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Rapports législatifs

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Chambre des communes 

Lorgnant l’ajournement d’été et saisis de textes importants, les députés avaient les nerfs à fleur de peau dans une chambre surexcitée. Le principal sujet de discussion parmi les observateurs a, sans conteste, été la convention en matière de confiance parlementaire. Les derniers mois du printemps 2005 ont donné l’occasion d’examiner de près ce sujet rarement abordé. Deux situations se sont présentées. 

D’abord, soutenant que son but était de faire adopter les lois d’exécution du budget (C-43 et C-48), le gouvernement a décidé de reporter les jours de l’opposition. Le leader du gouvernement à la Chambre est allé jusqu’à supprimer une journée déjà accordée mais à propos de laquelle le débat n’avait pas encore commencé. Fait rare, la décision a été prise après que l’opposition officielle eut donné avis d’une motion qui, si elle avait été adoptée, aurait fixé les autres jours de l’opposition, ce qui, par convention, est la prérogative du gouvernement. 

La suppression de ce jour déjà alloué a permis à l’opposition officielle de se servir des motions d’adoption des rapports de comité pour mettre en cause la confiance de la Chambre envers le gouvernement. Ainsi, après que le leader de l’opposition à la Chambre eut proposé l’adoption du troisième rapport du Comité permanent des finances sur les consultations prébudgétaires, le chef de l’opposition a proposé un amendement suggérant que le rapport ne soit pas adopté sur-le-champ, mais plutôt renvoyé à nouveau au Comité permanent des finances avec, pour instruction, de le modifier pour recommander que le gouvernement remette sa démission pour avoir refusé d’accepter certaines des recommandations essentielles du Comité et de mettre en œuvre certaines modifications du budget. Le président a statué que l’amendement était recevable en précisant bien qu’il ne lui appartenait pas de juger sur le fond des motions; la présidence n’a qu’à déterminer si les règles de procédure ont été respectées lors de la présentation des motions à la Chambre. L’amendement a été adopté par 153 voix contre 150. 

L’opposition estimait avoir clairement voté la censure, mais le gouvernement en a jugé autrement. Le premier ministre et le leader du gouvernement à la Chambre ont déclaré à plusieurs reprises qu’une motion d’adoption d’un rapport d’un comité n’est qu’une affaire de procédure et ne constitue pas une motion de censure. 

Dans les jours qui ont suivi, des motions d’ajournement de la Chambre ont été proposées par l’opposition et adoptées par la Chambre. Pour l’opposition, il s’agissait d’un autre signe évident que le gouvernement avait perdu la confiance de la Chambre et l’autorité morale de gouverner, et qu’il devait donc démissionner. Pour la deuxième fois, la convention en matière de confiance a retenu l’attention. 

Par suite du discours du premier ministre à la nation, dans lequel il s’est engagé à permettre à la Chambre d’exprimer sa confiance dans le gouvernement, une entente entre tous les partis a rendu possible la tenue des votes nécessaires pour franchir l’étape de la deuxième lecture des projets de loi C-43 et C-48. Les votes ont eu lieu le 19 mai. Le gouvernement a survécu à la première série de votes de censure (le président a dû exprimer la voix prépondérante — voir ci dessous), mais le gouvernement devait, dès lors, s’assurer que le projet de loi irait en comité et reviendrait à la Chambre pour être examiné en troisième lecture. 

Le 4 juin, le Comité permanent des finances a présenté son 14^e rapport à la Chambre. Portant sur le projet de loi C-48, celui-ci indiquait que le texte avait été modifié au point d’être vidé de sa substance et ne conservait que son titre. Le gouvernement a été contraint de proposer des motions pour rétablir les dispositions supprimées et poursuivre l’examen du texte. 

Quand ce fut chose faite et que les projets de loi C-43 et C-48 furent prêts pour la troisième lecture, le gouvernement s’est rendu compte que, pour faire adopter ces deux textes budgétaires et celui sur le mariage de même sexe, il lui faudrait prolonger les séances de la Chambre. Le 9 juin, le leader du gouvernement à la Chambre a donc proposé, conformément avec le paragraphe 27(1) du Règlement, que, du 13 au 23 juin 2005, les lundis, mardis, mercredis et jeudis, la Chambre continue de siéger jusqu’à minuit. Constatant que cela ne serait toujours pas suffisant, le gouvernement a ensuite donné avis de l’initiative ministérielle n^o 17, qui prolongerait la période de séance jusqu’à ce que les projets de loi C-43, C-48 et C-38 soient envoyés au Sénat. Pour garantir que la motion soit adoptée à temps, comme elle a fini par l’être, le leader du gouvernement à la Chambre a donné l’avis, puis a immédiatement proposé la clôture du débat. 

Le projet de loi C-43 a été adopté sans guère d’opposition. Ce n’est que grâce à l’attribution du temps et à la clôture, toutefois, que le gouvernement a réussi à faire adopter les projets de loi C-48 et C-38, ce qui a alors permis à la Chambre d’ajourner pour l’été le 28 juin. 

Modification du Règlement 

Beaucoup d’autres tactiques de procédure ont été utilisées ces derniers mois. Un changement apporté récemment au Règlement prévoit trois heures de débat sur les motions d’adoption des rapports de comité. Personne ne soupçonnait que l’opposition trouvreait là les munitions nécessaires pour paralyser les délibérations de la Chambre. Comme les motions d’adoption des rapports de comité sont proposées et débattues sous la rubrique « Motions » pendant les affaires courantes, les députés ont souvent profité de ces trois heures pour contrecarrer la volonté du gouvernement de passer aux initiatives ministérielles. C’est ce mécanisme nouveau que l’opposition a employé pour repousser les limites de la convention relative à la confiance. 

Décisions du président — Privilège 

Le président a dû statuer plusieurs fois sur le privilège et d’autres questions exigeant son intervention. Voici quelques cas. 

• Le 18 avril, le président a jugé que, relativement à la question soulevée par Brian Masse (Windsor-Ouest) concernant l’envoi par la poste d’un bulletin parlementaire (un « 10 % ») à certains de ses électeurs grâce à la franchise postale de Monte Solberg (Medicine Hat), il y avait bien, de prime abord, atteinte au privilège. Par la suite, le président a jugé que deux affaires semblables de franchise postale et d’envois par des députés constituaient, de prime abord, une atteinte au privilège. La première a été soulevée par Mark Holland (Ajax—Pickering) et John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) le 3 mai, tandis que la deuxième l’a été par Mike Chong (Wellington—Halton Hills) le 10 mai. Le 22 juin, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déposé son 44^e rapport, dans lequel il conclut qu’il n’y avait eu atteinte au privilège dans aucun des cas. 
• Le 3 mai, le président a statué sur une question de privilège soulevée par Bob Mills (Red Deer), qui accusait le premier ministre d’outrage au Parlement pour n’avoir pas censément tenu compte d’une motion d’adoption d’un rapport de comité votée par la Chambre le 6 avril. Le rapport avait recommandé que soit rejetée la nomination de Glen Murray à la présidence de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie. Le président a déclaré que les comités n’ont pas le pouvoir de révoquer une nomination ou une mise en candidature, que les nominations par décret sont la prérogative de la Couronne et que le président ne peut forcer le gouvernement à se plier à la recommandation du comité. 
• Le 4 mai, le président a décidé que la présidence continuerait d’accepter que des documents soient déposés par des ministres pendant les Questions orales ou à tout autre moment. 
• Le 6 juin, le président a fait une courte déclaration concernant des questions dont était saisi le commissaire à l’éthique. Il a déclaré qu’une fois qu’une demande d’enquête a été faite, les députés devaient laisser l’enquête suivre son cours sans en discuter plus avant à la Chambre et que le président allait appliquer les dispositions du Code lors des échanges pendant les Questions orales. 
• Le 8 juin, le président a statué sur les questions de privilège soulevées par Don Boudria (Glengarry– Prescott– Russell) au sujet du blocage des lignes de télécopieur et de l’enregistrement des noms de domaine Internet de certains députés par des individus ou des organismes n’ayant pas de lien avec la Chambre des communes. Il a dit ne pas pouvoir affirmer qu’il y avait là, de prime abord, matière à question de privilège car même si les députés ont certes raison de se plaindre, il lui est impossible de conclure que la situation les a empêchés de quelque façon d’exercer leurs fonctions parlementaires. 

Comités 

Les comités n’ont pas été étrangers à la surexcitation à la Chambre. Dans certains, le clivage entre partis a été très marqué, tandis que, dans d’autres, les travaux se sont poursuivis normalement. 

• Après avoir été adopté en deuxième lecture, le projet de loi C-38 (mariage de même sexe) a été renvoyé à un comité législatif sous la présidence de Marcel Proulx (vice-président des comités pléniers), désigné à ce poste par le président de la Chambre. Le 30 mai, le président a rendu une décision concernant la définition de « témoin technique », pour le choix des personnes à entendre par le Comité. Le président a déclaré qu’il revenait essentiellement au Comité de définir l’expression. 
• En ce qui concerne l’examen, par les comités, des nominations par décret, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a recommandé, le 5 avril, que la Chambre rejette la nomination de M. Murray à la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie. Le gouvernement a quand même fini par le nommer. Dans un autre cas, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a recommandé, dans son 5^e rapport, que le mandat du commissaire à l’information soit prolongé d’un an. Cette fois, le gouvernement a accepté, mais une prolongation de trois mois seulement. 
• Le 16 juin, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté son 43^e rapport. Consacré à la réforme électorale, le rapport recommande une méthode d’examen du système électoral et des options qui s’offrent. 

Affaires émanant des députés 

Les affaires émanant des députés sont celles qui ont été le moins touchées par la montée de la tension à la Chambre. Le président a continué d’assurer le bon déroulement des affaires émanant des députés en statuant à plusieurs occasions sur la nécessité, pour certaines propositions de loi, d’être accompagnées d’une recommandation royale. Depuis le début du mois de mai, le président a prononcé cinq décisions de ce genre. Voici quelques autres faits intéressants concernant les affaires émanant des députés : 

• Le 11 mai, l’adoption du 37^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a rendu permanents les articles provisoires du Règlement régissant les affaires émanant des députés. 
• Le 23 juin, la Chambre a adopté le 13^e rapport du Comité permanent de la santé, qui demandait une prolongation de 30 jours de séance pour l’étude du projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, en conformité avec l’article 97.1 du Règlement. 

Autres affaires 

Un débat exploratoire a eu lieu le 7 juin concernant la gestion de l’offre. En outre, un débat d’urgence a été tenu le 21 juin en raison de l’intérêt et de l’inquiétude croissants suscités par le projet de détournement des eaux du lac Devils. 

En mai et juin, le président a dû exprimer la voix prépondérante trois fois. Premièrement, le 4 mai, après la tenue du vote par appel nominal différé sur la motion en deuxième lecture du projet de loi C-215 [Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction)] au nom de Daryl Kramp (Prince Edward—Hastings). Face à l’égalité des voix (148), le président a voté pour en indiquant qu’il se prononçait ainsi en faveur de la poursuite du débat sur le texte, comme le veut l’usage. 

