuie sur un article de la Loi sur l'Assemblée législative relatif au « parti reconnu. Cette notion ne s'applique cependant pas au cas qui nous occupe. D'abord, la loi en question exige d'un parti reconnu qu'il ait un effectif d'au moins quatre membres. Ensuite ce parti devient un deuxième groupe d'opposition, en plus de l'opposition officielle.

Les néo-démocrates ont également invoqué la Loi sur la divulgation des finances et des contributions électorales. Aux termes de cette loi, l'organisation du NPD, en dehors de la Chambre, est considérée comme un parti enregistré. Mais cette loi ne dit rien de ce qui se passe dans une assemblée législative. Elle ne fait que réglementer la collecte, les dons et les dépenses à des fins politiques.

À notre avis, donc, aucune des recherches mentionnées n'a mis à jour une loi ou un règlement qui pourrait servir de fondement raisonnable à une prise de décisions dans les circonstances présentes.

Les députés du NPD disent en outre que l'opposition officielle doit normalement se composer de membres élus d'un parti. Or, il semble que ce ne soit pas le cas ici. Pendant le mandat de mon prédécesseur, le Révérend Peter Dawson, quelques députés indépendants ont effectivement constitué l'opposition officielle à l'Assemblée législative de l'Alberta. Leur chef était reconnu comme chef de l'opposition. De nombreux textes tirés des Journaux, des quotidiens et d'autres sources ont été présentés pour trancher la question de savoir si ces députés indépendants étaient effectivement membres d'un parti politique. Il semble qu'à bien des égards le mouvement indépendant, comme il était parfois appelé, ait effectivement agi en qualité de parti politique. En somme, le NPD suggère que lorsque deux groupes politiques ont des effectifs égaux, comme c'est le cas ici, et que chacun d'eux réclame le titre d'opposition officielle, il faudrait choisir le groupe dont les membres appartiennent tous au même parti.

Il semble effectivement qu'il faille reconnaître la validité limitée de cette thèse. Je dis « limitée » parce que si dans cette Chambre, il y avait un groupe majoritaire de l'opposition formé d'indépendants, il n'y aurait absolument aucun doute que ce groupe aurait le droit d'être désigné comme opposition officielle, que ses députés élus appartiennent ou non à un parti.

Mais on peut hésiter à prendre une décision sur cette question à partir d'un argument aussi ténu. Il existe cependant, en dehors de cette Assemblée des circonstances qui ont un rapport avec ce qui se fait dans cette Assemblée. En dehors de l'Assemblée, comme chacun le sait, les organisations de parti aident les députés à faire leur travail à l'Assemblée. Cette circonstance doit être retenue dans le cas qui nous occupe, en raison du nombre égal de députés dans les deux groupes d'opposition.

Il y a aussi l'argument du vote populaire. Selon les chiffres publiés par le président général des élections, les candidats du NPD ont recueilli, lors des dernières élections provinciales, presque autant de voix que tous les autres candidats non conservateurs réunis. On va peut-être un peu loin en affirmant, sur la foi de ces faits, que tous ceux qui ont voté pour les candidats de tel ou tel parti provincial sont représentés par les candidats élus de ce parti.

Personne n’ignore que de nombreux électeurs votent pour un candidat plutôt que pour un parti. Les exemples les plus évidents sont ceux des députes de cette Chambre qui ont été élus comme indépendants, c'est à dire qui ne sont liés à aucun parti. Un autre exemple très clair est celui de notre ancien collègue M. Gordon Taylor : il a gardé la confiance de ses électeurs en étant successivement candidat social démocrate, indépendant et progressiste-conservateur.

Si, en qualité de députés, nous ne représentons que les personnes qui ont voté pour nous ou pour notre parti respectif, il s'ensuit que personne ne représente ceux qui ont voté pour les partis qui n'ont pas élu de candidats : le parti libéral, le crédit social, le Western Canada Concept ou l'Alberta Reform Movement. Je ne doute pas que tous les députés de cette Chambre rejetteraient l'idée qu'ils ne représentent pas tous les citoyens de leur circonscription.

Force nous est néanmoins de reconnaître que, dans bien des cas, les électeurs qui sont membres d'un parti ou qui le soutiennent préfèrent présenter leurs doléances aux députés élus de ce parti.

Puisqu'il faut absolument désigner une opposition officielle pour que son chef devienne le chef de l'opposition officielle, puisque par ailleurs deux groupes égaux en nombre briguent cette désignation, et compte tenu des raisons mentionnées ci dessus, je reconnais les honorables députés de Spirit River Fairview (M. Grant Notley) et de Edmonton Norwood (M. Ray Speaker) comme l'opposition officielle de cette 20e Assemblée législative, du moins pour l'instant.

J'ai dit « pour l'instant », parce que mon choix repose sur une base extrêmement fragile. Tout changement de circonstances au sein de la Chambre pourrait facilement me contraindre à modifier cette décision. Les honorables députés que je viens de mentionner ont d'ailleurs eux-mêmes reconnu dans leur mémoire du 15 novembre 1982 qu'en toute justice, un changement de nombre aurait pour conséquence nécessaire un changement dans la désignation. Ils y déclaraient : La supériorité numérique serait un argument suffisant pour qu’un groupe de députés indépendants constitue l'opposition officielle. Il est certain qu'il en serait ainsi.


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 6 no 2
1983






Dernière mise à jour : 2018-07-31