Deuxièmement, le 19 mai, après que le vote sur la motion en deuxième lecture du projet de loi C-48 (Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements) se soit soldé par l’égalité (152), le président a fait une courte déclaration, affirmant que le vote du président ne repose pas sur son allégeance politique, mais bien sur la tradition et les usages parlementaires. Il a donc voté pour la motion, accordant ainsi plus de temps à la Chambre pour débattre et renvoyer le texte au Comité permanent des finances et lui permettant de prendre sa propre décision plus tard. 

Troisièmement, le 22 juin, à la suite du vote par appel nominal différé sur la motion M-228 (symbole de la Chambre des communes), les voix étant à égalité (143), le vice-président, Chuck Strahl, a exprimé la voix prépondérante par la négative, interdisant toute autre discussion sur la motion, jugeant qu’il n’appartenait pas au président de décider si la proposition devait aller de l’avant. Le lendemain, le président a fait une déclaration annonçant qu’à la suite du vote de la veille, M. Bergeron (Verchères—Les Patriotes), inscrit parmi les voix contre, a signalé au Bureau qu’il était resté assis et qu’il n’aurait donc pas dû figurer parmi ceux qui avaient voté. En conséquence, le président a informé la Chambre que le résultat du vote sur la motion n^o 228 serait modifié et que celle-ci serait considérée comme adoptée par 143 voix contre 142. 

Députés 

Depuis avril, trois députés ont changé de parti, un nouveau député a été élu lors d’une élection partielle et un autre est décédé. 

• Le 13 avril, David Kilgour (Edmonton—Mill Woods—Beaumont) a quitté le groupe parlementaire libéral pour siéger comme indépendant. 
• Le 16 mai, Belinda Stronach (Newmarket—Aurora) a rejoint les rangs des libéraux et a été assermentée comme ministre le 17 mai. 
• Todd Norman Russell (Labrador) a été élu lors d’une élection partielle le 24 mai. 
• Le 6 juin, Pat O’Brien (London—Fanshawe) a quitté le groupe parlementaire libéral pour siéger comme indépendant. 
• Chuck Cadman (Surrey-Nord) est décédé le 9 juillet, après un long et courageux combat contre un cancer de la peau. 

Législation 

Même si la priorité du gouvernement a été de faire adopter les lois d’exécution du budget et le projet de loi C-38 [Loi sur le mariage civil (Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil)], d’autres textes importants ont été déposés en Chambre. 

Signalons, parmi les projets de loi déposés depuis le début mai, : 

• le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements; 
• le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et d’autres lois; 
• le projet de loi C-56, Loi portant mise en vigueur de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l’Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador; 
• le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2006 (Loi de crédits n^o 2, 2005-2006); 
• le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur. 

Chad Mariage
Greffier à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau
Service de la séance 

Colombie-Britannique 

L’Assemblée législative de la Colombie-Britannique est dissoute depuis que le dépôt des brefs électoraux, le 19 avril, a mis fin à la 37^e législature. La 38^e doit débuter en septembre. 

Résultats des élections provinciales 

Après un nombre record de dépouillements judiciaires, les résultats des élections générales provinciales du 17 mai sont maintenant définitifs. Tel qu’il a été annoncé précédemment, le Parti libéral de la Colombie-Britannique, fort de 46 sièges, forme le gouvernement. Pour sa part, le Nouveau Parti démocratique de la province a fait élire 33 députés. Aucun candidat indépendant ou d’un autre parti n’a remporté de siège à l’Assemblée. 

Les libéraux de la Colombie- Britannique ont recueilli 46 p. 100 des suffrages, ce qui représente une baisse par rapport à 2001 alors qu’ils avaient obtenu 58 p. 100 de la faveur populaire. Les néo-démocrates, quant à eux, ont fait une remontée, passant de 22 p. 100 du vote populaire, lors des dernières élections, à 42 p. 100 cette fois-ci. Le Parti vert britanno- colombien a perdu du terrain, recueillant 9 p. 100 du vote populaire par rapport à 12 p. 100 en 2001. Les 22 autres partis qui ont présenté des candidats ont respectivement obtenu moins de 1 p. 100 des suffrages exprimés. Ces résultats représentent une légère modification par rapport aux élections de 2001, lors desquelles deux tiers partis de la Colombie- Britannique – le Parti marijuana et le BC Unity Party – avaient respectivement récolté environ trois p. 100 de la faveur populaire. 

Au nombre des libéraux élus, 36 étaient députés lors de la précédente législature et dix sont de nouveaux venus. Le NPD compte maintenant 27 députés, dont deux siégeaient déjà à la législature précédente et quatre autres siégeaient à la 36^e législature. 

En tout, Elections BC a effectué sept dépouillements judiciaires du scrutin. Les dispositions de la loi électorale permettent aux candidats de demander un dépouillement judiciaire et en exigent un automatiquement dans les circonscriptions où l’écart entre les candidats occupant la première et la deuxième place est inférieur à 1/500 du nombre total de bulletins déposés. Dans Saanich South, Cariboo North, Skeena et Burnaby Edmonds, les candidats libéraux qui traînaient de l’arrière ont demandé un dépouillement judiciaire et, dans Burnaby North, le candidat néo-démocrate arrivé en deuxième place a également demandé un dépouillement. Dans les circonscriptions de Vancouver- Burrard et de Cariboo South, les dépouillements ont automatiquement été effectués car, dans ces deux circonscriptions, l’écart entre la première et la deuxième place n’était que de 17 et 32 votes respectivement. Tous les dépouillements judiciaires ont confirmé les résultats initiaux combinés de la soirée des élections et du compte des bulletins des électeurs absents.  

Participation électorale 

En cette année d’élections, Elections BC a également lancé sa propre campagne, cette fois dans le but d’améliorer la participation électorale. Le directeur général des élections, Harry Neufeld, qui est entré en fonctions en 2002, a dirigé de nombreux changements visant à accroître la participation électorale qui, lors des élections provinciales de 2001, avait atteint 55 p. 100, le taux le plus bas jamais enregistré. Les taux de participation sont à la baisse partout au Canada, mais la participation électorale aux élections de 2001 en Colombie-Britannique se situait à l’avant-dernière place en termes de faiblesse à l’échelle du pays. 

Les récentes mesures prises pour améliorer la participation électorale visent à inscrire davantage d’électeurs. Les modifications apportées en 2004 à la loi électorale de la Colombie- Britannique ont permis à Elections BC d’utiliser la liste électorale fédérale pour mettre à jour la liste provinciale. À elle seule, cette mesure a permis d’ajouter quelque 580 000 électeurs. On a également rendu plus facile l’inscription à la liste électorale en permettant aux citoyens de s’inscrire ou de mettre à jour leurs renseignements personnels, en ligne, par téléphone, par la poste, au bureau de n’importe quel agent du gouvernement ou à n’importe quel bureau électoral ouvert avant les élections. Il était également possible de s’inscrire aux bureaux de vote, le jour des élections. Elections BC signale que l’inscription en ligne a été l’option la plus populaire auprès des électeurs. 

L’initiative d’inscription et de sensibilisation d’Elections BC ciblait particulièrement deux groupes qui, traditionnellement, ne votent pas : les cyniques quant à la valeur de leur vote, principalement des jeunes, et ceux qui font face à des obstacles comme la langue ou d’autres difficultés qui les empêchent d’exercer leur droit de vote. Dans le but d’établir le contact avec les jeunes, Elections BC a embauché un agent de liaison pour promouvoir l’inscription auprès de ce segment de la population et a ajouté à son site Web une page de participation le visant. La décision de permettre l’inscription en ligne était également destinée à attirer les jeunes électeurs. Pour supprimer les obstacles administratifs au vote, en 2004, on a modifié la loi électorale et on a ajouté de nouvelles dispositions pour permettre aux citoyens n’ayant pas de domicile fixe de s’inscrire en donnant l’adresse d’un refuge, d’une maison d’hébergement ou d’une autre institution similaire. Elections BC a également publié une liste des refuges, des organismes de services sociaux et des établissements de soins de longue durée de la province. En outre, on a embauché des agents de liaison pour faire du réseautage et pour promouvoir l’inscription et la participation électorale auprès des Premières nations et des collectivités d’origine chinoise et indienne.  

D’autres mesures visant à accroître la participation électorale étaient axées sur l’amélioration de l’accessibilité au vote. Les électeurs pouvaient se présenter à n’importe quel bureau de vote, pas uniquement à celui qui leur avait été désigné. Il était également possible de voter par anticipation, notamment en cas d’absence. 

Chez les jeunes électeurs admissibles, l’inscription s’est accrue de façon notable, atteignant 90 p. 100 — par rapport à 78 p. 100 en 2001. Les taux de participation électorale ont également légèrement fluctué, puisque plus de 57 p. 100 des votants admissibles se sont prévalus de leur droit de vote. À peine plus de 55 p. 100 se sont prononcés lors du référendum sur la réforme électorale. 

Référendum sur la réforme électorale 

Les résultats du référendum sur la réforme électorale, également arrêtés définitivement, révèlent que 57,69 p. 100 des électeurs ont répondu oui à la question référendaire et que plus de la moitié des électeurs dans 77 circonscriptions sur 79 ont approuvé l’adoption d’un mode de scrutin à vote unique transférable, aussi désigné VUT. L’appui au VUT a été plus fort que ne l’avaient prévu nombre d’observateurs, mais les chiffres n’ont cependant pas atteint le seuil exigé par la loi sur le référendum concernant la réforme électorale. En vertu de cette loi, la proposition référendaire ne peut être acceptée que moyennant l’approbation d’au moins 60 p. 100 des électeurs qui se prononcent à l’échelle de la province et d’au moins 50 p. 100 des suffrages exprimés dans au moins 48 des 79 circonscriptions électorales. 

Comme les résultats du référendum traduisent un fort appui à l’égard de la réforme électorale, le premier ministre Gordon Campbell et la chef de l’opposition officielle, Carole James, se sont dits intéressés à continuer d’examiner d’autres modes de scrutin possibles pour la province. 

Nominations au Cabinet et aux caucus 

Annoncé en juin, le nouveau cabinet libéral, constitué de 23 membres, compte 17 ministres réélus, quelques députés réélus et quelques nouveaux députés. Le député réélu Bill Bennett fait son entrée au Cabinet à titre de ministre d’État aux mines. Le député Barry Penner, réélu trois fois et précédemment secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à l’Assemblée, a également fait son entrée au Cabinet à titre de ministre de l’Environnement et ministre responsable de la gestion de l’eau et des collectivités durables. L’ancien président de l’Assemblée, Claude Richmond, est désormais ministre de l’Emploi et du Soutien du revenu. Wally Oppal , nouveau député et ancien juge de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, a été nommé procureur général. Pour sa part, la nouvelle députée Carole Taylor est devenue ministre des Finances. Olga Ilich, également élue pour la première fois, a été nommée ministre du Tourisme, des Sports et des Arts. 

Par ailleurs, trois postes de secrétaires parlementaires ont été créés. Le député réélu Richard Lee est maintenant secrétaire parlementaire responsable de l’initiative Asie-Pacifique auprès du ministre du Développement économique. Dave Hayer en est également à son second mandat, cette fois à titre de secrétaire parlementaire au multiculturalisme et à l’immigration auprès du ministre responsable du Multiculturalisme. La députée réélue Val Roddick devient secrétaire parlementaire chargée de la planification agricole auprès du ministre de l’Agriculture et des Terres. 

Shirley Bond a été renommée vice-première ministre et Mike De Jong agira à titre de leader du gouvernement à l’Assemblée. Gordon Hogg (Surrey-White Rock) a été réélu par le caucus à titre de président du caucus du gouvernement. Pour la première fois, le député réélu Randy Hawes assumera les fonctions de whip du gouvernement et le député réélu Dennis MacKay, celles de whip adjoint. 

Plus tard en juin, la chef de l’opposition, Mme James, a annoncé que tous les députés du caucus de l’opposition avaient été nommés à des postes stratégiques. Outre ceux qui ont été affectés à un poste au cabinet fantôme, des porte-parole ont été nommés dans les secteurs que l’opposition considère comme prioritaires, en l’occurrence les soins aux aînés, la santé mentale, le logement, les pêches et l’aquaculture, les sociétés d’État, les traversiers et les ports, et les droits de la personne. 

L’opposition officielle a désigné l’ancien ministre néo-démocrate Mike Farnworth comme leader de l’opposition à l’Assemblée et la députée réélue Jenny Kwan comme présidente du caucus de l’opposition. La nouvelle députée Katrine Conroy a été nommée whip du caucus de l’opposition. 

Wynne MacAlpine
Attaché de recherche
Bureau du greffier des comités

Nouvelle-Écosse 

La session du printemps de la Chambre d’Assemblée de la Nouvelle-Écosse a commencé le 18 avril 2005 et a pris fin le 19 mai suivant. 

Le Parti libéral provincial avait tenu un congrès à la direction en octobre 2004 pour remplacer Danny Graham, qui avait abandonné sa direction en raison de la grave maladie de sa femme. Il avait élu Francis MacKenzie à sa tête. M. MacKenzie avait défait Ritchie Mann, qui avait dirigé plusieurs portefeuilles et avait été leader du gouvernement dans l’équipe du premier ministre Savage. Actuellement, M. MacKenzie ne siège pas à l’Assemblée générale. 

Le 31 décembre 2004, John Chataway, député de Chester-St. Margarets, est décédé soudainement, et une élection partielle a eu lieu le 21 juin 2005 pour pourvoir son siège. Judy Streach a remporté celui-ci pour les progressistes-conservateurs. 

Juste avant le début de la session du printemps, Russell MacKinnon, député de Cape Breton West, a annoncé qu’il quittait le caucus libéral pour siéger comme indépendant. 

À l’ouverture de la session du printemps, le gouvernement était toujours minoritaire, les partis se partageant les sièges de la façon suivante : 24 progressistes-conservateurs, 15 néo-démocrates, 11 libéraux, 1 indépendant et 1 siège vacant. 

La session a été très brève et sans controverse. 

Le NPD a présenté, en comité plénier examinant les finances, une motion proposant de réduire le salaire du ministre des Services communautaires à 1 $. Le gouvernement a annoncé qu’il voyait dans cette motion un manque de confiance, mais la motion a été retirée. 

L’épreuve la plus déterminante que le gouvernement ait eu à surmonter au cours de la session a été le vote sur le budget, lequel a été adopté par 39 voix favorables à la motion de deuxième lecture de la loi portant affection de crédits (Appropriations Act) contre 11 voix défavorables; le NPD et le député indépendant ont appuyé la motion et les libéraux s’y sont opposés. 

Trente-trois projets de loi ont été adoptés au cours de la session, dont 32 d’intérêt public et un d’intérêt privé. Cinq des projets de loi d’intérêt public qui ont été adoptés avaient été présentés par des députés de l’opposition. Parmi eux, deux l’avaient été par des députés du NPD, deux autres, par des députés libéraux, et un, par le député indépendant. Ils ont toutefois été mis à l’étude par le gouvernement, qui les a tous appuyés, mais moyennant des amendements dans quelques cas. 

Art Fordham
Greffier adjoint 

Québec

Le 16 juin dernier, l’Assemblée a ajourné ses travaux parlementaires au mardi 18 octobre 2005. Au cours de la période des travaux parlementaires du printemps, l’Assemblée a adopté la politique budgétaire du gouvernement ainsi que 31 projets de loi publics et 7 projets de loi d’intérêt privé. Parmi les pièces législatives adoptées soulignons : 

• le projet de loi n° 38, Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être, qui prévoit la nomination par le gouvernement d’un commissaire à la santé et au bien-être; 
• le projet de loi n° 57, Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, qui vise notamment à mettre en œuvre des mesures, des programmes et des services afin de favoriser l’autonomie économique et sociale des personnes et des familles et à encourager les personnes à exercer des activités permettant leur insertion sociale, leur intégration en emploi et leur participation sociale; 
• le projet de loi n° 95, Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l’éducation, qui vient entre autres supprimer, à compter du 1^er juillet 2008, l’ensemble des dispositions de nature confessionnelle contenues dans la Loi sur l’instruction publique; 
• le projet de loi n° 112, Loi modifiant la Loi sur le tabac et d’autres dispositions législatives, qui vise à étendre de façon importante l’interdiction de fumer à certains lieux non visés par la Loi sur le tabac et qui entrera en vigueur le 31 mai 2006. 

Composition 

Lors du Congrès national du Parti Québécois, le chef de l’opposition officielle à l’Assemblée nationale, Bernard Landry, a obtenu la confiance de 76,2 p. 100 des délégués. Jugeant cet appui insatisfaisant pour rester en poste, M. Landry a alors annoncé sa démission comme chef du Parti Québécois et comme député de Verchères à compter du 6 juin. Louise Harel, députée d’Hochelaga- Maisonneuve, a alors été  désignée au poste de chef parlementaire de l’opposition officielle à compter de cette date. 

L’Assemblée se compose actuellement ainsi : Parti libéral, 72 députés ; Parti québécois, 45 députés ; indépendants, 6 députés, dont 5 de l’Action démocratique ; 2 sièges vacants. 

Le 26 mai, Yves Séguin a annoncé sa démission à titre de député d’Outremont. 

Décisions et directives de la présidence 

Le 10 juin, Stéphane Bédard, leader adjoint de l’opposition officielle, a demandé la tenue d’un débat d’urgence sur la décision de la Cour suprême du Canada qui a conclu que les articles des lois québécoises interdisant les assurances privées en matière de santé vont à l’encontre des dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. 

Le président a jugé cette demande recevable, et ce, pour les motifs suivants. La demande portait sur un sujet précis, d’une importance particulière et qui relevait de la compétence de l’Assemblée. Bien qu’en période de travaux intensifs, la priorité doit être donnée aux affaires législatives du gouvernement, il n’y avait pas d’occasion prochaine pour en discuter, puisque toutes les autres procédures qui auraient permis un tel débat étaient inapplicables en cette période. 

Relations interparlementaires 

Les 20 et 21 avril, l’Assemblée a accueilli les membres de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie. Ils ont notamment discuté de la lutte contre le sida et de la diversité culturelle. À l’occasion de cette visite, le président de l’Assemblée nationale du Québec, Michel Bissonnet, s’est vu décerner le grade de Grand-Croix, la plus haute distinction de l’Ordre de la Pléiade, et le secrétaire général de l’Assemblée, François Côté, celui d’Officier. 

À la fin juin, M. Bissonnet a dirigé une délégation de parlementaires québécois en mission auprès du Sénat de la République française. Dans le cadre de cette mission, les députés québécois et les sénateurs français se sont penchés sur l’évolution de la France à l’intérieur de l’Union européenne, notamment lors d’un débat organisé par l’organisme Nouvelle République ayant pour thème « Un mois après le référendum : quelles leçons pour la France et pour l’Europe? ». En outre, les parlementaires ont rencontré une série d’experts français en sécurité intérieure pour discuter de l’impact des événements du 11 septembre 2001 sur les mesures de sécurité. Ils ont également procédé au lancement du site Internet « france-quebec.org », lieu d’échanges et d’information consacré aux relations interparlementaires entre les sénateurs français et les députés québécois. 

Activités éducatives 

Plus de 250 jeunes des niveaux secondaire et collégial ont mesuré leur savoir sur l’évolution de la démocratie dans le monde et plus particulièrement des institutions parlementaires du Québec à l’occasion de la 13^e édition du Tournoi jeunes démocrates qui s’est déroulée du 15 au 17 avril. 

Le 13 mai dernier, 125 élèves de la 6^e année du primaire ont participé à la 9^e législature du Parlement écolier. Les députés-écoliers ont étudié trois projets de loi collés à leurs préoccupations : la Loi ayant pour objet d’instaurer un programme « sport-études » dans toutes les écoles primaires pour les élèves du deuxième et troisième cycles, la Loi obligeant les écoles primaires à instaurer le port du costume obligatoire pour tous les élèves du primaire et la Loi obligeant les écoles primaires publiques à aménager des cours d’école naturalisées. Le président de l’Assemblée nationale a déposé ces textes de loi à la séance du 2 juin, soulignant l’adoption, par les députés-écoliers, du projet de loi instaurant un programme « sport-études » dans les écoles primaires. 

Autres activités 

« Le roi le veut. » C’est en ces termes que le lieutenant-gouverneur du Québec a sanctionné, le 25 avril 1940, le projet de loi accordant le droit de vote aux femmes. À l’occasion du 65^e anniversaire de la reconnaissance du droit de vote et de l’éligibilité des femmes, d’anciennes députées et des députées de la 37^e législature ont été honorées lors d’une cérémonie commémorative le 19 avril dernier. 

Une cérémonie a eu lieu le 24 mai pour souligner la fin de la reconstitution des débats antérieurs à 1963. Amorcé en 1973, ce projet de la Bibliothèque de l’Assemblée nationale a conduit jusqu’ici à la publication de 62 sessions et à la mise en ligne de 21 autres. 

Du 14 juin au 26 août, la Bibliothèque de l’Assemblée nationale a présenté l’exposition Les parlementaires à travers le miroir de la caricature. Les visiteurs ont pu revivre avec humour des pages importantes de la grande et de la petite histoire du Québec, et ce à travers les caricatures favorites d’anciens parlementaires ou de députés de la présente législature.

Manon Voyer
Secrétariat de l’Assemblée 

Commissions parlementaires 

Le 15 juin dernier, se sont déroulées les élections de l’ensemble des présidents et des vice-présidents de commissions parlementaires puisque leur mandat, d’une durée de deux ans, était arrivé à terme. Tous les présidents et vice-présidents ont été reconduits dans leur fonction, à l’exception de Mme Harel, députée d’Hochelaga-Maisonneuve, qui a quitté la présidence de la Commission des transports et de l’environnement pour devenir chef de l’opposition officielle par intérim. Claude Pinard, député de Saint-Maurice, lui a succédé à la présidence de cette commission. 

Rapports avec observations, conclusions et recommandations 

Trois commissions ont déposé des rapports contenant des recommandations dans le cadre de mandats d’initiative. D’abord, la Commission de l’aménagement du territoire a déposé, le 14 juin, son rapport à la suite de l’examen des orientations, des activités et de la gestion de la Société d’habitation du Québec (SHQ). La Commission formule une dizaine de recommandations visant notamment l’amélioration du rapport annuel de gestion et du plan stratégique de la SHQ. Ensuite, la Commission de l’éducation a déposé, le lendemain, un rapport dans le cadre du mandat statutaire qui consiste à entendre les dirigeants d’universités, conformément aux dispositions de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire. Le rapport contient le résumé de l’audition de chacun des 19 établissements, une synthèse, des observations et deux recommandations. De plus, la Commission réitère les 30 recommandations formulées il y a un an au terme de la consultation générale sur l’avenir des universités. Enfin, la Commission de l’administration publique a déposé, le 16 juin, son 14^e rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics. La Commission formule 16 recommandations visant notamment la gestion des biens liés à la criminalité, la qualité de l’information sur la performance du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et l’aide aux élèves en difficulté. 

Pour sa part, la Commission de la culture, dans le cadre d’un mandat d’initiative sur la diversité des expressions culturelles qu’elle s’est donné en avril 2005, a déposé, le 14 juin, un rapport intérimaire qui comporte plusieurs observations. Le dépôt de rapport intérimaire est une procédure peu fréquente à l’Assemblée nationale. Ce choix a été retenu par la Commission, puisqu’elle entend poursuivre ses travaux sur la question au cours de l’automne 2005. En effet, les membres ont l’intention de suivre l’état des négociations à l’UNESCO à l’égard de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et d’en faire rapport à l’Assemblée. Ce mandat s’inscrit dans l’esprit de la Loi sur le ministère des Relations internationales, qui stipule que tout engagement important, pour être valide, doit être approuvé par l’Assemblée nationale. 

Législation 

Au cours de la dernière session intensive, il convient notamment de souligner que la Commission des affaires sociales a complété, le 13 juin, l’étude détaillée du projet de loi n°112, Loi modifiant la Loi sur le tabac et d’autres dispositions législatives. Il s’agit d’un projet de loi qui vise principalement à étendre de façon importante l’interdiction de fumer à certains lieux non visés par la Loi sur le tabac. À titre d’exemple, ce projet de loi supprime la possibilité de fumer dans les brasseries, les tavernes, les bars ainsi que dans les salles de bingo. Il supprime également la possibilité d’aménager des aires où il est permis de fumer dans les restaurants, les aires communes des centres commerciaux, les aires de jeux d’un casino d’État, les gares d’autobus, etc. Il prévoit, de plus, une interdiction de fumer sur les terrains des écoles ainsi que dans un rayon de neuf mètres de toute porte extérieure des installations d’un établissement de santé et de services sociaux, des bâtiments d’un collège d’enseignement, d’une université ou d’un centre de la petite enfance. Ce projet de loi a été adopté le 16 juin par l’Assemblée nationale du Québec et entrera en vigueur le 31 mai 2006. 

Commission spéciale 

À la veille de l’ajournement des travaux pour la période estivale, l’Assemblée nationale a adopté une motion constituant une commission spéciale en vue de l’étude de l’avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale. Outre le fait qu’il s’agit d’une commission spéciale, la quatrième en plus de 20 ans, cette motion comporte plusieurs autres caractéristiques particulières. D’abord, il s’agit d’une commission itinérante qui parcourra plusieurs villes du Québec. Ensuite, fait plutôt inusité, elle sera accompagnée, pour la durée des auditions publiques, d’un comité composé de huit citoyens (quatre hommes et quatre femmes) retenus par tirage au sort. Ce comité assistera et participera aux séances de consultation publique, selon les modalités déterminées par la Commission, et pourra lui soumettre, au terme des travaux, des observations, des conclusions et des recommandations.

Par ailleurs, la motion prévoit que la Commission tiendra, dans un premier temps, des consultations particulières auprès du Directeur général des élections, d’un certain nombre d’experts et de représentants des partis politiques reconnus. Elle prévoit, dans un deuxième temps, une consultation générale, qui sera précédée de la publication d’un cahier d’information destiné à faciliter la participation citoyenne. Un résumé de ce cahier sera, par ailleurs, distribué dans l’ensemble des foyers québécois. La Commission devra également consacrer une période de temps à l’audition de citoyennes et de citoyens qui, bien que n’ayant pas soumis de mémoire, auront fait part de leur intérêt d’être entendus. Cette dernière exigence constitue aussi une innovation par rapport au fonctionnement habituel des commissions parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec. 

Les questions qui seront abordées par la Commission dans le cadre de ces consultations concernent notamment la révision du mode de scrutin tel qu’elle est proposée dans l’avant-projet de loi; la représentation régionale; la tenue d’élections à date fixe; la carte électorale et sa révision; la pertinence de tenir un référendum sur la réforme du mode de scrutin; les mesures favorisant la représentation équitable des femmes, des jeunes, des minorités ethnoculturelles et des autochtones à l’Assemblée nationale. 

François Ouimet, député de Marquette, présidera cette commission spéciale et Sylvain Simard, député de Richelieu, en assumera la vice- présidence. 

Mandat sur le patrimoine religieux 

La Commission de l’Assemblée nationale a autorisé la Commission de la culture à tenir, au cours de l’automne, des auditions publiques dans sept villes-centres du Québec dans le cadre de son mandat d’initiative sur le patrimoine religieux. Présidée par Bernard Brodeur, député de Shefford, la Commission de la culture vise entre autres, par cette démarche participative, à sensibiliser la population aux enjeux qui entourent l’avenir du patrimoine religieux du Québec et à favoriser l’émergence de solutions innovantes pour assurer à long terme sa préservation dans le respect de la capacité financière des citoyens et de l’État. 

Mandat d’initiative sur la sécurité routière 

En juin dernier, la Commission des transports et de l’environnement s’est donné un mandat d’initiative sur la sécurité routière au Québec. Ce mandat vise spécifiquement plusieurs sujets d’actualité tels les cellulaires au volant, les conducteurs âgés, les jeunes conducteurs, les motocyclistes, la sécurité aux abords des chantiers de construction, la sécurité du transport scolaire, l’utilisation obligatoire des pneus d’hiver et l’utilisation des photoradars. Les moyens utilisés pour améliorer la sécurité routière seront aussi abordés. 

Marc Painchaud
Secrétariat des commissions 

Alberta 

Les séances du printemps de la première session de la 26^e législature ont ajourné le 24 mai 2005 après 42 jours totalisant un peu plus de 223 heures de séances. À cette date, 40 projet de loi du gouvernement, 2 projets de loi d’initiative parlementaire et 3 projet de loi d’intérêt privé avaient été adoptés par l’Assemblée. Deux projets du gouvernement et un projet privé sont demeurés au Feuilleton, tout comme d’autres mesures d’initiative parlementaire. 

Débat d’urgence 

Le 10 mai, Brian Mason, chef de l’opposition néo-démocrate, a demandé que les affaires ordinaires de l’Assemblée soient ajournées au profit d’un débat d’urgence sur les souffrances persistantes des malades dans les établissements de soins de longue durée en Alberta, qui ont été relevées dans le rapport de mai 2005 du vérificateur général. Ce rapport, déposé la veille, conclut que les normes de soins de base ne sont pas respectées dans plusieurs établissements vérifiés. Le président Kenneth Kowalski a accepté la motion, mais s’est dit préoccupé par son « libellé provocant ». L’Assemblée n’avait pas donné suite à une demande formulée aux termes de l’article 30 de son règlement depuis 2000, alors qu’il y avait eu débat d’urgence sur une grève dans les soins de santé. À l’époque, la composition de l’Assemblée était à peu près la même que maintenant. 

Auparavant, deux demandes présentées aux termes de l’article 30 et concernant la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta (ASC), avaient été jugées irrecevables par le président Kowalski. Le 27 avril, l’opposition officielle avait demandé un débat d’urgence sur la perte de confiance des investisseurs envers la Commission, après qu’il eut été révélé que le ministre des Finances avait reçu une lettre dans laquelle le personnel de l’ASC s’inquiète du climat de travail, de l’application de la loi à l’ASC et des répercussions possibles sur les marchés financiers de l’Alberta. Le président a jugé que la question était grave, mais qu’elle ne constituait pas vraiment une urgence. 

Le 5 mai, une deuxième demande de débat d’urgence avait été présentée après que l’ASC eut déposé une requête pour contester la compétence du vérificateur général à son endroit. Le président a jugé la demande irrecevable, affirmant ne pas vouloir créer de précédent qui rendrait difficile à un futur président de juger une affaire irrecevable parce qu’elle fait l’objet d’un litige. 

Privilège 

Le 17 mai, Tony Abbott, (PC, Drayton Valley-Calmar), a confié aux médias sa réaction à la défection de Belinda Stronach à la Chambre des communes. Ses propos ont suscité une réaction à l’Assemblée le lendemain : une altercation aurait eu lieu entre le rév. Abbott et Rick Miller (lib., Edmonton-Rutherford) dans le salon derrière la Chambre, apparemment au sujet des propos tenus par ce dernier lors des déclarations courantes des députés. M. Miller a dit craindre que certains commentaires d’un député de l’Assemblée ne découragent les femmes de faire de la politique. Il faisait allusion aux propos de M. Abbott sur Mme Stronach. Celui-ci a ensuite tenté de soulever une objection. Le président, qui n’en a pas tenu compte, a expliqué que, quand les déclarations des députés ont été ajouté aux affaires courantes ordinaires en 1993, les leaders des partis avaient convenu que tous les députés feraient en sorte, avec le plus de civilité possible, de ne pas contester un autre député; ils doivent s’en tenir essentiellement à leurs propres idées. Par conséquent, aucun député ne peut faire objection en vertu du Règlement ou d’un privilège lors d’une déclaration. Le président a cependant mis les députés en garde contre la mention de leurs collègues dans leurs déclarations, signalant que, même si le député n’avait pas été mentionné nommément, son identité ne laissait aucun doute. Laurie Blakeman, leader de l’opposition officielle, a informé la Chambre l’après-midi même qu’elle soulèverait une question de privilège à la prochaine séance ordinaire au sujet de l’altercation alléguée. Comme il s’agissait de la dernière séance ordinaire du printemps, la question devra attendre les séances d’automne. 

Autres affaires 

Le 27 avril, l’Assemblée a approuvé une motion permettant la présence d’un représentant de chaque arme des Forces canadiennes au parterre de l’Assemblée à l’occasion du 60^e anniversaire du Jour de la Victoire en Europe. La motion permettait également à un des représentants de prendre la parole devant l’Assemblée. Le 5 mai, des vétérans de la Deuxième Guerre mondiale ont été honorés à la Chambre. Doug Learoyd, qui a été volontaire dans la réserve de la Marine royale canadienne, et le capitaine Stu Lindop, qui a combattu avec le South Alberta Regiment, se sont joints au commandant d’aviation Samuel S. Lieberman, qui a pris la parole au nom des anciens combattants de la province. 

Le 24 mai, Sa Majesté la reine Elizabeth II s’est adressée depuis le fauteuil du président aux députés, aux dignitaires et aux invités présents au parterre et dans les tribunes de la Chambre. C’est la première fois de l’histoire de l’Alberta qu’un souverain en titre occupe le trône de la Chambre. Sa Majesté, qui a été accueillie par le premier ministre Ralph Klein et présentée à la Chambre par le président Kowalski, a rendu hommage aux fondateurs de l’Alberta et à leur contribution à la province. Elle a également parlé des possibilités d’avenir qui s’offrent aux Albertains ainsi que de la nécessité de préserver la nature pour les générations futures. Après son discours, Sa Majesté s’est promenée sur les terrains de l’Assemblée législative. 

Plusieurs activités sont prévues pour marquer l’anniversaire officiel de la province le 1^er septembre prochain. Des concerts galas sont au programme pour la réouverture du Jubilee Auditorium d’Edmonton et de celui de Calgary, qui ont tous deux subi des rénovations considérables. Il y aura également des spectacles et des activités comme un feu d’artifice sur les terrains de l’Assemblée législative, de même qu’une reconstitution historique de la création de la province. 

Micheline Orydzuk
Greffière aux Journaux/
Recherche pour le Bureau

Nouveau-Brunswick 

Les travaux de la deuxième session de la 55^e législature ont débuté en décembre 2004 et se sont poursuivis au printemps. Pour la première fois, l’Assemblée législative a adopté un calendrier, établissant les jours de séance jusqu’à la fin de la session. Par conséquent, après une brève période de séance en décembre et en janvier, l’Assemblée a repris ses travaux le 30 mars 2005, alternant successivement trois semaines de travaux et une semaine de relâche. Comme tous les députés doivent être à leur siège à cause de la très faible majorité gouvernementale à l’Assemblée législative, le calendrier législatif leur a permis d’organiser leur emploi du temps et de planifier des activités dans leurs circonscriptions respectives pendant les semaines de relâche de l’Assemblée. 

Conformément au calendrier, l’Assemblée devait ajourner ses travaux le 10 juin. Cependant, compte tenu de l’ampleur de la charge de travail et des nombreux projets de lois à l’étude, la session s’est poursuivie bien au-delà de la date d’ajournement prévue et, au terme de 57 jours de séance, elle s’est ajournée, le 30 juin. Les travaux doivent reprendre le 6 décembre.  

Du 29 avril au 1^er mai, le président de l’Assemblée, Bev Harrison, a présidé la sixième édition du colloque législatif annuel pour les élèves. En tout, 49 élèves d’un peu partout dans la province ont participé aux divers ateliers et conférences axés sur les organes judiciaire, exécutif et législatif du gouvernement. Au nombre des conférenciers invités figuraient le premier ministre Bernard Lord, Shawn Graham, chef de l’opposition officielle, Jody Carr et Kelly Lamrock. Pour couronner cette fin de semaine de colloque, les élèves ont participé à un parlement modèle dans l’enceinte historique de l’Assemblée législative. 

Le 5 mai, le Comité permanent des corporations de la Couronne a présenté son premier rapport à l’Assemblée législative. Ce rapport rend compte des activités du Comité au cours de la première session de la 55^e législature, notamment un examen des huit administrations régionales de la santé et des nombreux organismes et sociétés d’État de la province. Le rapport porte également sur les audiences qui ont eu lieu en mars 2004 sur les questions liées à l’accord conclu entre la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick et le Venezuela en vue de l’obtention d’un approvisionnement d’orimulsion pour la centrale de Coleson Cove, à proximité de Saint John. Le Comité a chargé un expert-conseil de préparer une analyse des témoignages recueillis lors des audiences sur l’orimulsion. Ce texte a été joint au rapport présenté par le Comité à l’Assemblée législative. Il importe de souligner que le Comité a également accepté d’inclure dans son rapport le rapport dissident préparé par l’opposition officielle. 

Le 13 mai, l’Assemblée législative a nommé le Comité permanent des prévisions budgétaires qui, bien que prévu dans le Règlement, n’avait pas été constitué depuis 1988. Dans un effort pour accélérer l’examen du budget principal des dépenses pour l’exercice 2005-2006, l’Assemblée législative a renvoyé au comité les budgets des dépenses de plusieurs ministères. Le Comité a siégé pendant une semaine où l’Assemblée faisait relâche et a effectué l’examen, tâche qui incombe normalement au Comité des subsides. 

Le 21 juin, le président Harrison a informé l’Assemblée de la décision du conseil national de la Société canadienne du cancer de reconnaître la contribution importante de l’Assemblée législative du Nouveau- Brunswick à la lutte contre le cancer, en lui décernant un certificat de reconnaissance exceptionnelle à titre de témoignage d’appréciation, par suite de l’adoption de la Loi sur les endroits sans fumée. 

En tout, 81 projets de loi ont été présentés au cours de la session, soit 50 d’initiative ministérielle, 28 d’initiative parlementaire et 3 d’intérêt privé. Voici quelques-uns des 43 projets de loi qui ont été adoptés : 

• Le projet de loi 48, Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien, présenté par Brad Green, ministre de la Justice et procureur général, prévoit une série de nouveaux moyens d’exécution visant à favoriser le respect des ordonnances de soutien, notamment l’imposition d’intérêts sur les arriérés; l’accès à des sommes dues aux payeurs et provenant d’autres sources que les employeurs; l’accès à des fonds des comptes bancaires des payeurs; des mesures pour empêcher les payeurs de dissimuler de l’argent ou des avoirs sous le couvert d’entreprises familiales; le signalement de mauvais payeurs à des agences d’évaluation du crédit; la suspension du permis de conduire. 
• Le projet de loi 55, Loi sur le curateur public, présenté par le ministre Green, crée le poste de curateur public. Ce fonctionnaire aidera les citoyens qui ne sont pas en mesure de prendre des décisions concernant leurs affaires personnelles, leurs finances ou leur santé. Le curateur public peut demander une ordonnance du tribunal pour gérer les affaires d’une personne atteinte d’incapacité ou pour administrer la succession d’une personne morte sans avoir laissé de testament. Si quelqu’un désire préparer une procuration ou un testament mais n’a personne à désigner comme mandataire ou exécuteur, la Loi prévoit la nomination d’un curateur public qui pourra agir au nom de ce citoyen. Faisant preuve de coopération, l’opposition a retiré sa mesure législative sur le curateur public afin de permettre le traitement du projet de loi du gouvernement, plus complet. 
• Le projet de loi 70, Loi visant à respecter la demande de la cité appelée The City of Saint John sur la taxation du terminal de GNL, présenté par Brenda Fowlie, ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, facilite le traitement de la demande de la ville de Saint John d’imposer un impôt municipal au terminal de gaz naturel liquéfié se trouvant sur son territoire. Le projet de loi fixe à 500 000 $ le montant de l’impôt municipal payable annuellement à la ville pendant une période de 25 ans, conformément à la résolution adoptée par le conseil municipal de Saint John. 
• Le projet de loi 72, Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, présenté par le premier ministre  Lord, crée une commission indépendante chargée de revoir les limites des 55 circonscriptions électorales du Nouveau-Brunswick à temps pour les prochaines élections générales provinciales. La dernière révision des limites des circonscriptions électorales du Nouveau-Brunswick remonte à 1991. 

Le 28 juin, le président Harrison a été appelé à voter à quatre occasions distinctes. Dans un cas, il a rejeté une motion d’initiative parlementaire concernant le prolongement du mandat du vérificateur général et, dans les autres cas, il a accepté les motions tendant à la troisième lecture des trois projets de lois de nature financière, présentés par Jeannot Volpé, ministre des Finances en l’occurrence le projet de loi 56, Loi spéciale de 2005 portant affectation de crédits, le projet de loi 77, Loi de 2005-2006 portant affectation de crédits, et le projet de loi 78, Loi supplémentaire de 2004-2005 (2) portant affectation de crédits. 

Le 30 juin, la chef du NPD, Elizabeth Weir (Saint John Harbour), a prononcé son dernier discours devant l’Assemblée à titre de chef de l’aile provinciale du Nouveau Parti démocratique. En octobre 2004, M^me Weir avait annoncé qu’elle quitterait la direction du NPD. Un congrès à la direction pour l’élection d’un nouveau chef est prévu en septembre 2005. M^me Weir a été la première femme nommée à la tête d’un parti politique au Nouveau-Brunswick, la première femme chef de parti élue à l’Assemblée législative et le premier chef du Nouveau Parti démocratique élu à l’échelon provincial. M^me Weir demeure députée de Saint John Harbour. 

Le 21 juillet, Mme Fowlie a démissionné de son poste de ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, à la suite de la publication d’un rapport du Bureau de l’ombudsman. Dans son rapport, le délégué de l’ombudsman sur cette question, Stuart G. Stratton, ancien juge en chef et commissaire aux conflits d’intérêts, a conclu que la ministre avait divulgué des renseignements personnels concernant un député actuellement en poste et que cette divulgation contrevient à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dale Graham, vice-premier ministre et ministre de l’Approvisionnement et des Services a été nommé ministre intérimaire de l’Environnement et des Gouvernements locaux. 

La situation à l’Assemblée législative demeure inchangée. Il y a donc 28  progressistes-conservateurs, 26  libéraux et une néo-démocrate. 

Shayne Davies
Greffier adjoint et greffier aux comités

Île-du-Prince-Édouard 

Le 7 juin 2005, les travaux de la deuxième session de la 62^e Assemblée générale ont été prorogés au terme de 53 jours de séance. Toutes proportions gardées, c’est une longue session pour l’Île-du-Prince-Édouard. Selon les registres, la session ne s’est prolongée au-delà de 50 jours de séance que quatre fois au cours des deux dernières décennies. 

Au cours de la session, 56 projets de loi ont reçu la sanction royale; 53 motions ont été présentées; 170 déclarations ministérielles et 155 déclarations de députés ont été lues, et 15 rapports de comités permanents et spéciaux de l’Assemblée ont été déposés. 

Le 20 avril, le comité permanent des privilèges, du Règlement et des projets de loi d’intérêt privé a présenté son rapport aux députés de l’Assemblée législative, recommandant notamment une modification au Règlement de l’Assemblée législative quant à la composition de ses divers comités permanents et spéciaux. Il a suggéré la suppression de l’article 4 concernant les comités permanents et spéciaux et son remplacement par les paragraphes suivants:  

4(1) La composition des comités doit être effectuée par le comité responsable des comités; en général, la représentation doit correspondre à celle des partis politiques reconnus à l’Assemblée elle-même, si cette formule est applicable. 

 (2) Nonobstant le paragraphe (1), il ne doit en aucun cas y avoir moins de deux députés de l’opposition officielle qui siègent à un comité, à moins que l’opposition officielle compte moins de deux députés. 

L’Assemblée a reçu et adopté le rapport. Le nouvel article prévoit qu’au moins deux députés de l’opposition officielle, si possible, doivent siéger aux divers comités permanents, conformément à la pratique établie depuis décembre 2003. 

En janvier 2005, la Commission sur l’avenir électoral de l’Île-du-Prince- Édouard a été créée pour faire suite aux recommandations du rapport de la Commission sur la réforme électorale, publié en 2003. 

Les commissaires ont commencé leurs réunions en mars et, à la fin mai, ils ont dévoilé un projet de système proportionnel mixte. Ils suggèrent un scrutin à deux bulletins de vote. Avec le premier bulletin, on choisirait les représentants des circonscriptions locales au moyen du scrutin uninominal majoritaire, comme c’est actuellement la pratique. En tout, 17 circonscriptions locales seraient comprises dans les limites des quatre circonscriptions électorales fédérales. Le deuxième bulletin permettrait d’attribuer, à l’échelle de la province, dix sièges selon le système proportionnel. Sur ce bulletin, les électeurs désigneraient le parti de leur choix. Les résultats obtenus grâce à ce deuxième bulletin permettraient d’établir le pourcentage des suffrages exprimés pour chaque parti. La commission a également le mandat de réaliser un programme de sensibilisation du public afin de mieux faire connaître l’actuel système majoritaire uninominal à un tour et le système proportionnel mixte qui est proposé. Après l’étape de la sensibilisation, qui comprendra des assemblées publiques, les Prince-Édouardiens seront appelés à se prononcer lors d’un plébiscite pour exprimer leur préférence entre les deux systèmes électoraux. La date du plébiscite n’a pas encore été fixée. Pour obtenir plus d’information, notamment une description complète du modèle proportionnel mixte proposé, il suffit de consulter le site www.electoralfuture.pe.ca (en anglais). 

Le 6 juin, Rebecca Wellner a été nommée commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Île-du-Prince-Édouard, aux termes du Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Il s’agit d’un poste à temps partiel doté d’un mandat de cinq ans. 

Ce poste de commissaire découle de la loi adoptée le 1^er novembre 2002. Mme Wellner a pour tâche de régler les différends invoqués en vertu de la loi, d’effectuer des examens indépendants à l’égard des décisions prises par les organismes publics en vertu de la loi, de résoudre les plaintes déposées en vertu de la loi, de surveiller l’application de la loi et de veiller à l’atteinte des objectifs de celle-ci. 

Mme Wellner a été admise au Barreau de l’Île-du-Prince-Édouard en décembre 1995. Elle continue de pratiquer le droit dans le secteur privé à temps partiel, à Charlottetown. En outre, elle copréside le comité d’aide juridique de la Law Society of Prince Edward Island, elle est trésorière de Collaborative Law PEI et elle participe régulièrement, à titre de bénévole, aux activités de diverses organisations caritatives. 

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière de comités

Sénat 

À la fin juin, comme le Sénat a reçu deux importantes mesures législatives d’initiative ministérielles, il a fallu prolonger les travaux au-delà de la date habituelle prévue pour l’ajournement estival. L’adoption de ces deux mesures législatives, en l’occurrence les projets de loi C-48 et C-38, était non seulement essentielle pour assurer la stabilité du gouvernement minoritaire, mais elle suscitait également la controverse, et le Sénat s’est penché sur ces projets de loi jusqu’à la mi-juillet. 

Le projet de loi C-48, qui propose des dépenses additionnelles dans les secteurs sociaux, dépenses financées à même l’excédent budgétaire, est le fruit d’une entente, à la Chambre des communes, entre le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique. Les membres conservateurs du Comité sénatorial permanent des finances nationales ont exprimé leur opposition au projet de loi dans un rapport minoritaire annexé au rapport du Comité qui a été déposé au Sénat le 18 juillet. Les sénateurs conservateurs ont vivement critiqué le manque de transparence et d’obligation de rendre des comptes du projet de loi, mais celui-ci a néanmoins été adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale par déclaration écrite, le 20 juillet. 

Conformément au rôle constitutionnel de protection des droits des minorités qu’on lui attribue, le Sénat a la responsabilité d’élaborer des mesures législatives correspondant aux valeurs inscrites dans la Charte des droits et libertés. Au fil des ans, le Sénat a contribué de façon considérable à la défense des droits des minorités linguistiques et des Autochtones et à l’égalité des hommes et des femmes. En outre, au cours des dernières années, le Sénat a joué un rôle important dans la modification de certaines lois fédérales afin qu’elles interdisent également l’orientation sexuelle comme motif de discrimination. Le débat sur les questions concernant les conjoints de même sexe a parfois suscité la controverse, mais le Sénat est demeuré uni dans son souhait de présenter un point de vue équilibré sur les droits de la personne. Le débat sur le projet de loi C-38, qui modifie la définition traditionnelle du mariage pour inclure les couples homosexuels, a illustré la même ligne de pensée. La conciliation du droit à l’égalité avec le droit à la liberté de conscience et de religion figurait au centre du débat. Les opinions allaient de la défense du droit des gais et des lesbiennes au mariage civil à l’opposition au projet de loi, sous prétexte qu’il ne protège pas adéquatement le droit des églises désireuses de maintenir la vision traditionnelle du mariage. En tout, 41 sénateurs ont participé au débat aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture. À la suite d’un examen exhaustif, le projet de loi a été adopté en fin de soirée le 19 juillet. Le lendemain, soit le 20 juillet, le juge en chef de la Cour suprême du Canada a octroyé la sanction royale par déclaration écrite. 

Outre les projets de loi C-48 et C-38, 19 autres mesures législatives ont reçu la sanction royale par déclaration écrite à cinq occasions distinctes. Il faut noter l’adoption, après plusieurs tentatives au cours des dernières années, du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique, qui permet, après 92 ans, la divulgation des documents des recensements postérieurs à celui de 1901. 

Comités 

Dans deux rapports publiés au printemps 2005, le Comité des droits de la personne a demandé l’intervention du gouvernement. Le Comité a soulevé de sérieuses préoccupations au sujet des retards dans la mise en œuvre des recommandations faites dans son rapport de 2003 concernant les droits des femmes autochtones vivant dans les réserves d’avoir leur part des biens matrimoniaux. Dans son 17^e rapport, déposé le 10 mai, le Comité exhorte le comité de la Chambre des communes et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à prendre des mesures immédiates et décisives à l’égard de cette importante question. Le 17 mai, le Comité des droits de la personne a déposé son 18^e rapport. Comme suite à un examen des obligations du Canada en matière de droits de la personne sur les scènes internationale et nationale, le Comité a, de nouveau, demandé que le Canada ratifie la Convention américaine relative aux droits de l’homme. 

Le 18 mai, le Sénat a approuvé le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs en adoptant le 3^e rapport du Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. L’administration de ce code incombe au conseiller sénatorial en éthique, dont le poste est prévu dans le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, qui a reçu la sanction royale en mars 2004. Le Sénat a déjà approuvé la nomination de Jean T. Fournier à ce nouveau poste. 

Le 19 mai, le Comité des finances nationales a publié deux rapports. Le 11^e rapport trace les grandes lignes de son examen de l’utilisation, par le gouvernement, des fondations pour la mise en œuvre de politiques et présente les questions soulevées par le Bureau du vérificateur général quant à la manière dont le gouvernement rend compte des transferts de fonds aux fondations. Au cours de l’étude du budget des dépenses pour l’exercice 2004-2005, le Comité s’est penché sur les dépenses prévues de la vérificatrice générale, du directeur général des élections, de la commissaire à la protection de la vie privée, du commissaire à l’information et de la commissaire aux langues officielles. Dans son 12^e rapport, le Comité des finances nationales met en lumière les similitudes dans le processus budgétaire de ces hauts fonctionnaires du Parlement. 

Depuis 2003, époque où on a découvert l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Canada, le Comité de l’agriculture et des forêts se penche sur les effets de cette maladie sur le secteur de l’élevage bovin au Canada. Le plus récent rapport du Comité, intitulé La capacité d’abattage des bovins au Canada, fait suite à un rapport antérieur déposé en avril 2004. Ce dernier rapport soulignait la nécessité d’augmenter la capacité d’abattage au Canada. Dans son 7^e rapport, déposé le 19 mai, le Comité présente l’évolution de l’industrie nord-américaine du conditionnement de la viande et examine la stratégie du gouvernement pour augmenter la capacité de transformation au Canada. 

Le 19 mai, le Comité des pêches et des océans a publié un rapport intérimaire intitulé Au sujet du nouveau cadre stratégique en évolution du Canada pour la gestion des pêches et des océans. Ce document porte sur l’étude des effets néfastes des changements sur les collectivités côtières et sur leurs habitants. Le Comité recommande que le gouvernement accorde un financement additionnel au ministère des Pêches et des Océans et un délai pour la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des pêches. 

Le 14 juin, le Comité de l’énergie, de l’environnement et de ressources naturelles a déposé un deuxième rapport intérimaire intitulé Développement durable: Il est temps de joindre le geste à la parole. Ce t ouvrage recommande fortement que le gouvernement prenne des mesures décisives pour que le développement durable devienne une priorité. 

Également le 14 juin, le Comité des langues officielles a déposé son 6^e rapport, intitulé L’éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire. Ce document désigne les secteurs à améliorer en matière de formation continue en français. Il s’agit du plus récent rapport du Comité au sujet de l’application de la Loi sur les langues officielles. 

Depuis les attaques terroristes survenues au États-Unis en 2001, le Comité de la sécurité nationale et de la défense a publié une série de rapports sur la sécurité au Canada. Le 14 juin, le Comité a déposé un rapport intitulé À la limite de l’insécurité. Il s’agit du fruit de plus de trois années d’enquête sur la façon dont le Canada traite la sécurité aux passages frontaliers entre le Canada et les États-Unis. Le déploiement et le maintien d’agents de la GRC à tous les postes frontaliers figurent au nombre des 26 recommandations que le Comité présente au gouvernement dans ce rapport. 

Le 22 juin, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a déposé au Sénat son 15^e rapport, intitulé Il est temps d’agir pour rattraper notre retard : Comment améliorer la productivité du Canada? Dans ce document, le Comité recommande, d’une part, l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan global pour accroître la productivité et la compétitivité du Canada et, d’autre part, la création d’un forum de la productivité qui fera le bilan des mesures prises par le gouvernement fédéral pour stimuler la productivité. 

Décisions de la présidence 

Au terme de la période des questions du 19 avril et immédiatement après que le leader du gouvernement a répondu de vive voix à une question différée, le sénateur Gerry St. Germain a invoqué le Règlement et soulevé une objection. Il croyait que les réponses différées exigeaient nécessairement une réponse écrite, habituellement présentée par le leader adjoint du gouvernement. À titre de justification, le leader du gouvernement a expliqué qu’il pensait que les réponses orales étaient acceptables parce qu’elles donnent à l’opposition une occasion de poser une question supplémentaire. Dans sa décision du 3 mai, la présidence reconnaît que ce qui s’est passé contrevient à la pratique habituelle et est inacceptable. Conformément à la pratique ayant cours au Sénat, dans le cas des questions différées, il faut déposer une réponse, même s’il y a une demande pour que la réponse soit répétée de vive voix. 

Le 18 mai, le sénateur Willie Adams a invoqué le Règlement juste avant le début du débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Le sénateur Adams soutenait que le Sénat n’aurait pas dû être saisi du projet de loi parce que le Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles n’en avait pas effectué l’étude article par article. Au terme d’un long débat, la présidente intérimaire a rendu sa décision. Elle a déclaré que la motion pour omettre l’examen article par article du projet de loi était irrecevable parce qu’elle empêchait les membres du Comité de présenter des amendements. Toutefois, comme les comités sont considérés maîtres de leurs activités et que la présidence ne peut invalider les décisions du Comité, le recours au Règlement a également été jugé irrecevable. 

Le 28 juin, lorsque le sénateur Bill Rompkey, leader adjoint du gouvernement, a demandé de présenter une motion pour que le Sénat s’ajourne jusqu’à l’appel de la présidence pour recevoir les lettres de sanction royale, le sénateur Noël A. Kinsella, leader de l’opposition, s’y est opposé. Il estimait que la motion devait faire l’objet d’une demande de consentement unanime parce que ce n’était pas une motion d’ajournement standard. Le président a convenu et a statué que c’était la pratique du Sénat de demander le consentement pour ce genre de motion. 

Le 19 juillet, à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-38, le sénateur Eymard Corbin a invoqué le Règlement pour s’opposer à ce que la présidence utilise des listes comme guide pour donner la parole aux sénateurs désireux de participer au débat. Dans la décision rendue le lendemain, la présidence note que les listes informelles visent à faciliter la conduite des travaux, non à limiter le droit d’un sénateur désireux de participer au débat. De ce fait, la présidence a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’invoquer le Règlement. 

Événements marquants 

Deux sénatrices ont pris leur retraite. Le 29 juin, Viola Léger, femme de théâtre acadienne du Nouveau-Brunswick, a quitté le Sénat. Le 15 juillet, Isobel Finnerty, ancienne directrice exécutive du Parti libéral du Canada en Ontario, lui a emboîté le pas. Les deux sénatrices avaient atteint l’âge obligatoire de la retraite fixé à 75 ans. À l’heure actuelle, 36 femmes siègent au Sénat. 

Mary Mussell
Direction des journaux

Manitoba 

Selon la motion de programmation adoptée à la Chambre à la fin de la session dernière, soit en juin 2004, la Chambre était censée s’ajourner le 9 juin 2005. Mais, à la suite de pourparlers entre les partis, elle a convenu à l’unanimité de prolonger la session d’une semaine pour pouvoir mettre fin aux derniers travaux. Par conséquent, la Chambre a suspendu ses travaux pour l’été le jeudi 16 juin. 

Mesures législatives 

Pendant la session, les députés manitobains se sont penchés sur des mesures législatives touchant à divers secteurs de la gestion publique : 

• le projet de loi 22, Loi sur la protection des eaux, qui vise à mieux protéger les ressources hydriques du Manitoba ainsi que ses écosystèmes aquatiques. Repris de la session précédente, ce projet de loi a fait l’objet d’un nombre inégalé d’amendements à l’étape du rapport pendant la session. Au total, 43 amendements et sous-amendements ont, en effet, été proposés durant les quelques semaines de l’étape du rapport. Steve Ashton (NPD - Thompson), ministre responsable de la Gestion des ressources hydriques, en a présenté 20, qui ont tous été adoptés. Trois députés de l’opposition, dont le porte-parole de l’opposition officielle, Jack Penner (PC - Emerson), ont proposé les autres amendements. Bien que la plupart des amendements de l’opposition n’aient pas été adoptés, deux d’entre eux l’ont été à force de négociations entre le ministre et le porte-parole et ont été intégrés dans le projet de loi. Par ailleurs, plusieurs amendements de l’opposition ont été retirés avec le consentement unanime et remplacés par des amendements du gouvernement en collaboration avec l’opposition. 
• le projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail, qui apporte des changements à la Loi dans trois grands domaines : la couverture et l’évaluation, l’indemnisation et la gouvernance. La caractéristique du projet de loi qui a reçu le plus d’attention a été l’élargissement et la prolongation des prestations versées aux pompiers et à leur famille. Le projet de loi a ajouté aux maladies professionnelles des pompiers trois nouveaux types de cancer ainsi que les crises cardiaques qui se produisent dans les 24 heures d’une intervention d’urgence. Les nouvelles dispositions relatives à la présomption s’appliquent aux pompiers à temps partiel et aux pompiers volontaires. 
• le projet de loi 51, Loi sur les fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives), qui améliore la gestion des corporations à capital de risque de travailleurs (CCRT), dont le Fonds de placement Crocus; resserre les règles de déclaration et de divulgation des CCRT; simplifie la réglementation des CCRT ainsi que l’administration du programme de crédit d’impôt à leur intention. Le projet de loi a vu le jour au lendemain des problèmes associés au Fonds de placement Crocus qui ont fait l’objet d’une enquête du vérificateur général. 
• le projet de loi 52, Loi n^o 2 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative, qui dit qu’un commissaire sera nommé pour étudier le programme de rachat des années de service antérieures du régime de pensions de l’Assemblée législative. Un rapport de l’ancien commissaire indique que le programme devait être examiné et modifié en raison des restrictions imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale, qui ont empêché les membres d’acheter des années de service antérieures dans la mesure recommandée par ce commissaire. Le nouveau commissaire rendra des décisions concernant le rachat de ces années de service à l’égard de la période allant du 25 avril 1995 au 1^er octobre 2004. 
• le projet de loi 207, Loi modifiant la Loi médicale, qui donne aux médecins plus de souplesse pour pratiquer des thérapies non traditionnelles et autres qui diffèrent de la pratique médicale courante sans risque de mesures disciplinaires professionnelles, à moins que la thérapie non traditionnelle ou autre comporte de plus grands risques pour la santé du patient. Ce projet de loi d’initiative parlementaire présenté par Len Derkach (PC - Russell) a été appuyé par le gouvernement, et le ministre de la Santé, Tim Sale (NPD - Fort Rouge), a proposé un amendement à l’étape du comité. 

Questions de privilège 

Le 5 mai, avant la période des questions orales, le leader de l’opposition officielle à la Chambre, Len Derkach, a soulevé une question de privilège concernant les commentaires faits par le ministre de l’Éducation, Peter Bjornson (NPD - Gimli), durant la période de questions orales de la journée de séance précédente. M. Derkach a affirmé que le ministre Bjornson avait tenu des propos faux dans l’intention de tromper la Chambre, et il a déposé des documents qui, selon ses dires, appuyaient ses affirmations. Il a conclu ses remarques en présentant une motion recommandant des mesures disciplinaires à l’égard du ministre. Le président George Hickes a pris la question en délibéré et rendu une décision le 11 mai. 

Invoquant plusieurs ouvrages de procédure ainsi que des décisions de trois présidents manitobains antérieurs, le président Hickes a conclu qu’il n’y avait pas, de prime abord, matière à privilège. Il a cité une décision de l’ancienne présidente manitobaine Louise Dacquay, qui affirme qu’à moins qu’un député reconnaisse à la Chambre l’avoir délibérément induite en erreur, il est pratiquement impossible de prouver que le député a intentionnellement trompé la Chambre. 

La décision faisait aussi référence à l’ouvrage de Joseph Maingot intitulé Le Privilege parlementaire au Canada, où il est dit qu’alléguer qu’un député a trompé la Chambre est une question de rappel au Règlement plutôt quendu sa décision : selon les mêmes ouvrages de procédure et les mêmes décisions antérieures des présidents du Manitoba dont il est question dans la question de privilège précédente, il n’a pas e de privilège, ainsi qu’à Beauchesne, selon qui « les décisions des présidents établissent qu’une déclaration d’un député au sujet d’un fait qui le concerne et dont il a personnellement connaissance doit être acceptée ». 

Comme nos règles le permettent, M. Derkach a contesté la décision du président, qui, au bout du compte, a été maintenue par 32 voix pour en regard de 20 voix contre. 

Le mardi 7 juin, Jon Gerrard (libéral indépendant - River Heights) a soulevé une question de privilège semblable concernant des réponses à des questions données par la ministre des Services à la la famille et du Logement, Christine Melnick (NPD - Riel). M. Gerrard a affirmé que, durant la période des questions, la ministre avait fourni des réponses qui ne concordaient pas avec un article de journal et une lettre qu’il avait déposés concernant la question de savoir si la ministre était au courant des problèmes de Hydra House au printemps 2000. Résidence communautaire pour adultes handicapés, Hydra House avait fait l’objet d’une enquête du vérificateur général en 2004. M. Gerrard a également réclamé des mesures disciplinaires à l’égard de la ministre. 

Le 13 juin, le président a rpu conclure, de prime abord, qu’il y avait matière à privilège. 

Ordre sessionnel 

Tout comme pour la session précédente, la Chambre a, le 9 juin, adopté à l’unanimité une motion de programmation contenant un échéancier d’exécution des travaux de la session en cours et de la suivante. L’ordre sessionnel détermine les dates de séance jusqu’à l’an prochain (juin 2006) ainsi que les étapes — par journée et par heure — de l’achèvement des mesures législatives et des processus financiers de la session en cours et de la suivante. 

À moins d’une urgence, la Chambre reprendra ses travaux par le discours du Trône qui inaugurera la quatrième session de la 38^e législature, le 27 octobre, conformément à l’ordre sessionnel. 

Changements au  Règlement 

L’après-midi de la dernière journée de session, le Comité du Règlement s’est réuni pour étudier officiellement un certain nombre de changements au Règlement dont avait déjà discuté un groupe de travail de députés. Le Comité a accepté l’ensemble des révisions et s’est empressé (le même jour) de faire part de ses décisions à la Chambre, où les modifications ont été approuvées et acceptées par tous les députés. 

Les modifications sont des révisions à de nombreux aspects du mode de fonctionnement. En voici quelques-unes : 

• L’heure de l’ajournement passe de 17 h 30 à 17 h, tandis qu’une séance supplémentaire est ajoutée le mardi matin, de 10 h à midi. 
• Une sonnerie de quorum d’une minute est instituée. 
• L’étude des résolutions d’initiative parlementaire est modifiée. 
• Le temps de parole au sein du Comité plénier et du Comité des subsides passe de 30 minutes à 10 minutes; 
• Les règles régissant les questions posées aux ministres durant le débat de la motion d’adoption au Comité des subsides sont changées. 
• Les règles régissant la composition des comités permanents sont modifiées : les whips fournissent aux greffiers des comités des listes des députés devant siéger aux comités à chaque séance (par opposition à une composition permanente avec remplaçant). 
• La durée des interventions est fixée à 10 minutes au sein des comités permanents (elle était auparavant illimitée). 

Rick Yarish
Greffier adjoint/ 
greffier des comités

Yukon 

La session du printemps 2005 de l’Assemblée législative du Yukon a commencé le 24 mars. Conformément à l’article 74 du Règlement, le gouvernement a déposé tous les projets de loi qu’il souhaitait voir examinés au plus tard le cinquième jour de séance, soit le 4 avril. Conformément à l’article 75 du Règlement, les trois leaders parlementaires se sont ensuite réunis pour fixer la durée de la session. Le 6 avril, le leader parlementaire du gouvernement, Peter Jenkins a informé l’Assemblée que les leaders parlementaires n’avaient pas réussi à s’entendre. En conséquence, le président, Ted Staffen, a déclaré, conformément au paragraphe 75(3) du Règlement, que la session du printemps 2005 durerait 30 jours, pour se terminer le 17 mai. 

Législation du gouvernement 

Cinq projets de loi ministériels ont été déposés pendant la session : 

• le projet de loi n° 13, Loi d’affectation n° 3 pour l’exercice 2004-2005 
• le projet de loi n^o 14, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2005-2006 
• le projet de loi n^o 15, Loi d’affectation n° 1 pour l’exercice 2005-2006 
• le projet de loi n^o 55, Loi de 2005 modifiant diverses lois 
• le projet de loi n^o 56, Loi rétablissant la bonne gestion des finances municipales de Dawson. 

Le projet de loi n^o 14 a reçu la sanction le 31 mars et les autres, le 17 mai. 

Question de privilège 

À la séance inaugurale, Pat Duncan (Porter Creek Sud, libérale) a posé la question de privilège. Le litige portait sur le fait que le gouvernement avait divulgué des renseignements relatifs au budget avant le dépôt à l’Assemblée des prévisions budgétaires 2005-2006. De l’avis de Mme Duncan, il s’agissait là d’un outrage à l’Assemblée. Ceux qui se souviennent des faits survenus en Ontario en 2003 comprendront la situation qui s’est présentée au Yukon. De fait, Mme Duncan, dans les arguments qu’elle a présentés devant l’Assemblée, s’est largement inspirée de ceux de l’ancien député de Renfrew—Nipissing—Pembroke, Sean Conway, et de la décision du président de l’Assemblée législative de l’Ontario à l’époque, Gary Carr. 

Dans ce cas, toutefois, le président Staffen a conclu qu’il n’y avait pas matière à outrage. Il a retenu, dans sa décision, la définition donnée par Joseph Maingot dans Le privilège parlementaire au Canada  : « une atteinte à l’autorité et à la dignité de la Chambre ». Le président de l’Assemblée a jugé que l’action du gouvernement n’avait pas compromis l’autorité de la Chambre et a conclu en ces termes : « Quelles que soient les annonces faites par le gouvernement hors de ces murs, toutes les affectations doivent être présentées à l’Assemblée et adoptées par elle avant qu’elles deviennent loi et que le gouvernement ait le pouvoir légal de dépenser ces affectations. » 

S’agissant de la dignité de la Chambre, le président a jugé qu’il existait des différences majeures entre les actes du gouvernement de l’Ontario en 2003 et ceux du gouvernement du Yukon en 2005 : 

Dans l’affaire tranchée par le président Carr, le gouvernement de l’Ontario a révélé la totalité de son budget à l’extérieur de l’Assemblée. Équivalente au discours en deuxième lecture de notre ministre des Finances sur notre principale loi d’affectation, l’annonce a été faite devant les caméras de télévision dans des locaux privés à l’extérieur de l’Assemblée. Avant l’annonce, le gouvernement avait rassemblé les journalistes à huis clos et communiqué les documents budgétaires aux médias et au grand public. Des députés avaient été invités à l’annonce du budget. Tous les faits sont survenus six semaines avant la convocation de l’Assemblée. 

Ces mesures ont eu pour effet de placer l’Assemblée hors du circuit budgétaire. Le président Carr a aussi signalé qu’à cause de cette façon de procéder, l’Assemblée avait été copieusement tournée en dérision, ce qui revenait à une marque ostensible d’outrage à l’Assemblée. 

Des différences marquées existent entre les deux situations. Des renseignements importants concernant les affectations proposées par le gouvernement ont été rendus publics avant la convocation de l’Assemblée. Toutefois, la majeure partie des priorités de dépenses annoncées par la suite par le premier ministre n’avait pas été rendue publique. Le discours du budget a été prononcé en totalité pour la première fois ici dans cette enceinte, comme c’est toujours le cas, et les députés de l’Assemblée étaient présents du fait de leur élection et non sur invitation du gouvernement. En outre, les documents d’accompagnement du budget n’ont pas été rendus publics avant le dépôt de la motion en seconde lecture du projet de loi n^o 15 [Loi d’affectation n° 1 pour l’exercice 2005-2006]. Les huis clos pour les députés de l’opposition et les journalistes ont été tenus de la manière habituelle. 

S’il a jugé qu’il n’y avait pas, de prime abord, matière à outrage, le président a néanmoins déclaré que 

la question n’est pas réglée définitivement. Le président estime que c’est l’ampleur et la forme de la divulgation du budget en Ontario qui ont pesé dans la décision du président Carr. Si l’ampleur et la forme des annonces prébudgétaires au Yukon devaient se développer davantage, le président pourrait, à bon droit, être appelé à revoir la question de l’outrage et aboutir à une conclusion différente. 

En conclusion, le président de l’Assemblée a conseillé au gouvernement  

d’être prudent dans la façon dont il annonce son intention de dépenser des fonds qui restent à être affectés par la Chambre. Au cours des recherches préalables à sa décision, la présidence a constaté que les communiqués gouvernementaux ne précisent pas tous que ces dépenses sont soumises à l’approbation de l’Assemblée législative. La présidence estime que ce rappel devrait figurer dans toutes les déclarations de ce genre pour garantir l’autorité et la dignité de l’Assemblée et s’assurer que la population est bien informée. 

Le discours du budget 

Dès après la question de privilège de Mme Duncan devant l’Assemblée, le premier ministre et ministre des Finances, Dennis Fentie a entrepris la deuxième lecture du projet de loi nº 15 en prononçant le discours du budget 2005-2006. Il s’agit du plus important budget de l’histoire du Yukon, des dépenses de quelque 784 millions de dollars étant prévues pour le prochain exercice financier. 

Après 11 heures et demie de débat, le texte a été lu une deuxième fois et, conformément aux usages de l’Assemblée législative du Yukon, a été renvoyé au comité plénier. Après 63 heures et demie d’examen ministère par ministère, le comité plénier a renvoyé le projet de loi sans amendement à l’Assemblée le 17 mai. Le projet de loi nº 15 a été lu une troisième fois et sanctionné le même jour. 

La réforme électorale et législative 

Le 13 avril, le premier ministre Fentie a déposé le rapport final du conseiller spécial sur la réforme électorale, Ken McKinnon. Pour diverses raisons, celui-ci s’est prononcé contre une réforme électorale mais il a laissé la porte ouverte au cas où les Yukonais en manifesteraient le souhait un jour. Il recommande plutôt que l’Assemblée législative procède à un « renouveau législatif sérieux et en profondeur » en faveur duquel, selon lui, il existe un « appui universel » au Yukon. 

Le premier ministre Fentie a entériné les conclusions de M. McKinnon. Les députés de l’opposition ont contesté son avis au sujet de la nécessité et du souhait d’une réforme électorale. Ils ont aussi mis en doute sa méthode de travail, dénonçant notamment ce qu’ils considèrent comme l’absence de consultations publiques. Le chef de l’opposition officielle, Todd Hardy  a, le 19 avril, donné préavis d’une motion d’initiative parlementaire qui propose la création d’une commission de la réforme électorale chargée de tenir un examen public du mode d’élection des députés de l’Assemblée législative du Yukon. Cette motion n’a pas encore été mise en débat. 

Si le gouvernement et l’opposition ont divergé sur la nécessité de la réforme électorale, ils se sont déclarés en faveur d’un renouveau législatif. Le 14 avril, M. Hardy a déposé et lu pour la première fois le projet de loi 108, Legislative Renewal Act. Le texte a pour but de créer un comité spécial de l’Assemblée qui serait chargé de tenir des consultations publiques relatives au fonctionnement de l’Assemblée législative et de ses comités. Le 18 avril, M. Hardy a aussi donné préavis d’une motion d’initiative parlementaire sur le même thème. Le projet de loi et la motion relancent le débat sur les questions abordées par M. Hardy dans le projet de loi nº 107, Democratic Reform Act, qui a été rejeté en deuxième lecture le 1^er décembre 2004. Ni le projet de loi nº 108 ni la motion du député n’ont été remis à l’étude.  

Le 14 avril également, Patrick Rouble (Lacs du Sud, Parti du Yukon), a donné préavis d’une motion d’initiative parlementaire invitant le Comité permanent sur les règlements, les élections et les privilèges (CPREP) à formuler des recommandations concernant un code de conduite et de bienséance à l’intention des députés lorsqu’ils siègent à l’Assemblée. Au cours du débat sur la motion, le 20 avril, Gary McRobb (Kluane, NPD) a proposé un amendement pour que cette tâche soit confiée plutôt à un comité spécial qui procéderait à des consultations publiques. L’amendement a été rejeté. Le débat sur la motion s’est clos à l’heure normale de l’ajournement. 

Le 27 avril, un autre député ministériel, Brad Cathers, a donné préavis d’une motion d’initiative parlementaire relative au renouveau législatif. Favorable à des consultations publiques, le texte les laisserait toutefois entre les mains du CPREP. La motion reste à être mise en délibération.  

Expulsion possible d’un député 

Le 13 mai, Haakon Arntzen (Copperbelt, indépendant) a été trouvé coupable de trois accusations d’attentat à la pudeur portées en avril 2004 pour des faits remontant aux années 1970 et 1980. 

Le jour de séance suivant, le 16 mai, M. Hardy a demandé le consentement unanime de l’Assemblée, aux termes de l’article 28 du Règlement, pour déposer une motion urgente. Le texte invitait M. Arntzen à abandonner son siège pour permettre la tenue d’élections partielles à temps pour la session d’automne 2005. M. Arntzen était absent; le consentement unanime a néanmoins été refusé en raison du désaccord de certains députés ministériels. Le premier ministre Fentie a déclaré que la motion de M. Hardy était prématurée, la peine de M. Arntzen n’ayant pas été prononcée et celui-ci n’ayant pas indiqué s’il comptait se pourvoir en appel. 

La motion n’a pas été débattue ce jour-là et la question reste en suspens. M. Arntzen doit connaître sa peine en septembre et dispose d’un délai de 30 jours pour interjeter appel. Il dit réfléchir à son avenir politique, mais n’a pas fait savoir s’il allait abandonner son siège ni dans quelles circonstances il le ferait. Depuis la fin de la session du printemps, les députés de l’opposition et des éditorialistes locaux exhortent M. Arntzen à remettre sa démission. S’il ne démissionne pas, le premier ministre se dit en faveur de l’expulser, déclarant qu’il allait laisser la justice suivre son cours avant de faire quoi que ce soit. Il s’attend néanmoins à ce que M. Arntzen prenne ensuite « la bonne décision », faute de quoi « c’est nous qui la prendrons », a-t-il dit. 

Le Comité permanent des comptes publics 

Le 9 mai, M. Hardy, à titre de président du Comité permanent des comptes publics, a présenté à l’Assemblée le 2^e rapport du Comité. Fruit des audiences publiques du 19 novembre 2004 et dans le prolongement de celles de février 2004, le rapport ne comportait aucune recommandation. 

Le Comité a également tenu des audiences publiques les 8 et 9 février. Des représentants de la Société de développement du Yukon (SDY) ont alors comparu pour répondre aux questions des membres du Comité concernant deux rapports préparés par le Bureau du vérificateur général du Canada concernant deux projets de la SDY — le Centre de solutions énergétiques et la construction d’une ligne de transmission électrique entre Mayo et Dawson City — au sujet desquels avaient été constatés d’importants problèmes financiers et opérationnels. Un rapport est en cours de rédaction. 

Floyd McCormick
Greffier adjoint